Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations des sols qui ne sont pas autorisées à l'article N 2 sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol listées ci-dessous sont autorisées sous réserve : - d’être compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, - d’une desserte suffisante en voies et réseaux,

2-1 – Dans la zone N et le secteur Nf Les occupations et utilisations des sols suivantes sont autorisées :

- les constructions à vocation de services publics ou d'intérêt collectif - les voiries, les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations des sols

autorisées ou à la gestion des eaux pluviales,

2-2 – Dans le secteur Ne Les occupations et utilisations des sols suivantes sont autorisées :

- les constructions à vocation de services publics ou d'intérêt collectif - l’aménagement des étangs et bassins piscicoles présents dans le secteur, ainsi que les bâtiments liés à

cette activité piscicole.

- le changement de destination des bâtiments désignés sur le plan de zonage, - l'extension limitée des bâtiments existants (hormis les cabanes d’étangs) dans la limite de 30 % de la

surface de plancher du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU et sous réserve de ne pas aboutir à la création d'un logement supplémentaire. - les annexes à l'habitation (garage, abris de jardin, piscines, …) , d'une emprise au sol maximale de 30 m², sous réserve que le point le plus proche de la nouvelle construction soit implanté à moins de 20 mètres d'une construction existante et de ne pas aboutir à la création d'un logement supplémentaire. - les voiries, les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations des sols autorisées ou à la gestion des eaux pluviales,

2-3 – Dans le secteur Nl Outre les occupations et utilisations des sols autorisées à l’article 2.2, sont autorisés :

- les constructions et installations à vocation de loisirs et d’activités pédagogiques

2-4 – Dans le secteur Ny Outre les occupations et utilisations des sols autorisées à l’article 2.2, sont autorisés :

- les constructions et installations à vocation d’activités artisanales

2-5 – Dans le secteur Nym Seules les occupations et utilisations des sols suivantes sont autorisées :

- les constructions à vocation de services publics ou d'intérêt collectif compatibles avec la présence de la base militaire de Rosnay

- les voiries, les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations des sols autorisées ou à la gestion des eaux pluviales,

2-6 – Dans le secteur Nj Seules les occupations et utilisations des sols suivantes sont autorisées :

- les constructions à vocation de services publics ou d'intérêt collectif

- les voiries, les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations des sols autorisées ou à la gestion des eaux pluviales,

- les annexes à l'habitation (garage, abris de jardin, piscines, …) , d'une emprise au sol maximale de 30 m², sous réserve de ne pas aboutir à la création d'un logement supplémentaire.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voiries (position, configuration, largeur, nature et intensité du trafic) doivent être adaptés à l’opération et permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (automobile, cycliste ou piétonne), de sécurité (défense contre l’incendie, sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès) et de circulation des véhicules des services publics (enlèvement des ordures ménagères, …).

Accès

Tout terrain non desservi par des voies publiques ou privées est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage, constitué dans les conditions fixées par le Code Civil, sur les fonds de ses voisins.

Le nombre d'accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès peut être imposé sur celle de ces voies qui présenterait la moindre gêne ou risque pour la circulation.

Desserte par la voirie

La largeur des voies créées doit répondre aux besoins liés aux constructions et occupations du sol projetées. Leur configuration doit permettre l’accessibilité aux véhicules de lutte contre l'incendie.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction et installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Ce réseau doit avoir les caractéristiques répondant à la destination de la construction ou installation.

En cas d'usage d'un puits privé, un réseau de distribution totalement distinct de celui de la distribution publique devra être réalisé.

Assainissement des eaux usées

En l'absence de réseau d'assainissement collectif, les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs individuels de traitement et de rejet respectant la réglementation en vigueur.

Les nouveaux réseaux doivent être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales). Le rejet d'eaux usées, non épurées par un système de traitement conforme à la réglementation en vigueur, dans le réseau d'eaux pluviales, est interdit.

L'eau de vidange d'une piscine sera déversée vers le milieu naturel, soit directement, soit par le réseau d'eaux pluviales si le réseau est de type séparatif, mais après neutralisation des excès éventuels de désinfectants et autres polluants. Le rejet nécessite l'autorisation du gestionnaire du réseau d'eaux pluviales ou de l'exutoire naturel.

Assainissement des eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales doit être assurée sur la parcelle et est à la charge du pétitionnaire.

Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sens d’écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l’écoulement des excédents d’eau vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel. A défaut de réseau existant, les eaux pluviales doivent être évacuées conformément aux prescriptions de la collectivité gestionnaire du réseau.

Les nouveaux réseaux doivent être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales). Le rejet d'eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales peuvent également faire l’objet d’une récupération pour un usage domestique, conformément à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Par rapport aux voies classées à grande circulation (RD 24, RD 27 et RD 46) :

En dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 75 mètres par rapport à l’axe des voies.

Exceptions. L’implantation est autorisée jusqu’à l’alignement pour : - les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - les bâtiments d'exploitation agricole ; - les réseaux d'intérêt public. - l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes.

Par rapport à la portion de la RD 27 non classée voie à grande circulation :

En dehors des espaces urbanisés et lieux-dits, - les constructions et installations à vocation d’habitat doivent être implantées à une distance minimale de 15 mètres par rapport à l’axe de la voie, - les autres constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l’axe de la voie.

Exceptions : Pour les constructions suivantes, l’implantation est autorisée jusqu’à l’alignement : - constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Par rapport aux autres voies :

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement.

Une implantation différente justifiée par des raisons techniques ou architecturales pourra être autorisée dans les cas suivants :

- pour respecter des alignements bâtis existants sur les parcelles limitrophes. - lorsqu'il s'agit de modifier, d'étendre ou de reconstruire un bâtiment existant

Exceptions : Pour les constructions suivantes, l’implantation est autorisée jusqu’à l’alignement : - constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics, - annexes des constructions principales. - bassins piscicoles

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées : - soit d’une limite séparative latérale à l’autre, - soit sur une des limites en respectant de l’autre côté un recul minimum de 3 mètres, - soit en respectant un recul au moins égal à 3 mètres par rapport à chacune des limites séparatives.

Exceptions : Pour les constructions suivantes, l’implantation est autorisée jusqu’en limite séparative :

- Les abris de jardin ou les bâtiments d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20m2 - Les équipements nécessaires aux services publics

Des implantations différentes pourront être autorisées pour la surélévation ou l'extension d'un bâtiment existant et dont l'implantation ne respecte pas les dispositions du présent article, ainsi que dans le cadre de la mise en place de dispositifs d’isolation par l’extérieur de constructions existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L’implantation des bâtiments et installations doit être conçue de telle façon que les conditions de sécurité (incendie, protection civile, …) et de salubrité (ensoleillement, …) soient respectées.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans les secteurs Ny et Nl, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 70 %.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10-1

Dans les secteurs N, Ne, Nf, Nj La hauteur des nouvelles constructions ne devra pas dépasser 3,5 mètres à l’égout de toiture ou à l'acrotère pour les parties en terrasse.

Exceptions : - Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements publics ou d'intérêt collectif. - Lorsqu'une construction existante a une hauteur supérieure à la hauteur maximale autorisée, la hauteur maximale autorisée pour des travaux portant sur le bâtiment ou pour une extension est celle du bâtiment existant.

- Lorsque la construction doit s’insérer en continuité d’une construction ayant une hauteur supérieure à la hauteur autorisée, la hauteur maximale autorisée est celle de ladite construction.

10-2 – Dans les secteurs Ny, Nym et Nl La hauteur des nouvelles constructions ne devra pas dépasser 6 mètres à l’égout de toiture ou à l'acrotère pour les parties en terrasse.

Exceptions : - Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements publics ou d'intérêt collectif. - Lorsqu'une construction existante a une hauteur supérieure à la hauteur maximale autorisée, la hauteur maximale autorisée pour des travaux portant sur le bâtiment ou pour une extension est celle du bâtiment existant. - Lorsque la construction doit s’insérer en continuité d’une construction ayant une hauteur supérieure à la hauteur autorisée, la hauteur maximale autorisée est celle de ladite construction.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1 – Généralités

Toute construction ou ouvrage doit s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes. A ce titre, les pétitionnaires peuvent s’appuyer sur :

- des conseils techniques du CAUE de l'Indre (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement), le PNR de la Brenne ou le Service Territorial d'Architecture et du Patrimoine (STAP) pour finaliser leur projet.

- le guide pour la restauration et l’entretien de l’architecture rurale édité par le Parc Naturel Régional de la Brenne (PNR), ainsi que le guide « couleurs du bâti »

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Tout pastiche d’un type d’architecture traditionnelle étranger à la région est interdit.

Sous réserve de faire l’objet d’une justification architecturale, notamment en ce qui concerne l’harmonie avec le site et les paysages naturels et urbains, les prescriptions énoncées dans la suite de l'article 11 peuvent ne pas être appliquées dans le cas de projets d’architecture contemporaine.

Les constructions entrant dans les typologies représentatives de l’évolution de la commune (fermes de bourg et demeures antérieures à 1840, maisons ouvrières, maisons bourgeoises, bâtiments publics et « Pavillons rocaille » du début 20ème) doivent être conservées, restaurées et mises en valeur. Les restaurations devront respecter l’époque de construction initiale de la construction : type d’enduit (enduit à la chaux naturelle, …), respect de la modénature, c’est-à-dire des proportions et dispositions de l'ensemble des éléments d’ornement de la façade (encadrement, corniche, bandeau......), etc.

Les constructions doivent s’adapter à la pente du terrain naturel.

Les coffres extérieurs de volets roulants doivent être encastrés.

2- Constructions à usage d’habitation, de loisirs ou d’équipement public

a) Façades – aspect général

Toutes les façades devront être traitées avec soin et de manière harmonieuse, y compris les soubassements.

Les murs en parpaings et matériaux bruts sans finition doivent être enduits ou recevoir un parement.

Les enduits doivent être dans la teinte des enduits locaux traditionnels (cf. nuancier du guide couleurs).

Sont autorisés les bardages en bois d’aspect non brillant, non vernis ; ils doivent être soit peints dans les teintes locales, soit grisés naturellement.

Les bardages métalliques ou synthétiques sont interdits, sauf sur les constructions d’une emprise au sol inférieure à 20 m2, les bâtiments à vocation d’activité et les extensions limitées de constructions. Ils doivent être traités en surface afin d’éliminer les effets de brillance, et être dans les teintes locales (cf. nuancier).

b) Façades – ouvertures Pour les bâtiments à usage d’habitation, les ouvertures en façades donnant sur la voie publique devront être de proportion plus haute que large, sauf pour les portes de garage, les ouvertures de pièces de séjour, les vitrines commerciales et les oeils-de-boeuf.

La teinte des menuiseries extérieures devra s’inspirer de l’environnement du site. Les vernis brillants sont interdits. Les menuiseries de teinte blanc pur sont interdites, sauf si la teinte est déjà utilisée sur le bâtiment existant et qu’il s’agit d’un projet de rénovation ou d’extension.

c) Toitures – aspect général Les pentes des toitures doivent être au minimum de 38°, sauf dans les cas suivants :

- mise en place d’une toiture terrasse dans le cadre de constructions contemporaines - pour les constructions à usage d’activités - pour les extensions et les annexes

Pour les constructions à usage d’habitation, les matériaux de couverture devront être d'aspect, de forme et de couleur similaires à l’ardoise naturelle ou la tuile locale traditionnelle, sauf pour le cas des toitures terrasse. Pour les autres types de constructions et les annexes, les matériaux utilisés devront avoir des teintes permettant leur intégration dans le site.

Pour les couvertures en petites tuiles plates, les rives de pignons sont réalisées par simple débord de la première rangée et sont scellées, à bords francs ou recouvertes d’une ruellée de mortier. Les tuiles de rive à rabat sont interdites. Pour les couvertures en ardoises, les rives de pignon seront réalisées par simple débord de la dernière rangée, à bords francs ou recouvertes d’un bardelis.

L'installation en toiture de capteurs solaires, thermiques ou photovoltaïques, est autorisée sous réserve d'une bonne intégration à la toiture et d’utiliser les capteurs comme éléments de composition à part entière (forme, proportion, position, symétrie, …).

d) Toitures – percements Les châssis de toit doivent être de type encastré, sans présenter de saillie en toiture.

Les lucarnes créées doivent reprendre les composantes des lucarnes traditionnelles environnantes, et comporter deux pans ou une croupe ou semi-croupe. L'ouverture doit être de forme rectangulaire et de proportion plus haute que large. Les lucarnes rampantes ou retroussées sont interdites.

e) Vérandas

La volumétrie doit être simple et en harmonie avec l’environnement. L’ossature des vérandas sera principalement constituée d’éléments fins, en bois ou en métal. Les coloris seront en lien avec la construction contre laquelle elle s’adosse.

Si la véranda comporte un soubassement en maçonnerie, il sera réalisé avec des matériaux d’aspect, de forme et de couleur similaires à ceux constituant la façade principale.

f) Clôtures

- Forme et aspect général La conception des clôtures sera en harmonie avec l'environnement. Elle ne comportera pas d'éléments inutilement compliqués.

L’installation de clôtures en travers des exutoires des eaux ne doit pas nuire au libre écoulement de celles-ci.

Pour les équipements publics et les entreprises soumises à des conditions particulières de sécurité, la hauteur et les caractéristiques de la clôture ne sont pas limitées, sous réserve qu’elle soit traitée en harmonie avec l'environnement.

En limite des voies ouvertes à la circulation publique ou destinées à l’être, la clôture doit être constituée par : - soit un mur, en cas de prolongation d’un mur déjà existant - soit un muret, surmonté d’une grille ou d’un grillage pouvant être doublé par une haie vive composée d’essences locales. - soit d’une haie vive composée d’essences locales ; la haie pourra être doublée d’un grillage sous réserve qu’il soit implanté à l’intérieur de la parcelle - soit une clôture en bois de forme simple

De plus, sur les limites séparatives, sont également autorisées : - les grillages, doublés ou non d’une haie vive composée d’essences locales. - les clôtures en échalas

Les occultants synthétiques et panneaux en bois et pvc sont interdits.

Les murs et murets en parpaings et matériaux bruts sans finition doivent être enduits ou recevoir un parement. Les enduits doivent être dans la teinte des enduits locaux traditionnels (cf. guide « les couleurs du bâti du Parc naturel régional de la Brenne»).

La démolition d’un mur traditionnel existant ou la destruction d’une haie bocagère sont interdits, sauf si un accès est réalisé ou si un bâtiment est édifié à l’alignement.

- Hauteur La hauteur des clôtures est limitée à :

- 1.60 m pour les murs implantés en limite de voie ouverte à la circulation publique - 1,80 m en limite séparative

A proximité des carrefours, une hauteur inférieure pourra être imposée pour ne pas gêner la visibilité et entraîner de risques pour la circulation.

- Portails Les portails devront être de facture simple, en accord avec l’architecture des bâtiments et la clôture. Ils seront de couleur foncée, de ton bois naturel ou de la même couleur que les menuiseries des bâtiments auxquels ils donnent accès.

Les maçonneries des portails, ou à défaut les clôtures, devront intégrer les boites aux lettres et coffrets techniques.

3- Autres types de constructions (activités)

Façades

Les matériaux métalliques ou synthétiques doivent être traités en surface afin d’éliminer les effets de brillance. Les bardages bois devront adopter un aspect non vernis. Les parpaings bruts rejointoyés peuvent être utilisés pour les soubassements jusqu’à 2 mètres de haut.

Les teintes des façades devront permettre une bonne intégration au paysage environnent. Sont autorisées : - les teintes sombres - les teintes correspondant aux enduits traditionnels locaux. - toute autre teinte figurant dans le nuancier annexé au présent règlement.

Le bois peut être coloré dans cette palette ou laissé brut.

Toitures

Il n'est pas imposé de formes de toiture.

Les matériaux métalliques ou synthétiques doivent être traités en surface afin d’éliminer les effets de brillance.

Les matériaux de couverture devront être d'aspect, de forme et de couleur similaires à l'ardoise ou à la tuile locale, comme bardages teintés, bacs métalliques prépeints, en utilisant des couleurs sombres, vert foncé, ou toute autre teinte figurant dans le nuancier annexé au présent règlement.

Les matériaux nécessaires à la mise en place d'une toiture végétalisée sont également autorisés.

L'installation en toiture de capteurs solaires, thermiques ou photovoltaïques, est autorisée sous réserve d'une bonne intégration à la toiture et d’utiliser les capteurs comme éléments de composition à part entière (forme, proportion, position, symétrie, …).

Intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Afin d’assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé la réalisation d’aires de stationnement en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les aires de stockage et de dépôt doivent être aménagées et entretenues de telle manière que la propreté ou l’aspect de leur environnement ne soient pas altérés.

Les haies devront présenter une variété d'essences locales (cf. liste des essences annexée au présent règlement). Les haies composées exclusivement de thuyas, cupressus ou de lauriers-palmes sont interdites. Les faux vernis du Japon, arbres aux papillons, renouées du Japon, acacias et toute variété invasive sont interdites.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Sans objet

ANNEXES

ANNEXE 1 – HAIES : LISTE DES ESSENCES LOCALES

Source : PNR Brenne

Le choix des essences doit prend en compte des critères liés au milieu, notamment le type de sol ; il peut notamment s’inspirer de la composition des haies champêtres présentes à proximité du site.

Le type de haie (arbustes, arbres de haut-jet) et le rôle recherché influent également sur les essences à mettre en place (feuillage persistant pour masquer la vue, obtenir des fruits, avoir des fleurs sur plusieurs saisons, avoir un effet brise-vent, …)

Arbres : • Alisier torminal Sorbus torminalis • Aulne glutineux Alnus glutinosa • Bouleau verruqueux Betulus pendula • Charme commun Carpinus betulus • Châtaignier Castanea sativa • Chêne pédonculé Quercus robur • Chêne sessile Quercus petraea • Cormier Sorbus domestica • Erable champêtre Acer campestre • Frêne commun Fraxinus excelsior • Hêtre Fagus sylvatica • Merisier Prunus avium • Noisetier Corylus avellana • Noyer commun Juglans regia • Orme résistant Ulmus minor • Poirier commun Pyrus pyraster • Pommier sauvage Malus sylvestris • Saule blanc Salix alba • Tremble Populus tremula

Arbustes : • Aubépine monogyne Crataegus monogyna • Bourdaine Frangula alnus • Buis Buxus sempervirens • Cerisier Ste Lucie Prunus mahaleb • Cornouiller sanguin Cornus sanguinea • Eglantier Rosa canina • Fragon Ruscus aculeatus • Fusain d'Europe Eunonymus europaeus • Genévrier commun Juniperus communis • Houx Ilex aquifolium • Neflier Mespilus germanica • Nerprun purgatif Rhamnus catharticus • Prunellier Prunus spinosa • Sureau noir Sambucus nigra • Troène commun Ligustrum vulgare • Viorne lantane Viburnum lantana • Viorne obier Viburnum opulus

ANNEXES

ANNEXE 2 – BATIMENTS AGRICOLES : NUANCIER

Extraits du guide « Les couleurs du bâti » du PNR Brenne. Les grands bâtiments agricoles ou d’activités : Il s’agit avant tout de rechercher l’homogénéité des teintes qui favorise l’insertion paysagère de ces grands volumes. Pour plus de détails et d’exemples, voir le guide « les couleurs du bâti » page 19.

DISPOSITIONS GENERALES

COMMUNE DE MIGNE (36) PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

2

DG1 - CHAMP D’APPLICATION

2

DG2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

2

DG3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

2

DG4 - AUTRES DISPOSITIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES

3

DG5 - ADAPTATIONS MINEURES

4

DG6 - RECONSTRUCTION APRES SINISTRE

4

DG7 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX BATIMENTS AGRICOLES

4

DG8 - DECLARATIONS ET AUTORISATIONS PREALABLES

4

TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

5

ZONE U

5

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

16

ZONE 1AU

16

ZONE 2AU

26

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

28

ZONE A

28

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES 38

ZONE N

38

ANNEXE 1 – HAIES : LISTE DES ESSENCES LOCALES

48

ANNEXE 2 – BATIMENTS AGRICOLES : NUANCIER

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES

DG1 - CHAMP D’APPLICATION Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de MIGNE (Indre).

DG2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Dispositions du règlement national d’urbanisme applicables Le règlement de ce Plan Local d’Urbanisme se substitue aux articles du Code de l’urbanisme règlementant l’utilisation des sols (Règlement national d'urbanisme), à l’exception de certains articles qui restent applicables. Les possibilités de prescriptions spéciales concernent notamment :

- l’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique - la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. - les conséquences dommageables pour l'environnement. - l’atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains

ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Autres dispositions et législations applicables Les autres législations relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols sont et demeurent applicables.

DG3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en plusieurs zones :

⊃ Zone urbaine U Elle correspond aux secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Au sein de la zone U, plusieurs secteurs sont définis : - Zone U, zone urbaine mixte - Secteur Uc, secteur à vocation principale de loisirs - Secteur Uh, secteur de hameaux caractérisés par une structure urbaine et des réseaux suffisants - Secteur Uy, secteur à vocation principale d’activités

⊃ Zone à urbaniser AU Elle correspond aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. La zone AU différencie :

- des secteurs 1AU, qui peuvent être urbanisés, sous conditions de réalisation des réseaux et équipements, à court terme.

- des secteurs 2AU, pour lesquels l’urbanisation se fera à plus long terme et nécessitera une évolution du P.L.U.

Au sein de la zone AU, plusieurs secteurs ont été définis : - 1AUh : secteur à vocation principale d’habitat à court ou moyen terme - 1AUy : secteur à vocation principale d’activités à court ou moyen terme - 2AUh : secteur à vocation principale d’habitat à plus long terme - 2AUy : secteur à vocation principale d’activités à plus long terme

DISPOSITIONS GENERALES

L’aménagement des zones 1AU doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) définies.

⊃ Zone agricole A

Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Au sein de la zone A, plusieurs secteurs ont été définis : - A : secteur dont le potentiel agricole est à valoriser - Ap : secteurs agricoles protégés pour raisons paysagères - Af : secteurs agricoles à valoriser, car menacés par une dynamique d’enfrichement

⊃ Zone naturelle et forestières N

Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; soit de l'existence d'une exploitation forestière ; soit de leur caractère d'espaces naturels.

Au sein de la zone N, plusieurs secteurs ont été définis : - N : zones naturelles à protéger en raison de leur caractère d’espaces naturels - Nf : secteurs forestiers à protéger, notamment marqués par l’exploitation forestière - Ne : secteurs marqués par les milieux naturels d’étangs - Nl : secteur de loisirs et valorisation des espaces naturels - Ny : secteurs d’activités inscrits dans un contexte naturel - Nym : secteurs d’activités liés à la base militaire de Rosnay - Nj : secteurs de jardins situés à l’interface entre zones urbaines et zones naturelles

DG4 - AUTRES DISPOSITIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES

⊃ Emplacements réservés Les emplacements réservés sont destinés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques (article L 151-41 du Code de l'urbanisme). L’inscription d’un emplacement réservé rend le (ou les) terrain(s) concerné(s) inconstructible(s) pour toute autre opération que celle correspondant à la destination projetée, à l’exception des constructions à caractère précaire (article L.433-1 du Code de l’Urbanisme). Le propriétaire du terrain concerné bénéficie d'un droit de délaissement.

Le P.L.U. de Migné ne compte pas d’emplacements réservés.

⊃ Eléments remarquables du paysage Les éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur, repérés sur le plan de zonage et en annexe du règlement écrit, doivent être conservés et mis en valeur. Les travaux ayant pour effet de modifier un de ces éléments non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

⊃ Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination Le changement de destination est autorisé pour les bâtiments ayant fait l’objet d’une identification sur le plan de zonage (« étoilage »), dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la

DISPOSITIONS GENERALES

commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF), et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

DG5 - ADAPTATIONS MINEURES Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception de celles prévues aux articles L152-3 et suivants du Code de l’Urbanisme.

DG6 - RECONSTRUCTION APRES SINISTRE Dans le cadre du présent Plan Local d’Urbanisme, la règle définie par l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme s’applique :

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. /…/

Ainsi, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

DG7 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX BATIMENTS AGRICOLES L'implantation des bâtiments doit respecter le principe de réciprocité édicté par la Loi d'Orientation Agricole fixant une distance minimale entre les installations agricoles susceptibles de provoquer des nuisances, en particulier les élevages, et les constructions les plus proches situées sur les terrains voisins. Les distances non répertoriées dans le règlement sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement existent dans le Règlement Sanitaire Départemental.

DG8 - DECLARATIONS ET AUTORISATIONS PREALABLES L’édification des clôtures, les démolitions, installations et travaux divers sont soumis à autorisation conformément à la réglementation en vigueur.

ZONE U

TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE U

CARACTERE ET DESTINATION DE LA ZONE U La zone U correspond aux parties urbanisées de la commune. Elle comprend les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Afin de prendre de promouvoir des objectifs différents en fonction de certains enjeux de cette zone U, plusieurs secteurs sont créés :

- Zone U, zone urbaine mixte - Secteur Uc, secteur à vocation principale de loisirs - Secteur Uh, secteur de hameaux caractérisés par une structure urbaine et des réseaux suffisants - Secteur Uy, secteur à vocation principale d’activités

DISPOSITIONS GENERALES Rappel : Les dispositions générales présentées en introduction de ce présent règlement s’appliquent. Sauf exception précisée dans le texte, la date de référence pour les constructions et installations existantes est la date d'approbation du PLU.