Zone N

Intitulé du document : I- Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

N1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites

1- Dans les secteurs de continuités écologiques identifiés sur le document graphique : Toutes les constructions nouvelles sont interdites à moins de 10 mètres du lit des fossés ou des cours d’eau identifiés.

2- Dans les zones humides repérées sur le document graphique en Nzh : Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les remblais et les déblais.

3- Sont interdites toutes les formes d’occupation et d’utilisation du sol à l’exception de celles citées à l’article N2.

4- Dans les espaces délimités au titre de l'article L151-19 du CU sur le document graphique, tous les nouveaux bâtiments sont interdits.

N2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Les occupations et utilisations des sols doivent se conformer aux dispositions et aux règles de constructions prescrites par le règlement et le zonage du Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation et retrait-gonflement des argiles.

1 - En zone N sont autorisés :

a. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime à condition d’être implantée à 100 mètres maximum de bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU ;

b. Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

c. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

d. Les extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du PLU, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Sont autorisées :

 les extensions des constructions à destination d'habitation : la surface de plancher maximale de 40% de la construction existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 50 m2 pour les constructions à destination d’habitation.

 les annexes (garages, les abris de jardins et autres annexes) sont autorisées dans la limite de 50 m² d’emprise au sol au total.

 les piscines, leurs plages de plain-pied et leurs locaux techniques sont autorisés dans la limite de 60 m² d’emprise au sol au total.

L’annexe et les piscines devront être implantées à 30 mètres maximum du bâtiment d’habitation.

e. Dans les secteurs de trame verte et bleue délimités sur le document graphique, seules sont admises :

 les constructions et installations agricoles à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité agricole et à condition d’être implantée à 50 mètres maximum de bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU ;

 l’extension maximale de 30% de la surface de plancher des constructions existantes dans la limite de 50 m2 pour les constructions à destination d’habitation.

 les annexes (garages, les abris de jardins et autres annexes) sont autorisées dans la limite de 50m² d’emprise au sol au total.

 les piscines et leurs locaux techniques sont autorisés dans la limite de 60 m² d’emprise au sol au total.

Les piscines et les annexes devront être implantées à 20 mètres maximum du bâtiment d’habitation.

 les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 les cheminements doux et les aménagements restaurant et améliorant la trame bleue sont autorisés.

 Les constructions existantes implantées à moins de 10 mètres du lit des fossés ou cours d’eau identifiés, la distance la plus proche du lit ne pourra être réduite dans le cas de construction neuve.

f. Cheminements à créer ou à conserver au titre de l'article L151-38 du CU:

Les occupations et utilisations des sols ne doivent pas compromettre la continuité des cheminements doux figurant sur le document graphique.

g. Élément du patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L151-19 :

Le patrimoine bâti repéré au document graphique et dans la pièce 4-4 du dossier est protégé. La démolition totale ou partielle des bâtiments et éléments bâtis remarquables recensés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme est interdite.

En cas de travaux sur les éléments concernés ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine.

Au sein de l'espace végétal délimité au titre de l'article L151-19 du CU sur le document graphique, tous les nouveaux bâtiments sont interdits.

2- En zone NL sont autorisées :

Les constructions et extensions à destination : - d'hébergement hôtelier et touristique - de restauration - d'équipement sportif - d'autres équipements recevant du public - d'exploitation agricole et forestière.

Dans les zones inondables, les constructions et extensions devront se conformer aux règles du PPRI du Tarn. »

3- En zone Ne :

Les installations de production d’énergie renouvelable, notamment solaire ou photovoltaïque, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sont interdits :

 L’utilisation de matériaux de récupération non destinés au bâtiment ;  L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux

de plâtre, agglomérés de ciment. 2. Bâtiments d’exploitation agricole Ces bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux auxquels ils doivent s’intégrer.

a– Les façades

La coloration des façades doit contribuer à une bonne insertion du projet dans son environnement, les teintes de matériaux locaux et celles définies par la palette des matériaux annexée au présent règlement devront être utilisés pour les façades. Les façades seront soit :

 du type enduits conformément aux teintes locales,  de type bois,  de type bardage métallique de couleur conforme aux teintes locales

b– Toitures

Les constructions auront au minimum 2 pans de toit ayant une pente de toiture compris entre 30 et 35%. Dans le cas de mise en œuvre de technologies (panneaux solaires…), les constructions auront au minimum 2 pentes de toiture avec des largeurs de pan de toit présentant une proportion minimum 1/3 et 2/3.

Illustrations de la règle

Elles devront s’intégrer au mieux au site (teinte semblable à la tuile).La couleur de la toiture devra être plus sombre que les murs.

Les toitures ne doivent pas être rapiécées de plusieurs matériaux.

c- Les clôtures

La hauteur des clôtures en maçonnerie ne devra pas excéder 1,80 m . Elles pourront être surmontées de grillage et d’une haie végétale, l'ensemble ne dépassant pas 2 m tout compris (maçonnerie et haie) Les clôtures en maçonnerie doivent être obligatoirement recouvertes (enduits, crépis…) et être en harmonie avec les façades principales. Dans les secteurs de trame verte et bleue délimités sur le document graphique, les clôtures devront rester perméables à la petite faune. Dans les zones inondables, les clôtures devront se conformer aux règles du PPRI du Tarn. 3. Les constructions à usage d’habitation et autres

a- Les façades

Les façades enduites devront être dans les teintes définies par la palette des matériaux annexée au présent règlement. Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales.

b- Les toitures

 Les toitures traditionnelles

Les toitures devront être à versants et couvertes de tuiles à surface courbe dans les teintes locales (couleur vieille tuile). La pente des toitures du volume principal sera comprise entre 30 et 35 %. Les panneaux solaires et photovoltaïques devront être intégrés ou installés en surimposition du toit. Ils auront donc la même pente que le toit. Dans le cas d'extension de bâtiments existants, la pente pourra être différente et le matériau de couverture devra être identique à celui du bâtiment agrandi.

 Les toitures contemporaines

Les toitures terrasses sont admises.

c- Les clôtures

La hauteur des clôtures en maçonnerie ne devra pas excéder 1,80 m .Elles pourront être surmontées de grillage et d’une haie végétale, l'ensemble ne dépassant pas 2 m. tout compris (maçonnerie et haie) Les clôtures en maçonnerie doivent être obligatoirement recouvertes (enduits, crépis…) et être en harmonie avec les façades principales. Dans les secteurs de trame verte et bleue délimités sur le document graphique (10 m à partir du lit), les clôtures devront rester perméables à la petite faune. Dans les zones inondables, les clôtures devront se conformer aux règles du PPRI du Tarn.

d- Les annexes

Elles doivent être construites avec des matériaux dont les textures et couleurs seront en harmonie avec celles du bâtiment principal.

5- Règles particulières aux éléments bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme

La restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conduites dans le respect de l’architecture originelle : volumes, ouvertures, aspects des matériaux des façades et des toitures, pentes des toitures…

Tous les travaux réalisés sur l’édifice faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.1514-19 du Code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conçus dans le sens d’une préservation et de mise en valeur :

 Des caractéristiques historiques ou culturelles qui ont prévalu à leur identification ;

 De leur ordonnancement et des proportions de leur volumétrie ;

 Des matériaux et des modalités constructives du bâtiment d’origine.

Contenu des destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale,

Exploitation agricole notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

et forestière

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules

et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination «hébergement». Cette sousdestination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une

Commerce et activité clientèle professionnelle.

de service

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et

accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des

équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend

Équipements

notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les

d’intérêt collectif et constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif

destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt

collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance,

d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination «Equipement d’intérêt collectif et services publics». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à

l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la

construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de

Autres activités des production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Intitulé du document : N3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

Intitulé du document : N4 : Volumétrie et implantation des constructions

1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : En secteur N et NL : Les constructions seront implantées à 10 m minimum par rapport aux limites d’emprise des voies. Toutefois des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises :

 Aux installations de production d'énergie solaire  Pour l’extension de bâtiments existants dont l’implantation n’est pas conforme aux

prescriptions ci-dessus qu’il y ait ou non changement de destination  Pour les aménagements, extensions et création d'annexes (piscine, abri de jardin, garage...)

de constructions existantes à la date de publication du présent PLU à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics  pour des raisons liées à des contraintes techniques ou topographiques. 2. Implantation par rapport aux limites séparatives : Toute nouvelle construction devra être implantée :  Soit en limite séparative latérale.  Soit à une distance égale à la moitié de sa hauteur (mesurée au faîtage) sans jamais être inférieure à 3 mètres. De part et d’autre des ruisseaux ou fossés mères, toute construction devra au minimum être implantée à 10 mètres du bord. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive…) à l’intérieure de cette marge de recul (5 mètres), et ce pour permettre le passage d’engins de curage. Une implantation différente peut être admise :

Des implantations autres que celles définies ci-dessus seront autorisées pour le cas d’extensions, d’aménagement et de restauration de bâtiments existants à la date de publication du plan local d’urbanisme à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics. 3. Emprise au sol : Au sein des zones N et NL, l'emprise au sol maximale est de 0,1.

4. Hauteur maximale des constructions : a- La hauteur des constructions est mesurée à l’égout du toit, à partir du sol existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaire pour la réalisation du projet. b- La hauteur des constructions ne devra pas excéder :

 10 mètres pour les constructions à usage agricole.  7 mètres pour les autres constructions.  3,5 mètres pour les annexes

c- Des dépassements de hauteur peuvent être admis pour les éléments fonctionnels nécessités par l’activité agricole (silos, cuves,…). d- Pour les constructions existantes dépassant cette hauteur, les aménagements et extensions seront autorisés sans dépassement de la hauteur primitive.

Intitulé du document : 4. Préservation des végétaux des secteurs de protection et de mise en valeur du patrimoine au titre de l’article L.151-1

La trame boisée inscrite dans ce périmètre devra être protégée.

Intitulé du document : N6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1. Préservation des boisements existants de la continuité écologique La trame bocagère et les bois (les plantations fruitières ne sont pas concernées) inscrits dans le périmètre de la trame verte et bleue devront être protégés. Tout arbre ou haie abattus constituant ces alignements ou ces bois doivent être remplacés par des plantations d’essences locales au moins équivalentes (en nombre ou en surface).Il est rappelé que les boisements et les corridors biologiques protégés au titre de l’article L151-23° font l’objet de prescriptions particulières, se référer à l’annexe du règlement du PLU.

2. Espaces libres et plantations

Les surfaces revêtues d’éléments de sols minéraux étanches sont limitées aux nécessités d’accès, d’emplacements de parcages et de terrasses. Dans tous les cas, un revêtement non étanche est préféré.

Des rideaux d’arbres doivent masquer, dans la mesure du possible toutes les installations. Les végétaux utilisés doivent être choisis dans la palette végétale « « Plaines et terrasses de la Garonne, du Tarn et de l'Aveyron » annexée au règlement.

3. Espaces boisés classés

Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions du code de l’urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable sauf cas particuliers.

Intitulé du document : N7 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet.

III- Equipement et réseaux

Intitulé du document : N8 : Desserte par les voies publiques ou privées

1. Accès et voies Pour être constructibles, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l'immeuble, de l'ensemble d’immeubles ou de l'opération envisagée et notamment, les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ; Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2. Voies et chemins à conserver ou à créer identifiés sur le document graphique : Les occupations et utilisations des sols ne doivent pas compromettre la continuité des cheminements figurant sur le document graphique.

L’accès correspond selon le cas à :  Un linéaire de façade du terrain (portail).  Un linéaire de façade de la construction (porche).  L’espace par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique (servitude de passage, bande de terrain).

Accès direct

Accès privé : passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte.

ADAPTATION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES Notion supposant qu’une construction existante, ne soit pas en l’état de ruine, que les travaux envisagés concernant ce bâtiment aient une portée limitée, c’est-à-dire ne portant pas sur le gros œuvre et n’ajoutant pas de nouveaux bâtiments. Le changement de destination (transformation) peut entrer dans le cadre de l’adaptation.

ALIGNEMENT Limite entre le domaine public et le domaine privé, ou plan d’alignement tel que défini par le code de la voirie routière.

AMENAGEMENT DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES Cette notion est appréciée par le juge administratif à partir de deux éléments :

 l’importance des travaux d’une part,  la modification de l’aspect extérieur ou du volume du bâtiment, d’autre part. Les aménagements ne peuvent se justifier que par des travaux de faible importance.

Les aménagements intérieurs des bâtiments existants sont exclus du régime du permis de construire à condition qu’il n’ait pas pour effet de créer de niveau supplémentaire, ni de changer la destination du bâtiment.

Un changement de destination non accompagné de travaux n’est soumis à aucune autorisation.

ANNEXES Seront considérés comme annexes, les constructions (piscines) ou les locaux secondaires constituant des dépendances (tels que : réserves, celliers, remises, abris de jardins, garages, ateliers non professionnels, etc...) non accolés au bâtiment principal existant et implantés sur la même propriété que ce dernier.

BARDAGE Revêtement des parties verticales d’une construction, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métalliques.

BATIMENT Construction permettant l’entrée et la circulation de personnes dans des conditions normales.

En sont exclus notamment les réseaux, canalisations infrastructures, abris techniques de faible surface (transformateurs), piscines non couvertes, sculptures monumentales, escaliers isolés, mobiliers urbains, terrasses, murs isolés…

CARAVANES ISOLEES

L’installation d’une caravane est autorisée en dehors des emplacements autorisés et est soumise à déclaration préalable lorsque la durée du stationnement, consécutive ou non, est supérieure à trois mois par an (C. urb., art. R. 421-23 d).

CHANGEMENT DE DESTINATION La destination d’un immeuble est ce pourquoi cet immeuble a été conçu, réalisé ou transformé. Le changement de destination consiste à donner à un bâtiment existant une utilisation différente de celle qu’il avait jusqu’alors.

Tout changement de destination doit être précédé au minimum d’une déclaration préalable. L’opération est soumise à l’obtention d’un permis de construire si elle s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

CONSTRUCTIONS

La notion de construction au sens des dispositions du Code de l’urbanisme doit être prise dans une acception relativement large. Elle recouvre :

 toutes constructions et bâtiments, même ne comportant pas de fondation (article L.421-1 du Code de l’urbanisme), indépendamment de la destination ;

 les travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol.

Toutefois, les travaux, installations ou ouvrages qui sont exclus du champ d’application du permis de construire doivent être également réalisés dans le respect des dispositions du règlement de la zone concernée.

CONSTRUCTION PRINCIPALE

Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

CONSTRUCTIONS CONTIGUËS Constructions accolées ou reliées par un même élément de volume.

Intitulé du document : N9 : Desserte par les réseaux

1. Eau Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau, égouts pluviaux est interdite. En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées dans la carte d’aptitude des sols en annexe du PLU et par la réglementation en vigueur. 3. Eaux pluviales

Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

En l’absence de réseau d’eaux pluviales ou en cas de réseau collecteur insuffisant, les constructions ne seront pas admises, sauf si le constructeur réalise les aménagements collectant et permettant le libre écoulement des eaux pluviales.

4. Réseaux divers

Toute construction à usage d’habitation ou d’activité, devant être desservi en électricité, doit être raccordée au réseau de distribution d’électricité et desservi par une ligne ayant une capacité suffisante.

ANNEXE REGLEMENT ECRIT

LEXIQUE DU REGLEMENT

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal de MEAUZAC.

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal sans que cette liste soit limitative :

1 – Le Règlement National d’Urbanisme : les articles du code de l’urbanisme d’ordre public.

Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-5 Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Article R.111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-27 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 - Sont et demeurent applicables au territoire communal :

▪ Les prescriptions spécifiques aux Servitudes d'Utilité Publique affectant l'utilisation du sol, qui font l'objet d'un recueil et de plans annexés au dossier de PLU (liste non exhaustive) :

Les zones inondables

La commune de Meauzac est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation bassin Tarn approuvé par arrêté préfectoral le 22 décembre 1999. Le périmètre des zones à risques est reporté sur le document graphique ainsi que sur le plan des servitudes pour information. Un décalage de la limite est possible, il est préférable de se reporter au document réglementaire.

Le risque "Retrait-gonflement " des argiles

Le territoire est entièrement soumis à ce risque. Il détermine les mesures de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain différentiels liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.

▪ Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et au règlement sanitaire départemental (R.D.S.) applicables aux activités économiques et agricoles

▪ Les règles du Code Forestier relatives aux demandes d'autorisation de défrichement (articles L.311-1 à L.311-5 du Code forestier), que la parcelle concernée soit concernée ou non par une protection en espace boisé classé (EBC).

3 - Concernant l’application de l’article R.151-21 :

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

Les règles du PLU s’appliqueront à chaque lot ou construction et le cas échéant pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les règles de prospects s’appliquent à chaque lot ou construction.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N).