Zone U1 a Mirepoix-sur-Tarn

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites Sont interdits dans l’ensemble de la zone U1 : • Les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité ou la sécurité du quartier. • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. • Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières. • Les constructions à usage de commerce de gros. • Les constructions à usage industriel. • Les constructions à usage d’entrepôt. • Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur usager. • Les parcs d’attraction. • Les terrains de camping et de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. • Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée. • Les dépôts de toute nature. • L'ouverture et l’exploitation des carrières, gravières et décharges.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières Dans l’ensemble de la zone U1, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions suivantes : • Les installations classées soumises à déclaration (création, extension ou aménagement) nécessaires à la vie du quartier ou de la cité à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. • Les constructions à usage de commerces et activités de services dès lors qu'elles sont compatibles avec le caractère de la zone. • Les constructions à usage artisanal dès lors qu'elles sont compatibles avec le caractère de la zone. • Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés uniquement s’ils sont liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages techniques autorisés dans la zone et permettent une insertion paysagère de qualité. • En zone inondable, les constructions sont soumises aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels en vigueur. Modification N°1 du PLU de Mirepoix sur Tarn – 31 | Règlement p. 10

PAYSAGES

Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions 1. Emprise au sol : Non réglementé. 2. Hauteur des constructions : La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction. • La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère en cas de toiture-terrasse ou atteindre la hauteur du bâtiment contigu le plus haut. • Lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante sur une propriété riveraine de hauteur supérieure, la hauteur du bâti nouveau pourra être équivalente au bâti existant sur la propriété voisine. • La hauteur maximale des bâtiments annexes ne pourra excéder 3 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère en cas de toiture-terrasse. • Les règles de hauteur maximale définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux éléments de superstructure (cheminée, éléments techniques, etc.). 3. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • Les constructions doivent être implantées : ⁻ Soit à l’alignement des voies et emprises publiques pour toutes les parties de la construction et sur tous les niveaux. ⁻ Soit dans le prolongement du bâti existant. ⁻ Soit avec un recul minimum de 5 mètres. Recul • Lorsque l’implantation de la construction à l’alignement risque de compromettre la qualité paysagère ou patrimoniale ou représente une gêne pour la circulation, un retrait compris entre 0 et 5 mètres maximum pourra être imposé. Modification N°1 du PLU de Mirepoix sur Tarn – 31 | Règlement p. 11

PAYSAGES • Lorsque le terrain d’assiette est situé à l’angle de deux rues, un pan coupé ou un retrait supérieur pourra être imposé pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes. Ces dispositions peuvent ne pas être appliquées : • En cas de construction sur un terrain bordant plusieurs voies, un retrait de 10 mètres maximum pourra être observé sur au moins une de ces voies. • Pour les constructions situées en deuxième rideau par rapport à la rue. • Pour les annexes non accolées à la construction principale. Elles devront être non visibles de la voie publique. • Afin de créer une place de stationnement en dehors de l’espace public. 4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • Les constructions doivent être implantées au moins sur une des deux limites séparatives latérales. • En cas de recul de la limite séparative, la distance comptée entre le bâtiment et la limite non bâtie doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres. • A l’arrière de la première construction principale se trouvant à l’alignement, les constructions peuvent s’implanter sur la limite ou à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. • Le bassin des piscines doit être implanté à une distance minimale de 1,5 mètre des limites séparatives latérales. • Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux annexes non accolées à la construction principale. 5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. Modification N°1 du PLU de Mirepoix sur Tarn – 31 | Règlement p. 12

PAYSAGES

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère DISPOSITIONS GENERALES : • Chaque construction participe à la construction du paysage naturel ou urbain et à la conservation des perspectives monumentales. Elle doit être conçue dans le souci de permettre à l’architecture contemporaine de mettre en valeur les qualités du tissu urbain dans lequel elle s’insère. • Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération, l’harmonie du paysage et sans référence à des architectures étrangères à la région. • L’aspect esthétique des constructions ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. • Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent pas être utilisés à nus (y compris pour les clôtures). • Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. • Les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou à énergie positive sont autorisées dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. • Les annexes non accolées à la construction principale ne sont pas assujetties aux dispositions cidessous. DISPOSITIONS SPECIFIQUES : 1. Les Toitures : • Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration. Les capteurs solaires doivent être intégrés ou superposés à la toiture selon le même angle d'inclinaison. • La pente sera comprise entre 30 et 35%, sauf en cas de rénovation d'une toiture existante présentant une pente supérieure ou inférieure. Les serres, vérandas et parties vitrées en toitures ne sont pas concernées par cette règle. • Les toitures seront en tuiles canal, romanes ou mécaniques, à l'exception des parties recouvertes par les capteurs solaires et des annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol. • Les couvertures seront d’aspect terre cuite de teinte cuivre, rouge, rouge vieilli ou de réemploi. • En cas de restauration, adjonction et/ou extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les matériaux de couverture d’origine devront être utilisés. • La toiture-terrasse ou monopente est proscrite. Les toitures terrasses ne sont autorisées que dans le cadre d’opérations répondant à des performances énergétiques et d’énergies renouvelables telles que définies à l’article R111.21 du code de la construction et de l’habitation, notamment pour la mise en place d’un toit végétalisé. 2. Les ouvertures : • Les ouvertures seront plus hautes que larges en façade sur rue, exceptée pour les devantures commerciales situées en rez-de-chaussée des immeubles. • Les encadrements seront marqués, soit par un tracé et/ou une teinte dans l'enduit, soit par un matériau différent (briques, bois, pierres). • Les fenêtres de toit (velux,) sont autorisées, si elles sont intégrées dans le plan de toiture. Dans tous les cas, une attention particulière sera portée à l’intégration de ces éléments. Modification N°1 du PLU de Mirepoix sur Tarn – 31 | Règlement p. 13

PAYSAGES • Les petits fenestrons de ventilation situés à l’étage sont à privilégier. Ceux existants devront être conservés. 3. Les façades : • Les enduits seront couleur chaux naturelle ou teintés dans la masse couleur sable, brique crue, ocre léger ou toute teinte s’harmonisant avec le paysage urbain. • Les vérandas (ouvertes ou fermées) et verrières sont autorisées. Une attention particulière sera portée à l’intégration de ces éléments. • Certaines maçonneries pourront être laissées nues, à condition que leur mise en œuvre ait été effectuée à cet effet, notamment la brique foraine. • Les bardages bois sont autorisés dès lors qu’ils ne concernent qu’une partie de la construction (extension d’une bâtisse ancienne, partie de façade,), à l’exception des annexes. • Les éléments de modénature (corniche, linteaux, moulures...) et d’organisation du bâti devront être restaurés et conservés. 4. Les clôtures : Les clôtures maçonnées devront être de même apparence que le bâtiment principal.  Les clôtures donnant sur l’espace public : Elles ne doivent pas excéder 1,5 mètre de hauteur. Elles seront composées : ⁻ Soit d’un mur bahut d’une hauteur de 1 mètre maximum surmonté ou non d’un dispositif rigide à claire-voie. ⁻ Soit d’une haie vive composée d’arbustes aux espèces locales mélangées.  Les clôtures en limites séparatives Elles ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront composées : ⁻ Soit d’un mur bahut d’une hauteur de 1 mètre maximum surmonté ou non d’un dispositif rigide à claire-voie. ⁻ Soit d’un grillage idéalement doublé d’une haie vive d’espèces locales mélangées. ⁻ Soit d’une haie vive composée d’arbustes aux espèces locales mélangées.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions • Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées (sur la base de 2 pour 1 minimum) par des plantations équivalentes d’essence végétale locale. • Dans les lotissements et les ensembles d’habitations de plus de 2 lots/logements, 25 % au moins de l’unité foncière seront aménagés en espaces verts, afin de faciliter l’infiltration naturelle des eaux pluviales. Il sera créé un (ou plusieurs) espace(s) collectif(s) qui sera planté et aménagé, de nature à permettre le repos, la détente ou le jeu. • Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 places. • Afin de faciliter l’infiltration naturelle des eaux pluviales, les espaces non bâtis devront comporter au moins 1 arbre de haute tige par tranche de 300 m² de terrain libre. • Au moins 25 % de l'unité foncière doit être traitée en espace de pleine terre, afin de faciliter l'infiltration des eaux de pluies et permettre le maintien de la biodiversité. • L’emploi d’essences végétales locales est obligatoire. • En cas de retrait des constructions par rapport à la limite des voies et emprises publiques définie à Modification N°1 du PLU de Mirepoix sur Tarn – 31 | Règlement p. 14

PAYSAGES l’article 4 du règlement, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un traitement paysager végétal ou minéral cohérent et en harmonie avec le paysage de la rue.

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privée ouverte à la circulation.  Pour les constructions à destination d’habitation, il est exigé : • 1 place de stationnement par tranche entamée de 80 m² de surface de plancher. • 1 place de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat.  Pour les immeubles d’habitation (groupant au moins deux logements) et les bureaux, il est exigé : • 1 aire de stationnement pour les deux roues répondant aux normes en vigueur.  Pour les constructions destinées au commerce et activités de services et aux bureaux, il est exigé : • 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher. • En cas d’agrandissement d’une surface commerciale, le pétitionnaire devra assurer la réalisation des places de stationnements qui correspondent uniquement à la surface agrandie de ce bâtiment.  Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier, il est exigé : • 1 place par tranche de 3 chambres.  Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, il est exigé : • Le nombre de places de stationnement doit répondre à leur nature, leur fonction et leur localisation. MUTUALISATION DES ESPACES DE STATIONNEMENT : Dans les opérations d’aménagement à usage d’activités économiques (commerciales, artisanales, industrielles, bureaux, hôtellerie, restauration, …) et/ou de logements, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à l’ensemble ou à une partie de l’opération, sous réserve que cela corresponde aux besoins particuliers des occupations ou utilisations du sol et que les conditions normales d’utilisation soient respectées en justifiant par un calcul détaillé. En cas d’opérations d’ensemble, la règle s’applique à l’unité pour les logements et vocation par vocation pour les autres destinations. Modification N°1 du PLU de Mirepoix sur Tarn – 31 | Règlement p. 15

PAYSAGES Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées 1. Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et ne pas entraîner de gêne pour la circulation. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité routière. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La réalisation des accès est soumise à permission de voirie. En zone agglomérée, tout aménagement ou projet de construction doit garantir un accès sécurisé sur la RD22. 2. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent rester l’exception. Toutefois, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules lourds, notamment ceux assurant la lutte contre l’incendie, la collecte des ordures ménagères, puissent tourner. Pour les voies en impasse, une aire permettant d’accueillir notamment les containers nécessaires à la collecte des déchets, devra être aménagée en entrée de l’opération. D'autres caractéristiques de voies peuvent être acceptées si elles répondent au vu d'un plan de masse à une meilleure conception de l'espace urbain. 3. Pistes cyclables et cheminements piétonniers : Les voies nouvelles intégreront un supplément dimensionnel pour des espaces sécurisés et aménagés pour la circulation des piétons et des cycles.

Desserte par les réseaux publics A – Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conforme à la réglementation en vigueur. B – Assainissement Eaux usées Conformément aux dispositions du Schéma Communal d'Assainissement annexé au présent PLU (Cf. pièce Modification N°1 du PLU de Mirepoix sur Tarn – 31 | Règlement p. 16

PAYSAGES 4), toute construction devra être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. En l'absence d'un réseau collectif, les constructions devront être équipées d'un système d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Eaux usées non domestiques Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par l’autorité compétente en matière de collecte à l'endroit du déversement. Eaux Pluviales Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau public collectant ces eaux lorsqu'il existe. En l'absence de réseau public, les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement régulé dans le réseau collectif latéral à la voie publique. La gestion des eaux pluviales devra respecter les dispositions du règlement de services des eaux pluviales et de ruissellement élaboré par Réseau 31 annexé au règlement (pièce « Gestion des eaux pluviales et de ruissellement »). En l'absence de réseau ou en cas de réseau latéral à la voie insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation, ...) afin d'assurer un écoulement des eaux pluviales sur la parcelle. C – Electricité - Téléphone et assimilés La création, l’extension et les renforcements des réseaux ainsi que les nouveaux raccordements devront dans la mesure du possible être réalisés en souterrain, câbles scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible. D – Télécommunications Les constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements Très Haut Débit. Modification N°1 du PLU de Mirepoix sur Tarn – 31 | Règlement p. 17

PAYSAGES