Zone UX

Intitulé du document : I- Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

UX1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites

1. Les constructions à usage d’habitation à l’exception des cas fixés à l’article 2 2. Les exploitations agricoles et forestières 3. Les constructions et utilisations des sols ne correspondant pas à la vocation générale de la zone

telle que définie par les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme : par exemple dans le cas présent, les gravières ou carrières ; les dépôts de véhicules sauf ceux liés à une activité de garage, de matériaux ou de déchets ; les parcs résidentiels de loisirs ; les terrains aménagés de camping et de caravaning ; les habitations légères de loisirs, le stationnement isolé et collectif de caravanes hors des terrains aménagés,…

UX2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions particulières

1- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à condition  qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités dans la zone  qu’elles présentent une surface de plancher maximale de 50 m²  d’être intégrées au bâtiment principal d’activités.

2- Les installations d’intérêt général à condition que les raisons techniques l’imposent. 3- Les occupations et utilisations des sols doivent se conformer aux dispositions et aux règles de

constructions prescrites par le Plan de Prévention des Risques Naturels retrait-gonflement des argiles.

Intitulé du document : UX3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

Intitulé du document : UX4 : Volumétrie et implantation des constructions

1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions seront implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux limites d’emprise des voies.

Toutefois des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises :

- Pour l’extension de bâtiments existants dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus qu’il y ait ou non changement de destination.

- Pour les bâtiments liés à l’exploitation de la route. 2. Implantation par rapport aux limites séparatives :

Attention ! Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les règles de prospects s’appliquent à chaque lot ou construction.

1 - Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4 mètres.

2 - Toutefois, les constructions sur un seul niveau et dont la hauteur (mesurée à l'égout du toit) n'excède pas 3 m pourront être admises en limites séparatives.

3 - Des implantations différentes peuvent être admises pour les extensions des constructions existantes à la date de publication du plan local d’urbanisme, à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics.

Intitulé du document : 4. Hauteur maximale des constructions :

La hauteur définie ci-dessous est comptée à partir du sol naturel avant travaux.

1 - La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 10 mètres mesurés à la sablière ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel.

2 - Des dépassements de hauteur peuvent être admis :

 pour les éléments fonctionnels nécessités par l'activité (cheminée…).

 pour les équipements collectifs, lorsque les caractéristiques techniques de l'équipement ou les recommandations techniques conduisent à un dépassement.

 En cas d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement, la hauteur maximale autorisée pourra être la hauteur maximale du bâtiment existant.

Intitulé du document : UX5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Généralités

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Sont interdits :

 L’utilisation de matériaux de récupération non destinés au bâtiment ;

 L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment.

Les constructions édifiées sur une même unité foncière doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d'aspect et de matériaux.

2. Façades

Toutes les façades seront traitées avec le même soin.

La couleur des annexes sera en harmonie avec celle du bâtiment principal.

Les éléments fonctionnels tels que cheminée, ventilation, etc... devront être traités de manière à s’intégrer visuellement à l’ensemble.

3. Clôtures

Elles doivent être constituées:

 par des haies vives protégées ou non par des grillages ou grilles

ou

 en maçonnerie devant être recouverte (enduits, crépis...) et être en harmonie avec les façades principales.

De plus, les clôtures à proximité immédiate des accès doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité.

Ces clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres.

Intitulé du document : UX6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1- Les espaces libres de toute construction, de toute aire de stationnement et en particulier l'espace compris entre l'alignement et les bâtiments doivent être gazonnés et plantés.

2- Les aires de stationnement doivent comporter un arbre de haute tige pour 4 emplacements ; ces arbres seront répartis sur l'aire de stationnement.

3- Les dépôts de matériaux (hors aire d’exposition), les dépôts de résidus et de déchets autorisés :  ne doivent pas être en vue directe depuis la voie  être masqués par des écrans de verdure composés d’essences mélangées choisies parmi les palettes végétales annexées au règlement. ou

 entreposés dans des bâtiments clos. 4- La palette végétale

Les végétaux utilisés doivent être choisis dans la palette végétale «Plaine et Terrasse de la Garonne, du Tarn et de l’Aveyron » annexée au règlement. Les plantations de peupliers sont interdites.

Intitulé du document : UX7 : Stationnement

Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

1 - Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement.

2 - Pour les constructions à usage de commerces et d’activités de service non soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce :

Il est exigé une place de stationnement pour 60 m² de surface de plancher.

3 -Pour les constructions à usage de commerces et d’activités de service soumises à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce

L'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce. ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

4 - Pour les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires : 1 place de stationnement par tranche de 70m² de surface de plancher.

Toutefois, pour les entrepôts, le nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules sera d'une place pour véhicule léger pour 200 m² de surface de plancher et d'une place pour poids lourd pour 400 m² de surface de plancher.

5- Stationnement des deux roues :

Pour les constructions, les ratios minimums sont :  1 place de stationnement vélo par tranche de 75 m² de surface de plancher.

ou  1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de vente.

6- La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

III- Equipement et réseaux

Intitulé du document : UX8 : Desserte par les voies publiques ou privées

1- Généralités :

Pour être constructibles, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l'immeuble, de l'ensemble d’immeubles ou de l'opération envisagée et notamment, les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ;

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Intitulé du document : UX9 : Desserte par les réseaux

1- Eau

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Cependant pour des besoins exclusivement non destinés à la consommation humaine (chasse d’eau et nettoyage des sanitaires…), un apport complémentaire peut être admis par alimentation autonome (eau pluviale) pour la constitution de réserves spécifiquement affectées à cet usage conformément à l’arrêté interministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments en annexe.

2 - Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle ou réaménagée ou tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément doit obligatoirement être raccordé au réseau public d'assainissement.

En l'absence de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement (et seulement dans ce cas), les eaux ménagères et matières usées doivent être dirigées vers un dispositif technique conforme aux textes réglementaires en vigueur.

Ces installations doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau lorsqu'il sera réalisé.

3 - Eaux résiduaires industrielles

Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature qui doivent être épurées, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement.

Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires industrielles, seront prétraitées sur place et évacuées dans le réseau de collecte des eaux usées si la commune l’autorise.

Tout rejet d’eau résiduaire industrielle sans pré-traitement dans les fossés, cours d’eau ou égouts fluviaux est formellement interdit.

4 - Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont en règle générale et dans la mesure du possible conservées sur la parcelle et infiltrées en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable. Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.

 Pour les terrains ayant une superficie inférieure à 2500 m² : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel.

 Pour les terrains ayant une superficie supérieure ou égale à 2500 m² et inférieure à 1 hectare :

Il est fixé un débit de fuite maximum de 10 l/s/ha en sortie de terrain avant raccordement à l’exutoire, soit le réseau collectif lorsqu’il existe, soit un exutoire naturel.

 Pour les terrains ayant une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Un dossier doit être déposé à la DDT au titre de la rubrique 2.1.5.0 de l'article R 214-1 du Code de l'Environnement (rejet d'eaux pluviales au milieu naturel), qui définit les seuils d'autorisation et de déclaration.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux dans les canaux d'irrigation et de drainage.

Si l'infiltration des eaux pluviales issues de la parcelle est requise, le propriétaire devra fournir toutes les justifications techniques permettent de juger de la faisabilité effective du dispositif proposé sans risque de pollution au regard des caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol.

5- Électricité

Les terrains doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité.

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal de MEAUZAC.

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal sans que cette liste soit limitative :

1 – Le Règlement National d’Urbanisme : les articles du code de l’urbanisme d’ordre public.

Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-5 Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Article R.111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-27 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 - Sont et demeurent applicables au territoire communal :

▪ Les prescriptions spécifiques aux Servitudes d'Utilité Publique affectant l'utilisation du sol, qui font l'objet d'un recueil et de plans annexés au dossier de PLU (liste non exhaustive) :

Les zones inondables

La commune de Meauzac est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation bassin Tarn approuvé par arrêté préfectoral le 22 décembre 1999. Le périmètre des zones à risques est reporté sur le document graphique ainsi que sur le plan des servitudes pour information. Un décalage de la limite est possible, il est préférable de se reporter au document réglementaire.

Le risque "Retrait-gonflement " des argiles

Le territoire est entièrement soumis à ce risque. Il détermine les mesures de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain différentiels liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.

▪ Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et au règlement sanitaire départemental (R.D.S.) applicables aux activités économiques et agricoles

▪ Les règles du Code Forestier relatives aux demandes d'autorisation de défrichement (articles L.311-1 à L.311-5 du Code forestier), que la parcelle concernée soit concernée ou non par une protection en espace boisé classé (EBC).

3 - Concernant l’application de l’article R.151-21 :

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

Les règles du PLU s’appliqueront à chaque lot ou construction et le cas échéant pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les règles de prospects s’appliquent à chaque lot ou construction.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N).