Les règles pour construire sur la parcelle AE 12 à Melun

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: AE 12
Surface du terrain: 10 239 m²
Zonage: Zones UC, UD; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximaleÉpannelage avec les constructions voisinesla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue4 m minimumla distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn limite ou en retrait d'au moins la moitié de la hauteur, 3 m minimumla distance à garder avec les voisins
Espaces verts50 % de l'unité foncière plantésle terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AE 12, MelunDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Rubrique 4
Épannelage avec les constructions voisines
Condition en secteurs Uca et Ucb, dans la bande de 0 à 25 m des voies, hors établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie
... : 87 La règle générale : Dans la bande constructible comprise entre 0 et 25 mètres à partir des voies publiques ou privées et emprises publiques, les hauteurs admises devront respecter un épannelage avec les constructions voisines selon les obligations suivantes : - Être inférieure ou égale à la hauteur maximale des constructions voisines (hors annexe), - S'inscrire entre la hauteur la plus haute et la hauteur la plus basse des constructions voisines ...
Recul sur la voie
Rubrique 3
4 m minimum
Condition en secteur Ucb, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, règle générale
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Dans le sous-secteur Ucb : Les constructions nouvelles s'implantent avec un recul d'au moins 4 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées et emprises publiques et peuvent s'implanter en limite séparative ou en retrait.
Distance aux limites
Rubrique 3
En limite ou en retrait d'au moins la moitié de la hauteur, 3 m minimum
Condition en secteur Ucb, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, règle générale
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
... par rapport à la limite et/ou aux limites restantes doit être au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment projeté, sans toutefois être inférieur à 3 mètres.
Espaces libres
Rubrique 7
50 % de l'unité foncière plantés
Condition en secteur Ucb, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Le traitement des espaces libres
En secteur Ucb, la surface plantée totale minimale doit au moins être égale à 50% de la surface totale de l'unité foncière.
Emprise au sol
Rubrique 3
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 3, « Implantation des constructions »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

Signaler une erreur

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UC (secteur Ucb)

Usage
Artisanat et commerce de détail admis s'il s'agit de l'évolution d'un bâtiment existant
en secteurs Uca, Ucb, Ucc et Ucci
les constructions interdites
3 cas particuliers
Restauration admise s'il s'agit de l'évolution d'un bâtiment existanten secteurs Uca, Ucb, Ucc et Ucci
La phrase du règlement
« Restauration V* V* V* V* * sous réserve qu'il s'agisse d'une évolution (réhabilitation, extension,…) d'un bâtiment existant à la date d'approbation du PLU. »
Industrie admise si elle ne génère pas de nuisances incompatibles avec l'habitat ni de risques pour la populationen secteurs Uca, Ucb et Ucc
La phrase du règlement
« ... X Lieux de culte X X X X Autres équipements recevant du public V V V X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie V* V* V* X * L'activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l'habitat et de risques pour la population. »
Affouillements et exhaussements admis s'ils sont liés aux travaux autorisés, à l'aménagement paysager, à une activité autorisée, à un projet d'intérêt général, aux réseaux ou à l'archéologie
La phrase du règlement
« ... X les caravanes et la pratique du camping Les affouillements et exhaussements de sol V* V* V* V* * Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l'une des conditions suivantes : 83 Uca Ucb Ucc Ucci »
Le tableau des destinations et sous-destinations interdites, autorisées ou soumises à condition n'est pas encore servi : seules les conditions écrites en phrases le sont.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS ET INTERDITES »
Hauteur
Épannelage avec les constructions voisines
en secteurs Uca et Ucb, dans la bande de 0 à 25 m des voies, hors établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
14 m (R+2+C ou R+3)en secteurs Uca et Ucb, en l'absence de construction voisine, hors établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
La phrase du règlement
« ... à la règle générale : > Lorsqu'aucune construction voisines n'existe, la hauteur des constructions ne doit pas excéder R+2+C ou R+3 dans la limite de 14 mètres maximum. > la hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,50 mètres maximum. »
3,50 mannexes, en secteurs Uca et Ucb
La phrase du règlement
« Les exceptions à la règle générale : [...] ne doit pas excéder R+2+C ou R+3 dans la limite de 14 mètres maximum. > la hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,50 mètres maximum. »
La règle d'épannelage (hauteur comprise entre celles des constructions voisines, pas plus d'un étage au-dessus de la plus basse contiguë dans une bande de 15 m) n'a pas de valeur chiffrée unique.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 4 « VOLUMETRIE »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le chapitre n'écrit pas d'emprise au sol maximale par unité foncière : seule la surface des extensions en secteur Ucci est bornée.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
4 m minimum
en secteur Ucb, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, règle générale
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Constructions nouvelles interdites au-delà de 25 m des voies et emprises publiques, sauf annexeshors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« - Dans les règles générales aux 4 sous-secteurs ci-après, des exceptions pouvant être admises selon les dispositions strictement définies : Au-delà de 25 mètres à partir des voies publiques et privées et emprises publiques, toute nouvelle construction est interdite à l'exception des annexes. »
Les exceptions (extensions dans la continuité de l'existant, OAP, opérations d'ensemble, annexes de plus de 20 m², piscines) et les règles du second rang (admis en Uca et Ucb sous conditions, interdit en Ucc) se lisent dans l'article.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
En limite ou en retrait d'au moins la moitié de la hauteur, 3 m minimum
en secteur Ucb, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, règle générale
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Le retrait imposé aux constructions en second rang, les exceptions et les cas particuliers non soumis au retrait de 3 m (annexes de moins de 20 m² non visibles, isolation par l'extérieur, saillies) se lisent dans l'article.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Pas de minimum
les places de voiture à prévoir
9 cas particuliers
1,36 place par logementlogement, hors périmètre de 500 m autour de la gare et hors logements aidés par l'État
La phrase du règlement
« Le nombre de places exigées après travaux doit respecter les dispositions ci-dessous : [...] rédigées au titre 2 du chapitre I du présent règlement) : 1,36 place* minimum par logement applicable aux programmes neufs et aux opérations créant un logement supplémentaire, soit par extension, soit par division d'un bâti existant, sauf contrainte technique justifiée. »
1 place par logementlogements bénéficiant de prêts aidés de l'État, hors périmètre de 500 m autour de la gare
La phrase du règlement
« ... foncière du logement concerné et qu'elles lui sont réservées. *Pour les projets de création de logement bénéficiant de prêts aidés de l'Etat, il est imposé 1 place de stationnement par logement. »
2 places visiteurs pour 10 logements, plus 1 par tranche de 10 logementsopérations d'au moins 10 logements, hors périmètre de 500 m autour de la gare
La phrase du règlement
« L'aménagement de places de stationnement visiteurs à hauteur de 2 places pour les programmes de 10 logements et 1 place supplémentaire par tranche de 10 logements »
Au moins 50 % des places intégrées au bâtimentopérations de plus de 10 logements, hors périmètre de 500 m autour de la gare
La phrase du règlement
« Pour les opération de plus de 10 logements, au moins 50% des places doivent être intégrées au bâtiment. »
1 place pour 5 litshébergement, en construction neuve
La phrase du règlement
« Hébergement 1 place minimum pour 5 lits en construction neuve COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de Pas de minimum imposé détail Activités de service où s'effectue l'accueil d'une Pas de minimum imposé clientèle Restauration Pas de minimum imposé EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux Pas de minimum imposé accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des ... »
Pas de minimumrestauration
La phrase du règlement
« ... DE SERVICE Artisanat et commerce de Pas de minimum imposé détail Activités de service où s'effectue l'accueil d'une Pas de minimum imposé clientèle Restauration Pas de minimum imposé EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux Pas de minimum imposé accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés 97 Etablissements d'enseignement, de santé ... »
Pas de minimumactivités de service avec accueil d'une clientèle
La phrase du règlement
« ... pour 5 lits en construction neuve COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de Pas de minimum imposé détail Activités de service où s'effectue l'accueil d'une Pas de minimum imposé clientèle Restauration Pas de minimum imposé EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux Pas de minimum imposé accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques ... »
1 place vélo par logement de moins de 60 m², 2 places au-delàvélos, logement, toute nouvelle construction
La phrase du règlement
« 1 place de stationnement vélo minimum pour les logements de moins de 60 m² et 2 places pour les logements de plus de 60 m² sauf contraintes techniques particulières justifiées ; Pour tout programme comprenant au moins 2 logements : un espace de stationnement vélo sécurisé couvert, éclairé et idéalement clos par une porte dotée d'un système de fermeture. 1 place de vélo cargo minimum (parmi les places vélos imposées ci-dessus) sauf contraintes techniques ... »
1 place vélo par tranche de 100 m² de surface de planchervélos, bureau
La phrase du règlement
« Bureau 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher »
Dans le périmètre de 500 m autour de la gare, les normes sont celles des dispositions générales. Les normes vélo des commerces, services et équipements, celles des équipements d'intérêt collectif, celle de l'industrie et celle des bureaux se lisent dans le tableau de l'article.
Article UC 8 « Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et »
Espaces verts
50 % de l'unité foncière plantés
en secteur Ucb, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les commerces et activités de services peuvent déroger à la surface plantée minimale s'ils végétalisent les toitures ou le stationnement, ou posent des toitures énergétiques ou des ombrières photovoltaïques.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 7 « LE TRAITEMENT DES ESPACES LIBRES »

Zone UD (secteur Ud)

Usage
Artisanat et commerce de détail admis pour l'évolution d'un bâtiment existant ou une construction neuve identifiée dans une OAP
les constructions interdites
4 cas particuliers
Hôtel admis pour l'évolution d'un bâtiment existant ou une construction neuve identifiée dans une OAP
La phrase du règlement
« Restauration X Commerce de gros X Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle V Hôtel V* * Sous réserve qu'il s'agisse d'une évolution (réhabilitation, extension,…) des bâtiments existants, ou d'une construction neuve identifiée dans une Orientation d'Aménagement et de Programmation. »
Lieux de culte admis uniquement pour l'évolution de lieux de culte existants
La phrase du règlement
« ... assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action V sociale Salles d'art et de spectacles V Equipements sportifs V Lieux de culte V* * Uniquement s'il s'agit d'une évolution (réhabilitation, extension, mise aux normes…) de lieux de culte déjà existants à la date d'approbation du PLU. »
Industrie admise si elle ne génère pas de nuisances incompatibles avec l'habitat ni de risques pour la population
La phrase du règlement
« Autres équipements recevant du public V AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie V* * L'activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l'habitat et de risques pour la population. »
Affouillements et exhaussements admis s'ils sont liés aux travaux autorisés, à l'aménagement paysager, à une activité autorisée, à un projet d'intérêt général, aux réseaux ou à l'archéologie
La phrase du règlement
« ... de loisirs, les caravanes et la pratique du camping Les affouillements et exhaussements de sol V* * Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l'une des conditions suivantes : 102 »
Le tableau des destinations et sous-destinations interdites, autorisées ou soumises à condition n'est pas encore servi : seules les conditions écrites en phrases le sont.
Article UD 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS ET INTERDITES »
Hauteur
18 m (R+3+C, R+3+attique ou R+4)
règle générale, hors constructions en limite avec une autre zone ou un autre secteur
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Pas plus d'un étage au-dessus de la construction la plus proche de la zone voisine, et sous la hauteur maximale des constructions voisines de la zone Udconstructions en limite avec une autre zone ou un autre secteur, dans une bande de 15 m
La phrase du règlement
« ... à la hauteur maximale des constructions voisines implantées dans la zone Ud (hors annexe) ; de la zone voisine (hors annexe). 104 Dans ces cas et dans une bande de 15 mètres entre la limite de la zone Ud et celle de la zone voisine, la construction ne pourra pas dépasser d'un étage la hauteur de la construction la plus proche de la zone voisine, hors annexe. > la hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,50 mètres maximum, Les ouvrages techniques ... »
3,50 mannexes
La phrase du règlement
« ... pourra pas dépasser d'un étage la hauteur de la construction la plus proche de la zone voisine, hors annexe. > la hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,50 mètres maximum, Les ouvrages techniques (antennes, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée. »
En limite d'une autre zone, la construction doit aussi rester sous la hauteur maximale des constructions voisines implantées dans la zone Ud (hors annexe).
Article UD 4 « VOLUMETRIE »
Recul sur la rue
8,0 m minimum des emprises du boulevard
en bordure du futur boulevard urbain défini au document graphique, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
À l'alignement, ou en retrait d'au moins la moitié de la hauteur, 3 m minimumrègle générale, hors bordure du futur boulevard urbain, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« En cas d'implantation en retrait, [...] ou aux limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâti sans toutefois être inférieure à 3 mètres. »
Les exceptions (extensions dans la continuité de l'existant, OAP, opérations d'ensemble, annexes de plus de 20 m², piscines) se lisent dans l'article.
Article UD 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
En limite, ou en retrait d'au moins la moitié de la hauteur, 3 m minimum
règle générale, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Les exceptions et les cas particuliers non soumis au retrait de 3 m (annexes de moins de 20 m² non visibles, isolation par l'extérieur, saillies) se lisent dans l'article.
Article UD 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
1,36 place par logement
logement, hors périmètre de 500 m autour de la gare, hors logements aidés par l'État et hors petits travaux sur un bâtiment existant
les places de voiture à prévoir
8 cas particuliers
1 place par logementlogements bénéficiant de prêts aidés de l'État, hors périmètre de 500 m autour de la gare
La phrase du règlement
« Le nombre de places exigées après travaux doit respecter les dispositions ci-dessous : [...] de logement bénéficiant de prêts aidés de l'Etat, il est imposé 1 place de stationnement par logement. »
Aucune place imposéetravaux sur un bâtiment existant créant moins de 45 m² de surface de plancher, sans logement supplémentaire ni suppression de place, hors périmètre de 500 m autour de la gare
La phrase du règlement
« Logement Dans le cadre de projet portant sur un bâtiment existant, aucune place de stationnement n'est imposée pour les projets qui cumulent les conditions suivantes : La surface de plancher créée est inférieure à 45 m² ET Aucun logement supplémentaire n'est créé ET Lesdits travaux ne suppriment pas de place existante, permettant de répondre au nombre de places exigible. »
Au moins 80 % des places en sous-solopérations de plus de 15 logements
La phrase du règlement
« Pour les opérations de plus de 15 logements, au moins 80% des places sont exigées en sous-sol ou, en cas d'impossibilité notoire, dans le volume du bâtiment et exceptionnellement sous forme d'annexes si les contraintes techniques et/ou la configuration des terrains le justifient. »
1 place pour 5 litshébergement, en construction neuve
La phrase du règlement
« Hébergement 1 place minimum pour 5 lits en construction neuve COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de 1 place de stationnement par tranche de 50 m² pour les bâtiments détail dont la surface de plancher est supérieure à 500 m². »
1 place par local minimumactivités de service avec accueil d'une clientèle
La phrase du règlement
« Activités de service où s'effectue l'accueil d'une minimum 1 place par local clientèle EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS 112 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Pas de minimum imposé Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements ... »
2 places pour 5 emploisindustrie
La phrase du règlement
« ... et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie 2 places pour 5 emplois Bureau 1 place minimum par tranche de 45 m² de surface de plancher entamée Pour le nombre de places imposé et calculé sur la surface de plancher/nombre de lits/nombre d'emplois/nombre de places assises, il doit être arrondi au nombre entier supérieur. »
1 place vélo par logement de moins de 60 m², 2 places au-delàvélos, logement, toute nouvelle construction
La phrase du règlement
« 1 place de stationnement vélo minimum pour les logements de moins de 60 m² et 2 places pour les logements de plus de 60 m² sauf contraintes techniques particulières justifiées ; Pour tout programme comprenant au moins 2 logements : un espace de stationnement vélo sécurisé couvert, éclairé et idéalement clos par une porte dotée d'un système de fermeture. 1 place de vélo cargo minimum (parmi les places vélos imposées ci-dessus) sauf contraintes techniques ... »
1 place vélo par tranche de 100 m² de surface de planchervélos, bureau
La phrase du règlement
« Bureau 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher »
Dans le périmètre de 500 m autour de la gare, les normes sont celles des dispositions générales. Les normes des équipements d'intérêt collectif, les normes vélo des commerces, services et équipements, celle du commerce de détail et celle des bureaux se lisent dans le tableau de l'article.
Article UD 8 « Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et »
Espaces verts
30 % de l'unité foncière plantés
hors équipements d'intérêt collectif et services publics
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les commerces et activités de services peuvent déroger à la surface plantée minimale s'ils végétalisent les toitures ou le stationnement, ou posent des toitures énergétiques ou des ombrières photovoltaïques.
Article UD 7 « LE TRAITEMENT DES ESPACES LIBRES »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI Seine de Samoreau à NandyRisque naturel, servitude annexée au PLU, 4 zones au règlement5 zone bleu foncé : interdiction2 zone marron : interdiction stricte
- PPRsecheresse MelunRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Melun.
Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
18Secteur comportant des OAPOAP
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Melun, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 10 239 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 7 juin 2024, 262 m² créésTravaux achevés, 4 RUE ROBERT SCHUMAN
PDPermis de démolir autorisé le 6 mars 2024, 116 m² créés, 1 logementTravaux achevés, SQUARE DE LAMARTINE

Toutes les autorisations délivrées à Melun

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral77288000AE0012

Planche du zonage le plan, 4,6 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 17,8 M de points (janvier 2024)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AE 01, 148 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 77288_PLU_20260225 a été relu à la main le 2026-09-18 : 303 cas relus, 39 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 303 cas servis par ce document ont été lus un par un le 18 septembre 2026, pas par échantillon.

93 fautes trouvées, 54 réparées ; 39 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.