Les règles pour construire sur la parcelle AB 410 à Maulde
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 204 Rue du Pont 59158 Maulde
- Référence cadastrale
- AB 410
- Surface du terrain
- 68 m²
- Zonage
- Zone UB
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- UB=zones urbaines périphériques des communes se caractérisant d'une...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale7 m à l'égout du toit et 10 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement, en recul de 5 m minimum ou à l'alignement d'une construction voisinela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite séparative ou en retraitla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts27 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Le règlement ne plafonne pas l'emprise au sol, mais 27 m² du terrain doivent rester sans construction : il ne reste rien à construire au sol.
- Côté rue : à l'alignement d'une construction voisine, ou à 5 m au moins de la rue si vous ne construisez pas contre elle.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin, ou en retrait.
- Les 20 premiers mètres depuis la rue, dans une bande de 20 m comptée depuis l'alignement ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Les règles de construction
Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UB 7Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Il n'est pas fixé de règle.
Hauteur maximale
Article UB 87 m à l'égout du toit et 10 m au faîtage
Condition construction à destination d'habitat ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
... des constructions Construction à destination d'habitat La hauteur maximale de toute construction à usage d'habitation est fixée à 10 mètres au faîtage et 7 mètres à l'égout du toit.
Recul sur la voie
Article UB 4À l'alignement, en recul de 5 m minimum ou à l'alignement d'une construction voisine
Condition façade principale de la construction principale ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
... Tout ou partie de la façade principale de la construction principale doit être implantée : • Soit à l'alignement ; • Soit avec un recul de 5 mètres minimum ; • Soit à l'alignement de l'une des deux constructions voisines.
Distance aux limites
Article UB 5En limite séparative ou en retrait
Condition dans une bande de 20 m comptée depuis l'alignement ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des limites séparatives
Dispositions générales Dans une bande de 20 mètres, comptée à partir de l'alignement de la voie ouverte à la circulation publique ou de l'emprise publique, les constructions peuvent s'implanter en limites séparatives ou en retrait de celles-ci.
Espaces libres à garder
Article UB 1127 m²
40 % de 68 m² ; il resterait 11 m² non bâtis
11 m² sont libres aujourd'hui, soit 16 %
Le texte du règlement
Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions
Les surfaces non imperméabilisées représentent un minimum de 40 % de la surface de l'unité foncière de l'opération, dont 25 % devront être végétalisées.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Nouvelles exploitations agricoles et forestières interdites
les constructions interdites
7 cas particuliers
Industrie interditeLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les industries ; »
Entrepôt interditLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les entrepôts ; »
Terrains de camping et caravanage interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • La création de terrains de campings et caravaning ; »
Parcs d'attraction et aires de jeux et de sports interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les parcs d'attraction et aires de jeux et de sports visés par le code de l'urbanisme ; »
Garages groupés interdits hors opération d'habitatLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les opérations isolées de garage groupés non liées à des opérations d'habitat ; »
Carrières interditesLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'ouverture et l'exploitation de toute carrière ; »
Dépôts de matériaux, de véhicules hors d'usage ou de déchets interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les dépôts de matériaux, de véhicules hors d'usage ou de déchets de toute nature ; »
L'article 2 admet sous conditions les activités sans risque ni nuisance pour le voisinage, les habitations légères de loisirs en complément d'activités touristiques existantes, les affouillements et exhaussements liés aux occupations admises et la reconstruction à l'identique d'un bâtiment démoli.
Article UB 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »
Hauteur
7 m à l'égout du toit et 10 m au faîtage
construction à destination d'habitat ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
12 m au faîtageconstruction à destination autre que l'habitat ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Construction à destination autres que d'Habitat Pour les autres constructions, la hauteur maximale est fixée à 12 mètres au faîtage. »
Pas de hauteur maximaleconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC. »
Dépassement de 1,80 m au pluséléments techniques ou fonctionnels : cheminées, aérations, locaux d'ascenseur, production d'énergie renouvelable, récupération des eaux pluvialesLa phrase du règlement
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
Seuil fini entre 0,20 m et 0,40 m au-dessus de l'axe de la chausséehors terrains naturels surélevés par rapport à la chaussée (mesure alors prise par rapport au terrain naturel) et hors extensionsLa phrase du règlement
« 3. Dispositions particulières Côte de seuil La côte de seuil fini par rapport au niveau de l'axe de la chaussée devra être comprise entre 0,20 m et 0,40 m sauf : • Dans les cas particuliers de terrains naturels surélevés par rapport à la chaussée où le niveau de la cote de seuil devra être compris entre 0,20 m et 0,40 m par rapport au terrain naturel ; • En cas d'extension, hors zone d'aléa inondation où il peut être au moins égal à celui de la ... »
L'article mesure la hauteur depuis le point le plus haut du sol naturel, à l'égout du toit (l'acrotère d'une toiture-terrasse) et, en cas de toiture à pente, au faîtage. Les constructions existantes plus hautes que la norme peuvent faire l'objet de travaux sans surélévation.
Article UB 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UB 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement, en recul de 5 m minimum ou à l'alignement d'une construction voisine
façade principale de la construction principale ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Entre un bâtiment à l'alignement et un bâtiment en retrait, une implantation en continuité peut être exigée ; l'extension d'une construction existante qui ne respecte pas la règle est admise dans le prolongement de sa façade. L'article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Article UB 4 « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques »
Limites
En limite séparative ou en retrait
dans une bande de 20 m comptée depuis l'alignement ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
En retrait des limites séparativesau-delà de la bande de 20 m comptée depuis l'alignement, hors cas particuliers ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Au-delà de la bande de 20 mètres comptée à partir de l'alignement, les constructions s'implantent en retrait des limites séparatives. »
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (L = H/2), jamais moins de 3 mimplantation en retrait ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« En cas d'implantation en retrait, [...] limites séparatives du terrain doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur (L=H/2) et ne jamais être inférieure à 3 mètres. »
En limite séparative si la hauteur n'excède pas 3,20 mau-delà de la bande de 20 m ; tolérance de 1,50 m pour pignons et cheminées ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« • Soit lorsque la hauteur des constructions n'excède pas 3,20 mètres avec une tolérance de 1,50 mètre pour murs pignons, cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables. »
À 1 m minimum des limites séparativesconstructions légères (abris de jardin, abris à bûches) de 20 m² et 2,50 m de hauteur au plus ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« L'implantation des constructions légères (de types abris de jardins, abris à bûches) à 1 mètre minimum des limites séparatives est autorisée dès lors que celui-ci n'excède pas 20 m² et 2,50 mètres de hauteur. »
Recul de 10 m minimum depuis les bergeséléments hydrauliques protégés du plan du patrimoine ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges, leur extension et leur annexe accoléeLa phrase du règlement
« Dispositions spécifiques à l'implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° »
Au-delà de la bande de 20 m, la construction en limite est aussi admise en adossement à une construction voisine équivalente ou pour des constructions équivalentes édifiées ensemble. L'extension d'une construction qui ne respecte pas ces règles est admise dans son prolongement ou à l'arrière. Il n'est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sauf le recul des berges.
Article UB 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
1 place minimum par logement
constructions à destination d'habitation
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
1 place visiteurs supplémentaire par tranche de 5 logementsopération d'aménagement d'ensemble, hors logements locatifs financés par un prêt aidé de l'ÉtatLa phrase du règlement
« En cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, une place supplémentaire par tranche de 5 logements devra être aménagée pour les visiteurs. »
2 places minimum à partir de 150 m² de surface de plancherconstructions autres que l'habitationLa phrase du règlement
« Construction à destination autres que d'Habitat Il est exigé un minimum de deux places à partir de 150 m² de surface de plancher liées à l'activité. »
1 stationnement vélo sécurisé par logement au moinsopération d'au moins 2 logementsLa phrase du règlement
« ... pour les vélos Constructions à destination d'habitation Pour toute opération intégrant au moins deux logements, il sera exigé la réalisation d'au moins un stationnement vélo sécurisé par logement. »
Local vélo clos et couvertopération de construction de bureauxLa phrase du règlement
« Constructions à destination de bureaux Pour toute opération de construction de bureaux, il sera exigé la réalisation d'un espace clos et couvert permettant le stationnement sécurisé des vélos. »
Local vélo clos et couvert, dimensionné selon l'équipementconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« CINASPIC Pour toutes opérations de construction de CINASPIC, il sera exigé la création d'un espace de stationnement vélo clos et couvert. »
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. Le local vélo des bureaux se dimensionne à 1 place pour 5 emplois attendus et 0,5 % au moins de la surface de plancher.
Article UB 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
40 % de l'unité foncière au moins en surfaces non imperméabilisées, dont 25 % végétalisées
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
1 arbre de moyenne tige pour 4 placescréation d'une aire de stationnementLa phrase du règlement
« Lors de la création d'une aire de stationnement, il est imposé de planter un arbre de moyenne tige pour 4 places de stationnement. »
80 % de la surface non imperméabiliséeaires de stationnement de plus de 4 placesLa phrase du règlement
« ... façon à limiter l'imperméabilisation des sols par l'utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. 80 % de la superficie des aires de stationnement de plus de 4 places seront non imperméabilisées. »
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci.
Article UB 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Maulde, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 11 m² de sol libre seulement. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 68 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AB 410 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59393000AB0410
Plan DXF feuille AB 01, 105 ko