Les règles pour construire sur la parcelle A 84 à Maulde
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- A 84
- Surface du terrain
- 2 115 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale12 m à l'égout et au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul de 10 m minimumla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRetrait de 5 m minimumla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts212 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 10 m au moins de la rue, hors autoroutes et routes départementales ; hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
- Côté voisins : à 5 m au moins de la limite avec le voisin, hors activités aux constructions jointives et extension d'une construction déjà en limite ; hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Les règles de construction
Les règles de la zone UEB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UEB
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UEB 7Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Il n'est pas fixé de règle.
Hauteur maximale
Article UEB 812 m à l'égout et au faîtage
Condition hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
2. Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale est fixée à 12 mètres.
Recul sur la voie
Article UEB 4Recul de 10 m minimum
Condition hors autoroutes et routes départementales ; hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises
publiques Dispositions générales Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux voies ouvertes à la circulation et emprises publiques.
Distance aux limites
Article UEB 5Retrait de 5 m minimum
Condition hors activités aux constructions jointives et extension d'une construction déjà en limite ; hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des limites séparatives
Dispositions générales Les constructions s'implanteront avec un retrait minimum de 5 mètres des limites séparatives.
Espaces libres à garder
Article UEB 11212 m²
10 % de 2 115 m² ; il resterait 2 115 m² non bâtis
2 115 m² sont libres aujourd'hui, soit 100 %
Le texte du règlement
Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions
La superficie réservée aux espaces verts doit être au moins égale à 10 % de la surface du terrain.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UEB (secteur UEb1)
Usage
Logement et hébergement interdits, hors logement de gardiennage admis à l'article 2
les constructions interdites
9 cas particuliers
Exploitations agricoles ou forestières interditesLa phrase du règlement
« Sont interdits : • Les constructions à destination d'exploitations agricoles ou forestières ; »
Commerces interdits, hors commerce de détail accessoire aux activités admisesLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les constructions à destination de commerce, à l'exception de celles admises à l'article UEb-2 ; »
Terrains de camping et caravanage interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • La création de terrains de campings et caravaning ; »
Habitations légères de loisirs, caravanes et mobil-homes habités interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les habitations légères de loisirs visées par le code de l'urbanisme ainsi que les caravanes et mobil-homes à usage d'habitation permanent ou temporaire ; »
Centres de congrès et d'exposition interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les centres de congrès et d'exposition ; »
Carrières interditesLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'ouverture et l'exploitation de carrière. »
Bureaux interdits, hors bureaux accessoires aux activités admisesLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les bureaux, à l'exception de celles admises à l'article UEb-2 ; »
Parcs d'attraction interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les parcs d'attraction visés par le code de l'urbanisme ; »
Équipements publics interdits, hors ceux admis à l'article 2La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les Constructions et Installations de Service Public ou d'Intérêt Collectif (CINASPIC), à l'exception de celles admises à l'article UEb-2 ; »
L'article 2 admet sous conditions l'industrie, l'artisanat et les entrepôts sans risque ni nuisance pour le voisinage, les bureaux et le commerce de détail accessoires aux activités, les services compatibles avec la zone, le logement de gardiennage intégré au bâtiment d'activité, les équipements publics de réseaux et de voirie, et les dépôts liés aux activités s'ils sont masqués.
Article UEB 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »
Hauteur
12 m à l'égout et au faîtage
hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Pas de hauteur maximaleconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC. »
Dépassement de 1,80 m au pluséléments techniques ou fonctionnels : cheminées, aérations, locaux d'ascenseur, production d'énergie renouvelable, récupération des eaux pluvialesLa phrase du règlement
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
L'article mesure la hauteur à l'égout du toit (l'acrotère d'une toiture-terrasse) et, en cas de toiture à pente, au faîtage : le plafond vaut aux deux points. Les constructions existantes plus hautes que la norme peuvent faire l'objet de travaux sans surélévation. La dernière phrase de l'article écarte les locaux techniques et industriels des administrations publiques des dispositions réglementaires, sans préciser lesquelles.
Article UEB 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UEB 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 10 m minimum
hors autoroutes et routes départementales ; hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Recul de 20 m minimum depuis l'axele long des autoroutes ; hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Ce recul est de minimum de : • 20 mètres par rapport à l'axe de la voie des autoroutes, »
Recul de 15 m minimum depuis l'axele long des routes départementales ; hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Ce recul est de minimum de : [...] • 15 mètres par rapport à l'axe de la voie des routes départementales. »
Un recul cohérent avec la séquence bâtie peut être imposé, et l'extension d'une construction existante qui ne respecte pas la règle est admise dans le prolongement de sa façade. Ces règles ne s'appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Article UEB 4 « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises »
Limites
En limite séparative
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Retrait de 5 m minimumhors activités aux constructions jointives et extension d'une construction déjà en limite ; hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Dispositions générales Les constructions s'implanteront avec un retrait minimum de 5 mètres des limites séparatives. »
En limite séparativeextension d'une construction existante déjà implantée en limite séparative ; hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« • Dans le cas d'une construction existante implantée en limite séparative à la date d'approbation du PLUi, l'implantation de son extension est admise en limite séparative Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, et aux CINASPIC, il n'est pas fixé de règles relatives à l'implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêts collectif, ... »
Recul de 10 m minimum depuis les bergeséléments hydrauliques protégés du plan du patrimoine ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges, leur extension et leur annexe accoléeLa phrase du règlement
« Dispositions spécifiques à l'implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° »
Il n'est pas fixé de règle pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques ni pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sauf le recul des berges.
Article UEB 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
2 places minimum à partir de 150 m² de surface de plancher
constructions à destination de bureaux
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
Garage à vélo clos de 0,5 % de la surface de planchercommerces (au-delà de 250 m² de surface de plancher), artisanat, servicesLa phrase du règlement
« Constructions à destination de commerces, d'artisanat, [...] de services, il doit être aménagé en outre un garage à vélo clos d'une superficie égale à 0,5 % de la surface de plancher totale. »
Local vélo clos et couvert, dimensionné selon l'équipementconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« CINASPIC Pour tout opérations de construction de CINASPIC, il sera exigé la création d'un espace de stationnement vélo clos et couvert. »
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. Pour le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'entrepôt et les équipements, le texte demande des places suffisantes pour la livraison, le service et le personnel, sans chiffre ; les poids lourds stationnent à l'arrière ou sur le côté du bâtiment principal. Le local vélo des bureaux se dimensionne à une place pour 10 emplois.
Article UEB 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
10 % du terrain au moins en espaces verts
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Buttes paysagères de 5 m au plus au-dessus du terrain naturelLa phrase du règlement
« Les éventuelles buttes paysagères (merlons) ne pourront excéder une hauteur de 5 mètres par rapport au terrain naturel avant travaux. »
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. Les marges de recul se traitent en espaces verts ou rideaux d'arbres, les dépôts et aires de stockage se masquent par des écrans de verdure, les plantations existantes se maintiennent ou se remplacent, et les fossés déviés se replantent.
Article UEB 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone AU2E
Usage
Logement et hébergement interdits, hors logement de gardiennage admis à l'article 2
les constructions interdites
11 cas particuliers
Exploitations agricoles ou forestières interditesLa phrase du règlement
« Sont interdits : • Les constructions à destination d'exploitations agricoles ou forestières ; »
Commerces interdits, hors commerce de détail accessoire aux activités admisesLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les constructions à destination de commerce, à l'exception de celles admises à l'article AU2E-2 ; »
Terrains de camping et caravanage interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • La création de terrains de campings et caravaning ; »
Habitations légères de loisirs, caravanes et mobil-homes habités interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les habitations légères de loisirs visées par le code de l'urbanisme ainsi que les caravanes et mobil-homes à usage d'habitation permanent ou temporaire ; »
Centres de congrès et d'exposition interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les centres de congrès et d'exposition ; »
Carrières interditesLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'ouverture et l'exploitation de carrière. »
Bureaux interdits, hors bureaux accessoires aux activités admisesLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les bureaux, à l'exception de celles admises à l'article AU2E-2 ; 8 La destination est cochée lorsque toutes les sous-destinations relatives à cette destination sont admises »
Hébergement hôtelier et touristique interditLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les constructions d'hébergement hôtelier et touristique ; »
Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les établissements d'enseignement, de santé, d'action sociale ; »
Parcs d'attraction interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les parcs d'attraction visés par le code de l'urbanisme ; »
Équipements publics interdits, hors ceux admis à l'article 2La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les Constructions et Installations de Service Public ou d'Intérêt Collectif (CINASPIC), à l'exception de celles admises à l'article AU2E-2 ; »
L'article 2 admet sous conditions l'industrie, l'artisanat et les entrepôts sans risque ni nuisance, les bureaux et commerces accessoires aux activités, le logement de gardiennage intégré au bâtiment d'activité, et les équipements publics de réseaux et de voirie qui ne compromettent pas l'aménagement futur. La zone ne s'ouvre à l'urbanisation qu'après une modification du PLUi.
Article AU2E 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
Article AU2E 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article AU2E 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Article AU2E 4 « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises »
Limites
Recul de 10 m minimum depuis les berges
éléments hydrauliques protégés du plan du patrimoine
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
L'article ne fixe que ce recul des berges ; il n'écrit pas d'exception pour les constructions existantes.
Article AU2E 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
Aucune limite fixée
les places de voiture à prévoir
Article AU2E 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Aucune limite fixée
Article AU2E 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Paysage remarquable
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Maulde, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 2 115 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 84 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral593930000A0084
Plan DXF feuille A 01, 32 ko