Zone A

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES

Toute occupation ou utilisation du sol est interdite, à l'exception de celles visées à l'article A2.

Dans les zones humides identifiées au plan, tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sont interdits à l’exception des affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides. Des projets, susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides, ne peuvent être autorisés qu’après avoir étudié toutes les alternatives possibles et sous réserve de mesures compensatoires pérennes délivrées par l’autorité compétente.

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dispositions applicables dans la zone A, tous secteurs confondus:

Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d'infrastructures, soit à des équipements et des services publics, collectifs ou d'intérêt général (réseaux, pylônes, station d’épuration, station de pompage, transformateur d'électricité, éoliennes, ...) qui ne sauraient être implantés en d'autres lieux, pour autant qu'ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.

Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une construction ou d’une opération autorisée dans la zone ou au fonctionnement d’une exploitation agricole. Dans les zones humides figurant sur les documents graphiques, les affouillements et exhaussement du sol ne sont autorisés que sous réserve de satisfaire aux dispositions de la loi sur l’eau et du SDAGE Loire-Bretagne.

La reconstruction des biens sinistrés, sur la même emprise qu’avant sinistre ou dans le respect des règles fixées aux articles 3 à 16 du présent règlement.

Dispositions particulières applicables dans la zone A exclusivement :

Les constructions liées et nécessaires à l’exploitation agricole, ainsi que leurs extensions et réfections,

Les aménagements de bâtiments existants et la construction de bâtiments nouveaux pour y implanter des installations accessoires à l’exploitation agricole, sous réserve que : - ces activités soient considérées comme le prolongement de l’activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural,

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A

- ces activités s’exercent en complément de l’activité agricole existante dont elle reste l’accessoire (locaux pour vente des produits de la ferme, …), - pour les activités d’accueil touristique et de loisirs (gîte à la ferme, table d’hôtes, …) seuls les aménagements de bâtiments présentant une architecture traditionnelle de qualité sont autorisés, sous réserve que l’aménagement prévu en permette la mise en valeur. Les annexes (sanitaires…), peuvent être réalisées en neuf ou par changement de destination, sous réserve d’être implantées à proximité des bâtiments existants (30 mètres maximum pour les annexes réalisées en neuf) et que leur emprise au sol ne dépasse pas 50m².

Les constructions destinées au logement de l’exploitant, réalisées en neuf ou par changement de destination, dès lors : - qu’il est justifié de la nécessité d’une présence permanente, nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole, - que les constructions sont implantées à une distance maximale de 100 mètres des bâtiments agricoles. Cette distance peut être augmentée de façon mineure, pour tenir compte des contraintes techniques.

La construction d’annexes aux habitations existantes dans la mesure où elles sont situées à une distance maximale de 30m des habitations auxquelles elles se rattachent et que leur emprise au sol ne dépasse pas 50m².

Les piscines situées à moins de 30 mètres de l’habitation à laquelle elles se rattachent.

Dispositions particulières applicables dans les zones Ah exclusivement : Sont autorisés sous conditions :

L'aménagement, la remise en état et l'extension (en neuf ou sous forme de changement de destination d’un bâtiment existant en continuité) des constructions existantes à usage d’habitation dans la mesure où : - l’extension en neuf n'excède pas 30 % de la surface au sol existante à la date d’approbation du P.L.U., - l’extension ainsi créée ne conduise pas à la création d’un deuxième foyer dans le bâtiment et n’entrave pas le développement des activités agricoles existantes. Ainsi, si la construction est située à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole en activité et générant des nuisances, l’extension devra être réalisée de manière à ne pas réduire les interdistances avec le bâtiment agricole concerné.

Les extensions des bâtiments à vocation d’activités artisanales existant à la date d’approbation du PLU, sous réserve que ceux-ci abritent déjà une telle activité à la date d’approbation du PLU. Dans tous les cas, cette extension en neuf ne devra pas excéder 50 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du P.L.U., dans une limite de 80m² d’emprise au sol.

Pour les constructions identifiées sur les documents graphiques au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme, le changement de destination des constructions existantes à vocation d’habitat, de tourisme et loisirs ou d’artisanat, dès lors que : - les bâtiments susceptibles de changer de destination sont situés à une distance minimale de 100 mètres par rapport à toute construction agricole en activité.

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A

- ce changement de destination respecte l’architecture du bâtiment et contribue à sa mise en valeur, - il ne génère aucune contrainte supplémentaire pour l'activité agricole, - qu’il se limite à la création d’un seul logement supplémentaire, - que leur emprise au sol soit au moins égale à 70 m², - que le terrain permette la réalisation d’un système d’assainissement non collectif répondant à la destination du projet.

La construction d’annexes aux habitations existantes dans la mesure où elles sont situées à une distance maximale de 30m des habitations auxquelles elles se rattachent et que leur emprise au sol ne dépasse pas 50m².

Les piscines couvertes ou non situées à moins de 30 mètres de l’habitation à laquelle elles se rattachent.

Les abris pour animaux d’une surface de 50m² maximum et à raison d’une construction par unité foncière.

Dispositions complémentaires applicables au secteur Ahc:

Sont autorisés: L’ensemble des occupations et utilisations du sol autorisées pour le secteur Ah Les constructions nouvelles à usage d’habitation.

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A

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès Définition : C'est le point de passage aménagé en limite du terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

Expression de la règle : Tout terrain enclavé est inconstructible. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile, la commodité de circulation. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les nouveaux accès devront respecter une largeur minimum de 4m d’emprise.

La création de nouveaux accès ou la modification d’usage d’un accès existant sur les RD8 et RD23 est interdite. Seule peut être autorisée la création d’accès strictement nécessaires aux manœuvres d’entrée et de sortie des matériels nécessaires aux travaux d’exploitation des terres agricoles ou à une activité liée à la route.

3.2 Voirie Définition : Par voie ouverte à la circulation générale, affectée à la circulation publique, on entend toute voie publique ou privée permettant d'aller d'un point à l'autre de la commune, de relier les quartiers.

Expression de la règle : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voiries nouvelles devront respecter une largeur minimum de 4m d’emprise.

3.3 Cheminements piétonniers à conserver Les voies de circulation douce identifiées et repérées sur les documents graphiques doivent être conservées ou créées au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme.

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A

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Dans le cadre d’un usage intérieur d’eaux de pluie récupérées, un réseau séparé du réseau public devra être mis en place.

4.2 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées dans les fossés, caniveaux ou égouts pluviaux est interdite. Le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur.

4.3 Eaux pluviales Pour toute construction ou installation nouvelle, le constructeur assure à sa charge et dans la mesure du possible : • les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sur sa parcelle par infiltration ou stockage, • les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. • les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et la récupération des eaux pluviales. L’usage des eaux pluviales récupérées est possible à l’extérieur et à l’intérieur de la construction. Dans le cas d’un usage à l’intérieur de la construction, celui-ci devra être conforme aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

Lorsque ces aménagements ne sont pas réalisables ou dans le cas de surverses des systèmes de récupération des eaux pluviales, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales vers le réseau les collectant ou vers l’exutoire qui aura été désigné.

Les fossés d’intérêt collectif identifiés dans les documents graphiques par une trame particulière sont à conserver. De manière dérogatoire, ceux-ci pourront être supprimés à condition : - que cette suppression soit liée à la création d’un accès à la parcelle - que cette suppression soit réalisée sur un linéaire de 10 mètres maximum - qu’ils soient remplacés par un busage d’un diamètre d’au moins 400 millimètres.

4.4 Electricité – téléphone – télédistribution - gaz Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain. Les coffrets nécessaires à leur installation devront être intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis.

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A

En l’absence d’un réseau public d’assainissement, la superficie du terrain devra être suffisante pour permettre la mise en œuvre d’un système d’assainissement non collectif conforme aux règlements en vigueur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Règles d’implantation

Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance d'au moins : - 35 m de l’alignement des RD 8 et 23, - 15 m de l’alignement des RD 12, 35 et 133, - 5 m de l’alignement des autres voies et emprises publiques.

6.2 Implantations différentes Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur nature, leur implantation ou par la configuration du terrain pourront être autorisées, sans toutefois aggraver la situation existante.

Les piscines et les bâtiments de très faible emprise (transformateur) ne sont pas soumis à ces règles, sous réserve du respect de la visibilité (en matière de sécurité routière).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction nouvelle doit être implantée: - soit sur une ou plusieurs limites séparatives, - soit à une distance de 1,90 mètre minimum de la limite séparative.

Cette distance peut être réduite à 1,40 mètre minimum pour les façades non ouvertes.

Les piscines, les bâtiments de très faible emprise (transformateur), ainsi que les équipements publics ou collectifs ne sont pas soumis à ces règles.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES, SUR UNE MEME PROPRIETE

L’implantation des bâtiments d’exploitation agricole sur une même propriété doit

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A

garantir le respect des conditions de sécurité (incendie, protection civile, …).

Dispositions relatives aux secteurs Ah et Ahc :

Pour les constructions existantes à usage d’habitation: l’extension en neuf ne doit pas excéder 30 % de la surface au sol existante à la date d’approbation du P.L.U.,

Pour les bâtiments à vocation d’activités artisanales existants à la date d’approbation du PLU : l’extension en neuf ne doit pas excéder 50 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du P.L.U., dans une limite de 80m² d’emprise au sol.

L’emprise au sol des constructions annexes aux habitations existantes ne doit pas dépasser 50m².

L’emprise au sol des abris pour animaux ne doit pas dépasser 50m² maximum et à raison d’une construction par unité foncière.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions nouvelles ne devra pas excéder 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère (soit RdC + 1 étage) par rapport au terrain naturel. Un comble aménageable est autorisé.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas: - aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d’eau, cheminées, éoliennes, …) - en cas de réhabilitation ou d’extension d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à celle définie ci-dessus, sans toutefois aggraver la situation existante.

La hauteur des bâtiments agricoles n’est pas règlementée.

PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES

Les mouvements de sol seront limités au strict minimum pour faciliter l’adaptation au sol de la construction.

L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (parpaings, briques creuses...) est interdit. L’utilisation de matériaux brillants de toute nature est interdite.

Pour les bâtiments de grands volumes (bâtiments agricoles, équestres, …), les teintes de façades seront soient de teinte pastels de type beige à ocre, ou de teintes foncées de type vert-bouteille, bordeaux, brun, gris ou de teinte bois naturel.

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A

La couverture des constructions à usage d’habitation et de leurs annexes devra être exécutée en ardoise, en tuile de teinte nuancée ou en matériau similaire par leur taille, leur aspect et leur teinte. Les toitures-terrasses (partielles ou totales, accessibles ou non), les toitures végétalisées, intégrant des panneaux solaires ou de formes et matériaux divers sont autorisées notamment lorsqu’elles s’insèrent dans le tissu environnant compte tenu de ses caractéristiques dominantes ou lorsque les choix architecturaux s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques…).

Le stationnement doit être réalisé hors des voies publiques et être adapté à la destination, à l’importance et à la localisation des constructions ainsi qu’aux conditions de stationnement et de circulation du voisinage. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES

Tout arrachage d’éléments végétaux repérés au titre de l'article L. 123.1.5 du Code de l'urbanisme et figurant sur les documents graphiques est subordonné à déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. En cas de suppression de tout ou partie d’une haie, une replantation d’un linéaire équivalent est imposée.

Lorsque les bâtiments agricoles poseront des problèmes d’intégration dans le paysage, ils seront accompagnés de végétation (arbres de haute tige, bosquets, …).

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A

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé

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A SECTION IV – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé

Non règlementé

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N

TITRE V – LA ZONE NATURELLE

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE III – LES ZONES A URBANISER

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N

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

GENERALITES

Caractère de la zone La zone N couvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

La zone N comprend plusieurs sous-secteurs : - Nh, secteur de bâti à vocation résidentielle, non constructible. Seul le bâti existant peut évoluer sous conditions. - Nl, secteur naturel de loisirs - Nt, secteur naturel de tourisme et loisirs (site des Mésangères), - Ne, secteur équestre (Les Forges, Caval Luna, l’Arpenteau).

Objectifs de la zone La zone N et ses différents sous-secteurs doivent permettre d’assurer une protection adaptée de chaque secteur en tenant compte de sa sensibilité patrimoniale et environnementale.

Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol

la zone N est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. la zone N est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible à fort). Au sein de la zone N, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol.

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE III – LES ZONES A URBANISER

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N SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

Le présent document s’applique à l’ensemble du territoire de la commune des Mézeray.

Sont soumis aux dispositions juridiques du règlement, les zones et secteurs du Plan Local d’Urbanisme délimités sur les documents graphiques aux échelles de 1/6000 et 1/2000.

1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R. 111.1 à R. 111.24 du code de l’urbanisme, à l’exception des articles suivants qui restent applicables :

- Article R. 111-2 qui prévoit que le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

- Article R. 111-4 qui prévoit que le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

- Article R. 111-15 qui prévoit que le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

- Article R. 111-21 qui prévoit que le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice de prescriptions prises au titre des servitudes d’utilité publique :

Ainsi, s’ajoutent aux règles propres de PLU, les prescriptions concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, qui sont annexées au plan.

• A5 : Servitudes attachées aux canalisations publiques d’eau et

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

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DG

d’assainissement • AC1 : servitudes de protection des monuments historiques

Le château de Malicorne-sur-Sarthe est inscrit aux Monuments Historiques par arrêté du 17 janvier 1986. Même s’il n’est pas situé sur la commune, son périmètre de protection de 500 mètres déborde sur le territoire communal de Mézeray. • EL7 : servitudes d’alignement Les plans d’alignement fixent la limite de séparation des voies publiques et des propriétés privées, du sol des propriétés non bâties à la voie publique et frappent de servitude de reculement et d’interdiction de travaux confortatifs les propriétés bâties ou closes de murs (immeuble en saillie). Ces servitudes sont présentes dans le centre-bourg de Mézeray, sur les routes départementales 12, 133 et 35. • I1 Bis : Construction et exploitation de pipe-line L’oléoduc Donges - Melun - Metz traverse la commune selon un axe Est-Ouest et passe à proximité du bourg, au Sud de celui-ci, près de la station d’épuration. Ces servitudes distinguent deux périmètre : une bande de 5 mètres de largeur (zone forte de protection) et une bande de servitude de 15 mètres. • I4 : servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques Cette servitude est liée à la ligne haute tension HTB 2 x 400 Kv Domloup - Les Quintes, qui traverse le Nord de la commune . • PT 3 : servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques concernant l’établissement et le fonctionnement des lignes et installations de télécommunications. Il s’agit de servitudes liées aux infrastructures suivantes : ⇒ Le câble à fibres optiques du réseau national à Grande Distance référencé LGD n° F201 Le Mans - la Flèché, posé en pleine terre. ⇒ Le câble régional à fibres optiques 72 163 05 reliant le central téléphonique de Mézeray au central téléphonique de Cérans Foulletourte ⇒ Le câble régional 72 130 reliant le central téléphonique de Mézeray au central téléphonique de Courcelles La Forêt • T1 : Zones de servitudes relatives au chemin de fer Elles sont liées à la voie de chemin de fer n° 509 000 qui va de l’Aubinière à La Suze sur Sarthe et qui passe au Nord du bourg.

3. Les règles du P.L.U. s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant :

- Les sites archéologiques régis par le Code du patrimoine. En application du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatifs aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive pris pour l’application du Livre V, titre II du Code du patrimoine, le Préfet de région – Service régional de l’archéologie – sera saisi systématiquement pour :

- les créations de ZAC et les opérations de lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares,

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

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DG

- les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 422-3-1 du code de l’urbanisme, - les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, - les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques soumis à autorisation en application des articles L. 6219, 621-10 et 621-28 du Code du patrimoine.

De plus, en vertu de l’article 531-14 du Code du patrimoine, lorsque par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, ruines […], ou plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie – 1, rue Stanislas Baudry – BP 63518 – 44035 NANTES CEDEX – tél. 02 40 14 23 30).

La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (article 322.2 du Code pénal) se résume comme suit: "Quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines mentionnées à l'article 322".

- Le droit de préemption urbain (art. L. 211-1 à 4 et R. 211-1 à 8 institués par la loi du 23 décembre 1986 et le décret du 22 avril 1987).

- Le permis de démolir Conformément à l’article R.421-28 du code de l'urbanisme, toute démolition ou tout travaux ayant pour effet de rendre inutilisable un bâtiment est soumis à permis de démolir lorsque le bâtiment est :

- situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application de l’article L. 313-1 à L. 313-15 ;

- inscrit au titre des Monuments Historiques ou adossé à un immeuble classé au titre des Monuments Historiques;

- situé dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;

- situé dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

- identifié comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7º de l'article L. 123-1-5, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou,

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

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DG

dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

- Lotissements Pour tout projet situé à l’intérieur de lotissements déjà approuvés, le règlement applicable est celui dudit lotissement. En cas d’absence de règlement, ou si la date d’approbation est supérieure à 10 ans, c’est le règlement du P.L.U. qui s’applique.

- Loi sur l’eau Les règles relatives à la desserte par les réseaux définies à l’article 4 de chacune des zones sont à considérer conjointement avec les indications et les prescriptions figurant sur les documents graphiques et la notice explicative des annexes sanitaires et prenant notamment en compte les dispositions de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

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DG

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, en zones naturelles et agricoles.

1. Les zones urbaines Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

Zone UA

Zone urbaine correspondant aux secteurs urbanisés du centre historique de Mézeray.

Zone UB

Zone urbaine correspondant aux secteurs d'extensions résidentielles récentes de l’agglomération.

Zone UZ

Zone urbaine correspondant au secteur d’accueil des activités artisanales.

2. Les zones à urbaniser Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont :

Zone 1AUh

Espaces naturels situés à proximité immédiate des réseaux et destinés à recevoir des extensions de l’urbanisation à vocation d’habitat à court terme.

Zone 2AUh

Espaces naturels situés à proximité immédiate des réseaux et destinés à recevoir des extensions de l’urbanisation à vocation d’habitat à moyen et long terme.

Zone 1AUe

Espaces naturels situés à proximité immédiate des réseaux et destinés à recevoir des équipements d’intérêt public.

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

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DG

3. Les zones agricole et naturelle Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres des titres IV et V du présent règlement sont :

Zone de protection du potentiel agronomique, biologique et économique des terres réservée pour le développement des activités agricoles, viticoles et maraîchères.

Zone A

• Secteur Ah : secteur de bâti à vocation résidentielle, non constructible. Seul le bâti existant peut évoluer sous conditions,

• Secteur Ahc : secteur de bâti autorisant des constructions nouvelles dans les terrains en dents creuses.

Zone N

Zone destinée à couvrir les secteurs naturels et/ou forestiers qu’il s’agit de préserver en raison :

- soit de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, de leur intérêt notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l’existence d’une exploitation forestière - soit de leur caractère d’espaces naturels.

La zone N comprend plusieurs sous-secteurs : • Zone N : Zone destiné assurer la protection stricte des milieux naturels sensibles du territoire • Secteur Nh : secteur de bâti à vocation résidentielle, non constructible. Seul le bâti existant peut évoluer sous conditions. • Secteur Nl : secteur de loisirs • Secteur Nt : secteur naturel de tourisme et loisirs (site des Mésangères), • Secteur Ne : secteur équestre (Les Forges, Caval Luna, l’Arpenteau).

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures dûment justifiées et rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

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DG

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

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U

TITRE II – LES ZONES URBAINES

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES

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U

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES

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UA

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

GENERALITES

Caractère de la zone

La zone UA est une zone urbaine mixte correspond au centre-bourg ancien de Mezeray. Elle est entièrement desservie par les réseaux (eau potable, électricité, eaux usées). Elle se caractérise par une forte densité du bâti liée à l’implantation des constructions en ordre continu et à l’alignement.

La zone UA comprend un sous-secteur : - le secteur UAj de jardins autorisant uniquement les annexes.

Destination de la zone Ses fonctions sont multiples. Ainsi, si cette zone est prioritairement destinée à l’habitat, elle peut également accueillir des activités commerciales ou de services, des équipements ou des activités artisanales non nuisantes (bruit, odeurs, fumées, poussières...).

Objectifs des règles Le règlement de cette zone s’attache à conserver les composantes de la forme urbaine - densité, implantation, hauteur, formes architecturales - et la multiplicité des fonctions urbaines, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol

la zone UA est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. la zone UA est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible à moyen). Au sein de la zone UA, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol.

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES

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UA

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS