Zone NON

Intitulé du document : SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions ➔ Emprise au sol Dans l’ensemble de la zone N : Pour les nouveaux bâtiments et extensions liés à une exploitation forestière, l’emprise au sol n’est pas limitée. Sont autorisées, les extensions, annexes et piscines aux habitations existantes selon les seuils cidessous, calculés à la date d’approbation du PLUi.

Concernant les extensions Pour les constructions principales à destination d’habitation :

• Ayant une emprise au sol inférieure ou égale à 100 m² à la date d’approbation du PLUi, les nouvelles extensions liées à l’habitation ne permettent pas de dépasser 80% de l’emprise au sol de la construction principale et dans la limite de 150 m² au totale (habitation existante + extension) ;

• Ayant une emprise au sol supérieure à 100 m² et inférieure à 150 m² à la date d’approbation du PLUi, l’emprise au sol cumulée des nouvelles extensions liées à l’habitation existante ne dépasse pas 30% de l’emprise au sol de la construction principale et dans la limite de 170 m² au totale (habitation existante + extension).

• Ayant une emprise au sol supérieure à 150 m² à la date d’approbation du PLU, l’emprise au sol cumulée des nouvelles extensions liées à l’habitation existante ne dépasse pas 15% de l’emprise au sol de la construction principal

Concernant les annexes

Les annexes aux habitations existantes sont autorisées dans la limite d’une emprise au sol totale et cumulée de 80m².

A partir de la date d’approbation du PLUi, le nombre de nouvelles annexes est limité selon la surface du terrain :

• Si le terrain est inférieur à 1 000 m², une seule annexe est autorisée ; • Si le terrain est égal ou supérieur à 1 000 m², deux annexes au maximum sont autorisées.

Une annexe peut être transformée en pièce de vie à condition de comptabiliser comme extension". (Une annexe est déjà à destination habitation. Son usage est celui d'un complément à l'habitation et non un une pièce de vie).

Concernant les piscines L’emprise au sol des piscines est limitée à 45m² de bassin.

Les terrasses sont autorisées. Si une margelle entoure le bassin, elle est limitée à 1m.

Les piscines n’entrent pas dans le décompte des 80m² d’annexes à condition de ne pas être couvertes

par un dispositif supérieur à 1,80 mètre de hauteur à son point le plus haut.

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Dans les secteurs Ne Dans les secteurs Ne, les nouveaux bâtiments à destination d’habitation (annexes et extensions comprises) à la date d’approbation du PLUi ne doivent pas dépasser une emprise au sol cumulée de 100 m² par STECAL.

Dans les secteurs Ne, les nouveaux autres bâtiments (annexes et extensions comprises) à la date d’approbation du PLUi ne doivent pas dépasser une emprise au sol cumulée de 40% de l’unité foncière.

Dans les secteurs Nl et Nlc Dans les secteurs Nl et Nlc, les nouveaux bâtiments (annexes et extensions comprises mais à l’exception des bâtiments à vocation d’habitations soumises aux dispositions générales de la zone N) à la date d’approbation du PLUi ne doivent pas dépasser une emprise au sol cumulée de 500 m² par unité foncière.

Dans le secteur Nlc Dans le secteur Nlc, les nouveaux bâtiments à vocation « artisanat et commerce de détail » (annexes et extensions comprises) à la date d’approbation du PLUi ne doivent pas dépasser une emprise au sol cumulée de 80 m².

Dans le secteur Nh Les nouveaux bâtiments (annexes et extensions comprises) construits sur des unités foncières non bâties à la date d’approbation du PLUi ne doivent pas dépasser une emprise au sol cumulée de 150 m² par unité foncière.

Ce sont les dispositions de la zone N qui s'appliquent pour les annexes, extensions et piscines sur les unités foncières déjà bâties à la date d'approbation du PLUI. Dans les secteurs Ngv Dans les secteurs Ngv, les nouveaux bâtiments (annexes et extensions comprises) à la date d’approbation du PLUi ne doivent pas dépasser une emprise au sol cumulée de 20 m² par unité foncière.

➔ Hauteur des constructions La hauteur des locaux techniques de services publics, les ouvrages architecturaux indispensables et de faibles emprises (souches de cheminées, garde-corps…), les éléments liés à la production d’énergie renouvelable (éolienne de toit, panneaux solaires…) et les antennes, n’est pas réglementée. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

Pour les habitations en zone N Dans le cas des nouveaux bâtiments liés à une exploitation forestière, la hauteur n’est pas réglementée. Dans le cas des nouveaux logements d’exploitant forestier, la hauteur maximale des nouvelles constructions à vocation d’habitation ne peut excéder 2 niveaux (Rdc+1+combles ou Rdc+2). Concernant les extensions et annexes accolées En continuité du bâti existant, la hauteur maximale des annexes et extensions à vocation d’habitation doit être inférieure ou égale à la hauteur, au faitage ou à l’attique, de la construction principale. Concernant les annexes décollées Dans le cas d’annexes décollées à vocation d’habitation, la hauteur maximale doit être inférieure ou égale à 5 mètres au faitage ou à l’attique.

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Dans le secteur Ne, Dans le secteur Ne, la hauteur maximale des nouveaux bâtiments à la date d’approbation du PLUi est limitée à 20 mètres et sera examinée en fonction du projet. Cette règle ne prend pas en compte les éléments techniques (cheminée, souche, antenne, cage d’ascenseur, etc.).

Dispositions particulières : Une hauteur supérieure à celle précédemment définit peut-être admise dans les cas suivants, dûment justifiés : • En cas d’extension d’un bâtiment d’une hauteur supérieure à 20 mètres. La hauteur sera

alors limitée à celle du bâtiment existant ; • En cas de nécessité ou contrainte technique due à la nature de l’activité. La hauteur devra

alors être définie et justifié par le porteur de projet, sans pouvoir excéder 50 mètres ; • En cas de construction d’édifice de stockage de type « silo » agricole ou industriel. La

hauteur devra alors être définie et justifié par le porteur de projet, sans pouvoir excéder 50 mètres. Cette règlementation ne s’applique pas aux infrastructures de production d’énergie renouvelable dont la hauteur n’est pas réglementée.

Dans les secteurs Nl et Nlc Dans les secteurs Nl et Nlc, la hauteur maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 12 mètres au faitage sauf si des impératifs techniques le justifient. Dans le cas d’une extension d’un bâtiment de plus de 12 mètres au faitage, l’extension de ce dernier peut être d’une hauteur inférieure ou égale à celle du bâtiment initial.

Dans le secteur Nh La hauteur maximale des nouvelles constructions à vocation d’habitation ne peut excéder 2 niveaux (R+1+combles ou R+2). Concernant les extensions et annexes accolées En continuité du bâti existant, la hauteur maximale des annexes et extensions à vocation d’habitation doit être inférieure ou égale à la hauteur, au faitage ou à l’attique, de la construction principale. Concernant les annexes décollées Dans le cas d’annexes décollées à vocation d’habitation, la hauteur maximale doit être inférieure ou égale à 5 mètres au faitage ou à l’attique.

Dans le secteur Ngv La hauteur maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 4 mètres au faîtage sauf si des impératifs techniques le justifient.

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➔ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques.

5 mètres

Les distances d’éloignement doivent respecter le règlement de la voirie départementale dont la catégorisation du réseau est consultable aux dispositions générales du présent règlement. Une distance d’éloignement de 5 mètres minimum est imposée par rapport aux voies et emprises publiques communales et intercommunales. Une distance d’éloignement de 15 mètres minimum est imposée par rapport aux voies et emprises publiques départementales du réseau secondaire (II). Une distance d’éloignement de 35 mètres minimum est imposée par rapport aux voies et emprises publiques départementales du réseau principal (1A et 1B). Les distances d’éloignement de la loi Barnier (75 ou 100m) s’appliquent le long des RD 1, RD323 et de l’A 11 en dehors des « espaces urbanisés » au terme de l’article L111-6 du code de l’urbanisme.

Dispositions particulières : Des implantations différentes que celles mentionnées au chapitre « implantation par rapport aux voies et emprises publiques » peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• En cas d’extension de constructions existantes ne respectant pas la règle définie ci-dessus, dans ce cas, le retrait minimum autorisé est celui de la construction existante à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière ;

• Pour les constructions de moins de 12 m² d’emprises au sol démontables avec dalle béton autorisée ;

• Si un ensemble de bâtiments en bon état est déjà édifié en deçà du retrait autorisé, le nouveau bâtiment est autorisé à s’aligner sur les bâtiments existants ou en recul de ceux-ci

• Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques ne permettent pas d’envisager ces implantations ;

• Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie) ;

➔ Implantation par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés :

- soit adjacents aux limites séparatives (cas n°1) ; - soit adjacents à l’une des limites séparatives en respectant un retrait au moins égal à 1

mètres par rapport aux autres limites séparatives (cas n°2) ; - soit en respectant un retrait au moins égal à 1 mètres par rapport aux limites séparatives

(cas n°3).

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En cas de limites « biaises », l’implantation peut être ajustée afin d’assurer une implantation rationnelle des bâtiments.

Dispositions particulières : Des implantations différentes que celles mentionnées au chapitre « implantation par rapport aux limites séparatives » peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques ne permettent pas d’envisager ces implantations ;

• En cas d’extension de constructions existantes ne respectant pas la règle définie ci-dessus, dans ce cas, le retrait minimum autorisé est celui de la construction existante ;

• Pour les constructions de moins de 12 m² d’emprises au sol au sol démontables avec dalle béton autorisée ;

• Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie) ; • En cas de clôture existante implantée sur la limite séparative un léger retrait compris entre 20

et 50 cm pour les constructions démontables ou légères pourra être autorisé.

➔ Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Les constructions principales à destination d’habitations situées en zones agricoles (A) et Naturelles (N) peuvent implanter leurs extensions, annexes et piscines dans toutes les zones voisines (U, AU, A, N) tant qu’elles sont situées sur une même propriété.

Dans la zone N et le secteur Nh Les nouveaux bâtiments d’habitation nécessaires aux exploitations forestières (logement de fonction) qui ne peuvent être localisés en continuité d’un groupe bâti existant doivent s’implanter à une distance maximale de 100 mètres des bâtiments de l’exploitation. En cas de contraintes physiques, topographiques ou sanitaires, cette distance pourra être portée jusqu’à 150 mètres.

Concernant les annexes décollées Les annexes des habitations doivent s’implanter de manière adjacente à la construction principale (en 1 point minimum) ou en respectant un retrait au moins égal à 2 mètres par rapport à la construction principale.

Les annexes des habitations doivent s’implanter à moins de 25 mètres (calculés à partir de l’emprise au sol) de la construction principale à laquelle ses annexes se rattachent. La construction principale peut être située sur un secteur différent de l’annexe. Les extensions d'annexes existantes situées à plus de 25 mètres de la construction principale sont autorisées si elles sont de dimensions réduites par rapport à celle-ci.

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Dans les autres secteurs Les nouveaux bâtiments doivent s’implanter à moins de 100 mètres (calculés à partir de l’emprise au sol) des constructions existantes sur l’unité foncière. En cas de contraintes techniques ou d’absence de bâtiments sur l’unité foncière, cette distance ne s’applique pas.

➔ Implantation par aux éléments naturels et paysagers o Haie protégée au titre du L.151-23 ou du L.151-19 du Code de l’Urbanisme

Les bâtiments doivent être éloignés d'un minimum de 5 mètres de l'axe des haies. Cette distance est portée à 10 mètres par rapport aux arbres de grand développement (arbres de haute tige).

o Réseaux hydrographiques identifiés au titre de l'article l151-23 du code de l'urbanisme

Les bâtiments doivent être éloignés d'un minimum de 5 mètres des berges du réseau hydrographique reporté sur les documents graphiques du règlement. Par exception, peuvent être autorisés sous conditions :

o les bâtiments nécessaires à la défense nationale et à la sécurité civile, o les extensions de l’existant sont autorisées à condition qu’elles n’aggravent pas la situation

existante, les bâtiments présentant une « utilité publique » ou un « caractère d’intérêt général » suffisant, à la condition que le maître d’ouvrage démontre que le projet ne peut être localisé ailleurs, et qu’aucune autre solution alternative n’existe permettant d’éviter l’atteinte à l’environnement, que toutes les possibilités ont été explorées pour réduire l’atteinte à l’environnement, et que les atteintes résiduelles portées à l’environnement seront compensées

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

➔ Principes généraux Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les travaux portant sur des édifices anciens représentatifs de l'architecture traditionnelle locale, notamment les constructions identifiées, doivent se faire dans le respect de leur intégrité, notamment de l'ordonnancement et du rythme des façades, des proportions des ouvertures et des spécificités des toitures. Cela n’exclut pas les possibilités de réalisations d’une architecture d’expression contemporaine dans la mesure où les formes et les matériaux utilisés s’insèrent harmonieusement dans le cadre vernaculaire du perche sarthois. La création d'ouvertures harmonieuses afin d'accroitre la luminosité naturelle est autorisée.

Les soubassements, les encadrements d’ouvertures, les chaînages, les appuis de fenêtre, les corniches ainsi que les autres éléments de modénature doivent être préservés dans la mesure du possible.

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Pour les rénovations "à l'identique" (article L111-15 et sa jurisprudence), les modifications de faible importance sont autorisées mais d'application stricte. L'implantation, la surface, le volume, l'aspect extérieur, les proportions des ouvertures ainsi que les matériaux ne pourront différer que légèrement.

Les dispositions ci-après s’appliquent, sauf dans le cas de l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire (cf. décret n°2011-830 du 12 juillet 20119 pris pour l’application des articles L.111-6-2, L.128-1 et L.128-2 du code de l’urbanisme). Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux , à la protection phonique, à la distribution d’énergies tels que transformateur, abribus, local destiné au stockage des déchets, coffret, etc. ainsi que pour les équipements collectifs, les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

➔ Façades et ouvertures Le choix des matériaux et des couleurs devra être d’aspect traditionnel, de préférence local et/ou biosourcé.

Tout projet d’urbanisme ou de construction pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de recommandations particulières, si l’opération en cause, par son implantation, son volume, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales.

L’utilisation du blanc pur (RAL 9010) est autorisée uniquement pour les menuiseries, les encadrements et les pergolas.

Les matériaux, techniques et architectures innovantes sont autorisés sous réserve de leur bonne intégration, notamment sur ou à proximité de bâtiments traditionnels. Le bardage bois naturel et non traité, sera dans ce cas privilégié. Le bois composite est proscrit.

Sont interdits : • L’utilisation du blanc pur (RAL 9010) ; • L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits. Les façades existantes ou nouvelles qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (cas des briques creuses, parpaings, etc.) doivent recevoir un enduit ou parement (bardage, habillage en pierre) ;

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• l'emploi de tôles ondulées galvanisées et les plaques en fibres-ciment peintes

➔ Toitures Les toitures terrasses seront autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement. Sont interdits :

- l'emploi de tôles ondulées galvanisées et les plaques en fibres-ciment peintes - L’utilisation de la tuile canal ; - L’utilisation du shingle pour les constructions de plus de 12m².

➔ Panneaux photovoltaïques En toiture, l'implantation des panneaux devra s'effectuer en surimposition au plus près du matériau et parallèle à la couverture de la toiture. Ces panneaux seront interdits en façade.

➔ Clôtures Les clôtures qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement (bardage, habillage en pierre) ou un enduit rappelant la teinte et l’aspect des enduits traditionnels. Pour les clôtures végétales, il conviendra de d’utiliser des essences locales (cf. Annexe Plantations présente à suite du règlement écrit).

Sont interdits en haie : les conifères et le laurier palme.

Les présentes dispositions liées aux clôtures ne s’appliquent pas aux clôtures liées aux infrastructures de transports terrestres (autoroutes, voies ferrées…).

• Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, des emprises publiques, existantes ou projetées :

La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. Cette disposition ne prend pas en compte le portail et les poteaux attenants, limités à une hauteur de 2,20 mètres. Dans les secteurs Ne et Nl une hauteur supérieure pourra être autorisée pour toute construction d’équipement public ou activités économique, justifiée par des besoins de sécurité ou d’application des normes et règlements en vigueur. La hauteur maximale d’une clôture pleine est limitée à 1 mètre. Cette clôture peut être surmontée d’une clôture ajourée ou doublée d’une haie. Cas particuliers :

- En cas de restauration d’un mur ancien dont la hauteur est différente, la hauteur d’origine et les matériaux peuvent être conservés ;

- Lorsqu’il s’agit de travaux de prolongement ou d’amélioration de murs existants d’une hauteur plus importante, dans ce cas le prolongement peut être réalisé en respectant la même hauteur que celle du mur existant ;

- Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour toute construction d’équipement public, justifiée par des besoins de sécurité ou d’application des normes et règlements en vigueur ;

Sont interdites les utilisations : - De toile tissée ou déroulée ;

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- De poteaux béton en dehors de ceux attenants au portail ; - De plaques béton ; - Claustras en PVC.

• Clôtures en limites séparatives La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. Dans les secteurs Ne et Nl une hauteur supérieure pourra être autorisée pour toute construction d’équipement public ou activités économique, justifiée par des besoins de sécurité ou d’application des normes et règlements en vigueur. Dispositions particulières :

- Il est autorisé la construction d’un mur sur une hauteur supérieure à celle exprimée ci-dessus à condition d’être de même hauteur et en continuité immédiate avec un mur existant ;

- Il est autorisé la reconstruction / réfection d’un mur ancien sur une hauteur inférieure ou égale à la hauteur initiale.

➔ Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Pas de disposition règlementaire particulière.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

➔ Espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Pour les plantations, il convient de privilégier des essences locales (cf. Annexe Plantations présente à suite du règlement écrit).

➔ Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Cette partie est traitée dans les dispositions réglementaires liées aux équipements et réseaux (page 24).

Stationnement Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales du présent règlement écrit (page 18).

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11.3. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées Cette partie est traitée dans les dispositions réglementaires liées aux équipements et réseaux (page 22).

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE, COMMUNAUTE DE COMMUNES

REGLEMENT ECRIT

Vu pour être annexé à la délibération du 8 septembre 2025 approuvant la mise en compatibilité du PLUi par déclaration de projet Le Président, Didier REVEAU, le 16 septembre 2025

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES ......................................................................................................................... 3

LEXIQUE ................................................................................................................................................. 8

PARTIE I - LES DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES S’APPLIQUANT A TOUTES LES ZONES 11

1. REGLES REPEREES SUR LE REGLEMENT GRAPHIQUE ....................................................... 11

1.1.

PERIMETRE SOUMIS A ORIENTATION D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-6 DU CODE

DE L'URBANISME .................................................................................................................................................. 11

1.2.

BATIMENT POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-11,2° DU CODE

DE L'URBANISME .................................................................................................................................................. 11

1.3. ESPACES SOUMIS A DES RESTRICTIONS SPECIFIQUES................................................................................. 11 Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme ................ 11

Bande d’inconstructibilité le long des grands axes routiers au titre de l’article L111-6 du Code de l’Urbanisme .............................................................................................................................. 12

Secteur inondable identifié au titre des articles R151-31 et R151-34 du Code de l’Urbanisme 12

1.1.

SECTEUR DE CARRIERE IDENTIFIE AU TITRE DE L'ARTICLE R.151 34 2° DU CODE DE L'URBANISME ................. 13

1.2. PETIT PATRIMOINE ET CADRE DE VIE ......................................................................................................... 13

Espace Boisé Classé à préserver ou à créer au titre de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme ................................................................................................................................... 13

Les zones humides......................................................................................................... 14

A.

Zone humide identifiée au titre de l'article R.151-23 du Code de l'Urbanisme .............. 14

B.

Mesures compensatoires ............................................................................................... 15

Elément de patrimoine protégé (surfacique) au titre du L.151-23 du Code de l’Urbanisme 15

Haie protégée au titre du L.151-23 ou du L.151-19 du Code de l’Urbanisme ............... 15

Arbre protégé au titre de l’article L.151-23 ou du L.151-19 du code de l’urbanisme ..... 16

Patrimoine bâti identifié au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme.............. 16

Élément de patrimoine protégé (surfacique) au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme ................................................................................................................................... 17

Chemin à protéger ou à créer au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme .... 17

2. REGLES RELATIVES AU STATIONNEMENT............................................................................ 18

2.1. NOMBRE DE PLACE A REALISER SELON LA CONSTRUCTION ......................................................................... 18 Règles quantitatives ....................................................................................................... 18 Stationnement des vélos ................................................................................................ 19

2.2. MODALITES DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES ET DE REALISATION ........................................................... 20 Modalités de réalisation .................................................................................................. 20 Modalités de calcul ......................................................................................................... 20

3. REGLES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...................................................... 22

3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES .................................................................................... 22

3.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX .................................................................................................................. 24 Eau potable..................................................................................................................... 24 Eaux usées ..................................................................................................................... 24 Eaux pluviales................................................................................................................. 24 Eaux de piscine .............................................................................................................. 25 Défense incendie ............................................................................................................ 25

Infrastructures et réseaux de communications électroniques ........................................ 26 Réseaux électriques et télécommunication .................................................................... 26

4. REGLES RELATIVES AU DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL ET AUTOROUTIER ...... 27

4.1.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES DEPARTEMENTALES ...................................... 27

4.2. ACCES SUR VOIE DEPARTEMENTALE ......................................................................................................... 28

4.3. EXCEPTIONS.......................................................................................................................................... 28

4.4. ACCES SUR L’AUTOROUTE....................................................................................................................... 28

5. REGLES RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS ................................. 29

6. REGLES RELATIVES AUX LOTISSEMENTS ET DIVISIONS ................................................. 30

7. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME 31

8. COEXISTANCE DU PLUI AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS AYANT UN IMPACT SUR LES PROJETS DE TRAVAUX ...................................................................................................................... 36

8.1. LE REGLES NATIONALES D’URBANISME APPLICABLES................................................................................ 36

8.2.

LES DISPOSITION RELATIVES A LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE .......................................... 36

8.3. POSSIBILITES D’ADAPTATIONS MINEURES AUX REGLES DU PLUI ............................................................... 37

8.4. RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS..................................... 37

8.5. DEFRICHEMENTS DES TERRAINS BOISES NON CLASSES.............................................................................. 38

8.6.

PRISE EN COMPTE DU RISQUE MOUVEMENT DE TERRAIN ............................................................................ 38

8.7. PRISE EN COMPTE DES REMONTEES DE NAPPES ........................................................................................ 39

8.8.

OBLIGATION DE PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES OU DE VEGETALISATION DE TOITURES .................. 39

8.9.

OMBRAGE ET GESTION DES EAUX PLUVIALES DES PARCS DE STATIONNEMENT CONSTRUITS OU RENOVES ......... 39

PARTIE II – LES DIFFERENTES ZONES .......................................................................................... 40

LES ZONES URBAINES (U)................................................................................................................ 40

1. LA ZONE URBAINE CENTRALE HISTORIQUE (UA) ................................................................ 40

1.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ....................... 40

Destinations et sous-destinations................................................................................... 40

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ....... 42

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .......... 42

Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 43

1.2.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................ 43

Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 43

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................... 47 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 50 Stationnement................................................................................................................. 50

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales (page 18). 50

1.3. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................... 50 Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................. 50 Desserte par les réseaux................................................................................................ 50

2. LA ZONE URBAINE PAVILLONNAIRE (UB).............................................................................. 51

2.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ....................... 51

Destinations et sous-destinations................................................................................... 51

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ....... 53

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .......... 53

Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 54

2.2.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................ 54

Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 54

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................... 58 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 61 Stationnement................................................................................................................. 61

2.3. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................... 62 Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................. 62 Desserte par les réseaux................................................................................................ 62

3. LA ZONE URBAINE PREDOMINEE PAR L’HABITAT COLLECTIF (UC) ................................. 63

3.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ....................... 63

Destinations et sous-destinations................................................................................... 63

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ....... 65

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .......... 65

Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 66

3.2.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................ 66

Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 66

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................... 70 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 72 Stationnement................................................................................................................. 74

3.3. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................... 74 Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................. 74 Desserte par les réseaux................................................................................................ 74

4. LA ZONE URBAINE D’HABITAT DIFFUS (UH).......................................................................... 75

4.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ....................... 75

Destinations et sous-destinations................................................................................... 75

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ....... 77

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .......... 77

Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 78

4.2.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................ 78

Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 78

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................... 82

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 85

Stationnement................................................................................................................. 85

4.3. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................... 85 Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................. 85 Desserte par les réseaux................................................................................................ 85

5. LA ZONE A VOCATION ECONOMIQUE (UE) ............................................................................ 86

5.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ....................... 86

Destinations et sous-destinations................................................................................... 86

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ....... 88

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .......... 88

Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 89

5.2.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................ 90

Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 90 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................... 92 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 93 Stationnement................................................................................................................. 94

5.3. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................... 94 Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................. 94 Desserte par les réseaux................................................................................................ 94

6. LA ZONE URBAINE A VOCATION DE LOISIRS, TOURISME ET EQUIPEMENT (UL)............ 95

6.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ....................... 95

Destinations et sous-destinations................................................................................... 95

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ....... 97

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .......... 97

Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 98

6.2.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................ 98

Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 98

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................... 99 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 101 Stationnement............................................................................................................... 101

6.3. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................. 102 Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................ 102 Desserte par les réseaux.............................................................................................. 102