Les règles pour construire sur la parcelle AE 71 à Mauléon
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : Rue Saint Joseph - La Chapelle Largeau 79700 Mauléon,La Chapelle-Largeau
- Référence cadastrale
- 073 AE 71
- Surface du terrain
- 160 m²
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UB (secteur Ub1)
Usage
25 % de logements sociaux au moins
à Moncoutant, à Mauléon (commune-centre) et à Nueil-les-Aubiers, opérations d'aménagement d'ensemble
les constructions interdites
5 cas particuliers
Éoliennes interditesLa phrase du règlement
« En tous sous-secteurs : [...] • les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes). »
20 % de logements sociaux au moinsdans les communes déléguées de Mauléon hors commune-centre, opérations d'aménagement d'ensembleLa phrase du règlement
« Une obligation de production de 20%* minimum de logements sociaux est imposée sur les communes déléguées de Mauléon (hors commune centre). »
Extension limitée à 20 m² d'emprise, sans nouveau logementen sous-secteurs Ub1 « i », Ub2 « i » et Ub3 « i », exposés à l'inondationLa phrase du règlement
« • l'extension d'un bâtiment existant, à condition que l'emprise au sol de cette extension n'excède pas 20m² et qu'il n'y ait pas création de nouveau logement, »
Agriculture interdite ; activités secondaires ou tertiaires hors bureaux interditesdans tous les sous-secteursLa phrase du règlement
« 1.1 Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : En tous sous-secteurs : [...] • Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires en-dehors des cas autorisés à l'article Ub2. 3 Les communes citées ici correspondent aux communes « historiques » non fusionnées. »
Seule la sous-destination bureaux est admiseparmi les autres activités des secteurs secondaires ou tertiairesLa phrase du règlement
« • Uniquement la sous-destination « bureaux ». »
Les opérations situées dans un secteur d'orientation d'aménagement doivent être compatibles avec l'OAP correspondante.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES »
Zone UA (secteur Ua1)
Usage
25 % de logements sociaux au moins
à Moncoutant, à Mauléon (commune-centre) et à Nueil-les-Aubiers, opérations d'aménagement d'ensemble
les constructions interdites
5 cas particuliers
Éoliennes interditesLa phrase du règlement
« En tous sous-secteurs : [...] • les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes). »
20 % de logements sociaux au moinsdans les communes déléguées de Mauléon hors commune-centre, opérations d'aménagement d'ensembleLa phrase du règlement
« Une obligation de production de 20%* minimum de logements sociaux est imposée sur les communes déléguées de Mauléon (hors commune centre). »
Extension limitée à 20 m² d'emprise, sans nouveau logementen sous-secteurs Ua1 « i » et Ua2 « i », exposés à l'inondationLa phrase du règlement
« • l'extension d'un bâtiment existant, à condition que l'emprise au sol de cette extension n'excède pas 20m² et qu'il n'y ait pas création de nouveau logement, »
Agriculture interdite ; activités secondaires ou tertiaires hors bureaux interditesdans tous les sous-secteursLa phrase du règlement
« 1.1 Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : En tous sous-secteurs : [...] • Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires en-dehors des cas autorisés à l'article Ua2. 2 Les communes citées ici correspondent aux communes « historiques » non fusionnées. »
Seule la sous-destination bureaux est admiseparmi les autres activités des secteurs secondaires ou tertiairesLa phrase du règlement
« - Page 42 sur 160 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua En tous sous-secteurs : Destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » : • Uniquement la sous-destination « bureaux ». »
Les opérations situées dans un secteur d'orientation d'aménagement doivent être compatibles avec l'OAP correspondante.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES »
Zone UJ (secteur Uj)
Usage
Extension limitée à 20 m² d'emprise
en sous-secteurs Uj « i », exposés à l'inondation
les constructions interdites
5 cas particuliers
Toute destination interdite, hors celles admises sous conditionLa phrase du règlement
« 1.1 UJ- ARTICLE 1 DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES Sont interdites toutes les destinations en dehors de celles dont les conditions sont fixées à l'article 2. »
Une seule annexe par habitation, sans nouveau logementLa phrase du règlement
« 2.1 Sont admises sous condition les destinations et sous-destinations suivantes: • Habitation : une seule annexe par habitation, sans création de logement nouveau sous-réserve des dispositions de l'article Uj3.3 ; »
Une seule piscine par habitationLa phrase du règlement
« 2.1 Sont admises sous condition les destinations et sous-destinations suivantes: [...] • Une seule piscine par habitation sous-réserve des dispositions de l'article Uj3.3 ; »
Production solaire sur les toitures seulementLa phrase du règlement
« • La production solaire thermique ou photovoltaïque est autorisée uniquement sur les toitures des constructions autorisées, à condition : o De s'inscrire dans le respect de l'OAP thématique « Transversale » o De maitriser l'impact paysager. »
Éoliennes à plus de 70 m de toute habitationLa phrase du règlement
« • Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes) sous réserve d'être implantés à plus de 70 m de toute habitation. »
Article UJ 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueChapelle Saint-JosephPérimètre des abordsActe : Chapelle-Saint-Joseph_20220512
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre archéologique
- infoZonage d'assainissement collectif
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
14 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Mauléon, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 160 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 4 octobre 2024, 78 m² créésChantier ouvert, 42 RUE DU VIEUX MOULIN ST AUB
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral79079073AE0071
Planches du zonage Planche 1, 139 Mo, Planche 2, 192 Mo, Planche 3, 612 ko
Relevé LiDAR le nuage de points, 30,5 M de points (avril 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AE 01, 62 ko