Les règles pour construire sur la parcelle AC 587 à Melun
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 312 Rue Georges Louis Buffon 77000 Melun
- Référence cadastrale
- AC 587
- Surface du terrain
- 281 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximaleR+3, dans la limite de 12 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement ou en retrait d'au moins 3 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur les limites latérales ou en retrait ; en retrait, 4 m (façade avec baies) ou 2,50 m (façade aveugle)la distance à garder avec les voisins
- Espaces verts25 % de l'unité foncière plantésle terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : en bordure de rue, ou à 3 m au moins de la rue si vous ne construisez pas contre elle.
- Côté voisins : sur les limites latérales, ou à 2,5 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
Les règles de construction
Les règles de la zone UW, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UW
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 4R+3, dans la limite de 12 m
Condition en secteur Uw3, règle générale
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie
Dans le secteur Uw3 : La hauteur des constructions/installations ne doit pas excéder R+3 dans la limite de 12 mètres.
Recul sur la voie
Rubrique 3À l'alignement ou en retrait d'au moins 3 m
Condition en secteur Uw3, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Dans le secteur Uw3 : [...] soit à l'alignement des voies publiques ou privées et emprises publiques, soit en retrait en respectant un recul d'au moins 3 mètres.
Distance aux limites
Rubrique 3Sur les limites latérales ou en retrait ; en retrait, 4 m (façade avec baies) ou 2,50 m (façade aveugle)
Condition en secteur Uw3, limites latérales, règle générale, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Un des 5 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
... retrait, la marge latérale par rapport à la limite séparative doit être au moins égale à 4 mètres s'il s'agit d'une façade ou pignon avec baies ou jours et 2,50 mètres s'il s'agit d'une façade aveugle.
Espaces libres
Rubrique 725 % de l'unité foncière plantés
Condition dans toute la zone, secteurs compris, règle générale, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Le traitement des espaces libres
Superficie plantée : Dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris, la surface plantée totale minimale doit au moins être égale à 25% de la surface totale de l'unité foncière.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UW (secteur Uw3)
Usage
Commerce de gros admis s'il ne génère pas de nuisances incompatibles avec l'habitat
en secteurs Uw1, Uw2 et Uw3
les constructions interdites
1 cas particulier
Affouillements et exhaussements admis s'ils sont liés aux travaux autorisés, à l'aménagement paysager, à une activité autorisée, à un projet d'intérêt général, aux réseaux ou à la recherche archéologiqueen secteurs Uw1, Uw2 et Uw3La phrase du règlement
« Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle V V V Hôtel V V X Autres hébergements touristiques V V V Cinéma X X X EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des V V V administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations V V V publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action V V V sociale Salles d'art et de spectacles V V V Equipements sportifs V V V Lieux de culte X X X Autres équipements recevant du public V V V AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X X X Entrepôts X X X Bureau V V X Centre de congrès et d'exposition X X X 130 Uw1 Uw2 Uw3 Cuisine dédiée à la vente en ligne X X X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X X X Exploitation forestière X X X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Les CUMA agréées X X X (Coopératives d'Utilisation des Matériels Agricoles) Résidences mobiles constituant l'habitat des gens du X X X voyage Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, X X X les caravanes et la pratique du camping Les affouillements et exhaussements de sol V* V* V* * Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l'une des conditions suivantes : ... »
Le tableau des destinations et sous-destinations interdites, autorisées ou soumises à condition n'est pas encore servi : seules les conditions écrites en phrases le sont.
Article UW 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS ET INTERDITES »
Hauteur
R+3, dans la limite de 12 m
en secteur Uw3, règle générale
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Dépassement admis sans niveau supplémentaireconstruction faisant preuve d'exemplarité énergétiqueLa phrase du règlement
« ... consommation en énergie primaire, consommation en énergie primaire non renouvelable et impact sur le changement climatique de la consommation en énergie primaire, fixés par arrêté), est autorisé un dépassement par rapport à la hauteur fixée dans la règle générale sans création d'un niveau supplémentaire, > la hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,50 mètres maximum, Les ouvrages techniques (antennes, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de ... »
3,50 mannexesLa phrase du règlement
« Les exceptions à la règle générale : [...] dans la règle générale sans création d'un niveau supplémentaire, > la hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,50 mètres maximum, Les ouvrages techniques (antennes, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UW 4 « VOLUMETRIE »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en retrait d'au moins 3 m
en secteur Uw3, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Dans la continuité de l'existantextensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLULa phrase du règlement
« ... limites séparatives dans les cas suivants : > pour les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU ; elles peuvent être implantées dans la continuité de l'existant, sous réserve du respect des dispositions du Code Civil. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UW 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Sur les limites latérales ou en retrait ; en retrait, 4 m (façade avec baies) ou 2,50 m (façade aveugle)
en secteur Uw3, limites latérales, règle générale, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Retrait obligatoire : 4 m (façade avec baies) ou 2,50 m (façade aveugle)en secteur Uw3, limites de fond de parcelle, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« ... de fonds de parcelle, en respectant une marge de fond de parcelle au moins égale à 4 mètres s'il s'agit d'une façade ou pignon avec baies ou jours et 2,50 mètres s'il s'agit d'une façade aveugle. »
Dans la continuité de l'existantextensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLULa phrase du règlement
« ... limites séparatives dans les cas suivants : > pour les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU ; elles peuvent être implantées dans la continuité de l'existant, sous réserve du respect des dispositions du Code Civil. »
En retrait, au moins la moitié de la hauteur, sans être inférieur à 3 mannexes de plus de 20 m² d'emprise au sol non accolées et piscines non couvertes, implantées en retraitLa phrase du règlement
« Pour les dernières situations ci-dessus, [...] la marge latérale doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâti sans toutefois être inférieur à 3 mètres. 132 Dans le cas d'annexes de hauteur inférieure à 3,50 mètres et de moins de 20 m² d'emprise au sol (abris de jardin notamment), d'abris pour animaux de hauteur inférieure à 3,50 mètres et d'abris de hauteur inférieure à 3,50 mètres et de moins de 20 m² d'emprise au sol, non visibles depuis ... »
Non réglementéannexes et abris de moins de 3,50 m de hauteur et de 20 m² d'emprise au sol, non visibles depuis l'espace publicLa phrase du règlement
« ... inférieure à 3,50 mètres et d'abris de hauteur inférieure à 3,50 mètres et de moins de 20 m² d'emprise au sol, non visibles depuis l'espace public, l'implantation par rapport aux limites est non règlementée. »
Isolation par l'extérieur admise sur 35 cm d'épaisseur au plusbâtiments déjà implantés en limite, si aucune autre solution technique ne permet une efficacité énergétique équivalenteLa phrase du règlement
« L'isolation par l'extérieur des bâtiments déjà implantés en limite est autorisée dans la limite d'une épaisseur de 35 centimètres si aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UW 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher, au moins 1 place par logement
logement, en secteurs Uw1, Uw2 et Uw3, hors logements bénéficiant de prêts aidés de l'État et hors aménagement d'une construction existante exempté
les places de voiture à prévoir
8 cas particuliers
1 place par tranche de 100 m² de surface de venteartisanat et commerce de détail, en secteurs Uw1, Uw2 et Uw3La phrase du règlement
« ... pour les hébergements spécifiques COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE 1 place par tranche de 1 place par tranche de Artisanat et commerce 1 place par tranche de 100 m² de surface de 100 m² de surface de 100 m² de surface de vente vente de détail vente Restauration Pas de minimum Pas de minimum / imposé imposé Hôtel 1 place pour 3 1 place pour 3 / chambres chambres Activités de services 1 place par tranche de 1 place par tranche de 1 place par tranche de 100 ... »
1 place par tranche de 100 m² de surface de plancheractivités de service avec accueil d'une clientèle, en secteurs Uw1, Uw2 et Uw3La phrase du règlement
« ... 1 place par tranche de 1 place par tranche de Artisanat et commerce 1 place par tranche de 100 m² de surface de 100 m² de surface de 100 m² de surface de vente vente de détail vente Restauration Pas de minimum Pas de minimum / imposé imposé Hôtel 1 place pour 3 1 place pour 3 / chambres chambres Activités de services 1 place par tranche de 1 place par tranche de 1 place par tranche de 100 m² de surface de 100 m² de surface de où s'effectue l'accueil 100 m² ... »
1 place par logementlogements bénéficiant de prêts aidés de l'ÉtatLa phrase du règlement
« Pour les projets de création de logement bénéficiant de prêts aidés de l'Etat, il est imposé 1 place de stationnement par logement. »
Aucune place exigéelogement : aménagement d'une construction existante créant au plus 80 m² de surface de plancher, ou au plus un nouveau logement, ou ne supprimant pas de places exigiblesLa phrase du règlement
« ... de type installations de type pergola pergola pergola * Lorsque les travaux concernent l'aménagement, avec extension ou non, d'une construction existante, entraînant ou non un changement de destination, il n'est pas exigé la réalisation de place de stationnement sous réserve que : 139 Uw1 Uw2 Uw3 »
Aucune obligationhébergements spécifiquesLa phrase du règlement
« Hébergement Aucune obligation pour les hébergements spécifiques COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE 1 place par tranche de 1 place par tranche de Artisanat et commerce 1 place par tranche de 100 m² de surface de 100 m² de surface de 100 m² de surface de vente vente de détail vente Restauration Pas de minimum Pas de minimum / imposé imposé Hôtel 1 place pour 3 1 place pour 3 / chambres chambres Activités de services 1 place par tranche de 1 place par tranche de ... »
1 place deux-roues motorisés par tranche de 5 logementsdans toute la zoneLa phrase du règlement
« ... deux roues motorisées : Pour l'ensemble de la zone, tous secteurs confondus, il est exigé 1 place de stationnement pour les deux roues motorisés par tranche de 5 logements. »
Au moins 1 m² de stationnement vélo et poussettes par logementhabitation de plus de 3 logements, extensions comprisesLa phrase du règlement
« Chaque place de stationnement devra disposer d'une aire de dégagement suffisante, chaque emplacement devra a minima respecter les dimensions suivantes : [...] - largeur : 1,2 m Le stationnement des cycles et des voitures d'enfants : Il est exigé l'aménagement de stationnement pour les cycles et voitures d'enfant à hauteur de : - pour les constructions d'habitation de plus de 3 logements y compris leurs extensions : au moins 1 m² par logement ; »
Au moins 1 m² de stationnement vélo et poussettes par tranche de 50 m² de surface de plancherartisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« - pour les constructions à destination d'artisanat et de commerce de détail : au moins 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher. 141 »
Le tableau est écrit en trois colonnes Uw1, Uw2, Uw3. La part de places en sous-sol exigée pour le logement (50 %) et pour le bureau (60 %), les équipements d'intérêt collectif (nombre de places suffisant au regard des besoins), la norme de l'hôtel et celle des bureaux se lisent dans le tableau de l'article.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UW 8 « Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et »
Espaces verts
25 % de l'unité foncière plantés
dans toute la zone, secteurs compris, règle générale, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Pas de surface plantée minimale imposéeéquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« • Exceptions à la règle : Les équipements d'intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette obligation. »
Dérogation possible contre la végétalisation des toitures, des revêtements perméables sur le stationnement, des toitures énergétiques ou des ombrières photovoltaïquescommerces et activités de services, si la surface plantée ne peut être techniquement assuréeLa phrase du règlement
« Pour les commerces et activités de services existants ou autorisés dans la zone, si le respect de la surface plantée totale minimale ne peut être techniquement assuré, il est possible de déroger à la règle à condition : - de végétaliser les toitures ou - de végétaliser et d'aménager les espaces de stationnement avec des revêtements perméables ou - de créer des toitures énergétiques (avec panneaux solaires par exemple) ou - d'installer des ombrières ... »
Tout arbre abattu remplacé par un sujet équivalent, tronc d'au moins 12/14 cm de circonférenceabattage autorisé en dernier recoursLa phrase du règlement
« Lors de la plantation, le tronc de l'arbre ne pourra pas présenter une circonférence inférieure à 12/14 cm. »
Article UW 7 « LE TRAITEMENT DES ESPACES LIBRES »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI Seine de Samoreau à NandyRisque naturel, servitude annexée au PLU, 4 zones au règlement5 zone bleu foncé : interdiction2 zone marron : interdiction stricte
- PPRsecheresse MelunRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Melun.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Melun, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 281 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 17 avril 2023, 113 m² créés, 1 logementChantier ouvert, 312 RUE GEORGES LOUIS BUFFON
- PCPermis de construire autorisé le 24 octobre 2022, 109 m² créés, 1 logementTravaux achevés, 312 RUE GEORGES LOUIS BUFFON
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral77288000AC0587
Planche du zonage le plan, 4,6 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 20,2 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AC 01, 100 ko