Zone ATVBZone agricole à Massac-Séran

A1) Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

Les usages et types d’activité interdites : - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières. - Les terrains aménagés de camping caravaning permanents ou saisonniers. - Le stationnement de caravanes sur terrain nu et les garages collectifs de caravanes. - Les parcs résidentiels de loisirs.

La destination et sous destination des constructions interdites : Dans la zone A et le secteur Atvb : Toutes les constructions et aménagements sont interdits à l’exception des équipements d’intérêt collectifs ou de services publics et de celles référencées à l’article A2.

Dans le secteur Ap: Toutes les constructions et aménagements sont interdits à l’exception des équipements d’intérêt collectifs ou de services publics.

Dans le secteur Ac: Toutes les constructions et aménagements sont interdits à l’exception des équipements d’intérêt collectifs ou de services publics ainsi que les constructions et aménagement référencés à l’article A2.

A2) Destinations et sous destinations soumises à conditions particulières#

Les types d’activités : Les exhaussements et affouillements de sols sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires par la réalisation du projet où qu’ils participent à l’amélioration de l’écoulement des eaux pluviales.

Les destinations et sous destinations : Dans la zone A et le secteur Atvb :

• Les constructions et installations doivent être nécessaires à l’exploitation agricole, à l’exception de l’adaptation, de l’extension des constructions existantes à usage d’habitation, des annexes ainsi que des changements de destination identifiés sur les documents graphiques.

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ZONE AGRICOLE (Zone A et les secteurs Atvb, Ap et Ac)

• Les changements de destination identifiés sur les documents graphiques doivent avoir un usage d’habitation ou d’hébergement touristique. L’aménagement des bâtiments constituant le prolongement de l’habitation sont considérées comme des extensions.
• La réalisation de construction à usage d’habitation nécessaire à l’exploitation agricole doit être située à proximité des bâtiments d’exploitation agricole.
• Dans le cadre d’une extension d’une exploitation existante, les nouvelles constructions devront être situées à proximité des bâtiments existants.
• Les extensions des habitations existantes de moins de 80m² sont limitées à 50 % de la surface de plancher existante. Pour les habitations existantes de plus de 80m² l’extension est limitée à 50 % de la surface de plancher existante pour les 80 premiers m² et à 30% pour les m² suivants.
• Les surfaces totales d’annexes à l’habitation créées à compter de la date d’approbation du PLU sont limitées à 30 m² de surface de plancher par logement. Pour les piscines la surface du bassin (hors margelles et terrasses) est limitée à 60 m². Cette disposition ne s’applique pas aux piscines naturelles.

Ils doivent :

• s’intégrer au contexte paysager.
• ne pas compromettre l’exploitation agricole.
• présenter les conditions minimales d’accès et de desserte par les réseaux.

Dans le secteur Ap :

Les constructions et aménagements nécessaires à des équipements d’intérêt collectifs ou de services publics ne doivent pas compromettre l’usage agricole des terres.

Dans le secteur Ac :

Les constructions et aménagements doivent être nécessaires à l’activité artisanale.

Mixité de destination : Non règlementé

Mixité sociale : Non règlementé

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ZONE AGRICOLE (Zone A et les secteurs Atvb, Ap et Ac)

Majoration de volume constructible par destination : Non règlementé

Règles différenciées selon les niveaux : Non règlementé.

Implantation par rapport aux voies : Les constructions doivent être implantées : - à minimum 35 m de l’axe de la RD 112 (figure ci-dessous):

• à minimum 15 m de l’axe des autres routes départementales (figure ci-dessus).
• à une distance de l’emprise publique au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres de l’emprise publique (figure ci-contre).

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ZONE AGRICOLE (Zone A et les secteurs Atvb, Ap et Ac)

Dans le cas d’une extension, cette dernière peut être réalisée en continuité du bâtiment existant, sans diminuer le recul existant depuis les routes départementales et des autres voies (figure ci-contre).

• Les piscines (bassin) doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l’emprise publique des RD augmentée d’un mètre par mètre de profondeur de bassin et à minimum 3 m de l’emprise publique des autres voies.
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments.

Implantation par rapport aux limites séparatives : Les habitations et leurs annexes doivent être implantées :

• soit en limite séparative (figure 1), - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres des limites séparatives(figure 2).

Figure 1

Figure 2

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ZONE AGRICOLE (Zone A et les secteurs Atvb, Ap et Ac)

Dans le cas d’une extension, cette dernière peut être réalisée en continuité du bâtiment existant, sans diminuer le recul existant (figure ci-contre).

Les bâtiments agricoles doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres des limites séparatives (figure ci-dessous).

Implantation des constructions sur une même parcelle : Les annexes à l’habitations doivent être implantées à 20 mètres maximum du pied de façade la plus proche de l’habitation.

Hauteur : La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser 7 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit (figure 1).

La hauteur des toitures terrasses et toitures végétalisées est limitée à 7 m du sol naturel au sommet de la construction.

La hauteur des annexes est limitée à 5 m du sol naturel au sommet de la construction.

La hauteur des bâtiments agricoles ne doit pas dépasser 10 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit (figure 2) hors éléments de superstructure (silos…).

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ZONE AGRICOLE (Zone A et les secteurs Atvb, Ap et Ac) Figure 1

Figure 2

Dans le cas d’une construction existante plus haute, l’extension dans le prolongement du bâtiment existant est possible.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments.

Emprise au sol et densité : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

L’emprise au sol des constructions à destination d’habitation est limitée à 250 m² d’emprise au sol.

Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles.

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ZONE AGRICOLE (Zone A et les secteurs Atvb, Ap et Ac)

Les constructions doivent s'adapter à la pente naturelle du terrain.

Les travaux sur les constructions existantes à protéger identifiés sur les documents graphiques doivent respecter les dispositions particulières fixées ci-dessous :

• Les enduits et couvertures doivent être similaires à ceux d’origine.
• La modification ou la création d’ouvertures devra s’inspirer des ouvertures existantes (matériaux et dimensions)

Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers,..., doivent être composées dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant.

Les constructions typiquement étrangères à la région sont interdites.

Les façades : L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est interdit.

Les éléments d'architecture et de modénature des bâtiments existants (génoises, corniches, bandeaux et encadrements d'ouvertures en pierre ou en brique, etc...) seront conservés et restaurés à l'identique.

Les teintes des enduits devront prendre en compte le nuancier en annexe du règlement.

Les toitures : Pour les rénovations, écrêtements, surélévations de bâtiments existants, la toiture devra reprendre les mêmes pentes que l'ancienne.

Les nouvelles couvertures seront réalisées en tuile canal traditionnelle ou matériaux d’aspect similaire, s'harmonisant aux toits des constructions environnantes (teinte vieillie).

Les toitures présenteront des pentes entre 30 et 35%.

Pour les deux alinéas précédents ces règles ne s’appliquent pas en cas de projet conçue de manière économe en énergie ou utilisant des concepts de développement durable (toiture végétalisée, solaire et photovoltaïque, …).ou pour les vérandas et abris de jardins.

Les clôtures : L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est interdit.

La hauteur des murs de clôture sur rue et en limite séparative est limitée à 0,6 m du sol naturel.

Les constructions à usage agricole :

L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit.

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ZONE AGRICOLE (Zone A et les secteurs Atvb, Ap et Ac)

Les teintes et pentes des toitures doivent être sombres et mates participer à l'intégration dans l'environnement.

Les bâtiments supports d'activités, pourront être réalisés en bardage. Les teintes claires ou vives sont interdites. Dans ce cas, la teinte, la nature et l’aspect du bardage devront permettre au projet de s'intégrer au bâti existant et au site.

Dispositions particulières à l’ensemble des secteurs:

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au voisinage, à la qualité du site et des monuments.

Obligation en matière de performances énergétiques et environnementale Non règlementé

Surfaces non imperméabilisées : Les surfaces non imperméabilisées devront représentées au moins 30% de la superficie de la parcelle.

Plantations, aire de jeux et de loisirs : Les espaces laissés libres de toute construction doivent être végétalisés à l’exception des plateformes de stockage et de manœuvre.

Des plantations d’arbres de haute tige autour des nouveaux bâtiments d’activités seront imposées en cas de visibilité depuis le domaine public.

Les plantations et clôtures végétales devront être composées d’essences locales en mélange.

Les talus doivent être végétalisés. Les talus de plus de 4 m de hauteur doivent comporter une risberme plantée. Les enrochements de plus de 2 mètres de hauteur sont interdits.

Eléments de paysages : Les travaux sur les éléments identifiés à protéger doivent respecter les dispositions particulières fixées ci-dessous :

• Les fossés doivent être maintenus et rester accessibles pour leur entretien
• Les haies identifiées doivent être conservées, néanmoins leur déplacement est possible dans des proportions équivalentes.

Eaux pluviales : Non règlementé

Continuités écologiques : Dans le secteur Atvb :

Les constructions et aménagements ne devront pas entraver la fonctionnalité écologique du milieu et ils devront permettre le passage de la faune à proximité.

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ZONE AGRICOLE (Zone A et les secteurs Atvb, Ap et Ac)

• Les clôtures doivent être perméables (grillage à grosse maille…) - Les travaux nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques sont autorisés.

Par destination et sous destination : Pour les constructions à usage d’habitation, il est imposé la création d’un espace réservé pour le stationnement des véhicules à raison d’au moins une place par logement.

C) Équipement et réseaux#

C1) Desserte par les voies publiques ou privées Voies :

Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes.

Impasses : Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de diamètre intérieur).

C2) Desserte par les réseaux Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Assainissement des eaux usées : L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales : Elles seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. En cas de contraintes techniques, les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales ou dans les fossés.

Communication électroniques : Dans le cas d’une extension des réseaux secs, le gainage des réseaux de communication numérique doit être réalisé.

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