Les règles pour construire sur la parcelle AD 139 à Maulde

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 45 Rue de Chorette 59158 Maulde

Référence cadastrale: AD 139
Surface du terrain: 1 063 m²
Zonage: Zones N, UB, A; le terrain est à cheval sur 3 zones

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale10 m à l'égout du toit et 15 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueRecul de 5 m minimum, ou le recul d'un bâtiment principal voisinla distance à garder avec la rue
Limites séparativesRetrait au moins égal à la moitié de la hauteur (L = H/2), jamais moins de 4 mla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsBâtiments agricoles entourés de plantations d'arbres et d'arbustes

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AD 139, MauldeDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Article N 8
10 m à l'égout du toit et 15 m au faîtage
Condition extensions des constructions à usage agricole ; hors STECAL qui ont leur propre plafond ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Un des 5 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
... constructions Construction à destination agricole La hauteur maximale des extensions des constructions à usage agricole est fixée à 15 mètres au faîtage et 10 mètres à l'égout du toit.
Recul sur la voie
Article N 4
Recul de 5 m minimum, ou le recul d'un bâtiment principal voisin
Condition constructions autres que les bâtiments agricoles
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Dispositions générales Les constructions devront être implantées : • soit avec un recul minimum de 5 mètres ;
Distance aux limites
Article N 5
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (L = H/2), jamais moins de 4 m
Condition hors unités foncières de 15 m de large ou moins sur la voie
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des limites séparatives
... bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur (L=H/2) et jamais être inférieure à 4 mètres.
Espaces libres
Article N 11
Bâtiments agricoles entourés de plantations d'arbres et d'arbustes
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions
Les bâtiments agricoles devront notamment être entourés de plantations d'arbres et d'arbustes, en nombre suffisant de façon à intégrer la construction dans le paysage.
Emprise au sol
Article N 7
Sans chiffre
Les 2 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (l'agriculture seulement ; les extensions seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol des constructions
L'extension des constructions existantes à destination d'activité agricole est limitée à 20 % de la surface plancher existante à compter de la date d'approbation du PLUi.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

Signaler une erreur

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N (secteur Nrb)

Usage
Éoliennes, antennes relais et création d'étang interdites
sous-secteur Nrb
ce qui est interdit de construire
5 cas particuliers
Constructions et installations interdites, sauf celles admises à l'article N-2
La phrase du règlement
« Sont interdits en zone N : • Toutes les constructions et installations autres que celles admises ci-après à l'article N-2 ; »
Sous-sols interdits
La phrase du règlement
« Sont interdits en zone N : [...] • Les sous-sols ; »
Unités de méthanisation interdites
La phrase du règlement
« Sont interdits en zone N : [...] • Les unités de méthanisation ; »
Centrales solaires au sol interdites
La phrase du règlement
« Sont interdits en zone N : [...] • Les centrales solaires au sol. »
Dépôts autres qu'agricoles et décharges interditssous-secteur Nrb
La phrase du règlement
« Dans le sous-secteur Nrb, sont également interdits : [...] • Les dépôts autres qu'agricoles et toute décharge. »
L'article 2 admet notamment, sous réserve de ne pas nuire aux milieux, l'exploitation forestière, les locaux des administrations publiques, une extension limitée des bâtiments agricoles et des habitations existants, des annexes accolées aux habitations et la reconstruction à l'identique. En Nzh, il admet une liste plus courte, notamment la forêt, les équipements techniques des services publics, des aménagements légers scientifiques ou de loisirs, l'extension limitée des habitations, la reconstruction à l'identique et les travaux sur les constructions existantes ; en Nrbp, seuls les travaux utiles à la dépollution du site. Dans le STECAL de la rue Alphonse Dussart, il admet aussi les services avec accueil de clientèle, l'hébergement hôtelier et touristique et la restauration, dans une emprise limitée.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »
Hauteur
10 m à l'égout du toit et 15 m au faîtage
extensions des constructions à usage agricole ; hors STECAL qui ont leur propre plafond ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
4 m à l'égout du toit et 7 m au faîtageextensions à destination d'habitat et autres constructions ; hors STECAL qui ont leur propre plafond ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« ... à destination d'habitat La hauteur maximale des extensions à destination d'habitat et des autres constructions ne doit pas excéder 7 mètres au faîtage et 4 mètres à l'égout du toit. »
Pas de hauteur maximaleconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC. »
Dépassement de 1,80 m au pluséléments techniques ou fonctionnels : cheminées, aérations, locaux d'ascenseur, production d'énergie renouvelable, récupération des eaux pluviales
La phrase du règlement
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
Seuil fini entre 0,20 m et 0,40 m au-dessus de l'axe de la chausséehors terrains naturels surélevés par rapport à la chaussée (mesure alors prise par rapport au terrain naturel) et hors extensions
La phrase du règlement
« 3. Dispositions particulières Côte de seuil La côte de seuil fini par rapport au niveau de l'axe de la chaussée devra être comprise entre 0,20 m et 0,40 m sauf : • Dans les cas particuliers de terrains naturels surélevés par rapport à la chaussée où le niveau de la cote de seuil devra être compris entre 0,20 m et 0,40 m par rapport au terrain naturel ; • En cas d'extension, hors zone d'aléa inondation où il peut être au moins égal à celui de la ... »
L'article mesure la hauteur depuis le point le plus haut du sol naturel, à l'égout du toit (l'acrotère d'une toiture-terrasse) et, en cas de toiture à pente, au faîtage. Les constructions existantes plus hautes que la norme peuvent faire l'objet de travaux sans surélévation.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Extension limitée à 20 % de la surface de plancher existante
constructions existantes à destination agricole ; hors sous-secteurs Nzh et Nrbp
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Extension limitée à 40 m² de surface de plancherhabitations existantes ; hors sous-secteur Nrbp
La phrase du règlement
« L'extension des constructions à usage d'habitation existantes est limitée à 40 m² de surface de plancher à compter de la date d'approbation du PLUi. »
L'article s'intitule « emprise au sol » mais fixe ces plafonds en surface de plancher, alors que l'article 2 les écrit en emprise au sol. En Nzh, l'article 2 limite plus strictement l'extension des habitations ; en Nrbp, il n'admet que la dépollution.
Article N 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 5 m minimum, ou le recul d'un bâtiment principal voisin
constructions autres que les bâtiments agricoles
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Recul de 15 m minimum, ou le recul d'un bâtiment principal voisinbâtiments agricoles
La phrase du règlement
« Dispositions générales Les constructions devront être implantées : [...] • soit avec un recul minimum de 15 mètres pour les bâtiments agricoles ; »
Recul de 25 m minimum depuis l'axenouvelles constructions hors agglomération, le long des routes départementales de première catégorie et du réseau national transféré
La phrase du règlement
« • 25 m par rapport à l'axe des routes de première catégorie et le réseau national transféré (catégorie 0), »
Recul de 15 m minimum depuis l'axenouvelles constructions hors agglomération, le long des routes départementales de deuxième catégorie
La phrase du règlement
« • 15 m par rapport à l'axe des routes de deuxième catégorie, »
Recul de 6 m minimum depuis l'alignementnouvelles constructions hors agglomération, le long des routes départementales de troisième et quatrième catégorie
La phrase du règlement
« • 6 m par rapport à l'alignement pour les routes de troisième et quatrième catégorie. »
Le long des routes départementales, hors agglomération, les marges de recul des nouvelles constructions peuvent s'adapter pour une extension à l'alignement de fait ou une construction à l'alignement dans une dent creuse.
Article N 4 « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques »
Limites
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (L = H/2), jamais moins de 4 m
hors unités foncières de 15 m de large ou moins sur la voie
la distance à garder avec les voisins
6 cas particuliers
Sur une ou deux limites séparatives latéralesunité foncière de 15 m de large ou moins le long de la voie
La phrase du règlement
« ... longeant les voies ouvertes à la circulation et emprises publiques est égale ou inférieure à 15 mètres, les constructions peuvent s'implanter sur une ou deux limites séparatives latérales. »
Recul de 5 m minimum depuis les bergesautres cours d'eau et fossés
La phrase du règlement
« ... à l'implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport aux berges des autres cours d'eau et fossés. »
Recul de 10 m minimum depuis les bergeséléments hydrauliques protégés du plan du patrimoine ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges et leur extension
La phrase du règlement
« Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° »
Recul de 40 m minimum depuis les bergeséléments hydrauliques majeurs du plan du patrimoine ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges et leur extension
La phrase du règlement
« Ce recul est porté 40 mètres pour les éléments hydrauliques majeurs tels que figurés au document graphique n° »
Recul de 50 m minimum depuis les bergeséléments identifiés par le Parc naturel régional Scarpe-Escaut ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges et leur extension
La phrase du règlement
« 4.C « Plan de Protection Patrimoine Architectural Urbain et Paysager » et à 50 mètres pour les éléments identifiés par le PNRSE (Parc naturel régional Scarpe-Escaut) tels que figurés au document graphique n° »
Clôtures à 10 m minimum des bergeséléments hydrauliques protégés du plan du patrimoine
La phrase du règlement
« Les clôtures sont édifiées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments protégés tels que figurés au PPPAUP. »
Article N 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
Stationnement hors des voies publiques, selon les besoins des constructions
les places de voiture à prévoir
Ce que le règlement précise encore
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. L'article ne fixe aucune norme chiffrée.
Article N 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Bâtiments agricoles entourés de plantations d'arbres et d'arbustes
Ce que le règlement précise encore
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. Les dépôts et stockages sont masqués par un traitement végétal ; les essences locales sont recommandées.
Article N 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone UB

Usage
Nouvelles exploitations agricoles et forestières interdites
ce qui est interdit de construire
7 cas particuliers
Industrie interdite
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les industries ; »
Entrepôt interdit
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les entrepôts ; »
Terrains de camping et caravanage interdits
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • La création de terrains de campings et caravaning ; »
Parcs d'attraction et aires de jeux et de sports interdits
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les parcs d'attraction et aires de jeux et de sports visés par le code de l'urbanisme ; »
Garages groupés interdits hors opération d'habitat
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les opérations isolées de garage groupés non liées à des opérations d'habitat ; »
Carrières interdites
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'ouverture et l'exploitation de toute carrière ; »
Dépôts de matériaux, de véhicules hors d'usage ou de déchets interdits
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les dépôts de matériaux, de véhicules hors d'usage ou de déchets de toute nature ; »
L'article 2 admet sous conditions les activités sans risque ni nuisance pour le voisinage, les habitations légères de loisirs en complément d'activités touristiques existantes, les affouillements et exhaussements liés aux occupations admises et la reconstruction à l'identique d'un bâtiment démoli.
Article UB 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »
Hauteur
7 m à l'égout du toit et 10 m au faîtage
construction à destination d'habitat ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
12 m au faîtageconstruction à destination autre que l'habitat ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Construction à destination autres que d'Habitat Pour les autres constructions, la hauteur maximale est fixée à 12 mètres au faîtage. »
Pas de hauteur maximaleconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC. »
Dépassement de 1,80 m au pluséléments techniques ou fonctionnels : cheminées, aérations, locaux d'ascenseur, production d'énergie renouvelable, récupération des eaux pluviales
La phrase du règlement
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
Seuil fini entre 0,20 m et 0,40 m au-dessus de l'axe de la chausséehors terrains naturels surélevés par rapport à la chaussée (mesure alors prise par rapport au terrain naturel) et hors extensions
La phrase du règlement
« 3. Dispositions particulières Côte de seuil La côte de seuil fini par rapport au niveau de l'axe de la chaussée devra être comprise entre 0,20 m et 0,40 m sauf : • Dans les cas particuliers de terrains naturels surélevés par rapport à la chaussée où le niveau de la cote de seuil devra être compris entre 0,20 m et 0,40 m par rapport au terrain naturel ; • En cas d'extension, hors zone d'aléa inondation où il peut être au moins égal à celui de la ... »
L'article mesure la hauteur depuis le point le plus haut du sol naturel, à l'égout du toit (l'acrotère d'une toiture-terrasse) et, en cas de toiture à pente, au faîtage. Les constructions existantes plus hautes que la norme peuvent faire l'objet de travaux sans surélévation.
Article UB 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UB 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement, en recul de 5 m minimum ou à l'alignement d'une construction voisine
façade principale de la construction principale ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec la rue
Ce que le règlement précise encore
Entre un bâtiment à l'alignement et un bâtiment en retrait, une implantation en continuité peut être exigée ; l'extension d'une construction existante qui ne respecte pas la règle est admise dans le prolongement de sa façade. L'article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Article UB 4 « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques »
Limites
En limite séparative ou en retrait
dans une bande de 20 m comptée depuis l'alignement ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
En retrait des limites séparativesau-delà de la bande de 20 m comptée depuis l'alignement, hors cas particuliers ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Au-delà de la bande de 20 mètres comptée à partir de l'alignement, les constructions s'implantent en retrait des limites séparatives. »
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (L = H/2), jamais moins de 3 mimplantation en retrait ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« En cas d'implantation en retrait, [...] limites séparatives du terrain doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur (L=H/2) et ne jamais être inférieure à 3 mètres. »
En limite séparative si la hauteur n'excède pas 3,20 mau-delà de la bande de 20 m ; tolérance de 1,50 m pour pignons et cheminées ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« • Soit lorsque la hauteur des constructions n'excède pas 3,20 mètres avec une tolérance de 1,50 mètre pour murs pignons, cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables. »
À 1 m minimum des limites séparativesconstructions légères (abris de jardin, abris à bûches) de 20 m² et 2,50 m de hauteur au plus ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« L'implantation des constructions légères (de types abris de jardins, abris à bûches) à 1 mètre minimum des limites séparatives est autorisée dès lors que celui-ci n'excède pas 20 m² et 2,50 mètres de hauteur. »
Recul de 10 m minimum depuis les bergeséléments hydrauliques protégés du plan du patrimoine ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges, leur extension et leur annexe accolée
La phrase du règlement
« Dispositions spécifiques à l'implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° »
Au-delà de la bande de 20 m, la construction en limite est aussi admise en adossement à une construction voisine équivalente ou pour des constructions équivalentes édifiées ensemble. L'extension d'une construction qui ne respecte pas ces règles est admise dans son prolongement ou à l'arrière. Il n'est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sauf le recul des berges.
Article UB 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
1 place minimum par logement
constructions à destination d'habitation
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
1 place visiteurs supplémentaire par tranche de 5 logementsopération d'aménagement d'ensemble, hors logements locatifs financés par un prêt aidé de l'État
La phrase du règlement
« En cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, une place supplémentaire par tranche de 5 logements devra être aménagée pour les visiteurs. »
2 places minimum à partir de 150 m² de surface de plancherconstructions autres que l'habitation
La phrase du règlement
« Construction à destination autres que d'Habitat Il est exigé un minimum de deux places à partir de 150 m² de surface de plancher liées à l'activité. »
1 stationnement vélo sécurisé par logement au moinsopération d'au moins 2 logements
La phrase du règlement
« ... pour les vélos Constructions à destination d'habitation Pour toute opération intégrant au moins deux logements, il sera exigé la réalisation d'au moins un stationnement vélo sécurisé par logement. »
Local vélo clos et couvertopération de construction de bureaux
La phrase du règlement
« Constructions à destination de bureaux Pour toute opération de construction de bureaux, il sera exigé la réalisation d'un espace clos et couvert permettant le stationnement sécurisé des vélos. »
Local vélo clos et couvert, dimensionné selon l'équipementconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« CINASPIC Pour toutes opérations de construction de CINASPIC, il sera exigé la création d'un espace de stationnement vélo clos et couvert. »
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. Le local vélo des bureaux se dimensionne à 1 place pour 5 emplois attendus et 0,5 % au moins de la surface de plancher.
Article UB 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
40 % de l'unité foncière au moins en surfaces non imperméabilisées, dont 25 % végétalisées
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
1 arbre de moyenne tige pour 4 placescréation d'une aire de stationnement
La phrase du règlement
« Lors de la création d'une aire de stationnement, il est imposé de planter un arbre de moyenne tige pour 4 places de stationnement. »
80 % de la surface non imperméabiliséeaires de stationnement de plus de 4 places
La phrase du règlement
« ... façon à limiter l'imperméabilisation des sols par l'utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. 80 % de la superficie des aires de stationnement de plus de 4 places seront non imperméabilisées. »
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci.
Article UB 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone A

Usage
Constructions et installations interdites, sauf celles admises à l'article A-2
ce qui est interdit de construire
2 cas particuliers
Sous-sols interdits
La phrase du règlement
« Sont interdites : [...] • Les sous-sols ; »
Centrales solaires au sol interdites
La phrase du règlement
« Sont interdites : [...] • Les centrales solaires au sol. »
L'article 2 admet les constructions liées à l'exploitation agricole, le logement de l'exploitant près des bâtiments d'exploitation, la transformation et la vente des produits de la ferme, les unités de méthanisation éloignées des habitations, les équipements publics de réseaux et de voirie, et une extension et des annexes limitées des habitations existantes. Dans le STECAL de la rue d'Hergnies, il admet une extension limitée des constructions artisanales existantes.
Article A 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »
Hauteur
10 m à l'égout du toit et 15 m au faîtage
constructions à usage agricole ; hors STECAL qui ont leur propre plafond ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
7 m à l'égout du toit et 9 m au faîtageconstructions à usage d'habitation ; hors STECAL qui ont leur propre plafond ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Construction à destination d'Habitat La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l'égout du toit. »
Pas de hauteur maximaleconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC. »
Dépassement de 1,80 m au pluséléments techniques ou fonctionnels : cheminées, aérations, locaux d'ascenseur, production d'énergie renouvelable, récupération des eaux pluviales
La phrase du règlement
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
Seuil fini entre 0,20 m et 0,40 m au-dessus de l'axe de la chausséehors terrains naturels surélevés par rapport à la chaussée (mesure alors prise par rapport au terrain naturel) et hors extensions
La phrase du règlement
« ... La côte de seuil fini par rapport au niveau de l'axe de la chaussée devra être comprise entre 0,20 m et 0,40 m sauf : • Dans les cas particuliers de terrains naturels surélevés par rapport à la chaussée où le niveau de la cote de seuil devra être compris entre 0,20 m et 0,40 m par rapport au terrain naturel ; • En cas d'extension, hors zone d'aléa inondation où il peut être au moins égal à celui de la construction ... »
L'article mesure la hauteur depuis le point le plus haut du sol naturel, à l'égout du toit (l'acrotère d'une toiture-terrasse) et, en cas de toiture à pente, au faîtage. Les constructions existantes plus hautes que la norme peuvent faire l'objet de travaux sans surélévation.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Ce que le règlement précise encore
L'article 2 limite en emprise au sol l'extension et les annexes des habitations existantes ; ces plafonds sont fixés à l'article 2.
Article A 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 15 m minimum, ou le recul ou l'alignement d'une construction voisine
bâtiments agricoles neufs
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Recul de 7 m minimum, ou le recul ou l'alignement d'une construction voisinebâtiments d'habitation neufs
La phrase du règlement
« Dispositions générales Les constructions neuves devront être implantées : [...] • soit avec un recul minimum de 7 mètres pour les bâtiments à usage d'habitation ; »
Recul de 25 m minimum depuis l'axenouvelles constructions hors agglomération, le long des routes départementales de première catégorie et du réseau national transféré
La phrase du règlement
« • 25 m par rapport à l'axe des routes de première catégorie et le réseau national transféré (catégorie 0), »
Recul de 15 m minimum depuis l'axenouvelles constructions hors agglomération, le long des routes départementales de deuxième catégorie
La phrase du règlement
« • 15 m par rapport à l'axe des routes de deuxième catégorie, »
Recul de 6 m minimum depuis l'alignementnouvelles constructions hors agglomération, le long des routes départementales de troisième et quatrième catégorie
La phrase du règlement
« • 6 m par rapport à l'alignement pour les routes de troisième et quatrième catégorie. »
À l'alignement, en recul de 5 m minimum ou selon une construction voisineextensions et annexes accolées de bâtiments existants
La phrase du règlement
« ... à compter de la date d'approbation du PLUi devront être implantées : • soit à l'alignement des voies et emprises publiques ; • soit avec un recul minimum de 5 mètres ; • soit en respectant le recul ou l'alignement de de l'une des constructions voisines. »
Le long des routes départementales, hors agglomération, les marges de recul des nouvelles constructions peuvent s'adapter pour une extension à l'alignement de fait ou une construction à l'alignement dans une dent creuse. Entre deux constructions principales existantes, une implantation en continuité peut être exigée.
Article A 4 « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques »
Limites
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, jamais moins de 4 m
hors extensions et annexes accolées de constructions existantes, et annexes de faible volume
la distance à garder avec les voisins
8 cas particuliers
Sur une ou les deux limites séparatives latéralesextensions et annexes accolées des constructions existantes
La phrase du règlement
« Les extensions et annexes accolées des constructions existantes à compter de la date d'approbation du PLUi peuvent s'implanter sur une ou les deux limites séparatives latérales. »
En limite séparative si la hauteur ne dépasse pas 3,20 mannexes de faible volume
La phrase du règlement
« L'implantation des annexes de faible volume est autorisée en limite séparative si la hauteur de celle-ci ne dépasse pas 3,20 m. »
En limite séparative, dans la limite de 1,50 m de hauteurmurs pignons, cheminées, saillies et autres éléments indispensables
La phrase du règlement
« ... des murs pignons, cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables est autorisées en limite séparative dans la limite de 1,50m de hauteur. »
Recul de 5 m minimum depuis les bergesautres cours d'eau et fossés
La phrase du règlement
« ... à l'implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport aux berges des autres cours d'eau et fossés. »
Recul de 10 m minimum depuis les bergeséléments hydrauliques protégés du plan du patrimoine ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges, leur extension et leur annexe accolée
La phrase du règlement
« Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° »
Recul de 40 m minimum depuis les bergeséléments hydrauliques majeurs du plan du patrimoine ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges, leur extension et leur annexe accolée
La phrase du règlement
« Ce recul est porté 40 mètres pour les éléments hydrauliques majeurs tels que figurés au document graphique n° »
Recul de 50 m minimum depuis les bergeséléments identifiés par le Parc naturel régional Scarpe-Escaut ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges, leur extension et leur annexe accolée
La phrase du règlement
« 4.C « Plan de Protection Patrimoine Architectural Urbain et Paysager » et à 50 mètres pour les éléments identifiés par le PNRSE (Parc naturel régional Scarpe-Escaut) tels que figurés au document graphique n° »
Clôtures à 10 m minimum des bergeséléments hydrauliques protégés du plan du patrimoine
La phrase du règlement
« Les clôtures sont édifiées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments protégés tels que figurés au PPPAUP. »
L'autorité compétente peut imposer une implantation en limite ou en retrait pour s'intégrer à une séquence bâtie.
Article A 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
Stationnement hors des voies publiques, selon les besoins des constructions
les places de voiture à prévoir
Ce que le règlement précise encore
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. L'article ne fixe aucune norme chiffrée.
Article A 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Bâtiments agricoles entourés de plantations d'arbres et d'arbustes
Ce que le règlement précise encore
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. Les dépôts et stockages sont masqués par un traitement végétal ; les essences locales sont recommandées.
Article A 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Maulde, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 063 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 7 mars 2022, 218 m² créés, 2 logementsAutorisé, 45 RUE DE CHORETTE

Toutes les autorisations délivrées à Maulde

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral59393000AD0139

Plan DXF feuille AD 01, 35 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200042190_PLUi_20251215 a été relu à la main le 2026-09-23 : 315 cas relus, 2 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 315 cas servis par ce document ont été lus un par un le 23 septembre 2026, pas par échantillon.

7 fautes trouvées, 5 réparées ; 2 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 58 554 cas relus, 1300 fautes, 0 grave, soit 2,2 %. Comment les règles sont relues.