Les règles pour construire sur la parcelle E 587 à Mauléon
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 14 Rue des Coquelicots - Saint Aubin de Baubigné 79700 Mauléon
- Référence cadastrale
- 237 E 587
- Surface du terrain
- 989 m²
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UB (secteur Ub1)
Usage
25 % de logements sociaux au moins
à Moncoutant, à Mauléon (commune-centre) et à Nueil-les-Aubiers, opérations d'aménagement d'ensemble
les constructions interdites
5 cas particuliers
Éoliennes interditesLa phrase du règlement
« En tous sous-secteurs : [...] • les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes). »
20 % de logements sociaux au moinsdans les communes déléguées de Mauléon hors commune-centre, opérations d'aménagement d'ensembleLa phrase du règlement
« Une obligation de production de 20%* minimum de logements sociaux est imposée sur les communes déléguées de Mauléon (hors commune centre). »
Extension limitée à 20 m² d'emprise, sans nouveau logementen sous-secteurs Ub1 « i », Ub2 « i » et Ub3 « i », exposés à l'inondationLa phrase du règlement
« • l'extension d'un bâtiment existant, à condition que l'emprise au sol de cette extension n'excède pas 20m² et qu'il n'y ait pas création de nouveau logement, »
Agriculture interdite ; activités secondaires ou tertiaires hors bureaux interditesdans tous les sous-secteursLa phrase du règlement
« 1.1 Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : En tous sous-secteurs : [...] • Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires en-dehors des cas autorisés à l'article Ub2. 3 Les communes citées ici correspondent aux communes « historiques » non fusionnées. »
Seule la sous-destination bureaux est admiseparmi les autres activités des secteurs secondaires ou tertiairesLa phrase du règlement
« • Uniquement la sous-destination « bureaux ». »
Les opérations situées dans un secteur d'orientation d'aménagement doivent être compatibles avec l'OAP correspondante.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES »
Zone N
Usage
Toute destination interdite, hors les cas de l'article 2
dans toute la zone N et ses secteurs
les constructions interdites
3 cas particuliers
Éoliennes de plus de 12 m interditesLa phrase du règlement
« • Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes) de plus de 12 mètres. »
Agrivoltaïsme interditLa phrase du règlement
« 1.2 Sont interdits les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : Dans l'ensemble de la zone N et tous ses secteurs, [...] • Les installations photovoltaïques au sol relevant de la catégorie « agrivoltaïsme ». »
Méthanisation industrielle interditeLa phrase du règlement
« 1.2 Sont interdits les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : Dans l'ensemble de la zone N et tous ses secteurs, [...] • Les unités de méthanisation relevant de la catégorie « industrielle ». »
Chaque secteur (Nf, Nj, Nh, NL, NLc1, NLc2, Nc, Nhx, Nenr1…) a sa propre liste de constructions admises, et la hauteur et l'emprise de ce qui est admis renvoient à l'article 3 du chapitre.
9 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES »
Les contraintes
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZonage d'assainissement collectif
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
14 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Mauléon, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 989 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 21 octobre 2019, 87 m² créés, 1 logementChantier ouvert, 14 RUE DES COQUELICOTS SAINT
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral790792370E0587
Planches du zonage Planche 1, 139 Mo, Planche 2, 192 Mo, Planche 3, 612 ko
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,7 M de points (mars 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille E 01, 119 ko