Zone A

Intitulé du document : SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Destinations et sous-destinations (Cf. tableau de la page suivante).

Interdit

Autorisé

Conditions

Exploitation agricole et forestière

Habitation

exploitation agricole exploitation forestière logement hébergement artisanat et commerce de détail

Ar, Ap

A, ,Al, Ae, Ar, Ap

Ar, Ap

A, Al, Ae, Ar, Ap

Ap, Ar

A A, Ae, Al Al, A, Ae

Voir les conditions énoncées. Voir les conditions énoncées

Commerce et activités de

service

restauration

Ar, Ap

commerce de gros

A, Al, Ae, Ar, Ap

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Ar, Ap

Al, A, Ae A, Al, Ae

Voir les conditions énoncées. Voir les conditions énoncées.

hébergement hôtelier et touristique

Ar, Ap

Al, A, Ae, Voir les conditions énoncées.

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A, Al, Ae, Ar, Ap

établissements d'enseignement, de

santé et d'action sociale Équipements

d'intérêt collectif salles d'art et de spectacles et services publics

A, Al, Ae, Ar,

Ap

Voir les conditions énoncées.

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

Lieux de culte

industrie

A, Al, Ap, Ar

Ae,

Voir les conditions énoncées.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

entrepôt bureau centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

A, Al, Ap, Ar

Ae,

Voir les conditions énoncées.

Ar, Ap

A, Al, Ae, Ar, Ap

A, Al, Ae, Ar, Ap

A, Al, Ae

Voir les conditions énoncées.

Sont interdites toutes les destinations et sous-destinations qui ne sont pas mentionnées ci-dessous dans la zone A et ses secteurs.

Les constructions nouvelles sont étroitement règlementées en zone A et N. Le changement de destination d'un bâtiment nécessite que celui-ci soit repéré au plan graphique (L151-12 2°), sa fiche individuelle en annexe du règlement écrit liste les destinations différentes qui pourront être autorisées.

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdites la surélévation d’un bâtiment identifié au règlement graphique comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination. Dans la zone A et ses secteurs (exception pour « Al »), l'installation de caravanes, de résidences mobiles ou toute autre installation légère constituant l'habitat permanent ou temporaire est interdite. Sont interdits dans la zone A, les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs ; • Les dépôts de véhicules non-roulant ; • Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers ; • Les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques ;

Dans l’ensemble de la zone A et ses secteurs, sont interdits les types d’activités qui ne sont pas mentionnés ci-dessous.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Les constructions ne doivent ni constituer un préjudice au développement des activités agricoles ni porter atteinte à l'environnement et aux zones humides dans le respect notamment de la loi sur l’eau. Elles doivent également respecter les conditions de distances réglementaires.

En zone A uniquement Les changements de destination Le changement de destination des constructions existantes identifiées au titre du L. 151-11-2° vers les destinations et les sous destinations autorisées dans la zone sont autorisés si l'ensemble des conditions est réuni :

o La desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet ; o Si le bâtiment est desservi par une route départementale, l'accès au débouché de cet accès

devra présenter les distances minimales de visibilité requises.

Les propriétaires d'un logement à destination habitation peuvent aménager jusqu'à 5 chambres d'hôtes (ou 15 hébergés) dans leur résidence ou les bâtiments existants immédiatement à proximité (sans changement de destination).

Les bâtiments utilisés doivent être ceux pittoresques, il n'est pas possible d'aménager une chambre d'hôte dans un bâtiment de moins de 20 ans.

La prestation de chambre d'hôte implique de fournir le petit-déjeuner (D324-13 du code de tourisme).

L'aménagement d'un gite ou la location plus de 120 jours sur Airbnb de la résidence principale n'est autorisée que dans les bâtiments identifiés dans le PLUi comme pouvant changer de destination (commerce et activité de service - hébergement hôtelier et touristique)

Les équipements d’intérêt collectif ou à des services publics

Les constructions et installations nécessaires à des « équipements d’intérêt collectif ou à des services publics » sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :

o Qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ;

o Qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. o Pour les usines de méthanisation destinées à la production de biogaz, d’électricité, et

de chaleur, que les matières premières proviennent majoritairement d’une ou plusieurs exploitations agricoles locales ; o Pour les constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou lies aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du publique :

▪ Qu’ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;

▪ Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ;

▪ Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;

▪ Qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel

Les installations classées pour la protection de l’environnement

Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à l'exploitation agricole ou pour les équipements d’intérêt collectif sont autorisées.

Les abris légers pour animaux

Les abris légers pour animaux de loisirs (non professionnels) sont autorisés à condition de ne pas être supérieur à 20m² et d’être démontables. Le nombre d’abris est limité à un abri par unité foncière.

Les structures équestres

Les activités équestres sont autorisées à partir de 5 chevaux, lorsqu'elles relèvent de la gestion du cycle

biologique :

-

Préparation (à la domestication) : débourrage, dressage, hébergement, pension

-

Compétition : entrainement des chevaux

-

Reproduction : ventes des saillies (accouplement), étalonnage, poulinage ;

-

Tourisme : pour des promenades à cheval

-

Traction hippomobile : pour les travaux

Les annexes et extensions aux habitations

Sont admises les extensions et annexes des constructions à destination d’habitation aux conditions cumulatives suivantes :

o L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; o L’intégration à l'environnement est respectée ; o La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

Une annexe peut être transformée en pièce de vie à condition de comptabiliser comme extension. (Une annexe est déjà à destination habitation. Son usage est celui d'un complément à l'habitation et non un une pièce de vie)

Les exploitations agricoles et leur diversification

Les nouvelles constructions liées aux exploitations agricoles sont autorisées S’il s’agit des locaux de production, locaux de stockage liés au processus de production, locaux de transformation, locaux de conditionnement, locaux destinés à la vente des produits majoritairement produits ou cultivés sur place, locaux de stockage et d’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, etc.

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes :

- Lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors

- qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et

- qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

L'exploitant agricole peut aménager jusqu'à 5 chambres d'hôtes (ou 15 hébergés) dans sa résidence ou les bâtiments existants immédiatement à proximité (sans changement de destination). Les bâtiments doivent être ceux pittoresque de l'exploitation ou avoir au minimum 5 ans. La prestation d'une chambre d'hôte implique de fournir le petit-déjeuner (D324-13 du code de tourisme)

L'aménagement d'un gite rural ou gite à la ferme n'est autorisée que dans les bâtiments identifiés dans le PLUi comme pouvant changer de destination (commerce et activité de service - hébergement hôtelier et touristique).

Accueil des salariés de l’exploitation : Les constructions, installations ou aménagement dans l'existant nécessaires au confort et à l'hébergement des salariés sont autorisés dans la limite de 100 m². Cela désigne la salle de pause, de réunion, les vestiaires, douches ainsi que les hébergements temporaires

Les logements de fonction agricole

Lorsqu’elles sont liées au site d’activité agricole, les nouvelles habitations si elles sont nécessaires aux exploitations agricoles sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes :

o Être liées à des bâtiments ou des installations d'exploitation agricole existants dans la zone ;

o Être justifiés par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité et de sa taille ;

o Qu’il soit édifié un seul logement de fonction par siège d’exploitation agricole, toutefois un logement de fonction supplémentaire peut être autorisé en fonction de l'importance de l’activité (taille et volume du site d'activité) et du statut de l’exploitation (société, groupement, …) ;

o En cas de nouveaux bâtiments, qu’ils soient localisés en continuité d'un groupe bâti existant (village, hameau, agglomération) proche pour favoriser son intégration ou à une distance maximale de 100 mètres d’un des bâtiments principaux de l'exploitation incluant les enclos attenants aux bâtiments. En cas de contraintes physiques, topographiques ou sanitaires, cette distance pourra être portée jusqu’à 150 m.

Lorsqu’elles sont liées au site d’activité agricole, le changement de destination et l’extension d’un bâtiment agricole en habitation nécessaire à l'exploitation agricole sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes :

o Être liées à des bâtiments ou des installations d'exploitation agricole existants dans la zone ;

o Être justifiés par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité et de sa taille ;

o En cas de nouveaux bâtiments, qu’ils soient localisés en continuité d'un groupe bâti existant (village, hameau, agglomération) proche pour favoriser son intégration ou à une distance maximale de 100 mètres d’un des bâtiments principaux de l'exploitation.

Habitat léger Sont admises dans la catégorie des habitations légères, l’installation de mobilhomes induit par la réalisation de travaux sur la construction principale à compter de la délivrance du permis temporaire et ce pour une durée maximum de 2 ans.

Installations en faveur des énergies renouvelables Les projets de production d'énergie renouvelable peuvent s'implanter en zone agricole sous conditions :

1. Les projets de production d'énergie hors parcs photovoltaïques peuvent s'implanter tout en restant compatible avec l'exercice d'une activité agricole dans la limite des conditions cumulatives suivantes : • d'être en lien avec l'activité agricole et destinés principalement à l'autoconsommation de l’exploitation, • à condition d'être limités en nombre, c'est-à-dire proportionnés aux justes besoins, et usages auxquels ils sont destinés, • d’être installés à l'arrière des bâtiments afin d'être le moins visible possible depuis les routes, sentiers, habitations et cônes de vue, • et d'être implantés à moins de 100m du site d'exploitation

2. Les parcs agrivoltaïques sont autorisés et doivent répondre aux exigences de l’article L314-36 du Code de l’Energie et de l’article L111-27 du Code de l’Urbanisme.

3. Les parcs photovoltaïques sont autorisés et doivent : • être implantés sur des terres réputées incultes, telles que définies dans le documentcadre arrêté par le préfet en application de l'article L. 111-29 du Code de l'urbanisme ; • être non consommateurs d'espace, au titre de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Les parcs photovoltaïques et agrivoltaïques devront être entourés d'haies arbustives d'à minima 2 mètres. les trackers solaires Les trackers (ou suiveurs) solaires, équipés de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, sous réserve

• d'être en lien avec l'activité agricole et destinés principalement à l'autoconsommation de l’exploitation,

• à condition d'être limités en nombre c'est-à-dire proportionnés aux justes besoins et usages auxquels ils sont destinés,

• d’être peu visibles depuis les routes, sentiers, habitations et cônes de vues • et d'être implantés à moins de 100m du site d'exploitation Les trackers solaires à usage particulier sont interdits.

En secteur Al uniquement

Les changements de destination

Le changement de destination des constructions existantes identifiées au titre du L. 151-11-2° sont autorisés si l'ensemble des conditions est réuni :

o La desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet ; o Si le bâtiment est desservi par une route départementale, l'accès au débouché de cet accès

devra présenter les distances minimales de visibilité requises.

Les équipements d’intérêt collectif ou à des services publics

Les constructions et installations nécessaires à des « équipements d’intérêt collectif ou à des services publics » sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :

o Qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ;

o Qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. o Pour les usines de méthanisation destinées à la production de biogaz, d’électricité, et

de chaleur, que les matières premières proviennent majoritairement d’une ou plusieurs exploitations agricoles locales ; o Pour les constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou lies aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du publique :

▪ Qu’ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;

▪ Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ;

▪ Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;

▪ Qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel

Les installations classées pour la protection de l’environnement Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à l'exploitation agricole ou pour les équipements d’intérêt collectif sont autorisées.

Les abris légers pour animaux

Les abris légers pour animaux de loisirs (non professionnels) sont autorisés à condition de ne pas être supérieur à 20m² et d’être démontables. Le nombre d’abris est limité à un abri par unité foncière.

Les structures équestres

Les activités équestres sont autorisées à partir de 5 chevaux, lorsqu'elles relèvent de la gestion du cycle

biologique :

-

Préparation (à la domestication) : débourrage, dressage, hébergement, pension

-

Compétition : entrainement des chevaux

-

Reproduction : ventes des saillies (accouplement), étalonnage, poulinage ;

-

Tourisme : pour des promenades à cheval

-

Traction hippomobile : pour les travaux

Les logements de fonction Sont admises les nouvelles constructions à usage de logement de fonction aux conditions cumulatives suivantes :

o d’être directement nécessaires à la surveillance permanente des activités autorisées dans le secteur,

o que le logement soit intégralement intégré dans le volume du bâtiment d'activités sous réserve que l’activité économique le permette,

o qu’il soit édifié un seul logement de fonction par site ; o que l’emprise au sol totale dédiée au logement annexes comprises, n’excède pas 150 m²

calculés à partir de la date d’approbation du PLUi ;

Annexes et extensions des habitations Sont admises les extensions et annexes des constructions à destination d’habitation aux conditions cumulatives suivantes :

o L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; o L’intégration à l'environnement est respectée ; o La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

Une annexe peut être transformée en pièce de vie à condition de comptabiliser comme extension. (Une annexe est déjà à destination habitation. Son usage est celui d'un complément à l'habitation et non un une pièce de vie)

Le stationnement isolé de caravanes et de camping-cars Est admis le stationnement isolé de caravanes et de camping-cars ;

Sont admises les nouvelles constructions ayant la vocation « restauration » « hébergement hôtelier et touristique », « activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle », « équipements d’intérêt collectif ou services publics », à condition que la desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

Habitat léger Sont admises dans la catégorie des habitations légères, l’installation de mobilhomes induit par la réalisation de travaux sur la construction principale à compter de la délivrance du permis temporaire et ce pour une durée maximum de 2 ans.

En secteur Ae uniquement

Les changements de destination

Le changement de destination des constructions existantes identifiées au titre du L. 151-11-2° vers les destinations et les sous destinations autorisées dans la zone sont autorisés si l'ensemble des conditions est réuni :

o La desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet ; o Si le bâtiment est desservi par une route départementale, l'accès au débouché de cet accès

devra présenter les distances minimales de visibilité requises.

Une annexe peut être transformée en pièce de vie à condition de comptabiliser comme extension. (Une annexe est déjà à destination habitation. Son usage est celui d'un complément à l'habitation et non un une pièce de vie)

Les équipements d’intérêt collectif ou à des services publics

Les constructions et installations nécessaires à des « équipements d’intérêt collectif ou à des services publics » sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :

o Qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ;

o Qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. o Pour les usines de méthanisation destinées à la production de biogaz, d’électricité, et

de chaleur, que les matières premières proviennent majoritairement d’une ou plusieurs exploitations agricoles locales ; o Pour les constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou lies aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du publique :

▪ Qu’ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;

▪ Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ;

▪ Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;

▪ Qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel

Les installations classées pour la protection de l’environnement

Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à l'exploitation agricole ou pour les équipements d’intérêt collectif sont autorisées.

Les abris légers pour animaux

Les abris légers pour animaux de loisirs (non professionnels) sont autorisés à condition de ne pas être supérieur à 20m² et d’être démontables. Le nombre d’abris est limité à un abri par unité foncière.

Les structures équestres

Les activités équestres sont autorisées à partir de 5 chevaux, lorsqu'elles relèvent de la gestion du cycle

biologique :

-

Préparation (à la domestication) : débourrage, dressage, hébergement, pension

-

Compétition : entrainement des chevaux

-

Reproduction : ventes des saillies (accouplement), étalonnage, poulinage ;

-

Tourisme : pour des promenades à cheval

-

Traction hippomobile : pour les travaux

Les logements de fonction

Sont admises les nouvelles constructions à usage de logement de fonction aux conditions cumulatives suivantes :

o d’être directement nécessaires à la surveillance permanente des activités autorisées dans le secteur,

o que le logement soit intégralement intégré dans le volume du bâtiment d'activités sous réserve que l’activité économique le permette,

o qu’il soit édifié un seul logement de fonction par site ; o que l’emprise au sol totale dédiée au logement annexes comprises, n’excède pas 150 m²

calculés à partir de la date d’approbation du PLUi ;

Annexes et extensions des habitations

Sont admises les extensions et annexes des constructions à destination d’habitation aux conditions cumulatives suivantes :

o L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; o L’intégration à l'environnement est respectée ; o La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

Les dépôts de matériaux

Sont admis les dépôts de matériaux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles.

Industrie et entrepôt

Sont admises les nouvelles constructions ayant les vocations « industrie » et « entrepôt » si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

• L’opération projetée doit être complémentaire ou liée à l’activité existante ; • La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

Habitat léger

Sont admises dans la catégorie des habitations légères, l’installation de mobilhomes induit par la réalisation de travaux sur la construction principale à compter de la délivrance du permis temporaire et ce pour une durée maximum de 2 ans.

Dans le secteur Ar uniquement Les équipements d’intérêt collectif ou à des services publics Les constructions et installations nécessaires à des « équipements d’intérêt collectif ou à des services publics » sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :

o Qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ;

o Qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. o Pour les usines de méthanisation destinées à la production de biogaz, d’électricité, et

de chaleur, que les matières premières proviennent majoritairement d’une ou plusieurs exploitations agricoles locales ; o Pour les constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou lies aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du publique :

▪ Qu’ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;

▪ Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ;

▪ Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;

▪ Qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel

Les dépôts de matériaux Sont admis les dépôts de matériaux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles.

Mixité fonctionnelle et sociale Pas de disposition règlementaire particulière.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

➔ Emprise au sol Sont autorisées, les extensions, annexes et piscines aux habitations existantes selon les seuils cidessous, calculés à la date d’approbation du PLUi.

Dans l’ensemble de la zone A : Concernant les extensions Pour les constructions principales à destination d’habitation :

• Ayant une emprise au sol inférieure ou égale à 100 m² à la date d’approbation du PLUi, les nouvelles extensions liées à l’habitation ne permettent pas de dépasser 80% de l’emprise au sol de la construction principale et dans la limite de 150 m² au totale (habitation existante + extension) ;

• Ayant une emprise au sol supérieure à 100 m² et inférieure à 150 m² à la date d’approbation du PLUi, l’emprise au sol cumulée des nouvelles extensions liées à l’habitation existante ne dépasse pas 30% de l’emprise au sol de la construction principale et dans la limite de 170 m² au totale (habitation existante + extension).

• Ayant une emprise au sol supérieure à 150 m² à la date d’approbation du PLU, l’emprise au sol cumulée des nouvelles extensions liées à l’habitation existante ne dépasse pas 15% de l’emprise au sol de la construction principal

Concernant les annexes Les annexes aux habitations existantes sont autorisées dans la limite d’une emprise au sol totale et cumulée de 80m².

A partir de la date d’approbation du PLUi, le nombre de nouvelles annexes est limité selon la surface du terrain :

• Si le terrain est inférieur à 1 000 m², une seule annexe est autorisée ; • Si le terrain est égal ou supérieur à 1 000 m², deux annexes au maximum sont autorisées.

Une annexe peut être transformée en pièce de vie à condition de comptabiliser comme extension. (Une annexe est déjà à destination habitation. Son usage est celui d'un complément à l'habitation et non un une pièce de vie).

Concernant les piscines L’emprise au sol des piscines est limitée à 45m² de bassin.

Les terrasses sont autorisées. Si une margelle entoure le bassin, elle est limitée à 1m.

Les piscines n’entrent pas dans le décompte des 80m² d’annexes à condition de ne pas être couvertes

par un dispositif supérieur à 1,80 mètre de hauteur à son point le plus haut.

Dans les secteurs Ae

1 16027202-CCHUISNESARTHOISE-818 132

Dans les secteurs Ae, les nouveaux bâtiments à destination d’habitation (annexes et extensions comprises) à la date d’approbation du PLUi ne doivent pas dépasser une emprise au sol cumulée de 100 m² par STECAL. Dans les secteurs Ae, les nouveaux autres bâtiments (annexes et extensions comprises) à la date d’approbation du PLUi ne doivent pas dépasser une emprise au sol cumulée de 40% de l’unité foncière. Dans les secteurs Al Dans les secteurs Al, les nouveaux bâtiments à destination d’habitation (annexes et extensions comprises) à la date d’approbation du PLUi ne doivent pas dépasser une emprise au sol cumulée de 100 m² par STECAL. Dans les secteurs Al, les nouveaux bâtiments (annexes et extensions comprises) à la date d’approbation du PLUi ne doivent pas dépasser une emprise au sol cumulée de 500 m² par STECAL.

➔ Hauteur des constructions La hauteur des locaux techniques de services publics, les ouvrages architecturaux indispensables et de faibles emprises (souches de cheminées, garde-corps…), les éléments liés à la production d’énergie renouvelable (éolienne de toit, panneaux solaires…) et les antennes, n’est pas réglementée. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Dans le cas des nouveaux bâtiments liés à une exploitation agricole, la hauteur n’est pas réglementée. Dispositions particulières : Une hauteur supérieure à celle précédemment définit peut-être admise dans les cas suivants, dûment justifiés : • En cas d’extension d’un bâtiment d’une hauteur supérieure à 20 mètres. La hauteur sera alors

limitée à celle du bâtiment existant ; • En cas de nécessité ou contrainte technique due à la nature de l’activité. La hauteur devra alors

être définie et justifiée par le porteur de projet, sans pouvoir excéder 50 mètres ; • En cas de construction d’un édifice de stockage de type « silo » agricole ou industriel. La hauteur

devra alors être définie et justifiée par le porteur de projet, sans pouvoir excéder 50 mètres.

Pour les habitations en zone A Dans le cas des nouveaux logements d’exploitant agricole, la hauteur maximale des nouvelles constructions à vocation d’habitation ne peut excéder 9 mètres au faitage.

Concernant les extensions et annexes accolées En continuité du bâti existant, la hauteur maximale des annexes et extensions à vocation d’habitation doit être inférieure ou égale à la hauteur, au faitage ou à l’attique, de la construction principale.

Concernant les annexes décollées Dans le cas d’annexes décollées à vocation d’habitation, la hauteur maximale doit être inférieure ou égale à 5 mètres au faitage ou à l’attique. Dans les secteurs Al La hauteur maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 3 niveaux, sauf si des impératifs techniques le justifient. Dans le cas d’une extension d’un bâtiment de plus de 3 niveaux, l’extension de ce dernier peut être d’une hauteur inférieure ou égale à celle du bâtiment initial. Dans les secteurs Ae et Ar La hauteur maximale des nouvelles constructions ne pourra pas excéder 20 mètres et sera examinée en fonction du projet. Cette règle ne prend pas en compte les éléments techniques (cheminée, souche, antenne, cage d’ascenseur, etc.).

➔ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques.

5 mètres

Les distances d’éloignement doivent respecter le règlement de la voirie départementale dont la catégorisation du réseau est consultable aux dispositions générales du présent règlement.

Une distance d’éloignement de 5 mètres minimum est imposée par rapport aux voies et emprises publiques communales et intercommunales. Une distance d’éloignement de 15 mètres minimum est imposée par rapport aux voies et emprises publiques départementales du réseau secondaire (II). Une distance d’éloignement de 35 mètres minimum est imposée par rapport aux voies et emprises publiques départementales du réseau principal (1A et 1B). Les distances d’éloignement de la loi Barnier (75 ou 100m) s’appliquent le long des RD 1, RD323 et de l’A 11 en dehors des « espaces urbanisés » au terme de l’article L111-6 du code de l’urbanisme.

Dispositions particulières : Des implantations différentes que celles mentionnées au chapitre « implantation par rapport aux voies et emprises publiques » peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• En cas d’extension de constructions existantes ne respectant pas la règle définie ci-dessus, dans ce cas, le retrait minimum autorisé est celui de la construction existante à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière ;

• Pour les constructions de moins de 12 m² d’emprises au sol démontables avec dalle béton autorisée ;

• Si un ensemble de bâtiments en bon état est déjà édifié en deçà du retrait autorisé, le nouveau bâtiment est autorisé à s’aligner sur les bâtiments existants ou en recul de ceux-ci

• Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques ne permettent pas d’envisager ces implantations ;

• Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie) ;

➔ Implantation par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés :

- soit adjacents aux limites séparatives (cas n°1) ; - soit adjacents à l’une des limites séparatives en respectant un retrait au moins égal à 1

mètres par rapport aux autres limites séparatives (cas n°2) ; - soit en respectant un retrait au moins égal à 1 mètres par rapport aux limites séparatives

(cas n°3).

En cas de limites « biaises », l’implantation peut être ajustée afin d’assurer une implantation rationnelle des bâtiments.

Dispositions particulières : Des implantations différentes que celles mentionnées au chapitre « implantation par rapport aux limites séparatives » peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques ne permettent pas d’envisager ces implantations ;

• En cas d’extension de constructions existantes ne respectant pas la règle définie ci-dessus, dans ce cas, le retrait minimum autorisé est celui de la construction existante ;

• Pour les constructions de moins de 12 m² d’emprises au sol démontables avec dalle béton autorisée ;

• Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie) ; • En cas de clôture existante implantée sur la limite séparative un léger retrait compris entre 20

et 50 cm pour les constructions démontables ou légères pourra être autorisé.

➔ Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Les constructions principales à destination d’habitations situées en zones agricoles (A) et Naturelles (N) peuvent implanter leurs extensions, annexes et piscines dans toutes les zones voisines (U, AU, A, N) tant qu’elles sont situées sur une même propriété.

Dans la zone A et les secteurs Ae et Al

Les nouveaux bâtiments d’habitation nécessaires aux exploitations agricoles (logement de fonction) qui ne peuvent être localisés en continuité d’un groupe bâti existant doivent s’implanter à une distance maximale de 100 mètres des bâtiments de l’exploitation. En cas de contraintes physiques, topographiques ou sanitaires, cette distance pourra être portée jusqu’à 150 mètres.

Concernant les annexes décollées Les annexes des habitations doivent s’implanter de manière adjacente à la construction principale (en 1 point minimum) ou en respectant un retrait au moins égal à 2 mètres par rapport à la construction principale.

Les annexes des habitations doivent s’implanter à moins de 25 mètres (calculés à partir de l’emprise au sol) de la construction principale à laquelle ces annexes se rattachent. La construction principale peut être située sur un secteur différent de l’annexe. Les extensions d'annexes existantes situées à plus de 25 mètres de la construction principale sont autorisées si elles sont de dimensions réduites par rapport à celle-ci.

Dans les secteurs Ae et Al En dehors des nouvelles constructions à vocation d’habitation et d’exploitation agricole, les nouveaux bâtiments doivent s’implanter à moins de 100 mètres (calculés à partir de l’emprise au sol) des constructions existantes sur l’unité foncière. En cas de contraintes techniques ou d’absence de bâtiments sur l’unité foncière, cette distance ne s’applique pas.

➔ Implantation par aux éléments naturels et paysagers o Haie protégée au titre du L.151-23 ou du L.151-19 du Code de l’Urbanisme

Les bâtiments doivent être éloignés d'un minimum de 5 mètres de l'axe des haies. Cette distance est portée à 10 mètres par rapport aux arbres de grand développement (arbres de haute tige).

o Réseaux hydrographiques identifiés au titre de l'article l151-23 du code de l'urbanisme

Les bâtiments doivent être éloignés d'un minimum de 5 mètres des berges du réseau hydrographique reporté sur les documents graphiques du règlement. Par exception, peuvent être autorisés sous conditions :

o les bâtiments nécessaires à la défense nationale et à la sécurité civile,

o les extensions de l’existant sont autorisées à condition qu’elles n’aggravent pas la situation

existante,

o les bâtiments présentant une « utilité publique » ou un « caractère d’intérêt général » suffisant,

à la condition que le maître d’ouvrage démontre que le projet ne peut être localisé ailleurs, et qu’aucune autre solution alternative n’existe permettant d’éviter l’atteinte à l’environnement, que toutes les possibilités ont été explorées pour réduire l’atteinte à l’environnement, et que les atteintes résiduelles portées à l’environnement seront compensées

Intitulé du document : SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

➔ Principes généraux Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les travaux portant sur des édifices anciens représentatifs de l'architecture traditionnelle locale, notamment les constructions identifiées, doivent se faire dans le respect de leur intégrité, notamment de l'ordonnancement et du rythme des façades, des proportions des ouvertures et des spécificités des toitures. Cela n’exclut pas les possibilités de réalisations d’une architecture d’expression contemporaine dans la mesure où les formes et les matériaux utilisés s’insèrent harmonieusement dans le cadre vernaculaire du perche sarthois. La création d'ouvertures harmonieuses afin d'accroitre la luminosité naturelle est autorisée.

Les soubassements, les encadrements d’ouvertures, les chaînages, les appuis de fenêtre, les corniches ainsi que les autres éléments de modénature doivent être préservés dans la mesure du possible.

Pour les rénovations "à l'identique" (article L111-15 et sa jurisprudence), les modifications de faible importance sont autorisées mais d'application stricte. L'implantation, la surface, le volume, l'aspect extérieur, les proportions des ouvertures ainsi que les matériaux ne pourront différer que légèrement.

Les dispositions ci-après s’appliquent, sauf dans le cas de l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire (cf. décret n°2011-830 du 12 juillet 20118 pris pour l’application des articles L.111-6-2, L.128-1 et L.128-2 du code de l’urbanisme).

8Article R111-23 créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. - Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux , à la protection phonique, à la distribution d’énergies tels que transformateur, abribus, local destiné au stockage des déchets, coffret, etc. ainsi que pour les équipements collectifs, les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

➔ Façades et ouvertures Le choix des matériaux et des couleurs devra être d’aspect traditionnel, de préférence local et/ou biosourcé.

Tout projet d’urbanisme ou de construction pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de recommandations particulières, si l’opération en cause, par son implantation, son volume, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales.

L’utilisation du blanc pur (RAL 9010) est autorisée uniquement pour les menuiseries, les encadrements et les pergolas.

Les matériaux nouveaux ou les techniques innovantes ou les formes architecturales innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale clairement justifiée par le pétitionnaire ou de l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés en façade notamment sur des bâtiments considérés comme traditionnels, sous réserve que ces éléments s’intègrent harmonieusement dans leur environnement bâti. Le bardage bois naturel et non traité, sera dans ce cas privilégié. Le bois composite est proscrit.

Sont interdits : • L’utilisation du blanc pur (RAL 9010) ; • L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits. Les façades existantes ou nouvelles qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (cas des briques creuses, parpaings, etc.) doivent recevoir un enduit ou parement (bardage, habillage en pierre) ; • l'emploi de tôles ondulées galvanisées et les plaques en fibres-ciment peintes

Constructions à destination agricole :

• Les teintes claires ou réfléchissantes sont interdites. • Les teintes prescrites sont les teintes sombres comme :

o bleu vert et les teintes proches (équivalant RAL 5001), o bleu saphir et les teintes proches (équivalant RAL 5003), o bleu gris et les teintes proches (équivalant RAL 5008), o bleu azur et les teintes proches (équivalant RAL 5009), o gris anthracite et les teintes proches (équivalant RAL 7012, 7016), o vert feuillage (RAL 6002), o vert bouteille (RAL 6007),

4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.

o gris noir et les teintes proches (équivalant RAL 7021). • Des teintes différentes pourront être utilisées ponctuellement pour les huisseries par exemple. • Les clins de bois sont autorisés, s’ils sont laissés naturels ou peints dans les teintes ci-dessus.

➔ Toitures Les toitures terrasses seront autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement. Sont interdits :

• l'emploi de tôles ondulées galvanisées et les plaques en fibres-ciment peintes • L’utilisation de la tuile canal ; • L’utilisation du shingle pour les constructions de plus de 12m².

➔ Panneaux photovoltaïques En toiture, l'implantation des panneaux devra s'effectuer en surimposition au plus près du matériau et parallèle à la couverture de la toiture. Ces panneaux seront interdits en façade.

Clôtures Les clôtures qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement (bardage, habillage en pierre) ou un enduit rappelant la teinte et l’aspect des enduits traditionnels. Pour les clôtures végétales, il conviendra d’utiliser des essences locales (cf. Annexe Plantations présente à suite du règlement écrit). Sont interdits en haie : les conifères et le laurier palme.

Les présentes dispositions liées aux clôtures ne s’appliquent pas aux clôtures liées aux infrastructures de transports terrestres (autoroutes, voies ferrées…).

• Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, des emprises publiques, existantes ou projetées :

La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. Cette disposition ne prend pas en compte le portail et les poteaux attenant, limités à une hauteur de 2,20 mètres. Dans les secteurs Ae et Al, une hauteur supérieure pourra être autorisée pour toute construction d’équipement public ou activités économique, justifiée par des besoins de sécurité ou d’application des normes et règlements en vigueur. La hauteur maximale d’une clôture pleine est limitée à 1 mètre. Cette clôture peut être surmontée d’une clôture ajourée ou doublée d’une haie. Cas particuliers :

- En cas de restauration d’un mur ancien dont la hauteur est différente, la hauteur d’origine et les matériaux peuvent être conservés ;

- Lorsqu’il s’agit de travaux de prolongement ou d’amélioration de murs existants d’une hauteur plus importante, dans ce cas le prolongement peut être réalisé en respectant la même hauteur que celle du mur existant ;

- Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour toute construction d’équipement public, justifiée par des besoins de sécurité ou d’application des normes et règlements en vigueur ;

Sont interdites les utilisations de : - Toile tissée ou déroulée ; - Poteaux béton en dehors de ceux attenants au portail ; - Plaques béton ; - Claustras en PVC.

• Clôtures en limites séparatives La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres.

Dispositions particulières : • Il est autorisé la construction d’un mur sur une hauteur supérieure à celle exprimée ci-dessus à condition d’être de même hauteur et en continuité immédiate avec un mur existant ; • Il est autorisé la reconstruction / réfection d’un mur ancien sur une hauteur inférieure ou égale à la hauteur initiale.

➔ Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Pas de disposition règlementaire particulière.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

➔ Espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Pour les plantations, il convient de privilégier des essences locales (cf. Annexe Plantations présente à suite du règlement écrit).

➔ Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Cette partie est traitée dans les dispositions réglementaires liées aux équipements et réseaux (page 24).

Stationnement Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales du présent règlement écrit (page 18).

10.3. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées Cette partie est traitée dans les dispositions réglementaires liées aux équipements et réseaux (page 22).

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise (72) – Zone N

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE, COMMUNAUTE DE COMMUNES

REGLEMENT ECRIT

Vu pour être annexé à la délibération du 8 septembre 2025 approuvant la mise en compatibilité du PLUi par déclaration de projet Le Président, Didier REVEAU, le 16 septembre 2025

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES ......................................................................................................................... 3

LEXIQUE ................................................................................................................................................. 8

PARTIE I - LES DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES S’APPLIQUANT A TOUTES LES ZONES 11

1. REGLES REPEREES SUR LE REGLEMENT GRAPHIQUE ....................................................... 11

1.1.

PERIMETRE SOUMIS A ORIENTATION D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-6 DU CODE

DE L'URBANISME .................................................................................................................................................. 11

1.2.

BATIMENT POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-11,2° DU CODE

DE L'URBANISME .................................................................................................................................................. 11

1.3. ESPACES SOUMIS A DES RESTRICTIONS SPECIFIQUES................................................................................. 11 Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme ................ 11

Bande d’inconstructibilité le long des grands axes routiers au titre de l’article L111-6 du Code de l’Urbanisme .............................................................................................................................. 12

Secteur inondable identifié au titre des articles R151-31 et R151-34 du Code de l’Urbanisme 12

1.1.

SECTEUR DE CARRIERE IDENTIFIE AU TITRE DE L'ARTICLE R.151 34 2° DU CODE DE L'URBANISME ................. 13

1.2. PETIT PATRIMOINE ET CADRE DE VIE ......................................................................................................... 13

Espace Boisé Classé à préserver ou à créer au titre de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme ................................................................................................................................... 13

Les zones humides......................................................................................................... 14

A.

Zone humide identifiée au titre de l'article R.151-23 du Code de l'Urbanisme .............. 14

B.

Mesures compensatoires ............................................................................................... 15

Elément de patrimoine protégé (surfacique) au titre du L.151-23 du Code de l’Urbanisme 15

Haie protégée au titre du L.151-23 ou du L.151-19 du Code de l’Urbanisme ............... 15

Arbre protégé au titre de l’article L.151-23 ou du L.151-19 du code de l’urbanisme ..... 16

Patrimoine bâti identifié au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme.............. 16

Élément de patrimoine protégé (surfacique) au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme ................................................................................................................................... 17

Chemin à protéger ou à créer au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme .... 17

2. REGLES RELATIVES AU STATIONNEMENT............................................................................ 18

2.1. NOMBRE DE PLACE A REALISER SELON LA CONSTRUCTION ......................................................................... 18 Règles quantitatives ....................................................................................................... 18 Stationnement des vélos ................................................................................................ 19

2.2. MODALITES DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES ET DE REALISATION ........................................................... 20 Modalités de réalisation .................................................................................................. 20 Modalités de calcul ......................................................................................................... 20

3. REGLES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...................................................... 22

3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES .................................................................................... 22

3.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX .................................................................................................................. 24 Eau potable..................................................................................................................... 24 Eaux usées ..................................................................................................................... 24 Eaux pluviales................................................................................................................. 24 Eaux de piscine .............................................................................................................. 25 Défense incendie ............................................................................................................ 25

Infrastructures et réseaux de communications électroniques ........................................ 26 Réseaux électriques et télécommunication .................................................................... 26

4. REGLES RELATIVES AU DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL ET AUTOROUTIER ...... 27

4.1.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES DEPARTEMENTALES ...................................... 27

4.2. ACCES SUR VOIE DEPARTEMENTALE ......................................................................................................... 28

4.3. EXCEPTIONS.......................................................................................................................................... 28

4.4. ACCES SUR L’AUTOROUTE....................................................................................................................... 28

5. REGLES RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS ................................. 29

6. REGLES RELATIVES AUX LOTISSEMENTS ET DIVISIONS ................................................. 30

7. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME 31

8. COEXISTANCE DU PLUI AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS AYANT UN IMPACT SUR LES PROJETS DE TRAVAUX ...................................................................................................................... 36

8.1. LE REGLES NATIONALES D’URBANISME APPLICABLES................................................................................ 36

8.2.

LES DISPOSITION RELATIVES A LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE .......................................... 36

8.3. POSSIBILITES D’ADAPTATIONS MINEURES AUX REGLES DU PLUI ............................................................... 37

8.4. RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS..................................... 37

8.5. DEFRICHEMENTS DES TERRAINS BOISES NON CLASSES.............................................................................. 38

8.6.

PRISE EN COMPTE DU RISQUE MOUVEMENT DE TERRAIN ............................................................................ 38

8.7. PRISE EN COMPTE DES REMONTEES DE NAPPES ........................................................................................ 39

8.8.

OBLIGATION DE PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES OU DE VEGETALISATION DE TOITURES .................. 39

8.9.

OMBRAGE ET GESTION DES EAUX PLUVIALES DES PARCS DE STATIONNEMENT CONSTRUITS OU RENOVES ......... 39

PARTIE II – LES DIFFERENTES ZONES .......................................................................................... 40

LES ZONES URBAINES (U)................................................................................................................ 40

1. LA ZONE URBAINE CENTRALE HISTORIQUE (UA) ................................................................ 40

1.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ....................... 40

Destinations et sous-destinations................................................................................... 40

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ....... 42

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .......... 42

Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 43

1.2.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................ 43

Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 43

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................... 47 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 50 Stationnement................................................................................................................. 50

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales (page 18). 50

1.3. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................... 50 Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................. 50 Desserte par les réseaux................................................................................................ 50

2. LA ZONE URBAINE PAVILLONNAIRE (UB).............................................................................. 51

2.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ....................... 51

Destinations et sous-destinations................................................................................... 51

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ....... 53

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .......... 53

Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 54

2.2.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................ 54

Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 54

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................... 58 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 61 Stationnement................................................................................................................. 61

2.3. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................... 62 Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................. 62 Desserte par les réseaux................................................................................................ 62

3. LA ZONE URBAINE PREDOMINEE PAR L’HABITAT COLLECTIF (UC) ................................. 63

3.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ....................... 63

Destinations et sous-destinations................................................................................... 63

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ....... 65

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .......... 65

Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 66

3.2.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................ 66

Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 66

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................... 70 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 72 Stationnement................................................................................................................. 74

3.3. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................... 74 Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................. 74 Desserte par les réseaux................................................................................................ 74

4. LA ZONE URBAINE D’HABITAT DIFFUS (UH).......................................................................... 75

4.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ....................... 75

Destinations et sous-destinations................................................................................... 75

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ....... 77

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .......... 77

Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 78

4.2.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................ 78

Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 78

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................... 82

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 85

Stationnement................................................................................................................. 85

4.3. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................... 85 Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................. 85 Desserte par les réseaux................................................................................................ 85

5. LA ZONE A VOCATION ECONOMIQUE (UE) ............................................................................ 86

5.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ....................... 86

Destinations et sous-destinations................................................................................... 86

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ....... 88

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .......... 88

Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 89

5.2.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................ 90

Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 90 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................... 92 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 93 Stationnement................................................................................................................. 94

5.3. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................... 94 Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................. 94 Desserte par les réseaux................................................................................................ 94

6. LA ZONE URBAINE A VOCATION DE LOISIRS, TOURISME ET EQUIPEMENT (UL)............ 95

6.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ....................... 95

Destinations et sous-destinations................................................................................... 95

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ....... 97

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .......... 97

Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 98

6.2.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................ 98

Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 98

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................... 99 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 101 Stationnement............................................................................................................... 101

6.3. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................. 102 Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................ 102 Desserte par les réseaux.............................................................................................. 102