Zone 2AU

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations des sols qui ne sont pas autorisées à l'article 1AUy2 sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Seules les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises : - les équipements publics ou d’intérêt collectif - les installations à caractère précaire

Non réglementés

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS GENERALES

COMMUNE DE MIGNE (36) PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

2

DG1 - CHAMP D’APPLICATION

2

DG2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

2

DG3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

2

DG4 - AUTRES DISPOSITIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES

3

DG5 - ADAPTATIONS MINEURES

4

DG6 - RECONSTRUCTION APRES SINISTRE

4

DG7 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX BATIMENTS AGRICOLES

4

DG8 - DECLARATIONS ET AUTORISATIONS PREALABLES

4

TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

5

ZONE U

5

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

16

ZONE 1AU

16

ZONE 2AU

26

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

28

ZONE A

28

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES 38

ZONE N

38

ANNEXE 1 – HAIES : LISTE DES ESSENCES LOCALES

48

ANNEXE 2 – BATIMENTS AGRICOLES : NUANCIER

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES

DG1 - CHAMP D’APPLICATION Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de MIGNE (Indre).

DG2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Dispositions du règlement national d’urbanisme applicables Le règlement de ce Plan Local d’Urbanisme se substitue aux articles du Code de l’urbanisme règlementant l’utilisation des sols (Règlement national d'urbanisme), à l’exception de certains articles qui restent applicables. Les possibilités de prescriptions spéciales concernent notamment :

- l’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique - la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. - les conséquences dommageables pour l'environnement. - l’atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains

ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Autres dispositions et législations applicables Les autres législations relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols sont et demeurent applicables.

DG3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en plusieurs zones :

⊃ Zone urbaine U Elle correspond aux secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Au sein de la zone U, plusieurs secteurs sont définis : - Zone U, zone urbaine mixte - Secteur Uc, secteur à vocation principale de loisirs - Secteur Uh, secteur de hameaux caractérisés par une structure urbaine et des réseaux suffisants - Secteur Uy, secteur à vocation principale d’activités

⊃ Zone à urbaniser AU Elle correspond aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. La zone AU différencie :

- des secteurs 1AU, qui peuvent être urbanisés, sous conditions de réalisation des réseaux et équipements, à court terme.

- des secteurs 2AU, pour lesquels l’urbanisation se fera à plus long terme et nécessitera une évolution du P.L.U.

Au sein de la zone AU, plusieurs secteurs ont été définis : - 1AUh : secteur à vocation principale d’habitat à court ou moyen terme - 1AUy : secteur à vocation principale d’activités à court ou moyen terme - 2AUh : secteur à vocation principale d’habitat à plus long terme - 2AUy : secteur à vocation principale d’activités à plus long terme

DISPOSITIONS GENERALES

L’aménagement des zones 1AU doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) définies.

⊃ Zone agricole A

Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Au sein de la zone A, plusieurs secteurs ont été définis : - A : secteur dont le potentiel agricole est à valoriser - Ap : secteurs agricoles protégés pour raisons paysagères - Af : secteurs agricoles à valoriser, car menacés par une dynamique d’enfrichement

⊃ Zone naturelle et forestières N

Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; soit de l'existence d'une exploitation forestière ; soit de leur caractère d'espaces naturels.

Au sein de la zone N, plusieurs secteurs ont été définis : - N : zones naturelles à protéger en raison de leur caractère d’espaces naturels - Nf : secteurs forestiers à protéger, notamment marqués par l’exploitation forestière - Ne : secteurs marqués par les milieux naturels d’étangs - Nl : secteur de loisirs et valorisation des espaces naturels - Ny : secteurs d’activités inscrits dans un contexte naturel - Nym : secteurs d’activités liés à la base militaire de Rosnay - Nj : secteurs de jardins situés à l’interface entre zones urbaines et zones naturelles

DG4 - AUTRES DISPOSITIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES

⊃ Emplacements réservés Les emplacements réservés sont destinés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques (article L 151-41 du Code de l'urbanisme). L’inscription d’un emplacement réservé rend le (ou les) terrain(s) concerné(s) inconstructible(s) pour toute autre opération que celle correspondant à la destination projetée, à l’exception des constructions à caractère précaire (article L.433-1 du Code de l’Urbanisme). Le propriétaire du terrain concerné bénéficie d'un droit de délaissement.

Le P.L.U. de Migné ne compte pas d’emplacements réservés.

⊃ Eléments remarquables du paysage Les éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur, repérés sur le plan de zonage et en annexe du règlement écrit, doivent être conservés et mis en valeur. Les travaux ayant pour effet de modifier un de ces éléments non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

⊃ Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination Le changement de destination est autorisé pour les bâtiments ayant fait l’objet d’une identification sur le plan de zonage (« étoilage »), dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la

DISPOSITIONS GENERALES

commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF), et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

DG5 - ADAPTATIONS MINEURES Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception de celles prévues aux articles L152-3 et suivants du Code de l’Urbanisme.

DG6 - RECONSTRUCTION APRES SINISTRE Dans le cadre du présent Plan Local d’Urbanisme, la règle définie par l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme s’applique :

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. /…/

Ainsi, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

DG7 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX BATIMENTS AGRICOLES L'implantation des bâtiments doit respecter le principe de réciprocité édicté par la Loi d'Orientation Agricole fixant une distance minimale entre les installations agricoles susceptibles de provoquer des nuisances, en particulier les élevages, et les constructions les plus proches situées sur les terrains voisins. Les distances non répertoriées dans le règlement sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement existent dans le Règlement Sanitaire Départemental.

DG8 - DECLARATIONS ET AUTORISATIONS PREALABLES L’édification des clôtures, les démolitions, installations et travaux divers sont soumis à autorisation conformément à la réglementation en vigueur.

ZONE U

TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE U

CARACTERE ET DESTINATION DE LA ZONE U La zone U correspond aux parties urbanisées de la commune. Elle comprend les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Afin de prendre de promouvoir des objectifs différents en fonction de certains enjeux de cette zone U, plusieurs secteurs sont créés :

- Zone U, zone urbaine mixte - Secteur Uc, secteur à vocation principale de loisirs - Secteur Uh, secteur de hameaux caractérisés par une structure urbaine et des réseaux suffisants - Secteur Uy, secteur à vocation principale d’activités

DISPOSITIONS GENERALES Rappel : Les dispositions générales présentées en introduction de ce présent règlement s’appliquent. Sauf exception précisée dans le texte, la date de référence pour les constructions et installations existantes est la date d'approbation du PLU.