Zone AZone agricole à Mauléon-Licharre

CHAMP D’APPLICATION Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune.

Portee respective du reglement a l’egard d’autres legislations relatives a l’occupation des sols#

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

Les articles R 111.2, R 111.4, R 111.15, R 111.21 du Code de l’Urbanisme.

Autres réglementations :

Se superposent également aux règles de PLU :

les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code de l’Environnement, du Code Forestier, du Code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, du Code de la Construction et de l’Habitation, etc.

S’appliquent également la législation et la réglementation propre aux installations classées pour la protection de l’environnement et la réglementation en matière de publicité restreinte dans les Zones de Publicité Restreinte.

Ainsi, même si certains articles du règlement du PLU ne sont pas renseignés, les permis de construire sont soumis aux législations citées ci-dessus et doivent respecter leurs prescriptions.

Et s’il y a lieu :

• les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe du plan,
• les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant : – les zones d’aménagement différé, – le droit de préemption urbain, – les zones d’aménagement concerté, – les périmètres sensibles, – les périmètres de restauration immobilière, – les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres,
• les dispositions du décret n° 2002.89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières d’archéologie préventive,
• les dispositions du décret n° 95.21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, reprises en annexe au plan,
• les dispositions du décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.

Le PLU délimite :

• des zones urbaines (Ua, Ub, Ue, Uy) et des zones à urbaniser (1AU, 1AUa, 2AU),des zones agricoles (A) et des zones naturelles (N, Nh),

Communaute d’agglomeration pays basque commune de mauleon licharre PLU – reglement#

• les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts (article L 123.1 8 du Code de l'Urbanisme),
• les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (cf. article L 130. 1 du Code de l'Urbanisme).

Adaptations mineures#

Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite de l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures.

Les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures. Il s’agit d’adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Protection des paysages et aspect exterieur des constructions#

La prise en compte et la préservation des paysages sont réalisées conformément à l'application de la loi paysage du 8 janvier 1993.

Des recommandations architecturales pour l'application des articles R. 111.21 et R. 315.28 du Code de l'Urbanisme ont été établies pour le département des Pyrénées-Atlantiques. Les projeteurs ont tout intérêt à en prendre en connaissance (voir annexes jointes).

Toutefois, la référence au passé ne constitue pas la seule démarche possible pour imaginer l'architecture d'aujourd'hui et de demain qui peut naître d'une réflexion approfondie sur la fonction de la construction envisagée.

La hauteur de tout point des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut être supérieure à la distance horizontale de ce point le plus proche de l'alignement opposé (défini par l'autorité administrative).

Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées dans la limite de quatre mètres supplémentaires pour les pignons implantés à l'alignement.

Pour les constructions situées à l'angle de deux voies, la hauteur autorisée sur la voie la plus large est admise sur la voie la moins large sur une profondeur au plus égale à celle du bâtiment à édifier sur la voie la plus large avec un maximum de 15 mètres.

Des hauteurs différentes de celles autorisées aux alinéas précédents peuvent être acceptées ou imposées : dans un souci d'harmonisation avec les immeubles adjacents ou ceux de la rue si elles sont justifiées par des considérations techniques dans le cas de reconstruction après sinistre ou d'aménagement de bâtiments existants, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale et que la reconstruction ne porte pas atteinte à l'ensemble urbain dans lequel elle s'inscrit.

Communaute d’agglomeration pays basque commune de mauleon licharre PLU – reglement hauteur des constructions#

Communaute d’agglomeration pays basque commune de mauleon licharre PLU – reglement#

Conditions de desserte des terrains par les reseaux publics d’eau#

Toute construction ou installation qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine ou animale doit être raccordée au réseau public de distribution et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes. En l’absence de celui-ci, le raccordement à une ressource privée est accepté exceptionnellement à condition que l’eau soit de qualité conforme à la réglementation en vigueur.

Conditions de desserte des terrains par les reseaux publics d’electricite#

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en électricité doit être raccordée au réseau public de distribution et desservie par une ligne de capacité suffisante. En l’absence de celle-ci, le projet devra comporter une source d’énergie privée suffisante et adaptée à la destination de la construction.

Conditions de desserte des terrains par les reseaux publics d’assainissement des eaux pluviales#

Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement limitant le débit évacué.

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe à proximité. Des exonérations sont possibles dans les cas fixés par l’arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l’arrêté du 28 février 1986.

Dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en application de l’article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, ou à défaut de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Si c’est le cas, l’assainissement autonome devra respecter les techniques d’assainissement définies en annexe « carte d’aptitude des sols » pour le terrain concerné. Une filière d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu’elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain.

Dans les zones d’assainissement collectif, il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé.

Voir en annexe le plan du réseau d'assainissement et la délimitation des zones d'assainissement collectif.

Les ouvrages techniques de faible importance indispensables au fonctionnement des services d'intérêts collectifs (eau, assainissement, électricité, gaz, etc.) ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14 et des différents chapitres du titre II du présent règlement.

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« Dispositions particulières au domaine public ferroviaire »

Les dispositions du plan local d’urbanisme ne sont pas applicables aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.

Sont autorisés sur le domaine public ferroviaire :

• les constructions de toute nature, les installations et dépôts, nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire,
• les constructions, installations, et dépôts liés à l’exploitation ferroviaire correspondant notamment aux activités de stockage, entreposage conditionnement.

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation des sols.

Des adaptations mineures à ces règles peuvent être autorisées compte tenu de la nature des constructions à édifier.

Le stationnement nécessaire aux constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Pour le moins, il doit être prévu :

Pour les constructions destinées à l’habitation :

• Deux places de stationnement minimum pour chaque logement. Dans le cas d'extension ou d’aménagement d'un bâtiment existant, en cas d'impossibilité d'aménager les places nécessaires sur le terrain d'assiette, il peut être dérogé partiellement ou totalement à cette disposition en fonction du nombre de places pouvant être implantées.
• Dans le cas de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, chaque logement doit disposer d'une aire de stationnement. Toutefois, il n'y a pas d'obligation de réaliser des aires de stationnement dans le cas de travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.
• Dans le cas d’opérations de constructions groupées ou de logements collectifs, il sera aménagé une place visiteur, aisément accessible depuis l’espace public, pour quatre logements.
• Les bâtiments collectifs neufs à usage principal d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos à raison de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et de 1,5 m² par logement dans les autres cas.

Pour les bâtiments de commerces ou de bureaux

• Une place pour 30 m² de surface de plancher, non compris les emplacements nécessaires aux opérations de livraison ou de manutention. Cette disposition n’est pas applicable dans le cas d’un changement de destination d’un bâtiment ou partie de bâtiment vers du commerce ou de l’activité de service.
• Les bâtiments collectifs neufs à usage principal de bureaux comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos d’une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.

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Pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique

• Une place par chambre, non compris les emplacements nécessaires aux opérations de livraison ou de manutention. Dans le cas de réhabilitation d’un bâtiment existant en hébergement hôtelier, en cas d'impossibilité d'aménager les places nécessaires sur le terrain d'assiette, il pourra être dérogé partiellement ou totalement à cette disposition en fonction du nombre de places pouvant être implantées.

Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif

• Le nombre de places de stationnement automobile devra être adapté à la nature de l’équipement, et au nombre de personnes qu’il est susceptible d’accueillir en même temps.
• Des emplacements pour le stationnement des vélos et deux-roues motorisés sont obligatoires et doivent être réalisés de manière à être aisément accessibles sur des emplacements aménagés.

Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, des places de stationnement pourront être imposées au regard de la nature du projet.

En cas d’impossibilité technique ou architecturale de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le territoire de l’opération, il pourra être demandé une participation fixée par délibération du Conseil Municipal, en application des dispositions de l’article L 421.3 du Code de l’Urbanisme.

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation, les défrichements y sont interdits.

Pour des raisons de sécurité et d’exploitation, sont autorisées, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit de la ligne 63 kv, les abattages d’arbres et de branches qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938).

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Communaute d’agglomeration pays basque commune de mauleon licharre PLU – reglement#

Titre II dispositions applicables aux differentes zones communaute d’agglomeration pays basque#

COMMUNE DE MAULEON REGLEMENT ZONE Ua

ZONE Ua

Cette zone recouvre les secteurs correspondant au bâti ancien de Mauléon.