Le règlement de Mirande, texte intégral

Sont interdits dans l’ensemble de la zone UA :  Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières.  Les résidences démontables.  Les constructions à usage de commerce de gros.  Les constructions et installations à usage industriel.  Les constructions à usage d’entrepôt.  Les parcs d’attraction.  Les terrains de camping et de caravaning.  Les Parcs Résidentiels de Loisirs.  Les Habitations Légères de Loisirs.  Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée.  Les dépôts de toute nature.  L’ouverture de carrières, gravières et décharges.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions suivantes :

 Les installations classées soumises à déclaration (création, extension ou aménagement) nécessaires à la vie du quartier ou de la cité à condition :

o qu’elles soient en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur concernant la protection de l’environnement.

o qu’elles n’entraînent pour le voisinage, aucune incommodité. o qu’en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre ne cause

des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

 Les constructions à usage de commerces et activités de services dès lors qu'elles sont compatibles avec le caractère de la zone.

Dans la zone inondable définie par le PPRI et repérée au document graphique, se reporter au règlement associé (Cf. annexe).

Sur les linéaires marchands identifiés au document graphique par une trame spécifique, les locaux à destination commerciale situés en rez-de-chaussée des immeubles ne peuvent être transformés pour des constructions à usage d’habitation. Les constructions nouvelles à destination d’habitation et ses annexes y sont interdites en rez-de-chaussée des immeubles.

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CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1. EMPRISE AU SOL :

Dans la zone UAa : Non réglementé. Dans le secteur UAb : L’emprise au sol maximale des constructions existantes ou projetées ne pourra excéder 70% de l’unité foncière.

2. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS : La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction.

A défaut de précisions particulières, le terme “hauteur” dans l’ensemble des règles du présent article est mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture-terrasse.

 La hauteur des constructions, hors annexes, sera comprise entre 7 mètres minimum et 9 mètres maximum.

 Lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante sur une propriété riveraine de hauteur supérieure, la hauteur du bâti nouveau pourra être équivalente au bâti existant sur la propriété voisine sur une distance maximale de 10 mètres.

 La hauteur maximale des annexes non accolées à la construction principale ne pourra excéder 3 mètres.

 Les règles de hauteur maximale définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux éléments de superstructure (cheminées, éléments techniques, etc.).

3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES :

✓ Dans le secteur UAa :  Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques pour toutes les parties de la construction et sur tous les niveaux.

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- soit dans le prolongement du bâti existant.

✓ Dans le secteur UAb :

 En l’absence d’implantation caractéristique du bâti à l’alignement ou dans le cas d’implantations disparates, un recul compris entre 0 et 4 mètres par rapport à celui-ci ou à la limite d’emprise de la voie peut être observé. Dans ce cas, la clôture marquera l’alignement sur rue.

 Lorsque l’implantation de la construction à l’alignement risque de compromettre la qualité paysagère (notamment par la destruction de boisement) ou patrimoniale, la construction doit être édifiée en observant un retrait supérieur porté à 10 mètres maximum. Dans ce cas, la clôture marquera l’alignement.

Dans tous les cas :

 Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU implantées différemment ou aux reconstructions à l’identique.

 Lorsque le terrain d’assiette est situé à l’angle de deux rues, un pan coupé ou un retrait de 10 mètres maximum par rapport à la voirie principale pourra être imposé pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes.

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 Les annexes non accolées à la construction principale devront s’implanter à l’arrière de la construction principale et ne devront pas être visibles de l’espace public.

4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :

Les constructions en premier rideau, doivent respecter les dispositions suivantes : o Lorsque, sur une seule des unités foncières contiguës au terrain d’assiette du projet, il existe un bâtiment principal (hors annexe) implanté en limite, la construction doit être implantée sur cette limite séparative latérale. Par contre, elle peut être implantée soit en limite, soit en retrait de l’autre limite séparative latérale avec un recul minimum de 3 mètres.

o Lorsque, sur les deux unités foncières contiguës au terrain d’assiette du projet, il existe des bâtiments principaux (hors annexe) implantés en limite, la construction doit être implantée sur les deux limites séparatives latérales.

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o Lorsque, sur les deux unités foncières contiguës au terrain d’assiette du projet, il n’existe aucun bâtiment principal (hors annexe) implanté en limite, la construction doit être implantée soit sur une des deux limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives latérales avec un recul minimum de 3 mètres.

 Les constructions en second rideau et les annexes s’implanteront à minima soit sur la limite de fond de parcelle et/ou sur une limite séparative à condition que la distance comptée entre le bâtiment et la limite non bâtie soit égale ou supérieure à 3 mètres.

 En cas de recul de la limite séparative, la distance sera comptée horizontalement au nu des façades (sans prendre en compte les balcons, auvents, marches, débords de toit, génoises, décorations, gouttières, …). En l’absence de mur de façade (galerie, terrasse couverte, préau, hangar sans mur,…) entre le bâtiment et la limite non bâtie, le recul est calculé horizontalement à partir du toit et ne devra pas être inférieure à 3 mètres.

 Le bassin des piscines doit être implanté à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives.

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5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE :

Non réglementé.

Sous réserve des prescriptions du service UDAP 32 pour les bâtiments en covisibilité des édifices classés ou inscrits auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.

Dispositions générales :

 Chaque construction participe à la construction du paysage naturel ou urbain et à la conservation des perspectives monumentales. Elle doit être conçue dans le souci de permettre à l’architecture contemporaine de mettre en valeur les qualités du tissu urbain dans lequel elle s’insère, sous réserve des prescriptions du service UDAP du Gers pour les constructions et modifications des constructions situées en covisibilité des édifices classés ou inscrits.

 Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage.

 L’aspect esthétique des constructions ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur intégration dans le paysage naturel ou urbain.

 Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent pas être utilisés à nus (y compris pour les clôtures).

 Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. Les blocs de climatisation devront être implantés dans la mesure du possible sur les façades non visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, ces derniers devront être masqués par un dispositif adapté. Dans tous les cas, une attention particulière sera portée à leur intégration.

 Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, figurés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires introduites en pages 7 et 8 du présent règlement.

Dispositions spécifiques :

1. LES TOITURES :

 La pente sera comprise entre 30 et 35%, sauf en cas de rénovation d'une toiture existante présentant une pente supérieure.

 Les tuiles seront d’aspect traditionnel en terre cuite de teinte rouge, rouge vieilli ou de réemploi pour les bâtiments à usage d’habitation. Le maintien ou la restitution de la tuile Canal véritable en couverture et de ses mises en œuvre traditionnelles, faitage, rives scellées au mortier, débords à chevrons débordants…sera privilégié.

 En cas de restauration et/ou extension de constructions existantes, les mêmes matériaux de couvertures devront être utilisés.

 La toiture-terrasse (pente comprise entre 0 et 6 %) ou monopente peut être autorisée sous réserve que son intégration dans l'environnement architectural.

 Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture ou superposés selon le même angle d'inclinaison.

2. LES OUVERTURES :

 Les ouvertures seront plus hautes que larges en façade sur rue, exceptée pour les devantures commerciales situées en rez-de-chaussée des immeubles. Le maintien ou la restitution des éléments de second œuvre accompagnant l’architecture traditionnelle, fenêtres, portes et volets en bois…sera privilégié.

 Les baies vitrées sont autorisées pour les parties des locaux à usage d’habitation non visibles depuis l’espace ouvert au public.

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 Les encadrements seront marqués, soit par un tracé et/ou une teinte dans l'enduit, soit par un matériau différent (briques, bois, pierres).

 Les fenêtres de toit (velux,…) sont autorisées, si elles sont intégrées dans le plan de toiture.

 Les petits fenestrons de ventilation situés au dernier niveau devront être conservés.

 Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture ou superposés selon le même angle d'inclinaison.

3. LES FAÇADES :

 Les enduits ou peintures doivent être de tons sobres, ocres clairs, tons pierre calcaire et beiges. Les teintes des façades devront être adaptées au contexte urbain dans lequel elles s'insèrent. Les façades ne devront pas présenter plus de deux teintes différentes. Les teintes vives sont proscrites. En cas de réfection des façades, l’emploi de teinte contrastant avec la teinte d'origine est interdit. La restauration des maçonneries anciennes et de leurs modénatures, le cas échéant de leurs enduits à la chaux naturelle sera privilégiée.

 Les vérandas (ouvertes ou fermées), verrières et mirandes sont autorisées. Une attention particulière sera portée à l’intégration de ces éléments.

 Certaines maçonneries pourront être laissées nues, à condition que leur mise en œuvre ait été effectuée à cet effet : brique foraine, pierres de taille,...

 Les bardages bois ou d’aspect similaire sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas visibles depuis l’espace ouvert au public.

 Les éléments de modénature (corniche, linteaux, moulures, ferronneries,…) et d’organisation du bâti local (mirandes,…) devront être conservées.

 Les volets roulants sont autorisés, leur coffrage devra être masqué par un lambrequin, ou le linteau. La couleur blanche est interdite.

4. LES DEVANTURES COMMERCIALES :

Sur le linéaire commercial identifié au document graphique au titre de l'article L151-16 du Code de l'Urbanisme, les dispositions suivantes s'appliquent :

 La composition des façades commerciales devra respecter l’échelle et la trame de construction des immeubles, présenter des lignes simples : les dites façades devront être réalisées en matériaux résistants de qualité.

 En l'absence de structure ancienne intéressante, les matériaux devront être en harmonie avec le caractère des bâtiments de la rue.

 Les façades commerciales présentant un caractère décoratif ou publicitaire et comportant des vitrines d’exposition ne pourront être établies que dans la hauteur du rez-de-chaussée des immeubles. La limite supérieure de ces aménagements sera fixée par le niveau du plancher haut du rez-de-chaussée, ou, s’il n’en existe pas, par un bandeau ou une corniche appartenant au gros œuvre.

 La structure des bâtiments anciens (arcs, linteaux appareillés, poutres bois, pieds droits moulurés, ferronnerie,...) devra être mise en valeur chaque fois qu'elle existe.

 Les devantures anciennes en coffrage bois devront être conservées et privilégiées dans le cas de nouvelle réalisation.

 Le recours à l’emploi des matériaux nouveaux exigera une conception architecturale de qualité et compatible avec le contexte bâti.

5. LES CLOTURES :

 Les clôtures donnant sur l’espace public doivent être conçues de manière à s'harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat.

 Les clôtures maçonnées devront s’harmoniser avec le bâtiment principal et enduites des deux côtés.

➢ Les clôtures donnant sur l’espace public :

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Ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront composées :

o soit d’un mur d’une hauteur de 2 mètres. o soit d’un mur bahut d’une hauteur de 1 mètre minimum surmonté de ferronnerie. Sont interdits les dispositifs à claire-voie de type bois, PVC, canisses et bande de bruyères.

➢ Les clôtures en limites séparatives :

Ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur : Elles seront composées :

o soit d’un grillage doublé d’une haie vive. o soit d’un mur maçonné. o soit d’une haie vive composée d’arbustes aux espèces locales. o soit d’une nature différente notamment pour respecter une harmonie d’ensemble avec les

clôtures avoisinantes, pour la reconstruction ou la restauration d’une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante.

Les espaces non bâtis devront comporter au moins 1 arbre de haute tige par tranche de 200 m² de terrain libre.

 Les plantations seront réalisées en essences locales.  En cas de retrait des constructions par rapport à la limite des voies et emprises publiques définie à

l’article UA-4, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un traitement paysager végétal ou minéral cohérent et en harmonie avec le paysage de la rue.  Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, figurés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires introduites en pages 7 et 8 du présent règlement.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

✓ Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé :

 1 place de stationnement par tranche entamée de 80 m² de surface de plancher créée.  En cas de réhabilitation, d’extension et de changement de destination de constructions existantes à

usage d’habitation, les places de stationnement existantes devront être àminima conservées. Dans ce cas, il ne pourra pas être exigé de créer des nouvelles places destationnement.  Dans le seul secteur UAb : 1 place de stationnement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

✓ Pour les constructions à usage principal d’habitation et les bureaux, il est exigé :

 1 local deux-roues à raison de 0,75 m² par logement pour les logements collectifs jusqu’à deux pièces principales et de 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². Elle sera couverte et située de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous- sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Les caractéristiques devront répondre aux normes en vigueur.

 1 local deux-roues répondant aux normes en vigueur pour les bureaux.

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Règlement écrit du PLU ✓ Pour les commerces, les activités de services et les bureaux :

 Non règlementé.

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✓ Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, il est exigé :  Non règlementé.

✓ Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics :  Le nombre de places de stationnement doit répondre à leur nature, leur fonction et leur localisation.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

1) Accès / Voirie :

 Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

 Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de la collecte des ordures ménagères.

 L'accès peut également être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s'ils présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic.

 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être que sous réserve d’un accès établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

 Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics. Dans certains cas, elles devront être prolongées jusqu'en limite de l'unité foncière ou jusqu’à une voie existante pour permettre une meilleure structuration du réseau routier du quartier. Se référer aux recommandations du SDIS annexées au présent règlement.

 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. (R111-5 CU).

 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. (R111-6 CU).

Eau potable

 Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.  Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques

de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé au niveau du branchement au réseau public, d'un dispositif de protection contre les retours d'eau (clapet anti-retour) conforme à la réglementation en vigueur.

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Règlement écrit du PLU B – Assainissement

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Eaux usées  Conformément aux dispositions du Schéma Communal d'Assainissement annexé au présent PLU (Cf. pièce 4), toute construction devra être raccordée au réseau public d'assainissement.

Eaux usées non domestiques  Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par l’autorité compétente en matière de collecte à l'endroit du déversement.

Eaux Pluviales  La collecte des eaux pluviales est obligatoire pour toute imperméabilisation du sol.  Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.  Dans les secteurs soumis aux prescriptions des plans de prévention des risques annexés, les écoulements pluviaux devront être collectés et évacués par des systèmes étanches jusqu’au réseau public le plus proche ou jusqu’au pied de berge.

C – Electricité - Téléphone et assimilés  Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

D – Télécommunications  Les constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements Très Haut Débit.

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Règlement écrit du PLU

Sont interdits :

 Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières.  Les résidences démontables.  Les constructions à usage de commerce de gros.  Les constructions et installations à usage industriel.  Les constructions à usage d’entrepôt, sauf s’ils sont liés à une construction ou une activité autorisée

dans la zone.  Les parcs d’attraction.  Les terrains de camping et de caravaning.  Les Parcs Résidentiels de Loisirs.  Les Habitations Légères de Loisirs.  Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée.  Les dépôts de toute nature.  L’ouverture de carrières, gravières et décharges.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions suivantes :

 Les aménagements, restaurations, extensions mesurées (dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale) des constructions ou occupations du sol existantes et édifiées avant la date d’approbation du PLU dont la destination est interdite à l’article UB-1 à condition : o Que les aménagements, restaurations et extensions n’en augmentent par les nuisances.

 Les installations classées soumises à déclaration (création, extension ou aménagement) nécessaires à la vie du quartier ou de la cité à condition : o qu’elles soient en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur concernant la protection de l’environnement. o qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité. o qu’en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre ne cause des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

 Les constructions à usage de commerces et activités de services dès lors qu'elles sont compatibles avec le caractère de la zone.

 Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés uniquement s’ils sont liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages techniques autorisés dans la zone et permettent une insertion paysagère de qualité.

Dans la zone inondable définie par le PPRI et repérée au document graphique, se reporter au règlement associé (Cf. annexe).

Non règlementé.

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Règlement écrit du PLU

Commune de Mirande

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1. EMPRISE AU SOL : ✓ Dans le secteur UBa : Non règlementé.

✓ Dans le secteur UBb : L'emprise au sol cumulée des constructions existantes ou projetées est limitée à 50% de la superficie totale de l'unité foncière.

2. HAUTEUR DE CONSTRUCTIONS : La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction.

A défaut de precisions particulière, le terme “hauteur” dans l’ensemble des règles du présent article est mesuré à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture-terrasse.

✓ Dans la zone UB :  Lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante sur une propriété riveraine de hauteur supérieure, la hauteur du bâti nouveau pourra être équivalente au bâti existant sur la propriété voisine.  La hauteur maximale des annexes non accolées à la construction principale ne pourra excéder 3 mètres.  Les règles de hauteur maximale définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux éléments de superstructure (cheminée, éléments techniques, etc.).

✓ Dans le secteur UBa :  La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 mètres.

✓ Dans le secteur UBb :  La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7 mètres.

3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES :

✓ Dans le secteur UBa : Non règlementé.

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Règlement écrit du PLU

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✓ Dans le secteur UBb : Au moins une des façades de la construction doit être implantée dans une bande de constructibilité comprise entre 0 et 20 mètres maximum par rapport à l’alignement ou à la limite d’emprise de la voie.

Toutefois, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU implantées différemment et aux reconstructions à l’identique.

✓ Dans tous les cas :

 Lorsque le terrain d’assiette est situé à l’angle de deux rues, un pan coupé ou un retrait supérieur à 20 mètres pourra être imposé pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes.

 Lorsqu’une première construction est édifiée conformément aux dispositions ci-dessus, d’autres constructions peuvent être édifiées en deuxième rideau sans référence à l’alignement.

 Le bassin des piscines doit être implanté à une distance minimale de 3 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques.

 Les annexes non accolées à la construction principale ne sont pas concernées par les dispositions ci-dessus.

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4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :

 Les constructions en premier rideau seront implantées :

o Soit sur au moins une des deux limites séparatives.

o Soit en retrait des limites séparatives avec une distance minimale de 3 mètres.

 Les constructions en second rideau seront implantées : o Soit sur aucune limite séparative de fond de parcelle à condition qu'elle soit :  Située à une distance de toute limite séparative latérale égale au minimum à 3 mètres et de la construction principale de 3 mètres, (construction en fond de parcelle). o Soit sur une ou plusieurs limites séparatives de fond de parcelle à condition qu'elle soit :  Implantée sur une limite séparative latérale à condition que la distance du bâtiment par rapport aux limites séparatives restantes et à la construction déjà existante soit égale au moins à 3 mètres.  Implantée sur 2 limites séparatives à condition que la distance par à la limite séparative restante et de la construction soit au moins égale à 3 mètres (construction en angle de parcelle).

 Le bassin des piscines doit être implanté à une distance minimale de 1,5 mètre des limites séparatives.

5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE :

Non réglementé.

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Sous réserve des prescriptions du service UDAP 32 pour les bâtiments en covisibilité des édifices classés ou inscrits auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.

Dispositions générales :

 Chaque construction participe à la construction du paysage naturel ou urbain et à la conservation des perspectives monumentales. Elle doit être conçue dans le souci de permettre à l’architecture contemporaine de mettre en valeur les qualités du tissu urbain dans lequel elle s’insère, sous réserve des prescriptions du service UDAP du Gers pour les constructions et modifications des constructions situées en covisibilité des édifices classés ou inscrits.

 Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage.

 L’aspect esthétique des constructions ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur intégration dans le paysage naturel ou urbain.

 Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent pas être utilisés à nus (y compris pour les clôtures).

 Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. Les blocs de climatisation devront être implantés dans la mesure du possible sur les façades non visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, ces derniers devront être masqués par un dispositif adapté. Dans tous les cas, une attention particulière sera portée à leur intégration.

 Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, figurés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires introduites en pages 7 et 8 du présent règlement.

Dispositions spécifiques :

1. LES TOITURES :

✓ Pour les constructions à usage d’habitation et les annexes :

 La pente sera comprise entre 30 et 35%, sauf en cas de rénovation d'une toiture existante présentant une pente supérieure.

 Les tuiles seront d’aspect traditionnel de teinte rouge, rouge vieilli ou de réemploi pour les bâtiments à usage d’habitation.

 En cas de restauration de constructions existantes, les mêmes matériaux de couvertures devront être utilisés.

 La toiture-terrasse (pente comprise entre 0 % et 6 %) ou monopente peut être autorisée sous réserve que son intégration dans l'environnement architectural.

 Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture ou superposés selon le même angle d'inclinaison.

• D’autres matériaux et pourcentage de pente pourront s’appliquer pour la toiture des annexes inférieures à 20 m² d’emprise au sol, tout en présentant une teinte s’harmonisant avec les couvertures des bâtiments existants.

✓ Pour les autres constructions :

 Les toitures visibles depuis l’espace public seront couvertes en tuiles, sauf composition architecturale particulière ayant un effet valorisant de la construction. Les toitures non visibles depuis l’espace public pourront être réalisées dans d'autres matériaux.

2. LES OUVERTURES :

 Les ouvertures seront plus hautes que larges en façade sur rue, exceptée pour les devantures commerciales situées en rez-de-chaussée des immeubles.

 Les baies vitrées sont autorisées pour les parties des locaux à usage d’habitation non visibles depuis l’espace ouvert au public.

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Règlement écrit du PLU

Commune de Mirande

 Les encadrements seront marqués, soit par un tracé et/ou une teinte dans l'enduit, soit par un matériau différent (briques, bois, pierres).

 Les fenêtres de toit (velux,…) sont autorisées, si elles sont intégrées dans le plan de toiture.

 Les petits fenestrons de ventilation situés au dernier niveau devront être conservés.

 Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture ou superposés selon le même angle d'inclinaison.

3. LES FAÇADES :

 Les enduits ou peintures doivent être de tons sobres, ocres clairs, tons pierre calcaire et beiges. Les teintes des façades devront être adaptées au contexte urbain dans lequel elles s'insèrent. Les façades ne devront pas présenter plus de deux teintes différentes. Les teintes vives sont proscrites. En cas de réfection des façades, l’emploi de teinte contrastant avec la teinte d'origine est interdit.

 Les vérandas (ouvertes ou fermées) et verrières sont autorisées. Une attention particulière sera portée à l’intégration de ces éléments.

 Certaines maçonneries pourront être laissées nues, à condition que leur mise en œuvre ait été effectuée à cet effet : brique foraine, pierres de taille,...

 Les éléments de modénature (corniche, linteaux, moulures...) et d’organisation du bâti devront être conservés.

 Les portes et volets seront de préférence d’aspect bois. Les volets roulants sont autorisés et devront être intégrés à la maçonnerie.

4. LES CLOTURES :

 Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat.

 Les clôtures maçonnées devront s’harmoniser avec le bâtiment principal et enduites des deux côtés.  L’ouverture des portes et portails devra s’effectuer à l’intérieur de la parcelle. ➢ Les clôtures donnant sur l’espace public :

Ne peuvent pas excéder 2 mètres de hauteur.  Elles seront composées : o soit d’une ferronnerie ou d’un grillage rigide surmontant ou non un mur-bahut d’une hauteur de 1 mètre maximum.

➢ Les clôtures en limites séparatives :

Ne peuvent pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront composées :

o soit d’un grillage éventuellement doublé d’une haie vive. o soit d’un mur maçonné. o soit d’une haie vive composée d’arbustes aux espèces locales. o soit d’une nature différente notamment pour respecter une harmonie d’ensemble avec les clôtures

avoisinantes, pour la reconstruction ou la restauration d’une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante.

Sont interdits les dispositifs à claire-voie de type bois, PVC, canisses et bande de bruyères.

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Règlement écrit du PLU

Commune de Mirande

Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, figurés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires introduites en pages 7 et 8 du présent règlement.

 Les espaces non bâtis devront comporter au moins 1 arbre de haute tige par tranche de 200 m² de terrain libre.

 Au moins 20% de l'unité foncière doit être traitée en surface nonimperméabilisée.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. ✓ Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé :

 2 places minimum de stationnement par logement ;  1 place de stationnement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidés par l'Etat ; ✓ Pour les lotissements ou habitat groupé, il est exigé :

 1 place de stationnement visiteur pour 3 logements. ✓ Pour les constructions à usage principal d’habitation et les bureaux, il est exigé :

 1 local deux-roues à raison de 0,75 m² par logement pour les logements collectifs jusqu’à deux pièces principales et de 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m². Elle sera couverte et située de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous- sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Les caractéristiques devront répondre aux normes en vigueur.

 1 local deux-roues répondant aux normes en vigueur pour les bureaux. ✓ Pour les constructions à usage de commerce et activités de service et bureaux, il est exigé :

 1 place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher entamée avec un minimum de deux places.

 En cas de changement de destination et/ ou dans le cas d’une extension d’une surface commerciale, le pétitionnaire devra assurer la réalisation des places de stationnements qui correspondent uniquement à la surface agrandie de ce bâtiment.

✓ Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique :

 1 place de stationnement par chambre. ✓ Pour les entrepôts :

 1 place de stationnement par tranche de 200m² de surface de plancher entamée avec un minimum d’une place.

✓ Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics :

 Le nombre de places de stationnement doit répondre à leur nature, leur fonction et leur localisation.

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EQUIPEMENTS ET RESEAUX

1) Accès / Voirie :

Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de la collecte des ordures ménagères.

L'accès peut également être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s'ils présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic.

Dès lors qu’une voie est créée pour 2 lots et plus, y compris les lots déjà bâtis, ces voies devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Dans certains cas, elles devront être prolongées jusqu'en limite de l'unité foncière ou jusqu'à une voie existante pour permettre une meilleure structuration du réseau routier du quartier.

Dans le cadre de division de terrains, les accès des terrains destinés à la construction devront être regroupés y compris avec ceux déjà bâtis.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être que sous réserve d’un accès établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics. Dans certains cas, elles devront être prolongées jusqu'en limite de l'unité foncière ou jusqu'à une voie existante pour permettre une meilleure structuration du réseau routier du quartier. Se référer aux recommandations du SDIS annexées au présent règlement.

Les voies seront stabilisées et revêtues (goudron, béton désactivé,...). Les caractéristiques et la configuration des voies doivent répondre à l'importance et à la destination des constructions projetées ; permettre la circulation et l'utilisation des moyens de secours, des engins de lutte contre l'incendie et des services publics, au stationnement des véhicules, à l'usage des piétons et cycles notamment dans le cadre de voirie partagée.

Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé au niveau du branchement au réseau public, d'un dispositif de protection (clapet anti-retour) contre les retours d'eau conforme à la réglementation en vigueur.

B – Assainissement

Eaux usées domestiques Conformément aux dispositions du Schéma Communal d'Assainissement annexé au présent PLU (Cf. pièce 4), toute construction devra être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. En l'absence d'un

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réseau collectif, les constructions devront être équipées d'un système d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.

Eaux usées non domestiques

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par l’autorité compétente en matière de collecte à l'endroit du déversement.

Eaux Pluviales

La collecte des eaux pluviales est obligatoire pour toute imperméabilisation du sol.

Toute construction ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains.

Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sousdimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Dans les secteurs soumis aux prescriptions des plans de prévention des risques annexés, les écoulements pluviaux devront être collectés et évacués par des systèmes étanches jusqu’au réseau public le plus proche ou jusqu’au pied de berge.

C – Electricité - Téléphone et assimilés

Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

D – Télécommunication

Les constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements Très Haut Débit).

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Sont interdits :  Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières.  Les résidences démontables.  Les constructions à usage de commerce de gros et cinéma.  Les constructions destinées aux activités du secteur secondaire et tertiaire, excepté celles autorisées à l’article UC-2.  Les parcs d’attraction.  Les terrains de camping et de caravaning.  Les Parcs Résidentiels de Loisirs.  Les Habitations Légères de Loisirs.  Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée.  Les dépôts de toute nature.  L’ouverture de carrières, gravières et décharges.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions suivantes :  Les aménagements, restaurations, extensions mesurées (dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale) des constructions ou occupations du sol existantes et édifiées avant la date d’approbation du PLU dont la destination est interdite à l’article UC-1, à condition : o que les aménagements, restaurations et extensions n’en augmentent par les nuisances.  Les installations classées soumises à déclaration (création, extension ou aménagement) nécessaires à la vie du quartier ou de la cité à condition : o qu’elles soient en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur concernant la protection de l’environnement. o qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité. o qu’en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre ne cause des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.  Les constructions à usage de commerces et activités de services, de bureaux, dès lors qu'elles sont compatibles avec le caractère de la zone.  Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés uniquement s’ils sont liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages techniques autorisés dans la zone et permettent une insertion paysagère de qualité.

Non règlementé.

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CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1. EMPRISE AU SOL : L’emprise au sol cumulée des constructions existantes ou projetées est limitée à 35% du terrain d’assiette pour les constructions desservies par le réseau d’assainissement collectif (hors annexes). L’emprise au sol cumulée des constructions existantes ou projetées est limitée à 25% du terrain d’assiette pour les constructions non desservies par le réseau d’assainissement collectif (hors annexes).

2. HAUTEUR DE CONSTRUCTIONS : La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction.

A défaut de précisions particulières, le terme “hauteur” dans l’ensemble des règles du présent article est mesuré à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture-terrasse.

 La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7 mètres.  Lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante sur une propriété riveraine

de hauteur supérieure, la hauteur du bâti nouveau pourra être équivalente au bâti existant sur la propriété voisine.  La hauteur maximale des annexes non accolées à la construction principale ne pourra excéder 3 mètres.  Les règles de hauteur maximale définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux éléments de superstructure (cheminées, éléments techniques, etc.).

3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES :

Hors agglomération : Sur la RD 137 :

 Les constructions à usage d’habitation devront être implantées à au moins 35 mètres de l’axe de la chaussée.

Sur les RD 104, 137a, 159, 520, 939 :  Les constructions seront implantées à une distance d’au moins 15 mètres de l’axe de la voie ou à au moins 5 mètres de l’alignement de fait du domaine public routier départemental. Les constructions devront respecter la plus contraignante des deux règles.

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Dans les autres cas : Les constructions (hormis pour les annexes à la construction principale) devront s’implanter à une distance de :

 15 mètres minimum par rapport à l’axe des RD137 et RD104.

 6 mètres minimum par rapport à l’axe la voie pour les autres voies publiques.

Le bassin des piscines doit être implanté à une distance minimale de 3 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques.

4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :

Les constructions seront implantées : ▪ Soit sur au moins une des deux limites séparatives. ▪ Soit en retrait des limites séparatives avec une distance minimale de 3 mètres.

Les bassins des piscines doivent être implantés à une distance minimale de 1,5 mètre des limites séparatives.

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15m min

6m min

5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE :

Non réglementé.

Sous réserve des prescriptions du service UDAP 32 pour les bâtiments en covisibilité des édifices classés ou inscrits auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.

Dispositions générales :

 Chaque construction participe à la construction du paysage naturel ou urbain et à la conservation des perspectives monumentales. Elle doit être conçue dans le souci de permettre à l’architecture contemporaine de mettre en valeur les qualités du tissu urbain dans lequel elle s’insère, sous réserve des prescriptions du service UDAP du Gers pour les constructions et modifications des constructions situées en covisibilité des édifices classés ou inscrits.

 Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage.

 L’aspect esthétique des constructions ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur intégration dans le paysage naturel ou urbain.

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 Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent pas être utilisés à nus (y compris pour les clôtures).

 Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. Les blocs de climatisation devront être implantés dans la mesure du possible sur les façades non visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, ces derniers devront être masqués par un dispositif adapté. Dans tous les cas, une attention particulière sera portée à leur intégration.

 Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, figurés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires introduites en pages 7 et 8 du présent règlement.

Dispositions spécifiques :

1) Les Toitures :

✓ Pour les constructions à usage d’habitation et les annexes :

 La pente sera comprise entre 30 et 35%, sauf en cas de rénovation d'une toiture existante présentant une pente supérieure.

 Les tuiles seront d’aspect traditionnel terre cuite de teinte rouge, rouge vieilli ou de réemploi pour les bâtiments à usage d’habitation.

 En cas de restauration de constructions existantes, les mêmes matériaux de couvertures devront être utilisés.

 La toiture-terrasse (pente comprise entre 0% et 6 %) ou monopente peut être autorisée sous réserve que son intégration dans l'environnement architectural.

 Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture ou superposés selon le même angle d'inclinaison.

 D’autres matériaux et pourcentage de pente pourront s’appliquer pour la toiture des annexes inférieures à 20 m² d’emprise au sol, tout en présentant une teinte s’harmonisant avec les couvertures des bâtiments existants.

✓ Pour les autres constructions :

 Les toitures visibles depuis l’espace public seront couvertes en tuiles, sauf composition architecturale particulière ayant un effet valorisant de la construction. Les toitures non visibles depuis l’espace public pourront être réalisées dans d'autres matériaux.

3) Les façades :

 Les enduits ou peintures doivent être de tons sobres, ocres clairs, tons pierre calcaire et beiges. Les teintes des façades devront être adaptées au contexte urbain dans lequel elles s'insèrent. Les façades ne devront pas présenter plus de deux teintes différentes. Les teintes vives sont proscrites. En cas de réfection des façades, l’emploi de teinte contrastant avec la teinte d'origine est interdit.

 Les vérandas (ouvertes ou fermées), verrières et mirandes sont autorisées. Une attention particulière sera portée à l’intégration de ces éléments.

 Certaines maçonneries pourront être laissées nues, à condition que leur mise en œuvre ait été effectuée à cet effet : brique foraine, pierres de taille,...

 Les bardages bois ou d’aspect similaire sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas visibles depuis l’espace ouvert au public.

 Les éléments de modénature (corniche, linteaux, moulures, ferronneries,…) et d’organisation du bâti local (mirandes,…) devront être conservées.

 Les volets roulants sont autorisés, leur coffrage devra être masqué par un lambrequin, ou le linteau. La couleur blanche est interdite.

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4) Les clôtures :

 Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat.

 Les clôtures maçonnées devront s’harmoniser avec le bâtiment principal et enduites des deux côtés.  L’ouverture des portes et portails devra s’effectuer à l’intérieur de la parcelle.

➢ Les clôtures donnant sur l’espace public :

Ne peuvent pas excéder 2 mètres de hauteur.  Elles seront composées : o soit d’une ferronnerie ou d’un grillage rigide surmontant ou non un mur-bahut d’une hauteur de 1 mètre maximum.

➢ Les clôtures en limites séparatives :

Ne peuvent pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront composées :

o soit d’un grillage éventuellement doublé d’une haie vive. o soit d’un mur maçonné. o soit d’une haie vive composée d’arbustes aux espèces locales. o soit d’une nature différente notamment pour respecter une harmonie d’ensemble avec les clôtures

avoisinantes, pour la reconstruction ou la restauration d’une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante.

Sont interdits les dispositifs à claire-voie de type bois, PVC, canisses et bande de bruyères.

Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, figurés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires introduites en pages 7 et 8 du présent règlement.

 Les espaces non bâtis devront comporter au moins 1 arbre de haute tige par tranche de 200 m² de terrain libre.

 Au moins 40% de l'unité foncière doit être traitée en surface nonimperméabilisée.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. ✓ Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé :

 2 places de stationnement par logement.  1 place de stationnement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. ✓ Pour les lotissements, il est exigé :

 1 place de stationnement visiteur pour 3 logements. ✓ Pour les constructions à usage principal d’habitation et les bureaux, il est exigé :

 1 local deux-roues à raison de 0,75 m² par logement pour les logements collectifs jusqu’à deux pièces principales et de 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de

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3m². Elle sera couverte et située de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier soussol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Les caractéristiques devront répondre aux normes en vigueur.

 1 local deux-roues répondant aux normes en vigueur pour les bureaux.

✓ Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique, il est exigé :

 1 place de stationnement par chambre. ✓ Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics :

 Le nombre de places de stationnement doit répondre à leur nature, leur fonction et leur localisation.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

1) Accès / Voirie : Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de la collecte des ordures ménagères.

Dès lors qu’une voie est créée pour 2 lots et plus, y compris les lots déjà bâtis, ces voies devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Dans certains cas, elles devront être prolongées jusqu'en limite de l'unité foncière ou jusqu'à une voie existante pour permettre une meilleure structuration du réseau routier du quartier.

Dans le cadre de division de terrains, les accès des terrains destinés à la construction devront être regroupés y compris avec ceux déjà bâtis. Les voies seront stabilisées et revêtues (goudron, béton désactivé,...). L'accès peut également être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s'ils présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être que sous réserve d’un accès établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics. Dans certains cas, elles devront être prolongées jusqu'en limite de l'unité foncière ou jusqu'à une voie existante pour permettre une meilleure structuration du réseau routier du quartier. Se référer aux recommandations du SDIS à retrouver dans le dossier « 4.3_Annexes_complementaires ».

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Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé au niveau du branchement au réseau public, d'un dispositif de protection contre les retours d'eau (clapet anti-retour) conforme à la réglementation en vigueur.

B – Assainissement

Eaux usées domestiques Conformément aux dispositions du Schéma Communal d'Assainissement annexé au présent PLU (Cf. pièce 4), toute contruction devra être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. En l'absence d'un réseau collectif, les constructions devront être équipées d'un système d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.

Eaux usées non domestiques Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par l’autorité compétente en matière de collecte à l'endroit du déversement.

Eaux Pluviales La collecte des eaux pluviales est obligatoire pour toute imperméabilisation du sol. Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sousdimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

C – Electricité - Téléphone et assimilés Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

D – Télécommunication Les constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements Très Haut Débit).

E – Collecte des déchets Dans les lotissements de + de 5 lots, un espace d'apport volontaire enterré destiné à la collecte des ordures ménagères, emballages et papiers, verre, seront disposés en entrée de lotissement et intégrés. Le génie civil sera à la charge de l'aménageur.

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Sont interdits dans l’ensemble de la zone UE :  Les constructions destinées aux exploitations agricoles etforestières.  Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur usager.  Les constructions destinées à l’habitation et l’hébergement, à l’exception de celles autorisées à l’article UE-2.  Les constructions destinées au commerce et activités de services.  Les constructions destinées aux activités du secondaire et tertiaire.  Les parcs d’attraction.  Les terrains de camping et de caravaning.  Les Parcs Résidentiels de Loisirs.  Les Habitations Légères de Loisirs et les Résidences Mobiles deLoisirs.  Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée.  Les dépôts de toute nature.  L’ouverture de carrières, gravières et décharges.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions suivantes :  Les équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.  Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes : o destinées au logement de fonction des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, le fonctionnement, la sécurité, la surveillance et le gardiennage des équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

o destinées à l’hébergement habitation dans les établissements liés aux activités de santé, sociales et médico-sociales (hébergements des pensionnaires).

 Les constructions à usage de structure hôtelière, d’hébergement ou de restauration

Dans la zone inondable définie par le PPRI et repérée au document graphique, se reporter au règlement associé (Cf. annexe).

Non règlementé.

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CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1. EMPRISE AU SOL : Non règlementé.

2. HAUTEUR DE CONSTRUCTIONS : Non règlementé.

3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : Non règlementé.

4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : Non règlementé.

5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE :

Non réglementé.

Sous réserve des prescriptions du service UDAP 32 pour les bâtiments en covisibilité des édifices classés ou inscrits auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.

Dispositions générales :

 Chaque construction participe à la construction du paysage naturel ou urbain et à la conservation des perspectives monumentales. Elle doit être conçue dans le souci de permettre à l’architecture contemporaine de mettre en valeur les qualités du tissu urbain dans lequel elle s’insère, sous réserve des prescriptions du service UDAP du Gers pour les constructions et modifications des constructions situées en covisibilité des édifices classés ou inscrits.

 Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage.

 L’aspect esthétique des constructions ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur intégration dans le paysage naturel ou urbain.

 Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent pas être utilisés à nus (y compris pour les clôtures).

 Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. Les blocs de climatisation devront être implantés dans la mesure du possible sur les façades non visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, ces derniers devront être masqués par un dispositif adapté. Dans tous les cas, une attention particulière sera portée à leur intégration.

 Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, figurés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires introduites en pages 7 et 8 du présent règlement.

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1) Les Toitures :  Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture ou superposés selon le même angle d'inclinaison.

2) Clôtures : La hauteur maximale de la clôture sur rue et en limites séparatives ne doit pas excéder 2 mètres.

 Elles seront composées : o Soit d’un mur. o Soit d’une grille ou d’un grillage surmontant un mur bahut d’une hauteur de 1mètre.

Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, figurés au plan de zonage au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires introduites en pages 7 et 8 du présent règlement.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. ✓ Pour les logements de fonction, il est exigé :

 1 place de stationnement par logement de fonction. ✓ Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, il est exigé :

 0,5 place de stationnement par poste de travail.  1 aire de stationnement pour les deux-roues devra répondre aux normes en vigueur (NF P91-100). ✓ Pour les constructions à destination hôtelière, d’hébergement et de restauration :

Non règlementé

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

1) Accès / Voirie : Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de la collecte des ordures ménagères.

L'accès peut également être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s'ils présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic.

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Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les voies seront stabilisées et revêtues (goudron, béton désactivé...).

Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé au niveau du branchement au réseau public, d'un dispositif de protection contre les retours d'eau (clapet anti-retour) conforme à la réglementation en vigueur.

B – Assainissement

Eaux usées domestiques Conformément aux dispositions du Schéma Communal d'Assainissement annexé au présent PLU (Cf. pièce 4), toute construction devra être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. En l'absence d’un réseau collectif, les constructions devront être équipées d'un système d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.

Eaux usées non domestiques Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par l’autorité compétente en matière de collecte à l'endroit du déversement.

Eaux Pluviales La collecte des eaux pluviales est obligatoire pour toute imperméabilisation du sol. Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sousdimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. Toutes dispositions doivent être prises pour que les eaux pluviales ne soient pas chargées de substances polluantes (pré-traitement obligatoire).

C – Electricité - Téléphone et assimilés Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

D – Télécommunication Les constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements Très Haut Débit.

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Règlement écrit du PLU

Commune de Mirande

Toute occupation ou utilisation du sol, autre que celles autorisées sous conditions à l’article Uenr-2, est interdite.

Sont autorisées

 Les constructions, installations, équipement et aménagement de production d’énergie, renouvelable,  Les constructions, installations, équipement et aménagement de production d’énergie, renouvelable,

nécessaire à la production d’énergie photovoltaïque sous réserve de respecter les conditions fixées par le décret 2023-1408 du 29 décembre 2023 et l’arrêté du 29 décembre 2023, en application du 6° du III de l’article 194 de la loi climatrésilience,  Les locaux, installation, équipement et construction suivantes, si elles sont liées à l’activité de production d’énergie renouvelable,  Locaux et bureau,  Locaux technique et industriel,  Locaux d’exploitants agricoles,  Toute construction nécessaire en fonctionnement de l’installation des dispositifs de production d’énergie renouvelable,  Les équipements d'intérêt collectif et services publics.

Non règlementé

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1. EMPRISE AU SOL : Non règlementée.

2. HAUTEUR DE CONSTRUCTIONS : La hauteur des constructions ne pourra excéder 5 mètres.

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Règlement écrit du PLU

Commune de Mirande

3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : Toute construction ou installation doit être implantée l’alignement ou en retrait de 3 m minimum de la limite des emprises publiques et des voies.

4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : Toute construction ou installation doit être implantée à au moins 5 mètres des limites séparatives.

5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE :

Non règlementé.

Dispositions générales :

 Chaque construction participe à la construction du paysage naturel et à la conservation des perspectives.

 Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction.

 L’aspect esthétique des constructions ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur intégration dans le paysage naturel.

 Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent pas être utilisés à nus (y compris pour les clôtures).

 Les unités foncières seront si nécessaire renaturées afin de permettre l’infiltration d’eaux pluviales dans le sol. L’ensemble des structures portant les panneaux solaires seront ancrées au sol sur fondations spécifiques en laissant les espaces nécessaires en lignes de panneaux pour permettre l’entretien des espaces verts.

Clôtures :

Les clôtures n’excèderont pas 2.5 mètres de haut. Les clôtures seront constituées par un grillage doublé d’une haie d’essences locales en mélange. Les clôtures devront conserver un passage en pied de clôtures pour rester perméables à la petite faune terrestre.

Non règlementé

Le nombre de place de stationnement n'est pas règlementé. En cas de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules de maintenance ou d’exploitation, celles-ci seront réalisées à l’aide de matériaux favorisant l’infiltration des eaux pluviales dans le sol.

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Règlement écrit du PLU

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EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de la collecte des ordures ménagères.

L'accès peut également être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s'ils présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Réseau électrique :

Les installations de production d’électricité d’origine renouvelable peuvent être reliées soit au réseau public de transport, soit à un réseau public de distribution (RPD) soit à un réseau privé sous réserve de la capacité suffisante de celui-ci et dans le respect de la règlementation en vigueur. Ce choix est principalement lié aux caractéristiques de l’installation, notamment la puissance électrique qu’elle peut produire et que le producteur souhaite injecter sur le réseau.

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ZONES A URBANISER

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Les zones à urbaniser sont indicées « AU ». Elles comprennent les secteurs suivants :

Dénomination 1AU 1AUenr 2AU

Vocation

Secteur ouvert à l’urbanisation à dominante résidentielle (équipements en périphérie immédiate suffisants) et soumis à OAP

Secteur ouvert à l’urbanisation dédié à la production d’énergies renouvelables et soumis à OAP

Secteur fermé à l’urbanisation sous réserve d’une révision ou d’une modification du PLU

L’ensemble des zones 1AU font l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) définit dans la pièce n°5 du PLU. Ces éléments de programmation doivent être respectés et sont complétés par les règles suivantes

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ZONE AU - SECTEUR 1AU

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Sont interdits dans l’ensemble de la zone UF :  Les constructions destinées aux exploitations agricoles etforestières.  Les résidences démontables.  Les constructions à usage d’habitation.  Les constructions destinées des secteurs secondaires et tertiaires, à l’exception de celles autorisées à l’article UF-2.  Les constructions destinées au commerce de gros.  Les parcs d’attraction.  Les terrains de camping et de caravaning.  Les Parcs Résidentiels de Loisirs.  Le stationnement de caravanes et résidences mobiles de loisirs, qu’elle qu’en soit la durée.  Les dépôts de toute nature visibles depuis l’espace public.  L’ouverture de carrières, gravières et décharges.

Les occupations et les utilisations du sol sont autorisées si elles respectent les conditions suivantes :  Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient liées aux activités de commerce et de service exercées (logement de fonction, logement accueillant étudiants et apprentis, stagiaires, participants aux séminaires…).  Les constructions à usage de commerce et activités de services.  Les constructions à usage de bureaux dès lors qu’elles sont compatibles avec le voisinage des zones habitées.  Les entrepôts s’ils sont liés aux constructions autorisées dans la zone et aux besoins des constructions existantes avant la date d’approbation du présent PLU.  Les unités d'hébergement individuel ou collectif en lien direct avec les activités de commerce et de services.  Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés uniquement s’ils sont liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages techniques autorisés dans la zone et permettent une insertion paysagère de qualité.

Non règlementé.

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CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1. EMPRISE AU SOL : L’emprise au sol cumulée des constructions existantes ou projetées ne devra pas excéder 70%. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

2. HAUTEUR DE CONSTRUCTIONS : La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction.

A défaut de précisions particulières, le terme “hauteur” dans l’ensemble des règles du présent article est mesuré au faîtage ou à l’acrotère en cas de toiture-terrasse. La hauteur des constructions ne pourra excéder 10 mètres.

Les règles de hauteur maximale définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux éléments de superstructure (cheminée, éléments techniques, etc.).

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

 Les constructions doivent être implantées à une distance de : o 75 mètres minimum par rapport à l’axe de la RN21 (sauf dossier de dérogation loi Barnier). Ou o 10 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie pour les autres voies publiques.

75m min

10m min

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4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

 Les constructions doivent être implantées :

o Soit sur une limite séparative latérale et à une distance minimale de 3 mètres de l’autre limite.

o Soit en retrait des limites séparatives latérales, à une distance minimale de 3 mètres.

5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

 Non réglementé.

Dispositions générales :  Chaque construction participe à la construction du paysage naturel ou urbain. Elle doit être conçue dans le souci de permettre à l’architecture contemporaine de mettre en valeur les qualités du tissu urbain dans lequel elle s’insère.  Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage.  L’aspect esthétique des constructions ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur intégration dans le paysage naturel ou urbain.  Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent pas être utilisés à nus (y compris pour les clôtures).  Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

1) Clôtures :  La hauteur maximale de la clôture sur rue et en limites séparatives ne doit pas excéder 2,5 mètres.  La clôture sera constituée soit d’une grille ou d’un grillage, éventuellement surmonté d’un mur bahut d’une hauteur de 1 mètre pouvant etre doublée de haies végétales aux essences locales.

Au moins 20% de l'unité foncière doit être traitée en surface nonimperméabilisée.  Les aires de dépôt seront implantées à l’arrière des parcelles ; elles devront être intégrées par des

masques végétaux et devront faire l’objet d’un traitement en vue d’assurer leur insertion dans le paysage environnant (clôtures, écrans boisés...).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. ✓ Pour les constructions à usage de commerce et activités de service et bureaux, il est exigé :

 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher entamée avec un minimum de deux places.

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✓ Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, il est exigé :

 Le nombre de places de stationnement doit répondre à leur nature, leur fonction et leur localisation.  Les aires de stationnement pour les deux-roues devront répondre aux normes en vigueur3. ✓ Pour les constructions à usage d’entrepôts, il est exigé :

 1 place de stationnement par tranche de 200m² de surface de plancher entamée avec un minimum de deux places.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

1) Accès / Voirie : Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de la collecte des ordures ménagères.

L'accès peut également être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s'ils présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics. Dans certains cas, elles devront être prolongées jusqu'en limite de l'unité foncière ou jusqu'à une voie existante pour permettre une meilleure structuration du réseau routier du quartier. Se référer aux recommandations du SDIS annexées au présent règlement.

Les voies seront stabilisées et revêtues (goudron, béton désactivé,...).

Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé au niveau du branchement au réseau public, d'un dispositif de protection contre les retours d'eau (clapet anti-retour) conforme à la réglementation en vigueur.

3 Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments

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B – Assainissement

Eaux usées domestiques Conformément aux dispositions du Schéma Communal d'Assainissement annexé au présent PLU (Cf. pièce 4), toute construction devra être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. En l'absence d'un réseau collectif, les constructions devront être équipées d'un système d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.

Eaux usées non domestiques Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit faire l’objet d’un pré-traitement et être préalablement autorisé par l’autorité compétente en matière de collecte à l'endroit du déversement.

Eaux Pluviales La collecte des eaux pluviales est obligatoire pour toute imperméabilisation du sol. Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sousdimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. Toutes dispositions doivent être prises pour que les eaux pluviales ne soient pas chargées de substances polluantes (pré-traitement obligatoire).

C – Electricité - Téléphone et assimilés Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

D – Télécommunication Les constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements Très Haut Débit.

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Sont interdits dans l’ensemble de la zone UI :  Les constructions destinées aux exploitations agricoles etforestières.  Les résidences démontables.  Les constructions destinées à l’habitation, à l’exception de celles autorisées à l’article UI-2.  Les terrains de camping et de caravanning.  Les Parcs Résidentiels de Loisirs.  Les Habitations Légères de Loisirs et les Résidences Mobiles deLoisirs.  Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions suivantes :  L’extension mesurée de 30% de la surface de plancher initiale des constructions existantes et édifiées avant l’approbation du PLU dont la destination est interdite à l’article UI-1 à condition : o que les aménagements n’en augmentent pas les nuisances.  Les constructions du secteur secondaire et tertiaire sous réserve : o de l'application de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement o qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.  Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes, à condition : o qu’ils soient destinés au logement des personnes dont la présence est nécessaire et indispensable pour assurer le fonctionnement, la surveillance et le gardiennage du site. Dans tous les cas, ce logement doit être soit intégré au volume du (ou des) bâtiment(s) à usage d’activité soit indépendant. Il sera limité à un seul par unité foncière.  Les équipements d'intérêt collectif et services publics

Dans la zone inondable définie par le PPRI et repérée au document graphique, se reporter au règlement associé (Cf. annexe).

Non règlementé.

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CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1. EMPRISE AU SOL :  L’emprise au sol cumulée des constructions existantes et projetées ne pourra excéder 70% de la superficie totale de la parcelle.

2. HAUTEUR DE CONSTRUCTIONS : La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction.

A défaut de précisions particulières, le terme “hauteur” dans l’ensemble des règles du présent article est mesuré au faîtage ou à l’acrotère en cas de toiture-terrasse.

 La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres.

3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

 Les constructions doivent être implantées à une distance de : o 75 mètres minimum par rapport à l’axe de la RN21. o 10 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie pour les autres voies publiques.

75

75m min

10m min

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4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

 Les constructions doivent être implantées : o Soit sur une limite séparative latérale et à une distance minimale de 3 mètres de l’autre limite. o Soit en retrait des limites séparatives latérales, à une distance minimale de 3 mètres.

Commune de Mirande

5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

 Non réglementé.

Dispositions générales :  Chaque construction participe à la construction du paysage naturel ou urbain. Elle doit être conçue dans le souci de permettre à l’architecture contemporaine de mettre en valeur les qualités du tissu urbain dans lequel elle s’insère.  Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage.  L’aspect esthétique des constructions ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur intégration dans le paysage naturel ou urbain.  Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent pas être utilisés à nus (y compris pour les clôtures).  Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.  Les panneaux photovoltaïques doivent être intégrés selon la pente du toit ou selon une inclinaison permettant une production optimum en cas de toiture terrasse

1) Clôtures :  La hauteur maximale de la clôture sur rue et en limites séparatives ne doit pas excéder 2,5 mètres.  La clôture sera constituée soit d’une grille ou d’un grillage, éventuellement doublée de haies végétales aux essences locales. Sur rue, la grille ou le grillage pourra, si nécessaire, être installé sur un muret d'une hauteur comprise entre 0,40 et 0,80 m afin d’y intégrer les coffrets techniques.

Au moins 20% de l'unité foncière doit être traitée en surface nonimperméabilisée.  Les aires de dépôt seront implantées idéalement à l’arrière des parcelles. Elles devront être intégrées

par des masques végétaux et devront faire l’objet d’un traitement en vue d’assurer leur insertion dans le paysage environnant (clôtures, écrans boisés...).

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Commune de Mirande

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. ✓ Pour les constructions à usage de commerce et activités de service et bureaux, il est exigé :

 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée avec un minimum de deux places. ✓ Pour les logements de fonction, il est exigé :

 1 place de stationnement par logement de fonction. ✓ Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics :

 Le nombre de places de stationnement doit répondre à leur nature, leur fonction et leur localisation.  Les aires de stationnement pour les deux-roues devront répondre aux normes en vigueur. ✓ Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier, il est exigé :

 1 place par chambre. ✓ Pour les constructions à usage industriel et d’entrepôts, il est exigé :

 1 place de stationnement par tranche de 200 m² de surface de plancher entamée avec un minimum de deux places.

 Les aires de stationnement pour les deux-roues devront répondre aux normes en vigueur.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

1) Accès / Voirie :

Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de la collecte des ordures ménagères.

L'accès peut également être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s'ils présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics. Dans certains cas, elles devront être prolongées jusqu'en limite de l'unité foncière ou

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Règlement écrit du PLU

Commune de Mirande

jusqu'à une voie existante pour permettre une meilleure structuration du réseau routier du quartier. Se référer aux recommandations du SDIS annexées au présent règlement.

Les voies seront stabilisées et revêtues (goudron, béton désactivé,...).

Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé au niveau du branchement au réseau public, d'un dispositif de protection contre les retours d'eau (clapet anti-retour) conforme à la réglementation en vigueur.

B – Assainissement

Eaux usées domestiques Conformément aux dispositions du Schéma Communal d'Assainissement annexé au présent PLU (Cf. pièce 4), toute construction devra être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. En l'absence d'un réseau collectif, les constructions devront être équipées d'un système d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.

Eaux usées non domestiques Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit faire l’objet d’un pré-traitement et être préalablement autorisé par l’autorité compétente en matière de collecte à l'endroit du déversement.

Eaux Pluviales La collecte des eaux pluviales est obligatoire pour toute imperméabilisation du sol. Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sousdimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. Toutes dispositions doivent être prises pour que les eaux pluviales ne soient pas chargées de substances polluantes (pré-traitement obligatoire).

C – Electricité - Téléphone et assimilés Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

D – Télécommunication Les constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements Très Haut Débit.

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Règlement écrit du PLU

Commune de Mirande

Toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l’article UL2 est interdite.

CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions suivantes :

 Les aires dédiées au stationnement des caravanes et résidences mobiles de loisirs pour une durée maximale de 3 mois.

 Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique à condition : o qu'elles soient nécessaires et compatibles avec la destination de la zone.

 Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (creation, extension ou aménagement) à condition : o qu'elles soient nécessaires et compatibles avec la destination de la zone.

 Les constructions à destination d’habitation à condition : o qu’elle soit strictement liée et nécessaire à l’exercice de l’activité de loisirs (logement de fonction du gérant ou du personnel).

 Les constructions et extensions à usage de commerce, d’activités de service, sportives ou de loisirs à l’exception des commerces de gros : o dans la limite de 150m² de surface de plancher. o et à condition qu'elles soient liées aux activités de loisirs admises dans la zone.

 L’aménagement d’aires de jeux et de sports à condition : o que celui-ci limite l’imperméabilisation des sols.

 Toutes activités ou installations de loisirs à condition : o que celui-ci limite l’imperméabilisation des sols.

 Les annexes.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  Les installations et ouvrages nécessaires à l’irrigation.  Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition :

o qu’ils soient liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages techniques autorisés dans la zone et permettent une insertion paysagère de qualité.

Dans la zone inondable définie par le PPRI et repérée au document graphique, se reporter au règlement associé (Cf. annexe).

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Règlement écrit du PLU

Non règlementé.

Commune de Mirande

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1. EMPRISE AU SOL : Non règlementé.

2. HAUTEUR DE CONSTRUCTIONS : Non règlementé.

3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : Non règlementé.

4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : Les constructions devront être implantées à une distance d’au moins 10 mètres depuis la limite haute des berges des cours d’eau.

5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE :

Non réglementé.

Les extensions, adjonctions et constructions seront conçues dans le souci de préserver le caractère naturel et à s’insérer dans leur environnement architectural et paysager.

Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, figurés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires introduites en pages 7 et 8 du présent règlement. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par tranche de 4 places complètes.

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Règlement écrit du PLU

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Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et réalisé avec des matériaux perméables. Les aires de stationnement pour les deux-roues devront répondre aux normes en vigueur.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

1) Accès / Voirie : Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de la collecte des ordures ménagères.

L'accès peut également être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s'ils présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé au niveau du branchement au réseau public, d'un dispositif de protection contre les retours d'eau (clapet anti-retour) conforme à la réglementation en vigueur.

B – Assainissement

Eaux usées domestiques Conformément aux dispositions du Schéma Communal d'Assainissement annexé au présent PLU (Cf. pièce 4), toute construction devra être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. En l'absence d'un réseau collectif, les constructions devront être équipées d'un système d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.

Eaux usées non domestiques Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit faire l’objet d’un pré-traitement et être préalablement autorisé par l’autorité compétente en matière de collecte à l'endroit du déversement.

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Eaux Pluviales La collecte des eaux pluviales est obligatoire pour toute imperméabilisation du sol. Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sousdimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. Toutes dispositions doivent être prises pour que les eaux pluviales ne soient pas chargées de substances polluantes (pré-traitement obligatoire).

C – Electricité - Téléphone et assimilés Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

D – Télécommunication Les constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements Très Haut Débit.

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Règlement écrit du PLU

Commune de Mirande

Toute occupation ou utilisation du sol, autre que celles autorisées sous conditions à l’article A-2, est interdite.

Dans la zone A, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à condition qu’elles respectent les conditions suivantes :

 Dans les secteurs soumis à un risque, se référer à la réglementation des Plan de Prévention des Risques Naturels annexée au présent PLU.

 Les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole et leur extension, sous réserve de n'apporter aucune gêne à l'activité agricole environnante. La construction ne doit pas contribuer au mitage de l’espace environnant et doit être implantée à proximité du siège d’activité sauf contraintes techniques telles que la topographie, la nature du sol pour l’assainissement autonome ou les risques naturels et technologiques.

 Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (hors habitation) ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées, sous réserve que leur implantation soit conforme, selon le cas, soit aux prescriptions relatives à l'hygiène en milieu rural, soit à la réglementation des installations classées, soit au Règlement Sanitaire Départemental. Ces constructions devront par ailleurs être réalisées à proximité des constructions existantes sauf contraintes techniques telles que la topographie, la nature du sol pour l’assainissement autonome ou les risques naturels et technologiques.



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Règlement écrit du PLU

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Commune de Mirande

 Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production de l’exploitation, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Les clôtures, si nécessaires.

 Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables type panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, blocs de Pompes à Chaleur, etc.

 Le changement de destination des constructions existantes repérées au plan de zonage à la condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole et qu’il soit strictement affecté aux occupations suivantes :

o Habitat. o Hébergement. o Hôtels. o Autres hébergements touristiques. o Artisanat et le commerce de détail. o Restauration.  L’extension des constructions existantes à usage exclusivement d’habitation (non liée à l’activité agricole), dans la limite de 30% de la superficie de plancher initiale du bâtiment à la date d’approbation du PLU avec un plafond de la surface plancher totale (existant + extension) fixé à 250 m² maximum et à condition :

o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ;

o que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.

 Les annexes aux habitations existantes à la date d’approbation du présent PLU sont autorisées. Elles devront être implantées à une distance d’éloignement de 30 mètres maximum de la construction principale à usage d’habitation. Cette distance est calculée au nu de chaque façade de sorte qu’un point de l’annexe soit situé à 30 mètres maximum d’un point de la construction principale. La construction d’annexes à l’habitation sont autorisées dans la limite de :

o 3 annexes par habitation,

o 100 m² d’emprise au sol cumulée (hors emprise du bassin et plages de la piscine) ;

o La surface totale des annexes ne doit pas être supérieure à la surface totale du bâtiment principal préexistant.

 Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés uniquement s’ils sont liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages techniques autorisés dans la zone et permettent une insertion paysagère de qualité.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 Les ouvrages de production agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie.

 Dans le secteur Ae sont autorisées uniquement :

 L’extension des constructions existantes à usage d’activité dans la limite de 30% d’emprise au sol et dans la limite de 500m² de surface de plancher sur l’ensemble du secteur, à condition :

o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ;

o que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.

 Les constructions à usage d’activité à condition qu’elles soient liées et nécessaires aux besoins de l’activité existante.

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 Dans le secteur Agv sont autorisées uniquement :

 Les terrains spécialement aménagés et autorisés pour le stationnement de caravanes notamment celles qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

 Les locaux et bâtiments communs liés à cet équipement (bâtiments d’accueil, locaux communs, local technique regroupant les compteurs individuels d’eau et d’électricité …).

 Les blocs sanitaires dans la limite de 15 m² d’emprise au sol (intégrant au moins deux sanitaires et 2 WC) pour 2 places de caravanes.

Dans la zone inondable définie par le PPRI et repérée au document graphique, se reporter au règlement associé (Cf. annexe).

Non règlementé.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1. EMPRISE AU SOL : Non règlementé.

2. HAUTEUR DE CONSTRUCTIONS : La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction.

La hauteur des constructions est mesurée :

o au faîtage pour les bâtiments à vocation agricole et d’activités. o à l’égout du toit, pour les constructions à usage d’habitation et les annexes.  Dans la zone A : La hauteur est limitée à :

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 12 mètres pour les bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole hors constructions techniques nécessaire à l’activité.

 7 mètres pour les autres constructions, hors bâtimentsagricoles.

 3 mètres pour les annexes à l’habitation.

 Dans le secteur Ae : La hauteur est limitée à :

 9 mètres pour les bâtiments d’activités.  7 mètres pour les constructions à usaged’habitation.  3 mètres pour les annexes à l’habitation.

 Dans le secteur Agv : La hauteur est limitée à 3 mètres au faîtage.

 Dans l’ensemble de la zone A, tous secteurs confondus :

Pour les extensions des constructions existantes ou lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante de hauteur supérieure, la hauteur du bâti nouveau pourra être équivalente.

3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sur la RN21 :  Les constructions devront être implantées à une distance d’au moins 75 mètres de l’axe de la voie.

Sur la RD 137 :  Les constructions à usage d’habitation devront être implantées à au moins 35 mètres de l’axe de la chaussée et les constructions annexes devront être implantées à une distance d’au moins 15 mètres de l'axe de la chaussée.

 Les constructions à usage agricole soient implantées à au moins 25 mètres de l’axe de la chaussée. Sur les autres routes départementales :

 Les constructions seront implantées à une distance d’au moins 15 mètres de l’axe de la voie ou à au moins 5 mètres de l’alignement de fait du domaine public routier départemental. Les constructions devront respecter la plus contraignante des deux règles.

Sur les autres routes :  Les constructions seront implantées à une distance d’au moins 10 mètres de l’axe de la voie avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l’emprise publique.

 Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et les extensions de constructions existantes, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant ou ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution des travaux publics.

 Dans le secteur Agv :

 Les constructions devront être implantées à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à modifier ou à créer.

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4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et extensions doivent s’implanter en limite séparative en respectant un retrait au moins égal à 3 mètres de la limite.

Les constructions et les extensions ne peuvent être édifiées à moins de 10 mètres des limites des Espaces Boisés Classés et des éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer figurés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme.

Un retrait de 10 mètres minimum depuis le haut des berges des ruisseaux devra être respecté pour toute implantation ou extension de constructions, excepté les constructions liées à l’irrigation.

5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, figurés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires introduites en pages 7 et 8 du présent règlement. Pour les constructions à usage d’activité agricole :

 Dans le cas d’extension de bâtiments agricoles existants, on veillera à l’homogénéité des matériaux et des teintes utilisées.

 Les toitures végétalisées sont autorisées.  L’utilisation du bardage bois est autorisée.  Dans les zones soumises au risque inondation (repérées au plan de zonage), les clôtures (hors

clôtures agricoles) devront être conçues de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux (transparence hydraulique).  Les clôtures agricoles ne sont pas réglementées.

Pour les constructions à usage d’habitation : Dispositions générales :

 Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. Ainsi, les constructions ou les restaurations devront être effectuées de manière à ne pas compromettre le caractère traditionnel de l'ensemble ni les perspectives paysagères.

 Les caractères particuliers de l'architecture ancienne sont à conserver ou à restaurer avec le plus grand soin.

 Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles.

 Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent pas être utilisés à nus (y compris pour les clôtures).

 Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

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Dispositions spécifiques :

1) Les Toitures :  La pente sera comprise entre 30 et 35%, sauf en cas de rénovation d'une toiture existante présentant une pente supérieure.  Les tuiles seront d’aspect terre cuite de teinte rouge, rouge vieilli ou de réemploi pour les bâtiments à usage d’habitation.  Les couvertures en bardage seront de couleur terre cuite ou rouge vieillie.  La toiture-terrasse ou monopente est proscrite.  La couverture des annexes sera identique à celle du bâtiment principal, soit composée avec d'autres matériaux sous réserve qu'ils s'intègrent dans le paysage urbain environnant.  Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration. Les capteurs solaires doivent être intégrés ou superposés à la toiture, selon le même angle d'inclinaison.

2) Les clôtures :  Les clôtures maçonnées devront s’harmoniser avec le bâtiment principal et enduite des deux côtés.  L’ouverture des portes et portails devra s’effectuer à l’intérieur de la parcelle.

Les constructions seront idéalement entourées d'arbres ou d'arbustes qui limiteront l'impact de la construction dans le paysage, notamment lorsqu’elles sont visibles depuis le paysage lointain. Des plantations d’accompagnement pourront être réalisées afin de permettre une meilleure intégration dans le paysage des bâtiments agricoles. Les essences végétales locales sont à privilégier.

Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, figurés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires introduites en pages 7 et 8 du présent règlement. Les ensembles boisés localisés au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

 Dans les secteurs Aenr :

L’exploitation agricole (culture, élevage …) ou la plantation (prairie, plantes mellifères…) ou le maintien d’un couvert végétal d’une hauteur de 50 cm maximum devra être assuré sur au moins 80% de la superficie du site d’exploitation.

Les clôtures seront composées d’un grillage en acier rigide de teinte neutre d’une hauteur minimale de 2 mètres doublé d’un aménagement végétal. Cet aménagement sera formé d’une diversité d’arbustes ou d’arbres d’essences locales, forestières ou non, propice au développement de la biodiversité, au stockage de CO2 et compatibles avec l’exploitation en énergies renouvelables : bois énergie (plaquettes, buches, méthanisation…), BRF….

Cet aménagement végétal permettra d’occulter toutes vues directes sur le projet.

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Règlement écrit du PLU

Commune de Mirande

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques et les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils supportent. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. Le regroupement des accès sera favorisé sur les autres routes départementales. Dans tous les cas, une autorisation d’accès devra être demandée au service gestionnaire de la voirie.

Eau potable Toute construction lorsqu’elle le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé au niveau du branchement au réseau public, d'un dispositif de protection contre les retours d'eau (clapet anti-retour) conforme à la réglementation en vigueur.

B – Assainissement

Eaux usées domestiques Conformément aux dispositions du Schéma Communal d'Assainissement annexé au présent PLU (Cf. pièce 4), toute construction devra être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. En l'absence d'un réseau collectif, les constructions devront être équipées d'un système d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Eaux usées non domestiques Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit faire l’objet d’un pré-traitement et être préalablement autorisé par l’autorité compétente en matière de collecte à l'endroit du déversement. Eaux Pluviales Non règlementé.

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Règlement écrit du PLU C – Electricité - Téléphone et assimilés

Commune de Mirande

Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

D – Télécommunication Non règlementé.

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Commune de Mirande

ZONES NATURELLES

Les zones naturelles sont indicées « N… ». Elles comprennent les ensembles suivants :

Dénomination N Secteurs

NLp

Vocation Zone naturelle Vocation Zone naturelle de loisirs, récréatives et pédagogiques correspondant à la zone de loisirs du Batardeau

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Règlement écrit du PLU

Sont interdits dans l’ensemble du secteur 1AU :  Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières.  Les résidences démontables.  Les constructions destinées des secteurs secondaires et tertiaires.  Les constructions destinées au commerce de gros.  Les parcs d’attraction.  Les terrains de camping et de caravaning.  Les Parcs Résidentiels de Loisirs.  Les Habitations Légères de Loisirs.  Le stationnement de caravanes et Habitation Légère de Loisirs, qu’elle qu’en soit la durée.  Les dépôts de toute nature.  L’ouverture de carrières, gravières et décharges.

Dans le secteur 1AU, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après :

 Les constructions à usage d’habitation à condition :

o qu'elles s’inscrivent dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Si l’opération d’aménagement d’ensemble ne porte pas sur la totalité du secteur 1AU matérialisé au document graphique, elle pourra être réalisée en plusieurs tranches et portera à minima sur un ensemble foncier cohérent dans le respect des conditions définies par les Orientations d’Aménagement et de Programmation. La réalisation de cet aménagement et des constructions associée ne sera autorisée que sous réserve que ne soient pas compromis l’aménagement cohérent ou les possibilités techniques d’utilisation future de l’ensemble du site à des fins urbaines.

o qu’elles soient compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (Cf. pièce 5 du dossier de PLU).

 Les équipements d'intérêt collectif et services publics

Dans les secteurs délimités au titre de L151-15 du Code de l’Urbanisme (mixité sociale) figurant au document graphique, toute opération de construction ou de lotissement devra consacrer 20% minimum de la surface de plancher du programme à la création de logements sociaux au sens des 2°, 3° et 4° et 5° de l’article L.351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (social public et conventionné).

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CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1. EMPRISE AU SOL : L’emprise au sol cumulée des constructions existantes ou projetées ne devra pas excéder :

o 70 % de la superficie totale du terrain

2. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS : La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction.

A défaut de précisions particulières, le terme “hauteur” dans l’ensemble des règles du présent article est mesuré à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture-terrasse. La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres. La hauteur maximale des annexes non accolées à la construction principale ne pourra excéder 3 mètres. Les règles de hauteur maximale définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux éléments de superstructure (cheminée, éléments techniques, etc.).

3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : ✓ Sur les îlots en habitat groupé :

Au moins une des façades de la construction doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 6 mètres par rapport à la voirie ou à l’emprise publique qui s’y substitue.

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Règlement écrit du PLU

Commune de Mirande

✓ Sur les ilots d’habitat individuel :

Au moins une des façades de la construction doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 20 mètres par rapport à la voirie ou à l’emprise publique qui s’y substitue.

✓ Dans tous les cas :

Lorsqu’une première construction est édifiée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus, d’autres constructions peuvent être édifiées en deuxième rideau sans référence à l’alignement.

Le bassin des piscines doit être implanté à une distance minimale de 3 mètres de l’alignement des voies et emprisespubliques.

4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :

✓ Sur les îlots en habitat groupé :

Les constructions seront implantées :

 Sur une limite séparative au moins, à condition que la distance comptée entre le bâtiment et la limite non bâtie soit égale ou supérieure à 3 mètres.

 Le bassin des piscines doit être implanté à une distance minimale de 1,5 mètre des limites séparatives.

✓ Sur les ilots d’habitat individuel :

Les constructions seront implantées :

 Soit sur une limite séparative, à condition que la distance comptée entre le bâtiment et la limite non bâtie soit égale ou supérieure à 3 mètres.

 Soit en retrait des limites séparatives, à condition que la distance comptée entre le bâtiment et les limites séparatives soit égale ou supérieure à 3 mètres.

Les constructions en second rideau seront implantées :

o Soit sur aucune limite séparative de fond de parcelle à condition qu'elle soit :

 Située à une distance de toute limite séparative latérale égale au minimum à 3 mètres et de la construction principale de 3 mètres, (construction en fond de parcelle).

o Soit sur une ou plusieurs limites séparatives de fond de parcelle à condition qu'elle soit :

 Implantée sur une limite séparative latérale à condition que la distance du bâtiment par rapport aux limites séparatives restantes et à la construction déjà existante soit égale au moins à 3 mètres.

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Règlement écrit du PLU

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 Implantée sur 2 limites séparatives à condition que la distance par à la limite séparative restante et de la construction soit au moins égale à 3 mètres (construction en angle de parcelle).

Le bassin des piscines doit être implanté à une distance minimale de 1,5 mètres des limites séparatives.

Au contact avec un espace agricole, une distance minimale de 5 mètres devra être respectée (Cf. OAP concernée).

5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Dispositions générales :

 Chaque construction participe à la construction du paysage naturel ou urbain et à la conservation des perspectives monumentales. Elle doit être conçue dans le souci de permettre à l’architecture contemporaine de mettre en valeur les qualités du tissu urbain dans lequel elle s’insère.

 Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage.

 L’aspect esthétique des constructions ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur intégration dans le paysage naturel ou urbain.

 Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent pas être utilisés à nus (y compris pour les clôtures).

 Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

1) Les toitures :

✓ Pour les constructions à usage d'habitation et les annexes :

 La pente sera comprise entre 30 et 35%, sauf en cas de renovation d’une toiture existante présentant une pente supérieure.

 Les tuiles seront d’aspect traditionnel de teinte rouge, rouge vieilli ou de réemploi pour les bâtiments à usage d’habitation.

 La toiture-terrasse (pente comprise entre 0 % et 6%) ou monopente peut être autorisée sous réserve que son intégration dans l'environnement architectural.

 Pour les annexes, couverture en tuile non obligatoire mais de teinte s'harmonisant avec les couvertures des bâtiments avoisinants.

 Les capteurs solaires doivent être intégrés ou superposés à la toiture, selon le même angle d'inclinaison.

2) Les façades :

 Les enduits ou peintures doivent être de tons sobres, ocres clairs, tons pierre calcaire et beiges. Les teintes des façades devront être adaptées au contexte urbain dans lequel elles s'insèrent. Les façades ne devront pas présenter plus de deux teintes différentes. Les teintes vives sont proscrites. En cas de réfection des façades, l’emploi de teinte contrastant avec la teinte d'origine est interdit.

 Certaines maçonneries pourront être laissées nues, à condition que leur mise en œuvre ait été effectuée à cet effet : brique foraine, pierres de taille,...

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Commune de Mirande

 Les vérandas (ouvertes ou fermées) et verrières sont autorisées. Une attention particulière sera portée à l’intégration de ces éléments.

 Les bardages bois sont autorisés dès lors qu’ils ne concernent qu’une partie de la construction (extension d’une construction, partie de façade…) ou une annexe.

 Les portes et volets seront de préférence d’aspect bois. Les volets roulants sont autorisés et devront être intégrés à la maçonnerie.

3) Les clôtures :

 Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat.

 Les clôtures maçonnées devront s’harmoniser avec le bâtiment principal.  L’ouverture des portes et portails devra s’effectuer à l’intérieur de la parcelle.

✓ Les clôtures donnant sur l’espace public :

Ne peuvent pas excéder 2 mètres de hauteur.  Elles seront composées : o soit d’une ferronnerie, d’un grillage rigide surmontant ou non un mur-bahut ou des lames horizontales dont la couleur s'harmonise avec l'environnement d’une hauteur de 1 mètre maximum. o Soit d’un mur plein.

✓ Les clôtures en limites séparatives :

Ne peuvent pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront composées :

o soit d’un grillage éventuellement doublé d’une haie vive. o soit d’un mur maçonné. o soit d’une haie vive composée d’arbustes aux espèces locales. Sont interdits les dispositifs à claire-voie de type bois, PVC, canisses et bande de bruyères.

Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, figurés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires introduites en pages 7 et 8 du présent règlement.

 Les aires de stationnement doivent être végétalisées et plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par tranche de 4 places complètes.

 Les espaces non bâtis devront comporter au moins 1 arbre de haute tige par tranche de 200 m² de terrain libre.

 Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...).

✓ Dans les ilots d’habitat groupé :

 Au moins 20% de l'unité foncière doit être traitée en surface nonimperméabilisée. ✓ Dans les ilots d’habitat individuel :

 Au moins 30% de l'unité foncière doit être traitée en surface nonimperméabilisée.

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Commune de Mirande

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

✓ Pour les constructions à usage d’habitation et d’hébergement, il est exigé :

 2 places de stationnement par logement.  1 place de stationnement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. ✓ Pour les lotissements, il est exigé :

 1 place de stationnement visiteur pour 3 logements réalisée en une ou plusieurs opérations successives et décalées dans le temps.

✓ Pour les constructions à usage principal d’habitation et les bureaux, il est exigé :

 1 local deux-roues à raison de 0,75 m² par logement pour les logements collectifs jusqu’à deux pièces principales et de 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m². Elle sera couverte et située de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous- sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Les caractéristiques devront répondre aux normes en vigueur.

 1 local deux-roues répondant aux normes en vigueur pour les bureaux. ✓ Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics :

 Le nombre de places de stationnement doit répondre à leur nature, leur fonction et leur localisation.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

1) Accès / Voirie :

Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de la collecte des ordures ménagères.

L'accès peut également être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s'ils présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être que sous réserve d’un accès établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics. Dans certains cas, elles devront être prolongées jusqu'en limite de l'unité foncière ou jusqu'à une voie existante pour permettre une meilleure structuration du réseau routier du quartier. Se référer aux recommandations du SDIS annexées en pièce 4 du PLU.

Les voies seront stabilisées et revêtues (goudron, béton désactivé,...).

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Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé au niveau du branchement au réseau public, d'un dispositif de protection contre les retours d'eau (clapet anti-retour) conforme à la réglementation en vigueur.

B – Assainissement

Eaux usées domestiques Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement.

Eaux usées non domestiques

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit faire l’objet d’un pré-traitement et être préalablement autorisé par l’autorité compétente en matière de collecte à l'endroit du déversement.

Eaux Pluviales

La collecte des eaux pluviales est obligatoire pour toute imperméabilisation du sol.

Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sousdimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

C – Electricité - Téléphone et assimilés

Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

D – Télécommunication

Les constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements Très Haut Débit).

E – Collecte des déchets

Dans les lotissements de + de 5 lots, un espace d'apport volontaire enterré destiné à la collecte des ordures ménagères, emballages et papiers, verre, seront disposés en entrée de lotissement et intégrés. Le génie civil sera à la charge de l'aménageur.

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Règlement écrit du PLU

ZONE AU - SECTEUR 1AUENR

Commune de Mirande

La zone 1AUenr comprend deux sites stratégiques pour le développement des énergies renouvelables dont un en continuité de la zone Uenr existante et l’autre propriété de la communauté de communes Cœur d’Astara en Gascogne.

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1AUENR-1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES

Toute occupation ou utilisation du sol, autre que celles autorisées sous conditions à l’article Uenr-2, est interdite.

ARTICLE 1AUENR-2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées

 Les constructions, installations, équipement et aménagement de production d’énergie, renouvelable, nécessaire à la production d’énergie photovoltaïque sous réserve de respecter les conditions fixées par le décret 2023-1408 du 29 décembre 2023 et l’arrêté du 29 décembre 2023, en application du 6° du III de l’article 194 de la loi climat résilience,

 Les locaux, installation, équipement et construction suivantes, si elles sont liées à l’activité de production d’énergie renouvelable,

 Locaux et bureau,  Locaux technique et industriel,  Locaux d’exploitants agricoles,  Toute construction nécessaire en fonctionnement de l’installation des dispositifs de production

d’énergie renouvelable.

ARTICLE 1AUENR-3 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non règlementé

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARTICLE 1AUENR-4 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

6. EMPRISE AU SOL :

Non règlementée.

7. HAUTEUR DE CONSTRUCTIONS :

La hauteur des constructions ne pourra excéder 5 mètres.

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Règlement écrit du PLU

Commune de Mirande

8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES :

Toute construction ou installation doit être implantée l’alignement ou en retrait de 3 m minimum de la limite des emprises publiques et des voies.

9. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :

Toute construction ou installation doit être implantée à au moins 5 mètres des limites séparatives. 10. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE :

Non règlementé.

ARTICLE 1AUENR-5 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dispositions générales :

 Chaque construction participe à la construction du paysage naturel et à la conservation des perspectives.

 Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction.

 L’aspect esthétique des constructions ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur intégration dans le paysage naturel.

 Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent pas être utilisés à nus (y compris pour les clôtures).

 Les unités foncières seront si nécessaire renaturées afin de permettre l’infiltration d’eaux pluviales dans le sol. L’ensemble des structures portant les panneaux solaires seront ancrées au sol sur fondations spécifiques en laissant les espaces nécessaires en lignes de panneaux pour permettre l’entretien des espaces verts.

Clôtures :

Les clôtures n’excèderont pas 2.5 mètres de haut. Les clôtures seront constituées par un grillage doublé d’une haie d’essences locales en mélange. Les clôtures devront conserver un passage en pied de clôtures pour rester perméables à la petite faune terrestre.

ARTICLE 1AUENR-6 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé

ARTICLE 1AUENR-7 – STATIONNEMENT

Le nombre de place de stationnement n'est pas règlementé. En cas de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules de maintenance ou d’exploitation, celles-ci seront réalisées à l’aide de matériaux favorisant l’infiltration des eaux pluviales dans le sol.

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Règlement écrit du PLU

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Commune de Mirande

ARTICLE 1AUENR-8 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de la collecte des ordures ménagères.

L'accès peut également être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s'ils présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

ARTICLE 1AUENR-9 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

Réseau électrique :

Les installations de production d’électricité d’origine renouvelable peuvent être reliées soit au réseau public de transport, soit à un réseau public de distribution (RPD) soit à un réseau privé sous réserve de la capacité suffisante de celui-ci et dans le respect de la règlementation en vigueur. Ce choix est principalement lié aux caractéristiques de l’installation, notamment la puissance électrique qu’elle peut produire et que le producteur souhaite injecter sur le réseau.

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Règlement écrit du PLU

ZONE AU - SECTEUR 2AU

Commune de Mirande

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Toute occupation ou utilisation du sol est interdite.

Sans objet.

Sans objet.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1. EMPRISE AU SOL : Sans objet.

2. HAUTEUR DE CONSTRUCTIONS : Sans objet.

3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : Sans objet.

4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : Sans objet.

5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE :

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

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Règlement écrit du PLU

Sans objet.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Sans objet.

Sans objet.

Commune de Mirande

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Règlement écrit du PLU

Commune de Mirande

ZONES AGRICOLES

Les zones agricoles sont indicées « A… ». Elles comprennent les secteurs suivants :

Dénomination A Secteurs Ae Agv

Vocation Zone à vocation agricole Vocation Activités économiques isolées en zone agricole Secteur destiné à l’accueil des gens du voyage

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Règlement écrit du PLU

Toute occupation ou utilisation du sol, autre que celles autorisées sous conditions à l’article N-2, est interdite.

Dans la zone N, sont autorisées à condition de respecter les dispositions ci-dessous :

 Les ouvrages et installations nécessaires à l’irrigation et au drainage.  Les constructions nécessaires aux exploitations forestières.  L’extension des bâtiments agricoles existants dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale

et de 500 m² de surface de plancher totale (extension + surface existante à la date d’approbation du présent PLU), à condition :

o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ;

o que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.

 L’extension des habitations existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale et de 250 m² de surface de plancher totale (extension + surface existante à la date d’approbation du présent PLU), à condition : o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; o que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.

 Les annexes aux habitations existantes à la date d’approbation du présent PLU sont autorisées. Elles devront être implantées à une distance d’éloignement de 30 mètres maximum de la construction principale à usage d’habitation. Cette distance est calculée au nu de chaque façade de sorte qu’un point de l’annexe soit situé à 30 mètres maximum d’un point de la construction principale. La construction d’annexes à l’habitation sont autorisées dans la limite de : o 3 annexes par habitation, o 100 m² d’emprise au sol cumulée (hors emprise du bassin et plages de la piscine) ; o La surface totale des annexes ne doit pas être supérieure à la surface totale du bâtiment principal préexistant.

 Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables type panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, blocs de Pompes à Chaleur, etc.

 Les ouvrages de production agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie.

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Règlement écrit du PLU

Commune de Mirande

 Les équipements d'intérêt collectif et services publics

Dans le secteur NLp :

 Les installations, travaux, ouvrages ou activités nécessaires à l’entretien, l’aménagement et la restauration des cours d’eau et à la protection, reproduction et développement des espèces piscicoles.

 Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

o Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires.

o Les aires de stationnement à condition qu’elles ne soient ni cimentées ni bitumées.  Les constructions démontables permettant l’accueil du public dans la limite de 50m² d’emprise au

sol cumulée et dans la limite d’une construction par unité foncière à condition :

o qu’elles soient liées à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages techniques autorisés dans la zone et permettent une insertion paysagère de qualité.

 Les constructions, installations et ouvrages techniques à condition:

o qu'ils soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. o et ne fassent pas obstacle à l'écoulement des eaux.  Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition :

o qu’ils soient liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages techniques autorisés dans la zone et permettent une insertion paysagère de qualité.

 Les installations et ouvrages nécessaires à l’irrigation.

 Les constructions, aménagements, installations, travaux, ouvrages ou activités mentionnés au présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

Dans la zone inondable définie par le PPRI et repérée au document graphique, se reporter au règlement associé (Cf. annexe).

Non règlementé.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1. EMPRISE AU SOL : Non règlementé.

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Règlement écrit du PLU

Commune de Mirande

2. HAUTEUR DE CONSTRUCTIONS :

La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage pour les bâtiments d’activités.

 La hauteur des constructions nécessaires aux exploitations forestières est limitée à 12 mètres.  La hauteur des annexes non accolées à la construction principale est limitée à 3 mètres (à l’égout

du toit).  Pour les extensions des constructions existantes, la hauteur du bâti nouveau sera équivalente au

bâti existant.

Dans le secteur NLp : La hauteur des constructions est limitée à 5 mètres au faîtage.

3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES :

Sur la RN 21 :  Les constructions à usage agricole devront être implantées à une distance d’au moins 75 mètres de l’axe de la voie.

Sur la RD 137 :  Les constructions à usage agricole devront être implantées à au moins 25 mètres de l’axe de la chaussée.

Sur les autres routes départementales :  Les constructions à usage agricole devront être implantées à une distance d’au moins 15 mètres de l’axe de la voie avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise publique.

Sur les autres routes :  Les constructions à usage agricole devront être implantées à une distance d’au moins 10 mètres de l’axe de la voie avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise publique.

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et les extensions de constructions existantes, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant ou ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution des travaux publics.

4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :

Les constructions et extensions doivent s’implanter en respectant un retrait au moins égal à 3 mètres.

Les constructions et les extensions ne peuvent être édifiées à moins de 10 mètres des limites des Espaces Boisés Classés et des éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer figurés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme.

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Règlement écrit du PLU

Commune de Mirande

Les constructions devront être implantées à une distance d’au moins 10 mètres depuis la limite haute des berges des cours d’eau.

5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE :

Non réglementé.

Dispositions générales :  Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. Ainsi, les constructions ou les restaurations devront être effectuées de manière à ne pas compromettre le caractère traditionnel de l'ensemble ni les perspectives paysagères.  Les caractères particuliers de l'architecture ancienne sont à conserver ou à restaurer avec le plus grand soin.  Les constructions d’architecture typique étrangère à la région sont interdites.  Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles.  Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent pas être utilisés à nus (y compris pour les clôtures).  Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Dispositions spécifiques :

1) Les Toitures :

 La pente sera comprise entre 30 et 35%, sauf en cas de rénovation d'une toiture existante présentant une pente supérieure.

 Les tuiles seront d’aspect terre cuite de teinte rouge, rouge vieilli ou de réemploi pour les bâtiments à usage d’habitation.

 La toiture-terrasse ou monopente est proscrite.  La couverture des annexes sera identique à celle du bâtiment principal, soit composée avec d’autres

matériaux sous réserve qu’ils s’intègrent dans le paysage urbain environnant.  Les capteurs solaires doivent être intégrés ou superposés à la toiture, selon le même angle

d'inclinaison.

Les constructions seront entourées d'arbres ou d'arbustes qui limiteront l'impact de la construction dans le paysage, notamment lorsqu’elles sont visibles depuis le paysage lointain.

Des plantations d’accompagnement pourront être réalisées afin de permettre une meilleure intégration dans le paysage des bâtiments agricoles.

Les essences végétales locales sont à privilégier. Les ensembles boisés localisés au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

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Règlement écrit du PLU

Commune de Mirande

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques et les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils supportent. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. Le regroupement des accès sera favorisé sur les autres routes départementales. Dans tous les cas, une autorisation d’accès devra être demandée au service gestionnaire de la voirie.