Zone UDzone urbaine Ud

Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) rédigées dans les pièces 3.1 (Site de l’ancien hôpital Marc Jacquet, Site de Chateaubriand et Site des Mézereaux) et 3.2 complètent les dispositions réglementaires ci-après.

V: Occupations et utilisations du sol autorisées#

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

X : Occupations et utilisations du sol interdites

Habitation#

Logement V

Hébergement V

Commerce et activites de service#

Artisanat et commerce de détail V*

• sous réserve qu'il s'agisse d'une évolution (réhabilitation, extension,…) des bâtiments existants, ou d'une construction neuve identifiée dans une Orientation d'Aménagement et de Programmation.

Restauration X

Commerce de gros X

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle V

Hôtel V*

• Sous réserve qu'il s'agisse d'une évolution (réhabilitation, extension,…) des bâtiments existants, ou d'une construction neuve identifiée dans une Orientation d'Aménagement et de Programmation.

Autres hébergements touristiques X

Cinéma X

Equipements d’interet collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public des V administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations V publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action V sociale

Salles d’art et de spectacles V

Equipements sportifs V

Lieux de culte V*

• Uniquement s’il s’agit d’une évolution (réhabilitation, extension, mise aux normes…) de lieux de culte déjà existants à la date d’approbation du PLU.

Autres équipements recevant du public V

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire#

Industrie V*

• L’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat et de risques pour la population.

Entrepôts X

Bureau V

Centre de congrès et d’exposition X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

Exploitation agricole et forestiere#

Exploitation agricole X

Exploitation forestière X

Autres occupations et utilisations du sol#

Résidences mobiles constituant l’habitat des gens du X voyage

Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles X de loisirs, les caravanes et la pratique du camping

Les affouillements et exhaussements de sol V*

• Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :
• Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…),
• Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction,
• Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.),
• Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général,
• Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc.,
• Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles X et matériaux de démolition ou de récupération

Non règlementé.

Les constructions et installations relevant de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition.

a) La règle générale :

Les constructions situées en bordure du futur boulevard urbain, défini au document graphique, devront s’implanter avec un recul minimal de 8,0 mètres par rapport aux emprises de ce boulevard.

Les constructions nouvelles peuvent s’implanter :

• soit en limite des voies publiques ou privées et emprises publiques ;
• soit en retrait des voies publiques ou privées et emprises publiques ;
• et en limite(s) ou en retrait(s) des limites séparatives.

En cas d’implantation en retrait, la marge de recul par rapport à l’alignement ou aux limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâti sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

b) Les exceptions à la règle générale :

Les nouvelles constructions s’implanteront en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives dans les cas suivants :

> pour les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ; elles peuvent être implantées dans la continuité de l’existant, sous réserve du respect des dispositions du Code Civil.

ou

> lorsque les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) prévoient d’autres dispositions,

> lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, pour toute implantation améliorant la qualité de l’espace public (cour aménagée, mise en valeur d’un bâtiment d’intérêt, vues traversantes, jardin partagé, création d’une cour intérieure etc.).

> dans le cas de la construction d’une annexe de plus de 20 m² d’emprise au sol, non accolée, de manière à limiter sa perception depuis l’espace public.

> dans le cas de piscines non couvertes (y compris les margelles, terrasses, édicules ou ouvrages techniques etc.).

Pour les dernières situations ci-dessus, l’implantation en retrait par rapport à l’alignement et aux limites séparatives est obligatoire. Ledit retrait sera au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans toutefois être inférieur à 3 mètres.

Cas particuliers non soumis à l’obligation de retrait de 3 mètres minimum par rapport à la ou les limites séparatives :

> Les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol (abris de jardin notamment) non visibles depuis l’espace public.

> Les isolations par l’extérieur (ITE) des bâtiments déjà implantés en limite dans la limite d’une épaisseur de 35 centimètres et si aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent. En cas d’ITE débordant du domaine public son autorisation est conditionnée à l’obtention d’une occupation du domaine public.

> Les saillies ou autres décors de façade (marquises, balcons…) qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de la distance de retrait.

a) La Hauteur

La règle générale :

La hauteur des constructions/installations ne doit pas excéder une hauteur de R+3+C,

R+3+Attique ou R+4, dans la limite de 18 mètres.

Les exceptions à la règle générale :

Cas particuliers des constructions localisées en limite avec d’autres zones ou secteurs du PLU, leurs hauteurs maximales devront respecter un épannelage avec les constructions voisines des autres secteurs et ainsi :

• être inférieure à la hauteur maximale des constructions voisines implantées dans la zone Ud (hors annexe) ;

de la zone voisine (hors annexe).

Dans ces cas et dans une bande de 15 mètres entre la limite de la zone Ud et celle de la zone voisine, la construction ne pourra pas dépasser d’un étage la hauteur de la construction la plus proche de la zone voisine, hors annexe.

> la hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,50 mètres maximum,

Les ouvrages techniques (antennes, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

a) Généralités

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Article R111-27 du code de l’urbanisme.

Pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante, l’architecture contemporaine sera recevable dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante.

Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes.

Les constructions doivent s’adapter à la topographie du terrain naturel, épouser la pente éventuelle et tenir compte de la topographie des parcelles voisines.

L’aspect des extensions doit être cohérent avec l’aspect général de la construction, de son environnement, ainsi que de la perception de l’espace public aux abords de bâtiments d’intérêt patrimonial.

Pour toutes nouvelles constructions (y compris extensions) et installations, le recours au pastiche (imitation) d’une architecture traditionnelle locale est interdit.

Les petits locaux techniques, containers à déchets, transformateurs électriques, citernes de récupération des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être pensés dès la conception du projet et ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Les éléments techniques de type climatisation ou ventilation, sont :

• admis en façade visible depuis le domaine public uniquement en cas d’impossibilité technique sur une autre façade et s’ils sont dissimulés derrière un élément bâti ;
• admis sur les façades non visibles depuis l’espace public et/ou depuis des espaces communs privés (cour intérieure, patio…) s’ils sont intégrés ou dissimulés ;
• autorisés dans tous les autres cas tout en veillant à limiter les nuisances visuelles, acoustiques aux riverains immédiats, soit idéalement habilement intégré au bâti sur lequel ils s’appuie toutes les fois que les conditions le permettent.

b) Façades

L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement cohérent de toutes les façades, y compris les façades arrière des constructions. Les murs pignons, les soubassements et les extensions peuvent être traités avec des matériaux différents sous réserve qu’ils s’harmonisent avec ceux utilisés pour la façade principale et entre eux.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) ainsi que l’emploi en façade de matériaux hétéroclites ou disparates et tous matériaux de récupération non prévus à cet usage sont interdits.

Le choix de l’aspect et des teintes employés en façade doit être réfléchi de manière à s’harmoniser avec les enduits et couleurs des constructions alentours, de préférence avec une finition grattée. Ce choix s’appuiera sur le nuancier (Cf Chapitre V – Annexes -, Titre 1 du présent règlement). Des colorations différentes peuvent être autorisés pour des éléments ponctuels d’animation des façades, sous réserve d’une bonne intégration du projet dans son environnement.

Les enduits seront exécutés au nu des pierres de taille sans surépaisseur ou en tenant compte des modénatures existantes et dans le respect des matériaux d’origine et des techniques traditionnelles.

Les bardages bois (ou tout matériau d’aspect strictement similaire) sont autorisés :

• pour les habitations nouvelles, sous réserve de s’inscrire en association avec d’autres matériaux (pierre, enduit) et de représenter une surface inférieure à ceux-ci,
• pour les extensions de constructions existantes,
• pour les constructions d’annexes à l’habitation (garage, abri de jardin, etc.),
• pour les constructions à usage d’activités ou d’équipements autorisées dans la zone.

Les bardages bois pourront conserver leur teinte naturelle, être traités à la chaux ou peints. Ils ne recevront pas de vernis ou lasures brillants.

Un projet contemporain pour une construction neuve peut déroger à ces dispositions réglementaires, sous réserve de justifier d’une démarche architecturale de qualité et d’intégrer des procédés de conception innovants.

En cas d’interventions sur le bâti existant, les travaux devront préserver et mettre en valeur les éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux comme les corniches, les chainages ou autre élément de modénature, couverture caractéristique, etc.). Les enduits traditionnels doivent être conservés et restaurés à l’identique. Les travaux devront également être cohérents avec le type architectural caractérisant l’édifice.

Le recouvrement des murs en pierre de taille (exemple : par de la peinture) ou des murs en briques est interdit.

c) Couvertures

Les formes de toitures seront simples et adaptées à leur contexte (toitures des bâtiments mitoyens, perception depuis l’espace public, insertion dans le paysage, etc.).

Si le caractère innovant, les performances énergétiques et la bonne intégration dans le site de la construction sont justifiés, les toitures-terrasses végétalisées ou non, sont autorisées.

L’entretien et la réhabilitation des toitures des bâtiments anciens devront être réalisés en harmonie avec les matériaux d’origine, en préservant les ouvrages encore en place.

d) Ouvertures

Le rythme des ouvertures en façade sera justifié vis-à-vis de l’aspect général de la rue et de la destination de la construction. Pour les châssis de toit, une position alignée dans l’axe des ouvertures de façade devra être respectée. Il est conseillé d’en limiter le nombre et les dimensions.

La suppression ou la condamnation maçonnée d’une ouverture, la création de lucarnes ou de châssis de toit, ainsi que les nouveaux percements sont autorisés sous réserves :

• d’être cohérents avec les caractéristiques typologiques du bâtiment,
• et de ne pas rompre la logique de composition (symétrie/asymétrie notamment) et les rapports pleins/vides de la façade ou de la toiture,
• et/ou si un traitement approprié est apporté en façade (volets rabattus, trompe l’œil…).

Les modèles et couleurs des menuiseries seront choisies en accord avec le style architectural de l’immeuble. La teinte des menuiseries des baies et des volets doit s’harmoniser sur une même façade et s’appuiera sur le nuancier (Cf Chapitre V – Annexes -, Titre 1 du présent règlement). Les couleurs vives seront autorisées uniquement dans le cadre d’éléments ponctuels, participant à l’animation des façades (volets, garde-corps,…), sous réserve d’une bonne intégration du projet dans son environnement.

En cas d’intervention sur le bâti existant :

• les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, proportions, aspect extérieur).

Les châssis de toit devront être encastrés au nu de la couverture.

Les volets roulants (et coffrages) ne devront pas être installés en saillie de façade et devront être dissimulés (dans la maçonnerie, derrière des lambrequins, etc.) sauf si le projet justifie des exceptions limitativement énumérées suivantes admises au regard des enjeux de patrimoine qui restent prioritaires à savoir :

• Lorsque les volets roulants (et coffrages) sont installés sur des pans de toits non visibles depuis l’espace public ou une emprise privée d’un édifice ou d’un ensemble bâti proposant des façades qualitatives ;
• Lorsque les contraintes techniques (exemple : pour les niveaux sous-combles) ne permettent pas l’installation des coffres à l’intérieur du bâtiment.

Sur les façades arrières qui autorisent la pose de volets roulants (et coffrages), il conviendra de penser à assurer l’ensoleillement et le confort d’été.

e) Panneaux solaires ou photovoltaïques

L’installation de panneaux solaires est autorisée, à condition de respecter les règles suivantes :

• Soit une implantation privilégiée en partie basse des toitures à pente ou sur un élément architectural distinct, existant ou à créer (marquise, pan de toiture entier de véranda, d’appentis, d’abri de jardin…) OU
• Soit une implantation sur les toitures terrasses OU
• Soit une implantation au sol si cette dernière est non visible depuis l’espace publics

Dans tous les cas, leur installation doit veiller au respect des mesures suivantes :

• Sur des toitures en pente tout particulièrement, la mise en œuvre doit respecter une intégration au plus près du nu du matériau de couverture de la toiture ;
• Le choix du regroupement des panneaux plutôt que leur dispersion sur l’ensemble de la toiture ;
• Une implantation dans le respect de la composition de la façade et la géométrie des versants de toit ;

Dans tous les cas, la couleur des panneaux solaires devra être de teinte uniforme sobre, et de préférence de la même teinte que la toiture. Les bandes de recouvrement doivent être d’aspect mat et proche de la teinte des panneaux.

f) Vérandas, abris de piscine, pergolas et carports

Les constructions et installations sont autorisées dès lors qu’elles sont sobres, de forme simple, s’inscrivent correctement dans l’environnement et sont en harmonie avec la construction existante.

L’ossature doit être constituée d’éléments fins et être de teinte plutôt sombre. Si le projet comporte un soubassement en maçonnerie, il sera réalisé en harmonie avec les matériaux constituant la façade principale.

a) Les espaces plantés

Les constructions et installations relevant de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition.

Lors de toute nouvelle construction, le projet devra préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables (grands arbres, arbres matures...) et les plus perceptibles depuis l’espace public proche ou lointain. Les sujets végétaux intéressants, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants doivent être maintenus en bon état de conservation.

L’abattage d’arbres est autorisé en dernier recours dans les cas définis et justifiés suivants :

> s’il est indispensable à l’implantation des constructions, à l’établissement d’un accès, à la réalisation de travaux,

> pour des raisons phytosanitaires à l’appui d’un diagnostic,

> lorsqu’ils représentent un danger avéré et immédiat pour les biens ou les personnes.

Dans ce cas tout arbre abattu devra être remplacé par un sujet équivalent en matière d’essence et de taille (à l’âge adulte) sauf s’il s’agissait d’une espèce invasive. Lors de la plantation, le tronc de l’arbre ne pourra pas présenter une circonférence inférieure à 12/14 cm.

Les nouvelles plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales figurant au titre 2 du chapitre V du présent règlement.

L’introduction des essences listées au titre 3 du chapitre V du présent règlement est interdite.

Superficie plantée :

En secteur Ud, la surface plantée totale minimale doit au moins être égale à 30% de la surface totale de l’unité foncière.

• Exceptions à la règle :

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette obligation.

Pour les commerces et activités de services existants ou autorisés dans la zone, si le respect de la surface plantée totale minimale ne peut être techniquement assuré, il est possible de déroger à la règle à condition de respecter au moins une des dispositions suivantes :

• de végétaliser les toitures,
• de végétaliser et d’aménager les espaces de stationnement avec des revêtements perméables,
• de créer des toitures énergétiques (avec panneaux solaires par exemple),
• d’installer des ombrières photovoltaïques sur les espaces de stationnement.

b) Les règles de stationnement :

Stationnement des véhicules motorisés :

constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Chaque place de stationnement automobile devra disposer d’une aire de dégagement suffisante, chaque emplacement devra a minima respecter les dimensions suivantes :

• longueur : 5,0 m
• largeur : 2,3 m

En cas d’impossibilité d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette, il sera demandé de justifier que le stationnement soit réalisé en dehors des voies publiques ou ouvertes à la circulation, à proximité immédiate de l’opération dans les autres secteurs.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations d’aménagement de places de stationnement imposées, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même :

• soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,
• soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, la réalisation des places de stationnement pourra être mutualisée.

Les aires de stationnement collectives/mutualisées et celles comprenant plus de 5 places devront être traitées par des revêtements perméables pour l’air et l’eau ou semi-végétalisés. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement destinées aux véhicules poids-lourds et aux aires de livraisons qui obéissent à des contraintes de charges particulières.

Le nombre de places exigées après travaux doit respecter les dispositions ci-dessous :

Habitation#

Ud (sous-secteurs compris)

En dehors du périmètre de 500 mètres autour de la gare (dans lequel s’appliquent les dispositions rédigées au titre 2 du chapitre I du présent règlement) :

Pour les projets de création de logement bénéficiant de prêts aidés de l’Etat, il est imposé 1 place de stationnement par logement.

Logement Dans le cadre de projet portant sur un bâtiment existant, aucune place de stationnement n’est imposée pour les projets qui cumulent les conditions suivantes :

• La surface de plancher créée est inférieure à 45 m² ET
• Aucun logement supplémentaire n’est créé ET
• Lesdits travaux ne suppriment pas de place existante, permettant de répondre au nombre de places exigible.

Pour tous les autres cas :

1,36 place minimum par logement applicable aux programmes neufs et aux opérations créant un logement supplémentaire, soit par extension, soit par division d’un bâti existant, sauf contrainte technique justifiée.

Pour les opérations de plus de 15 logements, au moins 80% des places sont exigées en sous-sol ou, en cas d’impossibilité notoire, dans le volume du bâtiment et exceptionnellement sous forme d’annexes si les contraintes techniques et/ou la configuration des terrains le justifient.

Les places doubles ou places commandées sont autorisées si elles sont localisées sur l’emprise foncière du logement concerné et qu’elles lui sont réservées.

Hébergement 1 place minimum pour 5 lits en construction neuve

Commerce et activite de service#

Artisanat et commerce de 1 place de stationnement par tranche de 50 m² pour les bâtiments détail dont la surface de plancher est supérieure à 500 m².

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une minimum 1 place par local clientèle

Equipements d’interet collectif et services publics#

Locaux et bureaux

accueillant du public

des administrations

publiques et assimilées

Locaux techniques et

industriels des

administrations publiques et

assimilés Pas de minimum imposé

Etablissements

d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements

recevant du public

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire#

Industrie 2 places pour 5 emplois

Bureau 1 place minimum par tranche de 45 m² de surface de plancher entamée#

Pour le nombre de places imposé et calculé sur la surface de plancher/nombre de lits/nombre d’emplois/nombre de places assises, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

Conformément à l’article L111-19 du code de l’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale et à l'autorisation d’exploitation cinématographique, ne peut dépasser 75% de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

Le stationnement des cycles

Le nombre de places exigées après travaux doit respecter les dispositions ci-dessous :

Logement

Pour toute nouvelle construction, il est demandé :

• 1 place de stationnement vélo minimum pour les logements de moins de 60 m² et 2 places pour les logements de plus de 60 m² sauf contraintes techniques particulières justifiées ;

Pour tout programme comprenant au moins 2 logements :

• un espace de stationnement vélo sécurisé couvert, éclairé et idéalement clos par une porte dotée d’un système de fermeture.
• 1 place de vélo cargo minimum (parmi les places vélos imposées ci-dessus) sauf contraintes techniques justifiées ;

Les projets de réhabilitation, d’extension et/ou de changement de destination sont soumis aux mêmes obligations, sauf quand la configuration des lieux ou les contraintes techniques le justifient.

Hébergement

Aucune obligation pour les hébergements spécifiques

Commerce et activites de service#

1 place de stationnement vélo par tranche de 50 m² pour les bâtiments dont la#

Artisanat et commerce de détail surface de plancher est supérieure à 500

m².

1 place de stationnement vélo par tranche#

Activités de service où s’effectue une clientèle de 100 m² de surface de plancher

Hôtel Pas de minimum imposé

Equipements d’interet collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public des Nombre de places suffisant au regard par administrations publiques et assimilés rapport aux besoins générés par l’activité

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action Une place pour 8 à 12 élèves sociale

Nombre de places suffisant au regard par

Salles d’art et de spectacles rapport aux besoins générés par l’activité

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire#

1 place de stationnement vélo par tranche de 50 m² pour les bâtiments dont la#

Industrie surface de plancher est supérieure à 500

m².

Bureau 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher#

L’aménagement des places de stationnement vélo doit respecter les règles ci-dessous :

Aucun garage à vélo ne peut avoir une surface inférieure à 3 m². La surface minimale par place de stationnement vélo devra être de 1,50 m² et celle des vélos cargos de 3 m².

Le stationnement des vélos doit se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou en soussol, dans une annexe extérieure au bâtiment et/ou en dernier ressort à partir d’un emplacement extérieur dédié, facilement accessible depuis l’espace public, et situé impérativement sur la même unité foncière que ledit bâtiment. Cette obligation dans le cadre de projet portant sur des bâtiments existants peut être allégée au regard d’un état des lieux de l’existant et/ou de contraintes incompatibles avec l’application de cette dernière.

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