Zone UL

Sous-destination des constructions (R151-28)

Interdit Autorisé · Conditions · Exploitation exploitation agricole · UL agricole et forestière exploitation forestière · UL · Habitation logement hébergement · UL · Voir conditions énoncées · UL artisanat et commerce de détail restauration commerce de gros · UL · Commerce et activités de

service activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hôtels · UL · Voir conditions énoncées · UL

UL UL#

Autres hébergements touristiques

UL

cinéma

UL locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

UL

et assimilés

locaux techniques et industriels des

administrations publiques et

UL

assimilés

Équipements établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

UL d'intérêt collectif et salles d'art et de spectacles · UL services publics équipements sportifs

UL autres équipements recevant du public

UL · Lieux de culte · UL industrie · UL · Autres activités des secteurs primaire, entrepôt · UL secondaire ou tertiaire bureau

UL centre de congrès et d'exposition

UL

Cuisine dédiée à la vente en ligne

UL

Sont interdits les changements de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone UL.

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• Les carrières et extractions de matériaux ;
• Les constructions soumises au régime d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
• Les dépôts de véhicules ;
• Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers ;
• Les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Dans la zone UL :

Sont admises les nouvelles constructions à destination « artisanat et commerce de détail » à condition de faire de la vente sur place des produits et que l’activités ne génèrent pas de nuisances olfactives, sonores, visuelles et de trafic, incompatibles avec le caractère touristique et de loisirs de la zone.

Sont admis les Parcs Résidentiels de loisirs aux conditions fixées par les articles L. 443-1 et L. 443-2 du Code de l’Urbanisme.

Sont admises les constructions de logements aux conditions cumulatives suivantes :

• Qu’elles soient dédiées au logement des personnes nécessaires pour assurer la surveillance permanente des activités / équipements autorisés dans le secteur ; ET
• Que la surface de plancher du logement de fonction n’excède pas un tiers de la surface du bâtiment d’activités / d’équipement sans excéder 100 m² ; ET
• Que le logement soit intégralement intégré dans le volume du bâtiment d'activités / d’équipement ou situé à une distance maximale de 50 mètres par rapport au point le plus proche du bâtiment d'activités / d’équipement. Si l’activité / l’équipement ne le permet pas, aucun logement de fonction n’est autorisé.

Sont admises les extensions et annexes des habitations existantes aux conditions cumulatives suivantes :

• L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; ET
• L’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments (extension de l’habitation existante + extension/création d’annexe(s) liées à l’habitation existante) ne dépasse pas 80 m² d’emprise au sol par rapport à la date d’approbation du PLUi.

Mixité fonctionnelle et sociale Pas de disposition règlementaire particulière.

6.2.Section 2 : caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Volumétrie et implantation des constructions ➔ Emprise au sol L’emprise au sol des autres constructions (commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire) n’est pas règlementée. L’emprise au sol cumulée des hébergements touristiques et de loisirs par rapport à la date d’approbation du PLUi et situés dans un Parc Résidentiel de Loisirs est limitée à 60 m² d’emprise au sol par hébergement.

➔ Hauteur des constructions La hauteur des nouvelles constructions (principale, extension ou annexe) n’est pas réglementée. La hauteur des locaux techniques de services publics, les ouvrages architecturaux indispensables et de faibles emprises (souches de cheminées, garde-corps…), les éléments liés à la production d’énergie renouvelable (éolienne de toit, panneaux solaires…) et les antennes, n’est pas réglementée.

➔ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques. Pas de disposition règlementaire particulière.

➔ Implantation par rapport aux limites séparatives Pas de disposition règlementaire particulière.

➔ Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Pas de disposition règlementaire particulière.

➔ Implantation par aux éléments naturels et paysagers Espace Boisé Classé à préserver ou à créer au titre de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

En limite d’espaces boisés classés, tout projet de construction ou de lotissement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Pour tout bâtiment nouveau, un recul minimal de 7 mètres est imposé par rapport aux espaces boisés classés repérés sur les documents graphiques du règlement.

Haie protégée au titre du L.151-23 ou du L.151-19 du Code de l’Urbanisme Les bâtiments doivent être éloignés d'un minimum de 5 mètres de l'axe des haies. Cette distance est portée à 10 mètres par rapport aux arbres de grand développement (arbres de haute tige). Arbre protégé au titre de l’article L.151-23 ou du L.151-19 du code de l’urbanisme Les nouvelles constructions et installation (hors équipements et infrastructures d’intérêt général ou collectifs) doivent être éloignées d'un minimum de 7 mètres du centre des éléments identifiés sur les documents graphiques du règlement.

Sous-destination des constructions (R151-28)

Interdit · Exploitation exploitation agricole · Uz agricole et for-estière exploitation forestière · Uz logement · Uz · Habitation hébergement · Uz artisanat et commerce de détail · Uz restauration · Uz · Commerce et commerce de gros activités de

service activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Uz hébergement hôtelier et touristique

Uz

cinéma

Uz locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

Uz

assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements d'in- établissements d'enseignement, de térêt collectif et santé et d'action sociale

Uz services publics salles d'art et de spectacles · Uz équipements sportifs

Uz autres équipements recevant du public

Uz

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire industrie entrepôt bureau

Autorisé

Conditions

Uz Voir conditions énoncées

Uz Voir conditions énoncées

Uz Voir conditions énoncées Uz Voir conditions énoncées Uz Voir conditions énoncées centre de congrès et d'exposition

Uz

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Uz

Sont interdits les changements de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone Uz.

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

✓

Le stationnement isolé de caravanes / camping-cars / mobil-homes sur l’unité foncière où est im-plantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur (sauf activités de camping déclarées) ;

✓

Les mobil-homes sauf sur l’unité foncière où est implantée la construction (actuelle ou future) constituant la résidence de l'utilisateur et pour une période transitoire (réhabilitation ou construc-tion de la résidence principale) ;

✓

L’habitat léger et/ou mobile ;

✓

Les dépôts de véhicules sauf ceux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités auto-risé dans le secteur ;

✓

Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers sauf ceux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur ;

✓

Les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques, sauf ceux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

➔ Commerce de gros : Sont seules admises les nouvelles constructions et installations liées aux activités de traitement et de valorisation des déchets, ainsi que les constructions et installations de production d’énergies.

➔ Equipements d’intérêt collectif et de services publics : Sont seules admises les nouvelles constructions et installations de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sous réserve qu’elles soient liées à la vocation de la zone ou compatibles avec la vocation de la zone en termes de sécurité et de salubrité publique.

➔ Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

✓

Sont seules admises les nouvelles constructions et installations liées aux activités de traitement et de valorisation des déchets, ainsi que les constructions et installations de production d’énergies.

✓

Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires aux activités admises sous condition dans la zone UZ ou pour les équipements d’intérêt collectif sont autorisées dans la

➔ Principes généraux Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions ci-après s’appliquent, sauf dans le cas de l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire (cf. décret n°2011-830 du 12 juillet 20116 pris pour l’application des articles L.111-6-2, L.128-1 et L.128-2 du code de l’urbanisme). Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux , à la protection phonique, à la distribution d’énergies tels que transformateur, abribus, local destiné au stockage des déchets, coffret, etc. ainsi que pour les équipements collectifs, les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

➔ Façades L’utilisation du blanc pur (RAL 9010) est autorisée uniquement pour les menuiseries, les encadrements et les pergolas. Sont interdits :

• L’utilisation du blanc pur (RAL 9010) ;
• L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits. Les façades existantes ou nouvelles qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (cas des briques creuses, parpaings, etc.) doivent recevoir un enduit ou parement (bardage, habillage en pierre) ;
• l'emploi de tôles ondulées galvanisées et les plaques en fibres-ciment peintes

➔ Toitures Les toitures terrasses seront autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement. Sont interdits :

• l'emploi de tôles ondulées galvanisées et les plaques en fibres-ciment peintes
• L’utilisation de la tuile canal ;
• L’utilisation du shingle pour les constructions de plus de 12 m².

➔ Panneaux photovoltaïques En toiture, l'implantation des panneaux devra s'effectuer en surimposition au plus près du matériau et parallèle à la couverture de la toiture. Ces panneaux seront interdits en façade.

➔ Lucarnes et châssis de toiture Pas de disposition règlementaire particulière.

➔ Clôtures Généralités Les clôtures qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement (bardage, habillage en pierre) ou un enduit rappelant la teinte et l’aspect des enduits traditionnels. Pour les clôtures végétales, il convient de privilégier des essences locales (cf. Annexe Plantations présente à suite du règlement écrit). La règlementation ne s’applique pas aux clôtures liées à la sécurité des voies ferroviaires.

Clôtures implantées en limites séparatives, le long des voies, publiques ou privées, des emprises publiques, existantes ou projetées :

Les clôtures auront une hauteur maximale de 2m.

Les murs maçonnés (béton ou parpaings enduits) ne pourront dépasser 1m de hauteur. Ils seront éventuellement surmontés d’un autre dispositif (panneaux, grillages, barreaudage).

Cas particuliers :

En cas de restauration d’un mur ancien dont la hauteur est différente, la hauteur d’origine et les matériaux peuvent être conservés.

Lorsqu’il s’agit de travaux de prolongement ou d’amélioration de murs existants d’une hauteur plus importante, dans ce cas le prolongement peut être réalisé en respectant la même hauteur que celle du mur existant.

Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour toute construction d’équipement public, justifiée par des besoins de sécurité ou d’application des normes et règlements en vigueur,

Sont interdits : · - · Les toiles tissées ou déroulées ; · - · Les plaques béton ; · -

Les poteaux bétons : en dehors de ceux attenants au portail ;

-

Claustras en PVC.

➔ Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Pas de disposition règlementaire particulière.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ➔ Espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Pour les plantations, il convient de privilégier des essences locales (cf. Annexe Plantations présente à suite du règlement écrit).

➔ Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Cette partie est traitée dans les dispositions réglementaires liées aux équipements et réseaux (page 24).

Stationnement Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales du présent règlement écrit (page 18).

6.3.Section 3 : equipements et reseaux#

Desserte par les voies publiques ou privées Cette partie est traitée dans les dispositions réglementaires liées aux équipements et réseaux (page 22).

Desserte par les réseaux Cette partie est traitée dans les dispositions réglementaires liées aux équipements et réseaux (page 24).

7. LA ZONE A VOCATION DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS (UZ) La zone Uz correspond au site TERRA 72. L'ensemble des dispositions de cette section ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (fonctionnement des réseaux de gaz, électriques, eau potable, assainissement, communication, réseau ferroviaire etc.). Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés (fonctionnement des réseaux de gaz, électriques, eau potable, assainissement, communication, réseau ferroviaire etc.). 7.1.SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Destinations et sous-destinations (cf. tableau page suivante).