Zone N

Intitulé du document : AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

LES AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL

LES CARRIERES

Il s’agit des affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m². Cette destination comprend le site d’exploitation en lui-même mais également toutes les installations et constructions nécessaires à cette exploitation.

Autres définitions :

1.1 DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS ET INTERDITES

Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) rédigées dans la pièce 3.2 complètent les dispositions réglementaires ci-après.

V: Occupations et utilisations du sol autorisées V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. X : Occupations et utilisations du sol interdites

HABITATION

N

Logement

X

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

V*

* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions

rédigées Titre II. Partie 3 point 3 ou de la rénovation d’un bâtiment existant de même destination.

Commerce de gros

X

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtel

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des

X

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

V*

publiques et assimilés

* Sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel

ils sont implantés,

- ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

- ne pas pouvoir être implantés dans une autre zone délimitée au document graphique.

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action

X

sociale

Salles d’art et de spectacles

V*

* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions

rédigées Titre II. Partie 3 point 3.

Equipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

V*

* Toute nouvelle construction doit :

- être nécessaire au fonctionnement de l’exploitation,

- être implantée dans la continuité immédiate des bâtiments existants du siège d’exploitation ou d’un

de ses sites annexes, sauf :

> dans le cas de la création d’une exploitation, > dans le cas d’une impossibilité règlementaire, topographique ou de sécurité, dûment explicitée, > si le besoin de s’en éloigner est justifié par des motifs agricoles.

- s’inscrire dans une logique de limiter le mitage de l’espace agricole et l’artificialisation des terres,

de s’intégrer dans le paysage et de préserver les milieux d’intérêt écologique.

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Résidences mobiles constituant l’habitat des gens du

X

voyage

Les aménagements de terrains de plein air et les

équipements à usage sportif, récréatif et/ou de loisirs

sans rehaussement du sol et à l'exception des

V*

installations fixes d'accueil autres que celles destinées

aux activités nautiques (aviron, voile, canoë-kayac, etc)

* sous réserve que ces aménagements et installations soient conçus pour être réversibles et non

permanent et qu’ils n’occasionnent pas d’altération durable de la nature et des fonctions des sols.

Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles

X

de loisirs,

les caravanes et la pratique du camping

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain

d’assiette du projet (ex : fondations, …),

- Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la

construction,

- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette

(raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.),

- Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général,

- Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations, routiers…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des

eaux pluviales, etc.,

- Ils sont nécessaires à la recherche archéologique,

- ils n’entravent pas le libre écoulement des eaux.

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

Source : Conservatoire Botanique National du Bassin parisien, 2022

Intitulé du document : 4

. LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MIXITE DE LOGEMENTS

Dans les secteurs repérés aux documents graphiques comme "secteurs au sein desquels les programmes de logements doivent, en application de l’article L.151-14, comporter une proportion de logements d’une taille minimale", les programmes de logements devront respecter a minima 45% de logements T3, T4 et/ou T5.

5. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERIMETRE EN ATTENTE D’UN PROJET D’AMENAGEMENT GLOBAL (PAPAG)

Au sein du Périmètre en Attente d’un Projet d’Aménagement Global (PAPAG) délimité sur le document graphique, seules sont autorisées : - les constructions ou installations d’une superficie inférieure à 40 m² d’emprise au sol, - les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination et la réfection des constructions existantes. Ces dispositions s’appliquent pour une durée de 5 ans à compter de la date d’approbation du PLU (jusqu’au 29/01/2030).

6. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RISQUE INONDATION

Pour toute nouvelle construction, le premier niveau habitable doit être situé de 0,20 à 0,50 mètres audessus du niveau des Plus Hautes Eaux Connues délimité sur le Plan Inondation annexé au document graphique.

7. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU BOULEVARD URBAIN

Le long du boulevard urbain délimité sur le document graphique, des prescriptions particulières en matière d’implantation sont édictées dans les secteurs concernés.

Non règlementé.

Intitulé du document : 2.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les constructions et installations relevant de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » ne sont pas concernées par les dispositions ci-après.

a) La règle générale :

Dans tous les cas, les constructions et installations s’implantent : > de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels, > de manière à limiter leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux, > de manière à limiter leur impact visuel depuis l’espace public.

2.2 VOLUMETRIE

La règle générale : > la hauteur des constructions agricoles ne doit pas dépasser 10 mètres. Les exceptions à la règle : Une hauteur différente peut être admise soit pour : > Pour des exigences fonctionnelles ou techniques ; > Pour des installations, des mobiliers accompagnant la démarche d’observation de la biodiversité, de loisirs (structures gonflables, rétractables et sans fondations…) ou encore des cheminements hors sols à travers des matériaux précaires (bois, corde…) visant à accompagner l’aménagement d’un belvédère par exemple.

Intitulé du document : DEMARCHE ARCHITECTURALE DE QUALITE

La qualité architecturale peut se juger sur 4 grands principes : la solidité (un choix correct du système constructif et qualité de mise en œuvre de la construction), l’habitabilité (recherche dans le projet du plus grand confort par rapport à l’usage du bâtiment : fonctionnement, orientation, distribution des espaces, lumière, acoustique, thermique…), l’esthétique (harmonie des matières, des proportions, intégration de la construction dans son environnement), la prise en compte de la transition écologique (prise en compte du contexte local comme le climat, les matériaux, les savoirs-faires, etc., recherche de techniques/matériaux évitant la mise en œuvre de systèmes tels que la climatisation, sobriété énergétique et en eau…). EMPRISE AU SOL L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Carport, appentis, préau, abri de voiture : ces ouvrages forment systématiquement de l’emprise au sol, même s’ils sont « ouverts », simplement accolés en façade ou s’ils ne comportent pas de fondations. Les terrasses qui ne sont pas de plain-pied forment de l’emprise au sol, au même titre que les terrasses qui nécessitent des travaux de fondation ou encore les terrasses couvertes. Les piscines sont également constitutives d’emprise au sol comme les éléments, de type accès, visibles et permanents au-dessus du niveau du sol les constructions enterrées. ESPACE DE PLEINE TERRE Les espaces de pleine terre sont des espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Un espace non construit peut être qualifié de pleine terre si sur une profondeur de 2 mètres minimum à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, eaux potable, usées, pluviales) ne portant pas préjudice à l’équilibre pédologique du sol et qu’il peut recevoir des plantations. Les aires de stationnement, quelque soit le revêtement, ainsi que leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre. EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Les piscines, lorsqu’elles sont situées à proximité immédiate de la construction d’habitation existante et qu’elles forment avec elle un ensemble architectural, peuvent être considérées comme des extensions.

Il est entendu par la notion d’extension mesurée, un agrandissement de la construction existante ne dépassant pas 30 % de la surface de cette dernière. FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. FAITAGE Le faîte est la ligne de rencontre haute de deux versants d'une toiture. Le faîtage est l'ouvrage qui permet de joindre ces deux parties. GABARIT Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. HABITAT DE LOISIRS Les habitats de loisirs incluent les Habitations Légères de Loisirs (HLL) et les Résidences Mobiles de Loisirs (RML). Une Habitation Légère de Loisirs est une construction à usage de loisirs, démontable ou transportable et occupée de manière saisonnière ou temporaire. Une Résidence Mobile de Loisirs est un véhicule terrestre habitable, à usage de loisirs, destiné à une occupation temporaire ou saisonnière et qui conserve des moyens de mobilité lui permettant d’être déplacé par traction, mais que le Code de la route interdit à la circulation. HAUTEUR La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus bas situé à sa verticale et son point le plus haut. Elle s’apprécie en tous points par rapport au niveau du terrain naturel existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique.

Dans le cas de terrains en pente, le nombre de niveaux maximum ou la hauteur maximum autorisés s’apprécie au point médian de la construction, entre le point bas et le point haut de la façade, dans le sens de la pente, et cela pour chaque façade concernée par une pente.

INSTALLATION Une installation n’a pas vocation à créer un espace utilisable par l’homme ; ce dernier ne peut y vivre ou y exercer une activité (exemples : chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations, murs, clôtures…).

LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre l’unité foncière et le ou les terrains contigus. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LOCAL ACCESSOIRE Le local accessoire dépend, ou fait partie intégrante, d’une construction principale à laquelle il apporte une fonction complémentaire et indissociable. Il peut recouvrir des constructions de nature très variée et être affecté à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante…

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, le local accessoire est réputé avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel il se rattache.

LOGEMENT DE FONCTION Construction à usage d’habitation, considérée comme un local accessoire et nécessaire à l’activité du site.

OPERATION D’ENSEMBLE La notion d’opération d’ensemble ne fait pas référence à une procédure particulière mais signifie que l’opération suppose une volonté et un effort d’organisation et d’agencement, et comprend un ou des équipement(s) interne(s) commun(s) (voirie, réseaux, espaces publics, etc.), ce qui la différencie de l’opération de construction seule. PERGOLA La pergola est une structure ouverte tant sur les côtés extérieurs que sur la partie supérieure, réalisée en matériaux légers, sans fondations, de taille modeste et facile à enlever, dont le but est de créer de l’ombre au moyen de plantes grimpantes ou de feuilles auxquelles elles offrent un support.

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

- Article R111-22 du Code de l’Urbanisme –

SURFACE PLANTEE La surface totale plantée totale (S) est constituée par la somme des éléments suivants auxquels ont été appliqués les coefficients correspondants : Surface de pleine terre (Spt) (correspondant à un espace de pleine terre) : coefficient 1 - Surface végétalisée sur une épaisseur d’au moins 60 cm de terre (Ssv) : coefficient 0,4, - Mur et toiture végétalisés (Smtv) : coefficient 0,2 - Espace de stationnement végétalisé (Stt) : coefficient 0,10 La surface totale plantée (S) peut donc s’exprimer par la formule suivante : S= Spt + (Ssv x 0,4) + (Smtv x 0,2) + (Stt x 0,10).

Illustration – calcul de la surface totale plantée (S) :

Cas 1

Cas 1 : S = 370 x 1 + 20 x 0,4 + 100 x 0,2 + 40 x 0,1 = 402 m² Cas 2 : S = 120 x 1 = 120 m²

Cas 2

TERRAIN D’ASSIETTE

Découpage du secteur de projet proposé (composé éventuellement de plusieurs parcelles cadastrales) à l’instruction sur lequel des constructions et installations sont envisagées.

UNITE FONCIERE Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION La voie publique ou privée s’entend comme l’espace ouvert à la circulation des personnes et des véhicules et qui dessert plusieurs parcelles ; elle comprend les aménagements de chaussée nécessaires à la circulation des véhicules motorisés et itinéraires cyclables, l’emprise réservée à la circulation des piétons et les fossés et talus la bordant. Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques. VOIES EN IMPASSE Une voie en impasse ne comporte qu’un seul et unique point d’entrée/sortie ouvert à la circulation des véhicules VOLUME PRINCIPAL Le volume principal d’une ou de plusieurs constructions formant un ensemble architectural est celui qui est le plus important et qui, généralement, a le faîtage le plus haut. VOLUME SECONDAIRE Toute construction attenante au volume principal et ayant des hauteurs sous gouttière et sous faîtage inférieures à celles du volume principal.

. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE

Les sites archéologiques

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Les changements de destination

Dans les zones Naturelles et forestières, les changements de destination sont autorisés uniquement pour les bâtiments repérés sur le document graphique comme susceptibles de changer de destination pour les sous-destinations précisées dans le règlement de chaque zone. Ils sont autorisés sous réserve que le changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis conforme de la commission compétente. En cas d’interventions sur des bâtiments repérés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, les travaux devront permettre la sauvegarde et mise en valeur des éléments architecturaux existants (détails architecturaux, couverture caractéristique, etc.) et respecter le type architectural caractérisant l’édifice ou, à défaut, les constructions adjacentes.

Les constructions et installations relevant de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » ne sont pas concernées par les dispositions ci-après.

a) Généralités

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Article R111-27 du code de l’urbanisme. Les travaux portant sur des édifices anciens, représentatifs de l'architecture traditionnelle locale, doivent se faire dans le respect des matériaux d’origine et de leur intégrité, notamment de l'ordonnancement et du rythme des façades, des proportions des ouvertures et des spécificités des toitures. En outre, les soubassements, les encadrements d’ouvertures, les chaînages, les appuis de fenêtre, les corniches ainsi que les autres éléments de modénature, doivent être préservés. Pour toute construction et installation, l’architecture contemporaine sera recevable dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes. Les constructions doivent s’adapter à la topographie du terrain naturel, épouser la pente éventuelle et tenir compte de la topographie des parcelles voisines. Pour toutes nouvelles constructions (y compris extensions) et installations, le recours au pastiche (imitation) d’une architecture traditionnelle locale est interdit.

Les bâtiments agricoles devront :

- Présenter une simplicité de volume et une unité de ton, - Utiliser des matériaux aux teintes plutôt sombres, - Diminuer les effets de brillance et les surfaces réfléchissantes en optant pour les toitures et les

façades en matériaux sombres et mats. - Choisir des couleurs identiques ou similaires pour les façades et les éléments accessoires

(gouttières, portes…).

Les petits locaux techniques, containers à déchets, transformateurs électriques, citernes de récupération des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être pensés dès la conception du projet et ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Les éléments techniques de type climatisation ou ventilation, sont interdits en façade de construction visible depuis le domaine public, sauf s’ils sont intégrés (ou dissimulés derrière un élément bâti).

b) Façades

L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement cohérent de toutes les façades, y compris les façades arrière des constructions. Les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents sous réserve qu’ils s’harmonisent avec ceux utilisés pour la façade principale et entre eux.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) ainsi que l’emploi en façade de matériaux hétéroclites ou disparates et tous matériaux de récupération non prévus à cet usage sont interdits.

Le choix de l’aspect et des teintes employés en façade doit être réfléchi de manière à s’harmoniser avec les enduits et couleurs des constructions alentours, de préférence avec une finition grattée. Ce choix s’appuiera sur le nuancier (Cf Chapitre V – Annexes -, Titre 1 du présent règlement). Les colorations extérieures au caractère du lieu (couleurs criardes, etc.) sont interdites.

Les enduits seront exécutés au nu des pierres de taille sans surépaisseur ou en tenant compte des modénatures existantes et dans le respect des matériaux d’origine et des techniques traditionnelles.

Les bardages bois (ou tout matériau d’aspect strictement similaire) sont autorisés pour les réhabilitations et changements de destination autorisés dans la zone.

Les bardages bois pourront conserver leur teinte naturelle, être traités à la chaux ou peints. Ils ne recevront pas de vernis ou lasures brillants. La pose des bardages doit être verticale.

En cas d’interventions sur le bâti existant, les travaux devront préserver et mettre en valeur les éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux comme les corniches, les chainages ou autre élément de modénature, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.). Les enduits traditionnels doivent être conservés et restaurés à l’identique. Les travaux devront également être cohérents avec le type architectural caractérisant l’édifice.

Le recouvrement des murs en pierre de taille (exemple : par de la peinture), des murs en pierre meulière ou des murs en briques est interdit.

c) Couvertures

Les formes de toitures seront simples et adaptées à leur contexte (toitures des bâtiments mitoyens, perception depuis l’espace public, insertion dans le paysage, etc.).

Les toitures seront composées d’au moins deux pans dont la pente sera comprise entre 30° et 45°. Si le caractère innovant, les performances énergétiques et la bonne intégration dans le site de la construction sont justifiés, les toitures-terrasses végétalisées ou non, sont autorisées.

En dehors des projets d’architecture contemporaine, la couverture des constructions doit respecter l’aspect dominant des couvertures traditionnelles. Les couleurs sombres (exemple : tuiles noires) ou très claire (exemple : panaché de blancs) sont interdites. Les volumes secondaires et les constructions annexes pourront recevoir d’autres types de couverture (zinc, vitrage, etc.) sous réserve d’une bonne intégration.

L’entretien et la réhabilitation des toitures des bâtiments ancien devront être réalisés en harmonie avec les matériaux d’origine, en préservant les ouvrages encore en place.

d) Ouvertures

Le rythme des ouvertures en façade sera justifié vis-à-vis de l’aspect général de la rue et de la destination de la construction. Pour les châssis de toit, une position alignée dans l’axe des ouvertures de façade devra être respectée. Il est conseillé d’en limiter le nombre et les dimensions.

La suppression ou la condamnation maçonnée d’une ouverture, la création de lucarnes ou de châssis de toit, ainsi que les nouveaux percements sont autorisés sous réserve d’être cohérents avec les caractéristiques typologiques du bâtiment et ne pas rompre la logique de composition (symétrie/asymétrie notamment) et les rapports pleins/vides de la façade ou de la toiture.

Les ouvertures doivent être plus hautes que larges, à l’exception des portes de garage, des baies vitrées et des vitrines commerciales ou des fenêtres en œil-de-bœuf.

Dans le cas de baies vitrées, celles-ci doivent alors être composées de pans verticaux.

Les modèles et couleurs des menuiseries seront choisies en accord avec le style architectural de l’immeuble. La teinte des menuiseries des baies et des volets est unifiée sur une même façade et s’appuiera sur le nuancier (Cf Chapitre V – Annexes -, Titre 1 du présent règlement). Les couleurs criardes sont interdites.

En cas d’intervention sur le bâti existant : - les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, proportions, aspect extérieur).

Les châssis de toit devront être encastrés au nu de la couverture.

Les volets roulants (et coffrages) ne devront pas être installés en saillie de façade et devront être dissimulés (dans la maçonnerie, derrière des lambrequins, etc.) sauf si le projet justifie des exceptions limitativement énumérées suivantes admises au regard des enjeux de patrimoine qui restent prioritaires à savoir :

- Lorsque les volets roulants (et coffrages) sont installés sur des pans de toits non visibles depuis l’espace public ou une emprise privé d’un édifice ou d’un ensemble bâti proposant des façades qualitatives ;

- Lorsque les contraintes techniques (exemple : pour les niveaux sous-combles) ne permettent pas l’installation des coffres à l’intérieur du bâtiment.

Sur les façades arrières qui autorisent la pose de volets roulants (et coffrages), il conviendra de penser à assurer l’ensoleillement et le confort d’été.

Dans le cas de la pré-existence de volets battants sur la construction : ceux-ci doivent être préservés.

e) Panneaux solaires ou photovoltaïques

L’installation de panneaux solaires est autorisée, sous réserve du respect des règles cumulatives suivantes :

 Une implantation sur les toitures secondaires, sur les dépendances avec une implantation privilégiée en partie basse ou sur un élément architectural distinct, existant ou à créer (marquise, pan de toiture entier de véranda, d’appentis, d’abri de jardin…) ;

 La mise en œuvre doit respecter une intégration au plus près du nu du matériau de couverture de la toiture ;

 Le choix du regroupement des panneaux plutôt que leur dispersion sur l’ensemble de la toiture ;  Une implantation dans le respect de la composition de la façade et la géométrie des versants

de toit.

Dans tous les cas, la couleur des panneaux solaires devra être de teinte uniforme sobre, et de préférence de la même teinte que la toiture. Les bandes de recouvrement doivent être d’aspect mat et proche de la teinte des panneaux. Le recours à d’autres installations comme les tuiles solaires doit respecter les mêmes conditions pour assurer leur emploi. Cas particuliers L’implantation sur les toitures des constructions principales est admise en l’absence de tout caractère patrimonial du ou des bâtiments concernés et si les panneaux solaires ne sont pas visibles depuis la rue et/ou d’un bâtiment voisin disposant d’une perspective sur la toiture supportant le projet d’installation de panneaux solaires. L’implantation au sol des panneaux solaires est admise si cette dernière est non visible depuis l’espace publics, et ne prend pas son emprise sur un cœur d’îlot ou un Espace Boisé Classé (EBC) délimité sur le document graphique.

Intitulé du document : 8

. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT DANS LE PERIMETRE DE 500 METRES AUTOUR DE LA GARE FERROVIAIRE

Au sein du périmètre autour de la gare ferroviaire délimité sur le document graphique, le nombre de places exigées après travaux doit respecter les dispositions ci-dessous : Pour la sous-destination « Logement », il est exigé 1 place minimum par logement pour toute construction neuve ou opérations créant un logement supplémentaire (par extension, division, changement de destination…) à l’exception :

> des projets mentionnés à l’article L151-34 du code de l’urbanisme, > des projets se situant dans le secteur Ua du PLU, où il est exigé 1 place minimum par logement couvrant une surface de plancher supérieure ou égale à 45 m² pour toute construction neuve, changement de destination ou extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU créant un ou des logement(s) supplémentaire(s). Pour la sous-destination « Bureau », il est exigé 1 place minimum par tranche de 45 m² de surface de plancher entamée.

Intitulé du document : ACCES

Il s’agit soit de la limite (telle que portail ou porte de garage), donnant directement sur la voie, soit à l’espace tel que porche ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage), par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte (…) ou une bande d’accès, distincte du terrain d’assiette du projet, permettant l’accès à ce terrain d’assiette depuis une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique, ou encore depuis une emprise publique.

ACROTERE

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

ALIGNEMENT

Il s’agit de la limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées.

ANNEXE Une annexe est une construction secondaire, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. L’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale.

Les abris de jardin sont considérés comme des annexes. Les piscines, lorsqu’elles ne sont pas situées à proximité immédiate de la construction d’habitation existante et qu’elles ne forment pas avec elle un ensemble architectural, sont considérées comme des annexes. Exemples : un garage, un local vélo, un abris de jardin, une serre, une pergola ou un carport non accessible depuis la construction principale. ATTIQUE Niveau(x) supérieur(s) d’un édifice placé(s) au sommet d’une construction et situé(s) en retrait sur une façade au moins. L’attique ne constitue pas un élément de façade. AUVENT Petit toit en saillie aménagé ordinairement au-dessus d’une porte, d’une ouverture, pour protéger de la pluie. BANDE DE ROULEMENT Surface de la chaussée réservée à la circulation des véhicules. BATIMENT Un bâtiment est une construction couverte et close. BAIE Ouverture, fermée ou non, ménagée pour une porte ou une fenêtre. CARACTERE INNOVANT Il est précisé que l’innovation est définie comme une réponse novatrice à des obstacles et des défis (Observatoire européen LEADER, 1997 ; Fontan et al., 2004). Elle peut toutefois correspondre à un retour dans le passé : l’innovation peut passer par un recours à une idée ou à une pratique ancienne (Hillier et al., 2004). Le caractère innovant d’une construction peut être jugé au regard de son intégration paysagère et architecturale, de la qualité des matériaux, de l’utilisation de techniques et technologiques particulières… (exemple : architecture bioclimatique). CARAVANE Véhicule terrestre habitable, destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou d'être déplacé par traction et que le Code de la route n'interdit pas de faire circuler. CARPORT Abri couvert, situé à côté d'une maison et généralement ouvert sur les côtés. La structure de la toiture est dimensionnée pour accueillir un ou plusieurs véhicules. Le carport se caractérise par l'absence de murs, ce qui laisse l'espace occupé assez ventilé. Il est, soit adossé à la maison principale, soit monté de façon indépendante. CLOTURE Tout aménagement de faible emprise au sol visant à délimiter une propriété, par l’édification d’une paroi opaque, l’installation de dispositifs à claire-voie, grillagés ou percés, ou la plantation d’essences végétales et intégrant ou non un portail.

CONSTRUCTION Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations, en tout type de matériau qui génère un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite.

Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Dès lors qu'un cinquième des murs du bâtiment et la moitié de sa toiture sont détruits, le bâtiment présente le caractère d'une ruine.

CONSTRUCTION OU INSTALLATION REVERSIBLE Sont entendues les constructions ou installations dont la transformation et le changement de destination permettent leur adaptation à l'évolution des besoins et des usages dans le temps. Elles s’inscrivent dans une réflexion de durabilité et d’économie des ressources et sont le plus souvent le résultat de technique de conception qui autorise d’en changer les usages partiellement, totalement.

CONSTRUCTION ET INSTALLATION TEMPORAIRE Sont entendues les constructions et installations temporaires qui peuvent à tout moment, facilement et rapidement être démontées afin de restituer le terrain dans son état d’origine et sans occasionner de dégâts sur les qualités originelles des sols (pollution…). L’absence de dalle béton, comme l’absence d’ancrage et de raccordement aux réseaux permettent de déterminer le caractère temporaire.

COULEUR CRIARDE Couleurs qui tranchent nettement avec l’environnement proche.

COYAU OU COYER

Partie basse du toit qui est moins pentue que le reste du versant destinée à rejeter l’eau à distance du mur et des bois de charpente.

Pour les secteurs compris dans un périmètre de Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) ou à l’intérieur des secteurs faisant l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), des dispositions différant des règles rédigées ci-dessous peuvent être admises par l'autorité administrative compétente, dans le respect des dispositions réglementaires de la ZAC et/ou de l’OAP.

1. LES ACCES

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

Toutes les dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2. LES VOIES DE CIRCULATION

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée.

Toute voie nouvelle doit avoir une bande de roulement de 3,50 mètres minimum de largeur et être conçue, dans la mesure du possible, en cohérence avec la morphologie du terrain d’implantation de l’opération et avec la trame viaire existante environnante. Une largeur moins importante peut être

autorisée pour des raisons techniques et/ou de sécurité (exemple : dans le cadre de réhabilitations de voie).

Les voies doivent permettre la circulation des véhicules de services publics (notamment les véhicules de lutte contre l’incendie, les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères, etc.) jusqu’au point de service adéquat (borne incendie, site de collecte d’ordures, etc.).

Sauf contraintes techniques justifiées, en cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées. Lorsqu’il existe un trottoir, celui-ci devra avoir une largeur d’1,40 mètre minimum (hors mobilier urbain).

Lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, la création de nouvelles voies en impasse est interdite sauf dans les cas suivants : - en l’absence de solution alternative permettant l’accès routier aux terrains par un tronçon connectant deux axes de voirie existants, - lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux, - dans les secteurs compris dans un périmètre de Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) ou à l’intérieur

des secteurs faisant l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Dans le cas de la création d’une voie en impasse, son extrémité devra être aménagée afin de permettre aux véhicules, notamment de service et de sécurité, de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Pour les secteurs compris dans un périmètre de Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) ou à l’intérieur des secteurs faisant l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), des dispositions différant des règles rédigées ci-dessous peuvent être admises par l'autorité administrative compétente, dans le respect des dispositions réglementaires de la ZAC et/ou de l’OAP.

1. L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Le plan du réseau Eau Potable est annexé au PLU.

2. LA GESTION DES EAUX USEES

En zone d’assainissement collectif, le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, sauf dérogation expresse sur une demande motivée.

En zone d’assainissement non collectif, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

Toute évacuation non traitée règlementairement dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

Le zonage d’assainissement des eaux usées est annexé au présent PLU.

3. LA GESTION DES EAUX PLUVIALES

En dehors du périmètre particulier de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) « Woodi » qui prévoit des dispositions spécifiques, Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ni avoir pour conséquence, à minima, d’accroître les débits de fuite des eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains.

Toute construction neuve ou réhabilitation doit comporter une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou de l’unité foncière. Ainsi, l’infiltration des eaux de ruissellement dans le sol doit être priorisée. Les découpages parcellaires doivent être réalisés de sorte à ce que chaque lot ou unité foncière puisse gérer à la parcelle les eaux de ruissellement de ses propres surfaces actives.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales devront être implantés en respectant une distance minimale par rapport au bâti et aux limites de propriété permettant d’assurer l’absence de détériorations. Les eaux pluviales pourront être dirigées vers un dispositif de stockage pour une utilisation à des fins non alimentaires.

Lorsque la nature du sol ou l’implantation des constructions ne permet pas cette infiltration et sur justification d’une étude de sol en cas d’impossibilité technique, l’excédent d’eau de ruissellement non infiltrable ou valorisable pourra être :

- soit, de façon priorisée, sur une technique d’évaporation en toiture, sous réserve de sa compatibilité avec les dispositions du PLU concernant le traitement des toitures et notamment de la possibilité de réaliser des toitures-terrasses,

- soit rejeté à un émissaire naturel dans le respect de la règlementation en vigueur (Police de l'eau),

- soit, en dernier recours, et sur autorisation expresse de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, raccordé au réseau public lorsque celui-ci existe, si la capacité du sol ne permet pas l'infiltration et si le réseau est en capacité de recevoir ces compléments d’eaux pluviales. Dans ce cas, et sur la base de justificatifs, un rejet à débit limité (entre 0.5 et 1 l/s/ha selon les cas) pourra être accepté sur les réseaux communautaires pluviaux par la Communauté, sur une base d'une pluie vicennale.

Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé devront obligatoirement étudier et mettre en œuvre des alternatives aux rejets permettant d’approcher un rejet nul d’eau pluviale dans les réseaux (noues, puits filtrants, bassin de rétention, chaussées réservoirs, toiture végétalisée dédiée à l’évaporation...).

Les eaux pluviales de toitures et de ruissellement (voies et parkings, terrasses, etc.) doivent être recueillies, stockées, infiltrées ou évaporées sur site, sauf impossibilité technique à justifier. En l’absence d’exutoire, les eaux pluviales doivent être totalement traitées par infiltration ou évaporation à la parcelle sans aucun ruissellement sur les propriétés voisines.

Un système de dépollution adapté aux volumes à traiter avec prétraitement (phytoremédiation ou débourbeur + dessaleurs, déshuileurs) notamment à l’exutoire des parkings, d’aires de stockage

d’engins ou de produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, seront imposés pour tout rejet d’eaux pluviales potentiellement polluées.

Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Toute installation non soumise à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du code l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Le zonage d’assainissement des eaux pluviales est annexé au présent PLU.

4. LA GESTION DE LA DEFENSE INCENDIE

Des points d’eau d’incendie normalisés doivent être disposés à des endroits précis conformément aux prescriptions des services de sécurité compétents. En cas d’impossibilité pour le réseau public d’eau potable de répondre aux exigences de la défense extérieure contre l’incendie, notamment en termes de conditions de débit et pression, il pourra être demandé au pétitionnaire de mettre en œuvre, à sa charge, les solutions techniques locales permettant d’assurer la défense extérieure contre l’incendie dans le respect des préconisations des services départementaux en charge de la défense incendie.

5. LA GESTION DES DECHETS

Les voies créées ou modifiées devront permettre l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les bâtiments d’habitation comportant plus de trois logements doivent obligatoirement intégrer des locaux spéciaux destinés aux ordures ménagères en rez-de-chaussée. Les constructions de plus de 5 logements devront prévoir un local réservé aux encombrants d’une superficie supérieure à 8,5m². Lors de travaux accompagnés d’un changement de destination de l’ensemble de la construction en vue d’affecter la totalité de la construction à usage d’habitation, ou d’une extension, ou d’une réhabilitation des locaux spéciaux destinés aux ordures ménagères, ces dispositions s’appliquent. Elles pourront être adaptées si les caractéristiques des constructions ou de l’unité foncière ne le permettent pas.

Les constructions à usage de commerce et services avec accueil de clientèle devront prévoir un local destiné à accueillir leurs déchets. Ce local pourra être mutualisé pour plusieurs commerces ou activités de services avec accueil de clientèle dans un rayon maximum de 75 mètres. Ce local devra avoir une surface suffisante au regard de l’activité envisagée.

Les bâtiments à usage d’activité ou de bureau devront prévoir un local destiné à accueillir leurs déchets. Ce local devra avoir une surface minimum de 2m² par tranche de 250m² de surface de plancher entamée.

Pour les bâtiments d’habitation comportant plus de trois logements et les autres destinations, il est demandé de disposer d’une aire de collecte accessible depuis l’espace public ne créant pas d’obstacle sur les chaussées, les trottoirs et les pistes cyclables afin d’assurer la sécurité des déplacements et de limiter l’encombrement des espaces publics.

Le pétitionnaire devra respecter les recommandations du SMITOM concernant la taille des locaux de stockage des déchets lors du dépôt du permis de construire.

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être aménagés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

6. LES RESEAUX D’ENERGIE

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public à moins de justifier d’une capacité d’autonomie. Les réseaux électriques de distribution seront réalisés en souterrain, sauf raisons techniques particulières. Les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Toute construction ou installation nouvelle devra pouvoir être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

Dans le cas de lotissement ou d’opérations groupées, l’enterrement des réseaux est obligatoire.

Dans les zones de développement prioritaire (ZDP), devront se raccorder au réseau de chaleur toute installation qu’il s’agisse d’installations industrielles et/ou d’installations de chauffage de locaux, de climatisation et/ou de production d’eau chaude excédant un niveau de puissance de 30 kilowatts, associée à : - des bâtiments neufs de plus de 1000 m² sauf pour la destination « Logements », - des bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation importants engendrant une augmentation de 150 m² ou de 30% de la surface de plancher existante ou des bâtiments couvrant plus de 1000 m² de surface de plancher, et/ou portant sur un bâtiment dont le montant prévisionnel de travaux d’amélioration de la performance énergétique au-dessus de 25% de la valeur du bâtiment, - des projets d'aménagement d'ensemble (ZAC, concessions, permis groupés) et/ou lotissements comportant un minimum de 25 logements ;

Pour les autres constructions neuves et les extensions, il est exigé de satisfaire à la réversibilité du mode d'alimentation pour autoriser son raccordement au réseau de chaleur en déploiement.

En dehors des zones de développement prioritaire, une solution de chauffage alternative alimentée par des énergies renouvelables et de récupération à un taux équivalent ou supérieur à celui du réseau classé devra être mise en œuvre.

ARRÊTÉ : Le 30 novembre 2023 APPROUVÉ : Le 29 janvier 2025 MODIFIÉ : Le 13 novembre 2025

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2025 Adoptant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Fait à Melun, le

SOMMAIRE

1. PREAMBULE ......................................................................................................................................... 9 1.1 Le règlement écrit .................................................................................................................... 10 1.2 L’organisation du règlement .................................................................................................... 12 1.3 La division du territoire en zones.............................................................................................. 12

2. DEFINITIONS....................................................................................................................................... 15 CHAPITRE I. DISPOSITIONS APPLICABLES A l’ENSEMBLE DES ZONES ...................................................... 27

TITRE 1. Les dispositions générales .............................................................................................. 28 1. Les servitudes d’utilité publique............................................................................................. 28 2. Les secteurs soumis à des risques .......................................................................................... 28 3. Les secteurs affectés par le bruit............................................................................................ 28 4. Le défrichement soumis à autorisation administrative .......................................................... 28 5. Les routes classées grande circulation ................................................................................... 29 6. Dispositions particulières du code de l’urbanisme ................................................................. 29

TITRE 2. DISPOSITIONS LIEES AUX PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES ................................................ 30 1. Les dispositions relatives à la diversité commerciale.............................................................. 30 2. Les dispositions relatives à la trame verte et bleue ................................................................ 30 3. Les dispositions relatives au patrimoine................................................................................. 32 4. Les dispositions relatives à la mixité de logements ................................................................ 32 5. Les dispositions relatives au périmètre en attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG).......................................................................................................................................... 32 6. Les dispositions relatives au risque inondation .......................................................................... 32 7. Les dispositions relatives au boulevard urbain ........................................................................... 33 8. Les dispositions relatives au stationnement dans le périmètre de 500 mètres autour de la gare ferroviaire....................................................................................................................................... 33

TITRE 3. Les conditions de desserte par la voirie ......................................................................... 33 1. Les accès .................................................................................................................................... 33 2. Les voies de circulation............................................................................................................... 33

TITRE 4. Les conditions de desserte par les réseaux.................................................................... 34 1. L’alimentation en eau potable ............................................................................................... 34 2. La gestion des eaux usées ...................................................................................................... 34 3. La gestion des eaux pluviales ................................................................................................. 35 4. La gestion de la défense incendie .......................................................................................... 36 5. La gestion des déchets ........................................................................................................... 36 6. Les réseaux d’énergie............................................................................................................. 37

TITRE 5. Les infrastructures et communications numériques ...................................................... 37 TITRE 6. Les performances énergétiques et environnementales.................................................. 37

CHAPITRE II. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES URBAINES ........................................................39 Le secteur Ua ..........................................................................................................................................41

TITRE 1. Les usages des sols et les destinations des constructions................................................42 1.1 Destinations des constructions autorisées sous conditions et interdites ..................................42 1.2 Mixité sociale et fonctionnelle...................................................................................................43

TITRE 2. Les caractéristiques urbaines et architecturales des constructions.................................44 2.1 Implantation des constructions .................................................................................................44 2.2 Volumétrie ................................................................................................................................46 2.3 Aspect extérieur ........................................................................................................................49

TITRE 3. Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction..........................53 3.1 Le traitement des abords ..........................................................................................................53 3.2 Le traitement des espaces libres ...............................................................................................55

Le secteur Ub ..........................................................................................................................................61 TITRE 1. Les usages des sols et les destinations des constructions................................................62 1.1 Destinations des constructions autorisées sous conditions et interdites ..................................62 1.2 Mixité sociale et fonctionnelle...................................................................................................63 TITRE 2. Les caractéristiques urbaines et architecturales des constructions.................................63 2.1 Implantation des constructions .................................................................................................63 2.2 Volumétrie ................................................................................................................................67 2.3 Aspect extérieur ........................................................................................................................68 TITRE 3. Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction..........................72 3.1 Le traitement des abords ..........................................................................................................72 3.2 Le traitement des espaces libres ...............................................................................................75

Le secteur Uc ..........................................................................................................................................81 TITRE 1. Usages des sols et destination des constructions............................................................82 1.1 Destinations des constructions autorisées sous conditions et interdites ..................................82 1.2 Mixité sociale et fonctionnelle...................................................................................................84 TITRE 2. Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ......................................84 2.1 Implantation des constructions .................................................................................................84 2.2 Volumétrie ................................................................................................................................87 2.3 Aspect extérieur ........................................................................................................................89 TITRE 3. Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction..........................92 3.1 Le traitement des abords ..........................................................................................................92 3.2 Le traitement des espaces libres ...............................................................................................95

Le secteur Ud ........................................................................................................................................101 TITRE 1. Usages des sols et destination des constructions..........................................................101 1.1 Destinations des constructions autorisées sous conditions et interdites ................................101

1.2 Mixité sociale et fonctionnelle.................................................................................................103 TITRE 2. Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ....................................103

2.1 Implantation des constructions ...............................................................................................103 2.2 Volumétrie ..............................................................................................................................104 2.3 Aspect extérieur ......................................................................................................................105 TITRE 3. Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction........................108 3.1 Le traitement des abords ........................................................................................................108 3.2 Le traitement des espaces libres .............................................................................................110 Le secteur Um.......................................................................................................................................115 TITRE 1. Usages des sols et destination des constructions..........................................................115 1.1 Destinations des constructions autorisées sous conditions et interdites ................................115 1.2 Mixité sociale et fonctionnelle.................................................................................................117 TITRE 2. Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ....................................117 2.1 Implantation des constructions ...............................................................................................117 2.2 Volumétrie ..............................................................................................................................118 2.3 Aspect extérieur ......................................................................................................................118 TITRE 3. Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction........................122 3.1 Le traitement des abords ........................................................................................................122 3.2 Le traitement des espaces libres .............................................................................................124 Le secteur Uw .......................................................................................................................................129 TITRE 1. Usages des sols et destination des constructions..........................................................130 1.1 Destinations des constructions autorisées sous conditions et interdites ................................130 1.2 Mixité sociale et fonctionnelle.................................................................................................131 TITRE 2. Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ....................................131 2.1 Implantation des constructions ...............................................................................................131 2.2 Volumétrie ..............................................................................................................................133 2.3 Aspect extérieur ......................................................................................................................133 TITRE 3. Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction........................136 3.1 Le traitement des abords ........................................................................................................136 3.2 Le traitement des espaces libres .............................................................................................138 Les secteurs Ue .....................................................................................................................................143 TITRE 1. Les usages des sols et les destinations des constructions..............................................143 1.1 Destinations des constructions autorisées sous conditions et interdites ................................143 1.2 Mixité sociale et fonctionnelle.................................................................................................145 TITRE 2. Les caractéristiques urbaines et architecturales des constructions...............................145 2.1 Implantation des constructions ...............................................................................................145 2.2 Volumétrie ..............................................................................................................................145

2.3 Aspect extérieur ......................................................................................................................146 TITRE 3. Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction........................146

3.1 Le traitement des abords ........................................................................................................146 3.2 Le traitement des espaces libres .............................................................................................148 Le secteur Ug ........................................................................................................................................151 TITRE 1. Les usages des sols et les destinations des constructions..............................................151 1.1 Destinations des constructions autorisées sous conditions et interdites ................................151 1.2 Mixité sociale et fonctionnelle.................................................................................................152 TITRE 2. Les caractéristiques urbaines et architecturales des constructions...............................152 2.1 Implantation des constructions ...............................................................................................152 2.2 Volumétrie ..............................................................................................................................153 2.2 Aspect extérieur ......................................................................................................................154 TITRE 3. Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction........................154 3.1 Le traitement des abords ........................................................................................................154 3.2 Le traitement des espaces libres .............................................................................................155 Le secteur Uh ........................................................................................................................................159 TITRE 1. Les usages des sols et les destinations des constructions..............................................159 1.1 Destinations des constructions autorisées sous conditions et interdites ................................159 1.2 Mixité sociale et fonctionnelle.................................................................................................160 TITRE 2. Les caractéristiques urbaines et architecturales des constructions...............................160 2.1 Implantation des constructions ...............................................................................................160 2.2 Volumétrie ..............................................................................................................................161 2.3 Aspect extérieur ......................................................................................................................161 TITRE 3. Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction........................162 3.1 Le traitement des abords ........................................................................................................162 3.2 Le traitement des espaces libres .............................................................................................163 Le secteur Uz.........................................................................................................................................164 TITRE 1. Les usages des sols et les destinations des constructions..............................................164 1.1 Destinations des constructions autorisées sous conditions et interdites ................................164 1.2 Mixité sociale et fonctionnelle.................................................................................................166 TITRE 2. Les caractéristiques urbaines et architecturales des constructions...............................166 2.1 Implantation des constructions ...............................................................................................166 2.2 Volumétrie ..............................................................................................................................166 2.3 Aspect extérieur ......................................................................................................................167 TITRE 3. Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction........................167 3.1 Le traitement des abords ........................................................................................................167 3.2 Le traitement des espaces libres .............................................................................................168

CHAPITRE III. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES AGRICOLES ...................................................173 Zone A...................................................................................................................................................175

TITRE 1. Les usages des sols et les destinations des constructions .............................................175 1.1 Destinations des constructions autorisées sous conditions et interdites ................................175 1.2 Mixité sociale et fonctionnelle.................................................................................................177

TITRE 2. Les caractéristiques urbaines et architecturales des constructions...............................177 2.1 Implantation des constructions ...............................................................................................177 2.2 Volumétrie ..............................................................................................................................177 2.2 Aspect extérieur ......................................................................................................................178

TITRE 3. Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction........................179 3.1 Le traitement des abords ........................................................................................................179 3.2 Le traitement des espaces libres .............................................................................................180

CHAPITRE IV. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ......................183 Zone N...................................................................................................................................................185

TITRE 1. Les usages des sols et les destinations des constructions..............................................185 1.1 Destinations des constructions autorisées sous conditions et interdites ................................185 1.2 Mixité sociale et fonctionnelle.................................................................................................187

TITRE 2. Les caractéristiques urbaines et architecturales des constructions...............................187 2.1 Implantation des constructions ...............................................................................................187 2.2 Volumétrie ..............................................................................................................................188 2.3 Aspect extérieur ......................................................................................................................188

TITRE 3. Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction........................191 3.1 Le traitement des abords ........................................................................................................191 3.2 Le traitement des espaces libres .............................................................................................193

CHAPITRE V. ANNEXES ..........................................................................................................................195 TITRE 1. Nuancier........................................................................................................................197 TITRE 2. Liste des essences végétales préconisées......................................................................199 TITRE 3. Liste des espèces végétales interdites...........................................................................216 TITRE 4. la réglementation pour la construction sur un sol situé en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles ........................................................................................217

1. PREAMBULE

1.1 LE REGLEMENT ECRIT

L’article L.151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». - Article

L.151-9 –du code de l’urbanisme

Le règlement peut :

- pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables et dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :

1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit, 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R.151-30-du code de

l’urbanisme

- soumettre à conditions particulières :

1° Les types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R.151-33- du code de

l’urbanisme

- prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles. – Article

R.151-39 – du code de l’urbanisme

- prévoir des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu'il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. -Article R.151-39-du code de l’urbanisme

Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu'en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.

- prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l'article R.151-13, afin d'adapter des règles volumétriques définies en application de l'article R.151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. -Article R.151-41- du code de l’urbanisme

- prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures. -Article R.151-41- du code de l’urbanisme

- identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L.151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. -Article R.151-41- du code de l’urbanisme

- fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. -Article R.151-42du code de l’urbanisme

- identifier les secteurs où, en application de l'article L.151-21, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées. -Article R.151-42- du code de l’urbanisme

- identifier les secteurs où, en application du 3° de l'article L.151-28, les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales bénéficient d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur. -Article R.151-42- du code de

l’urbanisme

- prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion. -Article R.151-42- du code de l’urbanisme

- imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière. Il précise les types d'espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. -Article R.151-43- du code de l’urbanisme

- imposer des obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir. -Article R.151-43- du code de l’urbanisme

- fixer, en application du 3° de l'article L.151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. -Article R.151-43- du code de l’urbanisme

- délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. -Article R151-43- du code de l’urbanisme

- identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation. -Article R.151-43- du code de

l’urbanisme

- délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l'article L.151-23. -Article R.151-43- du code de l’urbanisme

- imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. -Article R151-43du code de l’urbanisme

- imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. -Article R.151-43- du code de l’urbanisme

- fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L.151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public. -Article R.151-47- du code de l’urbanisme

- fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. -Article R.151-47 du Code de l’Urbanisme

- fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L.151-39 par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif. -Article R.151-49 du Code de l’Urbanisme

- fixer les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales.

-Article R.151-49 du Code de l’Urbanisme

- fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. -Article R.151-49 du Code de l’Urbanisme

1.2 L’ORGANISATION DU REGLEMENT

Chaque zone du PLU doit : - respecter les dispositions générales s’appliquant à l’ensemble du territoire de la commune ; - respecter le règlement qui lui est propre et qui est construit sur le modèle suivant : 1. USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Cet article fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale. 2. CARACTERISTIQUES URBAINES ET ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS Cet article fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol, la hauteur des bâtiments et l’aspect extérieur de ces derniers. 3. QUALITE PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES ABORDS DE LA CONSTRUCTION L’article 3 fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement existant en imposant des règles concernant le traitement de leurs abords notamment. Il fixe également les règles relatives à la végétalisation et à l’imperméabilisation des sols.

1.3 LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement divise le territoire de la commune en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles : _LES ZONES URBAINES, qui correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». -Article R151-18 du Code de l’UrbanismeLes secteurs constituant les zones urbaines sont les suivants :

> Le secteur Ua, qui correspond aux noyaux d’urbanisation historiques. Il est caractérisé par un tissu dense et des implantations généralement à l’alignement cadrant l’espace rue. Le secteur Ua est divisé en trois sous-secteurs : - le sous-secteur Uaa, correspondant au centre-ville historique, - le sous-secteur Uar, correspondant à une partie du centre-ville historique destinée à être requalifiée, - le sous-secteur Uag, correspondant au tissu historique autour de la gare. > Le secteur Ub, qui correspond aux extensions urbaines anciennes denses du centre-ville, caractérisées par des constructions implantées en léger retrait par rapport à la voie de manière générale. Il comprend deux sous-secteurs : - le sous-secteur Uba correspondant aux extensions urbaines denses du centre-ville, - le sous-secteur Ubb correspondant au tissu urbain le long du boulevard Chamblain et de l’avenue Thiers

> Le secteur Uc, correspondant aux extensions urbaines composées majoritairement de maisons individuelles. Il comprend trois sous-secteurs : - Le sous-secteur Uca, correspondant aux extensions urbaines d'intérêt patrimonial (quartiers de part et d'autre de l'avenue Thiers) caractérisé en partie par de grandes maisons individuelles anciennes (type meulières) associées à des jardins arborés, ou par un tissu mixte du fait de la densification récente. - Le sous-secteur Ucb, correspondant aux extensions urbaines plus récentes qui se sont réalisées principalement sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble. - Le sous-secteur Ucc, correspondant au tissu urbain bordant la vallée de l’Almont. - Le sous- secteur Ucci correspondant aux espaces soumis à un risque inondation, le long de la Vallée de l’Almont. Il poursuit l’objectif de ne pas accroître la vulnérabilité des biens et des personnes face au risque inondation.

> Le secteur Ud, correspondant aux secteurs d’habitat collectif et des grands ensembles.

> Le secteur Uw, correspondant à l’écoquartier Woodi faisant l’objet d’une procédure de Zone d’Aménagement Concertée (ZAC). Le secteur Uw est divisé en trois sous-secteurs : - le sous-secteur Uw1 correspondant au secteur le plus dense de l’écoquartier. Il constitue une accroche urbaine forte en entrée du rond-point de Beauregard, à vocation mixte : logement, activités commerciales ou de services et équipements publics, - le sous-secteur Uw2 correspondant au secteur à vocation mixte de logements, d’équipements publics et d’intérêt général et d’activités économiques, - le sous-secteur Uw3 correspondant au secteur de l’écoquartier à vocation dominante résidentielle.

> Le secteur Um, correspondant aux sites accueillant ou destinés à accueillir une mixité d’usages et de fonction.

> Le secteur Uz, correspondant aux espaces déjà urbanisés dédiés aux activités économiques. Le secteur Uz est divisé en deux sous-secteurs : - Le sous-secteur Uzc, qui correspond à des polarités commerciale et artisanale de proximité dédiées aux commerces et à des fonctions de logistiques urbaines, - Le sous-secteur Uzd, dédié à des activités économiques diverses.

> Le secteur Uh, correspondant à l’aire d’accueil des gens du voyage et aux terrains familiaux.

> Le secteur Ug, correspondant aux emprises des infrastructures ferroviaires.

> Le secteur Ue, correspondant aux sites accueillant de grands équipements d’intérêt collectif et/ou services publics.

_LES ZONES AGRICOLES, qui correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». – Article R151-22 du

Code de l’Urbanisme –

La zone A correspond à un secteur de projet pour les activités agricoles.

_LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES, qui correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ». – Article R151-24 du Code

de l’Urbanisme –