Zone UL

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune de Mirande.

Sont et demeurent applicables sur le territoire concerné sans que cette liste soit limitative : L’article L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme (dispositions relatives aux voies classées à grande circulation – loi Barnier de 1995). Les articles L.421-4, R.111-2, R.111-4 du Code de l’Urbanisme. L’article R111-26 du Code de l’urbanisme. L’article R.111-27 dont les termes sont reproduits ci-après : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe et reportées sur un document graphique. Les articles du Code de l’Urbanisme et autres législations concernant :

• le Droit de Préemption Urbain - les articles du Code civil concernant les règles de constructibilité.

Le territoire concerné par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones et secteurs :

Zones URBAINES Dites « U »

A URBANISER Dites « AU »

AGRICOLES Dites « A » NATURELLES Dites « N »

Différenciation en secteurs

Secteurs

1/ ... selon la vocation 2/ ... selon l’éloignement depuis les centres historiques

3/ ... selon le gradient de densité du bâti

Mixtes / habitat dominant : UAa, UAb, UBa, UBb, UC Activités économiques et commerciales : UI, UF Equipements : UE Loisirs : UL Energies renouvelables : Uenr

1/ ... selon la temporisation (ouverture différée dans le temps)

2/ ... selon la vocation et la densité du bâti

Court et moyen terme :

1AU (secteur ouvert suivant l’échéancier définit dans l’OAP)

Équipement en périphérie immédiate suffisants : 1AUenr (secteur ouvert suivant l’échéancier 1AU

définit dans l’OAP)

Equipement en périphérie immédiate insuffisants Long terme : 2AU (secteur fermé à l’approbation du

: 2AU

PLU, nécessite une évolution du document pour être aménagé)

1/ ... selon la vocation

Agricoles : A Secteur économique isolé en zone agricole : Ae Secteur destiné à l’accueil des gens du voyage : Agv

1/ ... selon la vocation

Naturelles : N Secteur destiné aux activités de loisirs : NLp

Citadia Conseil 2024 4 · Règlement écrit du PLU · Commune de Mirande

Les différentes zones et secteurs figurent sur le document graphique du zonage (pièce n°3).

Sur le document graphique outre le zonage, figurent :

• Les terrains classés en espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L113-1 et L113-2 et suivants du Code de l’Urbanisme.
• Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts conformément à l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme.
• Une trame spécifique pour les secteurs soumis au risque inondation identifiés par les aléas définis par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) en vigueur.
• Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme.
• Les éléments de paysage et les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme.
• Les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit préserver et développer la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité au titre de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme.

Les servitudes d’utilité publique (SUP) figurent en annexe du PLU.

Les définitions introduites à la fin du présent règlement sont opposables aux autorisations d’urbanisme et revêtent un caractère règlementaire.

Dans chacune de ces zones s’appliquent les règles organisées selon les articles suivants :

Usage des sols et destinations des constructions

• Article 1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites
• Article 2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières
• Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

• Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions
• Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
• Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
• Article 7 : Stationnement

Equipements et réseaux

• Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées
• Article 9 : Desserte par les réseaux

Citadia Conseil 2024 5 · Règlement écrit du PLU · Commune de Mirande

Conformément aux dispositions des articles R151-27 et R-151-28, le PLU règlemente les cinq grandes destinations de constructions suivantes qui comprennent des sous-destinations suivantes :

• Exploitation agricole et forestière
• Exploitation agricole
• Exploitation forestière
• Habitation
• Logement
• Hébergement
• Commerce et activités de service
• Artisanat et commerce de détail
• Restauration
• Commerce de gros
• Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
• Cinéma
• Hôtels
• Autres hébergements touristiques
• Equipements d’intérêt collectif et services publics
• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
• Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
• Salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux deculte
• Autres équipements recevant du public
• Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
• Industrie
• Entrepôt
• Bureau
• Centre de congrès et d'exposition
• Cuisine dédiée à la vente en ligne

Les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes et de celles prévues par le code (articles L152-4 à L152-6).

Ectif et des ouvrages publics d’infrastructure ou de superstructure#

Les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, des équipements d’intérêt collectif et des ouvrages techniques d’infrastructures ou de superstructures sont autorisés dans l’ensemble des zones et secteurs du PLU. Compte-tenu de leurs configurations, de leurs

Citadia Conseil 2024 6 · Règlement écrit du PLU

Commune de Mirande impératifs et spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent ne pas être soumis (sous conditions) aux dispositions des articles 1 à 9 dans toutes les zones et secteurs.

Portée règlementaire

Les Plans de Prévention des Risques sont des Servitudes d’Utilité Publique qui s’imposent au présent Plan Local d’Urbanisme. En revanche, les autres dispositions réglementaires continuent de s’appliquer sur la zone inondable dès lors que celle-ci ne les a pas réglementées

Le PPRi vaut servitude d’utilité publique et est annexé au PLU. Les secteurs concernés, reportés sur le zonage règlementaire sont soumis aux dispositions du règlement de ce dernier. Les contraintes et limitations qu’il prévoit s’appliquent en complément ou en substitution des éventuelles règles spécifiques prévues dans chacune des zones U, AU, A et N, et prévalent sur ces dernières.

Il est rappelé que la commune est soumise à plusieurs risques naturels. Les aléas de chacun d’eux varient en fonction des secteurs de la commune. Dès lors qu’une parcelle est touchée, le pétitionnaire ou l’aménageur doit se reporter au Plan de Prévention des Risques RGA (approuvé en 2014), au Plan de Prévention des Risques et aux dispositions règlementaires insérées dans le corps du présent règlement.

Citadia Conseil 2024 7 · Règlement écrit du PLU · Commune de Mirande

Portée règlementaire Les zones à risque d’inondation par débordement de cours d’eau, non identifiés au PPRi, sont identifiées au document graphique par une légende spécifique à portée règlementaire, qui renvoie à l’article R151-34 1° du Code de l’Urbanisme. Les dispositions règlementaires établies pour ces éléments ont pour objectif de limiter l’exposition des populations et des biens au risque d’inondation par débordement de cours d’eau.

Article R151-34 du Code de l’Urbanisme

« Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s’il y a lieu :

1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l’hygiène, de la protection contre les nuisances et de la prévention des ressources naturelle ou l’existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. »

Dans les zones d’inconstructibilité de 10m autour des cours d’eau identifiées au titre de l’article R151-34 1° du Code de l’Urbanisme toute nouvelle construction est interdite.

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Portée règlementaire Les dispositions du Code de l'Urbanisme sont applicables aux espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, reportés et délimités sur le plan de zonage, selon une légende qui leur est propre. Le classement en Espace Boisé Classé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Dans ces espaces, les défrichements sont irrecevables, les occupations du sol incompatibles avec la vocation de boisement sont interdites. Enfin, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration. Cependant, par application de l’article R.421-23.2 du code de l’urbanisme, une déclaration préalable n’est pas requise pour les coupes et abattages :

• Lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;
• Lorsqu’il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ;
• Lorsqu’il est fait application d’un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L.3122 et L.312-3 du code forestier, d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux

Citadia Conseil 2024 8 · Règlement écrit du PLU

Commune de Mirande articles L.124-1 et L.313-2 du même code ou d’un programme des coupes et travaux d’un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l’article L.124-2 de ce code ;

• Lorsque les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière ;
• Lorsque les coupe et abattages sont nécessaires à la mise en œuvre d’une obligation légale de débroussaillement prévue par le titre III du livre Ier du codeforestier.

Portée règlementaire Les éléments de paysage, qu'ils relèvent du bâti, du végétal ou du visuel, sont identifiés au document graphique par une légende spécifique à portée règlementaire, qui renvoie soit à l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme (patrimoine bâti, architectural, urbain), soit à l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme (patrimoine végétal, écrins paysagers, vues). Les dispositions réglementaires établies pour ces éléments ont pour objectifs essentiels de préserver et de mettre en valeur ces différents éléments. Des déclarations préalables avant intervention sur les éléments de paysage identifiés au PLU sont nécessaires, comme le prévoit la législation.

Article L151-19 du Code de l’Urbanisme

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ».

Article L151-23 du Code de l’Urbanisme

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ».

Citadia Conseil 2024 9 · Règlement écrit du PLU · Commune de Mirande · Objectifs généraux

• Conserver le volume et l’aspect général des éléments de patrimoine bâti.
• Conserver les matériaux de constructions pour l’ensemble des éléments du patrimoine bâti.
• Reconduire autant que possible les techniques traditionnelles pour remettre en état ou faire évoluer les éléments du patrimoine bâti.
• Conserver les écrins paysagers autant que possible : préserver le patrimoine arboré existant, excepté si une maladie impose l’abattage avec replantation d'essences équivalentes ou adaptées.

Bâti de caractère à protéger (article L.151-19 du Code de l’Urbanisme)

Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, identifiés au document graphique (article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) doivent respecter les dispositions règlementaires suivantes :

• Tous les travaux nécessitent une déclaration préalable et/ou un permis de démolir.
• Les interventions sur les bâtiments patrimoniaux doivent permettre la conservation des matériaux traditionnels d'origine et sont à reconduire si possible avec des techniques traditionnelles de mise en œuvre.
• Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti d’intérêt patrimonial doivent respecter le caractère architectural de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures, l’ordonnancement de la façade, les pentes des toitures, …
• Les restaurations, agrandissements ou surélévations peuvent néanmoins être d’expression architecturale contemporaine dans la mesure où il est justifié qu'elles valorisent l’élément identifié et ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• Les dispositifs permettant d'améliorer la performance énergétique des bâtiments sont possibles dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la qualité architecturale des éléments patrimoniaux.

Éléments de paysage à protéger (article L.151-23 du Code de l’Urbanisme)

Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, identifiés au document graphique (article L.151-23 du Code de l’Urbanisme) doivent respecter les dispositions règlementaires suivantes :

• Tous les travaux nécessitent une déclaration préalable et/ou un permis de démolir.
• Les espaces libres1 mettant en valeur les éléments identifiés doivent être maintenus dans la mesure du possible. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci ne devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux.
• Les plantations existantes doivent être conservées et entretenues. Si des raisons techniques et sanitaires le justifient, des abattages peuvent être autorisés.
• Tous les arbres et haies abattus doivent être replantés sur site ou replantés à proximité en tant de mesure compensatoire : les essences locales et les mélanges d'espèces sont à imposer. Cette prescription ne s’applique pas pour les boisements faisant l’objet de plan de gestion.
• L'aménagement d'espaces libres2 ouverts au public (aires de jeux, cheminements, blocs sanitaires, observatoires, ...) est possible dans les parcs et boisements repérés au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme à condition qu'ils s'inscrivent dans un projet de valorisation paysagère cohérent, qui respecte la trame végétale existante.

1 Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. 2 Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement.

Citadia Conseil 2024 10 · Règlement écrit du PLU · Commune de Mirande

Portée règlementaire Le changement de destination consiste à donner au bâtiment actuel une utilisation différente, ne serait-ce que partiellement, de celle qu’il avait au moment où la construction a été engagée. Afin d’apprécier s’il y a ou non un changement de destination, il convient d’abord d’examiner la destination de la construction puis de qualifier la destination du projet. Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant passe d’une des cinq catégories définies par l’article R151-27 du CU à une autre de ces catégories. En application de l'article L 4211 du CU, les changements de destination des constructions existantes, qu'ils s'accompagnent de travaux ou non, sont soumis :

• à permis de construire, s'ils ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment (R 421-14 du code de l'urbanisme) ;
• à déclaration préalable, qu'ils fassent ou non l'objet de travaux intérieurs (R421-17 du code de l'urbanisme).

Portée règlementaire En application de l'article L151-41 du Code de l’Urbanisme, il s’agit d’un terrain réservé au règlement graphique pour la mise en œuvre d’un projet déterminé d’intérêt général (voirie, équipement public, cheminement, corridor écologique, etc.).

Les emplacements réservés sont repérés au document graphique et répertoriés par un numéro de référence. Sur la liste des emplacements réservés jointe au plan sont mentionnés : numéro, objet, bénéficiaire, superficie.

Citadia Conseil 2024 11 · Règlement écrit du PLU · Commune de Mirande

Portée règlementaire La commune a instauré sur plusieurs zones 1AU soumises à OAP une servitude de mixité sociale. Elle impose, en cas de réalisation d’un programme de logements sur ces zones, un pourcentage de logements d’une certaine catégorie définie dans l’OAP.

Portée règlementaire Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. Seule la zone UA dispose de cette prescription, le règlement de la zone précise les attendus au sein de l’article UA-5 – qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, paragraphe 4°.

Pour les routes départementales traversant la commune de Mirande, il est recommandé que toute construction respecte la plus contraignantes des deux règles ci-dessous :

• être implantée à au moins 15 mètres de l'axe de chaussée,
• ou à au moins 5 mètres de l'alignement de fait du domaine public routier départemental

Citadia Conseil 2024 12 · Règlement écrit du PLU · Commune de Mirande

Dispositions applicables aux zones zones urbaines#

Les zones urbaines sont indicées « U… ». Elles comprennent les secteurs suivants :

Dénomination UA dont les deux secteurs UAa et UAb UB dont les deux secteurs UBa et UBb UC UE UF UL UI Uenr

Vocation Centre ancien et faubourgs de la bastide Extensions urbaines denses Extensions urbaines récentes et diffuses Zone destinée aux équipements d’intérêt collectif (publics ou privés) et services publics Zone à vocation commerciale Zone à vocation de loisirs (Base de loisirs du Batardeau et Sun Stadium) Zone à vocation économique Zone à vocation d’énergie renouvelable

Citadia Conseil 2024 13 · Règlement écrit du PLU · Commune de Mirande

Zone UA usage des sols et destinations des constructions#