Construire à Martignales règles du PLUi
- En vigueur depuis le 03/04/2024
- Révision en cours
Les lois qui s'ajoutent au plan
Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.
Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne (arrêté du 20 février 1974). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Sources : L. 122-1L. 122-5L. 122-5-1
Le règlement
Votre projet à Martigna
- Puis-je construire une maison ?
- Puis-je agrandir ma maison ?
- Quelle hauteur pour une surélévation ?
- Faut-il un permis pour ma piscine ?
- Où poser un abri de jardin ?
- Quelle clôture ai-je le droit de poser ?
- Surélever à Martigna
- Agrandir à Martigna
- Construire une piscine à Martigna
- Poser un abri de jardin à Martigna
- Clôturer à Martigna
- Refaire la façade à Martigna
Le permis de construire
9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.
- PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
- PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus
Les risques
- Remontée de nappe
- Séisme
- Retrait gonflement des argiles
- Radon
- Pollution des sols
Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.
Zone de sismicité 3.
Potentiel radon : classe 1 sur 3, potentiel faible.
La mairie
- Adresse
- 2 rue de Franche-Comté, 39260 Martigna
- Téléphone
- 03 84 42 33 79
- Horaires
- Le mardi, de 13 h 30 à 18 h 30. Le jeudi, de 13 h 30 à 18 h 30.
Une procédure est en cours sur le document d'urbanisme
Le document en vigueur reste opposable jusqu'à l'approbation du nouveau. Une demande déposée aujourd'hui s'instruit sur le document actuel, mais un projet à deux ans se heurtera peut-être au plan local d'urbanisme intercommunal sectoriel qui le remplacera.
PLU approuvé - révision de PLU-I sectoriel
Martigna en chiffres
- 215habitants
- 5permis de construire depuis 2013
- 5logements créés depuis 2013
Les questions fréquentes
Où consulter le PLUi de Martigna ?
Le document opposable est 200090579_PLUI_20240403_B, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 3 avril 2024. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Martigna ?
En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent.
Combien de permis de construire ont été délivrés à Martigna ?
5 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 5 permis de construire et 0 déclarations préalables, pour 5 logements créés. Source : la base Sitadel du ministère.
Quels risques naturels et technologiques à Martigna ?
Géorisques en recense 5 au centre de la commune : Remontée de nappe, Séisme, Retrait gonflement des argiles, Radon, Pollution des sols. La commune est en zone de sismicité 3. Le potentiel radon y est de classe 1 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Martigna ?
Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.
Les communes voisines
- Lect319 hab.
- Jeurre235 hab.
- Moirans-en-Montagne2 107 hab.
- Montcusel144 hab.
- Villards-d'Héria397 hab.
Fichiers à télécharger et sources
- Document
- 200090579_PLUI_20240403_B, déposé au Géoportail de l'urbanisme
- Approuvé le
- 03/04/2024
- Archive
- Archive du Géoportail zip
Le plan cadastral en DXF : 14 feuilles chez la DGFiP, 784 ko, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.
Procédure en cours d'après l'enquête SuDocUH du ministère, arrêtée au 31 décembre 2024.
Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 0 déclarations préalables, 0 autorisations annulées.
- Code INSEE
- 39318
- Code postal
- 39260
- Département
- Jura, Bourgogne-Franche-Comté
- Fibre
- 112 locaux raccordables sur 112 (100 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.