Zone UD

Intitulé du document : OCCUPATIONS DES SOLS INTERDITES SONT INTERDITS

En matière de commerces et d’activités : • Les implantations nouvelles, extensions et aménagements :

 des constructions à usage d’activités même non classées, si elles sont susceptibles de présenter un risque de pollution de la nappe d’eau souterraine,

 des constructions de locaux d’activités génératrices de nuisances phoniques ou atmosphériques,  des installations susceptibles de nuire à la bonne tenue de la zone,  des installations susceptibles d’utiliser des transports routiers de grand gabarit dés lors que les voies

routières et les accès à créer risquent d’être insuffisants,  des constructions et installations destinées à l’élevage ou la garde à titre professionnel ou commercial

d’animaux domestiques ou autres.

En matière d’installations et de travaux divers : • Les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques. • Le stockage de véhicules usagés, de ferraille et matériaux de démolition ou de récupération. • Les carrières et extraction de matériaux. • L’ouverture de décharges, d’entrepôts, …, • Les parcs d’attraction, aires de jeux et de sports, • Les affouillements et exhaussements du sol supérieur à 100 m² et d’une profondeur ou d’une hauteur de plus

de 2 mètres en application du R 442.2 du code de l’urbanisme et s’ils ne sont pas liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public. En tout état de cause, toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie et la numismatique doit être signalée au Service Régional de l'Archéologie. • Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable en application du R 443.1 et suivants du code de l’urbanisme. • Les garages en nombre supérieur à deux unités par unité foncière. • Les garages en sous-sol dans les secteurs inondables reportés au PPRI en vigueur.

En matière de démolitions : • Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

En matière d’habitat : • Les constructions à usage d’habitation, non destinées à l’habitat directement lié à ces établissements et installations autorisés dans la zone et dans la limite d’un logement par unité d’exploitation.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES RAPPEL

les installations et travaux divers qui peuvent être autorisés sont soumis à autorisation préalable prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme

- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux articles L 311.1 et suivants du Code Forestier.

- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés ou non.

- L’édification de clôture est soumise à déclaration conformément à l’article L 441.2 du Code de l’Urbanisme.

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Règlement du PLU

- Les démolitions sont soumises au permis de démolir. - Toutes constructions ou utilisations du sol dans le périmètre du PPRI de la vallée de

l’Oise approuvé par arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2002 (annexé au présent règlement) sont soumises aux dispositions et réglementations de ce document. - La publicité et l’affichage sont régis par la loi 79-1150 du 29 décembre 1979.

SONT ADMIS :

Les constructions à usage d’industrie, d’artisanat, de bureaux, ou d’activités scientifique et technique, et les équipements qui y sont liés ainsi que les habitations annexes au titre de ces activités sous réserve :

- de ne pas porter atteinte au milieu environnant, - de n’entraîner aucune aggravation des dangers, des nuisances, de la gêne ou de l’insalubrité

pour le voisinage ni aucun dommage grave ou irréparable aux personnes, - de ne pas augmenter de manière significative les besoins en infrastructure et réseaux, Sont aussi admis les conditions particulières fixées ci-après :

• La reconstruction d’aspect et de SHON identique en cas de sinistre. • Les constructions liées à des équipements d’infrastructure. • Les installations classées. • Les aménagements et extensions mineures des habitations existantes à des fins

d’amélioration et d’entretien. • Les antennes relais pour téléphones portables feront l’objet d’un accord préalable. • Les extensions ou les créations d’activités dans le secteur de la Croix de la Noue au

coin des rues Maurice Hamel et Maurice Berteaux. • Dans les zones à risques liés aux anciennes carrières, les projets d’occupation ou

d’utilisation du sol pourront être refusés, ou soumis à l’observation des prescriptions spéciales en application des articles R 111.2 et R 111.3 du Code de l’Urbanisme. • Le long des voies classées en axes bruyants (liste en annexe) une bande de 200 mètres maximum de part et d’autre des emprises définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire (arrêté du 6 octobre 1978). • Pour les constructions situées dans les secteurs à risques d’inondations, le premier niveau de plancher habitable devra être situé au-dessus de la cote 24,89 NGF orthométrique.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES DES TERRAINS

Les dispositions de l’article R 111.4 du code de l’urbanisme sont applicables.

ACCES :

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées (notamment pour l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, protection civile, brancardage, ...), sans être inférieur à 4 mètres de largeur

L’aménagement de cet accès et de son débouché sur la voie de desserte ne doit pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers et la circulation générale. Ces risques seront appréciés en fonction de la position des accès, de leur nature et de l’intensité du trafic.

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Règlement du PLU

Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité publique. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

DESSERTE ET VOIRIE :

Les voies nouvelles et privées devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre à tous les véhicules – notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, etc. – de faire aisément demi-tour (normes minimales figurant en annexe du présent règlement). La longueur maximale des voiries en impasse est limitée à 20 mètres

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

1. Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2. Assainissement Le règlement intercommunal d’assainissement annexé au PLU s’impose.

Eaux usées

• Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines en fonction de la nature des sols au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

• Les établissements ne devront apporter aucun risque de pollution pour les eaux souterraines. • Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit. • Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement

interdit. • Le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonné à un

prétraitement. • Les eaux de refroidissement ne peuvent être rejetées dans les cours d’eau que si leur température est

inférieure à 20°C et sous réserve de l’avis du service de la Navigation. • Les eaux de refroidissement ne pourront être déversées dans les égouts publics qu’avec l’autorisation

préalable de la collectivité à laquelle ils appartiennent et suivant les modalités et conditions qu’elle fixera.

Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau.

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Règlement du PLU

• En cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge, les aménagements adaptés à l’opération et au terrain permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales conformément à la réglementation en vigueur et en accord avec les services publics compétents.

• Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.

3. Electricité, téléphone, antenne et autres réseaux câblés

• Les lignes publiques téléphoniques ou d’autres réseaux câblés seront enterrés sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou installés dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique reconnue.

• Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.

• Les nouvelles antennes relais pour téléphones portables et leurs mats de soutènement seront dissimulés dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions seront implantées au delà d’un retrait 3 mètres par rapport à l’alignement de la voie (façade principale ou pignon). Cette règle s’applique également aux voies privées existantes ou projetées.

Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.

EXEMPTIONS : • Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux extensions verticales ou horizontales des

constructions non conformes existantes, à condition qu’elles forment un ensemble homogène dans la continuité des bâtiments existants.

EXCEPTIONS : • Sauf retrait imposé au document graphique, les équipements publics et installations nécessaires au

fonctionnement des services publics (type postes de transformation E.D.F. et les détendeurs G.D.F.) peuvent être implantés à partir de l’alignement, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

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Règlement du PLU

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les limites séparatives sont considérées sur une unité foncière et non sur une parcelle.

➢ LIMITES SEPARATIVES DE ZONE

LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES

Ces constructions doivent être édifiées : • sur aucune d’entre elles

Bâtiment nouveau

ou extension d’un bâtiment existant

2,50 m minimum

Limite séparative

4m minimum

VOIE

Les façades non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées à : • une distance égale à la hauteur du bâtiment, mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 4 m des

limites séparatives si la façade comporte des vues éclairant des bureaux et des locaux de travail (pour les bâtiments d’activités) ou des pièces principales d’habitation (séjour et chambre) pour les logements de fonction de gardiennage. • une distance égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 2,50 m des limites séparatives si la façade est aveugle ou ne comporte pas de vues éclairant des pièces secondaires.

➢ LIMITES SEPARATIVES A L’INTERIEUR DE LA ZONE

LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES

Bâtiment nouveau

ou extension d’un bâtiment existant

Ces constructions doivent être édifiées : • soit sur aucune d’entre elles • soit sur une limite séparative latérale

2,50 m

4m

minimum minimum

Limite séparative

VOIE

Les façades non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées à : • une distance égale à la hauteur du bâtiment, mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 4 m des

limites séparatives si la façade comporte des vues éclairant des bureaux et des locaux de travail (pour les bâtiments d’activités) ou des pièces principales d’habitation (séjour et chambre) pour les logements de fonction de gardiennage. • une distance égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 2,50 m des limites séparatives si la façade est aveugle ou ne comporte pas de vues éclairant des pièces secondaires. (la seconde fenêtre d’une pièce habitable peut être considérée comme jour secondaire si elle est placée à une hauteur de 1,80 mètre à partir du plancher)

EXCEPTIONS :

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Règlement du PLU

• Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés différemment, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

Pour le sous secteur UDA :

LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES

Ces constructions doivent être édifiées : • soit sur aucune d’entre elles • soit sur une limite séparative latérale

Bâtiment nouveau

ou extension d’un

bâtiment existant

2,50 m

4m

minimum minimum

Limite séparative

VOIE

Les façades non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées à : • une distance égale à la hauteur du bâtiment, mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 4 m des

limites séparatives si la façade comporte des vues éclairant des bureaux et des locaux de travail (pour les bâtiments d’activités) ou des pièces principales d’habitation (séjour et chambre) pour les logements de fonction de gardiennage. • Si la façade est aveugle ou ne comporte pas de vues éclairant des pièces secondaires, la construction pourra être implantée sur une ou plusieurs limites séparatives à l’intérieur de la zone. (La seconde fenêtre d’une pièce habitable peut être considérée comme jour secondaire si elle est placée à une hauteur de 1,80 mètre à partir du plancher)

EXCEPTIONS : • Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être

implantés différemment, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Les constructions non contiguës sur une même propriété doivent être implantées à au moins 4 mètres les unes des autres (mesuré entre tous points des bâtiments). Cette distance est portée à 8 m si il existe des ouvertures principales sur la façade. Elles devront satisfaire aux règles de prospects mentionnées dans les articles UD 6 et UD 7 permettant une division parcellaire notamment en cas d’ouvertures de vues. Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés différemment, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL •

Non réglementée.

Cette emprise ne sera toutefois pas exempte du respect des règles de stationnement et d’espaces verts des articles UD 12 et UD 13 du présent règlement.

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Règlement du PLU

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS RAPPELS

(Cf. lexique) : la hauteur des constructions est mesurée entre le point le plus bas du niveau du sol naturel avant travaux et le faîtage. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux. Sur les terrains en pente et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 15 mètres maximum dans le sens de la pente.

• La hauteur de toute construction ne peut excéder 12 mètres au faîtage, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.)

EXCEPTIONS : • La reconstruction de SHON et d’aspect identiques des constructions existantes ne respectant pas ces

règles, dans la limite de la hauteur du bâtiment initial. • Les équipements publics, les ouvrages techniques de grande hauteur et les installations nécessaires au

fonctionnement des services publics, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS DISPOSITIONS GENERALES •

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales.

• Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.

• Les climatiseurs et antennes paraboliques devront être localisés sur la façade la moins visible depuis la voie publique et devront s’intégrer au mieux au bâti existant (aspect, couleur, …).

• Les clôtures à l’alignement et sur les limites séparatives devront se conformer aux annexes du présent règlement.

• Les clôtures sur les limites séparatives internes à la zone ne pourront compter des parties pleines sur plus du tiers de leur surface. Elles ne pourront pas dépasser une hauteur de 2,50 mètres.

• Les panneaux indiquant la raison sociale et l’activité des entrepreneurs ou artisans doivent être implantés sur le mur de construction (façade et pignon) ou intégrés à la clôture ou à ses murs. Ils ne devront jamais dépasser le faîtage desdites constructions. En sus, toute implantation de panneau publicitaire est interdit.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRAVAUX SUR L’EXISTANT • L’extension ou la modification d’une construction existante doit être réalisée soit en conservant le traitement architectural de la partie existante (matériaux [nature et couleurs], volume, composition et forme des ouvertures, …), soit par un traitement architectural contemporain en veillant à sa bonne harmonie avec la partie existante. • Les surélévations des conduits de fumée des bâtiments, nécessitées par une construction nouvelle, doivent être traitées dans les mêmes matériaux que ceux utilisés pour la construction principale.

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Règlement du PLU

LES RESEAUX • Dans la mesure du possible, les réseaux électriques et téléphoniques seront réalisés dans la technique du « Posé- façades » ou enterrés.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT RAPPELS : •

Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place.

• Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. • Les dimensions des places de stationnement doivent permettre leur utilisation effective. Leurs dimensions

minimales sont fixées à : o Largeur minimale : 2,50 mètres o Longueur minimale : 5 mètres

•

DISPOSITIONS GENERALES :

Activités commerciales de bureaux et de services, commerces, artisanat : . 60% de la SHOB (bureaux et services) . 30% de la SHOB (artisanat, industriel)

Dépôts : Habitat : Autres :

15% de la SHOB 2 places / logement Défini en fonction des besoins et de la destination des lieux.

La mise en commun des parcs de stationnement de plusieurs établissements est encouragée. Dans ce cas, les places pourront être rassemblées et une réduction de 10% de leur nombre sera admise.

• En cas d’impossibilité architecturale ou technique clairement établie d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places. Il peut être tenu quitte de ses obligations lorsqu’il est fait application de l’article L 421.3 (alinéas 3, 4, 5) du Code de l’Urbanisme. Ces dispositions ne sont pas applicables pour les constructions neuves.

STATIONNEMENT DES DEUX ROUES NON MOTORISÉS : Application de la règlementation en vigueur relative à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments. À la date de la présente modification, application de l’article 2 de l’arrêté du 30/06/2022 annexé au dossier.

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Règlement du PLU

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE

PLANTATIONS

• Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme.

• Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal et seront intégrées dans l’environnement urbain et végétal qui caractérise la zone. Elles doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins par 200 m² de terrain.

• Les marges d’isolement en limite de zone doivent être plantées d’une rangée d’arbres de haute tige complétée par une haie vive suffisamment dense pour former un écran visuel.

• Des haies vives formant écran d’une hauteur minimale de 1,50 mètre à la plantation seront réalisées autour des aires de stockage de matériels, matériaux, produits finis, …

• Les aires de stationnement supérieures à 1 000 m² et les aires de dépôt à l’air libre doivent être fractionnés en unités inférieures à 500 m² et 50 m de longueur par des haies similaires.

• Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenus.

• Les espaces non bâtis doivent être plantés et entretenus. • Les arbres de hautes tiges à racines rampantes tels que les peupliers, saules… doivent être plantés à

une distance minimale de 6 m des voies publiques ou privées. • Un plan des aménagements extérieurs fournissant le relevé des arbres existants sur la parcelle et

indiquant les plantations prévues, sera joint à toute demande d’autorisation de construire ou d’utilisation du sol.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS SANS OBJET

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Règlement du PLU

TITRE IV :

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

Les zones « A » englobent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules y seront autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole.

Les zones « N » concernent les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison - de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique - de l’existence d’une exploitation forestière - de leur caractère d’espaces naturels.

Les zones naturelles

❑ La zone A englobe les terres à vocation agricole. Deux secteurs A*, réservés à l’implantation des bâtiments nécessaires à l’activité agricole figurent au document graphique et notamment la ferme de Bellefontaine.

❑ La zone N correspond aux secteurs naturels boisés ou arborées du plateau agricole ou les espaces non cultivés (mares, espaces de prairie, etc.) Plusieurs secteurs N* concernent les implantations isolées ou entités bâties de faible emprise qui se sont implantées en bordure de ces derniers.

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Règlement du PLU

ZONE A