Les règles pour construire sur la parcelle CD 60 à Mayenne

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: CD 60
Surface du terrain: 2 021 m²
Zonage: Zone UE; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Zones dédiées aux activités économiques

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale15 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueRecul de 5 m au moinsla distance à garder avec la rue
Limites séparatives5 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts505 m²le terrain à laisser en pleine terre

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle CD 60, MayenneDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Recul sur la voie » dépend de votre projet.

Emprise au sol
Article UE 7
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Article UE 8
15 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
• Les constructions ne doivent pas dépasser une hauteur totale de 15 m.
Recul sur la voie
Article UE 4
Recul de 5 m au moins
Condition si les règlements de voirie ne s'y opposent pas
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
... figurant sur les OAP au titre du recul le long de voies classées à grande circulation, les constructions doivent s'implanter en respectant un recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement existant ou futur (en cas d'emplacement réservé) des voies et emprises publiques.
Distance aux limites
Article UE 5
5 m
941 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
5.3. Dispositions générales a) Les constructions doivent s'implanter en respectant un retrait minimum de 5 m de toutes limites séparatives.
Pleine terre à garder
Article UE 12
505 m²
25 % de 2 021 m² ; 2 021 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j
12.1. Aménagement des espaces libres • Au moins 25% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts de pleine terre.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

Signaler une erreur

« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Usage
Exploitation agricole ou forestière interdite
les constructions interdites
2 cas particuliers
Carrières interdites
La phrase du règlement
« i) Les carrières. »
Commerce de détail, restauration et services avec accueil d'une clientèle interditshors secteur UEc
La phrase du règlement
« ... b) A l'exception du secteur UEc, les constructions à destination de commerce de détail, de restauration et d'activité de service avec accueil d'une clientèle ; c) En secteur UEa, les constructions ayant une destination autre que l'artisanat ; d) La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; e) L'installation permanente ... »
Le logement n'est admis que pour le gardiennage (article 2).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 1 « Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits »
Hauteur
15 m de hauteur totale
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
12 mdans une bande de 15 m depuis une limite avec un terrain situé en zone UA, UB ou UC
La phrase du règlement
« ... bande de 15 m d'épaisseur comptée depuis une limite séparative avec un terrain inscrit en zone UA, UB, UC, la hauteur des constructions ne pourra dépasser 12 m. »
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.
Article UE 8 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UE 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 5 m au moins
si les règlements de voirie ne s'y opposent pas
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
20 m au moins des hauts de bergesle long des cours d'eau
La phrase du règlement
« 4.3. Dispositions particulières • Les constructions doivent s'implanter en recul de 20 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d'eaux. »
Article UE 4 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Retrait de 5 m au moins
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En limite admise avec un mur pare-feu
La phrase du règlement
« 5.3. Dispositions générales a) Les constructions doivent s'implanter en respectant un retrait minimum de 5 m de toutes limites séparatives. b) Les constructions peuvent s'implanter en limites séparatives à condition que le mur implanté en limite soit équipé d'un dispositif pare-feu. »
En limite ou à 2 m au moinsannexes
La phrase du règlement
« En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 2 m. »
20 m au moins des hauts de bergesle long des cours d'eau
La phrase du règlement
« 5.4. Dispositions particulières a) Les constructions doivent s'implanter en recul de 20 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d'eaux. »
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
Article UE 5 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Stationnement des livraisons, du personnel et de la clientèle hors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Un espace sécurisé pour les vélosconstructions disposant d'un parc de stationnement réservé à leurs occupants
La phrase du règlement
« 15.2. Stationnement des vélos • Pour toute construction disposant d'un parc de stationnement d'accès réservé à ses occupants, il est exigé au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. »
Article UE 15 « Obligation de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
25 % du terrain en pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
Pas de réduction de la pleine terre existanteterrains ayant moins de 25 % d'espaces verts
La phrase du règlement
« • Pour les terrains disposant de moins de 25 % d'espaces verts à la date d'approbation du PLUi, les travaux ne sont autorisés que s'ils ne réduisent pas les espaces de pleine terre existants. »
Un arbre par tranche entamée de 100 m² de pleine terreconstruction de plus de 40 m² d'emprise au sol
La phrase du règlement
« c) La plantation d'un arbre est imposée : - par tranche entamée de 100 m² d'espaces verts de pleine terre pour toute construction de plus de 40 m² d'emprise au sol »
Un arbre pour 100 m² de stationnementaires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements
La phrase du règlement
« d) Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. »
Haie multi-strates sur 75 % du linéaire de façade au moinsaires de dépôt et de stockage
La phrase du règlement
« e) Les aires de dépôt et de stockage doivent être accompagnées de la plantation d'une haie multi-strates sur au moins 75% du linéaire de façade. »
Article UE 12 « Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 3 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-agglo MayenneRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge Zone rouge : interdiction
- PPR Mvt-MayenneRisque naturel, servitude annexée au PLU, 4 zones au règlementR3 Zone R3 : zone d'aléa moyen : interdictionR4 zone R4 : zone d'aléa fort : interdiction stricte
- PPRN-I - agglo Mayenne - REVISIONRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Mayenne.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Mayenne, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 2 021 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle CD 60 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Mayenne

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral53147000CD0060

Planche du zonage le plan, 306 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 19,2 M de points (février 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille CD 01, 28 ko