Toutefois, les portes de garage parallèles à la route devront respecter un recul d’au moins 5 mètres et des implantations en retrait pourront être demandées pour des questions de sécurité sur la voie publique.
Dans toute la zone UL, sauf ULt : Les constructions doivent s’implanter en retrait par rapport aux limites séparatives en respectant un retrait minimal de 4 mètres.
Non réglementé.
La hauteur maximale des constructions est fixée à 12,00 mètres au faîtage du bâtiment.
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Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas liées et nécessaires à des équipements collectifs, ainsi qu’aux équipements publics et aux services publics ou d’intérêt collectif.
Toutefois, dans le secteur ULv : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas liées et nécessaires à l’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
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Les constructions édifiées le long des voies classées bruyantes sont soumises aux dispositions réglementaires relatives à l’isolement acoustique aux abords de ces voies : RD 1084 et voie ferrée Lyon-Genève.
Dans le secteur ULg, les occupations et utilisations du sol doivent prévoir la mise en œuvre des mesures permettant la prise en compte de l’aléa « risques de glissement de terrains » (étude de sol, fondations spéciales si nécessaire, affouillement et exhaussement de terrain limité, talutage limité, etc.).
De plus, l’aménagement des bâtiments repérés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme ou les nouvelles constructions à proximité de ceux-ci ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont respectueux de l’intérêt patrimonial et paysager de ces bâtiments.
Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES
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1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindre. Les accès à la voie publique qui desservent plus d’un logement ou tout autre mode d’occupation du sol doivent avoir au moins 5 mètres de large.
Dans toute la zone UL, sauf ULt : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. En particulier, elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, soit une chaussée de 5,5 mètres de largeur. Les voies nouvelles se terminant en impasse et dont la longueur est supérieure à 40 mètres doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, la plate-forme s’inscrira dans un cercle de 12 mètres de diamètre hors place de stationnement. Les portails d’une largeur supérieure ou égale à 7 mètres pourront être implantés en limite séparative des voies. Dans le cas contraire un recul de 5 mètres devra être appliqué.
Dans la zone ULt : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. En particulier, elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, soit une plate-forme de 8 mètres de large et une chaussée de 5 mètres de large. Les voies nouvelles se terminant en impasse et dont la longueur est supérieure à 40 mètres doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, la plate-forme s’inscrira dans un cercle de 12 mètres de diamètre hors place de stationnement. Les portails d’entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.
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1. Alimentation en eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique. Cette autorisation peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement adapté à la composition et à la nature des effluents. A défaut de réseau public, un dispositif autonome conforme à l’étude d’aptitude des sols doit être réalisé.
3 – Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. En aucun cas, elles ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées. Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial ou dont les collecteurs existants n’ont pas les capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
4. Electricité, télécommunication et autres réseaux câblés Les branchements et raccordements d’électricité, télécommunication et autres réseaux câblés doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base. Les extensions de tous ces réseaux doivent être enterrées obligatoirement là où le respect de l’environnement et la qualité esthétique des lieux l’exigent.
5. Eclairage des voies Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation.
Intitulé du document : CARACTÈRISTIQUES DES TERRAINS
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Sans objet.
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L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques est libre. Toutefois, les portes de garage parallèles à la route devront respecter un recul d’au moins 5 mètres et des implantations en retrait pourront être demandées pour des questions de sécurité sur la voie publique. Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes précédents pourront être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.
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Dans toute la zone UL, sauf ULt : Les constructions doivent s’implanter en retrait par rapport aux limites séparatives en respectant un retrait minimal de 4 mètres.
Dans la zone ULt : Les constructions doivent s’implanter en retrait par rapport aux limites séparatives : la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres.
Dans les zones UL, ULt, ULg et ULv : Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants :
Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE
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Non réglementé.
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Non réglementé.
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
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Dans les zones UL et ULv : Hauteur non réglementée.
Dans la zone ULt :
1 - Hauteur par rapport aux voies limitrophes La hauteur de toute construction doit être telle que la différence d’altitude entre tout point de la construction et tout point de la limite d’emprise opposée d’une voie publique ou d’une voie privée ouverte à la circulation n’excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points. 2 - Règle générale de hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage du bâtiment.
La hauteur maximale des constructions est fixée à 12,00 mètres au faîtage du bâtiment.
Toutefois, une hauteur différente des normes ci-dessus peut être admise voire même imposée dans les cas suivants :
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L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. Pour les équipements publics, constructions d’intérêt collectif et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, les toitures et plus généralement l’aspect extérieur des ouvrages électriques ne sont pas réglementés, leur contrainte propre de fonctionnement et de structure induisant des types de toitures spécifiques et adaptés.
Implantation et volume L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. La répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain.
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Le stationnement devra correspondre aux besoins des constructions. Il sera assuré en dehors des voies publiques et de desserte collective, ainsi que les manœuvres d’entrée/sortie des véhicules.
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L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité, et notamment les arbres.
Les haies qui figurent sur le plan de zonage au titre des secteurs d’intérêt paysager (art. L 151-19 du Code de l’Urbanisme) doivent être conservées. SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL
Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
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Sans objet. SECTION 4 – ENERGIE ET COMMUNICATION
Intitulé du document : OBLIGATION DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
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Non réglementé.
Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'INFRASTRUCTURE ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
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Non réglementé.
CARACTÈRE DE LA ZONE La zone UX correspond à des zones destinées à accueillir principalement des activités artisanales, industrielles, commerciales ou de services. Elle est concernée par des Permis d’Aménager (notamment ZA des Granges) auxquels il faut se référer pour connaître les règles d’urbanisme qui s’y appliquent en plus. Elle comprend :
Le secteur UXa correspondant à un secteur cerné par des voies publiques, Le secteur UXc, correspondant au secteur réservé à l’accueil d’activités commerciales, Le secteur UXe, correspondant au secteur réservé à l’accueil d’activités liées à l’exploitation du sous-sol et dépôt de déchets inertes, Le secteur UXha, correspondant au secteur comprenant des habitations, Le secteur UXs, correspondant au secteur réservé à l’aménagement d’aires de stationnement, Le secteur UXf, correspondant au secteur qui longe la voie de chemin de fer.
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de MEXIMIEUX.
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - les articles R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21 du Code de l’Urbanisme régissant le règlement national d’urbanisme et applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme, - les servitudes d’utilité publique jointes au présent dossier de P.L.U., - les articles L 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme concernant le droit de préemption urbain institué par délibération du Conseil Municipal.
En ce qui concerne les lotissements : - Conformément à l’article L 442-9 du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements cesseront de s’appliquer dix ans après l’autorisation de lotir. - Conformément à l’article L 442-14 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant : 1° La date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ; 2° L'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L 442-10, L 442-11 et L 442-13 sont opposables.
Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zone à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zone naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 3 du dossier.
Ces zones comportent le cas échéant des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ; y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont la liste est jointe au plan de zonage.
1 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II repérées aux plans par les indices correspondants sont :
La zone UA, zone qui correspond au centre ancien de Meximieux.
La zone UAa, zone qui correspond à une zone d’urbanisation dense en périphérie du centre ancien.
La zone UB, zone d’urbanisation périphérique moins dense, Elle comprend :
Le secteur UBarch, correspondant au secteur de l’ancienne cité EDF présentant un intérêt architectural fort,
Le secteur UBd, correspondant au secteur en covisibilité avec Pérouges, Le secteur UBf, correspondant à des quartiers pavillonnaires à forte densité, Le secteur UBg, correspondant au secteur d’instabilité des sols, Le secteur UBj, correspondant au secteur du lotissement du château.
La zone UG, zone urbaine réservée à l’implantation d’une gendarmerie,
La zone UL, zone urbaine réservée aux équipements collectifs, Elle comprend :
Le secteur ULg, correspondant au secteur d’instabilité des sols, Le secteur ULv, correspondant au secteur réservé à l’aire d’accueil des gens du voyage. Le secteur ULt, correspondant à un équipement télécom.
La zone UX, zone urbaine réservée à l’accueil d’activités, Elle comprend :
Le secteur UXa correspondant à un secteur cerné par des voies publiques, Le secteur UXc, correspondant au secteur réservé à l’accueil d’activités commerciales, Le secteur UXe, correspondant au secteur réservé à l’accueil d’activités liées à l’exploitation du sous-sol et dépôt de déchets inertes, Le secteur UXha, correspondant au secteur comprenant des habitations, Le secteur UXs, correspondant au secteur réservé à l’aménagement d’aires de stationnement, Le secteur UXf, correspondant au secteur qui longe la voie de chemin de fer.
2 - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérées aux plans par les indices correspondants sont :
La zone 1AU, zone à urbaniser à la périphérie immédiate de laquelle les équipements ont une capacité suffisante. C’est une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation mixte, sous réserve d’une urbanisation organisée et compatible avec son orientation d’aménagement et de programmation.
La zone 1AUx, zone à urbaniser à la périphérie immédiate de laquelle les équipements ont une capacité suffisante. C’est une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation pour l’accueil d’activités, sous réserve d’une urbanisation organisée et compatible avec son orientation d’aménagement et de programmation.
La zone 2AU, zone à urbaniser non ouverte à l'urbanisation. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme.
Elle comprend : Le secteur 2AUg, correspondant au secteur d’urbanisation future présentant des risques d’instabilité des sols, Le secteur 2AUL, correspondant au secteur d’urbanisation future réservé aux équipements collectifs, Le secteur 2AUx, correspondant au secteur d’urbanisation future réservé à l’accueil d’activités.
3 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérées aux plans par les indices correspondants sont :
La zone A, zone agricole pouvant accueillir les constructions nécessaires à l’activité agricole.
Elle comprend : Le secteur Aa, correspondant au secteur de la zone A dans lequel tout aménagement est interdit en dehors de ceux nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif,
4 - Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérées aux plans par les indices correspondants sont :
La zone N, zone naturelle strictement protégée. Elle comprend :
Le secteur NL zone naturelle dans laquelle pourront être autorisés des équipements collectifs de plein air,
Le secteur Nj zone naturelle correspondant à des jardins, Le secteur Njf zone naturelle correspondant à des jardins familiaux ou des jardins partagés.
1 - Extension mesurée des bâtiments existants :
Il s'agit à la fois d'extension horizontale, de surélévation, de transformation d’emprise au sol et de surface de plancher.
La "mesure" est appréciée vis-à-vis de trois critères :
Article L 311-1 du code rural et de la pêche.
« Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.
Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L 722-1 et L 722-20. »
CARACTÈRE DE LA ZONE La zone UA concerne la partie centrale et ancienne de Meximieux, dans laquelle les constructions sont édifiées, en règle générale, de façon dense à l’alignement des voies en ordre continu. La vocation principale de cette zone est l'accueil de l'habitat, des équipements correspondants, des activités commerciales, de services et artisanales non nuisantes. La mixité urbaine est favorisée.
PLU de Meximieux, approuvé le 20/12/2022, 16 articles pour la zone UL.
Secteurs du plan : ULg, ULt, ULv.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.