Zone NZone naturelle à Mathay

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire communal de MATHAY, représenté sur les divers plans de zonage.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1°- Les articles L 111-9, L 111-10, L 421-4, R 111-1, R 111-2, R 111-3-2, R 111-4, R 111-14-2 et R 111-21 du code de l'urbanisme. 2°- Les servitudes d'utilité publique existantes ou à créer, s'appliquant sur le territoire communal concerné.

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme de MATHAY délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. ZONES URBAINES, DITES « ZONES U » : - Zone U-a : elle couvre le centre ancien de MATHAY, - Zones U : elles couvrent le centre multifonctionnel et les extensions du centre, à dominante d’habitat, - Zones U-e et U-ec : elles couvrent les « écarts » existants, à vocation d’habitat, - zone U-H : elle couvre les terrains affectés aux équipements du service public d’alimentation en eau potable, - Zone U-L : elle couvre des équipements sportifs et de loisirs, - Zones U-x : elles couvrent les sites industriels existants. La zone UX comporte un sous-secteur Xa, pour lequel l’assainissement autonome est autorisé.

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ZONES A URBANISER, DITES « ZONES AU » :

• Zones AU : elles couvrent divers secteurs, soit situés entre des secteurs bâtis, soit prolongeant ces derniers, et ont pour destination dominante, l’habitat,
• Zone AU-x : elle couvre une zone vouée à l’accueil d’activités,
• Zone AU-Z : elle couvre un secteur destiné à l’accueil d’activités dans le cadre d’un projet communautaire,
• Zone 2 AU : elle couvre une zone à vocation d’habitat, urbanisable après évolution du PLU.

ZONES AGRICOLES, DITES « ZONES A » :

Elles couvrent des secteurs où demeurent des terres favorables à l’activité agricole dominante : l’élevage, et aux autres activités agricoles.

ZONES NATURELLES ET FORESTIERES, DITES « ZONES N » :

La zone N est une zone de protection des milieux naturels et des forêts. Elle comporte un secteur Nc, couvrant un secteur carriérable.

NB : L’ensemble de ces zones et secteurs peuvent être concernés partiellement par des risques d’inondation signalés sur les plans de zonage par un symbole graphique particulier.

1°- "Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" (article L 123-1 du Code de l'Urbanisme).

Ces adaptations mineures doivent être motivées, ne peuvent porter que sur les articles 3 à 13 de chaque règlement de zone et sont exclusives de tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

2°- "Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant, n'est pas conforme aux prescriptions" (règles édictées par le présent règlement) "le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble" (article R 111-19 du Code de l'Urbanisme).

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3°- Les équipements techniques (transformateurs électriques, abris bus, etc.) pourront être implantés à des reculs différents de ceux prévus aux articles 6 et 7 des règlements de zones, pour répondre au mieux aux besoins des services publics, sous réserve de s’intégrer harmonieusement au paysage bâti existant.

4°- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. (cf. article L 111-3 al.1 du Code de l’Urbanisme) La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs, peut être autorisée, sous réserve des dispositions de l’article L 421-5 du Code de l’Urbanisme, lorsque son intérêt architectural en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. (cf. article L 111-3 al.2 du Code de l’Urbanisme)

5° - Les règles de recul des articles 6 et 7 des règlements de zone ne trouvent à s’appliquer que pour les parties d’ouvrage, de construction ou d’installations émergeant de 0,60 m et plus du sol naturel avant travaux en tout point à l’aplomb de ce point.

Cependant, en cas d’excavation laissée ouverte (Ex : piscine) celle-ci sera reculée d’au moins 1 m. de toute limite (alignement comme limite séparative).

• L’édification des clôtures est soumise à déclaration. - Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R. 442-1 et suivants du code de l’urbanisme. - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L. 130-1 à L. 130-5 et R. 130-1 du code de l’urbanisme. - Le long des voies classées bruyantes, il sera fait application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 23/11/1998 bruit (voir annexe n°3 du plan local d’urbanisme). - Archéologie : De nouvelles procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventives – Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, et Décret d’application n° 2002-89 du 16 janvier 2002 – sont entrées en vigueur.

Conformément à l’article 1 du Décret n° 2002-89, la saisine du Préfet de région est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les travaux soumis à autorisation au titre des articles R 442-1, R 442-2 du Code de l’Urbanisme, ou à déclaration au titre des articles R 442-3 du même code, les aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact, les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.

Les autres opérations (permis de construire, de démolir ou autorisations d’installation de travaux divers) donneront lieu à une saisine du Préfet de Région lorsqu’elles seront effectuées dans des zones délimitées par arrêté du Préfet de Région et/ou lorsqu’elles porteront sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixé dans les mêmes formes (3 hectares).

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Enfin, en application du titre III de la Loi du 27 septembre 1941, validée, réglementant les découvertes fortuites, toutes découverte de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie (adresse postale : 7 rue Charles Nodier, 25043 Besançon Cedex, Tél. 03 81 65 72 00), soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruites avant examen par un archéologue habilité : tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal en application de la Loi n° 80-832 du 15 juillet 1980 modifiée, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

• Risque sismique : Le territoire communal est entièrement concerné par un risque sismique de catégorie « 1b » (arrêtés des 10 mai 1993 et 29 mai 1997), entraînant à ce titre le respect de normes parasismiques pour les constructions et installations autorisées par le PLU.

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Titre II – zones u#

Article R 123-5 du Code de l’Urbanisme : « Les zones urbaines sont dites zones U. Peuvent être classées en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

LES ZONES URBAINES SONT :

• Zone U-a : elle couvre le centre multifonctionnel de MATHAY, - Zones U : elles couvrent les extensions du centre, à dominante d’habitat, - Zones U-e : elles couvrent les écarts (hameau, groupes de constructions) à vocation d’habitat, - Zone U-H : elle couvre les terrains affectés aux équipements du service public d’alimentation en eau potable, et les habitations liées à cette activité. - Zone U-L : elle couvre un secteur accueillant des équipements sportifs et de loisirs, - Zones U-x : elles couvrent les sites industriels existants. La zone UX comporte un sous-secteur Xa, pour lequel l’assainissement autonome est autorisé.

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CHAPITRE 1 : ZONE U-a DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES CARACTERE DE LA ZONE#

La zone U-a couvre le centre ancien de MATHAY. Le village traditionnel, linéaire, tangente le Doubs. La typologie de son bâti est marquée par une certaine densité, par des éléments en continuité, et par une implantation proche de la voie, sans réel alignement des façades. Une majorité des bâtiments est constituée par d’anciens volumes de ferme. L’objectif est de favoriser une rénovation progressive du centre ancien, aux fins de le rendre plus attractif.

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Section I - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles 1 et 2 est admise.

ARTICLE U-a 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits :

• les occupations et utilisations du sol à vocation agricole, - le camping-caravaning, - les dépôts de vieux matériaux, - les carrières, - les occupations et utilisations du sol à vocation industrielle, commerciale et artisanale, à l’exception de celles admises sous condition à l’article 2, - les entrepôts commerciaux, à l’exception de ceux admis sous condition à l’article

2.

ARTICLE U-a 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis :

• les occupations et utilisations du sol à vocation commerciale, sous condition d’être compatibles avec l’habitat et intégrées à un bâtiment accueillant également de l’habitat,
• les occupations et utilisations du sol à vocation artisanale, sous condition d’être compatibles avec l’habitat et intégrées à un bâtiment accueillant également de l’habitat, dans la limite de 150 m² de SHON par activité et par bâtiment,
• les entrepôts commerciaux, sous condition d’être nécessaires et situés à proximité immédiate des activités commerciales préexistantes dans la zone,
• les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone.

Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs à risque d’inondation, par exemple.

Dans les secteurs à risque d’inondation, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées et soumises à conditions particulières sont également soumises aux zonages et règles du PPRI auquel il convient de se reporter.

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Section II - conditions de l'occupation du sol#

ARTICLE U-a 3 - ACCES ET VOIRIE

1 - Acces#

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments.

Des prescriptions particulières pourront être imposées également en cas de dénivelé, pour faciliter l'accès aux voies, notamment en période hivernale.

Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

2 - Voirie#

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante.

Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics, notamment services incendie, ramassage des ordures ménagères, etc…

Rappel : L'article R 111-4 du Code de l'Urbanisme est applicable.

ARTICLE U-a 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 - Eau potable#

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux règlements sanitaires en vigueur.

2 - Assainissement#

Toute construction ou installation doit, soit être raccordée au réseau public d’assainissement et à une station d’épuration, soit, à défaut, diriger ses eaux usées vers un dispositif d’assainissement autonome, conformément aux règlements sanitaires en vigueur.

Les eaux industrielles ou artisanales pourront être refusées ou admises après prétraitement conformément aux règles en vigueur.

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3 - Eaux pluviales#

Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible.

4 - Electricite, telephone et telediffusion#

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain.

Rappel :Toutefois, pour l'application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux. Les dispositions de l'article L 421-5 du Code de l'Urbanisme, notamment, demeurent applicables.

ARTICLE U-a 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n'est pas imposé de caractéristique particulière pour qu'un terrain soit constructible.

Cependant, en cas de dispositif d’assainissement autonome, une superficie minimale pourra être imposée aux fins de faciliter un bon fonctionnement de ce dispositif, conformément aux normes en vigueur, notamment celles définies par la CAPM.

ARTICLE U-a 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

PRINCIPE :

Les constructions s’implanteront, soit dans le respect de tout ordonnancement des façades pré-existantes, soit, à défaut d’ordonnancement, dans recul de 4 à 6 m de l’alignement des voies et emprises publiques, à modifier ou à créer, et à toute voie ouverte à la circulation générale étant assimilée à une voie publique pour l’application de cet article.

EXCEPTIONS :

a) Lorsqu’il existe une implantation en redans, ou lorsqu’il existe une construction préexistante implantée différemment des principes ci-dessus, dans un souci de perspective monumentale, il pourra être imposé des prescriptions particulières différentes des principes ci-dessus pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

b) Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes etc.), pour des motifs de sécurité, ou/et de perspectives monumentales, il pourra être imposé un recul différent du principe cidessus pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

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ARTICLE U-a 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

PRINCIPE : Aux fins de favoriser à terme une densification progressive et une semi-continuité, les constructions pourront s’implanter sur les limites séparatives donnant sur voie.

En cas de recul par rapport à une limite, ce recul sera d’au moins 3m.

Pour les annexes de moins de 20m², par exemple stockage, garage, abri de jardin (limité à un niveau), etc…, aucune contrainte de distance par rapport à la limite n’est exigée.

En cas de reconstruction ou en cas d’extension d’un bâtiment préexistant à l’approbation du PLU et ne respectant pas les principes ci-dessus, dans un objectif de bonne intégration architecturale, une implantation différente pourra être imposée.

ARTICLE U-a 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

PRINCIPE :

Les constructions pourront s’implanter librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

ARTICLE U-a 9 - EMPRISE AU SOL

PRINCIPE :

Il n'est pas imposé de coefficient d'emprise au sol.

ARTICLE U-a 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

PRINCIPE :

La hauteur des constructions et installations admises ne devra pas excéder un nombre de niveaux supérieur à R + 1, avec possibilité d’un niveau supplémentaire sous combles.

Le niveau du rez-de-chaussée pourra être admis à une altimétrie de + 0,80 m. maximum par rapport au sol naturel avant travaux.

EXCEPTIONS :

Dans le cas de constructions préexistantes présentant un nombre de niveaux supérieurs à celui fixé ci-dessus, dans un but de bonne intégration architecturale, leurs extensions pourront comporter un nombre de niveaux égal, au plus, au nombre de niveaux du bâti préexistant.

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ARTICLE U-a 11 - ASPECT EXTERIEUR

Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables :

"Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

ARTICLE U-a 12 - STATIONNEMENT

PRINCIPE :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

Le stationnement devra être assuré sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation, ou intégré à ces dernières.

En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques et respecter les règles d’accès fixées à l’article 3 ci-dessus.

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE :

Il sera exigé pour le moins la plantation d’un arbre adapté au sol et au milieu urbain pour 4 places extérieures de stationnement créées.

EXCEPTIONS :

a) L’article R 111-4 du code de l’urbanisme s’applique pour les logements sociaux.

b) En cas de réhabilitation ou restauration du volume existant, sans création de niveaux supplémentaires, ou en cas de faible extension du volume existant, et si le terrain d’assiette avant travaux est insuffisant, aux fins de faciliter la réhabilitation du patrimoine et d’éviter de défigurer les façades sur rue par une ou plusieurs entrées de garages, le pétitionnaire pourra être encouragé à chercher une solution de stationnement hors du terrain d’assiette.

c) Il pourra également être fait application des dispositions de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme

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ARTICLE U-a 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Définition : Par espaces libres, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations admises, et non utilisés par du stationnement et des circulations automobiles, ou autres utilisations autorisées.

Ces espaces seront plantés et correctement entretenus. Les plantations seront de préférence d’essences locales ou adaptées au climat. Un minimum de 20 % du terrain d’assiette du projet sera réservé aux espaces libres. Dans le cas d’aires de stationnement et de circulation automobiles aménagées sans imperméabilisation du sol qu’elles occupent et équipées d’un système permettant de traiter les rejets pollués des automobiles, les surfaces qui leur seront consacrées seront comptées par exception comme espaces libres.

Section III - possibilites maximales d'utilisation du sol#

ARTICLE U-a 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.

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Chapitre 2 : zone u dispositions reglementaires applicables#

CARACTERE DES ZONES D’EXTENSION DU CENTRE :

Les zones U regroupent les différentes extensions du centre ancien de MATHAY.

Le tissu urbain y est plus ou moins diffus selon les périodes d’urbanisation.

Les secteurs les plus proches du centre ancien, ou, et des axes de circulation, accueillent les principaux services et commerces.

Au-delà, à quelques exceptions près, les zones d’extensions les plus récentes sont de type pavillonnaire.

L’ensemble des zones U doit pouvoir être densifié, et accueillir, dans les meilleures conditions fonctionnelles possibles, l’habitat qui est la vocation première de ces zones.

Cette vocation d’habitat ne saurait cependant exclure les commerces, services, activités artisanales, activités industrielles préexistantes, équipements publics ou collectifs utiles au développement de ces quartiers, et plus généralement, de MATHAY.

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Section I - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles 1 et 2 est admise.