Zone AZone agricole à Mézeray

Toute occupation ou utilisation du sol est interdite, à l'exception de celles visées à l'article A2.

Dans les zones humides identifiées au plan, tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sont interdits à l’exception des affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides. Des projets, susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides, ne peuvent être autorisés qu’après avoir étudié toutes les alternatives possibles et sous réserve de mesures compensatoires pérennes délivrées par l’autorité compétente.

Dispositions applicables dans la zone A, tous secteurs confondus:

Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d'infrastructures, soit à des équipements et des services publics, collectifs ou d'intérêt général (réseaux, pylônes, station d’épuration, station de pompage, transformateur d'électricité, éoliennes, ...) qui ne sauraient être implantés en d'autres lieux, pour autant qu'ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.

Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une construction ou d’une opération autorisée dans la zone ou au fonctionnement d’une exploitation agricole. Dans les zones humides figurant sur les documents graphiques, les affouillements et exhaussement du sol ne sont autorisés que sous réserve de satisfaire aux dispositions de la loi sur l’eau et du SDAGE Loire-Bretagne.

La reconstruction des biens sinistrés, sur la même emprise qu’avant sinistre ou dans le respect des règles fixées aux articles 3 à 16 du présent règlement.

Dispositions particulières applicables dans la zone A exclusivement :

Les constructions liées et nécessaires à l’exploitation agricole, ainsi que leurs extensions et réfections,

Les aménagements de bâtiments existants et la construction de bâtiments nouveaux pour y implanter des installations accessoires à l’exploitation agricole, sous réserve que : - ces activités soient considérées comme le prolongement de l’activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural,

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A

• ces activités s’exercent en complément de l’activité agricole existante dont elle reste l’accessoire (locaux pour vente des produits de la ferme, …), - pour les activités d’accueil touristique et de loisirs (gîte à la ferme, table d’hôtes, …) seuls les aménagements de bâtiments présentant une architecture traditionnelle de qualité sont autorisés, sous réserve que l’aménagement prévu en permette la mise en valeur. Les annexes (sanitaires…), peuvent être réalisées en neuf ou par changement de destination, sous réserve d’être implantées à proximité des bâtiments existants (30 mètres maximum pour les annexes réalisées en neuf) et que leur emprise au sol ne dépasse pas 50m².

Les constructions destinées au logement de l’exploitant, réalisées en neuf ou par changement de destination, dès lors : - qu’il est justifié de la nécessité d’une présence permanente, nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole, - que les constructions sont implantées à une distance maximale de 100 mètres des bâtiments agricoles. Cette distance peut être augmentée de façon mineure, pour tenir compte des contraintes techniques.

La construction d’annexes aux habitations existantes dans la mesure où elles sont situées à une distance maximale de 30m des habitations auxquelles elles se rattachent et que leur emprise au sol ne dépasse pas 50m².

Les piscines situées à moins de 30 mètres de l’habitation à laquelle elles se rattachent.

Dispositions particulières applicables dans les zones Ah exclusivement : Sont autorisés sous conditions :

L'aménagement, la remise en état et l'extension (en neuf ou sous forme de changement de destination d’un bâtiment existant en continuité) des constructions existantes à usage d’habitation dans la mesure où : - l’extension en neuf n'excède pas 30 % de la surface au sol existante à la date d’approbation du P.L.U., - l’extension ainsi créée ne conduise pas à la création d’un deuxième foyer dans le bâtiment et n’entrave pas le développement des activités agricoles existantes. Ainsi, si la construction est située à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole en activité et générant des nuisances, l’extension devra être réalisée de manière à ne pas réduire les interdistances avec le bâtiment agricole concerné.

Les extensions des bâtiments à vocation d’activités artisanales existant à la date d’approbation du PLU, sous réserve que ceux-ci abritent déjà une telle activité à la date d’approbation du PLU. Dans tous les cas, cette extension en neuf ne devra pas excéder 50 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du P.L.U., dans une limite de 80m² d’emprise au sol.

Pour les constructions identifiées sur les documents graphiques au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme, le changement de destination des constructions existantes à vocation d’habitat, de tourisme et loisirs ou d’artisanat, dès lors que : - les bâtiments susceptibles de changer de destination sont situés à une distance minimale de 100 mètres par rapport à toute construction agricole en activité.

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A

• ce changement de destination respecte l’architecture du bâtiment et contribue à sa mise en valeur, - il ne génère aucune contrainte supplémentaire pour l'activité agricole, - qu’il se limite à la création d’un seul logement supplémentaire, - que leur emprise au sol soit au moins égale à 70 m², - que le terrain permette la réalisation d’un système d’assainissement non collectif répondant à la destination du projet.

La construction d’annexes aux habitations existantes dans la mesure où elles sont situées à une distance maximale de 30m des habitations auxquelles elles se rattachent et que leur emprise au sol ne dépasse pas 50m².

Les piscines couvertes ou non situées à moins de 30 mètres de l’habitation à laquelle elles se rattachent.

Les abris pour animaux d’une surface de 50m² maximum et à raison d’une construction par unité foncière.

Dispositions complémentaires applicables au secteur Ahc:

Sont autorisés: L’ensemble des occupations et utilisations du sol autorisées pour le secteur Ah Les constructions nouvelles à usage d’habitation.

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A

Section II – conditions de l’occupation des sols#

Accès Définition : C'est le point de passage aménagé en limite du terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

Expression de la règle : Tout terrain enclavé est inconstructible. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile, la commodité de circulation. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les nouveaux accès devront respecter une largeur minimum de 4m d’emprise.

La création de nouveaux accès ou la modification d’usage d’un accès existant sur les RD8 et RD23 est interdite. Seule peut être autorisée la création d’accès strictement nécessaires aux manœuvres d’entrée et de sortie des matériels nécessaires aux travaux d’exploitation des terres agricoles ou à une activité liée à la route.

3.2 Voirie Définition : Par voie ouverte à la circulation générale, affectée à la circulation publique, on entend toute voie publique ou privée permettant d'aller d'un point à l'autre de la commune, de relier les quartiers.

Expression de la règle : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voiries nouvelles devront respecter une largeur minimum de 4m d’emprise.

3.3 Cheminements piétonniers à conserver Les voies de circulation douce identifiées et repérées sur les documents graphiques doivent être conservées ou créées au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme.

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A

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Dans le cadre d’un usage intérieur d’eaux de pluie récupérées, un réseau séparé du réseau public devra être mis en place.

4.2 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées dans les fossés, caniveaux ou égouts pluviaux est interdite. Le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur.

4.3 Eaux pluviales Pour toute construction ou installation nouvelle, le constructeur assure à sa charge et dans la mesure du possible :

• les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sur sa parcelle par infiltration ou stockage,
• les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
• les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et la récupération des eaux pluviales. L’usage des eaux pluviales récupérées est possible à l’extérieur et à l’intérieur de la construction. Dans le cas d’un usage à l’intérieur de la construction, celui-ci devra être conforme aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

Lorsque ces aménagements ne sont pas réalisables ou dans le cas de surverses des systèmes de récupération des eaux pluviales, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales vers le réseau les collectant ou vers l’exutoire qui aura été désigné.

Les fossés d’intérêt collectif identifiés dans les documents graphiques par une trame particulière sont à conserver. De manière dérogatoire, ceux-ci pourront être supprimés à condition : - que cette suppression soit liée à la création d’un accès à la parcelle - que cette suppression soit réalisée sur un linéaire de 10 mètres maximum - qu’ils soient remplacés par un busage d’un diamètre d’au moins 400 millimètres.

4.4 Electricité – téléphone – télédistribution - gaz Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain. Les coffrets nécessaires à leur installation devront être intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis.

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A

En l’absence d’un réseau public d’assainissement, la superficie du terrain devra être suffisante pour permettre la mise en œuvre d’un système d’assainissement non collectif conforme aux règlements en vigueur.

Règles d’implantation

Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance d'au moins : - 35 m de l’alignement des RD 8 et 23, - 15 m de l’alignement des RD 12, 35 et 133, - 5 m de l’alignement des autres voies et emprises publiques.

6.2 Implantations différentes Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur nature, leur implantation ou par la configuration du terrain pourront être autorisées, sans toutefois aggraver la situation existante.

Les piscines et les bâtiments de très faible emprise (transformateur) ne sont pas soumis à ces règles, sous réserve du respect de la visibilité (en matière de sécurité routière).

Toute construction nouvelle doit être implantée: - soit sur une ou plusieurs limites séparatives, - soit à une distance de 1,90 mètre minimum de la limite séparative.

Cette distance peut être réduite à 1,40 mètre minimum pour les façades non ouvertes.

Les piscines, les bâtiments de très faible emprise (transformateur), ainsi que les équipements publics ou collectifs ne sont pas soumis à ces règles.

L’implantation des bâtiments d’exploitation agricole sur une même propriété doit

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A garantir le respect des conditions de sécurité (incendie, protection civile, …).

Dispositions relatives aux secteurs Ah et Ahc :

Pour les constructions existantes à usage d’habitation: l’extension en neuf ne doit pas excéder 30 % de la surface au sol existante à la date d’approbation du P.L.U.,

Pour les bâtiments à vocation d’activités artisanales existants à la date d’approbation du PLU : l’extension en neuf ne doit pas excéder 50 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du P.L.U., dans une limite de 80m² d’emprise au sol.

L’emprise au sol des constructions annexes aux habitations existantes ne doit pas dépasser 50m².

L’emprise au sol des abris pour animaux ne doit pas dépasser 50m² maximum et à raison d’une construction par unité foncière.

La hauteur des constructions nouvelles ne devra pas excéder 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère (soit RdC + 1 étage) par rapport au terrain naturel. Un comble aménageable est autorisé.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas: - aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d’eau, cheminées, éoliennes, …) - en cas de réhabilitation ou d’extension d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à celle définie ci-dessus, sans toutefois aggraver la situation existante.

La hauteur des bâtiments agricoles n’est pas règlementée.

Prescriptions architecturales et paysageres#

Les mouvements de sol seront limités au strict minimum pour faciliter l’adaptation au sol de la construction.

L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (parpaings, briques creuses...) est interdit. L’utilisation de matériaux brillants de toute nature est interdite.

Pour les bâtiments de grands volumes (bâtiments agricoles, équestres, …), les teintes de façades seront soient de teinte pastels de type beige à ocre, ou de teintes foncées de type vert-bouteille, bordeaux, brun, gris ou de teinte bois naturel.

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A

La couverture des constructions à usage d’habitation et de leurs annexes devra être exécutée en ardoise, en tuile de teinte nuancée ou en matériau similaire par leur taille, leur aspect et leur teinte. Les toitures-terrasses (partielles ou totales, accessibles ou non), les toitures végétalisées, intégrant des panneaux solaires ou de formes et matériaux divers sont autorisées notamment lorsqu’elles s’insèrent dans le tissu environnant compte tenu de ses caractéristiques dominantes ou lorsque les choix architecturaux s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques…).

Le stationnement doit être réalisé hors des voies publiques et être adapté à la destination, à l’importance et à la localisation des constructions ainsi qu’aux conditions de stationnement et de circulation du voisinage. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.

Tout arrachage d’éléments végétaux repérés au titre de l'article L. 123.1.5 du Code de l'urbanisme et figurant sur les documents graphiques est subordonné à déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. En cas de suppression de tout ou partie d’une haie, une replantation d’un linéaire équivalent est imposée.

Lorsque les bâtiments agricoles poseront des problèmes d’intégration dans le paysage, ils seront accompagnés de végétation (arbres de haute tige, bosquets, …).

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A

Section III – possibilites maximales d’occupation du sol#

Non réglementé

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A section IV – performances energetiques et reseaux de communications electroniques#

Non réglementé

Non règlementé

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N

Titre V – la zone naturelle#

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N

Chapitre I – dispositions applicables a la zone n generalites#

Caractère de la zone La zone N couvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

La zone N comprend plusieurs sous-secteurs : - Nh, secteur de bâti à vocation résidentielle, non constructible. Seul le bâti existant peut évoluer sous conditions. - Nl, secteur naturel de loisirs - Nt, secteur naturel de tourisme et loisirs (site des Mésangères), - Ne, secteur équestre (Les Forges, Caval Luna, l’Arpenteau).

Objectifs de la zone La zone N et ses différents sous-secteurs doivent permettre d’assurer une protection adaptée de chaque secteur en tenant compte de sa sensibilité patrimoniale et environnementale.

Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol la zone N est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. la zone N est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible à fort). Au sein de la zone N, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol.

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N section 1 – nature de l’occupation et de l’utilisation des sols#