Zone N

Intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites

Pour les constructions

Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de :

• Exploitation agricole

Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », est interdit celle à sous-destination du :

• Artisanat – commerce de détail • Restauration, sauf dans le secteur Nc • Commerce de gros • Activités de services avec clientèle, sauf dans le secteur Nc • Hôtel, • Autres hébergements touristiques, sauf dans le secteur Nc • Cinéma

Pour les constructions à destination de « Equipements d’intérêt collectif et services publics », sont interdites celles à sous-destination de :

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées • Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale • Salles d'art et de spectacle • Equipements sportifs, • Lieux de culte • Autres équipements recevant du public, sauf en Npu

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaire », sont interdites celles à sous-destination de :

• Industrie • Entrepôt • Bureau • Centre de congrès et d’exposition • Cuisine dédiée à la vente en ligne

Pour les aménagements

• Création ou agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village vacances classé en hébergement léger,

• Aménagement d’un terrain pour la pratique des sports et loisirs motorisés, • Aménagement d’un golf, • Aménagement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sports, sauf en Nc • Aires de stationnement, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou

de résidences mobiles de loisirs, • Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution

d’un permis de construire • Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage • L’installation pour une durée supérieure de plus de trois mois par an d’une caravane

Article 2 - Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Pour les constructions à destination de « Habitation », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Logement - Hébergement Seules sont autorisées :

L’extension des bâtiments d'habitation existants sous réserve des conditions suivantes:

• Que l’emprise au sol de l’habitation existante soit supérieure à 50 m2 ; • Qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du

site ; • Que les extensions ne dépassent pas 50% de la surface de plancher de

l’habitation à étendre avant l’approbation du PLU, et que la surface de plancher totale après extension ne dépasse pas 250 m2.

Les annexes aux habitations existantes sous réserve des conditions suivantes :

• Qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

• Que l’emprise au sol cumulée des annexes créées après l’approbation du PLU (hors piscine) ne dépasse pas 50 m2.

• Qu’elles se situent à moins de 30 mètres du bâtiment principal ; • Que leur hauteur à l’égout du toit ne dépasse pas 3 m.

De plus, dans le secteur Nc, l’aménagement de bâtiments existants, avec ou sans changement de destination, pour les destinations « restauration », « activité de service avec clientèle », « autres hébergement touristiques » est possible sous réserve des conditions suivantes :

Sont autorisées

L’extension et les annexes des bâtiments existants sous réserve des conditions suivantes :

• L’extension des constructions existantes sont autorisées dans la mesure où leur emprise globale ne dépasse pas 30% de l’emprise au sol existante avant l’approbation du PLU

• Les annexes des constructions existantes sont autorisées dans la mesure où leur emprise au sol cumulée ne dépasse pas 50 m2.

• La hauteur maximum des extensions est celle du bâtiment existant (hors éléments techniques ponctuels)

• La hauteur maximum des annexes est de 3.5 mètres à l’égout du toit (hors éléments techniques ponctuels)

Les constructions nouvelles, sous réserve des conditions suivantes :

• L’emprise au sol cumulée des bâtiments ne pourra dépasser 200 m2 • La hauteur maximum est de 3 mètres à l’égout du toit (hors éléments

techniques ponctuels)

Pour les constructions à destination de « Équipement d'intérêt collectif et services publics», sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Ils sont autorisés ès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

De plus, dans le secteur Np, les constructions à destination « Habitation» est possible sous réserve des conditions suivantes :

Logement - Hébergement

Seules sont autorisées :

Les annexes aux habitations existantes sous réserve des conditions suivantes :

• Qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

• Que l’emprise au sol cumulée des annexes créées après l’approbation du PLU (hors piscine) ne dépasse pas 50 m2.

• Qu’elles se situent à moins de 30 mètres du bâtiment principal ; • Que leur hauteur à l’égout du toit ne dépasse pas 3 m.

De plus, dans le secteur Npu, les constructions à destination « Equipements sportifs » et « Autres équipements recevant du public » est possible sous réserve des conditions suivantes :

Sous réserve qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement d’un parc urbain de plein air. Les constructions nouvelles sont autorisées sous réserve des conditions suivantes :

• L’emprise au sol cumulée des bâtiments ne pourra dépasser 200 m2 • La hauteur maximum est de 3 mètres à l’égout du toit (hors éléments

techniques ponctuels)

Changements de destination Les bâtiments repérés sur le plan de zonage comme pouvant changer de destination le peuvent vers une sous destination « logement » ou « hébergement ». Pour chaque bâtiment repéré il ne peut être autorisé un changement de destination vers l’habitat que jusqu’à un maximum de 250 m2 de surface de plancher

RAPPEL : Les constructions autorisées, avec ou sans condition, au titre des articles 1 et 2 doivent aussi répondre aux autres prescriptions de l’ensemble du présent règlement.

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Commerce - activités de service Artisanat - Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service avec clientèle

Hotel Autres hébergements touristiques

Cinéma Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action

sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

N ADMIS SOUS

AUTORISÉS CONDITIONS

en Nc en Nc en Nc

en Npu

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente ligne

Règlement – 4 Février 2026

ARTICLES 3 A 5 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Règlement – 4 Février 2026

Le présent chapitre expose les règles concernant les articles 3, 4 et 5, à savoir : • Article 3 – Desserte par les voiries publiques ou privées • Article 4 – Desserte par les réseaux • Article 5 – Infrastructure et réseaux de télécommunication

DEFINITIONS GENERALES

ABSENCE DE RESEAUX

Intitulé du document : S 6 A 10 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Règlement – 4 Février 2026

Le présent chapitre expose les règles concernant les articles 6, 7, 8, 9 et 10, à savoir : • Article 6 – Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • Article 7 – Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives • Article 8 – Implantation des constructions sur un même tènement • Article 9 – Emprise au sol • Article 10 – Hauteur des constructions

DEFINITIONS GENERALES

Règle générale de recul par rapport aux cours d’eau

Sur les cours d’eau, un franc bord inconstructible de 10 mètres à partir du haut des berges devra être respecté. Ce recul peut ne pas s’appliquer dans le cas de l’extension de bâtiments déjà existants et implantés à moins de 10 mètres du haut des berges. Dans ce cas, le recul minimal sera celui du bâtiment existant.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Définition du lexique national de l’urbanisme L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Intitulé du document : FOSSE D’ECOULEMENT ET PERMISSION DE VOIRIE

Lorsque cela est rendu nécessaire par la présence d’un fossé d’écoulement en limite de propriété avec le domaine public, il revient au bénéficiaire de l’autorisation d’assurer l’accès à la parcelle, en aménageant le franchissement dudit fossé par busage. Au préalable, le propriétaire devra solliciter, auprès de l’autorité compétente, une permission de voirie pour occupation du domaine public.

ARTICLE 3 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Accès

POUR TOUTES LES ZONES

L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers de voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement.

Dans l’intérêt de la sécurité des usagers, il pourra être demandé que le portail d’accès automobile soit aménagé de façon à ce que les véhicules devant stationner avant de le franchir puissent le faire sans empiéter sur le domaine public (ce point pourra être apprécié en fonction de la fréquentation de la voie, de la visibilité au niveau de l’accès, de la largeur du bs coté, de l’orientation du portail par rapport à la voie…)

De plus pour la zone Ui

Aucun accès direct des constructions n’est autorisé sur la RD52F

Voirie

POUR TOUTES LES ZONES

Les voies nouvelles internes aux opérations de construction doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Pour toute voie ouverte à la circulation automobile, la largeur de la chaussée doit être adaptée à l’importance de l’opération.

De plus pour les zones UA et UAh

Toute voie nouvelle créée doit disposer d’une plate-forme d’une largeur minimum de 4 m.

Intitulé du document : 1 – Absence de réseaux : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des trav

. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

Alimentation en eau potable

POUR TOUTES LES ZONES

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages industriels et agricoles, à l’exclusion des usages sanitaires et de l’alimentation humaine. La création et l’utilisation de l’eau d’un puits ou d’un forage sont soumises à déclaration ou autorisation selon les réglementations en vigueur.

Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public devra être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau et devra se conformer à la règlementation en vigueur.

Assainissement des eaux usées

POUR TOUTES LES ZONES

Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions règlementaires en vigueur est admis. Il sera réalisé en fonction de l’étude du zonage d’assainissement, et devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

L’évacuation des eaux usées d’origine autre que domestique dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et devra éventuellement être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

Electricité, télécommunication et autres réseaux cablés

POUR TOUTES LES ZONES

Les extensions, branchements et raccordements aux réseaux publics seront réalisés en souterrain lorsque lesdits réseaux publics existent eux-mêmes en souterrain.

Les réseaux doivent être établis en souterrain dans les opérations d’ensemble.

Défense incendie

POUR TOUTES LES ZONES

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations ne peuvent être autorisés que s’ils disposent des moyens publics, et le cas échéant privés (équipements propres) permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

La défense extérieure contre l’incendie désigne l’ensemble des points d’eau incendie publics et privés nécessaires pour maîtriser un incendie et éviter sa propagation aux constructions voisines. Elle permet d’atteindre un objectif de sécurité en garantissant l’adéquation des capacités en eaux mobilisables aux risques d’incendie évalués.

Les points d’eau incendie sont des ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours. Ce terme désigne des solutions diverses voire complémentaires tels que bouches ou poteaux d’incendie, réserves d’eau naturelles (cours d’eau, mares, étangs, retenues d’eau), réserves d’eau aériennes (citernes, bâches…) ou enterrées. Ces solutions doivent être agréées par les services de secours.

ARTICLE 5 - INFRASTRUCTURE ET RESEAU DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

POUR TOUTES LES ZONES

Les aménagements doivent prévoir la mise en place de fourreaux afin d’assurer la desserte par des réseaux de communication électronique de l’ensemble des bâtiments projetés ou réhabilités.

Février 2026

Révision du PLU

Approbation

4c. Règlement

MEILLONNAS

PROCEDURE Révision du PLU prescrite le

Projet approuvé par délibération du conseil municipal le

DATE 9 juillet 2021 4 Février 2026

Rédaction : Richard BENOIT Cartographie : Étienne POULACHON

Agence Mosaïque Environnement 111 rue du 1er Mars 1943 - 69100 Villeurbanne tél. 04.78.03.18.18 - fax 04.78.03.71.51 agence@mosaique-environnement.com - www.mosaique-environnement.com SCOP à capital variable – RCS 418 353 439 LYON

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES..............................................................1

PREAMBULE....................................................................................................... 3 DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES....................................... 6

ARTICLES 1 ET 2 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE ...........................................................9

DEFINITIONS GENERALES.................................................................................... 11 ZONE UA ..................................................................................................... 16 ZONE UAH ................................................................................................... 19 ZONE UB ...................................................................................................... 22 ZONE UBE .................................................................................................... 25 ZONE UND .................................................................................................... 28 ZONE UE ...................................................................................................... 32 ZONE UX...................................................................................................... 35 ZONE AU ..................................................................................................... 38 ZONE 1AUX ................................................................................................. 41 ZONE A........................................................................................................ 44 ZONE N........................................................................................................ 49

ARTICLES 3 A 5 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...............................55

DEFINITIONS GENERALES............................................................................ 57 ARTICLE 3 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ................... 58 ARTICLE 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX..................................................... 60 ARTICLE 5 - INFRASTRUCTURE ET RESEAU DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE ........................................................................................... 62

ARTICLES 6 A 10 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................................... 63

DEFINITIONS GENERALES............................................................................ 65 ARTICLE 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES .............................................................................. 66 ARTICLE 7 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ..... 69 ARTICLE 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UN MEME TENEMENT .................................................................................................................... 72 ARTICLE 9 – EMPRISE AU SOL ...................................................................... 73 ARTICLE 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ........................ 74

ARTICLES 11 ET 12 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ..........................................77

DEFINITIONS GENERALES............................................................................ 79 ARTICLE 11 – DISPOSITIONS POUR L’ASPECT DES BÂTIMENTS .................... 82 ARTICLE 12 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALE ........................................................................... 103

ARTICLES 13 A 15 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS.........................................105

DEFINITIONS GENERALES.......................................................................... 107 ARTICLE 13 – SURFACES NON IMPERMEABILISEES – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ........................................................................................... 109 ARTICLE 14 – REGLES POUR LES CONTINUITES ECOLOGIQUES ................ 111 ARTICLE 15 – GESTION DES EAUX PLUVIALES ........................................... 113

ARTICLES 16 – STATIONNEMENT .................................................115

DEFINITIONS GENERALES.......................................................................... 117 ARTICLE 16 STATIONNEMENTS .................................................................. 119

GLOSSAIRE ................................................................................... 121

DISPOSITIONS GENERALES

Règlement – 4 Février 2026

Préambule

REVISION DU PLU DE MEILLONNAS – APPROBATION

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-50 du Code de l'Urbanisme.

Le règlement est opposable à toute construction nouvelle ou tout aménagement de construction existante, ainsi qu’aux aménagements et autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de MEILLONNAS.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions des articles R. 1113, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme.

Servitude d’utilité publique Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

• les servitudes d’utilité publique annexées au présent dossier de PLU,

Patrimoine archéologique

En application des articles L153-14 et R151-18 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles de Auvergne-Rhône-Alpes – Service Régional de l’archéologie ;

L’article R 523-1 du code du patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ».

Conformément à l’article R 523-8 du même code, « (…) les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

Assainissement collectif

L’article L.133-1 du code de la santé publique qui oblige, dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau collectif d’assainissement des eaux usées, le raccordement des immeubles à ce réseau. Toutefois la commune peut accorder une prolongation du

délai de raccordement aux propriétaires ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de 10 ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’installations réglementaires d’assainissement non collectif.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONE

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n°3 du dossier.

Ces zones comportent le cas échéant des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ; y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont la liste est jointe au plan de zonage.

1. Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II repérées aux plans par les indices correspondants, sont : • La zone UA : centre ancien de Meillonnas • La zone UAh : Centre ancien de Sanciat ; • La zone UB : Zone à dominante pavillonnaire périphérique au centre ancien de Meillonnas ; • La zone UBe : Zone à dominante pavillonnaire éloignée du centre ancien de Meillonnas ; • La zone Und : Zone de hameau non densifiable ; • La zone UE : zone réservée à des équipements ; • La zone UX : zone réservée à l’accueil d’activités

2. Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II repérées aux plans par les indices correspondants, sont :

• La zone 1AU : zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation sur le centre bourg de Meillonnas

• La zone 1AUX ; zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation réservée à l’accueil d’activités

3. La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérés au plan par l’indice correspondant est :

• La zone A, correspond à des zones naturelles qu’il convient de protéger en raison, de richesses naturelles, notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. Elle comprend :

• Un STECAL Ax, identifiant une zone où est implantée une activité non agricole existante

4. Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérés au plan par les indices correspondants sont :

• La zone N, correspond des zones naturelles et/ou forestières, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages

et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend : • Un STECAL Nc correspondant au camping et à un étang de loisirs, • Un secteur Np, pour la protection paysagère du cœur vert de Meillonnas • Un secteur Npu, correspondant à des parcs urbains au cœur de Meillonnas

Les plans de zonage comportent aussi :

• Des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L.123.17 du Code de l’Urbanisme.

• Des secteurs où s’appliquent des Orientations d’Aménagement et de Programmation

• Des éléments ponctuels repérés au titre de l’article L151-23° du code de l’urbanisme qui doivent être préservés dans leur intégrité et éventuellement mis en valeur par le biais d’aménagement. De plus, les occupations et utilisations du sol admises, à proximité de ces sites, ne devront pas porter préjudice à la qualité écologique de ces éléments et ne pas impacter leur visibilité.

• Des éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19°, qui doivent être préservés et éventuellement mis en valeur par le biais d’aménagement. Les modalités de préservation de ces éléments sont décrites dans le document suivant du PLU « 4c - Cahier des L151-19 ». De plus, les occupations et utilisations du sol admises, à proximité de ces sites, ne devront pas porter préjudice à la qualité urbaine, patrimoniale et architecturale de ces éléments bâtis et surtout ne pas impacter leur visibilité.

• En zone A et en zone N, des bâtiments repérés pour lesquels le changement de destination est autorisé.

RAPPEL DU DROIT DES TIERS

Il est rappelé que les autorisations au titre du droit des sols (Permis de construire, Déclaration de travaux) sont délivrées sur la base des règles d’urbanisme et toujours sous réserve de l’application du droit des tiers.

ORGANISATION DU REGLEMENT

Le règlement s’organise autour de deux grandes parties :

-

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

-

DISPOSITIONS PAR ARTICLE

Il est accompagné en annexe d’un glossaire.

Dispositions générales applicables à toutes les zones

Les éléments suivants constituent le règlement du PLU de la commune de MEILLONNAS ; Ont été ajoutés, pour information, des extraits du code de l’urbanisme en vigueur au moment de l’étude du PLU. Ces extraits apparaissent encadrés et avec un fond grisé.

Code de l’urbanisme – Juin 2025

Article L152-3 – Adaptations mineures : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; » Article L152-4 – Dérogation : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. »

DISPOSITIONS PARTICULIERES QUI S’IMPOSENT AU TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Les servitudes d’utilité publiques Le territoire de la commune est concerné par les servitudes d’utilité publique suivantes :

AC1 : Servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits ; I1 : Servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques et de certaines canalisations de distribution de gaz. I3 : Servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients présentés par les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. I4 : Servitudes d'utilité publique relatives aux ouvrages de transports et de distribution d’électricité.

T4 : Servitudes relatives à l’aéronautique de balisage ; T5 : Servitudes relatives à l’aéronautique de dégagement

Chacune de ses servitudes est décrite plus précisément en annexe du présent dossier de PLU.

Aléa sismique La commune est classée en zone “3”, dite de sismicité “modérée”. Elle est soumise aux règles de construction correspondantes.

Retrait/gonflement des argiles Le BRGM qualifie de “moyen”, l’exposition au “retrait/gonflement des argiles” pour votre territoire communal.

Règlement – 4 Février 2026

ARTICLES 1 ET 2 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS USAGE DES SOLS ET

NATURE D’ACTIVITE

Règlement – 4 Février 2026

Le présent chapitre expose les règles concernant les articles 1 et 2, à savoir :

• Article 1 - Occupation et utilisation du sol interdites • Article 2 - Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Définitions générales

CONSTRUCTIONS – DESTINATION / SOUS-DESTINATION

Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations et sous destinations qui peuvent être règlementées. Il est prévu que la définition de ces destinations et sous destination soit précisée au sein d’un lexique national. Ce lexique a été défini par Arrêté ministériel du 10 novembre 2016 modifié par l’arrêté du 22 mars 2023. Sur la base de ce dernier, la définition des destinations et sous destinations retenu par le PLU est précisée comme suit :

Exploitations agricoles et forestières : La sous-destination “ exploitation agricole ” recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production La sous-destination " exploitation forestière " recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Habitation : La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Commerce et activité de service La sous-destination “ artisanat et commerce de détail ” recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

La sous-destination “ restauration ” recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle.

La sous-destination commerce de gros recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination activité de service avec accueil d'une clientèle recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination “ hôtels ” recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

La sous-destination “ autres hébergements touristiques ” recouvre les constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

La sous-destination cinéma recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Equipements d’intérêt collectif et service public

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. La sous-destination “ lieux de culte ” recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux ;

La sous-destination " autres équipements recevant du public " recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination " Equipement d'intérêt collectif et services publics ". Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire La sous-destination “ industrie ” recouvre les constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. La sous-destination “ entrepôt ” recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. La sous-destination “ bureau ” recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. La sous-destination " centre de congrès et d'exposition " recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. La sous-destination “ cuisine dédiée à la vente en ligne ” recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

CHAMBRE D’HÔTES ET GÎTES

La chambre d’hôte ne constitue en fait qu’un accessoire d’une construction principale. À ce titre, elle est régie par le deuxième alinéa de l’article R. 151-29 du Code de l’urbanisme qui prévoit que : « Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sousdestination que le local principal. » Afin de préciser à quelle destination principale se rattache la chambre d’hôte, la fiche technique du ministère chargé de la ville et du logement, précise que c’est la définition donnée par le code du tourisme qui doit être retenue. Le code du tourisme précise que les chambres d’hôtes « sont des chambres meublées situées chez l’habitant » (art. L. 324-3) et qu’elles sont limitées « à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant. » (art. D. 32413). La même règle s’applique pour les gîtes accueillant moins de 15 personnes.

AMENAGEMENT

Le Code de l’Urbanisme détermine aussi, hors constructions, les aménagements et utilisations du sol devant faire l’objet d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable. L’interdiction de certains de ces aménagements peut être prévu dans certaines zones du PLU :

* Création ou agrandissement d’un terrain de camping,

* Création ou agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village vacances classé en hébergement léger, * Aménagement d’un terrain pour la pratique des sports et loisirs motorisés, * Aménagement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sports, * Aménagement d’un golf, * Aires de stationnement, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, * Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire * Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage * L’installation pour une durée supérieure de plus de trois mois par an d’une caravane

REHABILITATION D’UN BATIMENT EN RUINE

Article L 111-23 – Bâtiments pouvant être réhabilités : La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ;

RECONSTRUCTION

Article L 111-15 – Reconstruction d’un bâtiment détruit : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ;

MIXITE SOCIALE EN ZONE URBAINE

Article L151-15 du code de l’urbanisme : Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Article L302-5 IV du code de lla construction et de l’habitation : IV. – Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont :

1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1 ; 2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ; 3° Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer, les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et, jusqu'au 31 décembre 2016, à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ;

4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L. 831-1 ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles. Les lits des logements-foyers et les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. Dans les foyers d'hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu'elles disposent d'un élément de vie indépendante défini par décret ; 5° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme ; 6° Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 du présent code pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, sous réserve que le loyer pratiqué au mètre carré par l'association soit inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé du logement.

CONSTRUCTIONS EXISTANTES DONT LA DESTINATION N’EST PAS AUTORISEE PAR LE REGLEMENT DE LA ZONE

Dans le cas de constructions existantes dont la destination n’est pas autorisée par le règlement de la zone, il ne peut être autorisé que des aménagements sans extension ni modification des volumes existants.