Construire à Mauléon-Licharreles règles du PLU
- En vigueur depuis le 14/12/2019
- 8 zones
- Révision en cours
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Les lois qui s'ajoutent au plan
Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.
Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne (arrêté du 18 janvier 1977). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Sources : L. 122-1L. 122-5L. 122-5-1
Les 8 zones
Zones urbaines
4
Zones agricoles
1
Zones naturelles
1
Autres zones
2
Jusqu'à quelle hauteur ?, zone par zone
- Zone 1AU
(Cf. page 3) La hauteur d'une construction mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder trois niveaux superposés (R + 2), le niveau ou la partie de niveau dont tous les points sont situés à plus de 1,50 m au-dessus du sol naturel étant c...
- Zone 2AU
Non réglementé.
- Zone A
(Cf. page 3) Le nombre de niveaux est limité à un étage sur rez-de-chaussée pour les constructions à usage d’habitation (les combles étant aménageables, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures, étant exclus).
- Zone N
(Cf. page 3) La hauteur des constructions doit être compatible avec la hauteur moyenne des constructions voisines existantes dans le secteur considéré ; à défaut, le nombre de niveaux est limité à un étage sur rez-de-chaussée pour les const...
- Zone UA
Ua (Cf. page 3) La hauteur d'une construction ne peut excéder quatre niveaux superposés (R + 3) ; le niveau ou la partie de niveau dont tous les points sont situés à plus de 1,50 m au-dessus du trottoir ou du sol naturel étant considéré c...
- Zone UB
(Cf. page 3) La hauteur des constructions ne peut excéder 4 niveaux superposés. Sur les limites séparatives, la hauteur ne peut excéder plus de 3 m. Pour les pignons implantés en limite séparative, la hauteur autorisée est portée à 5 m. CO...
- Zone UE
Non réglementé.
- Zone UY
Non réglementé.
Voir aussi : À quelle distance de la rue ?, À quelle distance du voisin ?, Quelle surface au sol ?, Quel aspect extérieur ?, Combien de places de stationnement ?, Combien d'espaces verts ?
Votre projet à Mauléon-Licharre
- Puis-je construire une maison ?
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- Où poser un abri de jardin ?
- Quelle clôture ai-je le droit de poser ?
- Surélever à Mauléon-Licharre
- Agrandir à Mauléon-Licharre
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- Refaire la façade à Mauléon-Licharre
Le permis de construire
9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.
- PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
- PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus
Les risques
- Inondation
- Remontée de nappe
- Séisme
- Retrait gonflement des argiles
- Feu de foret
- Radon
- Pollution des sols
Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.
Zone de sismicité 4.
Potentiel radon : classe 1 sur 3, potentiel faible.
La mairie
- Adresse
- Square Jean-Moulin, 64130 Mauléon-Licharre
- Téléphone
- 05 59 28 18 67
- Horaires
- Du lundi au jeudi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h. Le vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h. Le samedi, de 9 h à 12 h.
- Site
- www.mauleon-licharre.fr
Une procédure est en cours sur le document d'urbanisme
Le document en vigueur reste opposable jusqu'à l'approbation du nouveau. Une demande déposée aujourd'hui s'instruit sur le document actuel, mais un projet à deux ans se heurtera peut-être au plan local d'urbanisme intercommunal sectoriel qui le remplacera.
PLU approuvé - révision de PLU-I sectoriel
Mauléon-Licharre en chiffres
- 2 972habitants
- 48 €le m² de terrain à bâtir, médiane de 3 ventes en 2024
- 100permis de construire depuis 2013
- 164logements créés depuis 2013
Les questions fréquentes
Où consulter le PLU de Mauléon-Licharre ?
Le document opposable est 64371_PLU_20191214, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 14 décembre 2019. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 1 planche de plan de zonage.
Quelles sont les zones du PLU de Mauléon-Licharre ?
Le règlement ouvre 8 chapitres de zone : 1AU, 2AU, A, N, UA, UB, UE, UY. Ils portent 111 articles au total.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mauléon-Licharre ?
En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de Mauléon-Licharre est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.
Combien de permis de construire ont été délivrés à Mauléon-Licharre ?
135 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 100 permis de construire et 25 déclarations préalables, pour 164 logements créés. 2 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.
Quels risques naturels et technologiques à Mauléon-Licharre ?
Géorisques en recense 7 au centre de la commune : Inondation, Remontée de nappe, Séisme, Retrait gonflement des argiles, Feu de foret, Radon, Pollution des sols. La commune est en zone de sismicité 4. Le potentiel radon y est de classe 1 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Mauléon-Licharre ?
Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.
Les communes voisines
- Chéraute1 043 hab.
- Viodos-Abense-de-Bas747 hab.
- Gotein-Libarrenx479 hab.
- Garindein457 hab.
- Roquiague121 hab.
- Ainharp131 hab.
Fichiers à télécharger et sources
- Document
- 64371_PLU_20191214, déposé au Géoportail de l'urbanisme
- Approuvé le
- 14/12/2019
- Contenu
- 55 pages, 8 zones, 111 articles
- Archive
- Archive du Géoportail zip
Plan de zonage dessiné sur .
Le plan de zonage, une planche
Le plan cadastral en DXF : 21 feuilles chez la DGFiP, 1,2 Mo, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.
Procédure en cours d'après l'enquête SuDocUH du ministère, arrêtée au 31 décembre 2024.
Risques recensés par Géorisques au centre de la commune, relevés le 5 septembre 2026.
Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 25 déclarations préalables, 2 autorisations annulées.
Prix des terrains : demandes de valeurs foncières de la DGFiP, ventes de terrain nu seules, sans les cessions à l'euro symbolique, surface médiane 836 m².
- Code INSEE
- 64371
- Code postal
- 64130
- Département
- Pyrénées-Atlantiques, Nouvelle-Aquitaine
- Fibre
- 2 692 locaux raccordables sur 2 810 (95,8 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.