Zone UA a Miremont

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le caractère de la zone, exceptées celles énoncées à l’article 2 suivant, et en particulier les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions nouvelles à destination industrielle, d’entrepôt, agricoles, - Les commerces de plus de 300 m² de SHON, - Les constructions à destination d’activité artisanale susceptibles d’induire un risque en termes de salubrité ou de sécurité des personnes ou bien un accroissement avéré des nuisances pour le voisinage, - Les installations classées pouvant générer un périmètre de protection, - Les installations classées soumises à autorisation, autres que celles soumises à des conditions particulières à l’article 2 ci-après, - Les garages collectifs de caravanes, les dépôts de véhicules de plus de 10 unités, les cuves de carburant des véhicules, - Les parcs d’attraction, les terrains de camping ou de caravaning et les habitations légères de loisir,

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Zone UA - Le stationnement de plus de 24h des caravanes et mobil-homes isolés, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, - Les pylônes supports d’équipement de production électrique, - Les pylônes supports d’antennes de réseaux hertziens, - Les dépôts à ciel ouvert, - Les dépôts de ferrailles et de véhicules hors d’usage, - Dans les secteurs inondables par l’Esquers, à aléa moyen à fort indiquées dans le plan des zones inondables, les constructions et les extensions en rez-de-chaussée des constructions existantes.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès : - L’extension et l’aménagement des installations classées existantes à condition qu’ils restent compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage et qu’ils n’accroissent pas les nuisances, - Les démolitions d’immeubles sous réservé d’un permis de démolir favorable, sur les secteurs protégés au titre de l’article L 123-1-7°, - Les affouillements, exhaussements, décaissement et remblaiement des sols de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel à condition d’être en rapport direct avec des travaux de voirie, de circulation douce, de défense incendie ou de régulation des eaux pluviales, - Dans les secteurs inondables par l’Esquers, à aléa faible, indiquées dans le plan des zones inondables, les constructions et extensions des constructions existantes sous réserve que leur plancher bas se situe à 0,60 mètre au-dessus du sol naturel, sans sous-sol. Dans le secteur délimité au titre de l’article L 123-1-7° : - L’extension mesurée des constructions existantes peut être autorisée à condition qu'elles se fassent en harmonie avec la construction originelle, sans surélévation du bâtiment principal, en continuité du volume existant, et que l’extension mesurée ne dépasse pas 30% de la SHOB existante. Seuls les bâtiments faisant l'objet d'un projet d'aménagement d'utilité publique pourront bénéficier d’une dérogation aux articles précédents.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères et avoir 3,5 mètres de largeur d’emprise au minimum. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

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Zone UA Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu'à titre temporaire ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement délibéré et cohérent. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules automobiles de se retourner aisément et sans danger.

Eau : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Assainissement : Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés est interdite. Eaux pluviales : Il est recommandé que, dès Ieur conception, les aménagements intègrent des dispositions techniques destinées à contenir le volume des eaux pluviales (usage des espaces verts, voiries perméables, noues...) et limitant ou écrêtant les débits de ces eaux. En cas d’existence d’un réseau collecteur des eaux pluviales, ou de fossés de drainages jouxtant la propriété ou sa voie d’accès, et permettant une connexion gravitaire, les aménagements réalisés sur un terrain et les voies d’accès privées, devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales en excès dans le réseau public ou vers les fossés. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant : - les eaux pluviales non polluées devront être prioritairement infiltrées sur place avec des dispositifs proportionnels aux volumes d’eaux recueillis, - pour les terrains dont la pente générale est supérieure à 7% : a) un système de stockage temporaire sera prévu pour réduire les rejets d’eaux pluviales ; b) Les dispositifs de réduction doivent permettre a minima une rétention telle que le débit de fuite excédentaire résultant de l’aménagement de la parcelle n’excède pas 2 l/s/ha pour une pluie cumulant 50 l/m² en 3h. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales vers le réseau collecteur quand il existe, ainsi qu’au libre écoulement des débits de fuite des dispositifs de réduction cités ci-dessus vers les fossés ou les cours d’eau voisins doivent être adaptés à l'opération et au terrain et être conformes aux prescriptions de l’autorité administrative. Le remblai de tous fossés ou douves permettant la régulation des eaux pluviales est interdit. réseaux : Les réseaux sont, dans la mesure du possible, enterrés ou dissimulés en façade à l’exception des réseaux électriques moyenne et haute tension et sauf impossibilité technique dûment démontrée. Dans les lotissements et ensembles d'habitations, les réseaux de distribution d’énergie électrique et de téléphone doivent être réalisés en souterrain. Les réseaux communautaires éventuels de radiodiffusion et de télévision seront prévus conformément à la loi 86-1067 du 30 septembre 1986.

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Sans objet.

EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être implantées : - soit à l'alignement du bâti existant, - soit, lorsqu’une construction est implantée en recul par rapport à l’alignement, sur l'une au moins des unités foncières limitrophes, avec une marge de recul, par rapport à l'alignement, égale à celle de l'une ou l'autre de ces constructions. En cas de reconstruction ou lorsqu’une construction nouvelle est édifiée en angle de rue, un retrait sur l’alignement sera imposé cas par cas pour des raisons de sécurité. L’extension mesurée des constructions existantes pourra se faire avec une marge de recul par rapport à l’alignement au moins égale à celle du bâtiment d’origine. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements techniques autorisés, de faible surface et nécessaires à la collectivité, sous réserve qu’il soit montré qu’aucune alternative à l’emplacement choisi n’est mieux adaptée.

Sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l’alignement, les constructions doivent être implantées sur l'une au moins des limites séparatives. Dans le cas où la construction n'est implantée que sur l'une des limites séparatives, la distance de la construction par rapport à l'autre limite séparative doit être au moins égale ô la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Au-delà de la profondeur de 15 mètres comptée comme dit au §1, les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative, - soit de façon à ce que la distance de la construction aux limites séparatives soit au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. En fond de parcelle, la construction en limite séparative est autorisée pour les constructions de hauteur inférieure à 3,5 mètres au faîtage. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements techniques autorisés, de faible surface, nécessaires à la collectivité, et sous réserve qu'il soit montré qu’aucune alternative à l’emplacement choisi n’est mieux adaptée.

La distance minimum entre deux constructions à usage d’habitation, non contiguë, est fixée à 4 mètres.

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Non réglementé.

La hauteur maximale ne pourra pas dépasser 3 niveaux (combles non comprises) au-dessus du sol naturel (R+2+C), soit 8,20 mètres sous sablière. La hauteur est toutefois limitée à 7,50 mètres sous sablière dans le secteur délimité au titre de l’article L. 123-1-7°. Dans le cadre de la réalisation de programmes de construction comportant des logements locatifs sociaux, il est autorisé un dépassement de volume constructif comme suit : la hauteur maximale ne pourra pas dépasser 4 niveaux (combes non comprises) au-dessus du sol naturel (R+3+C), soit 12,50 mètres sous sablière. Cette disposition ne s’applique pas aux éléments architecturaux annexes ou élévations extérieures des « constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif » dans la mesure où ils sont conformes à l’article 11 et que la perception paysagère du village depuis sa périphérie n’en soit pas perturbée.

Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec Ieur environnement architectural et paysager. Sont interdits : toute imitation ostentatoire d'une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, matériaux synthétiques...) sauf s’ils sont volontairement destinés à une composition architecturale d’ensemble. Pour les constructions à usage d’habitation et Ieurs annexes, les toitures doivent être en tuiles de surface courbe et Ieur pente comprise entre 30 et 35 cm par mètre. Les autres toitures, les revêtements de façade et les clôtures doivent être d'une conception et d'une teinte en harmonie avec celles du bâti traditionnel. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, aux serres et aux couvertures de piscines. Les climatisations extérieures en saillie sur rue devront faire l'objet d'un aménagement pour les intégrer dans le cadre ambiant. La hauteur maximale des clôtures ne pourra pas excéder 1,50 mètre au-dessus du niveau de la voie, en façade sur rue et 1,80 mètre au-dessus du sol naturel, en limite séparative. La restauration à l’identique des murs pleins de clôture en matériaux traditionnels apparents (pierre, galets, brique pleine traditionnelle foraine, rougette, violette, barrot) est admise. Dans tous les autres cas, les clôtures sur rue auront un mur-bahut ou soubassement maçonné enduit de 0,80 mètre de hauteur maximale qui pourra être surmonté d’une grille, d'un grillage, de lisses de bois ou de claustra, doublés ou non d’une haie végétale faite d’essences locales. Est notamment interdit l'emploi brut à nu de matériaux destiné à être recouverts d’un enduit (briques creuses, parpaings, matériaux synthétiques). Les clôtures maçonnées devront être traitées sur les deux faces.

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Les dispositifs de production d’énergie solaire peuvent être autorisés sur les seules toitures orientées au Sud (+/- 20°) après dépôt de déclaration préalable, dans la mesure où ils auront fait l’objet d'une étude d’intégration architecturale et qu'ils suivent les préconisations suivantes : - privilégier une incorporation complète en toiture (éviter une surimposition) et les vitrages antireflets mats pour limiter l’impact visuel, - aligner autant que possible les capteurs avec les ouvertures de la façade (fenêtres, portes) et privilégier une certaine symétrie, - garder une proportion satisfaisante des surfaces capteurs/toiture et une cohérence des formes capteurs/toiture, - disposer les capteurs à une distance de 50 cm au moins d’une arête de toiture (faîtière, égouts ou débord de toit).

Secteur délimité au titre de l’article L. 123-1-7° : Dans ce secteur, le pétitionnaire de tout projet doit présenter un relevé graphique ou photographique des immeubles voisins permettant d'apprécier la compatibilité de sa composition architecturale dans l'environnement immédiat.

Pour les bâtiments anciens antérieurs à 1875, d’architecture traditionnelle, du secteur délimité au litre de l’article L. 12J-1-7° : Les restaurations se feront à l’identique de l’état d’origine ou d’un état antérieur attesté. Les modifications se feront en harmonie avec l’existant.

Pour : -

les constructions nouvelles, les extensions de plus de 100 m² de surface de plancher hors œuvre des constructions existantes, les changements d'affectation des constructions :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies. Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de Ieur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci-après :

▪ Constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement pour 50 m² de SHON (arrondie au nombre entier supérieur).

▪ Constructions à usage de commerce : 2 places par tranche de 100 m² de surface de vente ; 3 emplacements pour cycles par 100 m² de surface de vente

▪ Equipements hôteliers : 1 place de stationnement pour 2 chambres

▪ Constructions à usage d’activités artisanales ou de bureaux : 1 place de stationnement par poste de travail ; un garage à vélos de taille adaptée

▪ Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement et d'emplacements pour cycles, doit être adapté aux besoins de l’opération

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Zone UA Les emplacements de stationnement destinés à accueillir plus de 4 véhicules motorisés devront être arborés à raison d’un arbre de haute tige pour 5 véhicules. En outre, doivent être aménagés les espaces nécessaires à l’évolution et au stationnement des véhicules de livraison et de service. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve, par attestation notariée, qu’il réalise ou fait réaliser les dites places. En conformité avec l’article L. 123-1-3 du Code de l’Urbanisme, pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat le nombre de places de stationnement est limité à une place par logement.

Espaces boisés classés : Sans objet sur le secteur Espaces libres - Plantations : La végétation existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes. SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

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Zone UB

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB CARACTERE DE LA ZONE Cette zone est principalement destinée à la construction en ordre discontinu ou semi-continu d’habitations, de commerces et de bureaux. Elle comprend un sous-secteur UBa qui n’est pas desservi par le réseau collectif d’assainissement. Les zones concernées par les risques d’inondation et de mouvement de terrain sont fournies en annexe (annexe informative PPRN). Ces zones clairement repérées dans l’annexe précitée font l’objet de prescriptions spécifiques. SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION OU DE L’UTILISATION DU SOL