Zone AZone agricole à Mey

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Mey.

2.1 Règlement national d’urbanisme#

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R111-1 à R111-24 du code de l’urbanisme (règlement national d’urbanisme) à l’exception des articles d’ordre public R111-2, R111-4, R11115 et R 111-21 qui restent applicables.

Article R111-2

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R111-15

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R111-21

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2 Sursis à statuer#

Conformément aux dispositions des articles L111-7 et L111-8 du code de l’urbanisme, il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

• L111-9 : - L111-10 : - L123-6 et L 123-13 : - L311-2 : - L313-2 : - Art.7 loi 85-1496 du 31/12/85 :

enquête préalable à la déclaration d’utilité publique projet de travaux publics prescription et révision du PLU création d’une ZAC délimitation d’un secteur sauvegardé remembrement - aménagement

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2.3 Opérations d’utilité publique#

Article L421-4 du code de l’urbanisme

Dès la publication de l'acte déclarant d'utilité publique une opération, le permis de construire peut être refusé pour les travaux ou les constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans l'opération.

2.4 Informations reportées en annexe du PLU en application du code de l’urbanisme#

Article R123-13 du code de l’urbanisme

Les annexes indiquent, à titre d'information, sur un ou plusieurs documents graphiques, s'il y a lieu :

• 1. Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313-1 et suivants ;
• 2. Les zones d'aménagement concerté ;
• 3. Les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans sa rédaction antérieure à la loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement et de l'article L. 142-3 dans sa rédaction issue de la même loi ;
• 4. Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ;
• 5. Les zones délimitées en application du e de l'article L. 430-1 à l'intérieur desquelles s'appliquent les dispositions relatives au permis de démolir prévues aux articles L. 430-2 et suivants ;
• 6. Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la loi nº 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;
• 7. Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières, les périmètres d'actions forestières et les périmètres de zones dégradées à faible taux de boisement, délimités en application des 1º, 2º et 3º de l'article L. 126-1 du code rural ;
• 8. Les périmètres miniers définis en application des titres II, III et V du livre Ier du code minier ;
• 9. Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles 109 et 109-1 du code minier ;
• 10. Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 111-5-2 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ;
• 11. Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 111-10 ;
• 12. Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 ;
• 13. Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement ;
• 14. Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ;
• 15. Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 143-1 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Article R123-14 du code de l’urbanisme

Les annexes comprennent à titre informatif également :

• 1. Les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L. 126-1 ainsi que les bois ou forêts soumis au régime forestier ;
• 2. La liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2-1 ;
• 3. Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ;
• 4. Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application des articles L. 147-1 à L. 147-6 ;
• 5. D'une part, les prescriptions d'isolement acoustique édictées, en application des articles L. 571-9 et L. 571-10 du code de l'environnement, dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit et, d'autre part, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ;

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• 6. Les actes instituant des zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargie, en application des articles L. 581-10 à L. 581-14 du code de l'environnement ;
• 7. Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement et les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ;
• 8. Les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural ;
• 9. L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au septième alinéa de l'article L. 145-5.

Le territoire de la commune de Mey est entièrement couvert par le PLU et découpé en zones :

• les zones urbaines ou « zones U » , - les zones à urbaniser ou « zones AU » , - les zones agricoles ou « zones A » , - et les zones naturelles et forestières ou « zones N ».

Ces différentes zones sont subdivisées en tant que de besoin en sous-zones et en secteurs identifiés permettant notamment de prendre en compte les délimitations prévues aux articles R123-11 et R123-12 du code de l’urbanisme.

Le document graphique (qui fait notamment apparaître le découpage du territoire en zones, sous–zones et secteurs) ainsi que le règlement écrit, fixent les dispositions applicables à l'intérieur de chacune de ces zones, dans les conditions prévues à l'article R. 123-9 du code de l’urbanisme.

3.1 Les zones urbaines ou « zones U » (Article R123-5)#

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

3.2 Les zones à urbaniser ou « zones AU » (Article R123-6)#

Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Deux types de zones AU sont distinguées au PLU de Mey :

1) Les zones 1AU Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.

2) Les zones 2AU Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

3.3 Les zones agricoles ou « zones A » (Article R123-7)#

Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

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Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2º de l'article R. 12312, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

3.4 Les zones naturelles et forestières ou « zones N » (Article R123-7)#

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

Article L123-1 du code de l’urbanisme

Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par : - la nature du sol, - la configuration des parcelles - ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article L123-5 du code de l’urbanisme

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 123-1 et avec leurs documents graphiques. L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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Article L123-1 du code de l’urbanisme

Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer et de la charte du parc naturel régional ou du parc national, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat. Il doit également être compatible avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code.

• Le Service Régional d’Archéologie de Lorraine, 6 place de Chambre 57045 METZ Cedex 1, est l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie.
• Conformément aux articles L.531-14 et suivant du code du patrimoine : - Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie. - Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne peuvent être poursuivies que par l'Etat ou après autorisation de l'Etat.
• Conformément aux articles L.522-4 et suivant du code du patrimoine : - Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, l'Etat peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. - Hors des zones archéologiques définies ci-dessus, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l'Etat afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique.
• En application des articles L.522-1 à L.522-4 du code du patrimoine, seront transmis pour avis au Préfet, en vue de la définition éventuelle des prescriptions concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive :
• les demandes d’autorisation de lotir, - les dossiers de création de ZAC, - les aménagements soumis à étude d’impact, - les travaux sur les immeubles classés, - les travaux soumis à déclaration préalable visés à l’article R 442-3-1 du code de l’urbanisme, - les demandes d’autorisation suivantes, lorsque l’emprise des projets est ≥ 3000 m2 :

. permis de construire, . permis de démolir, . installations et travaux divers, . dans certains cas, les travaux visés aux alinéas a. et d. de l’art. R.442-3-1 du code de l’urbanisme,

• Conformément à l’article L.421-2-4 du code de l’urbanisme, lorsque a été prescrite la réalisation d'opérations d'archéologie préventive, les travaux de construction ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations.

Abris de jardin

Bâtiment à usage de rangement de matériel, d’emprise maximale de 20 m² et sans étage, installé dans un jardin à raison d’un seul par unité foncière. S’il est annexe à une construction principale, il doit se situer à l’arrière de celle-ci par rapport à la voirie d’accès principale à cette construction.

Accès

L’accès correspond à l’emplacement par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet ou de la construction depuis la voie de desserte.

Alignement des voies et emprises publiques

L’alignement correspond à la limite entre l’emprise du domaine public et celle du domaine privé. Le règlement fixe souvent l’implantation des constructions par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou à la limite qui s’y substitue. La limite qui s’y substitue peut être constituée, selon le cas par : - une servitude de plan d’alignement figurant à l’annexe servitudes du PLU et reportée au règlement graphique du PLU ; - un emplacement réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie ou d’un espace public figurant au règlement graphique du PLU ; - l’alignement des emprises privées communes destinées à entrer dans le domaine public.

Construction annexe

Contigüe ou non à un bâtiment principal, il s’agit d’une construction de volume et d’emprise limités qui est directement liée à la destination de la construction principale.

Combles

Les combles sont constitués par les volumes compris entre le plancher haut et la ou les toitures d’un bâtiment. Dans la plupart des zones, le PLU autorise l’aménagement d’un seul niveau dans les combles. Pour utiliser les droits à construire résultant de l’aménagement des combles dans d’autres expressions architecturales, le comble en attique peut également être autorisé lorsqu’il est à même de s’intégrer dans son environnement urbain. Dans ce cas, ce niveau supérieur construit en retrait ne peut excéder une surface représentant au plus 60% de la surface du plancher haut du dernier étage plein autorisé par le règlement. Enfin, les combles à la Mansart, combles à l’impériale et combles bombés, dont la surface excède 60% de la surface du plancher haut du dernier étage plein autorisé par le règlement, sont interdits sauf s’ils sont aménagés au niveau du dernier étage plein autorisé par le règlement.

Dent creuse

Il s’agit d’une parcelle ou d’une unité foncière bordée de constructions principales implantées en limites séparatives latérales situées à une distance équivalente de l’alignement.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol de tout point de la construction. Les piscines ainsi que les constructions ou parties de constructions enterrées ne dépassant pas le niveau du sol naturel avant terrassement ne sont pas comprises dans la définition de l’emprise au sol. Les terrasses, dalles ou plateformes en rez-de-chaussée qui ne forment pas de volume pouvant être projeté au sol, dont la surélévation au-dessus du sol (< 50cm) n’est pas significative, et qui ne nécessitent pas de fondations profondes, ne sont pas comptabilisées dans l’emprise au sol. Mais les terrasses surélevées, avec fondations, couvertes, sont comprises.

Espaces libres Les espaces libres désignent les espaces hors emprise au sol des constructions, telle que définie ci-dessus. Les accès et espaces de stationnement entrent dans la définition des espaces libres. Hauteur des bâtiments principaux Sauf indication contraire, la hauteur d’un bâtiment principal est mesurée à l’égout du toit, depuis le niveau du sol naturel et ce en tout point de la construction ou de la façade concernée par la mesure. Voie privée La notion de voie privée commune ouverte à la circulation automobile est utilisée en particulier à l’article 6 du règlement de certaines zones concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies. Lorsque ces voies privées ne sont pas destinées à entrer ultérieurement dans le domaine public, le pétitionnaire devra définir graphiquement sur le plan du projet une « emprise de la voirie privée » qui comprendra selon le cas la chaussée pouvant recevoir un stationnement latéral et des trottoirs ou une cour urbaine, et une aire de retournement des véhicules pour les voies en impasse.

En vertu de l’article L 123-1 7° du code de l’urbanisme, les éléments de paysage, immeubles et monuments sont à protéger, mettre en valeur et/ou requalifier :

1. Mairie, rue de l’Ecole Les façades sont à préserver.

2. Immeuble 12 rue de l’Ecole L’ouverture en haut à droite de la façade est à préserver. Les éléments de façade en pierre qui seraient découverts sous l’enduit doivent également être protégés et mis en valeur.

3. Immeuble 8 rue de l’Ecole Les éléments en pierre sont à conserver.

4. Immeuble 4 rue de l’Ecole (côté n°6) La porte cochère à arc en plein cintre est à conserver.

5. Immeuble 6 place de l’Eglise (ancienne ferme) La trame de la façade est à conserver. Les éléments anciens qui seraient découverts sous l’enduit sont à conserver et à mettre en valeur.

6. Maison de viticulteur, 3 rue des jardins Les volumes sont à conserver, de même que le portail et le pigeonnier.

7. Grange rue Camille Durutte (à côté de l’Eglise) Remettre à jour les encadrements existants.

8. Ancienne ferme impasse du four Les encadrements sont à préserver et les baies à rétablir.

9. Maison de Camille Durutte, 8 rue Camille Durutte Les encadrements, la structure du bâtiment et la tour de l’observatoire sont à préserver.

10. Immeuble 9 rue Camille Durutte Les baies cintrées sont à conserver.

11. Immeuble 3 rue Camille Durutte Les baies et la porte cochère sont à préserver.

12. Ferme rue Camille Durutte La ferme sur cour, la cour, la tour et le corps de ferme sur rue sont à préserver dans leur ensemble cohérent. Les éléments anciens et leur composition d’ensemble sont à conserver.

13. Base de Croix (calvaire ?) rue de Metz L’ensemble du monument est à préserver et à mettre en valeur.

14. Poirier rue de Metz L’arbre est à entretenir et préserver aussi longtemps que possible.

15. Monument aux morts de la guerre de 1870 L’ensemble du monument est à préserver et à mettre en valeur. Sans numéro Murs en moellons Tous les éléments de paysages reportés au plan sans numérotation correspondent à des murs anciens qui doivent être conservés et restaurés (rejointoiement, enduit). Les portes existantes doivent être préservées dans leur forme ancienne. Les nouveaux percements doivent être limités en nombre et en taille. ARTICLE 9 PLANTATIONS A REALISER Les secteurs inscrits au plan graphique en plantations à réaliser doivent, quelle que soit la zone dans laquelle ils se trouvent, être plantés en essences fruitières donnant des fruits matures et comestibles dans le contexte pédo-climatique de Mey. Ces plantations devront être de moyenne ou haute tige dans le cas de plantations non destinées à la vente. Ces plantations pourront également être menées en basses tiges dans le cas d’une production fruitière destinée à la commercialisation. La densité de plantation sera de 2 arbres minimum par are tramé sur le plan.

PLU de MEY -Règlement / 14

II /

Dispositions applicables aux zones urbaines#

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Zone UA#

PLU de MEY -Règlement ZONE UA

Caractere de la zone#

Il s'agit d'une zone urbaine qui correspond au centre ancien de la commune.

Cette zone comprend notamment de l'habitat, des services, des activités diverses et des équipements collectifs.

Le territoire de Mey est concerné par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau moyen. Il convient de consulter le fascicule de recommandations édité par le Ministère de l’Ecologie pour information.

Section I - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#