Zone UB a Miremont

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes excepté celles énoncées à l’article 2 suivant : - les constructions nouvelles à destination industrielle, d'entrepôt, agricoles, - le changement de destination des constructions vers l’usage industriel, d'entrepôt, agricoles, - les commerces de plus de 300 m² de SHON, - les aménagements, installations et travaux divers non liées aux constructions, soumis à permis ou déclaration préalable à l'exception des aires de jeux, de sports, de parcs et jardins, et de stationnement de véhicules ouvertes au public et de celles explicitement prévues à l’article 2 suivant, - les constructions à destination d’activité artisanale susceptibles d’induire un risque en termes de salubrité ou de sécurité des personnes ou bien un accroissement avéré des nuisances pour le voisinage, - les installations classées pouvant générer un périmètre de protection, - les installations classées soumises à autorisation, autres que celles soumises à des conditions particulières à l’article 2 ci-après, - l’ouverture et l'exploitation de carrières, - les garages collectifs de caravanes, les dépôts de véhicules de plus de 10 unités, les cuves de carburant des véhicules, - les parcs d’attraction, les terrains de camping ou de caravaning et les habitations légères de loisir, - le stationnement de plus de 24h des caravanes et mobil-homes isolés, - les pylônes supports d’équipement de production électrique de plus de 11 m de hauteur, - les pylônes supports d’antennes de réseaux hertziens de plus de 11 m de hauteur, - les dépôts à ciel ouvert, - les dépôts de ferrailles et de véhicules hors d'usage, - dans le secteur UBa les constructions susceptibles de fournir plus de deux logements ou d’héberger de façon continue plus de 15 personnes, non assainis par un système conforme à l’arrêté du 22 juin 2007 sur l’assainissement collectif, - dans les secteurs inondables par la Mouillonne, I'Esquers et la Lantine, à aléa moyen à fort indiqués au plan, les constructions et les extensions en rez-de-chaussée des constructions existantes.

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Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès : - l'extension mesurée et l’aménagement des constructions à usage agricole uniquement destinée à l'habitat de l’exploitant, - l'extension et l’aménagement des installations classées existantes à condition qu’ils restent compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage et qu’ils n’accroissent pas les nuisances, - les constructions à usage artisanal à condition qu'elles ne provoquent pas de nuisances aux habitations implantées sur les terrains limitrophes, - dans le secteur UBa les constructions susceptibles de fournir plus de deux logements ou d’héberger de façon continue plus de 15 personnes, sous réserve de leur raccordement à un système conforme à l’arrêté du 22 juin 2007 sur l’assainissement collectif, - dans les secteurs inondables par la Mouillonne, l’Esquers et la Lantine, à aléa faible, indiquées dans le plan des zones inondables, les constructions et extensions des constructions existantes sous réserve qu’il n’y ait pas de sous-sol et que Ieur plancher bas se situe à 0,60 mètre au-dessus du sol naturel.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères et avoir 4 mètres de largeur d'emprise au minimum. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu'à titre temporaire ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement délibéré et cohérent. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules automobiles de se retourner aisément et sans danger. Des accès communs doivent être aménagés sur les RD 12, 43 et 48 pour des parcelles limitrophes en cas de division de propriété ou pour l’ensemble d'une opération (lotissements, ensembles d'habitations).

Eau : Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Assainissement : Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu'il existe.

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Zone UB L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié. Dans le secteur UBa, en l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation ainsi qu’aux recommandations fournies dans les annexes sanitaires et modulées par la carte d’aptitude des sols ou bien par une expertise effectuée par un organisme compétent. Le dispositif de traitement et de rejet doit en outre être agréé par l’organisme compétent en matière de contrôle de l'assainissement non collectif (SPANC). Ces installations doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés est interdite. Eaux pluviales : Il est recommandé que, dès Ieur conception, les aménagements intègrent des dispositions techniques destinées à contenir le volume des eaux pluviales (usage des espaces verts, voiries perméables, noues...) et limitant ou écrêtant les débits de ces eaux. Les aires de stationnement privées ou publiques de plus de 15 places devront recevoir un dispositif de collecte et de traitement par passage à travers un décanteur déshuileur avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou les fossés. En cas d'existence d’un réseau collecteur des eaux pluviales, ou de fossés de drainages jouxtant la propriété ou sa voie d’accès, et permettant une connexion gravitaire, les aménagements réalisés sur un terrain et les voies d'accès privées, devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales en excès dans le réseau public ou vers les fossés. Pour les terrains en zone de pente, indiqués à l'annexe graphique sur les eaux pluviales : a) un système de stockage temporaire sera prévu pour réduire les rejets d'eaux pluviales ; b) Les dispositifs de réduction doivent permettre a minima une rétention telle que le débit de fuite excédentaire résultant de l'aménagement de la parcelle n’excède pas 2 l/s/ha pour une pluie cumulant 50 l/m² en 3h. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant : - les eaux pluviales non polluées devront être prioritairement infiltrées sur place avec des dispositifs proportionnels aux volumes d’eaux recueillis, - pour les terrains de pente très faible à nulle, imperméables ou hydromorphes indiqués à l’annexe graphique sur les eaux pluviales : un système de stockage temporaire sera prévu pour réduire l’accumulation en surface des eaux (noue ou bassin de rétention, cuve enterrée, Iit de gravier sous aires de stationnement... ) ; les dispositifs de réduction doivent être dimensionnés pour absorber au moins 50% des eaux ruisselées des surfaces imperméabilisées pour une très forte pluie d’orage typique de la région (50 l /m² en 3h). Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales vers le réseau collecteur quand il existe, ainsi qu'au libre écoulement des débits de fuite des dispositifs de réduction cités ci-dessus vers les fossés ou les cours d’eau voisins doivent être adaptés à l'opération et au terrain et être conformes aux prescriptions de l’autorité administrative. Le remblai de tous fossés ou douves permettant la régulation des eaux pluviales est interdit.

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Zone UB réseaux : Les réseaux sont, dans la mesure du possible, enterrés ou dissimulés en façade à l'exception des réseaux électriques moyenne et haute tension et sauf impossibilité technique dûment démontrée. Dans les lotissements et ensembles d’habitations, les réseaux de distribution d’énergie électrique et de téléphone doivent être réalisés en souterrain. Les réseaux communautaires éventuels de radiodiffusion et de télévision seront prévus conformément à la loi 86-1067 du 30 septembre 1986.

Il n'est pas fixé de surface minimale si le terrain est raccordé au réseau d'assainissement. Dans le secteur UBa qui n’est pas raccordé au réseau d’assainissement collectif, chaque construction de maison devra se faire sur un terrain dont : - l'aptitude des sols à l'assainissement individuel est définie comme moyenne ou bonne dans la carte d’aptitude des sols fournie aux annexes sanitaires ou bien par une expertise réalisée par un organisme compétent, - le dispositif de traitement des eaux usées suit une des filières dérogatoires telles que les microstations individuelles qui ont reçu l’aval du ministère compétent et qui sont autorisées en tant que système de traitement à part entière, sous réserve que l’évacuation des eaux traitées soit conforme à la réglementation en cours précisée dans l’annexe sanitaire et ait reçu l’agrément de l'organisme en charge du contrôle de l'assainissement non collectif (SPANC). Nonobstant l’article R. 1 23-10-1 du Code de l’Urbanisme, les règles précédentes relatives au secteurs UBa s’appliquent aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 43124. Il n'est pas exigé de surface minimale pour l'aménagement, l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, à condition qu'il n’y ait pas création de logement supplémentaire et que les articles 9 et 14 soient respectés. Il n’est pas exigé de surface minimale pour la création d'annexes à l’habitation (abris de jardin, abris de voitures, piscines). Dans le secteur UBa, en cas de raccordement au réseau collectif d’assainissement, il n’est pas fixé de taille minimale du terrain.

EMPRISES PUBLIQUES Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale de 15 mètres par rapport à l'axe des routes départementales. Concernant les autres voies existantes ou futures, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite de l’emprise publique ou de la voie. En outre, toute construction nouvelle à usage d’habitation doit être implantée à une distance minimale de 35 mètres de l'axe de la voie ferrée. Les constructions existantes, édifiées avec un recul inférieur à celui défini au § 1 pourront faire l’objet d'extension mesurées avec un recul par rapport à l’alignement au moins égal au recul existant.

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Zone UB Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) suivantes : - les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, - les « points relais » d’intérêt collectifs pour la distribution des marchandises, - les constructions associées au transport de voyageurs.

Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur des constructions sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Des implantations autres que celles définies au § 1 ci-dessus pourront être admises dans les cas suivants : - la construction en limite séparative est possible, pour les locaux annexes (locaux non affectés au logement) contigus ou non au bâtiment d’exploitation, à condition que Ieur hauteur n’excède pas 3,50 mètres au faîtage ; s’il existe un bâtiment sur la parcelle voisine d’une hauteur supérieure, le bâtiment à venir pourra s’aligner sur la hauteur de la construction contiguë existante, - l’extension mesurée (dans la limite de 30 % de la surface hors œuvre) des constructions existantes implantées avec un recul inférieur à celui défini au § 1 est possible, à condition que cela ne diminue pas le retrait existant. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements techniques autorisés, de faible surface et nécessaires à la collectivité, sous réserve qu’il soit montré qu’aucune alternative à l’emplacement choisi n’est mieux adaptée. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux autres constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (CINASPIC) lorsque la parcelle attenante concernée supporte elle-même un CINASPIC.

La distance minimum entre deux constructions à usage d’habitation, non contiguë, est fixée à 4 mètres.

L’emprise au sol des constructions, comptée en projection verticale brute avec les éventuelles saillies, y compris les piscines, ainsi que tout élément imperméabilisant le sol tel que terrasses, parking et voies imperméabilisées ne pourra dépasser 30% de la superficie de l’unité foncière. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements techniques autorisés, de faible surface et nécessaires à la collectivité.

Les constructions à usage d’habitation, de bureaux ou d’artisanat autorisées ne devront pas dépasser 7,50 mètres sous sablière. Les constructions à usage d’hébergement hôtelier ne devront pas dépasser 9,00 mètres sous sablière.

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Zone UB Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif autorisées.

Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec Ieur environnement architectural et paysager. Pour les constructions à usage d'habitation et Ieurs annexes, les toits en tuiles doivent utiliser des tuiles de surface courbe et présenter des pentes comprises entre 30 et 35 cm par mètre. Les toits-terrasses, les toitures végétalisées ou l’emploi de couvertures alternatives peuvent être admises si la construction correspond à une composition architecturale d’ensemble bien intégrée dans le site. Les revêtements de façade et les clôtures doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec celles du bâti traditionnel. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, aux serres et aux couvertures de piscines. La hauteur maximale des clôtures ne pourra pas excéder 1,60 mètre au-dessus du niveau de la voie, en façade sur rue et 1,80 mètre au-dessus du sol naturel, en limite séparative. Est notamment interdit l’emploi brut à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit (briques creuses, parpaings, matériaux synthétiques). Les clôtures maçonnées devront être traitées sur les deux faces. La restauration à l'identique des murs pleins de clôture existants en matériaux traditionnels apparents (pierre, galets, briques pleines foraines, rougettes, violettes, barrots) est autorisée. Dans tous les autres cas, les clôtures sur rue pourront présenter un mur-bahut ou soubassement maçonné enduit de 0,8 mètre de hauteur maximale qui pourra être surmonté d’une grille, d'un grillage, de lisses de bois ou de claustra, doublés ou non d'une haie végétale faite d’essences locales.

Pour : - les constructions nouvelles, - les extensions de plus de 100 m* de surface de plancher hors œuvre des constructions existantes, - les changements d’affectation des constructions : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies. Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci-après . ▪ Constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par 50 m² / SHON arrondie au nombre entier supérieur. Dans les ensembles collectifs de plus de 300 m² de SHON, la moitié des places au minimum devra être intégrée au bâtiment en rez-de-chaussée ou en sous-sol. En outre, des emplacements pour cycles, couverts, seront prévus à concurrence de 1 emplacement pour 50 m² / SHON.

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Zone UB ▪ Constructions à usage de commerce : 4 places au minimum par tranche de 100 m² de surface de vente. 4 emplacements pour cycles par 100 m² de surface de vente. ▪ Equipements hôteliers : 1 place de stationnement par chambre. ▪ Constructions à usage d’activités artisanales ou de bureaux : 1 place de stationnement par poste de travail ; un garage à vélos couvert de taille adaptée. ▪ Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement et d’emplacements pour cycles, doit être adapté aux besoins de l’opération. Les emplacements de stationnement destinés à accueillir plus de 5 véhicules motorisés devront être arborés à raison d'un arbre de haute tige pour 5 véhicules. En outre, doivent être aménagés les espaces nécessaires à l’évolution et au stationnement des véhicules de livraison et de service. Pour des raisons de sécurité, un retrait du portail d’entrée sera imposé. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 150 m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places. En conformité avec l’article L. 123-1-3 du Code de l’Urbanisme, pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat le nombre de places de stationnement est limité à une place par logement.

Non réglementé.

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Zone UY CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY CARACTERE DE LA ZONE Celle zone est principalement destinée aux constructions à destination artisanale, industrielle et commerciale. Les zones concernées par les risques d’inondation et de mouvement de terrain sont fournies en annexe (annexe informative PPRN). Ces zones clairement repérées dans l'annexe précitée font l’objet de prescriptions spécifiques. SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION OU DE L’UTILISATION DU SOL