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Edifiable

Zone 1AUDzone à urbaniser à dominante résidentielle

Le secteur 1AUd ouvre à l'urbanisation des espaces destinés surtout à l'habitat, selon les orientations d'aménagement du PLUi.

  • Zone
Zone 1AUD, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoieemprise librealignementlimite séparative3 mCOUPEvoie9 m

Les règles de la zone 1AUD

  • Usage

    Commerce de détail et artisanat admis sous conditions

    dans un périmètre de centralité, ou commerce de proximité, extension limitée à 25 % et autres cas listés

    les constructions interdites

    4 cas particuliers
    Commerce de gros interdit
    La phrase du règlement

    « Commerce de gros X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts X Centre de congrès et d'exposition X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet X Les résidences mobiles constituant l'habitat des gens du voyage V Les ... »

    Industrie et entrepôts interdits
    La phrase du règlement

    « Commerce de gros X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts X Centre de congrès et d'exposition X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet X Les résidences mobiles constituant l'habitat des gens du voyage V Les ... »

    Exploitation agricole et forestière interdite
    La phrase du règlement

    « ... DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts X Centre de congrès et d'exposition X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet X Les résidences mobiles constituant l'habitat des gens du voyage V Les affouillements et exhaussements de sol V* * Les affouillements et exhaussements du ... »

    Carrières interdites
    La phrase du règlement

    « Les carrières X Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération X _ARTICLE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE »

    Article 1AUD 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »

  • Hauteur

    9 m

    à l'égout du toit ou à l'acrotère

    la hauteur à ne pas dépasser

    1 cas particulier
    3,50 mpour les annexes, à l'égout du toit ou à l'acrotère
    La phrase du règlement

    « La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère. »

    Article 1AUD 4 « LA HAUTEUR »

  • Recul sur la rue

    Implantation libre

    sauf règle imposée par les orientations d'aménagement (OAP)

    la distance à garder avec la rue

    Article 1AUD 3

  • Limites

    En limite, ou à la moitié de la hauteur, 3 m au moins

    en cas de marge

    la distance à garder avec les voisins

    Article 1AUD 3

  • Stationnement

    1 place par tranche de 60 m²

    les places de voiture à prévoir

    2 cas particuliers
    1 placelogement de 0 à 60 m² de surface de plancher
    La phrase du règlement

    « Il est demandé : HABITATION Si la surface de plancher est comprise entre 0 et 60 m² Nombre de places minimum 1 Au-delà de 60 m² de surface de plancher 1 par tranche de 60 m² de surface de plancher Pour 1 Logement Locatif Social 1 AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Bureau 1 par tranche de 60 m² de surface de plancher Pour le nombre de places imposé et calculé sur la surface de plancher, il doit être arrondi au nombre entier ... »

    1 place par tranche de 60 m²bureaux
    La phrase du règlement

    « Il est demandé : HABITATION Si la surface de plancher est comprise entre 0 et 60 m² Nombre de places minimum 1 Au-delà de 60 m² de surface de plancher 1 par tranche de 60 m² de surface de plancher Pour 1 Logement Locatif Social 1 AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Bureau 1 par tranche de 60 m² de surface de plancher Pour le nombre de places imposé et calculé sur la surface de plancher, il doit être arrondi au nombre entier ... »

    Article 1AUD 8 « STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES »

  • Espaces verts

    30 % de pleine terre

    terrain d'une construction nouvelle d'habitation

    le terrain à laisser en pleine terre

    1 cas particulier
    30 % de pleine terre ou semi-perméableautres destinations, ou mixité incluant l'habitation
    La phrase du règlement

    « ... constructions nouvelles relevant d'autres destinations, ou d'une mixité de destinations incluant la destination « habitation », devra comporter un minimum de 30% de surfaces de pleine terre ou semi-perméables. _ARTICLE 3 : QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE A travers la rédaction de cet article, la collectivité poursuit les objectifs suivants : - soigner l'insertion du projet dans le tissu existant - penser le ... »

    Article 1AUD 7

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone 1AUD, 3 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone 1AUD, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 13 rubriques

Rubrique 1AUD 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé.

1AUD Commerce et activite de service

Artisanat et commerce de détail V* * Sous réserve que la construction soit située au sein d’un périmètre de centralité, repéré sur le règlement graphique. * ou en dehors des périmètres de centralité, s’il s’agit : > d’un commerce de proximité et de première nécessité répondant aux besoins des habitants du quartier, > ou de show-rooms d’artisans, > ou de magasins d’usine, > ou d’espaces de vente accolés à une activité de production et permettant la commercialisation des produits issus de cette activité, > ou d’une mise aux normes d’un commerce existant à la date d’approbation du PLUi, > ou d’une extension d’un commerce existant, dans la limite d’une augmentation maximale de 25% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi, > d’une activité de loisirs, d’une station de distribution de carburants, d’un concessionnaire automobile, camping-car, d’un garage, motocycles et motoculture.

Commerce de gros X Hébergement hôtelier et touristique X

Cinéma X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie X Entrepôts X Centre de congrès et d’exposition X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet X Les résidences mobiles constituant l’habitat des gens du voyage V Les affouillements et exhaussements de sol V* * Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

  • Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…).
  • Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction.
  • Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.).
  • ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général.
  • Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc.
  • Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les carrières X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

_Article 2 : implantation et volumetrie

2.1 Par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation des nouvelles constructions principales est libre par rapport aux voies et emprises, publiques et privées. Des règles d’implantation peuvent être imposées dans la pièce n°3 du PLUi (les OAP).

2.2 Par rapport aux limites separatives

Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives ou avec une marge. Dans le cas d’une implantation avec une marge, la distance minimale à respecter par rapport aux limites séparatives sera au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère de la construction à implanter, sans être inférieure à 3 mètres.

Des règles d’implantation peuvent être imposées dans la pièce n°3 du PLUi (les OAP). Ces règles ne concernent pas les équipements d’intérêt collectif et les services publics et les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol.

Dans l’ensemble des secteurs 2AUea, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles autorisées (V) et autorisées sous conditions (V*) présentées ci-après.

2AUea

Autres destinations

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

  • Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :
  • Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager,
  • Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général.
  • Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc.
  • Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

_Article 2 : implantation et volumetrie

Non règlementé.

_Article 3 : qualite architecturale et paysagere

Non règlementé.

_Article 4 : qualite environnementale

Non règlementé.

_Article 5 : stationnement

Non règlementé.

2AUy

III.5 LE SECTEUR 2AUy

NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones figurant de la page 17 à la page 31. Le secteur 2AUy correspond à des espaces agricoles non équipés et destinés à être urbanisés à long terme dans le cadre du développement des activités économiques de GranDéols. L’ouverture des secteurs 2AUy est conditionnée à une révision du document d’urbanisme. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA CREATION DU SECTEUR 2AUy La zone est donc aujourd’hui inconstructible et justifie sa présence au sein du document par la nécessité d’afficher la cohérence avec le périmètre de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC).

167

2AUy

_Article 1 : usages des sols et destination des constructions occupations et utilisations du sol

Dans l’ensemble des secteurs 2AUy, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles autorisées (V) et autorisées sous conditions (V*) présentées ci-après.

2AUy

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

  • Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :
  • Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager,
  • Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général.
  • Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc.
  • Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

_Article 2 : implantation et volumetrie

Non règlementé.

_Article 3 : qualite architecturale et paysagere

Non règlementé.

_Article 4 : qualite environnementale

Non règlementé.

_Article 5 : stationnement

Non règlementé.

Rubrique 1AUD 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : LA HAUTEUR

La hauteur des constructions ne pourra excéder 9 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Des règles de hauteur différentes s’appliquent en accord avec les dispositions inscrites dans la pièce n°3 du PLUi (les OAP), précisant la densité attendue des sous-secteurs. Ces règles ne concernent pas les équipements d’intérêt collectif et les services publics. Les ouvrages techniques (les locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction. La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

2.5 Occupation sur le terrain

Le terrain d’assiette des constructions nouvelles et des aménagements relevant de la destination « habitation » devra comporter un minimum de 30 % de surfaces de pleine terre. Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, tout ou partie de ces surfaces peut être mutualisé à l’échelle de l’opération. Le terrain d’assiette des constructions nouvelles relevant d’autres destinations, ou d’une mixité de destinations incluant la destination « habitation », devra comporter un minimum de 30% de surfaces de pleine terre ou semi-perméables.

_Article 3 : qualite architecturale et paysagere les objectifs poursuivis a travers la regle

A travers la rédaction de cet article, la collectivité poursuit les objectifs suivants : - soigner l’insertion du projet dans le tissu existant - penser le traitement des entrées de ville

3.1 Generalites

Les constructions, installations et extensions, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L’architecture contemporaine sera recevable dès lors que son caractère innovant et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante.

Les nouvelles constructions devront notamment être conçues pour optimiser l’exposition de la construction et limiter les ombres portées sur les bâtiments voisins.

C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au relief du terrain, et non l’inverse.

Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes.

L’aspect des extensions doit être justifié en vue d’une cohérence de l’aspect général de la construction ainsi que de la perception de l’espace public aux abords de bâtiments d’intérêt patrimonial.

Les petits locaux techniques, containers à déchets, citernes de récupération des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être pensés dès la conception du projet et ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Pour la commune de Luant, il est recommandé de s’appuyer sur le Guide de la restauration et l’entretien de l’architecture rurale, ainsi qu’au Guide des couleurs du bâti du Parc naturel régional de la Brenne.

3.2 Façades

L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement cohérent de toutes les façades, y compris les façades arrière des constructions. Les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents sous réserve qu’ils s’harmonisent entre eux.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) ainsi que l’emploi en façade de matériaux hétéroclites ou disparates et tous matériaux de récupération non prévus à cet usage sont interdits. La pose de dispositifs supportant des panneaux photovoltaïques n’est autorisée que sur les façades et pignons non visibles depuis l’espace public, et sous réserve que la construction ne soit pas concernée par des mesures de protection patrimoniale spécifiques (construction identifiée au document graphique au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme et/ou située au sein du Site Patrimonial Remarquable (SPR) et des périmètres de protection instaurés aux abords des Monuments Historiques).

Les pignons aveugles sont interdits pour toutes les constructions visibles depuis l’espace public.

Le rythme des ouvertures en façade sera justifié vis-à-vis de l’aspect général de la rue et de la destination de la construction.

La teinte des menuiseries des baies et des volets est unifiée sur une même façade. Les couleurs criardes sont interdites.

Les volets roulants (et coffrages) ne devront pas être installés en saillie de façade.

3.4 Toitures

Les toitures des constructions nouvelles et des extensions doivent avoir une forme simple et s’intégrer harmonieusement dans l’environnement existant.

Les combles aménageables ne peuvent constituer au maximum qu’un étage.

Les panneaux photovoltaïques et les châssis de toit devront être intégrés à la couverture.

3.5 Clotures

En cas création ou de modification, les clôtures doivent respecter les dispositions ci-dessous.

Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures : - en privilégiant l’harmonie des matériaux (2 matériaux maximum), - en recherchant la simplicité des formes et structures, - en tenant compte du bâti et du site environnant, - en intégrant les coffrets, compteurs, boites aux lettres…

Sont interdits : - l’imitation de matériaux (faux bois, fausses briques…), - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.), - l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates et tous matériaux de récupération non prévus pour cet effet.

La hauteur des clôtures est mesurée en tout point de la clôture, entre le niveau du terrain naturel à l’aplomb à l’intérieur de l’unité foncière (la partie servant au soutènement n’est pas incluse dans le calcul) et le sommet de la clôture.

Les dispositions en matière de limitation de hauteur des clôtures ne s’appliquent pas aux éléments techniques, piliers et pilastres.

Les clôtures doivent suivre la pente et limiter les effets d’escalier.

Des règles d’implantation et de hauteur différentes pour les clôtures sont admises pour les ouvrages RTE, les opérateurs de télécommunication, les producteurs et les transporteurs d’énergie, ainsi que pour les établissements à caractère d’intérêt général nécessitant une sécurisation spécifique.

  • En limite sur les voies publiques et privées et emprises publiques, les types de clôtures suivants sont autorisés : - les murs-bahuts d’une hauteur de 1 mètre maximum enduits ou réalisés en pierre, surmontés d’un ouvrage à claire-voie ou d’un barreaudage simple. Leur hauteur ne doit pas dépasser 1,50 mètre. Une hauteur plus importante est autorisée pour prolonger une clôture non végétale existante ou compenser un relief marqué.
  • les haies d’essences locales,
  • les grillages de 1,50 mètre maximum de hauteur, uniquement s’ils sont doublés d’une haie d’essences locales.
  • En limite séparative avec une autre propriété bâtie, les types de clôtures suivants sont autorisés : - les murs pleins maçonnés enduits ou en pierre jointoyées,
  • les murs-bahuts d’une hauteur de 1 mètre maximum, enduits ou réalisés en pierre, surmontés d’un ouvrage à claire-voie ou d’un barreaudage simple,
  • les panneaux bois,
  • les panneaux en matériaux composites d’aspect qualitatif, - les grillages, éventuellement accompagnés d’une plaque de soubassement de 0,25 mètre maximum,
  • les haies arbustives composées d’essences locales, doublées ou non d’un grillage,
  • les clôtures végétales (treillis...).

La hauteur des clôtures non végétales ne doit pas dépasser 1,80 mètre.

  • En limite séparative avec un espace agricole ou naturel, les types de clôtures suivants sont autorisés :
  • les haies arbustives composées de plusieurs essences locales, doublées ou non d’un grillage, de maille lâche pour permettre le passage de la petite faune,
  • les grillages et clôtures de type agricole (lisses ajourées par exemple) sans doublage d’une hauteur maximale de 1,50 mètre.

_Article 4 : qualite environnementale les objectifs poursuivis a travers la regle

La collectivité, à travers cet article, souhaite renforcer la végétalisation des espaces urbanisés tant dans les espaces publics et leur aménagement que sur l’espace privé ; celle-ci participant pleinement à la qualité du cadre de vie.

La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant l’emprise foncière et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace constitutif de la trame verte et bleue.

Les haies doivent être composées d’essences, choisies préférentiellement dans la liste figurant à l’Annexe VI.2 du présent règlement.

Les espèces végétales dont la liste figure à l’Annexe VI.3 ne sont pas recommandées.

L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives est interdite (Annexe VI.4).

_Article 5 : stationnement les objectifs poursuivis a travers la regle

La priorité doit être donnée à la desserte par les transports en commun et aux déplacements doux. L’impact, particulièrement visuel, de la voiture dans l’espace public doit être réduit et c’est ce qui est recherché à travers le présent article.

Lorsqu’une opération d’ensemble borde une ou plusieurs zones naturelles, les surfaces de stationnement mutualisées ne peuvent être imperméabilisées. Cette règle ne s’applique pas aux bandes de stationnement sur voirie. Un dispositif de collecte et de dépollution des eaux pluviales doit être mis en place lorsqu’il est nécessaire.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Rubrique 1AUD 8Stationnement

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES

Il est demandé :

HABITATION Si la surface de plancher est comprise entre 0 et 60 m²

Nombre de places minimum 1

Au-delà de 60 m² de surface de plancher 1 par tranche de 60 m² de surface de plancher

Pour 1 Logement Locatif Social

1

Autres activites des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Bureau 1 par tranche de 60 m² de surface de plancher

Pour le nombre de places imposé et calculé sur la surface de plancher, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

Le stationnement des véhicules doit être réalisé sur le terrain d’assiette.

En cas d’impossibilité de création des places sur le terrain d’assiette, le stationnement sera réalisé en dehors des voies publiques ou ouvertes à la circulation, à proximité immédiate de l’opération.

Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, la réalisation des places de stationnement pourra être mutualisée.

Pour l’aménagement des aires de stationnement (mutualisées ou non), les revêtements perméables pour l’air et l’eau ou semi-végétalisé sont à privilégier.

La réglementation nationale à respecter en matière d’installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d’ombrage sur les parcs de stationnement extérieurs est rappelée au chapitre « I.5 - Les performances énergétiques et environnementales » des dispositions générales du présent règlement.

Les dimensions d’une aire de stationnement à destination des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) figurent à l’Annexe VI.5 du présent règlement.

5.2 Stationnement des cycles

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et se situe de préférence au rezde-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Il possède les caractéristiques définies dans le Code de la Construction et de l’Habitation et l’arrêté du 30 juin 2022. Ces derniers fixent notamment le nombre minimal de places à réserver au stationnement sécurisé des vélos suivant les catégories de bâtiments et le type d’usagers, ainsi que leurs dimensions minimales. Ils déterminent également le seuil de déclenchement de l’obligation de travaux sur le parc de stationnement existant et les cas de dérogation possibles.

1AUe 1AUe

1AUe

III.2 Le secteur 1AUE

NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones figurant de la page 17 à la page 31. Le secteur 1AUe correspond à des secteurs destinés à accueillir des équipements d’intérêt collectif. Il comprend un sous-secteur réservé pour l’extension de l’aéroport Châteauroux-Centre : 1AUea. Il est destiné à accueillir des activités aéroportuaires. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA CREATION DU SECTEUR 1AUE La création du secteur 1AUe a pour objectif d’améliorer le cadre de vie sur le territoire mais aussi de répondre à des besoins spécifiques (extensions de cimetières). Le sous-secteur 1AUea correspond à l’aéroport Châteauroux-Centre qui doit être un des supports pour le développement du territoire. Par la création d’un sous-secteur spécifique, il s’agit de répondre aux besoins de la population mais aussi développer toutes les activités économiques intimement liées (maintenance, démantèlement…) à cet équipement majeur, principales activités avant le transport de passagers. Le règlement associé au secteur 1AUe et au sous-secteur 1AUea est identique au règlement du secteur de la zone urbaine correspondante : le secteur Ue et Uea.

159

1AUy

III.3 Le secteur 1AUY

NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones figurant de la page 17 à la page 31. Le secteur 1AUy correspond à un secteur réservé pour l’installation de nouvelles activités économiques ou l’extension d’activités existantes. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA CREATION DU SECTEUR 1AUY En tant que principal pôle d’emplois départemental, l’agglomération castelroussine offre différents espaces d’accueil aux entreprises. Le secteur 1AUy permet de conforter des sites existants et d’engager le territoire dans un projet ambitieux à travers la vitrine économique Ozans. Il s’agit, à travers ce zonage de : - afficher Ozans comme site de développement économique d’intérêt international, - renforcer l’attractivité du pôle industriel majeur de l’Arc Est, - mettre en avant l’importance de l’artisanat dans la structuration économique du territoire, - maintenir une offre commerciale d’envergure et diversifiée. Le secteur 1AUy est décomposé en 3 sous-secteurs : - le sous-secteur 1AUy1, correspondant au site d’aménagement du Parc Ozans, se trouvant en continuité du sous-secteur Uy1, - le sous-secteur 1AUy3, correspondant aux secteurs de développement des zones d’activités de rang 3, se trouvant en continuité de la zone Uy3. Le règlement associé à chaque sous-secteur 1AUy réglementé par cette section est identique au règlement de la zone urbaine correspondante (ex : le règlement de la zone 1AUy1 est identique au règlement de la zone Uy1).

161

III.4 LE SECTEUR 2AUd

NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones figurant de la page 17 à la page 31. Le secteur 2AUd correspond à des espaces agricoles non équipés et destinés à être urbanisés à long terme, et dont les principes d’aménagement doivent être réfléchis en correspondance avec les secteurs 1AUd. L’ouverture des secteurs 2AUd est conditionnée à une révision du document d’urbanisme. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA CREATION DU SECTEUR 2AUd La zone est donc aujourd’hui inconstructible et justifie sa présence au sein du document par la nécessité d’afficher la cohérence de l’action publique à travers un projet d’ensemble et des orientations d’aménagement et de programmation.

163

Dans l’ensemble des secteurs 2AUd, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles autorisées (V) et autorisées sous conditions (V*) présentées ci-après.

2AUd

Autres destinations

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

  • Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :
  • Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager,
  • Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général.
  • Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc.
  • Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

_Article 2 : implantation et volumetrie

Non règlementé.

_Article 3 : qualite architecturale et paysagere

Non règlementé.

_Article 4 : qualite environnementale

Non règlementé.

_Article 5 : stationnement

Non règlementé.

2AUe

III.5 LE SECTEUR 2AUea

NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones figurant de la page 17 à la page 31. Le secteur 2AUea correspond à des espaces agricoles non équipés et destinés à être urbanisés à long terme dans le cadre du développement de l’aéroport Châteauroux-Centre. L’ouverture des secteurs 2AUea est conditionnée à une révision du document d’urbanisme. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA CREATION DU SECTEUR 2AUea La zone est donc aujourd’hui inconstructible et justifie sa présence au sein du document par la nécessité d’afficher la cohérence de l’action publique à travers un projet d’ensemble et des orientations d’aménagement et de programmation.

165

2AUe

_Article 1 : usages des sols et destination des constructions les objectifs poursuivis a travers la regle

L’aéroport Châteauroux-Centre doit être un des supports pour le développement du territoire : répondre aux besoins de la population mais aussi développer toutes les activités économiques intimement liées (maintenance, démantèlement…) à cet équipement majeur, principales activités avant le transport de passagers.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Preambule I le reglement

L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». - Article

L151-9 –du code de l’urbanisme

Le règlement peut :

  • pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables et dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :

1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit, 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-30-du code de l’urbanisme

  • soumettre à conditions particulières :

1° Les types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-33- du code de l’urbanisme

  • prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles. – Article

R151-39 – du code de l’urbanisme

  • prévoir des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu'il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. -Article R151-39-du code de l’urbanisme

Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu'en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.

  • prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l'article R.151-13, afin d'adapter des règles volumétriques définies en application de l'article R.151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. -Article R151-41- du code de l’urbanisme
  • prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures. -Article R151-41- du code de l’urbanisme
  • identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L.151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. -Article R151-41- du code de l’urbanisme
  • fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. -Article R151-42du code de l’urbanisme
  • identifier les secteurs où, en application de l'article L.151-21, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées. -Article R151-42- du code de l’urbanisme
  • identifier les secteurs où, en application du 3° de l'article L.151-28, les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales bénéficient d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur. -Article R151-42- du code de l’urbanisme
  • prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion. -Article R151-42- du code de l’urbanisme
  • imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière. Il précise les types d'espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. -Article R151-43- du code de l’urbanisme
  • imposer des obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir. -Article R151-43- du code de l’urbanisme
  • fixer, en application du 3° de l'article L. 151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. -Article R151-43- du code de l’urbanisme
  • délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. -Article R151-43- du code de l’urbanisme
  • identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation. -Article R151-43- du code de l’urbanisme
  • délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l'article L. 151-23. -Article R151-43- du code de l’urbanisme
  • imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. -Article R151-43du code de l’urbanisme
  • imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. -Article R151-43- du code de l’urbanisme
  • fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public. -Article R151-47- du code de l’urbanisme
  • fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. -Article R151-47 du Code de l’Urbanisme
  • fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif. -Article R151-49 du Code de l’Urbanisme
  • fixer les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales.

-Article R151-49 du Code de l’Urbanisme

  • fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. -Article R151-49 du Code de l’Urbanisme

II Division du territoire en zones

Le règlement divise le territoire de l’Agglomération en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles : _LES ZONES URBAINES, qui correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». -Article R151-18 du Code de l’UrbanismeLes secteurs constituant les zones urbaines sont les suivants : > Le secteur Ua, qui correspond aux centres anciens caractérisés par un tissu dense et des implantations généralement à l’alignement cadrant l’espace rue. Le secteur Ua comprend plusieurs sous-secteurs :

  • un sous-secteur Uaa, correspondant au centre ancien de la ville-centre, Châteauroux. Les premières extensions du centre ancien sont classées dans un secteur spécifique Uaa1. - un sous-secteur Uab, correspondant aux centres anciens des autres communes du pôle urbain majeur (Déols, Saint-Maur) et du pôle secondaire (Ardentes). Du fait d’une morphologie urbaine particulière (tissu plus « lâche »), le centre-ville du Poinçonnet a été classé dans un sous-secteur Uab1. - un sous-secteur Uac, correspondant aux unités urbaines principales des autres communes.

> Le secteur Ub, qui correspond aux extensions urbaines denses du centre-ville de Châteauroux. Les faubourgs sont classés dans le sous-secteur Ub1.

> Le secteur Uc, qui correspond aux extensions urbaines accueillant ou étant destinées à accueillir des formes d’habitat collectif.

> Le secteur Ud, qui correspond aux extensions urbaines pavillonnaires, dont la plupart ont été réalisées sous forme d’opérations d’ensemble. Le secteur Ud comprend deux sous-secteurs :

  • un sous-secteur Uda correspondant aux extensions pavillonnaires où une plus grande diversité des formes urbaines est recherchée (situées principalement sur la ville de Châteauroux), - un sous-secteur Udb, correspondant aux constructions répondant aux formes urbaines américaines du quartier Brassioux à Déols.

> Le secteur Uh, qui correspond aux principaux villages et hameaux.

> Le secteur Up, qui correspond aux grands ensembles bâtis patrimoniaux insérés au sein des espaces urbanisés ou situés à leurs franges.

> Le secteur Ue, qui correspond aux grands sites d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif. Il comprend un sous-secteur Uea, correspondant à l’aéroport Châteauroux-Centre.

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> Le secteur Ug correspondant aux différents espaces (aire d’accueil, terrains familiaux…) accueillant les gens du voyage.

> Le secteur Ux correspondant aux sites d’activités économiques, hors zone d’activités.

> Le secteur Uy correspond aux zones d’activités. Il comprend plusieurs sous-secteurs : - un sous-secteur Uy1 correspondant à un site de développement économique d’intérêt international : Ozans. Ses vocations sont multiples : industrielles, logistiques et tertiaires (services aux entreprises…). Il comprend un sous-secteur Uy1a correspondant au Château d’Ozans qui a vocation à constituer un lieu d’hébergement en entrée de zone d’activités. - un sous-secteur Uy2 correspondant à des sites d’activités d’intérêt prioritaire de développement à vocation nationale et internationale, dédiés principalement aux activités industrielles, logistiques et aéroportuaires. - un sous-secteur Uy3 correspondant aux zones de développement local, destinées prioritairement aux activités artisanales de petites et moyennes productions. - un sous-secteur Uy4, correspondant aux zones commerciales périphériques. - un sous-secteur Uy5, correspondant à la zone de GranDéols faisant l’objet d’une procédure de ZAC. Afin de prendre en compte les multiples usages, on distingue les secteurs suivants :

> le secteur Uy51, qui correspond à la partie Nord de la ZAC, destinée à accueillir des industries, des commerces, des bureaux et des activités de loisirs, > le secteur Uy52, qui correspond à la partie principalement dédiée aux commerces, aux bureaux et activités de services, > le secteur Uy53, qui correspond à la partie Sud dédiée principalement aux activités industrielles et logistiques, > le secteur Uy54, qui correspond à un espace accueillant des activités industrielles, artisanales, commerciales, de bureaux ou de services.

> Le secteur Uz, correspondant au sud du site de reconversion de La Martinerie.

_LES ZONES A URBANISER, qui correspondent à des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

« Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ». -Article R151-20 du Code de l’UrbanismeLes secteurs constituant les zones à urbaniser sont les suivants : > Le secteur 1AUd, destiné à l’habitat et aux activités compatibles avec la vocation résidentielle.

> Le secteur 1AUe, destiné aux équipements d’intérêt collectif et services publics, comprenant un soussecteur 1AUea pour l’extension de l’aéroport.

> Le secteur 1AUy, destiné aux activités économiques comprenant les sous-secteurs suivants (en lien avec les secteurs Uy) : 1AUy1 (parc d’activités d’Ozans) et 1AUy3 (extensions des zones de développement local).

> Le secteur 2AUd, qui correspond à des espaces naturels non équipés et destinés à être urbanisés à long terme mais dont les principes d’aménagement doivent être réfléchis en correspondance avec les zones pressenties à l’urbanisation 1AUd. L’ouverture des secteurs 2AUd est conditionnée à une révision du document d’urbanisme.

> Le secteur 2AUy, correspondant à des espaces naturels non équipés et destinés à être urbanisés à long terme dans le cadre du développement des activités économiques à GranDéols. L’ouverture de ce secteur est conditionnée à une révision du document d’urbanisme. > Le secteur 2AUea correspondant à des espaces naturels non équipés et destinés à être urbanisés à long terme dans le cadre du développement de l’aéroport Châteauroux-Centre. L’ouverture des secteurs 2AUea est conditionnée à une révision du document d’urbanisme.

_LES ZONES AGRICOLES, qui correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». – Article R151-22 du

Code de l’Urbanisme –

La zone A correspond à un secteur de projet pour les activités agricoles. > Le secteur As permet de limiter la constructibilité aux abords de secteurs sensibles, tels que les entrées de ville. > Le secteur Axc correspond aux sites ayant accueillis des activités d’extraction et dépôts de matériaux (sites localisés sur les communes de Saint-Maur, Le Poinçonnet et Mâron).

_LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES, qui correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ». – Article R151-24 du Code de l’Urbanisme –

Les 3 autres zones de Mâron

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Mâron, approuvé le 30/09/2025, 3 rubriques pour la zone 1AUD.

Secteur du plan : 1AUd.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.