Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES RAPPEL

Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés. - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés

classés ou non. - Prise en compte de la bande d’inconstructibilité de 50 mètres liée à la protection des

massifs boisés de plus de 100 hectares.

SONT INTERDITS :

• Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable en application du R 443.1 et suivants du code de l’urbanisme.

• S’ils ne sont pas liés à l’agriculture, aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public, - les installations et travaux divers (ouverture de décharges, les entrepôts, …), - les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 100 m² et de plus de 2 m de hauteur ou de profondeur en application du R 442.2 du code de l’urbanisme.

• Les dépôts et stockages de toute nature à l’exception des matériaux nécessaires aux activités agricoles ou aux services publics.

• L’ouverture de carrières.

• Les constructions et installations destinées à l’élevage ou la garde à titre professionnel ou commercial d’animaux domestiques ou autres.

• Toute construction ou installation nouvelle autres que celles soumises à conditions mentionnées à l’article A2 et notamment :

 Les activités industrielles, commerciales et artisanales,  Les activités de services qui ne seraient pas directement liées à l’agriculture  La création d’installations classées qui ne sont pas liées à l’exploitation agricole,  Les constructions d’habitation qui ne sont pas liées à l’activité agricole ou à la présence de

personnel de surveillance,  Les constructions nouvelles à usage touristique et de loisirs.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES RAPPEL

les installations et travaux divers qui peuvent être autorisés sont soumis à autorisation préalable prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme

- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux articles L 311.1 et suivants du Code Forestier.

- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés ou non.

- Tout défrichement est interdit dans les espaces boisés classés. - L’édification de clôture est soumise à déclaration conformément à l’article L 441.2 du

Code de l’Urbanisme. - Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

Commune de Maurecourt

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Règlement de PLU

ZONE A

SONT ADMIS :

• Les exhaussements et affouillements des sols supérieurs à 100 m² et de plus de 2 m de hauteur ou de profondeur sous réserve qu’ils soient nécessaires aux travaux d’assainissement ou d’irrigation agricole ou qu’ils soient déclarés d’utilité publique. Dans tous les cas, ils seront soumis à accord préalable. En tout état de cause, toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie et la numismatique doit être signalée au Service Régional de l'Archéologie.

Dans les zones A* :

• Les constructions et installations nouvelles à condition d’être :

 strictement liées et nécessaires à l’activité agricole ou para-agricole : Les hangars destinés au stockage de matériel ou de denrées et tous les équipements qui leur sont liés (cuve à fuel, stockage d’engrais, de produits phytosanitaires, …). Les serres. Les jardins familiaux dans le prolongement de la zone ayant déjà cette vocation et sur l’emplacement réservé n°4. Les constructions à usage d’habitation liées à des bâtiments d’exploitation agricole existants ou à créer. Les constructions à usage d’activité strictement liées et nécessaires à l’activité agricole ainsi qu’au commerce directement lié à l’activité agricole, l’évolution vers des installations à usage touristique et de loisirs (gîte rural, …) sans dépasser le cadre du volume des bâtiments existants. Cependant quelques extensions limitées et mesurées seront autorisées (plus ou moins 10 % de la SHON existante).

En outre, ces constructions devront respecter les distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations, imposées dans le code rural.

Dans tous les cas :

• Les constructions et installations nouvelles à condition d’être :

 Nécessaires aux services publics ou ayant un caractère d’intérêt général et les habitations nécessaires à la présence de personnel de surveillance de ces installations sous réserve que les constructions soient de faible importance.

• Les constructions et installations à proximité des voies bruyantes (liste en annexe) ainsi que des voies qui feront l’objet d’un arrêté préfectoral sous réserve de prescriptions d’isolement acoustique qui pourront être imposées lors de la demande de permis de construire (arrêté du 6 octobre 1978).

• Les projet d’occupation ou d’utilisation du sol dans les zones à risques liés aux anciennes carrières souterraines (périmètre visé sur le document graphique des servitudes) pourront être refusés ou soumis à l’observation des prescriptions spéciales en application des articles R 111.2 et R 111.3 du Code de l’Urbanisme.

Commune de Maurecourt

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Règlement de PLU

ZONE A

Intitulé du document : CONDITIONS D’ACCES ET DE DESSERTE DES TERRAINS

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie en bon état de viabilité et dont les caractéristiques doivent correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Cette desserte est faite soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage établie par acte authentique en application de l’article 682 du Code Civil).

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Ces voies doivent notamment permettre une desserte automobile à moins de 50 mètres de toute occupation du sol autorisée.

Est interdite l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

1. Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public.

A défaut de réseau public, un dispositif d’alimentation en eau par puits ou forage est admis conformément à la réglementation en vigueur, l’autorisation est donnée par le Maire après avis technique de la DDASS. Il doit être conçu de façon à permettre l’accès aux services de la DDASS et doit pouvoir être mis hors circuit pour être directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

2. Assainissement

Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d’assainissement et déterminé en fonction de la nature des sols.

A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

Les effluents liés à l’activité agricole doivent être prétraités séparément selon les règlements en vigueur. Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit. Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit.

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Règlement de PLU

ZONE A

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau.

En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge, les aménagements adaptés à l’opération et au terrain permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales conformément à la réglementation en vigueur.

Les rejets d’eaux épurées dans les fossés d’eaux pluviales sont interdits. Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.

3. Electricité, téléphone et autres réseaux câblés

Les lignes publiques téléphoniques ou d’autres réseaux câblés seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique reconnue. Les antennes paraboliques, (antennes relais pour téléphones portables et leurs mats de soutènement) seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.

Collecte des déchets : Les constructions autorisées devront disposer d’un local adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune (Voir annexe « Collecte et traitement des déchets »).

Non réglementée.

Toutefois en zones A*, les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d’un système d’épuration autonome (400 m²).

Toute construction ne pourra être implantée à moins de : - 10 mètres de l’alignement.

Cette règle s’applique également aux voies privées existantes ou projetées. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.

Exceptions :

Le retrait pourra être moindre pour : - les services publics exigeant la proximité des infrastructures routières - les réseaux d’intérêt public. - Aux aménagements, reconversions et extensions de bâtiments existants qui n’entraînent pas de diminution du recul préexistant.

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Règlement de PLU

ZONE A

Les constructions pourront être implantées sur les limites séparatives.

Cette distance est portée à au moins 20 mètres pour les limites de zones U et AU. Toutefois ces constructions devront respecter les distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations induites par la loi d’Orientation Agricole du 9 Juillet 1999.

Exception :

- L’implantation des ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics n’est pas réglementée.

A R T I C L E A 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES

UNES

PAR

RAPPORT

AUX

AUTRES

CONSTRUCTIONS SUR UN MEME PROPRIÉTÉ

La distance minimale entre tout point de constructions non contiguës devra être égale à 4 mètres. L’implantation des ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics n’est pas réglementée.

L’emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 30% de la superficie du terrain. L’implantation des ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics n’est pas réglementée.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions (voir définition dans le lexique) ne pourra excéder 15 mètres mesurée au faîtage, hors ouvrages techniques (cheminées, élévateurs, etc.).

A R T I C LE A 1 1 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

Dispositions générales : L’autorisation de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales

L’implantation de bâtiments agricoles isolés ou de grande hauteur (silo, réservoirs…) n’est autorisée qu’en A* et doit être choisie de façon à permettre la meilleure intégration possible au site naturel (fond de vallée, bordure de bois ou de haies plutôt qu’au milieu des champs).

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Règlement de PLU

ZONE A

Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux peu visibles de la voie publique ou masquées par une haie végétale. Les climatiseurs et antennes paraboliques devront être localisés sur la façade la moins visible depuis la voie publique et devront s’intégrer au mieux au bâti existant (aspect, couleur, …).

Aspect architectural Toute architecture étrangère à la région et toute imitation sont interdites. Les constructions nouvelles et aménagements doivent présenter : - une simplicité des volumes - une unité et une qualité des matériaux utilisés.

Les utilisateurs du sol doivent se reporter à l’annexe du présent règlement traitant de l’aspect architectural des constructions.

Les clôtures Elles seront conçues de façon à ne pas gêner l’écoulement des eaux. Les clôtures végétales ou piquets bois seront préconisées.

Les toitures Elles pourront varier entre 35° et 45°

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules et du matériel agricole doit être assuré en dehors des voies publiques. Les besoins seront définis en fonction de la destination et de l’importance de la construction.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE

PLANTATIONS.

Espaces libres et plantations

Les espaces boisés classés figurant au document de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme.

Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenus.

Les aires de stockage ou de dépôts visibles des voies et cheminements doivent être entourés d’une haie d’essences locales formant écran.

Un plan des aménagements extérieurs fournissant le relevé des arbres existants sur la parcelle et indiquant les plantations prévues, sera joint à toute demande d’autorisation de construire ou d’utilisation du sol.

Dans le secteur A*, les espaces non bâtis doivent être plantés.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé.

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Règlement de PLU

Modification simplifiée n° 3 DOCUMENT ANNEXÉ À LA DÉLIBÉRATION DU 26/04/2024

ZONES N

1 Commune de Maurecourt Règlement du PLU

TITRE IV :

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

Les zones « A » englobent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules y seront autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole.

Les zones « N » concernent les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison - de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique - de l’existence d’une exploitation forestière - de leur caractère d’espaces naturels.

Les zones naturelles

❑ La zone A englobe les terres à vocation agricole. Deux secteurs A*, réservés à l’implantation des bâtiments nécessaires à l’activité agricole figurent au document graphique et notamment la ferme de Bellefontaine.

❑ La zone N correspond aux secteurs naturels boisés ou arborées du plateau agricole ou les espaces non cultivés (mares, espaces de prairie, etc.) Plusieurs secteurs N* concernent les implantations isolées ou entités bâties de faible emprise qui se sont implantées en bordure de ces derniers.

Commune de Maurecourt

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Règlement du PLU

ZONE A