Zone UCB

Intitulé du document : Destinations des constructions, Dispo

usages des sols et natures d’activités Générales

ARTICLE 1 | Destinations et sous-destinations Up

a. Sont précisées dans le tableau suivant les sous-destinations des constructions nouvelles et des Uh installations nouvelles qui sont autorisées , admises sous conditions * ou interdites .

Lorsqu’elles sont admises sous conditions, ces dernières sont définies ci-après. Ue

Exploitation agricole et forestière Utl

Exploitation agricole

Exploitation forestière 

Habitation

Logement 

Hébergement

Commerce et activités de service Ux

Artisanat et commerce de détail

Restauration 

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle 

Cinéma

Hôtels AU

Autres hébergements touristiques

Équipements d'intérêt collectif et services publics 

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés 

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles * A

Équipements sportifs

Lieux de culte 

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire  N

Industrie

Entrepôt 

Bureau

Centre de congrès et d'exposition 

Cuisine dédiée à la vente en ligne

 STECAL



 Lexique





 Emplac.

 Réservés

*

*







Conditions

a. Les constructions des sous-destinations « Commerce de gros », « Industrie » et « Entrepôt » sont admises à condition que leur surface de plancher totale, à l’échelle d’une unité foncière, soit inférieure ou égale à 500 m².

19 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

ARTICLE 2 Usages et affectations des sols interdits Dispo

Générales

a. Sont précisés dans le tableau suivant les usages et affectations des sols admis sous conditions Ucb

* ou interdits . Lorsqu’ils sont admis, les conditions sont définies ci-après. Up

Aires de gardiennage et d’hivernage de caravanes, camping-cars… 

Dépôts et stockages en plein air 

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) *

Photovoltaïque domestique au sol *

Conditions Ue

b. Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont admises à condition qu’elles soient compatibles avec la vie du bourg et qu’elles ne portent pas atteinte au Utl voisinage (pressing, pharmacie…).

c. Les panneaux photovoltaïques installés au sol sont admis à condition : Ux

• Qu’ils soient dédiés à l'autoconsommation ;

• Sont admis en Ucb2 et Ucb3 à condition d’être installés sur un mur-bahut et qu’ils soient Emplac.

Réservés doublés d’une haie composée d’essences mixtes.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Cet article ne s’applique :

• Ni aux abris de jardin de moins de 9 m² ; Utl

• Ni aux vérandas ;

• Ni aux clôtures ;

• Ni aux ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics Ux ou d'intérêt général.

Article 4.1 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et AU aux voies

Dans les zones Ucb1 et Ucb2

Règle(s) générale(s) N

a. Les constructions doivent être implantées pour tout ou partie à l’alignement actuel ou futur des STECAL emprises publiques ou des voies. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes.

Règle(s) alternative(s) Lexique

b. Des implantations différentes en retrait sont admises pour des raisons d’harmonie urbaine et Emplac.

architecturale et, notamment : Réservés

• Pour inscrire la construction dans le prolongement d’une construction voisine ;

• Et/ou lorsque l’implantation de la construction à l’alignement risque de compromettre la qualité paysagère ou patrimoniale du site ou du centre-bourg ;

• Et/ou lorsque l’implantation de la construction à l’alignement risque de représenter une gêne pour la circulation générale ;

• Et/ou en cas de constructions édifiées à l’angle de deux voies publiques : dans ce cas, il pourra être exigé la réalisation d’un pan coupé ;

• Et/ou lorsqu’une première construction est dans un premier plan par rapport à la rue, les constructions qui ne donnent pas directement sur la voie (simple accès, construction en second rang) peuvent être implantées différemment.

21 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

Dans les zones Ucb3 Dispo

Générales

c. Les constructions sont implantées à l’alignement ou en retrait, en tenant compte de la configuration des lieux et de l’implantation des constructions voisines et de manière à garantir Ucb l’harmonie globale de la rue et du centre-bourg.

Article 4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Implantation par rapport aux limites latérales

Règle(s) générale(s) Ue

a. En Ucb1 et Ucb2, les constructions doivent être implantées, pour partie ou en totalité : Utl

• Sur les deux limites latérales si la largeur de façade sur voie mesure 10 mètres ou moins ; Ux

• Sur au moins une des deux limites latérales dans les autres cas. AU

Ces obligations ne s’imposent qu’aux parties des constructions situées dans une bande de N

15 mètres mesurée à compter de l’alignement.

STECAL

b. En Ucb3, les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites latérales. Lexique

c. En cas d’implantation en retrait d’une limite latérale :

• La distance (d) mesurée horizontalement entre tout point de la construction et cette limite doit être est supérieure ou égale à la moitié de la hauteur (h) de cette construction mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère (ou au faitage en cas de mur pignon), sans être inférieure à 3 mètres, soit :

h

d ≥ 2 avec d ≥ 3 mètres

Emplac.

Réservés

• Et, en Ucb1 et Ucb2, des dispositions doivent être prises pour assurer la continuité des volumes bâtis sur rue (murs, clôtures, porches…) ;

22 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

• Et, en Ucb3, la distance (d) ne pourra pas être supérieure à 10 mètres. Dispo

Générales

Règle(s) alternative(s) Ucb

d. En cas d’implantation en retrait d’une limite latérale et à une altitude (mesurée au sol) Uh sensiblement plus haute que celle de cette limite, le minima de la distance (d) pourra être augmenté au-delà de 3 mètres, de façon à éviter que la construction surplombe le fonds voisin de manière trop importante.

Implantation par rapport aux limites arrière

Règle(s) générale(s) Ue

e. Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites arrière, à une distance (d), mesurée Utl horizontalement entre tout point de la construction et cette limite, supérieure ou égale à la moitié de la hauteur (h) de cette construction construction mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère (ou au faitage en cas de mur pignon), sans être inférieure à 3 mètres, soit : Ux

h

d ≥ 2 avec d ≥ 3 mètre

Règle(s) alternative(s)

f. L’implantation des constructions sur les limites arrière sont admises pour des raisons A d’harmonie urbaine et architecturale, notamment pour : N

• Préserver la morphologie des centres-bourgs dans lesquels les terrains sont bâtis totalement STECAL ou quasi-totalement dans toute leur profondeur ;

• Ou pour s’adosser à une construction existante sur le fonds voisin et qui présente un gabarit similaire.

g. Les constructions annexes peuvent s’implanter sur une limite arrière sans que, dans une bande Lexique de 3 mètres mesurée à compter cette limite, leur hauteur totale ne dépasse :

Emplac.

• La hauteur de la construction implantée sur un fonds voisins contre laquelle la construction Réservés s’adosse (cette hauteur devant être mesurée sur la limite concernée) ;

• 4 mètres dans les autres cas.

h. En cas d’implantation en retrait d’une limite arrière et à une altitude (mesurée au sol) sensiblement plus haute que celle de cette limite, le minima de la distance (d) pourra être augmenté au-delà de 3 mètres, de façon à éviter que la construction surplombe le fonds voisin de manière trop importante.

Article 4.3 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Article non réglementé

Intitulé du document : Hauteur des constructions Dispo

Générales

Règle(s) générale(s) Ucb

a. La hauteur de façade des constructions (mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère) : Uh

• Est fixée en harmonie avec les hauteurs de façade des constructions voisines et dans le respect Utl de l’épannelage en zone Ucb1 ; Ux

• Ne doit pas dépasser 7 mètres en zone Ucb2 et Ucb3 ;

Règle(s) alternative(s)

b. Des hauteurs différentes de celles définies précédemment sont admises :

• Pour permettre des extensions « horizontales » de constructions qui existent à la date d’approbation du PLUi et qui dépassent déjà cette hauteur. Dans ce cas, il convient de veiller à une intégration harmonieuse de cette extension dans son environnement et à limiter les impacts sur les fonds voisins (ombrage notamment).

• Pour permettre des réhausses des constructions à condition de respecter l’épannelage de la rue.

• Pour appliquer les autres règles alternatives prévues dans ce présent article 4.

Intitulé du document : • Et que l’emprise au sol totale des extensions et des annexes réalisées après la date

d’approbation du PLUi soit inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol totale des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ;

• Et que, pour les constructions liées à la destination « Exploitations agricoles ou forestières », les extensions et les annexes réalisées après la date d’approbation du PLUi :

˪ Ne dépassent pas une emprise au sol totale de 150 m² ;

˪ Et ne soient pas destinées à augmenter les capacités d’accueil d’animaux d’élevage.

b. En UCb1, les opérations de division ou de changement de destination d’une construction existante qui aboutissent à une surface de plancher totale pour l’habitation supérieure ou égale

20 PLUi · version d’approbation · novembre 2025 à 150m² sont admises à condition qu’au moins la moitié des logements soit composée de T3 ou Dispo plus (T4, T5…), sauf impossibilité ou enjeu d’intérêt général dument justifié. Générales

Article non réglementé

23 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

Intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, Ucb

environnementale et paysagère

environnementale N

Article 5.1 Aspect des constructions STECAL

Cet article ne s’applique : Lexique

• Ni aux abris de jardin de moins de 9 m² ;

• Ni aux abris tels que les vérandas, les pergolas, les carports…

Dispositions générales Emplac.

Réservés

a. Peuvent être interdits ou admis sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, les constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier qui, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la valorisation du patrimoine.

Autour des Monuments Historiques, c’est-à-dire dans un rayon de 500 mètres ou dans les

Périmètres Délimités des Abords (PDA) qui sont annexés au présent PLUi, ces prescriptions peuvent être imposées par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

b. Sur un même terrain, les constructions doivent présenter une cohérence d’ensemble.

c. L’ensemble des dispositions de l’article 5 ne fait pas obstacle aux constructions et extensions réalisées dans le cadre d’une architecture contemporaine si cette dernière s’exprime en 24 PLUi · version d’approbation · novembre 2025 résonnance avec les paysages de la Lomagne et/ou avec le patrimoine local, ni à la réalisation Dispo de soleilhos. Générales

Façades Ucb

d. Les façades d'aspect métallique sont interdites, de même que l'usage à nu de matériaux Up destinés à être recouverts (parpaings de béton…).

e. Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire (notamment Uh vertical pour reprendre les codes des anciens séchoirs) ou en cas d’utilisation de dispositif à claire-voie ou faux claire-voie. L’aspect devra être lisse (platelage). Les croisements dans les Ue angles impliquant un débord de façade seront interdits.

f. Les travaux sur les constructions existantes doivent respecter l’ordonnancement et les Utl éléments de composition de ses façades (proportions des ouvertures, rythmes verticaux…) ainsi que la cohérence et la qualité architecturale d’ensemble.

g. Les descentes de toits auront un aspect de cuivre ou de zinc, ou une teinte se rapprochant de la couleur de la façade ou de la menuiserie.

h. Les devantures et les vitrines commerciales doivent être intégrées harmonieusement (matériaux et coloris) dans la composition de l’immeuble.

Toitures

Dans l’ensemble des zones Ucb : N

i. La toiture du volume principal des constructions neuves comportera deux pans de toit à STECAL minima, avec des inclinaisons comprises entre 27 % et 35 %.

j. La teinte de la couverture devra être en harmonie avec la teinte dominante des toitures du Lexique bourg (rouge, flammée…). Les toitures de teinte noire ou similaire sont interdites, sauf pour les panneaux solaires ou photovoltaïques les couvrant. Emplac.

Réservés

En outre, dans les zones Ucb1 :

k. Les lucarnes sont interdites mais les fenêtres de toits sont admises.

Ouvertures

l. Des percements peuvent être modifiés ou créés sur des constructions existantes à condition de respecter les règles de composition de l’immeuble et l’ordonnancement de la façade.

m. Le type et le coloris des menuiseries doivent être homogènes pour une même façade et être en harmonie avec le traitement de la façade. La couleur doit rester discrète afin que les menuiseries ne s’imposent pas dans la composition de la façade.

25 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

n. Les contours d’ouvertures qui sont constitués de brique ou de pierre de taille doivent être Dispo maintenus à nu s’ils ne sont pas dégradés. Générales

Installations techniques Ucb

o. Les dispositifs techniques et notamment ceux liés aux énergies (unités extérieures de Up climatisation, de pompes à chaleur…) sont autorisés sous réserve ne pas être clairement visible depuis l’espace public. En cas d’impossibilité, ils doivent être intégrés dans le volume bâti (de façon à éviter une installation en saillie de l’espace public) et habillés. Uh

p. Les panneaux solaires, photovoltaïques ou thermiques, peuvent être installés sur toute ou Ue partie des toitures, en étant soit intégrés soit superposés. Les tuiles solaires sont également autorisées.

Article 5.2 – Clôtures Utl

a. Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes Ux de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

b. La hauteur des nouvelles clôtures est inférieure ou égale à 1,80 mètre. Toutefois, en UCb1, des hauteurs plus importantes peuvent être admises de manière à assurer une harmonie avec les A clôtures implantées sur les fonds voisins du même alignement.

c. Les clôtures maçonnées ne peuvent pas être laissées en parpaings de béton apparents N

En outre, en limite des emprises publiques et des voies :

STECAL

d. Les grillages souples et les panneaux grillagés :

Intitulé du document : • Et qu’ils ne couvrent pas plus de 5% des espaces verts du terrain ; AU

• Et qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public.

ARTICLE 3 Evolutions des constructions existantes A

Cet article ne précise que les règles spécifiques aux destinations et sous-destinations qui sont interdites pour les constructions neuves (cf. article 1) mais qui sont admises dans le cadre de travaux sur une STECAL construction légale existante à la date d’approbation du PLUi (extension, changement de destination…). Cela signifie que, lorsqu’une construction neuve est autorisée (ou admise sous Lexique condition) pour une destination ou sous-destination, son évolution est également autorisée (ou Emplac.

admises dans les mêmes conditions), sauf dispositions contraires précisées ci-après. Réservés

a. L’extension et la construction d’annexes d’une construction légale existante à la date d’approbation du PLUi dont la sous-destination est interdite par l’article 1 est admise à condition :

• Que l’activité soit compatible avec la vie du bourg et ne porte pas atteinte au voisinage ;

non bâtis et abords des constructions

Article 6.1 – Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

a. Au moins 50 % des espaces libres doivent être perméables et végétalisés.

Article 6.2 – Espaces libres et plantations

a. Les espèces exotiques envahissantes sont proscrites.

26 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

Intitulé du document : Stationnement Dispo

Générales

Article 7.1 Stationnement voiture Ucb

a. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations Up doit être réalisé en dehors des voies publiques.

b. Le nombre de places de stationnement voiture exigé pour les constructions nouvelles est défini Uh dans le tableau ci-après, selon les destinations et sous-destinations.

Cette disposition ne s’applique : Ue

• Ni sur les terrains de moins de 1 000 m² situés dans la zone Ucb1 de Beaumont-de-Lomagne ; Utl

• Ni dans le cadre de travaux sur une construction existante (quelle que soit la zone

Ucb et la commune). Dans ce cas, le nombre de places existantes doit être, a Ux minima, maintenu.

Les exigences sont exprimées par un ratio, selon la surface de plancher entamée. Par exemple, AU s’il est exigé 1 place pour 50 m² et que le projet créée une surface de plancher de 110 m², il faudra réaliser 3 places de stationnement car 110 m² = 50 m² (1ère tranche) + 50 m² (2e tranche) A 10 m² (3e tranche entamée).

En cas de changement de destination ou de sous-destination ou d’extension, le nombre de N places à réaliser au titre de la nouvelle occupation est obtenu en soustrayant les places déjà existantes aux places exigées par le règlement. STECAL

Exploitation agricole et forestière Nombre minimal de places Lexique

Exploitation agricole de stationnement exigé par Emplac.

Exploitation forestière surface de plancher entamée Réservés

Habitation

Pas d’exigence

Logement Pas d’exigence

Hébergement 1 pour 75 m², avec un minimum de 1 place par logement

Commerce et activités de service 1 pour 75 m², avec un minimum

Artisanat et commerce de détail de 1 place pour 3 chambres

Restauration

Commerce de gros 1 pour 25 m²

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle 1 pour 10 m²

Cinéma 1 pour 50 m²

Hôtels 1 pour 25 m²

Autres hébergements touristiques A déterminer selon les besoins

Équipements d'intérêt collectif et services publics 1 pour 25 m²

1 pour 25 m²

27 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations A déterminer selon les besoins Dispo publiques et assimilés Générales

Locaux techniques et industriels des administrations publiques A déterminer selon les besoins et assimilés Ucb

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A déterminer selon les besoins Up

Salles d'art et de spectacles A déterminer selon les besoins Uh

Équipements sportifs A déterminer selon les besoins Ue

Lieux de culte A déterminer selon les besoins Utl

Autres équipements recevant du public A déterminer selon les besoins

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie 1 pour 100 m²

Entrepôt 1 pour 200 m²

Bureau 1 pour 50 m²

Centre de congrès et d'exposition A déterminer selon les besoins

Cuisine dédiée à la vente en ligne A déterminer selon les besoins

c. Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions dans des Ux conditions normales d'utilisation. Par conséquent, le nombre minimal de place fixé par le AU règlement peut donc être augmenté en fonction de la consistance précise du projet et de sa A localisation. N

d. Dans le cas de la réalisation d’au moins 4 places de stationnement, l’aire prévue à cet effet sera STECAL plantée à raison d’au moins 1 arbre par tranche de 4 places entamée (soit, par exemple : 2 arbres minimum s’il faut réaliser 6 places). Ces arbres devront être plantés dans des espaces de Lexique pleine terre d’au moins 2m x 2m (et pas dans de simples fosses). Emplac.

Réservés

Cette disposition ne s’applique toutefois pas en cas d’installation d’ombrières photovoltaïques sur ces aires.

e. Par ailleurs, dans le cas de la réalisation d’au moins 8 places de stationnement, l’aire prévue à cet effet sera réalisée, au moins pour partie (c’est-à-dire a minima sur les places de stationnement et de manière facultative sur les bandes de circulation), avec des matériaux drainants, perméables ou semi-perméables.

Article 7.2 Stationnement vélo

a. Les capacités de stationnement vélo dans les bâtiments neufs doivent être en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment. Il convient de se référer à l’Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation, ou, le cas échéant, à une disposition règlementaire ultérieure.

Pour rappel, cet Arrêté précise que « L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il possède les caractéristiques minimales suivantes :

28 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

• Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m² Dispo par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans Générales les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ;

• Pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant

1,5 % de la surface de plancher ; Up

• Pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, l'espace est dimensionné pour accueillir un Uh nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage.

Équipements et réseaux Ue

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées Utl

Article 8.1 Desserte par les voies Ux

a. Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une emprise publique ou une AU voie dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre A l’incendie et de protection civile. N

b. La nature et l'importance des constructions doivent être compatibles avec la capacité de STECAL l’emprise publique ou de la voie qui les dessert.

c. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et le demi-tour des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères).

Article 8.2 Accès aux voies Lexique

a. Le nombre d’accès sur les emprises ou voies publiques peut-être limité pour des raisons de Emplac.

sécurité. La mutualisation des accès entre plusieurs opérations doit être privilégiée. Réservés

b. Lorsque l’unité foncière est desservie par plusieurs emprises ou voies publiques, les constructions ne peuvent être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c. Les accès doivent :

• Présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile ;

• Être adaptés à l’opération future ;

• Être aménagés en fonction de l’importance du trafic des voies sur lesquelles ils débouchent, de façon à éviter toute contrainte et tout danger pour la circulation générale ; leur localisation doit en outre être choisie en tenant compte des 29 PLUi · version d’approbation · novembre 2025 plantations existantes, de l’éclairage public ou de tout autre mobilier urbain sur Dispo l’emprise publique. Générales

Intitulé du document : Desserte par les réseaux Ucb

Article 9.1 – Eau potable Up

a. Toute construction ou installation nouvelle, ou changement de destination qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par Uh branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Article 9.2 – Assainissement des eaux usées Utl

Pour les unités foncières desservies par le réseau d’assainissement collectif AU

a. Toute construction ou installation alimentée en eau doit : N

• Être équipée d’un réseau séparatif entre les eaux usées et les eaux pluviales jusqu’en limite de propriété ; STECAL

• Et être raccordée au réseau public d’assainissement collectif s’il existe, conformément au règlement en vigueur et aux préconisations du gestionnaire du réseau.

b. Le raccordement au réseau public d’activités (industrielle, artisanale, commerciale ou autre) générant des eaux usées non domestiques dans le réseau public doit être autorisé au préalable par le gestionnaire du réseau et peut être subordonné à la mise en place d'un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

c. L'évacuation des eaux de piscine dans le réseau public d’assainissement collectif est interdite. Lexique

Elle doit donc se faire dans le réseau public d'eaux pluviales ou, à défaut de réseau public d'eaux pluviales, par infiltration sur l’unité foncière. Emplac.

Réservés

Pour les unités foncières non desservies par le réseau d’assainissement collectif

d. En l’absence d’un réseau d’assainissement collectif ou en attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d’assainissement non collectif sous réserve de respecter les préconisations du

Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et les dispositions liées à une protection de captage d’eau potable.

e. Dans le cas où l’installation ou la mise aux normes d’un dispositif d'assainissement non collectif n'est pas possible techniquement dans la partie de l’unité foncière classée en zone U, elle peut être réalisée sur l’autre partie de l’unité foncière classée en zone A ou N à condition que cette portion ne soit pas couverte par une « zone humide », une « aire de fonctionnalité des zones humides » ou un « cours d’eau, berges et ripisylves » identifiés sur le règlement graphique.

Dispositions communes

30 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

f. Le rejet d’eaux usées, même après traitement, est interdit dans les réseaux pluviaux ainsi que Dispo dans les ruisseaux, caniveaux et cours d'eau non pérennes Générales

Article 9.3 – Eaux pluviales Ucb

a. Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) Up d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel Uh d'imperméabilisation des terrains. Ue

b. En priorité, doivent être privilégiés à la fois : Ux

• Le stockage et la réutilisation des eaux pluviales dites « propres » issues notamment des A toitures, pour des usages domestiques (arrosage du jardin…) sous réserve du respect de N l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. STECAL

Lexique

• L’infiltration des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet lorsque la nature du sol et du Emplac.

sous-sol le permet. Pour cela, un ou plusieurs aménagements suivants doivent être réalisés, Réservés tels que :

˪ Des revêtements perméables ou semi-perméables, notamment sur les espaces de stationnement, les cours, les chemins d’accès… ;

˪ Des noues, des puits perdus, des tranchées d’infiltration… ;

˪ La sur-élévation, sur pilotis, des terrasses ou des petites annexes…

c. Le rejet de l’excédent doit être préférentiellement dirigé vers les milieux naturels tels que des fossés, talwegs, cours d’eau… S’il ne s’agit pas que d’eaux pluviales dites « propres », le rejet dans les milieux naturels ne peut se faire qu’après rétention temporaire et décantation dans des aménagements prévus à cet effet.

d. En cas d’impossibilité avérée de restituer les eaux pluviales au milieu naturel, les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales.

e. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales sont collectées et stockées temporairement sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

f. Le rejet dans le réseau public d’eaux autres que pluviales doit faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des prétraitements.

g. Tout stockage des eaux pluviales doit être conçu de façon à limiter la prolifération du Moustique

Tigre et des maladies vectorielles qu’il peut transmettre. Il s’agit notamment de couvrir les cuves de récupération d’eaux pluviales.

31 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

Article 9.4 – Électricité et réseaux de télécommunication Dispo

Générales

a. En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution Ucb des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le Up terrain d’assiette de l’opération. Uh

b. Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes Utl sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet. Ux

c. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures et doivent être accessibles depuis l’espace public.

d. Les projets d’aménagement d’ensemble et les constructions nouvelles d’habitat collectif, doivent mettre en place des fourreaux et câbles obligatoirement enterrés reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut

Débit. L’ensemble des logements doit également être équipé en vue d’un raccordement.

Article 9.5 – Réseaux de chaleur

a. Lorsqu’il existe un réseau de chaleur classé desservant une unité foncière, les constructions AU neuves (et les projets de réhabilitation avec changement d’installation de chauffage) doivent y être raccordées. A

Article 9.6 – Déchets

Stockages des bacs N

a. Pour les opérations créant au moins 4 nouveaux logements (constructions neuves, STECAL extensions…), il doit être prévu un emplacement individuel sur l’unité foncière ou un emplacement collectif pour y entreposer les poubelles adaptées, notamment par leur Lexique localisation (proche de la voie), à la collecte sélective de déchets, de façon à éviter leur stationnement permanent sur le domaine de voirie publique ou privée. Ces espaces devront Emplac.

faire preuve d’une bonne intégration paysagère. Réservés

b. Par ailleurs, un local dédié aux encombrants devra être systématiquement prévu pour les opérations créant au moins 10 nouveaux logements (constructions neuves, extensions…) ainsi que pour l’artisanat, les commerces de détails et la restauration. Ce local devra être :

• Réalisé soit sous la forme de local intérieur, soit d’abri extérieur ;

• Aménagé de manière à faciliter la sortie et la rentrée des bacs ;

• Dimensionné pour permettre d’accéder sans contrainte aux différents types de bacs ;

• Relié à la voie par un cheminement piéton.

Compost collectif des déchets alimentaires

Non réglementé

32 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

Procédure

Rapport de présentation

3. REGLEMENT

Règlement écrit

Règlement écrit

Sommaire

Dispositions générales et particulières .......................................................................................... 3 Règlement des zones Ucb ........................................................................................................... 18 Règlement des zones Up............................................................................................................. 33 Règlement des zones Uh............................................................................................................. 48 Règlement des zones Ue............................................................................................................. 62 Règlement des zones Utl ............................................................................................................ 73 Règlement des zones Ux ............................................................................................................. 84 Règlement des zones AU ............................................................................................................ 97 Règlement des zones A..............................................................................................................115 Règlement des zones N..............................................................................................................129 Annexe 1 : Règlement des STECAL.............................................................................................141 Annexe 2 : Lexique ....................................................................................................................169 Annexe 3 : Liste des emplacements réservés ..............................................................................192

Up

Dispositions générales et particulières .......................................................................................... 3

1. Dispositions générales ....................................................................................................... 4

Article 1.1 | Article 1.2 | Article 1.3 | Article 1.4 | Article 1.5 | Article 1.6 | Article 1.7 | Article 1.8 | Article 1.9 | Article 1.10 |

Champ d’application du PLUi ............................................................................................... 4 Découpage du territoire en zone ......................................................................................... 5 Terrain concerné par plusieurs zonages .............................................................................. 6 Lotissements et permis valant division ................................................................................ 7 Constructions non conformes .............................................................................................. 7 Dérogations et adaptations.................................................................................................. 7 Reconstruction à l’identique d’une construction................................................................. 7 Restauration d’un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs ............................. 8 Édification de clôtures.......................................................................................................... 8 Ouvrages exploités par RTE.................................................................................................. 8

2. Patrimoine urbain, architectural et archéologique.............................................................. 9

Article 2.1 | Article 2.2 | Article 2.3 |

Secteurs d’intérêt archéologique ......................................................................................... 9 Patrimoine bâti..................................................................................................................... 9 Séquence architecturale .................................................................................................... 10

3. Patrimoine naturel et Trame Verte et Bleue ..................................................................... 11

Article 3.1 | Article 3.2 | Article 3.3 | Article 3.4 | Article 3.5 |

Espaces Boisés Classés (EBC).............................................................................................. 11 Espaces verts protégés....................................................................................................... 11 Arbre remarquable............................................................................................................. 12 Cours d’eau, berges et ripisylves........................................................................................ 12 Zones humides ................................................................................................................... 13

4. Autres prescriptions graphiques ...................................................................................... 14

Article 4.1 | Article 4.2 | Article 4.3 | Article 4.4 |

Emplacement réservé ........................................................................................................ 14 Linéaire commercial protégé ............................................................................................. 14 Changement de destination en zone A ou N...................................................................... 15 Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) ............................................ 15

5. Risques et nuisances........................................................................................................ 16

Article 5.1 | Risques naturels ................................................................................................................. 16 Article 5.2 | Routes départementales .................................................................................................... 16

Uh Ue Utl Ux AU A N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

1. Dispositions générales

Dispo Générales

Article 1.1 | Champ d’application du PLUi

Territoire concerné Le présent PLUi s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise, c’est-à-dire sur les communes suivantes qui, pour faciliter la lecture du PLUi et notamment du règlement graphique, sont codifiées ainsi :

ASQ AUT BAL BMT BEL CAS CUM ESC ESP FAU GAR GEN GIM GLA GOA GRA

Asques Auterive Balignac Beaumont-de-Lomagne Belbèze-en-Lomagne Castéra-Bouzet Cumont Escazeaux Esparsac Faudoas Gariès Gensac Gimat Glatens Goas Gramont

LAC LAM LAR LAV LEC MRG MRS MBC MMN MON POU PUY SER SJB VIG

Lachapelle Lamothe-Cumont Larrazet Lavit Le Causé Marignac Marsac Maubec Maumusson Montgaillard Poupas Puygaillard-de-Lomagne Sérignac Saint-Jean-du-Bouzet Vigueron

Ucb Up Uh Ue Utl Ux AU A N

STECAL

Opposabilité Le PLUi est constitué de plusieurs pièces dont le règlement, écrit et graphique, et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), sectorielles ou thématiques, qui sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements, occupations ou utilisations du sol, que ceux-ci soient soumis ou non à une autorisation d’urbanisme.

Lexique

Emplac. Réservés

Cette opposabilité est de deux ordres :

• Le règlement, écrit ou graphique, du PLUi est opposable dans un rapport de conformité (rapport strict de la règle).

• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), sectorielles ou thématiques, sont en revanche opposables dans un rapport de compatibilité (obligation de non-contrariété qui laisse donc des marges de manœuvre).

Les OAP thématiques qui complètent le règlement sont au nombre de quatre :

• L’OAP Commerce fixe les localisations préférentielles des commerces et définit des principes pour un aménagement commercial qualitatif ;

• L’OAP Architecture, aménagement et paysages précise les modalités souhaitables pour réaliser des projets de qualité ;

• L’OAP Energie détermine les principes pour réussir l’intégration dans l’environnement urbain et naturel des installations de production d’énergie renouvelable.

• L’OAP Eau fixe des orientations favorables à une gestion intégrée du petit cycle de l’eau.

Dispo Générales

Ucb

Up

Uh

Articulation des pièces opposables du PLUi

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), sectorielles ou thématiques, peuvent

Ue être plus restrictives mais pas plus permissives que le règlement écrit ou graphique. En cas d’incohérence entre le règlement (écrit ou graphique) et une OAP, c’est le premier qui prime.

Utl

Portée du PLUi à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’urbanisme (à l’exception des articles R111-3, R111-5 à

Ux

R111-19 et R111-28 à R111-30), le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.

AU

En outre, s’ajoutent ou se substituent aux règles propres du PLUi :

• Les prescriptions prises au titre de législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, visées à l’article L.151-43 du Code de l’urbanisme et qui sont reportées sur les plans des servitudes annexés au PLUi ;

• Les dispositions du Code civil, du Code rural, du Code de l’environnement, du Code forestier, du Code de la santé publique, du Règlement sanitaire départemental, du Règlement départemental de voirie, du Code de la construction et de l’habitation...

• La législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

• La réglementation en matière de publicité ; • Les dispositions d’un lotissement approuvé lorsqu’elles sont plus restrictives ou contraignantes que celles du PLUi (sauf si elles s’avèrent incompatibles avec ce dernier). Les règlements de lotissement en vigueur figurent dans les annexes du PLUi.

A N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

Article 1.2 | Découpage du territoire en zone

Le règlement graphique délimite le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarnet-Garonnaise en plusieurs zones :

• Zones urbaines (U) ˪ Ucb : Centres-bourgs ˪ Up : Zones à dominante pavillonnaire ˪ Uh : Hameaux

˪ Ue : Pôles d’équipement ˪ Utl : Pôles de tourisme et loisirs ˪ Ux : Zones d’activités économiques

• Zones à urbaniser (AU)

˪ 1AU : Zones à urbaniser mixtes, ouvertes à l’urbanisation ˪ 1AUx : Zones à urbaniser à vocation économique, ouvertes à l’urbanisation ˪ 1AUe : Zones à urbaniser à vocation d’équipements, ouvertes à l’urbanisation ˪ 2AU : Zones à urbaniser mixtes, fermées à l’urbanisation ˪ 2AUx : Zones à urbaniser à vocation économique, fermées à l’urbanisation

• Zones agricoles (A)

˪ Ac : Zones agricoles communes/courantes ˪ Ap : Zones agricoles protégées

• Zones naturelles (N)

˪ Nc : Zones naturelles communes/courantes ˪ Np : Zones naturelles protégées ˪ Nenr : Zones naturelles dédiées ouvertes aux Parcs solaires au sol

Dispo Générales

Ucb Up Uh Ue Utl Ux AU

Le règlement écrit définit ci-après les dispositions règlementaires de chacune de ces zones et, plus particulièrement :

• Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

˪ Article 1 : Destinations et sous-destinations ˪ Article 2 : usages et affectations interdits ˪ Article 3 : Evolutions des constructions existantes

• Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

˪ Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions ˪ Article 5 : Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale ˪ Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis ˪ Article 7 : Stationnement

• Equipements et réseaux

˪ Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées ˪ Article 9 : Desserte par les réseaux

A N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

Article 1.3 | Terrain concerné par plusieurs zonages

Lorsqu’un terrain est « à cheval » sur plusieurs zonages, il doit être fait application, sur chacune des parties dudit terrain, des règles de la zone qui la couvre. Il ne peut donc pas être fait application à l’ensemble dudit terrain des règles de seulement l’une des zones.

Article 1.4 | Lotissements et permis valant division

Dispo Générales

Le règlement du PLUi doit s’appliquer à l’échelle de chaque lot issu d’une division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, et non à l’échelle de l’unité foncière d’origine.

Par exemple : • Les surfaces minimales d’espaces verts sont exigées sur chacun des lots d’un lotissement, et non pas à l’échelle globale du lotissement ; • Au sein d’un lotissement, les distances d’implantation des constructions doivent être respectées par rapport à l’ensemble des voies (y compris internes), et pas uniquement par rapport aux voies externes situées en périphérie de l’unité foncière d’origine.

Article 1.5 | Constructions non conformes

Les travaux sur une construction légale mais non conforme au présent PLUi (c’est-à-dire qui ne respecte pas le règlement de la zone concernée) sont admis à condition qu’ils aient pour objet d’améliorer la conformité de la construction ou de ne pas aggraver la non-conformité.

Ucb Up Uh Ue Utl Ux AU

Article 1.6 | Dérogations et adaptations

A

Les règles définies par le PLUi ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception :

• Des dérogations prévues par le code de l’urbanisme ; • Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; • Des adaptations nécessaires à la mise aux normes de sécurité (notamment par rapport à des risques naturels ou technologiques) et/ou la création d’aménagements ou d’installations permettant l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et/ou l’accès aux constructions situées dans les zones à risque.

N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

Article 1.7 | Reconstruction à l’identique d’une construction

Lorsqu’une construction légale vient d’être détruite ou démolie, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, à condition que cette reconstruction ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique et respecte les dispositions du PLUi relatives aux risques naturels ou technologiques.

Article 1.8 | Restauration d’un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs

Dispo Générales

Ucb

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée à condition :

• Que le bâtiment soit protégé dans le PLUi au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme

Up et que la restauration respecte les principales caractéristiques de ce bâtiment ;

• Et que les règles de la zone concernée en matière de destination et sous-destination et

Uh d’équipements et réseaux soient respectées.

Ue Article 1.9 | Édification de clôtures

Utl

Dans l’ensemble du territoire de la Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable.

Ux

Article 1.10 | Ouvrages exploités par RTE

AU

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » et sont liés à la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ». Au regard de leurs spécificités, ces ouvrages sont soumis à des dispositions particulières précisées ci-après.

Lignes électriques Haute Tension (HTB) Nonobstant le règlement de chaque zone et les dispositions relatives des présentes dispositions générales et particulières relatives au patrimoine naturel et à la trame verte et bleue (Partie 3), sont autorisés sur l’ensemble du territoire :

• Les constructions et installations de lignes électriques Haute Tension (HTB) ; • Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages ; • Les exhaussements et affouillements de sol nécessaires à ces constructions, installations et travaux.

A N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

Postes de transformation Les règles édictées dans chacune des zones (hauteur, clôtures, emprise au sol…) ne s’appliquent pas aux postes de transformation exploités par RTE.

Dispo

2. Patrimoine urbain, architectural et archéologique Générales

Ucb