Les règles pour construire sur la parcelle AP 166 à Meudon
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 103 Rue de Paris 92190 Meudon
- Référence cadastrale
- AP 166
- Surface du terrain
- 341 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol75 % de la surface du terrainla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleJusqu'à 33 m de hauteur totale, sur 15 % au plus de la surface du périmètrela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul d'au moins 3 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesAu moins 3 m entre deux constructions de part et d'autre d'une cour communela distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 3 m au moins de la rue, le long des sentes piétonnes, hors sous-secteur U1-F-2.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, à Meudon, en cas de servitude de cour commune.
Les règles de construction
Les règles de la zone U1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone U1
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 575 % de la surface du terrain
Condition hors sous-secteur U1-F-2, sauf disposition particulière écrite ou graphique
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
3. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 Emprise au sol
▪ 75% de la surface du terrain.
Hauteur maximale
Rubrique 4Jusqu'à 33 m de hauteur totale, sur 15 % au plus de la surface du périmètre
Condition dépassement ponctuel dans le périmètre de hauteur spécifique de 28 m
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
3. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 Hauteur
▪ Dans le périmètre de hauteur spécifique de 28 m, [...] 33 mètres de hauteur totale sous réserve que l'emprise totale de ces constructions ne dépasse pas 15 % de la surface de ce périmètre de hauteur ; o Jusqu'à 37 mètres de hauteur totale sous réserve que l'emprise totale de ces constructions ne dépasse pas 3 % de la surface de ce même périmètre. .
Recul sur la voie
Rubrique 3Recul d'au moins 3 m
Condition le long des sentes piétonnes, hors sous-secteur U1-F-2
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
3. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 o U1-H-2 correspondant à une petite partie de l’avenue Thierr
▪ Implantation vis-à-vis des sentes piétonnes : à l'exception du sous-secteur U1-F-2, les constructions doivent être implantées avec un recul supérieur ou égal 3 mètres. .
Distance aux limites
Rubrique 3Au moins 3 m entre deux constructions de part et d'autre d'une cour commune
Condition à Meudon, en cas de servitude de cour commune
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
3. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 o U1-H-2 correspondant à une petite partie de l’avenue Thierr
En cas de servitude de cour commune, [...] la distance entre deux constructions situées de part et d'autre d'une cour commune doit être supérieure ou égale à 3 63 mètres.
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone U1 (secteur U1-E)
Hauteur
Jusqu'à 33 m de hauteur totale, sur 15 % au plus de la surface du périmètre
dépassement ponctuel dans le périmètre de hauteur spécifique de 28 m
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Zone à hauteur contrainte »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
Jusqu'à 37 m de hauteur totale, sur 3 % au plus de la surface du périmètredépassement ponctuel dans le périmètre de hauteur spécifique de 28 mLa phrase du règlement
« ▪ Dans le périmètre de hauteur spécifique de 28 m, [...] Jusqu'à 37 mètres de hauteur totale sous réserve que l'emprise totale de ces constructions ne dépasse pas 3 % de la surface de ce même périmètre. . »
Les hauteurs de la zone sont fixées par les filets de hauteur du document graphique : la couleur du filet donne la hauteur de façade, le couronnement et la hauteur totale ; lisez le filet qui borde votre terrain. Le tableau des hauteurs par secteur se lit dans le règlement ; le dépassement propre au périmètre de hauteur spécifique de 28 m est donné ci-dessous.
Article U1 4 « 3. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 Hauteur »
Emprise au sol
75 % de la surface du terrain
hors sous-secteur U1-F-2, sauf disposition particulière écrite ou graphique
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le taux de pleine terre exigé s'applique nonobstant l'emprise au sol.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article U1 5 « 3. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 Emprise au sol »
Recul sur la rue
Non réglementée
constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Recul d'au moins 3 mle long des sentes piétonnes, hors sous-secteur U1-F-2La phrase du règlement
« ▪ Implantation vis-à-vis des sentes piétonnes : à l'exception du sous-secteur U1-F-2, les constructions doivent être implantées avec un recul supérieur ou égal 3 mètres. . »
Recul d'au moins 10 mnouvelles constructions le long de l'emprise du mail Alphonse LemerreLa phrase du règlement
« ▪ Les nouvelles constructions doivent être implantées en recul supérieur ou égal à 10 mètres le long de l'emprise du mail Alphonse Lemerre. »
Reculs ponctuels admis, sur 6 m de profondeur au plus depuis l'alignementsous-sous-secteur U1-A-1aLa phrase du règlement
« En cas de recul, celui-ci peut varier mais ne peut pas excéder une profondeur de 6 mètres à compter de l'alignement au nu de la construction voisine contiguë. »
À l'alignement ou en recul ; recul de 5 m de profondeur au plus, sur au moins 20 m de longueursous-sous-secteur U1-A-1b, le long de la rue HeinrichLa phrase du règlement
« ... celui-ci peut varier mais ne peut excéder une profondeur de 5 mètres à compter de l'alignement et devra s'étendre sur une longueur supérieure ou égale à 20 mètres. »
Le tableau des règles par secteur se lit dans le règlement. Les phrases qui nomment elles-mêmes leur secteur, leur voie, leur périmètre ou leur commune sont données ci-dessous. Les marges de recul et obligations d'alignement du plan des prescriptions et périmètres particuliers (document graphique n°4.2) priment.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U1 3 « 3. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 o U1-H-2 correspondant à une petite partie de l’avenue Thierr »
Limites
Au moins 3 m entre deux constructions de part et d'autre d'une cour commune
à Meudon, en cas de servitude de cour commune
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Le tableau des règles par secteur se lit dans le règlement. Les phrases qui nomment elles-mêmes leur secteur, leur voie, leur périmètre ou leur commune sont données ci-dessous.
9 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U1 3 « 3. Morphologie et implantation des constructions – Zone U1 o U1-H-2 correspondant à une petite partie de l’avenue Thierr »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le taux minimal de pleine terre et le coefficient de biotope surfacique sont fixés par le document graphique n°4.4 (plan de pleine terre et coefficient de biotope surfacique), pas par le texte de la zone. Le chapitre commun « Nature et biodiversité » se lit sous la zone N. Cet article traite des emplacements réservés aux espaces verts et des espaces boisés classés, repérés au document graphique n°4.3.
Article U1 7 « 4.6. Emplacements réservés aux espaces verts et continuités écologiques »
Zone U2 (secteur U2-D)
Hauteur
13 m de hauteur totale, édicules et installations techniques compris
zone de hauteur contrainte du plan des prescriptions
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Zone à hauteur contrainte »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Les hauteurs de la zone sont fixées par les filets de hauteur du document graphique : la couleur du filet donne la hauteur de façade, le couronnement et la hauteur totale ; lisez le filet qui borde votre terrain.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U2 3 « 3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Pour les autres communes, l'emprise au sol se lit dans le tableau du règlement. Le taux de pleine terre exigé s'applique nonobstant l'emprise au sol.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U2 5 « 3. Morphologie et implantation des constructions – Zone U2 Emprise au sol »
Recul sur la rue
Non réglementée
constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Recul d'au moins 3 mle long des sentes piétonnesLa phrase du règlement
« ▪ Implantation vis-à-vis des sentes piétonnes : les constructions doivent être implantées avec un recul supérieur ou égal 3 mètres. . »
Recul d'au moins 4 m de l'alignementen cas de recul, hors VanvesLa phrase du règlement
« ▪ En cas de recul, celui-ci doit être supérieur ou égal à 4 mètres par rapport l'alignement. »
Césure d'au moins 4 m de large dès 25 m de façadefaçades le long des voies, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« ... supérieure ou 101 égale à 25 mètres le long des emprises publiques et voies, au moins une césure sur toute la hauteur et toute la profondeur, d'au moins 4 mètres de large, doit être réalisée. »
Le tableau des règles par secteur se lit dans le règlement. Les phrases qui nomment elles-mêmes leur secteur, leur voie, leur périmètre ou leur commune sont données ci-dessous. Les marges de recul et obligations d'alignement du plan des prescriptions et périmètres particuliers (document graphique n°4.2) priment.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U2 3 « 3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies »
Limites
Au moins 5 m entre deux constructions de part et d'autre d'une cour commune
à Meudon, en cas de servitude de cour commune
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur les limites latérales ou en retraitdans une bande de 20 mLa phrase du règlement
« - Zone U2 Implantation par rapport aux limites séparatives Dans une bande de 20 mètres : ▪ Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ou en retrait. »
En retrait des limites latéralesau-delà de la bande de 20 m, hors Marnes-la-CoquetteLa phrase du règlement
« Au-delà d'une bande de 20 mètres : ▪ Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales. »
En retrait des limites de fond de terrainlimites de fond de terrainLa phrase du règlement
« Implantation par rapport aux limites de fond de terrain : ▪ Dans tous les cas, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de terrain »
Le tableau des règles par secteur se lit dans le règlement. Les phrases qui nomment elles-mêmes leur secteur, leur voie, leur périmètre ou leur commune sont données ci-dessous.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U2 3 « 3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le taux minimal de pleine terre et le coefficient de biotope surfacique sont fixés par le document graphique n°4.4 (plan de pleine terre et coefficient de biotope surfacique), pas par le texte de la zone.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article U2 3 « 3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- R111.3 sur la commune MeudonRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRMT sur la commune de MeudonRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- PPRI de la SeineRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementZR Zone A - Zone à forts aléas et zone à préserver pour la capacité de stockage de la crue : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Meudon.
Servitudes d’utilité publique
5 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueDomaine de MeudonPérimètre des abordsActe : Domaine-de-Meudon-ICEN4K_19720412
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Saint-MartinPérimètre des abordsActe : Eglise-Saint-Martin-I0IOV3_19960412
- AC1Abords d'un monument historiqueMaison d'Armande BéjartPérimètre des abordsActe : Maison--dArmande-Bejart-I26NUE_18910417
- AC1Abords d'un monument historiqueVilla Van DoesburgPérimètre des abordsActe : Villa-Van-Doesburg-IIIZP9_19651228
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPérimètre R111-3 lié aux anciennes carrières sur la commune de MeudonEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRmt_Meudon_19851125
Prescriptions du plan
7 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 04Secteur situé à 500 mètres autour d'une gare, d'une station de transport public guide ou d'un transport collectif en site propre
- 14Plan masse - MEU1 - Val Fleury
- 17SMS-4
- 39Zone à hauteur contrainte15m
- 44S2
- 99Périmètres relatifs à la gestion des eaux pluviales - secteur 22
- 99Taux de pleine terre réglementaire
Informations annexées au plan
10 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètres relatifs au zonage pluvial - secteur 2
- infoSecteurs dans lesquels les travaux de démolition sont soumis à permis de démolir
- infoExposition à l'aléa retrait/gonflement des argiles
- infoZone contaminée ou susceptibles de l'être par les termites
- infoDroit de Préemption Urbain
- infoSecteurs dans lesquels l'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable
- infoZone à risque d'exposition au plomb
- infoRèglement local de publicité
- infoZone d'aléa relatif aux anciennes carrières
- infoPérimètre de la Taxe d'Aménagement au taux de 5%
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
16 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Meudon, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 341 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 1 août 2025, 2 086 m² créés, 29 logementsAutorisé, 101 RUE DE PARIS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral92048000AP0166
Relevé LiDAR le nuage de points, 23,3 M de points (mars 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AP 01, 138 ko