Zone de jardins d'agrément, jardins familiaux et cœurs d'îlots à préserver de l'urbanisation, où l'article 2 admet notamment des installations légères (abris de jardin, abris pour animaux, serres, piscines) et les installations techniques des services publics : emprise au sol de 20 m² au plus, hauteur de 3 m au faîtage hors installations des services publics.
Usage
Constructions, installations et aménagements interdits, sauf ceux admis sous conditions (voir la note)
ce qui est interdit de construire
L'article 2 admet les constructions et installations légères (abris de jardin, abris d'animaux domestiques, serres familiales, piscines) compatibles avec la proximité des habitations, et les installations techniques des services publics.
Article UJ 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »
Hauteur
3 m au faîtage
hors installations techniques et aménagements liés aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
Article UJ 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
20 m² d'emprise au sol au plus
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UJ 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 5 m minimum
la distance à garder avec la rue
Article UJ 4 « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques »
Limites
En retrait, jamais moins de 2 m
hors annexes de faible volume de 3,20 m de hauteur au plus
la distance à garder avec les voisins
« Dispositions particulières L'implantation des annexes de faible volume est autorisée en limite séparative si la hauteur de celle-ci ne dépasse pas 3,20 m. »
« ... des murs pignons, cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables est autorisée en limite séparative dans la limite de 1,50 m de hauteur. »
Article UJ 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
Aucune limite fixée
les places de voiture à prévoir
Article UJ 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. Les espaces non bâtis reçoivent un aménagement végétalisé d'essences locales, et les citernes sont masquées depuis la voie.
Article UJ 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Intitulé du document : Les usages, affectations de sols et constructions interdites
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Sont interdits :
Toutes les constructions, installations, aménagements autres que celles admises ci-après.
Intitulé du document : Les types d’activités et les constructions admises sous conditions
Le même sujet dans les 14 zones
Sont admis dans la zone sous réserve des conditions suivantes :
Le même sujet dans les 14 zones
Il n’est pas fixé de règle.
SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
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Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres.
Le même sujet dans les 14 zones
Les constructions s’implantent en retrait des limites séparatives. Ce retrait ne peut jamais être inférieur à 2 mètres.
L’implantation des annexes de faible volume est autorisée en limite séparative si la hauteur de celle-ci ne dépasse pas 3,20 m.
L’implantation des murs pignons, cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables est autorisée en limite séparative dans la limite de 1,50 m de hauteur.
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 34
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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Il n’est pas fixé de règle.
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L’emprise au sol des constructions est limitée à 20 m².
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La hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres au faîtage.
Ces dispositions règlementaires ne s’appliquent pas aux installations techniques et aménagements liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
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Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme s’appliquent : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».
Sont interdits :
Les façades des constructions, ainsi que leur toiture devront être de teinte foncée et mate ou, présenter l'aspect du bois.
Les matériaux verriers ou translucides sont autorisés pour les serres.
Les clôtures présenteront une unicité d’aspect (formes, matériaux et couleur) en harmonie avec son environnement immédiat.
Les clôtures doivent être constituées :
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 35
La hauteur totale des clôtures en front à rue est fixée à 1,50 mètre maximum.
La hauteur totale maximum des clôtures en limites séparatives est fixée à :
Les murs pleins sont interdits. Cette règle ne s’applique pas à la reconstruction, l’extension ou la réfection des murs d’enceinte ou de murs existants à la date d’approbation du PLUi. Ces travaux sont autorisés.
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En sus des dispositions réglementaires relatives aux « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions stipulées au Titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Les espaces non affectés aux constructions et installations qui y sont liées (voiries, accès, aires de stationnement…) doivent faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif adapté aux lieux environnants. Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales détaillées en annexe du présent document.
Les citernes à gaz liquéfié, citernes de récupération individuelles d'eaux de pluies ou installations similaires seront implantées de manière à être non visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux.
Intitulé du document : Obligations de réalisation d’aires de stationnement
Le même sujet dans les 14 zones
Se référer au « 2. Dispositions applicables à toutes les zones ».
Le même sujet dans les 14 zones
Se référer au « 2. Dispositions applicables à toutes les zones ».
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 37
Règlement du Plan de Secteur
Règlementaire n°1
Incluant les communes de Flines-lez-Mortagne,
Mortagne-du-Nord et Maulde.
Pièce n° 4-A
Article UA-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 1
Article UA-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UB-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UB-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 2
Article UE-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UE-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 3
Article UEb-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UEb-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UEb-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions ... 41
Article UJ-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UJ-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 4
Article US-3 : les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle34
Article US-4 : Implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 5
Article AU1-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article AU1-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article AU1-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions ... 41
Article AU2E-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 6
Article AU2E-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article AU2E-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions . 38
Article A-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle 42
Article A-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques 42
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 7
Article N-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle 54
Article N-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques 54
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 8
Article NL-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article NL-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article NS-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
2.1 Volumétrie et implantation des constructions ........................................
PLUi de Maulde, approuvé le 15/12/2025, 14 articles pour la zone UJ.
Texte reproduit du règlement publié par la collectivité sur geo.agglo-porteduhainaut.fr. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.