Zone UA

Intitulé du document : I- Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

UA1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites

1. Les exploitations agricoles et forestières

2. Les entrepôts et industries

3. Les constructions et utilisations des sols ne correspondant pas à la vocation générale de la zone telle que définie par les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme : par exemple dans le cas présent, les gravières ou carrières ; les dépôts de véhicules, de matériaux ou de déchets ; les parcs résidentiels de loisirs ; les terrains aménagés de camping et de caravaning ; les habitations légères de loisirs, le stationnement isolé et collectif de caravanes hors des terrains aménagés, …

4. Les constructions à usage artisanal ou commercial à l’exception de celles mentionnées à l’article 2

5. Les sous-sols partiels

6. Le patrimoine bâti repéré au document graphique et à l’annexe 4-4 est à protéger ou à mettre en valeur. La démolition totale ou partielle des bâtiments remarquables recensés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme est interdite.

UA2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions particulières

1. Dans les secteurs délimités par le document graphique comme des orientations d'aménagement et de programmation, les occupations et utilisations du sol sont admises à condition d'être compatibles avec les orientations définies par la pièce 3 du dossier de PLU.

2. Les occupations et utilisations des sols doivent se conformer aux dispositions et aux règles de constructions prescrites par le Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.

3. Les affouillements et exhaussements du sol ne sont autorisés que s’ils sont liés à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone (piscines, mares

d’agrément…) à la condition qu’ils soient limités au strict minimum. 4. Les constructions à usage artisanal, commercial ou à vocation de service à condition qu’elles

intègrent les mêmes contraintes architecturales que les habitations et sans représenter des inconvénients majeurs pour le voisinage notamment en matière de salubrité publique et d’environnement.

Intitulé du document : UA3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

Intitulé du document : UA4 : Volumétrie et implantation des constructions

1- Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : a. Toute construction principale devra avoir une façade implantée : - Soit à l’alignement des voies - Soit à l’alignement de la construction sise sur la parcelle limitrophe. b. Une implantation différente peut être admise : - Pour les aménagements, extensions et création d'annexes (piscine, abri de jardin, garage...) de

constructions existantes à la date de publication du présent PLU à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics ; - Pour des constructions principales nouvelles sur des parcelles qui ont déjà un ou plusieurs bâtiments (non destinés à la démolition) qui occupent l’alignement ou le premier rang ; - Dans le cas des parcelles longées par deux voies ou plus : le recul s’appliquera à partir d’une façade du projet.

2- Implantation par rapport aux limites séparatives : a. Par rapport aux limites latérales : Toute nouvelle construction devra être implantée : - Soit en limite séparative latérale. - Soit à une distance égale à la moitié de sa hauteur (mesurée au faîtage) sans jamais être

inférieure à 3 mètres.

b. Par rapport aux limites postérieures :

Les constructions seront admises :

- Soit en limite séparative de fond de parcelle à condition que leur hauteur (à la sablière) n’excède pas 3,5 mètres.

- Soit à une distance égale à la moitié de sa hauteur (mesurée au faîtage) sans jamais être inférieure à 3 mètres.

c. Des implantations autres seront autorisées :

Des implantations autres que celles définies ci-dessus seront autorisées pour le cas d’extensions, d’aménagement et de restauration de bâtiments existants à la date de publication du plan local d’urbanisme. Le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Les piscines ne devront pas être implantées à moins de 2 mètres des limites séparatives.

3- Implantation entre 2 bâtiments implantés sur la même unité foncière :

La distance comptée horizontalement entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus haut (hauteur mesurée entre le terrain naturel et la sablière) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

4- Hauteur maximale des constructions :

La hauteur des constructions se mesure en tout point à partir du terrain naturel, avant travaux, au pied des constructions et jusqu’au faîtage ou de l’acrotère.

- La hauteur des constructions ne doit pas excéder 2 étages sur rez-de-chaussée (R + 2) sans pouvoir excéder 10 m au faîtage par rapport au terrain naturel.

- Pour les constructions existantes, les aménagements et agrandissements ne répondant pas aux dispositions du § ci-dessus pourront être autorisés à condition que la hauteur de l’extension ne soit pas supérieure à la hauteur de la construction existante.

- La hauteur des constructions ne devra pas dépasser 3,5 mètres pour la façade implantée en limite séparative postérieure.

Intitulé du document : UA5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Les caractéristiques architecturales :

a. Généralités

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Sont interdits :

 L’utilisation de matériaux de récupération non destinés au bâtiment ;

 L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment.

Les abris de jardin ou vérandas de moins de 20 m² sont exemptés des règles suivantes.

b. Les dispositifs et matériaux ayant une bonne performance énergétique et environnementale

En application de l’article L111-16 du code de l’urbanisme, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas où des prescriptions relatives à l’aspect extérieur des constructions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant sont contraires.

c. Les éléments extérieurs

Les antennes et paraboles sont interdites sur les façades donnant sur une voie publique sauf impossibilité technique.

d. Les façades et toitures des constructions existantes (restauration, modification et extension)

Les façades

Les ouvertures visibles de la voie publique auront une dominante verticale, sauf les portes de garage, ainsi que les vitrines de commerces.

Seuls les matériaux comme la pierre, la brique traditionnelle ou le béton coffré avec soin et les façades à colombages pourront rester apparents.

Les façades enduites devront être dans les teintes définies par la palette des matériaux annexée au présent règlement.

Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales.

Les éléments de modénature participant au décor des façades (encadrements de baies, bandeaux filants, corniches…) devront être conservés dans la mesure où ils témoignent de l’époque du bâtiment et de son style d’architecture.

Les extensions ne devront pas modifier le caractère du bâti ancien, elles devront être traitées avec le même soin que les façades principales.

Les toitures

Les axes de faîtage principaux seront parallèles à la voirie.

 Les toitures traditionnelles

Les toitures devront être à versants et couvertes de tuiles à surface courbe de teinte vieille tuile (palette). La pente des toitures du volume principal sera comprise entre 30 et 35 % et sauf remaniement et réfection à l’identique. Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture de manière à en réduire l’impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique. Les panneaux solaires et photovoltaïques devront être intégrés ou installés en surimposition du toit. Ils auront donc la même pente que le toit.

Dans le cas d'extension de bâtiments existants, la pente pourra être différente et le matériau de couverture devra être identique à celui du bâtiment agrandi.

 Les toitures contemporaines

Les toitures terrasses ne sont pas admises exceptées celles existantes et pour les annexes. Les équipements publics ne sont pas assujettis à cette disposition. e. Les façades et toitures des constructions nouvelles (dont annexe hors piscine)

Les façades

Les ouvertures visibles de la voie publique auront une dominante verticale, sauf les portes de garage, ainsi que les vitrines de commerces. Les façades enduites devront être dans les teintes définies par la palette des matériaux annexée au présent règlement.

Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales.

Les toitures

Les axes de faîtage principaux seront parallèles à la voirie.

 Les toitures traditionnelles

Pour les habitations, les toitures devront être à versants et couvertes de tuiles à surface courbe dans les teintes définies par la palette des matériaux annexée au présent règlement.

La pente des toitures du volume principal sera comprise entre 30 et 35 %. Les capteurs solaires doivent être intégrés au site par tous les moyens adaptés de manière à en réduire l’impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique. Les panneaux solaires et photovoltaïques devront être intégrés ou installés en surimposition du toit. Ils auront donc la même pente que le toit.

 Les toitures contemporaines

Les toitures terrasses sont admises pour les habitations, les équipements et les annexes. f. Les clôtures

La hauteur des clôtures en maçonnerie ne devra pas excéder 1,80 m .Elles pourront être surmontées de grillage et d’une haie végétale, l'ensemble ne dépassant pas 2 m. tout compris (maçonnerie et haie)

Les clôtures en maçonnerie doivent être obligatoirement recouvertes (enduits, crépis…) et être en harmonie avec les façades principales.

g. Les annexes

Elles doivent être construites avec des matériaux dont les textures et couleurs seront en harmonie avec celles du bâtiment principal.

2- Règles particulières aux éléments bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme

La restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conduites dans le respect de l’architecture originelle : volumes, ouvertures, aspects des matériaux des façades et des toitures, pentes des toitures…

Tous les travaux réalisés sur l’édifice faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conçus dans le sens d’une préservation et de mise en valeur :

 Des caractéristiques historiques ou culturelles qui ont prévalu à leur identification ;

 De leur ordonnancement et des proportions de leur volumétrie ;

 Des matériaux et des modalités constructives du bâtiment d’origine.

Intitulé du document : UA6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes ;

2- Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. Les parkings devront être paysagers (arbre, arbuste, pelouse…).

Intitulé du document : UA7 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation soit sur le terrain d’assiette du permis de construire, soit dans l’environnement immédiat de ce terrain. Pour toute construction à usage d’habitation, de bâtiments commerciaux ou industriels et d’une manière générale, pour toute construction destinée à recevoir du public, l’autorité qui délivre le permis de construire, exigera que le pétitionnaire réalise à sa charge, en dehors du domaine public, les aires de stationnement : Chaque place de stationnement sera de 5 m x 2,5 m. Un dégagement sera prévu pour le mouvement aisé des véhicules.

Il est exigé :

1- En cas de travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat, il n’est pas exigé de place de stationnement.

Dans le cadre de réhabilitation de bâtiments déjà existants (avec création de logements supplémentaires), il sera exigé une place par logements de plus de 50 m² de surface de plancher.

2- 1 place de stationnement par logement pour les constructions nouvelles de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat.

3- Pour les constructions neuves à usage d’habitation : 2 places par logement de plus 50m² de surface de plancher.

4- Pour les constructions à usage de services et de commerces : 1 place pour 25m² de surface de vente.

5- Pour les hôtels et les établissements exerçant une activité de restauration :

 2 places de stationnement pour 3 chambres.

 1 place de stationnement par tranche de 10m² de surface affectée à la restauration (salle de restaurant).

Si pour des raisons d’ordre technique, architectural ou urbanistique il s’avère impossible de réaliser les aires de stationnement prévues, le constructeur sera autorisé pour les places qu’il ne peut réaliser sur son terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, à justifier des places de stationnement manquantes sur un terrain situé dans un périmètre de 300m.

Un ratio pour les garages à vélo est exigé :  en habitat collectif : 1.50m² par logement  en établissements scolaires : 1 place pour 8 élèves  en établissements sportifs : 1 place pour 3 places de voitures  sur les lieux de travail : 1 place pour 5 salariés  pour les commerces : 1 place pour 10 places de voitures

Pour les réhabilitations, des dérogations éventuelles peuvent être sollicitées lorsqu’un parc à vélos existe à moins de 200m en capacité suffisante.

III- Equipement et réseaux

Intitulé du document : UA8 : Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructibles, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l'immeuble, de l'ensemble d’immeubles ou de l'opération envisagée et notamment, les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ; Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Intitulé du document : UA9 : Desserte par les réseaux

1- Eau

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle ou réaménagée ou tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément doit obligatoirement être raccordé au réseau public d'assainissement. En l'absence de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement (et seulement dans ce cas), les eaux ménagères et matières usées doivent être dirigées vers un dispositif technique conforme aux textes réglementaires en vigueur. Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature à épurer ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement.

3 - Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont en règle générale et dans la mesure du possible conservées sur la parcelle et infiltrées en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable. Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur ; Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain ; Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. Si l'infiltration des eaux pluviales issues de la parcelle est requise, le propriétaire devra fournir toutes les justifications techniques permettent de juger de la faisabilité effective du dispositif

proposé sans risque de pollution au regard des caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol.

4 - Réseaux divers

Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux électrique et téléphonique doit être traité en technique discrète (souterrain, construction de réseau en façade ...), y compris dans les lotissements et groupes d'habitations.

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal de MEAUZAC.

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal sans que cette liste soit limitative :

1 – Le Règlement National d’Urbanisme : les articles du code de l’urbanisme d’ordre public.

Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-5 Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Article R.111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-27 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 - Sont et demeurent applicables au territoire communal :

▪ Les prescriptions spécifiques aux Servitudes d'Utilité Publique affectant l'utilisation du sol, qui font l'objet d'un recueil et de plans annexés au dossier de PLU (liste non exhaustive) :

Les zones inondables

La commune de Meauzac est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation bassin Tarn approuvé par arrêté préfectoral le 22 décembre 1999. Le périmètre des zones à risques est reporté sur le document graphique ainsi que sur le plan des servitudes pour information. Un décalage de la limite est possible, il est préférable de se reporter au document réglementaire.

Le risque "Retrait-gonflement " des argiles

Le territoire est entièrement soumis à ce risque. Il détermine les mesures de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain différentiels liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.

▪ Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et au règlement sanitaire départemental (R.D.S.) applicables aux activités économiques et agricoles

▪ Les règles du Code Forestier relatives aux demandes d'autorisation de défrichement (articles L.311-1 à L.311-5 du Code forestier), que la parcelle concernée soit concernée ou non par une protection en espace boisé classé (EBC).

3 - Concernant l’application de l’article R.151-21 :

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

Les règles du PLU s’appliqueront à chaque lot ou construction et le cas échéant pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les règles de prospects s’appliquent à chaque lot ou construction.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N).