Les règles pour construire sur la parcelle AN 73 à Mayenne

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: AN 73
Surface du terrain: 10 725 m²
Zonage: Zone UD; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Zone regroupant les principaux grands équipements d'intérêt collectif

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximalePas de hauteur chiffrée ; une hauteur particulière peut être imposéela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueÀ l'alignement ou en reculla distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn limite, ou en retrait au moins égal à la hauteur de façadela distance à garder avec les voisins
Espaces verts1 609 m²le terrain à laisser en pleine terre

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AN 73, MayenneDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UD

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article UD 7
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Article UD 8
Pas de hauteur chiffrée ; une hauteur particulière peut être imposée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
8.2. Dispositions générales • Une hauteur particulière de la construction pourra être imposée lorsque l'environnement bâti et/ou naturel l'exige, notamment pour permettre une unité architecturale, paysagère et urbaine avec les bâtiments existants sur le terrain ou à proximité immédiate à la date d'approbation du PLUi.
Recul sur la voie
Article UD 4
À l'alignement ou en recul
Le terrain borde la rue sur 108,1 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
4.2. Dispositions générales a) Les constructions peuvent s'implanter à l'alignement ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques. b) une implantation particulière de la construction peut être imposée lorsque la sécurité des biens et des personnes l'exige ou pour des motifs d'ordre esthétique, architectural, d'unité d'aspect avec l'environnement bâti avoisinant.
Distance aux limites
Article UD 5
En limite, ou en retrait au moins égal à la hauteur de façade
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
5.2. Dispositions générales a) Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou en en retrait. b) En cas de retrait, la distance minimum ne peut être inférieure à la hauteur de façade de la construction à implanter.
Pleine terre à garder
Article UD 12
1 609 m²
15 % de 10 725 m² ; 7 902 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j
12.1. Aménagement des espaces libres • Au moins 15% de la surface de l'unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine-terre.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

Signaler une erreur

« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Usage
Commerce, services, industrie, artisanat, entrepôts et exploitation agricole interdits
les constructions interdites
2 cas particuliers
Installations classées créant un périmètre de protection ou d'inconstructibilité interdites
La phrase du règlement
« ... b) Les installations classées pour la protection de l'environnement générant un périmètre de protection, d'inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d'utilité publique ; c) La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; d) L'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, ... »
Carrières interdites
La phrase du règlement
« h) Les carrières. »
Le logement n'y est admis que pour le gardiennage des constructions autorisées (article 2).
Article UD 1 « Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits »
Hauteur
Pas de hauteur chiffrée ; une hauteur particulière peut être imposée
la hauteur à ne pas dépasser
Article UD 8 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UD 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en recul
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
10 m au moins des hauts de bergesle long des cours d'eau
La phrase du règlement
« d) Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d'eaux. »
Article UD 4 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
En limite, ou en retrait au moins égal à la hauteur de façade
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
10 m au moins des hauts de bergesle long des cours d'eau
La phrase du règlement
« c) Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d'eaux. »
Article UD 5 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
1 place par logement de gardiennage
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places répond aux besoins de l'équipement (tableau de l'article 15.1).
Article UD 15 « Obligation de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
15 % du terrain en pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Un arbre pour 100 m² de stationnementaires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements
La phrase du règlement
« • Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. »
Article UD 12 « Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 3 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-agglo MayenneRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge Zone rouge : interdiction
- PPR Mvt-MayenneRisque naturel, servitude annexée au PLU, 4 zones au règlementR3 Zone R3 : zone d'aléa moyen : interdictionR4 zone R4 : zone d'aléa fort : interdiction stricte
- PPRN-I - agglo Mayenne - REVISIONRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Mayenne.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Mayenne, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 10 725 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 15 septembre 2021, 360 m² créésChantier ouvert, 8 RUE JULES RENARD
PCPermis de construire autorisé le 22 août 2017, 136 m² créésAutorisé, 192 RUE JULES RENARD

Toutes les autorisations délivrées à Mayenne

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral53147000AN0073

Planche du zonage le plan, 306 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 18,4 M de points (février 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AN 01, 74 ko