Les règles pour construire sur la parcelle AC 246 à Maulde
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AC 246
- Surface du terrain
- 787 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 812 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 2 m au moins de la limite avec le voisin, hors annexes de faible volume de 3,20 m de hauteur au plus.
Les règles de construction
Les règles de la zone UJ, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UJ
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UJ 720 m² d'emprise au sol au plus
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
L'emprise au sol des constructions est limitée à 20 m².
Hauteur maximale
Article UJ 83 m au faîtage
Condition hors installations techniques et aménagements liés aux services publics ou d'intérêt collectif
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres au faîtage.
Recul sur la voie
Article UJ 45 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres.
Distance aux limites
Article UJ 5En retrait, jamais moins de 2 m
Condition hors annexes de faible volume de 3,20 m de hauteur au plus
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des limites séparatives
Ce retrait ne peut jamais être inférieur à 2 mètres.
Espaces libres
Article UJ 11Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UJ
Usage
Constructions, installations et aménagements interdits, sauf ceux admis sous conditions (voir la note)
les constructions interdites
Précisions du règlement
L'article 2 admet les constructions et installations légères (abris de jardin, abris d'animaux domestiques, serres familiales, piscines) compatibles avec la proximité des habitations, et les installations techniques des services publics.
Article UJ 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »
Hauteur
3 m au faîtage
hors installations techniques et aménagements liés aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
Article UJ 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
20 m² d'emprise au sol au plus
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UJ 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 5 m minimum
la distance à garder avec la rue
Article UJ 4 « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques »
Limites
En retrait, jamais moins de 2 m
hors annexes de faible volume de 3,20 m de hauteur au plus
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite séparativeannexes de faible volume de 3,20 m de hauteur au plusLa phrase du règlement
« Dispositions particulières L'implantation des annexes de faible volume est autorisée en limite séparative si la hauteur de celle-ci ne dépasse pas 3,20 m. »
En limite séparative, dans la limite de 1,50 m de hauteurmurs pignons, cheminées, saillies et autres éléments indispensablesLa phrase du règlement
« ... des murs pignons, cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables est autorisée en limite séparative dans la limite de 1,50 m de hauteur. »
Article UJ 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
Aucune limite fixée
les places de voiture à prévoir
Article UJ 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. Les espaces non bâtis reçoivent un aménagement végétalisé d'essences locales, et les citernes sont masquées depuis la voie.
Article UJ 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone UB
Usage
Nouvelles exploitations agricoles et forestières interdites
les constructions interdites
7 cas particuliers
Industrie interditeLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les industries ; »
Entrepôt interditLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les entrepôts ; »
Terrains de camping et caravanage interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • La création de terrains de campings et caravaning ; »
Parcs d'attraction et aires de jeux et de sports interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les parcs d'attraction et aires de jeux et de sports visés par le code de l'urbanisme ; »
Garages groupés interdits hors opération d'habitatLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les opérations isolées de garage groupés non liées à des opérations d'habitat ; »
Carrières interditesLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'ouverture et l'exploitation de toute carrière ; »
Dépôts de matériaux, de véhicules hors d'usage ou de déchets interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les dépôts de matériaux, de véhicules hors d'usage ou de déchets de toute nature ; »
L'article 2 admet sous conditions les activités sans risque ni nuisance pour le voisinage, les habitations légères de loisirs en complément d'activités touristiques existantes, les affouillements et exhaussements liés aux occupations admises et la reconstruction à l'identique d'un bâtiment démoli.
Article UB 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »
Hauteur
7 m à l'égout du toit et 10 m au faîtage
construction à destination d'habitat ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
12 m au faîtageconstruction à destination autre que l'habitat ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Construction à destination autres que d'Habitat Pour les autres constructions, la hauteur maximale est fixée à 12 mètres au faîtage. »
Pas de hauteur maximaleconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC. »
Dépassement de 1,80 m au pluséléments techniques ou fonctionnels : cheminées, aérations, locaux d'ascenseur, production d'énergie renouvelable, récupération des eaux pluvialesLa phrase du règlement
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
Seuil fini entre 0,20 m et 0,40 m au-dessus de l'axe de la chausséehors terrains naturels surélevés par rapport à la chaussée (mesure alors prise par rapport au terrain naturel) et hors extensionsLa phrase du règlement
« 3. Dispositions particulières Côte de seuil La côte de seuil fini par rapport au niveau de l'axe de la chaussée devra être comprise entre 0,20 m et 0,40 m sauf : • Dans les cas particuliers de terrains naturels surélevés par rapport à la chaussée où le niveau de la cote de seuil devra être compris entre 0,20 m et 0,40 m par rapport au terrain naturel ; • En cas d'extension, hors zone d'aléa inondation où il peut être au moins égal à celui de la ... »
L'article mesure la hauteur depuis le point le plus haut du sol naturel, à l'égout du toit (l'acrotère d'une toiture-terrasse) et, en cas de toiture à pente, au faîtage. Les constructions existantes plus hautes que la norme peuvent faire l'objet de travaux sans surélévation.
Article UB 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UB 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement, en recul de 5 m minimum ou à l'alignement d'une construction voisine
façade principale de la construction principale ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Entre un bâtiment à l'alignement et un bâtiment en retrait, une implantation en continuité peut être exigée ; l'extension d'une construction existante qui ne respecte pas la règle est admise dans le prolongement de sa façade. L'article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Article UB 4 « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques »
Limites
En limite séparative ou en retrait
dans une bande de 20 m comptée depuis l'alignement ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
En retrait des limites séparativesau-delà de la bande de 20 m comptée depuis l'alignement, hors cas particuliers ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Au-delà de la bande de 20 mètres comptée à partir de l'alignement, les constructions s'implantent en retrait des limites séparatives. »
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (L = H/2), jamais moins de 3 mimplantation en retrait ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« En cas d'implantation en retrait, [...] limites séparatives du terrain doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur (L=H/2) et ne jamais être inférieure à 3 mètres. »
En limite séparative si la hauteur n'excède pas 3,20 mau-delà de la bande de 20 m ; tolérance de 1,50 m pour pignons et cheminées ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« • Soit lorsque la hauteur des constructions n'excède pas 3,20 mètres avec une tolérance de 1,50 mètre pour murs pignons, cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables. »
À 1 m minimum des limites séparativesconstructions légères (abris de jardin, abris à bûches) de 20 m² et 2,50 m de hauteur au plus ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« L'implantation des constructions légères (de types abris de jardins, abris à bûches) à 1 mètre minimum des limites séparatives est autorisée dès lors que celui-ci n'excède pas 20 m² et 2,50 mètres de hauteur. »
Recul de 10 m minimum depuis les bergeséléments hydrauliques protégés du plan du patrimoine ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges, leur extension et leur annexe accoléeLa phrase du règlement
« Dispositions spécifiques à l'implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° »
Au-delà de la bande de 20 m, la construction en limite est aussi admise en adossement à une construction voisine équivalente ou pour des constructions équivalentes édifiées ensemble. L'extension d'une construction qui ne respecte pas ces règles est admise dans son prolongement ou à l'arrière. Il n'est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sauf le recul des berges.
Article UB 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
1 place minimum par logement
constructions à destination d'habitation
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
1 place visiteurs supplémentaire par tranche de 5 logementsopération d'aménagement d'ensemble, hors logements locatifs financés par un prêt aidé de l'ÉtatLa phrase du règlement
« En cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, une place supplémentaire par tranche de 5 logements devra être aménagée pour les visiteurs. »
2 places minimum à partir de 150 m² de surface de plancherconstructions autres que l'habitationLa phrase du règlement
« Construction à destination autres que d'Habitat Il est exigé un minimum de deux places à partir de 150 m² de surface de plancher liées à l'activité. »
1 stationnement vélo sécurisé par logement au moinsopération d'au moins 2 logementsLa phrase du règlement
« ... pour les vélos Constructions à destination d'habitation Pour toute opération intégrant au moins deux logements, il sera exigé la réalisation d'au moins un stationnement vélo sécurisé par logement. »
Local vélo clos et couvertopération de construction de bureauxLa phrase du règlement
« Constructions à destination de bureaux Pour toute opération de construction de bureaux, il sera exigé la réalisation d'un espace clos et couvert permettant le stationnement sécurisé des vélos. »
Local vélo clos et couvert, dimensionné selon l'équipementconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« CINASPIC Pour toutes opérations de construction de CINASPIC, il sera exigé la création d'un espace de stationnement vélo clos et couvert. »
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. Le local vélo des bureaux se dimensionne à 1 place pour 5 emplois attendus et 0,5 % au moins de la surface de plancher.
Article UB 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
40 % de l'unité foncière au moins en surfaces non imperméabilisées, dont 25 % végétalisées
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
1 arbre de moyenne tige pour 4 placescréation d'une aire de stationnementLa phrase du règlement
« Lors de la création d'une aire de stationnement, il est imposé de planter un arbre de moyenne tige pour 4 places de stationnement. »
80 % de la surface non imperméabiliséeaires de stationnement de plus de 4 placesLa phrase du règlement
« ... façon à limiter l'imperméabilisation des sols par l'utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. 80 % de la superficie des aires de stationnement de plus de 4 places seront non imperméabilisées. »
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci.
Article UB 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone N
Usage
Constructions et installations interdites, sauf celles admises à l'article N-2
les constructions interdites
3 cas particuliers
Sous-sols interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits en zone N : [...] • Les sous-sols ; »
Unités de méthanisation interditesLa phrase du règlement
« Sont interdits en zone N : [...] • Les unités de méthanisation ; »
Centrales solaires au sol interditesLa phrase du règlement
« Sont interdits en zone N : [...] • Les centrales solaires au sol. »
L'article 2 admet notamment, sous réserve de ne pas nuire aux milieux, l'exploitation forestière, les locaux des administrations publiques, une extension limitée des bâtiments agricoles et des habitations existants, des annexes accolées aux habitations et la reconstruction à l'identique. En Nzh, il admet une liste plus courte, notamment la forêt, les équipements techniques des services publics, des aménagements légers scientifiques ou de loisirs, l'extension limitée des habitations, la reconstruction à l'identique et les travaux sur les constructions existantes ; en Nrbp, seuls les travaux utiles à la dépollution du site. Dans le STECAL de la rue Alphonse Dussart, il admet aussi les services avec accueil de clientèle, l'hébergement hôtelier et touristique et la restauration, dans une emprise limitée.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »
Hauteur
10 m à l'égout du toit et 15 m au faîtage
extensions des constructions à usage agricole ; hors STECAL qui ont leur propre plafond ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
4 m à l'égout du toit et 7 m au faîtageextensions à destination d'habitat et autres constructions ; hors STECAL qui ont leur propre plafond ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« ... à destination d'habitat La hauteur maximale des extensions à destination d'habitat et des autres constructions ne doit pas excéder 7 mètres au faîtage et 4 mètres à l'égout du toit. »
Pas de hauteur maximaleconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC. »
Dépassement de 1,80 m au pluséléments techniques ou fonctionnels : cheminées, aérations, locaux d'ascenseur, production d'énergie renouvelable, récupération des eaux pluvialesLa phrase du règlement
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
Seuil fini entre 0,20 m et 0,40 m au-dessus de l'axe de la chausséehors terrains naturels surélevés par rapport à la chaussée (mesure alors prise par rapport au terrain naturel) et hors extensionsLa phrase du règlement
« 3. Dispositions particulières Côte de seuil La côte de seuil fini par rapport au niveau de l'axe de la chaussée devra être comprise entre 0,20 m et 0,40 m sauf : • Dans les cas particuliers de terrains naturels surélevés par rapport à la chaussée où le niveau de la cote de seuil devra être compris entre 0,20 m et 0,40 m par rapport au terrain naturel ; • En cas d'extension, hors zone d'aléa inondation où il peut être au moins égal à celui de la ... »
L'article mesure la hauteur depuis le point le plus haut du sol naturel, à l'égout du toit (l'acrotère d'une toiture-terrasse) et, en cas de toiture à pente, au faîtage. Les constructions existantes plus hautes que la norme peuvent faire l'objet de travaux sans surélévation.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Extension limitée à 20 % de la surface de plancher existante
constructions existantes à destination agricole ; hors sous-secteurs Nzh et Nrbp
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Extension limitée à 40 m² de surface de plancherhabitations existantes ; hors sous-secteur NrbpLa phrase du règlement
« L'extension des constructions à usage d'habitation existantes est limitée à 40 m² de surface de plancher à compter de la date d'approbation du PLUi. »
L'article s'intitule « emprise au sol » mais fixe ces plafonds en surface de plancher, alors que l'article 2 les écrit en emprise au sol. En Nzh, l'article 2 limite plus strictement l'extension des habitations ; en Nrbp, il n'admet que la dépollution.
Article N 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 5 m minimum, ou le recul d'un bâtiment principal voisin
constructions autres que les bâtiments agricoles
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Recul de 15 m minimum, ou le recul d'un bâtiment principal voisinbâtiments agricolesLa phrase du règlement
« Dispositions générales Les constructions devront être implantées : [...] • soit avec un recul minimum de 15 mètres pour les bâtiments agricoles ; »
Recul de 25 m minimum depuis l'axenouvelles constructions hors agglomération, le long des routes départementales de première catégorie et du réseau national transféréLa phrase du règlement
« • 25 m par rapport à l'axe des routes de première catégorie et le réseau national transféré (catégorie 0), »
Recul de 15 m minimum depuis l'axenouvelles constructions hors agglomération, le long des routes départementales de deuxième catégorieLa phrase du règlement
« • 15 m par rapport à l'axe des routes de deuxième catégorie, »
Recul de 6 m minimum depuis l'alignementnouvelles constructions hors agglomération, le long des routes départementales de troisième et quatrième catégorieLa phrase du règlement
« • 6 m par rapport à l'alignement pour les routes de troisième et quatrième catégorie. »
Le long des routes départementales, hors agglomération, les marges de recul des nouvelles constructions peuvent s'adapter pour une extension à l'alignement de fait ou une construction à l'alignement dans une dent creuse.
Article N 4 « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques »
Limites
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (L = H/2), jamais moins de 4 m
hors unités foncières de 15 m de large ou moins sur la voie
la distance à garder avec les voisins
6 cas particuliers
Sur une ou deux limites séparatives latéralesunité foncière de 15 m de large ou moins le long de la voieLa phrase du règlement
« ... longeant les voies ouvertes à la circulation et emprises publiques est égale ou inférieure à 15 mètres, les constructions peuvent s'implanter sur une ou deux limites séparatives latérales. »
Recul de 5 m minimum depuis les bergesautres cours d'eau et fossésLa phrase du règlement
« ... à l'implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport aux berges des autres cours d'eau et fossés. »
Recul de 10 m minimum depuis les bergeséléments hydrauliques protégés du plan du patrimoine ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges et leur extensionLa phrase du règlement
« Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° »
Recul de 40 m minimum depuis les bergeséléments hydrauliques majeurs du plan du patrimoine ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges et leur extensionLa phrase du règlement
« Ce recul est porté 40 mètres pour les éléments hydrauliques majeurs tels que figurés au document graphique n° »
Recul de 50 m minimum depuis les bergeséléments identifiés par le Parc naturel régional Scarpe-Escaut ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges et leur extensionLa phrase du règlement
« 4.C « Plan de Protection Patrimoine Architectural Urbain et Paysager » et à 50 mètres pour les éléments identifiés par le PNRSE (Parc naturel régional Scarpe-Escaut) tels que figurés au document graphique n° »
Clôtures à 10 m minimum des bergeséléments hydrauliques protégés du plan du patrimoineLa phrase du règlement
« Les clôtures sont édifiées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments protégés tels que figurés au PPPAUP. »
Article N 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
Stationnement hors des voies publiques, selon les besoins des constructions
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. L'article ne fixe aucune norme chiffrée.
Article N 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Bâtiments agricoles entourés de plantations d'arbres et d'arbustes
Précisions du règlement
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. Les dépôts et stockages sont masqués par un traitement végétal ; les essences locales sont recommandées.
Article N 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- T1Voie ferréeSUP T1 du NordZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_59_20230615
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 99Elément hydraulique
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Maulde, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 787 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AC 246 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59393000AC0246
Plan DXF feuille AC 01, 62 ko