Zone UC

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES

Sont interdits :  Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières.  Les résidences démontables.  Les constructions à usage de commerce de gros et cinéma.  Les constructions destinées aux activités du secteur secondaire et tertiaire, excepté celles autorisées à l’article UC-2.  Les parcs d’attraction.  Les terrains de camping et de caravaning.  Les Parcs Résidentiels de Loisirs.  Les Habitations Légères de Loisirs.  Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée.  Les dépôts de toute nature.  L’ouverture de carrières, gravières et décharges.

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A CONDITIONS PA

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions suivantes :  Les aménagements, restaurations, extensions mesurées (dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale) des constructions ou occupations du sol existantes et édifiées avant la date d’approbation du PLU dont la destination est interdite à l’article UC-1, à condition : o que les aménagements, restaurations et extensions n’en augmentent par les nuisances.  Les installations classées soumises à déclaration (création, extension ou aménagement) nécessaires à la vie du quartier ou de la cité à condition : o qu’elles soient en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur concernant la protection de l’environnement. o qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité. o qu’en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre ne cause des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.  Les constructions à usage de commerces et activités de services, de bureaux, dès lors qu'elles sont compatibles avec le caractère de la zone.  Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés uniquement s’ils sont liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages techniques autorisés dans la zone et permettent une insertion paysagère de qualité.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non règlementé.

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CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1. EMPRISE AU SOL : L’emprise au sol cumulée des constructions existantes ou projetées est limitée à 35% du terrain d’assiette pour les constructions desservies par le réseau d’assainissement collectif (hors annexes). L’emprise au sol cumulée des constructions existantes ou projetées est limitée à 25% du terrain d’assiette pour les constructions non desservies par le réseau d’assainissement collectif (hors annexes).

2. HAUTEUR DE CONSTRUCTIONS : La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction.

A défaut de précisions particulières, le terme “hauteur” dans l’ensemble des règles du présent article est mesuré à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture-terrasse.

 La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7 mètres.  Lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante sur une propriété riveraine

de hauteur supérieure, la hauteur du bâti nouveau pourra être équivalente au bâti existant sur la propriété voisine.  La hauteur maximale des annexes non accolées à la construction principale ne pourra excéder 3 mètres.  Les règles de hauteur maximale définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux éléments de superstructure (cheminées, éléments techniques, etc.).

3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES :

Hors agglomération : Sur la RD 137 :

 Les constructions à usage d’habitation devront être implantées à au moins 35 mètres de l’axe de la chaussée.

Sur les RD 104, 137a, 159, 520, 939 :  Les constructions seront implantées à une distance d’au moins 15 mètres de l’axe de la voie ou à au moins 5 mètres de l’alignement de fait du domaine public routier départemental. Les constructions devront respecter la plus contraignante des deux règles.

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Règlement écrit du PLU

Dans les autres cas : Les constructions (hormis pour les annexes à la construction principale) devront s’implanter à une distance de :

 15 mètres minimum par rapport à l’axe des RD137 et RD104.

 6 mètres minimum par rapport à l’axe la voie pour les autres voies publiques.

Le bassin des piscines doit être implanté à une distance minimale de 3 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques.

4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :

Les constructions seront implantées : ▪ Soit sur au moins une des deux limites séparatives. ▪ Soit en retrait des limites séparatives avec une distance minimale de 3 mètres.

Les bassins des piscines doivent être implantés à une distance minimale de 1,5 mètre des limites séparatives.

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15m min

6m min

5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE :

Non réglementé.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Sous réserve des prescriptions du service UDAP 32 pour les bâtiments en covisibilité des édifices classés ou inscrits auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.

Dispositions générales :

 Chaque construction participe à la construction du paysage naturel ou urbain et à la conservation des perspectives monumentales. Elle doit être conçue dans le souci de permettre à l’architecture contemporaine de mettre en valeur les qualités du tissu urbain dans lequel elle s’insère, sous réserve des prescriptions du service UDAP du Gers pour les constructions et modifications des constructions situées en covisibilité des édifices classés ou inscrits.

 Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage.

 L’aspect esthétique des constructions ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur intégration dans le paysage naturel ou urbain.

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Commune de Mirande

 Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent pas être utilisés à nus (y compris pour les clôtures).

 Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. Les blocs de climatisation devront être implantés dans la mesure du possible sur les façades non visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, ces derniers devront être masqués par un dispositif adapté. Dans tous les cas, une attention particulière sera portée à leur intégration.

 Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, figurés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires introduites en pages 7 et 8 du présent règlement.

Dispositions spécifiques :

1) Les Toitures :

✓ Pour les constructions à usage d’habitation et les annexes :

 La pente sera comprise entre 30 et 35%, sauf en cas de rénovation d'une toiture existante présentant une pente supérieure.

 Les tuiles seront d’aspect traditionnel terre cuite de teinte rouge, rouge vieilli ou de réemploi pour les bâtiments à usage d’habitation.

 En cas de restauration de constructions existantes, les mêmes matériaux de couvertures devront être utilisés.

 La toiture-terrasse (pente comprise entre 0% et 6 %) ou monopente peut être autorisée sous réserve que son intégration dans l'environnement architectural.

 Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture ou superposés selon le même angle d'inclinaison.

 D’autres matériaux et pourcentage de pente pourront s’appliquer pour la toiture des annexes inférieures à 20 m² d’emprise au sol, tout en présentant une teinte s’harmonisant avec les couvertures des bâtiments existants.

✓ Pour les autres constructions :

 Les toitures visibles depuis l’espace public seront couvertes en tuiles, sauf composition architecturale particulière ayant un effet valorisant de la construction. Les toitures non visibles depuis l’espace public pourront être réalisées dans d'autres matériaux.

3) Les façades :

 Les enduits ou peintures doivent être de tons sobres, ocres clairs, tons pierre calcaire et beiges. Les teintes des façades devront être adaptées au contexte urbain dans lequel elles s'insèrent. Les façades ne devront pas présenter plus de deux teintes différentes. Les teintes vives sont proscrites. En cas de réfection des façades, l’emploi de teinte contrastant avec la teinte d'origine est interdit.

 Les vérandas (ouvertes ou fermées), verrières et mirandes sont autorisées. Une attention particulière sera portée à l’intégration de ces éléments.

 Certaines maçonneries pourront être laissées nues, à condition que leur mise en œuvre ait été effectuée à cet effet : brique foraine, pierres de taille,...

 Les bardages bois ou d’aspect similaire sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas visibles depuis l’espace ouvert au public.

 Les éléments de modénature (corniche, linteaux, moulures, ferronneries,…) et d’organisation du bâti local (mirandes,…) devront être conservées.

 Les volets roulants sont autorisés, leur coffrage devra être masqué par un lambrequin, ou le linteau. La couleur blanche est interdite.

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4) Les clôtures :

 Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat.

 Les clôtures maçonnées devront s’harmoniser avec le bâtiment principal et enduites des deux côtés.  L’ouverture des portes et portails devra s’effectuer à l’intérieur de la parcelle.

➢ Les clôtures donnant sur l’espace public :

Ne peuvent pas excéder 2 mètres de hauteur.  Elles seront composées : o soit d’une ferronnerie ou d’un grillage rigide surmontant ou non un mur-bahut d’une hauteur de 1 mètre maximum.

➢ Les clôtures en limites séparatives :

Ne peuvent pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront composées :

o soit d’un grillage éventuellement doublé d’une haie vive. o soit d’un mur maçonné. o soit d’une haie vive composée d’arbustes aux espèces locales. o soit d’une nature différente notamment pour respecter une harmonie d’ensemble avec les clôtures

avoisinantes, pour la reconstruction ou la restauration d’une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante.

Sont interdits les dispositifs à claire-voie de type bois, PVC, canisses et bande de bruyères.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 

Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, figurés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires introduites en pages 7 et 8 du présent règlement.

 Les espaces non bâtis devront comporter au moins 1 arbre de haute tige par tranche de 200 m² de terrain libre.

 Au moins 40% de l'unité foncière doit être traitée en surface nonimperméabilisée.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. ✓ Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé :

 2 places de stationnement par logement.  1 place de stationnement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. ✓ Pour les lotissements, il est exigé :

 1 place de stationnement visiteur pour 3 logements. ✓ Pour les constructions à usage principal d’habitation et les bureaux, il est exigé :

 1 local deux-roues à raison de 0,75 m² par logement pour les logements collectifs jusqu’à deux pièces principales et de 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de

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3m². Elle sera couverte et située de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier soussol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Les caractéristiques devront répondre aux normes en vigueur.

 1 local deux-roues répondant aux normes en vigueur pour les bureaux.

✓ Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique, il est exigé :

 1 place de stationnement par chambre. ✓ Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics :

 Le nombre de places de stationnement doit répondre à leur nature, leur fonction et leur localisation.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

1) Accès / Voirie : Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de la collecte des ordures ménagères.

Dès lors qu’une voie est créée pour 2 lots et plus, y compris les lots déjà bâtis, ces voies devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Dans certains cas, elles devront être prolongées jusqu'en limite de l'unité foncière ou jusqu'à une voie existante pour permettre une meilleure structuration du réseau routier du quartier.

Dans le cadre de division de terrains, les accès des terrains destinés à la construction devront être regroupés y compris avec ceux déjà bâtis. Les voies seront stabilisées et revêtues (goudron, béton désactivé,...). L'accès peut également être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s'ils présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être que sous réserve d’un accès établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics. Dans certains cas, elles devront être prolongées jusqu'en limite de l'unité foncière ou jusqu'à une voie existante pour permettre une meilleure structuration du réseau routier du quartier. Se référer aux recommandations du SDIS à retrouver dans le dossier « 4.3_Annexes_complementaires ».

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Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A

Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé au niveau du branchement au réseau public, d'un dispositif de protection contre les retours d'eau (clapet anti-retour) conforme à la réglementation en vigueur.

B – Assainissement

Eaux usées domestiques Conformément aux dispositions du Schéma Communal d'Assainissement annexé au présent PLU (Cf. pièce 4), toute contruction devra être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. En l'absence d'un réseau collectif, les constructions devront être équipées d'un système d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.

Eaux usées non domestiques Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par l’autorité compétente en matière de collecte à l'endroit du déversement.

Eaux Pluviales La collecte des eaux pluviales est obligatoire pour toute imperméabilisation du sol. Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sousdimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

C – Electricité - Téléphone et assimilés Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

D – Télécommunication Les constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements Très Haut Débit).

E – Collecte des déchets Dans les lotissements de + de 5 lots, un espace d'apport volontaire enterré destiné à la collecte des ordures ménagères, emballages et papiers, verre, seront disposés en entrée de lotissement et intégrés. Le génie civil sera à la charge de l'aménageur.

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Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune de Mirande.

Sont et demeurent applicables sur le territoire concerné sans que cette liste soit limitative : L’article L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme (dispositions relatives aux voies classées à grande circulation – loi Barnier de 1995). Les articles L.421-4, R.111-2, R.111-4 du Code de l’Urbanisme. L’article R111-26 du Code de l’urbanisme. L’article R.111-27 dont les termes sont reproduits ci-après : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe et reportées sur un document graphique. Les articles du Code de l’Urbanisme et autres législations concernant :

- le Droit de Préemption Urbain - les articles du Code civil concernant les règles de constructibilité.

Le territoire concerné par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones et secteurs :

Zones URBAINES Dites « U »

A URBANISER Dites « AU »

AGRICOLES Dites « A » NATURELLES Dites « N »

Différenciation en secteurs

Secteurs

1/ ... selon la vocation 2/ ... selon l’éloignement depuis les centres historiques

3/ ... selon le gradient de densité du bâti

Mixtes / habitat dominant : UAa, UAb, UBa, UBb, UC Activités économiques et commerciales : UI, UF Equipements : UE Loisirs : UL Energies renouvelables : Uenr

1/ ... selon la temporisation (ouverture différée dans le temps)

2/ ... selon la vocation et la densité du bâti

Court et moyen terme :

1AU (secteur ouvert suivant l’échéancier définit dans l’OAP)

Équipement en périphérie immédiate suffisants : 1AUenr (secteur ouvert suivant l’échéancier

1AU

définit dans l’OAP)

Equipement en périphérie immédiate insuffisants Long terme : 2AU (secteur fermé à l’approbation du

: 2AU

PLU, nécessite une évolution du document pour

être aménagé)

1/ ... selon la vocation

Agricoles : A Secteur économique isolé en zone agricole : Ae Secteur destiné à l’accueil des gens du voyage : Agv

1/ ... selon la vocation

Naturelles : N Secteur destiné aux activités de loisirs : NLp

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Commune de Mirande

Les différentes zones et secteurs figurent sur le document graphique du zonage (pièce n°3).

Sur le document graphique outre le zonage, figurent :

 Les terrains classés en espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L113-1 et L113-2 et suivants du Code de l’Urbanisme.

 Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts conformément à l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme.

 Une trame spécifique pour les secteurs soumis au risque inondation identifiés par les aléas définis par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) en vigueur.

 Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme.

 Les éléments de paysage et les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme.

 Les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit préserver et développer la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité au titre de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme.

Les servitudes d’utilité publique (SUP) figurent en annexe du PLU.

Les définitions introduites à la fin du présent règlement sont opposables aux autorisations d’urbanisme et revêtent un caractère règlementaire.

Dans chacune de ces zones s’appliquent les règles organisées selon les articles suivants :

Usage des sols et destinations des constructions

 Article 1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

 Article 2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières

 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère  Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions  Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère  Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions  Article 7 : Stationnement

Equipements et réseaux  Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées  Article 9 : Desserte par les réseaux

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Conformément aux dispositions des articles R151-27 et R-151-28, le PLU règlemente les cinq grandes destinations de constructions suivantes qui comprennent des sous-destinations suivantes :

 Exploitation agricole et forestière ▪ Exploitation agricole ▪ Exploitation forestière

 Habitation ▪ Logement ▪ Hébergement

 Commerce et activités de service ▪ Artisanat et commerce de détail ▪ Restauration ▪ Commerce de gros ▪ Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ▪ Cinéma ▪ Hôtels ▪ Autres hébergements touristiques

 Equipements d’intérêt collectif et services publics ▪ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ▪ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ▪ Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ▪ Salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux deculte ▪ Autres équipements recevant du public

 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ▪ Industrie ▪ Entrepôt ▪ Bureau ▪ Centre de congrès et d'exposition ▪ Cuisine dédiée à la vente en ligne

Les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes et de celles prévues par le code (articles L152-4 à L152-6).

ECTIF ET DES OUVRAGES PUBLICS D’INFRASTRUCTURE OU DE SUPERSTRUCTURE

Les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, des équipements d’intérêt collectif et des ouvrages techniques d’infrastructures ou de superstructures sont autorisés dans l’ensemble des zones et secteurs du PLU. Compte-tenu de leurs configurations, de leurs

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Commune de Mirande

impératifs et spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent ne pas être soumis (sous conditions) aux dispositions des articles 1 à 9 dans toutes les zones et secteurs.

Légende sur le règlement graphique

Portée règlementaire

Les Plans de Prévention des Risques sont des Servitudes d’Utilité Publique qui s’imposent au présent Plan Local d’Urbanisme. En revanche, les autres dispositions réglementaires continuent de s’appliquer sur la zone inondable dès lors que celle-ci ne les a pas réglementées

Le PPRi vaut servitude d’utilité publique et est annexé au PLU. Les secteurs concernés, reportés sur le zonage règlementaire sont soumis aux dispositions du règlement de ce dernier. Les contraintes et limitations qu’il prévoit s’appliquent en complément ou en substitution des éventuelles règles spécifiques prévues dans chacune des zones U, AU, A et N, et prévalent sur ces dernières.

Il est rappelé que la commune est soumise à plusieurs risques naturels. Les aléas de chacun d’eux varient en fonction des secteurs de la commune. Dès lors qu’une parcelle est touchée, le pétitionnaire ou l’aménageur doit se reporter au Plan de Prévention des Risques RGA (approuvé en 2014), au Plan de Prévention des Risques et aux dispositions règlementaires insérées dans le corps du présent règlement.

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Règlement écrit du PLU Légende sur le règlement graphique

Commune de Mirande

Portée règlementaire Les zones à risque d’inondation par débordement de cours d’eau, non identifiés au PPRi, sont identifiées au document graphique par une légende spécifique à portée règlementaire, qui renvoie à l’article R151-34 1° du Code de l’Urbanisme. Les dispositions règlementaires établies pour ces éléments ont pour objectif de limiter l’exposition des populations et des biens au risque d’inondation par débordement de cours d’eau.

Article R151-34 du Code de l’Urbanisme

« Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s’il y a lieu :

1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l’hygiène, de la protection contre les nuisances et de la prévention des ressources naturelle ou l’existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. »

Dans les zones d’inconstructibilité de 10m autour des cours d’eau identifiées au titre de l’article R151-34 1° du Code de l’Urbanisme toute nouvelle construction est interdite.

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Légende sur le règlement graphique

Portée règlementaire Les dispositions du Code de l'Urbanisme sont applicables aux espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, reportés et délimités sur le plan de zonage, selon une légende qui leur est propre. Le classement en Espace Boisé Classé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Dans ces espaces, les défrichements sont irrecevables, les occupations du sol incompatibles avec la vocation de boisement sont interdites. Enfin, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration. Cependant, par application de l’article R.421-23.2 du code de l’urbanisme, une déclaration préalable n’est pas requise pour les coupes et abattages :

 Lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;  Lorsqu’il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ;  Lorsqu’il est fait application d’un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L.3122 et L.312-3 du code forestier, d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux

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Règlement écrit du PLU

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articles L.124-1 et L.313-2 du même code ou d’un programme des coupes et travaux d’un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l’article L.124-2 de ce code ;  Lorsque les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière ;  Lorsque les coupe et abattages sont nécessaires à la mise en œuvre d’une obligation légale de débroussaillement prévue par le titre III du livre Ier du codeforestier.

Légende sur le règlement graphique

Portée règlementaire Les éléments de paysage, qu'ils relèvent du bâti, du végétal ou du visuel, sont identifiés au document graphique par une légende spécifique à portée règlementaire, qui renvoie soit à l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme (patrimoine bâti, architectural, urbain), soit à l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme (patrimoine végétal, écrins paysagers, vues). Les dispositions réglementaires établies pour ces éléments ont pour objectifs essentiels de préserver et de mettre en valeur ces différents éléments. Des déclarations préalables avant intervention sur les éléments de paysage identifiés au PLU sont nécessaires, comme le prévoit la législation.

Article L151-19 du Code de l’Urbanisme

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ».

Article L151-23 du Code de l’Urbanisme

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ».

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Objectifs généraux

 Conserver le volume et l’aspect général des éléments de patrimoine bâti.  Conserver les matériaux de constructions pour l’ensemble des éléments du patrimoine bâti.  Reconduire autant que possible les techniques traditionnelles pour remettre en état ou faire évoluer

les éléments du patrimoine bâti.  Conserver les écrins paysagers autant que possible : préserver le patrimoine arboré existant,

excepté si une maladie impose l’abattage avec replantation d'essences équivalentes ou adaptées.

Bâti de caractère à protéger (article L.151-19 du Code de l’Urbanisme)

Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, identifiés au document graphique (article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) doivent respecter les dispositions règlementaires suivantes :

 Tous les travaux nécessitent une déclaration préalable et/ou un permis de démolir.  Les interventions sur les bâtiments patrimoniaux doivent permettre la conservation des matériaux

traditionnels d'origine et sont à reconduire si possible avec des techniques traditionnelles de mise en œuvre.  Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti d’intérêt patrimonial doivent respecter le caractère architectural de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures, l’ordonnancement de la façade, les pentes des toitures, …  Les restaurations, agrandissements ou surélévations peuvent néanmoins être d’expression architecturale contemporaine dans la mesure où il est justifié qu'elles valorisent l’élément identifié et ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.  Les dispositifs permettant d'améliorer la performance énergétique des bâtiments sont possibles dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la qualité architecturale des éléments patrimoniaux.

Éléments de paysage à protéger (article L.151-23 du Code de l’Urbanisme)

Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, identifiés au document graphique (article L.151-23 du Code de l’Urbanisme) doivent respecter les dispositions règlementaires suivantes :

 Tous les travaux nécessitent une déclaration préalable et/ou un permis de démolir.  Les espaces libres1 mettant en valeur les éléments identifiés doivent être maintenus dans la mesure

du possible. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci ne devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux.  Les plantations existantes doivent être conservées et entretenues. Si des raisons techniques et sanitaires le justifient, des abattages peuvent être autorisés.  Tous les arbres et haies abattus doivent être replantés sur site ou replantés à proximité en tant de mesure compensatoire : les essences locales et les mélanges d'espèces sont à imposer. Cette prescription ne s’applique pas pour les boisements faisant l’objet de plan de gestion.  L'aménagement d'espaces libres2 ouverts au public (aires de jeux, cheminements, blocs sanitaires, observatoires, ...) est possible dans les parcs et boisements repérés au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme à condition qu'ils s'inscrivent dans un projet de valorisation paysagère cohérent, qui respecte la trame végétale existante.

1 Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. 2 Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement.

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Règlement écrit du PLU

Commune de Mirande

Légende sur le règlement graphique

Portée règlementaire Le changement de destination consiste à donner au bâtiment actuel une utilisation différente, ne serait-ce que partiellement, de celle qu’il avait au moment où la construction a été engagée. Afin d’apprécier s’il y a ou non un changement de destination, il convient d’abord d’examiner la destination de la construction puis de qualifier la destination du projet. Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant passe d’une des cinq catégories définies par l’article R151-27 du CU à une autre de ces catégories. En application de l'article L 4211 du CU, les changements de destination des constructions existantes, qu'ils s'accompagnent de travaux ou non, sont soumis :

• à permis de construire, s'ils ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment (R 421-14 du code de l'urbanisme) ;

• à déclaration préalable, qu'ils fassent ou non l'objet de travaux intérieurs (R421-17 du code de l'urbanisme).

Légende sur le règlement graphique

Portée règlementaire En application de l'article L151-41 du Code de l’Urbanisme, il s’agit d’un terrain réservé au règlement graphique pour la mise en œuvre d’un projet déterminé d’intérêt général (voirie, équipement public, cheminement, corridor écologique, etc.).

Les emplacements réservés sont repérés au document graphique et répertoriés par un numéro de référence. Sur la liste des emplacements réservés jointe au plan sont mentionnés : numéro, objet, bénéficiaire, superficie.

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Règlement écrit du PLU

Commune de Mirande

Légende sur le règlement graphique

Portée règlementaire La commune a instauré sur plusieurs zones 1AU soumises à OAP une servitude de mixité sociale. Elle impose, en cas de réalisation d’un programme de logements sur ces zones, un pourcentage de logements d’une certaine catégorie définie dans l’OAP.

Légende sur le règlement graphique

Portée règlementaire Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. Seule la zone UA dispose de cette prescription, le règlement de la zone précise les attendus au sein de l’article UA-5 – qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, paragraphe 4°.

Pour les routes départementales traversant la commune de Mirande, il est recommandé que toute construction respecte la plus contraignantes des deux règles ci-dessous :

- être implantée à au moins 15 mètres de l'axe de chaussée,

- ou à au moins 5 mètres de l'alignement de fait du domaine public routier départemental

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Règlement écrit du PLU

Commune de Mirande

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont indicées « U… ». Elles comprennent les secteurs suivants :

Dénomination UA dont les deux secteurs UAa et UAb UB dont les deux secteurs UBa et UBb UC UE UF UL UI Uenr

Vocation Centre ancien et faubourgs de la bastide Extensions urbaines denses Extensions urbaines récentes et diffuses Zone destinée aux équipements d’intérêt collectif (publics ou privés) et services publics Zone à vocation commerciale Zone à vocation de loisirs (Base de loisirs du Batardeau et Sun Stadium) Zone à vocation économique Zone à vocation d’énergie renouvelable

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Règlement écrit du PLU

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ZONE UA

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS