Dispositions générales
- DCM : Avant le 1er-01-2018 : Délibération du Conseil Municipal A partir du 1er-01-2018 : Délibération du Conseil Métropolitain
1. Titre I - dispositions générales
1.1. Champ d’application du plan
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Mécleuves. Les règles qui y sont édictées sont applicables aux constructions existantes et nouvelles.
Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les dispositions du présent règlement, peuvent faire l'objet de travaux, sous réserve que ceux-ci n'aient pas pour conséquence d'aggraver la situation de non-conformité du bâti existant, ni de créer de nouvelles nonconformités. Toutefois, sont autorisés les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions en toutes hypothèses.
L’édification de clôture et le ravalement de façade sont soumis à autorisation conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme et à la délibération de Metz Métropole. Toutefois, l’édification de clôtures agricoles n’est pas soumise à autorisation.
Conformément au Code de l’Urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d'Urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
1.2. Modalités d’application du règlement
A. Portée du règlement à l’égard d’autres législations Il est rappelé, à titre d’information, que les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) se substituent au Règlement National d’Urbanisme (RNU) à l’exception de certains articles du Code de l’urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU.
En application du Code de l’urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme comporte en annexe du dossier général, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. Ces servitudes contiennent des prescriptions prises au titre de législations spécifiques et affectant les possibilités d’occupation et d’utilisation du sol.
La commune de Mécleuves est concernée par l’arrêté préfectoral n°2003-256 du 07 juillet 2003 relatif au zonage archéologique. Cet arrêté est annexé au présent règlement. À ce titre, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installation et de travaux divers d’une emprise au sol terrassé supérieure à 3 000 m2 (y compris parkings et voiries) situés sur la commune devront être transmis au Préfet de région conformément au décret n°2002-89.
B. Division du territoire en zones Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en quatre grands types de zones dont les délimitations sont reportées sur le règlement graphique :
- Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à édifier.
- Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
- La zone 1AU est une zone où les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone.
- Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
- Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Le PLU de Mécleuves ne comporte pas de zone 2AU.
C. Fonctionnement général du règlement Cette partie a pour vocation de décrire au lecteur comment doit être utilisé le règlement du PLU. Il est rappelé qu’il comporte des pièces écrites et graphiques qui sont indissociables.
- Structure du règlement écrit Le règlement écrit est découpé en quatre titres. Le titre I intitulé « Dispositions générales » regroupe les différentes dispositions applicables à l’ensemble des zones.
Les titres II-III et IV précisent les dispositions particulières applicables à chaque type de zone. Ainsi :
- Le titre II précise les « Dispositions applicables aux zones urbaines » ;
- Le titre III précise les « Dispositions applicables aux zones à urbaniser » ;
- Le titre IV précise les « Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles ».
Un lexique des différents termes utilisés se trouve dans les présentes dispositions générales pour faciliter l’application des dispositions applicables aux différentes zones.
- Articulation des règles entre elles Pour être autorisé, une construction ou un aménagement doit être conforme aux dispositions générales, à chacune des règles contenues dans le règlement écrit de la zone, ainsi qu’aux dispositions portées au règlement graphique. Toutes ces dispositions sont donc cumulatives.
- Unité foncière ou terrain Les prescriptions du PLU s'appliquent, non pas à la parcelle numérotée au cadastre, mais au « terrain », appelé aussi « unité foncière », c'est-à-dire à « l'ensemble des parcelles contigües appartenant au même propriétaire ». Le règlement s’applique zone par zone.
- Terrains issus de la division d’une opération d’ensemble Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées lot par lot.
- Adaptations mineures Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
- Orientation d’Aménagement et de Programmation
Les secteurs concernés par les dispositions d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de type « Sectorielle » sont signalés sur le règlement graphique via un liseré spécifique. Ce n’est pas le cas de l’OAP thématique.
Liseré OAP
- Éléments admis à l’intérieur des marges de recul des constructions et au-delà des bandes de constructibilité
Pour les constructions nouvelles ou lors de la transformation ou de l’extension des constructions existantes, les éléments suivants sont admis à l’intérieur des marges de recul des constructions et au-delà de la bande de constructibilité :
- Les balcons, auvents, éléments de décor architecturaux, débords de toitures dans la limite de 2 mètres maximum lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ;
- Les « dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions », tels que définis par le Code de l’urbanisme, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs n'excèdent pas 0,30 mètre de largeur par rapport au nu de la façade des bâtiments existants ;
- Les éléments permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et installations de toute nature ;
- Les piscines, quelle que soit leur surface, si elles ne sont pas encadrées par des règles spécifiques qui seraient indiquées dans certaines zones du PLU ;
- Les terrasses, d’une superficie de 30 m² maximum, et escaliers n’excédant pas 0,60 mètre par rapport au terrain naturel avant travaux ;
- Les dalles hautes des parkings souterrains n’excédant pas 0,60 mètre par rapport au terrain naturel avant travaux.
- Mode de calcul de la hauteur Sauf indication contraire, dans les règlements particuliers des chapitres suivants, la hauteur maximale fait toujours référence à la mesure verticale comptée :
- Du point le plus haut du terrain naturel, au droit de la construction, avant tout remaniement ;
- À l’égout de toiture ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse. En cas de comble en attique, il s’agira de l’acrotère surmontant directement le dernier étage droit.
Lorsque le bâtiment comporte des décrochés de toiture en altitude, cette hauteur maximale sera mesurée de la même manière pour chacune des parties du bâtiment ainsi décrochées.
Dans le cas d’une mesure réalisée à l’acrotère, une marge de 50 centimètres supplémentaires est applicable à la hauteur maximale indiquée dans le règlement de la zone.
Le calcul de la hauteur maximale ne prend pas en compte les éléments ponctuels de faible emprise, tels que les clochers, mâts, antennes, cheminées.
Lorsque le terrain naturel est en pente (supérieur à 10 %), les façades des bâtiments sont divisées en section n’excédant pas 20 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au point médian de chacune d’elles.
- Recul des constructions par rapport aux voies de circulation En dehors des espaces urbanisés de la commune, toute construction, ou extension de l’existant, doivent être implantées au-delà d’une marge de recul de 75 mètres définie par rapport à l’axe de la route RD955.
Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d’exploitation agricole, aux réseaux d’intérêt public et à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.
- Prise en compte du bruit aux abords des infrastructures de transport terrestre En application du Code de l’Environnement, les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres qui sont affectés par le bruit doivent, en fonction des niveaux de nuisances sonores déterminés, prendre en compte des prescriptions techniques de nature à les réduire lors de la construction de bâtiments.
Lorsqu’elles sont situées dans les zones de bruit des infrastructures de transport repérées au document graphique annexé au PLU, les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si elles respectent les dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application du Code de l’environnement. Sont concernées :
- La RD955, classée en voie bruyante de catégorie 2, avec des largeurs affectées de 250 mètres (arrêté préfectoral N°2014/DDT-OBS-01 du 27 février 2014) ;
- La portion de la ligne TER de Metz à Rémilly présente à Mécleuves, classée en catégorie 2, avec des largeurs affectées de 250 mètres (arrêté préfectoral N°2013/DDT-OBS-01 du 15 janvier 2013).
D. Éléments et trames du règlement graphique
Trame / figuré au sein du règlement graphique
Désignation
Prescription(s)
Espaces contribuant aux continuités écologiques Trame verte forestière
Espaces contribuant aux continuités écologiques Trame verte
Espaces contribuant aux continuités écologiques Trame bleue
Chemins à conserver
Sont interdits : Tous changements d’occupation ou d’utilisation du sol, de nature à porter atteinte à la protection, à la mise en valeur ou à la restauration des espaces contribuant aux continuités écologiques forestières.
Les travaux, coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.
Sont interdits : Tous changements d’occupation ou d’utilisation du sol, de nature à porter atteinte à la protection, à la mise en valeur ou à la restauration des espaces contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.
Sont interdits : Tous changements d’occupation ou d’utilisation du sol, de nature à porter atteinte à la protection, à la mise en valeur ou à la restauration des espaces contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue. Toute construction est interdite à l'intérieur des espaces délimités au règlement graphique qui constituent les continuités écologiques. La suppression des cheminements identifiés comme à conserver au document graphique est interdite.
Un retrait d’un mètre de part et d’autre des cheminements doux est imposé pour toutes les constructions.
Patrimoine paysager
Jardins et vergers
Nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones, toute construction est interdite à l'intérieur des secteurs de jardins et de vergers attenants aux villages historiques et indiqués aux documents graphiques, à l'exception des abris de jardin, dans la limite de 9 m² d’emprise au sol et d’un abri de jardin par unité foncière.
Patrimoine végétal Arbre
remarquable
Patrimoine bâti
La coupe d’un arbre identifié sur le règlement graphique est interdite dès lors que la nécessité sanitaire n’est pas avérée.
La démolition d’un bâtiment, ou d’un élément de patrimoine, identifié sur le règlement graphique est interdite, et les travaux sont soumis à déclaration préalable. Des prescriptions réglementaires spécifiques doivent par ailleurs être respectées :
- Église, lavoir et bâtisses remarquables
- Les pierres de Jaumont et décors utilisés sur les encadrements doivent être préservés et ne peuvent faire l’objet d’une mise en peinture ;
- Les portes cochères, cartouches datant la construction, marquises, sculptures et décors de façades ne peuvent être supprimés ;
- Tout projet de rénovation et/ou de modification des toitures doit respecter l’aspect originel du bâtiment qu’il s’agisse des pentes, des pans et des aspects de matériaux utilisés.
- Calvaires, croix, monument aux morts
- Ces éléments ne peuvent pas faire l’objet d’une mise en peinture ;
- Ils peuvent être déplacés sous réserve d’une déclaration préalable recueillant un avis favorable de l’autorité en charge de délivrer les autorisations d’urbanisme ;
- Ils ne peuvent pas être détournés de leur fonction originelle pour un nouvel usage.
E. Lexique
- Abri de jardin Construction annexe spécifique dont l’emprise au sol est limitée à 9 m², en dehors de la seule zone Nj, où son emprise est limitée à 6 m². Cette construction est destinée au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin, du potager, du verger, etc. à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité. Un seul abri jardin est autorisé par unité foncière.
- Accès Emplacement par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet ou de la construction depuis la voie de desserte publique ou privée ouverte à la circulation.
- Acrotère Surélévation d’un mur situé en bordure d’une toiture-terrasse. Pour le calcul de hauteur, c’est la partie supérieure de l’acrotère qui est prise en compte.
- Alignement Il s’agit de la limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation automobile publique ou privée, existante, à créer ou à modifier ou la limite qui s’y substitue. La limite qui s’y substitue peut-être constituée par un emplacement réservé pour la création, la modification ou l’élargissement d’une voie.
- Arbre de haute tige Un arbre de haute tige présente une hauteur de tronc mesurée depuis le sol jusqu’à la première branche de la couronne de 1,80 m minimum. La plantation d’un arbre haute tige peut être remplacée par un arbuste d’essence locale d’une hauteur minimale de 1,50 mètre. Il peut s’agir des haies champêtres qui figurent en annexe du règlement.
- Attique Un niveau en attique correspond au niveau, ou aux niveaux supérieurs, d’une construction dont une ou plusieurs façades sont implantées en recul par rapport à celles des niveaux inférieurs de la construction. Ce niveau est disposé en retrait minimum de 1,50 mètre de chaque façade et sa surface extérieure projetée doit représenter 60 % maximum de la surface extérieure projetée du plancher haut du dernier niveau.
- Bâtiment ou construction principale Construction ou bâtiment le plus important dans un ensemble bâti ayant la même fonction.
- Bâtiment ou construction annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Une construction annexe ne peut pas être affectée à l’usage d’habitation. L’emprise au sol totale des constructions annexes ne peut être supérieure à celle de la construction principale.
- Claire-voie Clôture ou garde-corps formé de barreaux ou lattes largement espacés afin de permettre une perméabilité visuelle.
- Clôture Dispositif situé sur la limite de l’unité foncière avec le domaine public ou sur la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës. Une clôture peut également être située à plus ou moins 1 mètre de ces limites. Elle a pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage.
- Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.
- Construction existante Une construction est considérée comme existante si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
- Cour urbaine Une cour urbaine correspond à une section de voie où les différents usagers circulent sur un même espace, qui est partagé entre les circulations piétonnes, à vélo et en véhicule motorisé.
- Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celleci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
- Emprise au sol L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, sont exclus du calcul de l’emprise au sol :
- Les sous-sols des constructions ne dépassant pas le niveau du terrain naturel ;
- Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ;
- Les « dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions », tels que définis par le Code de l’urbanisme, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs n'excèdent pas 0,30 mètre de largeur par rapport au nu de la façade des bâtiments existants ;
- Les éléments permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et installations de toute nature ;
- Les terrasses dont les plateformes n’excèdent pas 0,60 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant travaux, situées entre la construction principale et son jardin et, d’une superficie de 30 m² maximum ;
- Les piscines non couvertes qui n’excèdent pas 0,60 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel.
- Façades Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature
- Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de parcelle. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
- Terrain naturel Il s’agit de l’état général de la surface d’un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol.
- Voies ou emprises publiques Les voies et emprises publiques correspondent aux espaces ouverts à la circulation automobile, de statut public ou privé. Sont donc exclus les chemins piétonniers et les pistes cyclables isolés d’une voie ouverte à la circulation automobile.
1.3. Emplacements réservés et servitudes particulières
Les emplacements réservés sont signalés sur le plan par un graphisme particulier, les terrains réservés sont destinés à servir d'emprise à un équipement ou une infrastructure publique future. Le régime juridique des emplacements réservés a pour but d'éviter une utilisation incompatible avec leur destination future. Les bénéficiaires des emplacements réservés sont uniquement des collectivités, services et organismes publics.
Trame utilisée :
N°
Destination beneficiaire surface
1. Voies et ouvrages publics
1
Création d’un chemin piéton entre Mécleuves et Lanceumont Metz Métropole 1 399 m²
2
Création d’un chemin piéton entre Lanceumont et Frontigny Metz Métropole
780 m²
2. Installation d’intérêt général
3
Aménagement de stationnements Rue des Chemins fleuris
Commune
1 251 m²
Surface totale des emplacements reserves
3 430 m2
1.4. Obligations en matière de stationnement
Les dispositions suivantes sont applicables au titre de l’article 7 de chacune des zones du PLU de la commune de Mécleuves.
A. Stationnement des véhicules automobiles
Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en-dehors des voies publiques, soit au minimum :
Destination des constructions sous-destination des constructions
Seuil de surface de plancher et nombre d’emplacements de stationnement
Habitations
Pour toute nouvelle construction et pour toute création de logement(s) dans une construction existante
Logement
Hébergement
1 place par tranche entamée de 50 m².
Pour 1 logement d’une surface de plancher de 150 m² ou plus, le nombre de places est limité à 3
Dans le cas d’une extension de 30 m² et plus d’une construction à vocation de logement, 1 place supplémentaire par tranche entamée de 50 m²
1 place par tranche entamée de 2 hébergements
Emplacements « visiteurs » complémentaires : 1 place par tranche entamée de 300 m². Les emplacements nécessaires à l’ensemble des tranches seront anticipés et mentionnés dans la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, etc.) sauf pour la création d’un seul lot à bâtir.
Commerces et activités de services
Artisanat et commerces de détail
Activités de services - accueil clientèle
Commerce de gros
Hébergement hôtelier et touristique
À partir de 70 m2, 1 place par tranche entamée de 40 m2 supplémentaires
1 place par chambre ou hébergement
Restauration Cinéma
À définir au cas par cas en fonction des besoins
Industrie
1 place par tranche entamée de 100 m2
Autres activités des secteurs tertiaires et secondaires
Entrepôts Bureaux
Centre des d’exposition
congrès
1 place par tranche entamée de 200 m2 1 place par tranche entamée de 30 m² et À définir au cas par cas en fonction des besoins
Exploitations forestières et agricoles
Exploitations agricoles Exploitations forestières
Le stationnement des véhicules de toutes catégories doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.
Équipements d’intérêt collectif et service public
Pour l’ensemble des sousdestinations
Le nombre de places à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature des constructions, du taux et du rythme de fréquentation au regard de leur situation géographique et des possibilités de mutualisation du stationnement.
Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher et la valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l’entier supérieur pour obtenir le nombre de places de stationnement. Les emplacements de stationnement seront suffisamment dimensionnés soit 2.5 mètres par 5 mètres au minimum et accessibles depuis les voies de circulation. Le garage est comptabilisé à raison d’une seule place de stationnement.
Dans la seule zone UA, s’il est avéré, lors de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme, qu’il n’est manifestement pas possible de respecter la grille de stationnement ci-dessus :
- Il est exigé 1 place de stationnement minimum par logement. En dernier recours, des solutions de remplacement peuvent être mises en place dès lors que le pétitionnaire constate qu’il est dans l’impossibilité objective de respecter la grille de stationnement sur l’unité foncière de l’opération. Il appartient alors au pétitionnaire de proposer une solution. Ce sera alors à l’autorité en charge de délivrer les autorisations d’urbanisme d’apprécier la réalité de l’impossibilité, ainsi que la pertinence de la solution retenue au regard notamment des objectifs généraux en matière de circulation et de stationnement.
B. Stationnement des vélos
Les dispositions en matière de stationnement des vélos sont applicables pour toute opération de construction nouvelle, ou pour tout changement de destination de locaux (aménagement de combles perdus en logements, etc.).
Hors création d'un logement supplémentaire, ne sont pas concernées par ces dispositions :
- Les extensions (sans limitation de surface) ;
- Les annexes générant de la surface de plancher ;
- La création de surface de plancher sur un bâtiment existant. Il est demandé la construction de garage(s) ou d'aire(s) de stationnement couvert(s), fermé(s) et sécurisé(s) et d'accès aisé pour les vélos, selon les modalités suivantes :
Constructions et locaux destinés à l’habitation :
- Pour chaque logement disposant d’un garage et/ou d’un box fermé, aucun emplacement vélo n’est exigé ;
- Pour chaque logement ne disposant pas d’un garage ou d’un box fermé, la surface réservée au stationnement vélo sera au minimum de 1 m² par logement ;
- Pour les opérations comportant à la fois des logements qui disposent de garage(s) ou de box fermé(s) et des logements qui en sont dépourvus, la surface réservée au stationnement vélo est au minimum de 1 m² par logement, après déduction des logements disposant d’un garage ou d’un box fermé.
À défaut d'information sur le nombre de logements créés et/ou le nombre de garages ou de box fermés, il sera appliqué la règle suivante : la surface réservée au stationnement vélo sera au minimum de 1 m² par tranche de 80 m² de surface de plancher affectée à la destination « habitation ».
Constructions et locaux destinés aux bureaux, au commerce, à l'hébergement hôtelier, aux services publics ou d'intérêt collectif :
- La surface réservée au stationnement des vélos sera au minimum de :
- 5 m² pour une surface de plancher comprise entre 100 m² de 500 m²,
- 10 m² pour une surface de plancher de 500 à 1000 m²,
- Au-delà de 1 000 m², de 25 m² par tranche de 2 500 m² de surface de plancher entamée.
- Chaque fois qu'une opération comporte à la fois des locaux destinés à l'habitation et des locaux d'une destination autre que l'habitation, les exigences qui précèdent sont cumulatives.
1.5. Desserte par les réseaux
Les dispositions suivantes sont applicables au titre des articles 6.4 et 9 de chacune des zones du PLU de la commune de Mécleuves.
- Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
- Assainissement des eaux usées Dès lors que le réseau public d'assainissement existe, le raccordement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel, conformément à la réglementation en vigueur.
- Assainissement des eaux pluviales Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales, doivent être réalisés sur le site de l'opération. Ils doivent privilégier l’infiltration, lorsque cela s’avère techniquement possible, et garantir leur traitement, si nécessaire. En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur.
- Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Tout nouveau réseau doit être réalisé soit par des câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant la dissimulation des fils ou câbles.
1.6. Prévention des risques
Les différents risques répertoriés ci-dessous n’ont pas nécessairement vocation à apparaître sur le règlement graphique, mais sont indiqués ici aux pétitionnaires, à titre de rappel.
- Risque sismique La commune est classée en zone 1 sur 5 au sein de la réglementation parasismique française. Il s’agit de la zone « sismicité très faible » à l’intérieur de laquelle il n’y a pas de prescription parasismique particulière pour les bâtiments à risque normal. Toutefois, une prise en compte de l’aléa sismique dans les installations à risque spécial (installations classées) est demandée.
- Retrait-gonflement des argiles La commune est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveaux faible et moyen qui concerne les tissus urbanisés. Voir la cartographie de l’aléa, annexée au présent règlement, et le guide « Le retraitgonflement des argiles - Comment prévenir les désordres dans l’habitat individuel ? », édité par le ministère en charge de l’écologie, et annexé au dossier de PLU.
- Canalisations de transport de matières dangereuses La commune de Mécleuves est traversée par des canalisations d’oxygène et d’azote de la société Air Liquide :
- ID 2796 : N2 Mondelange – Pompey Partie 2 Lauvallières à Pompey (azote)
- ID 2803 : O2 Richemont – Neuves-Maisons Partie 2 Lauvallières à Clémery (oxygène) La carte localisant ces canalisations est annexée pour information au PLU. Elles sont associées à des bandes d’effets létaux d’une largeur de 5 mètres, pour les bandes de Premiers Effets Létaux (PEL) et d’Effets Létaux Significatifs (ELS), sur leurs sections enterrées, et de 30 mètres, pour la bande de PEL, et 20 mètres, pour la bande d’ELS, concernant la section aérienne de la canalisation d’oxygène.
- Canalisations électriques Le ban communal est traversé par plusieurs canalisations électriques appartenant à RTE (GMR Lorraine, 12 rue des Feivres – 57070 Metz). L’axe d’implantation des ouvrages suivants et des bandes associées de 100 mètres sont annexés pour information au PLU :
- Ligne à 2 circuits 400kV N°1 REVIGNY - VIGY & 225kV N°1 BEZAUMONT - PIQUAGE A PELTRE
- Ligne à 2 circuits 400kV N°1 BEZAUMONT - VIGY & 400kV N°2 BEZAUMONT – VIGY
- Radon L’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français classe la commune de Mécleuves en zone 1. Cela correspond à une zone potentiel radon faible, ce qui emporte obligations de mesures dans les établissements recevant du public (ERP) conformément aux dispositions du Code de la santé publique.
Conformément à l’article D1333-32 et suivants du Code la santé publique, les catégories d’immeubles concernées par l’obligation de mesurage de l’activité volumique en radon suivie d’éventuelles mesures de réduction de l’exposition au radon sont en zones 1 et 2, les établissements d'enseignement, y compris les bâtiments d'internat, les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d'hébergement parmi, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires, lorsque les résultats de mesurages existants dans ces établissements dépassent le niveau de référence.