Zone N a Mirepoix-sur-Tarn

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites Toute occupation ou utilisation du sol, autre que celles autorisées sous conditions à l’

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières Sont autorisés sous réserve de la prise en compte des prescriptions des Plans de Prévention des Risques en vigueur : Dans la zone N : • Les ouvrages et installations nécessaires à l’irrigation et au drainage. • L’extension et la surélévation des constructions existantes à usage d’habitation (non liées à l’activité agricole), est autorisée dans la limite de 30% de la superficie de plancher initiale et de 200 m² de surface de plancher totale (existant + extension) à condition : o Que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; o Que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants. • Les annexes aux habitations existantes à la date d’approbation du présent PLU sont autorisées. Elles devront être entièrement comprises dans un périmètre d’éloignement de 30 mètres maximum de la construction principale à usage d’habitation et ne pas dépasser une emprise au sol totale de 50m² (hors piscines). • Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif, à condition qu’elles ne compromettent pas l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain d’implantation et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde es espaces naturels et des paysages. Dans le secteur NL1 : • L’aménagement de terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés à condition que celuici n’entraîne aucune imperméabilisation des sols (l’usage du goudron, du bitume, etc. est interdit). • Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif, à condition qu’elles ne compromettent pas l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain d’implantation et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde es espaces naturels et des paysages. Modification N°1 du PLU de Mirepoix sur Tarn – 31 | Règlement p. 52

PAYSAGES Dans le secteur NL2 : • Les aménagements légers (chemins piétonniers et objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public). • Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif, à condition qu’elles ne compromettent pas l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain d’implantation et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde es espaces naturels et des paysages. Dans le secteur NLm : • Les installations de loisirs liées et nécessaires à la pratique des sports de loisirs motorisés à condition qu’elles soient démontables et qu’elles permettent un retour à l’état naturel du site. • Un bloc sanitaire dans la limite de 20 m² d’emprise au sol maximum, à condition qu’il soit en ossature bois pour permettre un retour à l’état naturel du site. • La création de terrasses et d’aménagements extérieurs à condition que celui-ci n’entraîne aucune imperméabilisation des sols (l’usage du goudron, du bitume, etc. est interdit). • Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif, à condition qu’elles ne compromettent pas l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain d’implantation et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde es espaces naturels et des paysages. Dans le secteur NP : • Les ouvrages et installations nécessaires à l’irrigation et au drainage. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif, à condition qu’elles ne compromettent pas l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain d’implantation et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde es espaces naturels et des paysages. Dans le secteur Nzh : • Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif, à condition qu’elles ne compromettent pas l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain d’implantation et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde es espaces naturels et des paysages.

Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé. Modification N°1 du PLU de Mirepoix sur Tarn – 31 | Règlement p. 53

PAYSAGES Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions 1. Emprise au sol En zone N (y compris les secteurs Np, NL1 et NL2) : • Non règlementé. Dans le secteur NLm : • L’emprise au sol totale des constructions est limitée à 20 m² par unité foncière à la date d’approbation du présent PLU. Dans le secteur Nzh : • Sans objet. 2. Hauteur de constructions Dans la zone N : La hauteur maximale des constructions calculée depuis le terrain naturel avant travaux est limitée à : • Pour les bâtiments annexes : 3 mètres au faîtage. • Pour les extensions des constructions existantes ou lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante de hauteur supérieure, la hauteur du bâti nouveau pourra être équivalente. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les éléments fonctionnels ou techniques. Dans les secteurs NL1 et NL2 : Non règlementé. Dans le secteur Np : Non règlementé. Dans le secteur NLm : La hauteur maximale des constructions autorisées est limitée à 3 mètres au faîtage. Dans le secteur Nzh : Sans objet. 3. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dans la zone N : • Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à une distance minimum de 10 mètres de l’axe des voies, retrait étant porté à 15 mètres en présence d’arbres d’alignement. • Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et les extensions de constructions existantes, à condition qu’elles ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution des travaux publics. • Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation non liées à l’activité agricole devront respecter la continuité du bâti existant, en veillant à porter le moins possible atteinte à la végétation existante. Modification N°1 du PLU de Mirepoix sur Tarn – 31 | Règlement p. 54

PAYSAGES Dans les secteurs NL1, NL2 et Np : • Non règlementé. Dans le secteur NLm : • Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à une distance minimum de 10 mètres de l’axe des voies, retrait étant porté à 15 mètres en présence d’arbres d’alignement. Dans le secteur Nzh : • Sans objet. 4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, extensions et annexes devront être implantées en retrait des limites séparatives, à une distance minimale de 3 mètres. Dans le secteur Nzh : • Sans objet. 5. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Dans les secteurs NL1, NL2, NLm et Np : • Non règlementé. Dans le secteur Nzh : • Sans objet. Dans la zone N : DISPOSITIONS GENERALES : • En aucun cas les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. • Sont interdits : toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) sauf s’ils sont volontairement destinés à une composition architecturale d’ensemble. Modification N°1 du PLU de Mirepoix sur Tarn – 31 | Règlement p. 55

PAYSAGES DISPOSITIONS SPECIFIQUES : Pour les constructions à usage d’habitation : 1. Les Toitures : • Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration. Les capteurs solaires doivent être intégrés ou superposés à la toiture, selon le même angle d'inclinaison. • La pente sera comprise entre 30 et 35%, sauf en cas de rénovation d'une toiture existante présentant une pente supérieure ou inférieure. Les serres, vérandas et parties vitrées en toitures ne sont pas concernées par cette règle. • Les toitures seront en en tuiles canal, romanes ou mécaniques, à l'exception des parties recouvertes par les capteurs solaires. • Les couvertures seront d’aspect terre cuite de teinte cuivre, rouge, rouge vieilli ou de réemploi. • La toiture-terrasse ou monopente est proscrite.  Les annexes : • La couverture sera soit en tuile canal ou similaire, soit composée avec d'autres matériaux sous réserve qu'ils s'intègrent dans le paysage urbain environnant. 2. Les ouvertures : • Les encadrements seront marqués, soit par un tracé et/ou une teinte dans l'enduit, soit par un matériau différent (briques, bois, pierres). • Les fenêtres de toit sont autorisées, si elles sont intégrées dans le plan de toiture. Dans tous les cas, une attention particulière sera portée à l’intégration de ces éléments. • Les petits fenestrons de ventilation situés à l’étage sont à privilégier. Ceux existants devront être conservés. 3. Les façades : • Certaines maçonneries pourront être laissées nues, à condition que leur mise en œuvre ait été effectuée à cet effet, notamment la brique foraine. • Les vérandas (ouvertes ou fermées) et verrières sont autorisées. Une attention particulière sera portée à l’intégration de ces éléments. • Les bardages bois sont autorisés dès lors qu’ils ne concernent qu’une partie de la construction (extension d’une bâtisse ancienne, partie de façade, …), à l’exception des annexes. 4. Les clôtures : Les clôtures maçonnées devront être de même apparence que le bâtiment principal. L’ouverture des portes et portails devra s’effectuer à l’intérieur de la parcelle. Dans les secteurs soumis au risque inondation et identifiés au document graphique, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes.  Les clôtures donnant sur l’espace public : Elles ne doivent pas excéder 1,8 mètre de hauteur. Elles seront composées : ⁻ Soit d’un mur bahut d’une hauteur de 1 mètre maximum surmonté ou non d’un dispositif rigide à claire- voie. ⁻ Soit d’une haie vive composée d’arbustes aux espèces locales mélangées.  Les clôtures en limites séparatives : Modification N°1 du PLU de Mirepoix sur Tarn – 31 | Règlement p. 56

PAYSAGES Elles ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront composées : ⁻ Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie vive en limite de propriété. ⁻ Soit d’une haie vive composée d’arbustes aux espèces locales mélangées.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées (sur la base de 2 pour 1 minimum) par des plantations équivalentes d’essence locale. Les constructions, quel qu'en soit l'usage, les dimensions et la nature, seront intégrées à leur environnement. Elles seront idéalement entourées d'arbres ou d'arbustes qui limiteront l'impact de la construction dans le paysage, notamment lorsqu’elles sont visibles depuis le paysage lointain. Des plantations d’accompagnement pourront être réalisées afin de permettre une meilleure intégration dans le paysage des bâtiments agricoles. L’emploi d’essences végétales locales est obligatoire. Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, figurés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires introduites en pages 7 et 8 du présent règlement. Les ensembles boisés localisés aux documents graphiques, au titre de l’article L.113-1 et suivant du Code de l’Urbanisme doivent être conservés.

Stationnement Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies de circulation.

Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du code civil. Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. En tout état de cause, la largeur minimale d’un accès est fixée à 3 mètres. Modification N°1 du PLU de Mirepoix sur Tarn – 31 | Règlement p. 57

PAYSAGES Equipements et réseaux

Desserte par les réseaux A – Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conforme à la réglementation en vigueur. B – Assainissement Eaux usées domestiques Conformément aux dispositions du Schéma Communal d'Assainissement annexé au présent PLU (Cf. pièce 4), toute construction devra être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. En l'absence d'un réseau collectif, les constructions devront être équipées d'un système d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Eaux usées non domestiques Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par l’autorité compétente en matière de collecte à l'endroit du déversement. Eaux Pluviales Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau public collectant ces eaux lorsqu'il existe. En l'absence de réseau public, les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement régulé dans le réseau collectif latéral à la voie publique. C – Electricité - Téléphone et assimilés La création, l’extension et les renforcements des réseaux ainsi que les nouveaux raccordements devront dans la mesure du possible être réalisés en souterrain, les câbles scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible. D – Télécommunication Non règlementé Modification N°1 du PLU de Mirepoix sur Tarn – 31 | Règlement p. 58

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Plan local d’urbanisme (PLU)

Règlement d’Urbanisme

Un mode d’emploi et des idées pour aménager autrement, dans le respect du contexte paysager environnant (qu’il soit urbain, naturel ou agricole)

Ce qui suit donne un éclairage sur les principes réglementaires énoncés aux divers articles, notamment :

Article 4 : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques* Exemple illustré : - implantation à l’alignement* (à gauche du dessin) - implantation à l’intérieur d’une bande dont la profondeur (ici notée « x ») est définie en fonction du type de zone (à droite sur le dessin) - implantation dans la continuité de l’existant (au centre).

Citadia Conseil | Mars 2020 75

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Source : CITADIA L’intérêt de cet article couplé avec les règles d’emprise au sol et de hauteur, est de travailler sur les formes urbaines, sur la silhouette des espaces bâtis :

Retrait par rapport aux voies et emprises publiques

Jeux d’alignements et de retraits par rapport aux voies et emprises publiques sur le même secteur : la structure villageoise est ainsi prolongée

Source : Etude Préalable de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), Cabinet Ponant

Citadia Conseil | Mars 2020 76

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L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques interroge le lien entre un projet individuel et l’environnement urbain dans lequel il s’installe. Que l’on implante sa maison à l’alignement ou en retrait, l’accroche avec un espace fédérateur (public ou partagé) est primordial :

Source : CITADIA Article 4 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives* Exemple illustré : - implantation sur les deux limites séparatives* (à gauche du dessin) - implantation en retrait des limites séparatives* (à droite sur le dessin) - implantation sur une des deux limites séparatives* (au centre). Citadia Conseil | Mars 2020 77

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Source : CITADIA L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est importante puisqu’elle interroge la notion d’intimité : Source : CAUE 56 Citadia Conseil | Mars 2020 78

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Article 4 : La hauteur* maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur (notion de « hors tout »).

Source : CITADIA Citadia Conseil | Mars 2020 79

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Article 8 : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques* ou privées et d’accès* aux voies ouvertes au public “ Adapter les nouvelles voies à la destination* des constructions qui sont desservies », c’est en particulier : - Envisager des voies à usage mixte (véhicule, piéton, cycle) d’une largeur plus modeste (3,5 m par exemple) en maintenant un double sens qui nécessite une vitesse réduite des conducteurs. - Limiter la création de voies en impasse. - Implanter la voirie en tenant compte du relief.

Source : Approche Environnementale de l’Urbanisme (AEU®)

Source : CITADIA Article 9 : Les conditions de desserte par les réseaux La gestion des eaux pluviales est importante puisqu’elle contribue à diminuer les eaux de ruissellement qui saturent les réseaux, augmentent les volumes d’eau à traiter et favorisent l’érosion des sols. Citadia Conseil | Mars 2020 80

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source : Approche Environnementale de l’Urbanisme Des aménagements simples et peu onéreux peuvent permettre de temporiser les écoulements des eaux pluviales : les linéaires plantés (type haies) permettent un écoulement régulier de l’eau de pluie dans les fossés, une infiltration de l’eau en profondeur est favorisée par les racines qui jouent par ailleurs un rôle d’épuration. source : Approche Environnementale de l’Urbanisme Citadia Conseil | Mars 2020 81

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Plan local d’urbanisme (PLU) Définitions

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Ce lexique n’est pas exhaustif : il offre des éléments de réponses et de définitions de termes techniques employés par le présent document d’urbanisme. Des références juridiques sont également données, sur la base du droit en vigueur à la date d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme. Accès Le mot accès est employé pour désigner un accès par voie carrossable. Acrotère Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire-voie. La côte de l’acrotère est une des cotes de référence qui a été choisie pour définir la hauteur maximale des constructions, particulièrement pour les constructions comportant des toitures terrasses. Activités agricoles ▪ Article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime - Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 59 « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des nonsalariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20 ». Affouillement / Exhaussement de sol Un affouillement de sol est communément appelé déblais et un exhaussement, remblais. Le Code de l’Urbanisme (articles R.421-19, R.421-20 et R.421-23) précise, dans le cas où les affouillements et exhaussements de sols ne sont pas nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, que, sont soumis : o à permis d’aménagement : ▪ les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares

Citadia Conseil | Mars 2020 82

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▪ les affouillements et exhaussements du sol dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves naturelles s’ils excèdent deux mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés. o à simple déclaration : les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés.

Alignement L'alignement correspond à la limite commune d'un fond privé et d'un espace ouvert à la circulation, qu’il soit une propriété publique ou privée. L'alignement délimite ainsi l'emprise du domaine public. ▪ Article L.112-1 du Code de la Voirie Routière « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. (...) L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». ▪ Article L.112-5 du Code de la Voirie Routière « Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement ».

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Arbre de haute tige Les arbres de haute tige sont des arbres donc le tronc mesure à la plantation au moins 1,8 mètre de haut et 15/20 centimètres de circonférence à 1 mètre du sol.

Batiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Camping Art. *R.111-41 - Décret n° 2007-18 « Le camping est librement pratiqué, hors de l'emprise des routes et voies publiques, dans les conditions fixées par la présente sous-section, avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire. »

Caravane Art. *R.111-37 - Décret n° 2007-18 « Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de

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mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler. »

Clôture Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment de murs, des portes de clôture à claire-voie, grilles (destinées à fermer un passage ou un espace), etc.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Destination d’un bâtiment / Changement de destination Les articles R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme énonce les catégories de destination auxquelles il convient de se référer. Ces catégories sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des 5 catégories précitées. En application de l’Article R.421-17 du Code de l'Urbanisme : - soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : dans ce cas un permis de construire est nécessaire - soit le changement de destination s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers : dans ce cas une déclaration préalable est exigée.

Elément architectural Est considéré comme élément architectural, les ouvrages en saillie des façades et des toitures, tels que les corniches, auvents, bandeaux, soubassement, ornements, …mais ne créant pas de surface de plancher.

Emplacement réservé Procédé de réservation qui consiste à délimiter sur les documents graphiques des emprises destinées à la réalisation future de voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts. Citadia Conseil | Mars 2020 84

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Les bénéficiaires et les destinations sont précisés sur la liste des emplacements réservés.

Emprise au Sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprise et plate-forme d’une voie L’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement. Elle se compose de la plate-forme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles) et de ses annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus). Energie positive Est réputée à énergie positive une construction qui vise l'atteinte d'un équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production d'énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil défini par arrêté, qui peut être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage de la construction. Ce bilan est défini par la différence, exprimée en énergie primaire, entre la quantité d'énergie qui n'est ni renouvelable, ni de récupération, consommée par le bâtiment et la quantité d'énergie renouvelable ou de récupération produite et injectée dans le réseau par la construction et ses espaces attenants. Les énergies renouvelables et de récupération sont celles définies aux 1° et 2° de l'article R. 712-1 du code de l'énergie. Le bilan énergétique porte sur l'ensemble des usages énergétiques dans la construction. Espace boisé classé Le PLU peut désigner des Espaces Boisés dit Classés (bois, parc, alignement d’arbres, arbre isolé, etc.) à conserver, à protéger, ou à créer. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout Citadia Conseil | Mars 2020 85

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mode d’occupation du sol (habitation, lotissement, dépôt, camping, etc.). Toute coupe ou abattage est subordonné à une autorisation délivrée par l’autorité compétente. Tout défrichement est interdit.

Espace libre Sauf spécification contraire, cette expression désigne les espaces non occupés par des constructions, non réservés au stationnement (imperméabilisées ou non) et à la circulation automobile hors véhicules de secours. Les terrasses accessibles, les bandes et espaces plantés, les cheminements piétons, les aires de jeux, les bassins de rétention des eaux pluviales et les noues sont à compter dans les espaces libres.

Espaces verts Les surfaces à comptabiliser en espaces verts comprennent : - les cheminements piétons plantés ; - les aires de jeu plantées ; - les aires stabilisées plantées ; - les espaces verts de pleine terre plantés (pelouse, massif d’arbres…) ; - les espaces plantés (pelouses, arbustes…) comprenant au moins 80cm d’épaisseur de terre végétale ; - les toitures végétalisées (à raison d’un ratio de pondération de 20%) ; - les bassins de rétention des eaux de pluie et les noues pourront être assimilés aux espaces verts collectifs, à condition qu’ils soient paysagés et d’abords accessibles, utilisables pour la promenade et le repos.

Essences végétales locales Le territoire communal se caractérise par des végétations spécifiques naturelles, arbres, arbustes, etc. bien adaptées au climat et à la nature des sols. Il est nécessaire de privilégier ces plantations lors de la réalisation d’une haie ou de la plantation d’arbres et arbustes.

Exemplarité énergétique La construction fait preuve d'exemplarité énergétique si sa consommation conventionnelle d'énergie est inférieure au moins de 20 % à la consommation conventionnelle d'énergie définie au 1° du I de l'article R. 111-20 du présent code de la construction et de l'habitation.

Exemplarité environnementale Une construction fait preuve d'exemplarité environnementale si elle respecte, d'une part, l'exigence de performance du 1° ci-dessous et, d'autre part, deux des critères de performance énumérés aux 2°, 3° et 4° ci-dessous : « 1° La quantité des émissions de gaz à effet de serre au cours de l'ensemble du cycle de vie de la construction est inférieure à un seuil exprimé en kilogrammes d'équivalent dioxyde de carbone par mètre carré ; « 2° La quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment est supérieure à un seuil fixé par arrêté ; « 3° Le bâtiment comporte une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils et les installations de ventilation font l'objet d'une démarche qualité prévue par arrêté ;

Citadia Conseil | Mars 2020 86

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« 4° Le bâtiment comprend le taux minimal de matériaux biosourcés mentionné à l'article R. 111-22-3 du Code de la Construction et l’Habitation.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et, d’emprise au sol.

Grille, grillage Le mot grille s’applique à une clôture formée de barreaux métalliques rigides. Le grillage quant à lui, est un ouvrage en fil de fer, plus ou moins rigide servant de clôture.

Groupe (ensemble) de constructions Un groupe de constructions est une opération faisant l’objet d’une demande de permis de construire présentée par une seule personne physique ou morale en vue de l’édification de plusieurs constructions sur un même terrain, celui-ci pouvant ou non faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. Les bâtiments déjà existants ne sont pas considérés comme faisant partie du groupe de constructions.

Habitation = logement La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement. La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à

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prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

HLL – Habitation Légère de Loisirs Art. *R.111-31 - Décret n° 2007-18 « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. »

Limite séparative Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. ▪ Voir aussi : Articles 671 à 680 du Code Civil

Limite séparative et plantations ▪ Article 671 du Code Civil « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. »

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Logement locatif social Les logements locatifs sociaux sont ceux qui sont définis à l’article L302-5 du Code de la construction et de l’habitation.

Parcelle C’est le plus petit élément du territoire. Elle figure sur le titre de propriété, identifiée par un numéro et rattachée à une section cadastrale.

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Place de stationnement Les caractéristiques dimensionnelles minimales sont de 2,50 mètres pour la largeur et de 5 mètres pour la longueur. Ces dimensions ne prennent pas en compte les aires de manœuvre et de circulation à prendre en compte dans le projet.

Pleine terre Un espace est considéré comme de pleine terre lorsque les éventuels réseaux existants ou projetés dans son sous-sol ne portent pas atteinte à l’équilibre pédologique du sol et permettent notamment son raccordement à la nappe phréatique. Les ouvrages d’infrastructures profonds participant à l’équipement urbain (métro, réseaux, canalisation, etc.) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre. A l’inverse les locaux souterrains attenants aux constructions en élévation et en dépendant directement, quel que soit la profondeur des dits locaux ne permettent pas de le qualifier de pleine terre.

RML – Résidence Mobile de Loisirs Art. *R.111-33 - Décret n° 2007-18 « Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. »

Surface de plancher Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieur à 1,80 mètres calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l’isolation.

Terrain naturel On entend par terrain naturel le niveau du terrain (T.N.) tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction.

Toit terrasse Couverture d’une construction ou d’une partie de construction (close ou non) constituant par ces caractéristiques une surface de plancher (horizontalité, résistance à la charge,…), qu’elle soit ou non accessible. La pente d’un toit terrasse est comprise entre 0 et 6%. Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers,…) sont assimilées aux toits-terrasses dans l’application du présent règlement.

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Unité foncière L’unité foncière est constituée par l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës appartement à un même et unique propriétaire ou indivision. Les dispositions réglementaires du Plan Local d'Urbanisme s’appliquent à l’unité foncière. La superficie prise en compte pour définir les droits à construire (superficie, implantation, emprise au sol, hauteur,…) est celle de l’unité foncière. On doit déduire de cette superficie la partie incorporée à une voie de desserte du terrain, existante ou prévue dans un projet antérieurement approuvé. On ne peut en effet considérer comme constructible une partie de terrain affectée de façon permanente à la circulation. Est par conséquent déduite de la superficie située : - Dans un emplacement réservé pour la création ou l’élargissement de voies ; - Dans un élargissement prévu au P.L.U. ; - Dans un voie privée telle que définie dans la présente annexe.

Terrain naturel On entend par terrain naturel le niveau du terrain (T.N.) tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction. Voie et emprise publique La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Citadia Conseil | Mars 2020 90

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Voies en impasse Les voies en impasse ne comportent qu’un seul accès à partir d’une autre voie, que leur partie terminale soit aménagée ou non.

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Voirie et réseaux divers (VRD) Cette expression désigne la voirie, proprement dite, l’assainissement, l’adduction d’eau, l’électricité et l’éclairage public, le gaz, le téléphone. Une voie est dite en état de viabilité lorsqu’elle possède les caractéristiques physiques et les réseaux nécessaires à la desserte normale des constructions, compte tenu de leur importance et de leur destination.

Zonage Le territoire de la commune est découpé en zones. A chaque zone est attribuée une vocation des sols particulière, exprimée par un sigle (ex. : U1, U2, N, etc.).

Zone Une zone est constituée par l’ensemble des terrains faisant l’objet d’une même vocation et soumis aux mêmes règles (ex. : U1, U2, N, etc.).

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