DESSERTE PAR LES RESEAUX
3.2.1 - EAU
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Dans les opérations d’ensemble, le nombre, la contenance, le débit et l’implantation des points d’eau pour la défense incendie doivent être déterminés en accord avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Garonne.
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3.2.2 - ASSAINISSEMENT
1 - Eaux usées : Se reporter à l’annexe 4 « Règlement Service Assainissement ». Toute construction ou installation qui requiert une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié.
2 - Eaux pluviales, irrigation et drainage : Se reporter à l’annexe 4 « Règlement Service Assainissement ».
Les dispositifs de rétention nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales provenant des voies et des espaces communs ainsi que des lots créés sont à la charge exclusive de l’aménageur.
3.2.3 - ELECTRICITE ET TELECOMMUNICATION
Les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication doivent être réalisés en souterrain pour les opérations d’ensemble et, dans la mesure du possible, pour les constructions individuelles.
Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôtures…).
3.2.4 – COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pour les nouvelles constructions, le raccordement aux réseaux de communication électronique haut débit ou très haut débit est obligatoire lorsqu’ils existent.
3.2.5 – ECLAIRAGE PUBLIC
Dans les opérations d’ensemble, un réseau d’éclairage doit être prévu pour toutes les voies ouvertes à la circulation publique et susceptibles d’être rétrocédées à la commune. Le réseau d’alimentation des luminaires doit être souterrain, respecter les prescriptions définies par les services compétents et obtenir leur validation. Les candélabres doivent être implantés sur les fonds de trottoirs. Tous les projets doivent répondre aux exigences du SDEHG.
3.2.6 - ORDURES MENAGERES
Dans les opérations d’ensemble de plus de 10 lots ou logements, un local réservé au stockage d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères doit être prévu. De plus, une aire de présentation différenciée de l'aire de stockage peut être exigée, à partir de 2 lots ou logements, en bordure de voirie en respectant les prescriptions définies par les services compétents et en obtenant leur validation.
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ZONE 1AUEC
La zone 1AUec correspond au périmètre de la ZAC Mail Tolosan, il s’agit d’un parc d’activités situé au Nord de la route des platanes, dans le prolongement de la ZA de la Patte d’Oie.
Elle est exclusivement destinée aux entreprises et artisans. Les seules activités commerciales ne devraient concerner que le commerce de gros (dont l'activité principale consiste à acheter des marchandises par quantités importantes et à les vendre à des détaillants, à des utilisateurs professionnels ou à des collectivités) et les petits commerces nécessaires au bon fonctionnement du Mail Tolosan (restauration, conciergerie, services aux entreprises présentes sur la zone et celle voisine : ZAC Mail Tolosan et Patte d'Oie).
La zone 1AUec fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation explicitant le parti d’aménagement urbain et paysager de l’opération. Celui-ci consiste en :
La mise en scène de l’accès principal au quartier depuis la route des Platanes par le biais d’un mail
Et son prolongement par un espace vert de gestion hydraulique et de loisir étirant à l’intérieur du quartier la trame verte et bleue préexistante
La partie centrale du mail accueille une emprise cessible à destination d’un tiers-lieu.
ARTICLE 1AUEC 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les constructions et installations :
A usage d’exploitation agricole ou forestière
Sont interdites les occupations et utilisations suivantes :
L’ouverture de carrière ou de gravière
Les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour l'accueil des campeurs et des caravanes et les aires naturelles de camping
Les constructions ou installations à usage de loisirs ou les parcs résidentiels de loisirs
Les aires de stockage ou d'exposition de matériaux le long des routes et tout particulièrement le long des routes à grande circulation (RD2 et route des Platanes)
Les affouillements et exhaussements des sols, autres que ceux nécessaires à la réalisation d'opérations autorisées
Les constructions ou installations de commerces alimentaires (notamment les supermarchés et les points permanents de retrait par la clientèle tels que les « drives », ... )
ARTICLE 1AUEC 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après
2.1 Les constructions et installations non mentionnées à l'article 1AUec, à condition :
Qu'elles soient réalisées dans le cadre d'une opération d'ensemble à vocation principale d'activités
Et sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et en limiter les nuisances
Qu'elles soient compatibles avec les dispositions établies au sein de l'orientation d'aménagement définie au PLU
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2.2 Les installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises sous réserve :
Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone
Que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et en limiter les nuisances
2.3. Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.
2.4. Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics (électricité, assainissement, eau potable, eaux pluviales, …), ainsi que les établissements d’intérêt collectif sous réserve d’être compatible avec la vocation de la zone.
2.5. Toute construction autorisée (hors clôture) dans la zone sous réserve qu’elle soit implantée à au moins 6 m de la crête de berge des fossés. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.
2.6. Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes à condition :
Qu’elles soient liées et nécessaires à la surveillance des installations et occupations autorisées dans la zone
Qu’elles soient accolées ou intégrées au volume du bâtiment à usage d’activité et que leur surface de plancher soit limitée à 50m² par unité foncière
Qu’elles représentent au maximum 20% de la surface de plancher de la construction totale en cas d’intégration dans un bâtiment à usage d’activité
2.7. Les constructions et installations à usage d'industrie, d’artisanat et de commerce sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et en limiter les nuisances. Sont également autorisés les locaux accueillant une activité accessoire aux activités de production ou de fabrication, tels que les espaces de présentation ou d'exposition de type showroom.
2.8. Les constructions à usage de commerces de gros lorsqu'ils sont destinés à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle sont autorisées.
2.9. Les constructions à usage de restauration, et d'activité de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle sont autorisées uniquement au sein de l'emprise du « tiers-lieu » ou le long de la partie centrale du mail.
2.10. Les aires de stationnement et de stockage à l’air libre sous réserve de respecter une marge de recul de de 35 m de l’axe des routes à grande circulation (RD2 et route des platanes).
ARTICLE 1AUEC 3 – ACCES ET VOIRIE 3.1. ACCES
Les accès doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement de la ZAC Mail Tolosan.
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.
Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir, et notamment permettre la défense contre l'incendie et la protection civile.
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Ils doivent être aménagés de façon à n’apporter aucune gêne à la circulation publique.
Un accès peut être refusé, ou n’être accepté que sous condition de prescriptions spéciales, s’il présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de l’intensité du trafic.
3.2. VOIRIE Les voiries doivent être compatibles avec l’OAP de la ZAC.
Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant la défense contre l'incendie, la protection civile et la circulation des véhicules des services publics.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les voies en impasse doivent comporter un dispositif de retournement conforme aux normes de la défense contre l'incendie.
ARTICLE 1AUEC 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1. EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
Cas particulier : en cas d’insuffisance du réseau public pour répondre aux exigences de défense extérieur contre l’incendie, le pétitionnaire devra mettre en œuvre, à sa charge, les solutions techniques permettant de compléter la capacité du réseau public et de respecter les préconisations des services de sécurité.
4.2. ASSAINISSEMENT 4.2.1. Eaux usées Le branchement par des canalisations souterraines, à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.
4.2.2. Eaux pluviales Les constructions se raccordent au réseau public.
Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
Les constructions intègreront dans la mesure du possible des dispositions alternatives telles que le stockage, la récupération des eaux de toiture (citernes, bacs…) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation.
4.2.3. Eaux industrielles L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.
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Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitement pourront être rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur et après avis des services compétents.
Tout rejet d’eaux résiduaires dans les fossés est formellement interdit.
4.3. RESEAUX ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES Les branchements doivent être établis en souterrain sauf impossibilité technique.
Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des réseaux (notamment de communication, de distribution d’énergie, de distribution postale…) doivent être intégrés aux constructions et clôtures, ou au plan masse et au paysage urbain, dans les meilleures conditions.
4.4. COLLECTE DES DECHETS Une aire de présentation des containers d’ordure ménagère et de tri sélectif sera prévue pour chaque parcelle. Elle sera dimensionnée et positionnée à l’entrée de chaque ilot conformément aux prescriptions en vigueur.
ARTICLE 1AUEC 5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non règlementé.
ARTICLE 1AUEC 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES OU PRIVEES En dehors des marges liées aux routes à grande circulation, les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique ne sont pas soumis aux règles qui suivent dans cet article.
Les constructions doivent être édifiées en observant un recul minimum de 4 m par rapport à l’alignement des emprises publiques.
Ces dispositions ne s’appliquent pas : Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif Aux constructions implantées sur l’ilot central du mail tel que défini par l’OAP (ex : TiersLieu) Aux murets du local poubelle qui accompagne les entrées de lot.
Ces derniers s'implantent librement par rapport à l'alignement.
ARTICLE 1AUEC 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent s’implanter :
Soit en limite séparative, à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (ex : murs coupe-feu...)
Soit en observant un recul minimum par rapport à celle-ci de 3 mètres
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif
Aux ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique
Aux constructions implantées sur l’ilot central du mail tel que défini par l’OAP (ex : TiersLieu). Ces derniers s’implantent librement par rapport aux limites séparatives
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Ces derniers s'implantent librement par rapport aux limites séparatives.
ARTICLE 1AUEC 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE
FONCIERE
Non règlementé.
ARTICLE 1AUEC 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L’emprise au sol des constructions est à considérer en lien avec l’imperméabilisation des sols règlementée à l’article 13.
ARTICLE 1AUEC 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1. DEFINITION DE LA HAUTEUR
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant les éventuels travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu’à l’acrotère pour les toits-terrasse et jusqu’à l’égout de toiture pour les toits en pente, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures indispensables exclus.
La hauteur est calculée au point médian de la façade sur rue.
10.2. HAUTEUR La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres.
Des dépassements de hauteur pourront toutefois être autorisés pour des ouvrages indispensables tels que cage d’escalier, machinerie d’ascenseur, cheminée, dispositifs liés à l’utilisation d’énergies renouvelables... Les ouvrages feront alors l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec les bâtiments…
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.
ARTICLE 1AUEC 11 - ASPECT EXTERIEUR 11.1. CONDITIONS GENERALES
Tout projet, dans son ensemble comme dans chacune de ses composantes, doit garantir une parfaite insertion à l’espace environnant dans lequel il s’inscrit, notamment par une recherche d’harmonie en termes de volume, de matériau, de couleur...
Les principes suivants doivent être respectés : simplicité des formes, harmonie des volumes, harmonie des couleurs.
11.2. MATERIAUX Les matériaux utilisés devront être pérennes.
L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit.
L’enduit est mis en œuvre, conformément au DTU (deux passes à minima).
Les finitions d’enduit autorisées sont : enduit ciment peint ou enduit taloché ou lissé.
Les imitations de matériaux sont admises si elles sont réalisées en béton avec un traitement d'aspect par moules.
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11.3. COULEURS
L’harmonie dans les teintes et les tons doit être recherchée. L’effet de camaïeux doit être préféré aux contrastes trop accusés.
Le marquage des arrêtes d’angles, des gouttières et descentes EP par une couleur contrastée n’est pas autorisé.
Les gouttières et les descentes EP sont en zinc ou en aluminium gris ou laqué de la même couleur que la façade.
11.4. FAÇADES ET MURS EXTERIEURS
Pour une cohérence et une qualité globale des constructions, les façades latérales, arrières et annexes, les murs extérieurs séparatifs, doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.
Les bardages métalliques de teinte gris clair et les bardages bois sont à privilégier.
11.5. TOITURES
Les toitures sont de deux types :
Les toitures-terrasses. Leur pente est inférieure à 15% (8,5°). Elles sont obligatoirement masquées par un acrotère périphérique horizontal, sur toutes les façades de la construction
Les toitures à faible pente. Elles présentent obligatoirement un débord de toiture
Si des émergences techniques sont implantées en toiture, celles-ci seront intégrées à l’architecture de l’édifice afin d’être le moins visibles possibles et pour éviter tout effet de « verrue ».
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif et aux constructions implantées sur l’ilot central du mail tel que défini par l’OAP (ex : Tiers-Lieu). Le traitement architectural de la toiture de ces dernières est libre.
11.6. EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Les gaines, conduits et autres émergences, en façade et en toiture, doivent être traités de manière à s’intégrer visuellement aux formes, matériaux, revêtements et couleurs de la construction.
Les éléments nécessaires à la prise en compte de l’environnement et l’utilisation des énergies renouvelables (capteurs solaires, dispositifs de gestion des eaux pluviales, etc.) sont encouragés. Leur mise en œuvre doit toutefois respecter les autres règles.
11.7. CLOTURES
11.7.1. Généralités Les clôtures ne sont pas obligatoires.
Lorsqu’il en est prévu, elles sont soit soumises à autorisation dans le cadre du dossier de permis de construire, soit soumises à déclaration préalable.
11.7.2. Clôtures accompagnant un espace public Les clôtures accompagnant un espace public sont constituées de poteaux métalliques et d’un barreaudage métallique vertical ou d’un grillage rigide en panneaux.
Elles sont de deux types :
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Les clôtures accompagnant avec une voie de desserte automobile : Elles sont implantées en retrait de 4 m par rapport à l’alignement sur rue. Elles sont obligatoirement doublées d’une haie multi variétale. Ces dispositions ne s’appliquent pas : o Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif o Aux constructions implantées sur l’ilot central du mail tel que défini par l’OAP (ex : Tiers-Lieu).
Les clôtures accompagnant les autres emprises publiques : Elles sont implantées à l’alignement. Elles sont doublées d’une haie multi variétale.
11.7.3. Clôtures en limite séparative Dans la bande de recul de 4 m des constructions par rapport à un espace public de type voie de desserte automobile :
Seules les clôtures rendues indispensables par les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif sont autorisées.
Elles sont constituées de poteaux métalliques et d’un barreaudage métallique vertical ou d’un grillage rigide en panneaux, à l’identique de la clôture en accompagnement de l’espace public.
Elles peuvent être doublées d’une haie multi variétale.
Ailleurs : Les clôtures en limite séparative sont :
Soit à l’identique des clôtures en limite avec l’espace public Soit constituées d’un mur enduit de teinte grise
Elles sont doublées d’un dispositif de végétalisation : Une haie multi variétale dans l’hypothèse d’une clôture à l’identique des clôtures en limite avec l’espace public Des végétaux grimpants dans l’hypothèse d’un mur enduit
11.7.4. Entrée de lot L’entrée de lot est signalée par un muret enduit, parallèle à la voie, qui intègre la boite aux lettres, le numéro de la rue, les coffrets techniques, l’enseigne, et le local poubelle.
L’enduit est de teinte gris clair, en harmonie avec les teintes dominantes des constructions. Les éléments métalliques sont de teinte gris anthracite (RAL 7016).
Le muret d’accompagnement de l’entrée de lot fait l’objet d’une autorisation dans le cadre du dossier de permis de construire.
Les portails ne sont pas obligatoires. Lorsqu’il en est prévu, le portail d’accès est en harmonie avec la clôture (hauteur, couleur).
11.8. ESPACES EXTERIEURS PRIVATIFS
11.8.1. Voies privées Les voies privées sont traitées avec le même soin que les voies publiques du quartier, qu’il s’agisse des accès motorisés ou doux.
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11.8.2. Aires de stationnement Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un travail d’intégration paysagère visant à atténuer leur impact visuel depuis les espaces publics.
11.8.3. Aires de dépôt Les dépôts liés aux activités doivent faire l’objet d’un travail d’intégration paysagère visant à les masquer visuellement depuis les espaces publics.
Les aires de stockage seront implantées du côté de la façade arrière des bâtiments.
11.9. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES Elles s’intègrent harmonieusement aux éléments de construction et au site.
Les enseignes situées en façade sont obligatoirement contenues dans l’épure du bâtiment.
Elles respectent la législation et la règlementation en vigueur.
11.10. CAS PARTICULIER
Le recours à des matériaux et à des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et de technique de construction, liés au choix d’une démarche environnementale intégrant les principes de développement durable ou à l’utilisation d’énergie renouvelable, par exemple, est admis, à condition que les constructions ne portent pas atteinte à l’environnement dans lequel elles s’insèrent.
ARTICLE 1AUEC 12 - STATIONNEMENT 12.1. PRINCIPE
Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant au besoin des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre de l’opération (stationnement du personnel, des visiteurs, des livreurs...).
12.2. NOMBRE D’EMPLACEMENTS
Destinations
Sous-destinations
1AUec
Commerce et activités de
service
Artisanat et commerce Restauration
1 place / 80 m² SP 1 place / 10 m² de salle de restaurant
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Industrie Entrepôts Bureaux
Le nombre de places de stationnement doit être déterminé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans gêne ni report sur les
voies et les espaces ouverts à tout type de circulation
1 place / 40 m² SP
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions implantées sur l’ilot central du mail tel que défini par l’OAP (ex : Tiers-Lieu). Le stationnement correspondant à ces constructions se fait sur emprise publique en bordure de la voie d’entrée au quartier depuis la route des platanes.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables.
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Un local deux-roues pourra être exigé en fonction de la nature et de la taille du projet.
Des emplacements pour les deux roues sont dans tous les cas obligatoires. Ils devront être facilement accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés, intégrés aux bâtiments ou dans le plan masse de l’opération.
ARTICLE 1AUEC 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1 – IMPERMEABILISATION DES SOLS L’imperméabilisation des sols ne pourra excéder 70% de la superficie de l’unité foncière.
Ces dispositions ne s’appliquent pas : Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif qui pourront s’implanter librement par rapport à l’alignement Aux constructions implantées sur l’ilot central du mail (ex : Tiers-Lieu)
13.2 – ESPACES LIBRES ET ESPACES VERTS A CREER Les emprises de pleine terre doivent être égale à au moins 20% de la superficie du terrain.
En façade sur rue et à l’avant des constructions, la bande de recul de 4 m est obligatoirement en pleine terre et paysagée. Elle est plantée d’au moins un arbre à haute tige par tranche de 100m².
En ce qui concerne les projets jouxtant des zones d’habitat, un traitement paysager spécifique devra être réalisé afin de permettre une bonne intégration des constructions dans leur environnement (haie, boisement…).
13.3. OBLIGATION DE PLANTER Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts comportant dès que possible des arbres de haute tige.
Les arbres à haute tige doivent être plantés à une distance minimum de 1,5 m des surfaces imperméabilisées et dans le respect du code civil.
ARTICLE 1AUEC 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non règlementé.
Les possibilités maximales d’occupation du sol résultent de l’application des articles 1 à 13 du présent règlement.
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