Zone A a Mirepoix-sur-Tarn

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites Toute occupation ou utilisation du sol, autre que celles autorisées sous conditions à l’

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières Dans l’ensemble de la zone A, sont autorisés sous réserve de la prise en compte des prescriptions des Plans de Prévention des Risques en vigueur : • Les constructions à usage d'habitation indispensables à l'exploitation agricole. Elles devront être implantées sur les terres de l'exploitation, à proximité des bâtiments agricoles existants et n'apporter aucune gêne à l'activité agricole environnante. • Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (hors habitation) ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées. Ces constructions devront être réalisées à proximité du siège d’exploitation ou d’autres constructions à usage agricole, exceptée pour les exploitations nouvellement créées. • Pour les exploitations nouvellement créées, il est exigé une implantation groupée des bâtiments constituant l’exploitation agricole. • Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • L’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des constructions autorisées dans la zone. • Les affouillements et exhaussements du sol, lorsqu'ils sont liés aux travaux agricoles et forestiers, aux constructions et occupations du sol admises dans la zone et à leur accès. • L’extension et la surélévation des constructions existantes à usage d’habitation (non liées à l’activité agricole), est autorisée dans la limite de 30% de la superficie de plancher initiale et de 200 m² de surface de plancher totale (existant + extension) à condition : o Que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; o Que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants. • Les annexes aux habitations existantes à la date d’approbation du présent PLU sont autorisées. Elles devront être entièrement comprises dans un périmètre d’éloignement de 30 mètres maximum de la construction principale à usage d’habitation et ne pas dépasser une emprise au sol totale de 50m² (hors piscines). • Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif, à condition qu’elles ne compromettent pas l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou Modification N°1 du PLU de Mirepoix sur Tarn – 31 | Règlement p. 45

PAYSAGES forestière sur le terrain d’implantation et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde es espaces naturels et des paysages. Dans le secteur Ap : • L’extension et la surélévation des constructions existantes à usage d’habitation (non liées à l’activité agricole), est autorisée dans la limite de 30% de la superficie de plancher initiale et de 200 m² de surface de plancher totale (existant + extension) à condition : o Que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; o Que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants. • Les annexes aux habitations existantes à la date d’approbation du présent PLU sont autorisées. Elles devront être entièrement comprises dans un périmètre d’éloignement de 30 mètres maximum de la construction principale à usage d’habitation et ne pas dépasser une emprise au sol totale de 50m² (hors piscines).

Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions 1. Emprise au sol Non réglementé. 2. Hauteur de constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux. La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder : • 12 mètres pour les constructions à usage agricole (au faîtage). • 7 mètres pour les autres constructions (à l’égout du toit). • 3 mètres pour les bâtiments annexes (à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse). Pour les extensions des constructions existantes ou lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante de hauteur supérieure, la hauteur du bâti nouveau pourra être équivalente. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les éléments fonctionnels ou techniques. Dans le secteur Ap : Pour les extensions des constructions existantes, la hauteur du bâti nouveau sera être équivalente. La hauteur maximale est limitée à 7 mètres à l’égout du toit. La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder 3 mètres pour les bâtiments annexes (à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse). 3. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à une distance minimum de 10 mètres de l’axe des voies, retrait étant porté à 15 mètres en présence d’arbres d’alignement. Modification N°1 du PLU de Mirepoix sur Tarn – 31 | Règlement p. 46

PAYSAGES Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et les extensions de constructions existantes, à condition qu’elles ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution des travaux publics. Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation non liées à l’activité agricole devront respecter la continuité du bâti existant, en veillant à porter le moins possible atteinte à la végétation existante. Toute construction ou installation doit être implantée à une distance au moins égale à 10 mètres mesurée depuis le haut des berges des cours d’eau. 4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les extensions des constructions existantes et les annexes devront s’implanter à une distance de 3 mètres minimum des limites séparatives. 5. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère DISPOSITIONS GENERALES : • En aucun cas les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. • Sont interdits : toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) sauf s’ils sont volontairement destinés à une composition architecturale d’ensemble. DISPOSITIONS SPECIFIQUES : Pour les constructions à usage d’activité agricole : • Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. • Dans le cas d’extension de bâtiments agricoles ou forestiers existants, il est nécessaire de veiller à l’homogénéité des matériaux et des teintes utilisées. • Les couvertures d’aspect brillant (tôle d’acier, fer galvanisé…) sont interdites. • Les constructions en agglomérés de ciment seront enduites en harmonie avec le bâti environnant. • Les toitures mono-pente sont autorisées uniquement pour les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 100 m² et lorsque le bâtiment est accolé à une construction existante. Pour les constructions à usage d’habitation : 1. Les Toitures : • Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration. Les capteurs Modification N°1 du PLU de Mirepoix sur Tarn – 31 | Règlement p. 47

PAYSAGES solaires doivent être intégrés ou superposés à la toiture, selon le même angle d'inclinaison. • La pente sera comprise entre 30 et 35%, sauf en cas de rénovation d'une toiture existante présentant une pente supérieure ou inférieure. Les serres, vérandas et parties vitrées en toitures ne sont pas concernées par cette règle. • Les toitures seront en en tuiles canal, romanes ou mécaniques, à l'exception des parties recouvertes par les capteurs solaires. • Les couvertures seront d’aspect terre cuite de teinte cuivre, rouge, rouge vieilli ou de réemploi. • La toiture-terrasse ou monopente est proscrite.  Les annexes : • La couverture sera soit en tuile canal ou similaire, soit composée avec d'autres matériaux sous réserve qu'ils s'intègrent dans le paysage urbain environnant. 2. Les ouvertures : • Les encadrements seront marqués, soit par un tracé et/ou une teinte dans l'enduit, soit par un matériau différent (briques, bois, pierres). • Les fenêtres de toit sont autorisées, si elles sont intégrées dans le plan de toiture. Dans tous les cas, une attention particulière sera portée à l’intégration de ces éléments. • Les petits fenestrons de ventilation situés à l’étage sont à privilégier. Ceux existants devront être conservés. 3. Les façades : • Certaines maçonneries pourront être laissées nues, à condition que leur mise en œuvre ait été effectuée à cet effet, notamment la brique foraine. • Les vérandas (ouvertes ou fermées) et verrières sont autorisées. Une attention particulière sera portée à l’intégration de ces éléments. • Les bardages bois sont autorisés dès lors qu’ils ne concernent qu’une partie de la construction (extension d’une bâtisse ancienne, partie de façade, …), à l’exception des annexes. 4. Les clôtures : Les clôtures maçonnées devront être de même apparence que le bâtiment principal. L’ouverture des portes et portails devra s’effectuer à l’intérieur de la parcelle.  Les clôtures donnant sur l’espace public : Elles ne doivent pas excéder 1,8 mètre de hauteur. Elles seront composées : ⁻ Soit d’un mur bahut d’une hauteur de 1 mètre maximum surmonté ou non d’un dispositif rigide à claire- voie. ⁻ Soit d’une haie vive composée d’arbustes aux essences végétales locales mélangées.  Les clôtures en limites séparatives Elles ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront composées : ⁻ Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie vive en limite de propriété. ⁻ Soit d’une haie vive composée d’arbustes aux essences végétales locales mélangées. Modification N°1 du PLU de Mirepoix sur Tarn – 31 | Règlement p. 48

PAYSAGES

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Dans la zone A : Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées (sur la base de 2 pour 1 minimum) par des plantations équivalentes d’essence locale. Les constructions, quel qu'en soit l'usage, les dimensions et la nature, seront intégrées à leur environnement. Elles seront idéalement entourées d'arbres ou d'arbustes qui limiteront l'impact de la construction dans le paysage, notamment lorsqu’elles sont visibles depuis le paysage lointain. Des plantations d’accompagnement pourront être réalisées afin de permettre une meilleure intégration dans le paysage des bâtiments agricoles. L’emploi d’essences végétales locales est obligatoire. Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, figurés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires introduites en pages 7 et 8 du présent règlement. Les ensembles boisés localisés aux documents graphiques, au titre de l’article L.113-1 et suivant du Code de l’Urbanisme doivent être conservés.

Stationnement Dans la zone A : Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies de circulation. Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées Dans la zone A : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du code civil. Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. En tout état de cause, la largeur minimale d’un accès est fixée à 3 mètres. Modification N°1 du PLU de Mirepoix sur Tarn – 31 | Règlement p. 49

PAYSAGES

Desserte par les réseaux Dans la zone A : A – Eau potable Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conforme à la réglementation en vigueur. B – Assainissement Eaux usées domestiques Conformément aux dispositions du Schéma Communal d'Assainissement annexé au présent PLU (Cf. pièce 4), toute construction devra être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. En l'absence d'un réseau collectif, les constructions devront être équipées d'un système d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Eaux usées non domestiques Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par l’autorité compétente en matière de collecte à l'endroit du déversement. Eaux Pluviales Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau public collectant ces eaux lorsqu'il existe. En l'absence de réseau public, les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement régulé dans le réseau collectif latéral à la voie publique. C – Electricité - Téléphone et assimilés La création, l’extension et les renforcements des réseaux ainsi que les nouveaux raccordements devront dans la mesure du possible être réalisés en souterrain, les câbles scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible. D – Télécommunication Non règlementé. Modification N°1 du PLU de Mirepoix sur Tarn – 31 | Règlement p. 50

PAYSAGES

ZONES NATURELLES Les zones naturelles sont indicées « N… ». Elles comprennent les ensembles suivants :

Dénomination N NL1 NL2 NLm NP Nzh

Vocation Zone naturelle Zone naturelle de loisirs correspondant au terrain de motocross Zone naturelle destinée à des espaces publics paysagers (maîtrise foncière communale) STECAL correspondant au terrain de motocross où les règles de constructibilité sont limitées et encadrées Zone naturelle protégée Zone naturelle humide (inventaire règlementaire du Conseil Départemental de la Haute-Garonne)

Modification N°1 du PLU de Mirepoix sur Tarn – 31 | Règlement p. 51

PAYSAGES Zone N Usage des sols et destinations des constructions