Le règlement de Moirans, texte intégral

Règlement écrit
63 articles
PLU de Moirans, approuvé le 29/04/2022

63 articles repris mot pour mot du document opposable 38239_PLU_20220429, dans l'ordre du plan. Aucun résumé, aucun commentaire, aucun nombre tiré d'une phrase.

Sommaire

Dispositions générales

13 articles, qui valent dans toutes les zones

En-tête du document

Commune de Moirans

VILLE DE MOIRANS

Règlement PLU Approuvé

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE

DE MOIRANS

Diagnostic territorial et Etat initial de l’environnement Justifications PADD OAP 5 Règlement Zonage Annexes

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation en date du 14 décembre 2017

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Article 1Dispositions générales

TERRITORIALE DU PLAN : Moirans.

quartiers, les documents graphiques e L.152programmation ont été définies, les travaux ou opérations autorisées doivent en outre être compatibles

Article 2Dispositions générales

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A S:

substituent à celles des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 du Code de l'Urbanisme à

l'exception toutefois des articles R.111-2, R.111-4 et R.111-20 à R.111-27 du Code de l'Urbanisme, rappelés

ci-dessous :

Article R.111-2 : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."

Article R.111-4 : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques."

Article R.111-20 : "Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département. "

Article R.111-21 : "La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction."

Article R.111-22 : "La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

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6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures."

Article R.111-23 : " Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils."

Article R.111-24 : "La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune

ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les

dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de

prévues

aux

articles L.

153-47 et R.

153-20.

L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il

n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le

maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de

plan local d'urbanisme."

Article R.111-25 : "Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux."

Article R.111-26 : "Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement."

Article R.111-27 : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

quatre zones définies par cet arrêté joint en annexe n°6-5, doivent être transmises aux services de la

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Préfecture de Région (Direction des Affaires Culturelles Vincent 69283 Lyon cedex01).

6, quai St

3 S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières, qui font l'objet de l'annexe n°6-1 du présent document de Plan

4 Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L. et R 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

5 Lorsque des dispositifs d'assainissement individuel sont autorisés dans les secteurs non desservis par les réseaux collectifs d'assainissement, ceux-ci doivent être conformes à l'arrêté interministériel du 6 mai 1993

6 Classement des infrastructures des transports terrestres Le territoire communal est concerné par le classement des infrastructures bruyantes conformément aux dispositions du décret n°95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modi

-322-

-12671 a défini le

classement des infrastructures routières sur le territoire communal. Il fait l'objet de l'annexe n°6-4 du

7 réglementations supra-communales, notamment le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Urbaine Grenobloise et le Schéma de secteur du Pays Voironnais.

8 Article L111.3 du Code Rural qui institue le principe de réciprocité en cas de création de locaux :

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

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Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent.

-21 alinéa 3 du Code

(anciennement R 123-10-1) dans toutes les zones, sauf dans la zone AUb.

Article 3Dispositions générales

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES :

urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (indicatif A) et en zones naturelles et forestières (indicatif N).

t des zones :

Zone regroupant les secteurs historiques du centre-bourg de la commune, dont la constitution le long des

UA construit. Elle définit un sous-secteur UAh regroupant les hameaux historiques de la commune, qui pour la plupart ont été constitués le long des voies de communication.

Zone à dominante d'habitat résidentiel de type pavillonnaire individuel ou individuel jumelé.

Elle définit :

- un sous-secteur UCa accueillant des constructions individuelles ou constituées sous le mode du

lotissement ;

- un sous-secteur UCb rassemblant les constructions individuelles isolées ou constituées sous le

mode du lotissement situées sur la partie supérieure des coteaux visuellement plus exposée.

- un sous-secteur UCbp identique au sous-secteur UCb mais concerné par le périmètre du captage

Zone réservée aux activités industrielles, d'entrepôts, de bureaux, de service, artisanales et de commerce de détail, et de commerce de gros.

- Elle définit :

- Un sous-secteur UJa UJ

- Un sous-secteur UJb

-Valmorge et La Pichatière

- Des sous-secteurs UJc qui concernent deux entreprises en activité situées dans la plaine aux lieuxdites « Les Vernes » et « Les petits communaux »

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règlement.

AUb tertiaires ainsi que des équipements publics.

AUc

cueillir des espaces résidentiels pavillonnaires.

Les zones AU comprennent par ailleurs une zone AUoap, correspondant au site du quartier Gare de

3.3. Les zones agricoles règlement.

Zone dans laquelle peuvent être classés les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

A Elle définit : - un sous-secteur Ah délimitant des hameaux de constructions à la zone agricole, au sein desquels des constructions nouvelles sont autorisées à condition

3.4. Les zones naturelles dites N auxquelles règlement.

Zone naturelle et forestière, dans laquelle peuvent être classés les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt,

Elle définit :

- un sous-secteur Nco correspondant au corridor écologique de passage grande faune de liaison

des massifs Vercors et Chartreuse où les constructions et occupations du sol autorisées

;

- un sous-secteur Nja correspondant à des activités économiques situées dans la zone naturelle et forestière ;

- un sous-secteur Np où seuls les constructions et aménagements directement nécessaires à ;

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- un sous-secteur Ns

aux ZNIEFF (Zones Naturelles ;

- un sous-secteur Nse ;

- un sous-secteur Nsl au Lieu-dit de Mayoussard où seules les constructions et occupations du .

Article 4Dispositions générales

LES PRESCRIPTIONS DU

ME :

4.1. Les espaces boisés classés à conserver et protéger (EBC)

des articles L.113-1 à L.113-6 et R.113-1 à R.113-

dispositions

Tout défrichement ou déboisement y est interdit. Seuls sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre le caractère boisé des lieux.

les cas suivants :

;

- Lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code Forestier ;

- Lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux articles

L.122-1 à L.222-4 e

-6 du même code ;

atégories définies par arrêté préfectoral

pris après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière (voir arrêté du 9 mars 2006).

4.2. Les secteurs de mixité sociale (L.151-15 du CU) Le règlement précise la localisation des secteurs de mixité sociale par le tramé suivant.

4.3. Les emplacements réservés (L.151-41 du CU)

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Les emplacements réservés sont identifiés sur le plan de zonage par un quadrillage fin de couleur violet et répertoriés par un numéro de référence.

Trame des emplacements réservés :

Les documents graphiques donnent toutes précisions sur la destination de la réserve foncière ainsi que la collectivité ou organisme public bénéficiaire. Le tableau des emplacements réservés figurent également au sein du titre VII du présent règlement.

- toute construction y est interdite ;

- une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément au Code ;

terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :

 ;



doit adresser sa demande au Maire de la commune où se situe le bien. La collectivité ou le service public bénéficiaire dispo

transfert de propriété.

Si trois mois apr plus opposable.

Le plan de zonage fait figurer les limitations particulières suivant :

4.5. Les tracés de voie de circulation à conserver, à modifier ou à créer (L151-38 du CU) Le plan de zonage précise le tracé de sentiers piétonniers par le tramé suivant :

4.6. Les secteurs de diversité commerciale à protéger (L151-16 du CU)

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Le plan de zonage précise les secteurs de diversité commerciale à protéger. Le tramé est le suivant :

4.7. Les secteurs avec disposition de reconstruction / démolition Le plan de zonage précise localisation de ces secteurs par le tramé suivant :

4.4. Les règles de retrait particulières Le plan de zonage précise localisation de ces retraits par le tramé suivant :

Article 5LES ADAPTATIONS MINEURES :

-3 du Code

parcelles, le caractère des constructions avoisinantes ou du site, ou par intérêt architectural ;

tion des

Article 6RECONSTRUCTION APRES SINISTRE OU DEMOLITION :

Articles L. 111-15 et L.111-23 : «

démoli depuis

nisme et sous réserve des -11 lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. ».

Article 7Dispositions générales

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DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE PUB

CCES ROUTIERS :

Une permission de voirie, réglementant le raccordement du terrain d'assiette de l'opération projetée à la voirie publique, sera exigée à l'appui de la demande d'autorisation d'urbanisme dès lors que l'autorité gestionnaire de la voirie publique estime que des caractéristiques techniques doivent être données à ce raccordement pour satisfaire aux exigences de sécurité routière.

Article 8Dispositions générales

DROIT DE PREEMPTION URBAIN :

Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité a institué, par délibération en date du 27 septembre 1990, un droit de préemption urbain renforcé.

Article 9Dispositions générales

PERMIS DE DEMOLIR :

Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le périmètre de protection des monuments historiques. L.421-3 : «

permis de démolir ». L.421-6 : « prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites ».

Article 10LA COMMUNE FACE AUX RISQUES :

: -

;

iées aux canalisations de transport de matières dangereuses.

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dispositions relatives figurent dans le règlement de chaque zone.

ble des

A noter que la commune est également concernée pour partie par un projet de plan de prévention des

Il garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

CANALISATIONS DE GAZ

La commune de Moirans est traversée par onze canalisations de transport de matières dangereuses :

- deux canalisations de transport de gaz naturel de diamètre nominal (ON) 80 mm et de pression maximale en service 67,7 bar exploitée par GRTgaz une canalisation de transport de gaz naturel de diamètre nominal (ON) 150 mm et de pression maximale en service 67,7 bar exploitée par GRTgaz

- une canalisation de transport de gaz naturel de diamètre nominal (ON) 400 mm et de pression maximale en service 47,8 bar exploitée par GRTgaz

- trois canalisations de transport de gaz naturel de diamètre nominal (ON) 400 mm et de pression maximale en service 67,7 bar exploitée par GRTgaz

- une canalisation de transport de gaz naturel de diamètre nominal (ON) 500 mm et de pression maximale en service 67,7 bar exploitée par GRTgaz

- la canalisation de transport d'hydrocarbures liquides (SPMR 83 RG) de diamètre nominal (ON) 324 mm exploitée par la Société du Pipeline Méditerranée-Rhône [déclarée d'utilité publique par décret du 29/02/1968]

- la canalisation de transport de l'éthylène (TUE) de diamètre nominal (ON) 150 mm exploitée par la Société TOTAL Petrochemicals [Cette canalisation a été déclarée d'intérêt général par décret du 18/10/1965]

- la canalisation de transport de propylène (TUP sous cocon) de diamètre nominal (ON) 168 mm exploitée par la Société TRANSUGIL PROPYLENE[Cette canalisation a été déclarée d'intérêt général par décret du 26/02/1971]

L'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Moirans concernant les canalisations de gaz naturel et la canalisation d'éthylène a été signé le 15 mars 2017 (en annexe 1).

Concernant les canalisations de transport d'hydrocarbures et de propylène, un arrêté devrait être présenté et signé au cours de l'année 2017.

Dans l'attente de la mise en place des servitudes, il convient désormais de ne tenir compte, dans les fiches d'information précitées, que des contraintes concernant les zones de dangers graves et les zones de dangers très graves ainsi que, pour les canalisations de transport de gaz naturel de diamètre inférieur ou égal à ON150 uniquement, celles des effets irréversibles.

Pour les projets de création ou d'extension d'établissements recevant du public (ERP) ou d'immeubles de grande hauteur (IGH) dans ces zones, il est recommandé, d'ores et déjà, de demander que soit établie préalablement au dépôt de permis de construire une analyse de compatibilité prévue par l'article R.55530 b du code de l'environnement.

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Dans ces zones, le maire doit informer les transporteurs de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (R.555-46 du code de l'environnement).

-secteurs spécifiques en spécifique auquel il convient de se reporter en complément des autres plans de zonages, risques

Pour des renseignements plus détaillés se rapportant à chacune de ces canalisations (tracé, servitudes, et éventuelles mesures de protection existantes ou susceptibles d'être mises en place), il convient de prendre contact avec le transporteur indiqué sur les fiches de servitude.

La connaissance détaillée des servitudes résultant de l'existence des canalisations de transport de matières dangereuses sur le territoire de la commune doit être sollicitée auprès du transporteur pour chacune des canalisations indiquées dans les fiches en annexe 1 ,

D'une manière générale et synthétique, il convient toutefois de noter que la nature et l'étendue des servitudes respectent généralement les dispositions suivantes :

1- Dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2012

Les textes cités ci-après ont été abrogés, notamment par les ordonnances duj27 avril2010. Toutefois, en application de l'article L.555-29 du code de l'environnement, l'exploitant d'une canalisation conserve les droits attachés aux servitudes existantes prises en application des dispositions législatives antérieures abrogées.

Canalisations de transport de gaz Dans la plupart des cas, il a été passé entre GRTgaz et les propriétaires intéressés des conventions de servitudes amiables. Dans le cas contraire (désaccord avec certains propriétaires) une servitude légale a pu être établie. Le contenu de la servitude légale s'appuie sur les dispositions de 1 'article 12 de la Loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie qui stipulent:

"La déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère, en outre, au concessionnaire le droit:

- d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité... de faire passer des conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées...

- d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteur aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.

- de couper les arbres et branches d'arbre qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des conducteurs

aériens

Il est à noter que même lorsqu'elles résultent de conventions amiables, sur tout ou partie de leur tracé, les servitudes d'appui, de passage, d'ébranchage ou d'abattage prévues au troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sont considérées comme étant d'utilité publique si la canalisation a été déclarée d'intérêt général ou d'utilité publique (cf. décret n° 67-886 du 7 octobre 1967, et la jurisprudence).

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L'interdiction de construire et de planter généralement instaurée lors de l'établissement de telles conventions dans une largeur de bande concernée qui varie entre 4 rn et 10 rn selon le diamètre de la canalisation ou la nature du terrain n'est pas transformée en servitude d'utilité publique non aedificandi.

La servitude légale d'utilité publique ne constitue pas non plus, en application des textes correspondants, une servitude non aedificandi.

Le dernier alinéa du 4° de l'article 12 de la loi précitée dispose en effet que "la pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de se bâtir".

Canalisations d'hydrocarbures et de produits chimiques En l'absence de convention amiable entre le transporteur et les propriétaires, les servitudes résultant de la déclaration d'utilité publique (DUP) ou de la déclaration d'intérêt générale (DIG) nécessitées par les pipelines d'hydrocarbures et les canalisations de produits chimiques ont le caractère de « servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.

Ces servitudes résultent des dispositions de l'article Il de la Loi de finance pour 1958 du 29 mars 1958 et des articles 15 et 16 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article précité de la Loi, en ce qui concerne les canalisations d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ainsi que des dispositions des articles 2 et 3 de la Loi du 29 juin 1965 et de l'article 17 du décret 65-881 du 18/10/1965, en ce qui concerne les canalisations de transport de produit chimique.

notamment toute plantation d'arbres et d'arbustes. En outre, les arbres et arbustes existants doivent y être essartés. Dans une bande plus large de 20 mètres au maximum incluant la bande de 5 mètres précitée, est établie une servitude de passage nécessaire pour la surveillance et éventuellement la réparation de la conduite. En zone forestière, l'interdiction de plantation d'arbres et d'arbustes et l'obligation d'essartage sont étendues à cette bande large.

2-Dispositions applicables à compter du l" janvier 2012

L'Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques a abrogé la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations. Par ailleurs, l'Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie a abrogé différents textes sur lesquels s'appuyaient la mise en place des servitudes (loi du 15 juin 1906- loi du 8 avril 1946 modifiée- Article Il de la loi de finance pour 1958 du 29 mars 1958 abrogé au 1janvier 2012)

Désormais, des servitudes liées à la construction et à l'entretien et l'exploitation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sensiblement identiques à celles rappelées dans le paragraphe précédent, sont prévues par les articles L.555-27 et R.555-33 et suivants du code de l'Environnement pour les canalisations faisant l'objet d'une nouvelle autorisation et pour lesquelles une déclaration d'utilité publique (DUP) sollicitée par le transporteur, a été prononcée par arrêté préfectoral ou inter-préfectoral.

Dans une bande de terrain appelée <<bande étroite>> ou «bande de servitudes fortes>>, le titulaire de l'autorisation est autorisé à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à

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leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires.

Dans une bande appelée << bande large >> ou << bande de servitudes faibles >>, dans laquelle est incluse la bande étroite, il est autorisé à accéder en tout temps audit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations. Ces servitudes s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux et elles sont annexées aux plans locaux d'urbanisme des communes concernées.

La largeur des bandes de servitudes est fixée par la déclaration d'utilité publique, selon la demande du pétitionnaire, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres pour la «bande étroite» ou <<bande de servitudes fortes», ni dépasser 20 mètres pour la« bande étroite» et 40 mètres pour la<< bande large>> ou« bande de servitudes faibles». Dans la bande étroite, les propriétaires des terrains traversés ne peuvent édifier aucune construction durable et ils doivent s'abstenir de toute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes. Toutefois, lorsque la profondeur réelle d'enfouissement de la canalisation le permet, en tenant compte du risque d'érosion des terrains traversés, la déclaration d'utilité publique peut fixer une profondeur maximale des pratiques culturales supérieure à 0,60 mètre mais ne dépassant pas un mètre, et permettre, dans les haies, vignes et vergers traversés, des plantations d'arbres et d'arbustes de basses tiges ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur.

Outre ces dispositions, le code de l'Environnement, prévoit dans ses articles L.555-16 et R.555-30 b que la construction ou l'extension de certains établissements recevant du public ou d'immeubles de grande hauteur est interdite ou subordonnée à la mise en place de mesures particulières de protection par le maitre d'ouvrage du projet en relation avec le titulaire de l'autorisation.

Ainsi pour les canalisations nouvelles ou existantes, sont instaurées, par arrêtés préfectoraux après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques technologiques, des servitudes d'utilité publiques :

- subordonnant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu d'une expertise ;

- interdisant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence réduit, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur;

- interdisant, dans les zones d'effets létaux significatifs en cas de phénomène dangereux de référence réduit, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.

Les phénomènes dangereux de référence sont définis par les articles R.555-39 du code l'Environnement et 11 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014.

Comme indiqué précédemment, l'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Moirans concernant les canalisations de gaz naturel et d'éthylène a été signé le 15 mars 2017.

Pour les autres canalisations, il ne pourra être pris par le préfet de l'Isère qu'à l'issue de l'examen par l'administration, programmé en 2017, des études de dangers produites par chacun des transporteurs pour chacune des canalisations.

SERVITUDES

Canalisation d'éthylène ETEL et TRANSUGIL ETHYLENE - Bande de servitude forte non aedificandi et non plantandi : 5 m (Loi n" 65-498 du 29 juin 1965 articles 2 et 3 ; décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 article 17) - Bande de terrain de 12 m de large pour les servitudes de passage (Arrêté ministériel d'approbation des caractéristiques de l'ouvrage du 13 avril 1966 article 11, pris en application de la Loi n" 65-498 du 29 juin 1965 articles 2. 2°) sur l'ensemble du tracé à l'exception de la section comprise entre les communes de Crachier (Isère), partiellement incluse, et Seyssins (Isère), incluse, où la bande est portée à 14 m. La limite sur le territoire de la commune de Crachier entre la servitude de 12 m el celle de 14 m est fixée au piquet repéré 57 en limite des parcelles 583 et 584 de la section 82 (Arrêté préfectoral du 11 mai 66 du préfet de l'Isère, article 4). - Bande de terrain de 12 m de large non plantandi dans les zones forestières (décret 11° 65-881 du 18 octobre 1965 article 17 et Arrêté ministériel d'approbation des caractéristiques de l'ouvrage du 13 avril 1966 article 11). Cette bande est ramenée à 10 m entre les communes de Balan et Lent inclus, Servaz et Cormoz inclus dans l'Ain (arrêtés préfectoraux no 66-99 et 66-102 des 27 avril et 02 mai 1966) ainsi qu'entre les communes de Feyzin et Villette d'Anthon inclus et Saint Pierre de Chandieu et Oyeu inclus dans le Rhône et l'Isère (arrêté préfectoral du 11 mai 1970 du préfet de l'Isère).

Canalisation d'hydrocarbure SPMR (Produits finis) - Bande de servitude forte non aedificandi et non plantandi: 5 m (article 11 de la Loi de finance pour 1958 du 29 mars 1958 et articles 15 du décret no 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article précité de cette Loi) - Bande de terrain de 15 m de large pour les servitudes de passage (article 15 3° du décret n" 59-645 du 16 mai 1959 et article 2 du décret du 29 février 1968 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de la construction et de l'exploitationd'un réseau de conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides entre la méditerranée et la région Rhône-Alpes...) - Bande de terrain de 15 m de large non plantandi dans les zones forestières (article 16 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959).

Canalisation Transugil-Propylene - Bande de servitude forte non aedificandi et non plantandi: 5 m (Loi n° 65-498 du 29 juin 1965 articles 2 et 3 ; décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 article 17) - Bande de terrain de 10 m de large pour les servitudes de passage (décret n° 65-881 du 18 octobre 1 965 article 17 et arrêté ministériel du 1" juin 1971 d'approbation des caractéristiques de l'ouvrage) - Bande de terrain de 10 m de large non plantandi dans les zones forestières (décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 article 17).

Enfin, avant tous travaux, il convient de consulter le Guichet Unique : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Règlement PLU Approuvé

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Article 11LES EQUIPEMENTS PUBL

LECTIF :

au fonctionnement de la collectivité peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règles de la zone concernée (articles 4, 8 et 9 des règlements de chaque zone).

Toutes justifications techniques doivent cependant être produites pour démontrer les motifs du choix du

Article 12LES TR

zones concernées.

ERMIQUE ET PHONIQUE « volumétrie et implantation des constructions » des

Règlement PLU Approuvé

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Règlement PLU Approuvé

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE UA :

Zone regroupant les secteurs historiques du centre-bourg de la commune, dont la constitution le long des

construit. Cette zone accueille des habitations de type individuel ou collectif et est susceptible de recevoir des activités non-nuisantes, commerciales, artisanales de bureaux et de services.

La zone UA comprend un sous-secteur UAh regroupant les hameaux historiques de la commune, qui pour la plupart ont été constitués le long des voies de communication.

LE PLAN DISTINGUE :

- Des îlots et voies

transformation des locaux commerciaux ou des bureaux existants, au rez-de-chaussée des

et la diversité

commerciale :

Départementale, place Charles de Gaulle, rue de Kerdréan, rue du Prieuré, rue Barral, rue

Le linéaire commercial précis figure sur le plan de zonage.

- Des éléments de paysages à protéger, identifiés et localisés sur le document graphique en -

visant à assurer leur préservation et présentés au sein du Titre VI ;

-23 du Code de

leur préservation ;

urbaine grenobloise ;

mément aux orientations du SCoT de la région -

Règlement PLU Approuvé

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RISQUES NATURELS : enjeux-risques élaborée en 2000

respectivement en 2004 et 2007. Le règlement précise pour chaque zone les règles relatives aux différents aléas. Les règlemen

Dans les secteurs concernés par les risques ou aléas, tout constructeur ou aménageur devra les prendre en

RISQUES LIES AUX CANALISATIONS

La zone est concernée par une ou plusieurs canalisations de transports. Il convient de se référer aux

tion dans les secteurs concernés et

notamment :

- Les dispositions générales du présent règlement

- Le plan de zonage

ainsi que la liste des servitudes et les fiches

correspondantes à chacune des servitudes.

(ERP) ou d'immeubles de grande hauteur (IGH) dans ces zones, il est recommandé, d'ores et déjà, de demander que soit établie préalablement au dépôt de permis de construire une analyse de compatibilité prévue par l'article R.555-30 b du code de l'environnement.

Dans ces zones, le maire doit informer les transporteurs de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (R.555-46 du code de l'environnement).

Règlement PLU Approuvé

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SECTION 1 : NATURE D

Zone UA

Ce que la zone UA autorise, en clair

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

-Les constructions à usage industriel relevant de la législation sur les établissements dangereux incommodes ou insalubres. -Les constructions et installations à usage agricole sauf celles autorisées en article UA2. -Les abris de toute nature et les garages qui seraient construits isolément et qui ne constitueraient pas une

-Les terrains de camping et de caravaning.

-Les abris mobiles trois mois.

constructions autorisées.

-Les dépôts de toute nature sauf ceux autorisés en article UA2.

-Les entrepôts de stockage non liés directement aux activités existantes.

2. Règles particulières dans la zone UA :

voisinage.

3. Règles particulières dans le sous-secteur UAh :

-Les activités industrielles, artisanales et de commerce de détail hôtelier et touristique créant des nuisances (bruits, odeurs, fumée voisinage.

ou des troubles du

Règlement PLU Approuvé

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UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES MAIS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés :

-Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes

-Les murs et clôtures

-Les démolitions

-Les ins

défectueux, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

-Les extensions des bâtiments existants à usage industriel et des installations classées soumises à déclaration ou à autorisation si ces extensions ont pour effet de réduire les nuisances engendrées par leur présence.

installations autorisées dans la zone ou à leur desserte.

-Les dépôts de matériaux divers, liés aux activités existantes, si ceux-ci sont contenus dans un espace clos et couvert.

-Les constructions à usage de stationnement à condition qu'elles respectent l'article UA. 7.

-Dans les secteurs concernés par les risques faibles de mouvement de terrains (Bg) : - Les constructions sont autorisées sous réserve de rejets des eaux usées, pluviales et de drainage soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d'effondrement de cavités, d'affaissement ou de suffosion, soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux - Les affouillement et exhaussements sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d'instabilité

2. Règles particulières dans la zone UA :

de détail.

3. Règles particulières dans le sous-secteur UAh :

agricole existantes à

condition qu'elles n'entraînent pas pour le voisinage une incommodité ou des nuisances supplémentaires et

qu'elles respectent les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.

Règlement PLU Approuvé

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- Dans la zone des dangers significatifs liées à la du SPMR,

t sur leur canalisation.

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées en article UA. 1 et non visées ci-dessus sont autorisées et non soumises à condition.

UA 3Accès et voirie

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Est interdite la transformation en habitation ou garage, des rez-de-chaussée des activités de commerces de détail, artisanales et de bureaux existantes situées en bordure des rues mentionnées par des linéaires sur le document graphique.

Règlement PLU Approuvé

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SECTION 2 : CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

URBAINES,

ARCHITECTURALES,

UA 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (PUBLIQUES ET PRIVEES) ET EMPRISES PUBLIQUES

-Les constructions et leurs annexes peuvent être implantées : -soit à l'alignement ; -soit en retrait de l'alignement.

définie ci-avant, sa surélévation et/ou son extension horizontale sont admises dans le prolongement de la

articles du présent règlement et si ces adaptations ne créent aucune gêne en termes de salubrité ou de sécurité publique.

-Les règles énoncées ci-

-de-

chaussée commerciaux, les locaux et équipements d'intérêt collectif et services publics et les ouvrages

techniques et d'intérêt général.

-Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division (en

-21 alinéa 3

4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES -

-Les constructions et leurs annexes peuvent être implantées : -soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout

point de la construction à la limite séparative la plus proche « L » doit être au moins égale à la moitié de la hauteur « H ».soit L = H/2,

-soit en limites séparatives sur une profondeur de 15,00 mètres maximum à partir de . Au-delà de la bande de 15,00 m, l'implantation en recul par rapport aux limites séparatives

est autorisée sous ré

Cas des constructions existantes non conformes aux règles du PLU actuel et qui ont été édifiées régulièrement (par permis de construire accordé) :

ation du présent règlement ne respecte pas la règle

définie ci-avant, une extension dans le prolongement de la construction existante est admise à condition

hitecturale

-Les ouvrages techniques et infrastructures d'intérêt général sont implantés soit en limite séparative, soit à une distance minimum de 2,00 mètres de la limite séparative.

Règlement PLU Approuvé

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lots

-Les règles énoncées ciservices publics. -Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division (en

-21 alinéa 3

4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE -Une distance d'au moins 4,00 mètres est imposée entre deux bâtiments non-contigus pour des questions

deux constructions est une annexe de moins de 5 m².

4.4 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

4.5 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

1. Hauteur maximale

entre le sol naturel avant travaux et le point

le plus haut de la construction. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible

emprise tels que souche de cheminée et de ventilation.

-La hauteur maximale des constructions est fixée à :

- 15,00 mètres au faîtage ou au niveau de la toiture-terrasse dans la zone UA ; - 10,00 mètres au faîtage ou au niveau de la toiture-terrasse dans le sous-secteur UAh.

-Des adaptations ou des dépassements de hauteur pourront être autorisés pour les constructions et

-Dans le cas d'une implantation dans le prolongement d'un bâtiment existant dont la hauteur serait supérieure à celle autorisée, il pourra être permis un dépassement de la hauteur afin d'harmoniser les continuités de toitures. Dans ce cas, la hauteur de la construction sera au maximum égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé.

-La hauteur maximale des annexes est fixée à 4,00 mètres.

Règlement PLU Approuvé

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-Lorsque ces annexes sont construites sur limite séparative, leur hauteur n'excèdera pas 2,80 mètres sur limite. Cependant, en cas d'accord entre deux propriétaires voisins et dans le but d'intégrer des annexes mitoyennes dans un même volume, une hauteur supérieure pourra être autorisée en limite séparative.

-Malgré une hauteur maximale autorisée, les constructions sont soumises à une hauteur relative fonction des règles de prospect.

limites séparatives.

et par rapport aux

2. Hauteur relative

A) Par rapport aux voies :

-La hauteur « H » de la construction ne doit pas excéder la distance « L » comptée horizontalement au :

- 4 mètres soit H = L + 4 m dans la zone UA ; - 2 mètres soit H = L + 2 m dans le sous-secteur UAh. -Toutefois, lorsque la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégales largeurs, la façade édifiée sur la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que la façade édifiée sur la voie la plus large et ceci sur une profondeur de 15 mètres à partir de l'alignement ou de la marge de recul de la voie la plus large.

Règlement PLU Approuvé

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B) Par rapport aux limites séparatives :

rapport à la limite séparative la plus proche ne doit pas excéder deux fois la distance « L » comptée horizontalement soit H = 2L.

s réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou

UA 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Voir les dispositions communes à toutes les zones au titre VI du présent règlement.

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les espaces boisés classés figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme.

tronc : 20 cm mini) pour 4 places de stationnement créées, disposés en alignement des allées principales du parking ou regroupés en bosquets.

Des dérogations à cette règle peuvent être accordées pour les espaces de stationnement végétalisés et paysagés de manière significative.

de construire doivent être aménagés en espaces libres non bâtis perméables

tiges, sauf

situation de la parcelle ou en

sur la parcelle.

Règlement PLU Approuvé

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UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.

1- Constructions à usage d'habitation :

- 1 place par logement situé à moins de 500 mètres commun structurante (gare, station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre), conformément aux prescriptions affichées sur le document graphique « périmètre de 500 mètres autour de la gare » ;

- 0,5 place par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat situés à moins de 500 mètres station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre) ;

- 1 place par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat situés à plus de 500 mètres station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre) ;

- Dans la zone UA : 1,5 place par logement situé à plus de 500 mètres en transport en commun structurante (gare, station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre) ;

- Dans le sous-secteur UAh : 2 places par logement situé à plus de 500 mètres desserte en transport en commun structurante (gare, station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre).

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

2- Constructions à usage

-pour les constructions à usage commercial de moins de 60 m² de surface de vente (commerces de

-pour toutes constructions de plus de 60 m² de surface de vente, il sera exigé 1 place pour 50m² de surface de vente.

1 place pour 35 m² de surface de plancher

touristique :

1 place par chambre et 1 place pour 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant.

1 place pour 120 m² de surface de plancher

Règlement PLU Approuvé

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es publics :

2. Normes techniques Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré par des installations propres en dehors des voies et emprises publiques. Par leurs dispositions

Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par fonction. Il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes handicapées, à hauteur de 5 % du nombre de places à réaliser. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations ci-après :

- Longueur : 5 mètres, - Largeur : 2,30 mètres, - 5 mètres de dégagement.

Les places de stationnement extérieur doivent être matérialisées par un traitement différencié par rapport à la voirie

-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente

technique.

Les rangées de plus de deux boxes individuels ouvrant directement sur la voirie sont strictement interdites.

3. Prescriptions en matière de stationnement pour les cycles

équipements publics à proximité sans être inférieure à 2 places.

stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes, à hauteur de 1 emplacement pour 100 m² de surface de plancher créée.

Lorsque le Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat dans la limite de 300 mètres. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations du « 1. Nombre de places à réaliser », il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même :

- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

- soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Règlement PLU Approuvé

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SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8.1

ACCES

R.111-5 du

le projet peut être refusé sur des terrains qui

ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son

importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les les

caractéristiques de l'accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité , de la protection civile,

de la lutte contre l'incendie et du service d'enlèvement des ordures ménagères et répondre à l'importance et à la destination des constructions. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

R.111-6 du

le permis ou la décision prise sur la

déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements

particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.

111-5

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier,

lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès

soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Règlement PLU Approuvé

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8.2 - VOIRIES

desservir. -Les voies en impasse doivent être évitées. Dans le cas contraire, elles doivent comporter une aire de

-Pour toute création de voie nouvelle, l'emprise minimale de la voie sera de 8 mètres, comportant un adaptations peuvent être demandées en cas d'impossibilité technique ou physique (contraintes liées notamment au tissu préexistant). De plus, la collectivité peut exiger que son prolongement soit possible lors de la réalisation d'une opération contiguë ou pour permettre le raccordement de deux voies. -Des voies publiques ou privées de plus faible largeur pe

-Les voies de desserte privées desservant plusieurs habitations doivent être rendues accessibles et adaptées aux déplacements des PMR (personnes à mobilité réduite).

UA 9Emprise au sol

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 9.1- EAU POTABLE

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d'eau potable par toute canalisation de dimensions

-Tout pompage dans la nappe phréatique est soumis à autorisation.

9.2- ASSAINISSEMENT

-Toute construction nouvelle doit être pourvue d'un système de réseau séparatif EU, EP de caractéristiques suffisantes.

-Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées est interdit. -Tout rejet dans le réseau syndical Voreppe/Moirans est interdit, sauf convention particulière établie avec

1. Eaux usées -Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'évacuation d'eaux usées, conformément à l'article L.1331-1 du Code de la Santé publique.

-Tout rejet dans la nappe phréatique est interdit.

2. Eaux pluviales -En aucun cas, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

Règlement PLU Approuvé

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-Sauf interdiction liée à la prise en compte des risques ou impossibilité technique démontrée, les eaux pluviales devront être prioritairement gérées sur chaque parcelle bâtie par la réalisation d'un dispositif de stockage, complété par un dispositif d'infiltration dans le sol si les conditions pédologiques et la

imperméabilisées.

dimensionnement, installation) sous la

configurat

-En aucun cas, les eaux pluviales, même en surverse partielle, ne doivent être déversées dans le réseau d'eaux usées.

3. Rejets industriels -Tout rejet industriel relevant de la législation sur les installations classées doit faire l'objet d'un traitement préalable approprié avant le déversement dans le réseau public.

-Par ailleurs une convention particulière entre le pétitionnaire et le gestionnaire du réseau devra être établie.

9.3- AUTRES RESEAUX -Les raccordements aux réseaux publics d'électricité, de téléphone, de télédistribution sont obligatoirement enterrés et seront à la charge du demandeur sauf impossibilité dûment justifiée. -L'installation d'antennes paraboliques est soumise à la législation en vigueur. -Il est recommandé de prévoir, pour toute nouvelle construction, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

9.4- COLLECTE DES DECHETS ET DES ORDURES MENAGERES POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS -Pour les constructions de toute nature, un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et

-Les dispositifs mis en place devront être conformes aux prescriptions du règlement de collecte de la

Règlement PLU Approuvé

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Zone UB

Ce que la zone UB autorise, en clair

UB 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

compatibles avec les habitations riveraines et en particulier les constructions à usage industriel, artisanal et de commerce de détail -Les constructions et installations à usage agricole. -Les abris de toute nature et les garages qui seraient construits isolément et qui ne constitueraient pas une

-Les terrains de camping et de caravaning.

trois mois.

xploitation de carrières.

-Les entrepôts de stockage.

-Dans les secteurs concernés par les risques moyens

Bi2) :

autorisés à l'article 2 ci-après.

- en dehors des hangars agricoles ouverts et des modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m², les parties utilisables de constructions situées sous le niveau de référence hors des « espaces urbains centraux », des « espaces prioritaires du confortement urbain » et des « espaces à vocation économique » définis par le schéma directeur de la région grenobloise

- les changements de destination des locaux existants situés sous le niveau de référence conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens ou des personnes.

- les aires de stationnement en Bi2 - le camping caravaning en Bi2

Niveau de référence : - en cas d'existence de document définissant les cotes de la crue de référence :

- côtes de la crue de référence définie par le document - en l'absence de document définissant les cotes de la crue de référence :

 En Bi2 : +1 m par rapport au terrain naturel

Règlement PLU Approuvé

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UB 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES MAIS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés :

-Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes

services publics

-Les murs et clôtures

-Les démolitions

installations autorisées dans la zone ou à leur desserte.

-Les constructions à usage de stationnement à condition qu'elles respectent l'article UB. 7.

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées en article UB. 1 et non visées ci-dessus sont autorisées et non soumises à condition.

UB 3Accès et voirie

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

Règlement PLU Approuvé

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SECTION 2 : CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

URBAINES,

ARCHITECTURALES,

UB 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (PUBLIQUES ET PRIVEES) ET EMPRISES PUBLIQUES

-Les constructions peuvent être implantées : - soit à - soit en retrait de l'alignement.

approbation du présent règlement ne respecte pas la règle

définie ci-avant, sa surélévation et/ou son extension horizontale de moins de 5,00 mètres linéaires sont

, dans la

mesure où elles respectent les autres articles du présent règlement et si ces adaptations ne créent aucune

gêne en termes de salubrité ou de sécurité publique.

-21 alinéa 3

4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES -

-Les constructions et leurs annexes peuvent être implantées : -soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout

point de la construction à la limite séparative la plus proche « L » doit être au moins égale à la moitié de la hauteur « H ».soit L = H/2 avec un minimum de 6,00 mètres.

-soit en limites séparatives sur une profondeur de 15,00 mètres maximum à partir de . Au-delà de la bande de 15,00 m, l'implantation en recul par rapport aux limites séparatives

Cas des constructions existantes non conformes aux règles du PLU actuel et qui ont été édifiées

régulièrement (par permis de construire accordé)

ion existante à la date

-avant, une extension dans le

-Les annexes des constructions ainsi que les ouvrages techniques et infrastructures d'intérêt général peuvent être édifiés sur les limites séparatives à condition que leur hauteur sur limite ne dépasse pas 2,80 mètres et que leur longueur cumulée soit inférieure à la moitié de la longueur de la parcelle.

être refusée si elle a pour effet de porter

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

-21 alinéa 3

4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE -Une distance d'au moins 4,00 mètres est imposée entre deux bâtiments non-contigus pour des questions

constructions est une annexe de moins de 5 m²

4.4 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

4.5 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

1. Hauteur maximale

u bâtiment entre le sol naturel avant travaux et le point

le plus haut de la construction. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible

-La hauteur maximale des constructions est fixée à 18,00 mètres au faîtage ou au niveau de la toiture terrasse.

-Des adaptations ou des dépassements de hauteur pourront être autorisés pour les constructions et

-Dans le cas d'une implantation dans le prolongement d'un bâtiment existant dont la hauteur serait supérieure à celle autorisée, il pourra être permis un dépassement de la hauteur afin d'harmoniser les continuités de faîtages. Dans ce cas, la hauteur de la construction sera au maximum égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé.

-La hauteur maximale des annexes est fixée à 4,00 mètres.

-Malgré une hauteur maximale autorisée, les constructions sont soumises à une hauteur relative fonction des règles de prospect.

Ces r limites séparatives.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

2. Hauteur relative A) Par rapport aux voies :

-La hauteur « H » de la construction ne doit pas excéder la distance « L » comptée horizontalement au H = L.

-Toutefois, lorsque la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégales largeurs, la façade édifiée sur la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que la façade édifiée sur la voie la plus large et ceci sur une profondeur de 15 mètres à partir de l'alignement ou de la marge de recul de la voie la plus large.

B) Par rapport aux limites séparatives : rapport à la limite séparative la plus proche ne doit pas excéder deux fois la distance « L » comptée horizontalement soit H = 2L.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

UB 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Voir les dispositions communes à toutes les zones au titre VI du présent règlement.

UB 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les espaces boisés classés figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme.

tronc : 20 cm mini) pour 4 places de stationnement créées, disposés en alignement des allées principales du parking ou regroupés en bosquets.

-Const

la taille, la configuration ou la situation de la parcelle ou en

-Toute demande d'autorisation de lotir doit être accompagnée d'un plan d'implantation de végétaux sur les espaces communs.

UB 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

1. Nombre de places à réaliser

Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux ou de création de logements supplémentaires avec ou sans création de surface de plancher, des aires

1- Constructions à usage d'habitation :

- 1,5 place par logement situé à plus de 500 mètres commun structurante (gare, station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre) ;

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

2. Normes techniques Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur le tènement support du permis de construire. Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par fonction. Il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes handicapées, à hauteur de 5 % du nombre de places à réaliser. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations ci-après :

- Longueur : 5 mètres, - Largeur : 2,30 mètres, - 5 mètres de dégagement.

Les places de stationnement extérieur doivent être matérialisées par un traitement différencié par rapport à la voirie

-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente

technique.

Les rangées de plus de deux boxes individuels ouvrant directement sur la voirie sont strictement interdites.

3. Prescriptions en matière de stationnement pour les cycles

équipements publics à proximité sans être inférieure à 2 places.

pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes, à hauteur de 1 emplacement pour 100 m² de surface de plancher créée.

- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

- soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas cidessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

UB 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8.1

ACCES

R.111-5 du

le projet peut être refusé sur des terrains qui

ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son

importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les

caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre

l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès

présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant

ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur

configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

-En application de l

R.111-6 du

le permis ou la décision prise sur la

déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements

particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.

111-5

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier,

lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès

soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

8.2 - VOIRIES Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de

-Les voies en impasse doivent être évitées. Dans le cas contraire, elles doivent comporter une aire de retournement pour les véhicules du service pub

-Pour toute création de voie nouvelle, l'emprise minimale de la voie sera de 8 mètres, comportant un

adaptations peuvent être demandées en cas d'impossibilité technique ou physique (contraintes liées notamment au tissu préexistant). De plus, la collectivité peut exiger que son prolongement soit possible lors de la réalisation d'une opération contiguë ou pour permettre le raccordement de deux voies.

-Les voies de desserte privées desservant plusieurs habitations doivent être rendues accessibles et adaptées aux déplacements des PMR (personnes à mobilité réduite).

UB 9Emprise au sol

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 9.1- EAU POTABLE

c. -Tout pompage dans la nappe phréatique est soumis à autorisation.

9.2- ASSAINISSEMENT

-Toute construction nouvelle doit être pourvue d'un système de réseau séparatif EU, EP de caractéristiques suffisantes. -Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées est interdit. -Tout rejet dans le réseau syndical Voreppe/Moirans est interdit, sauf convention particulière établie avec

-Tout rejet dans la nappe phréatique est interdit.

2. Eaux pluviales -En aucun cas, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

nnel aux surfaces imperméabilisées.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

bon foncti

ssainissement pluvial. -En aucun cas, les eaux pluviales, même en surverse partielle, ne doivent être déversées dans le réseau d'eaux usées.

9.4- COLLECTE DES DECHETS ET DES ORDURES MENAGERES POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS -Pour les constructions de toute nature un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et

-Pour les constructions comprenant plus de dix logements, un local ou plusieurs locaux destinés au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doivent être aménagés. Les locaux de stockage doivent avoir une capacité suffisante pour le remisage des contenants. -Les dispositifs mis en place devront être conformes aux prescriptions du règlement de collecte de la

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

Zone UC

Ce que la zone UC autorise, en clair

UC 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : compatibles avec les habitations riveraines et en particulier les constructions à usage industriel, artisanal et de commerce de détail -Les abris de toute nature et les garages qui seraient construits isolément et qui ne constitueraient pas une

-Les terrains de camping et de caravaning. trois mois, sauf ceux autorisés en article UC. 2. -Les entrepôts de stockage non liés directement aux activités existantes.

UC 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES MAIS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés :

-Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes

services publics

-secteur UCa

-Les murs et clôtures

-Les démolitions

bâtiments à usage industriel et des installations

classées soumises à déclaration ou à autorisation existants si ces extensions ont pour effet de réduire les

nuisances engendrées par leur présence.

tructions liées à une activité agricole existante à

condition qu'elles n'entraînent pas pour le voisinage une incommodité ou des nuisances supplémentaires et

qu'elles respectent les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.

-Les exhaussements et les affouillements du sol à condition qu'ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte.

-Les constructions à usage de stationnement à condition qu'elles respectent l'article UC. 7.

Dans le secteur UCbp en zone de périmètre de captage éloignée, doivent être appliqués sans aucune dérogation les règlements sanitaires départementaux.

Règlement PLU Approuvé

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-Dans les secteurs concernés par les risques faibles de mouvement de terrains (Bg) : - Les construction sont autorisées sous réserve de rejets des eaux usées, pluviales et de drainage soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d'effondrement de cavités, d'affaissement ou de suffosion, soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux - Les affouillement et exhaussements sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d'instabilité

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées en article UC. 1 et non visées ci-dessus sont autorisées et non soumises à condition.

UC 3Accès et voirie

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Conformément aux indications portées au plan de zonage sur les secteurs de mixité sociale, les programmes de logements devront comporter :

- 50% de logements locatifs sociaux minimum sur le secteur n°2 (Valmorge) - 100% de logement locatifs sur le secteur n°1 (Béthanies)

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

URBAINES,

ARCHITECTURALES,

UC 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (PUBLIQUES ET PRIVEES) ET EMPRISES PUBLIQUES

-Les constructions et leurs annexes peuvent être implantées librement par rapport aux voies privées et publiques et aux emprises publiques.

-Les équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent être implantés jusqu'à l'alignement des voies.

s la règle

définie ci-avant, sa surélévation et/ou son extension horizontale sont admises dans le prolongement de la

articles du présent règlement et si ces adaptations ne créent aucune gêne en termes de salubrité ou de sécurité publique.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

regard de chaque lot qui sera issu de la division (en -21 alinéa 3

énoncé dans

4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

voisi

-Les constructions et leurs annexes peuvent être implantées : -soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout

point de la construction à la limite séparative la plus proche « L » doit être au moins égale à la moitié de la hauteur « H » sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres, soit L = H/2 avec un minimum de 3,00 mètres ;

-soit en limites séparatives.

Cas des constructions existantes non conformes aux règles du PLU actuel et qui ont été édifiées régulièrement (par permis de construire accordé)

-avant, une extension dans le

-Les ouvrages techniques et infrastruc condition que leur hauteur ne dépasse pas 2,80 mètres et que leur longueur cumulée sur chaque limite soit inférieure à 6,00 mètres.

-Les constructions annexes sont implantées : -soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout

point de la construction annexe à la limite séparative la plus proche « L » doit être au moins égale à la moitié de la hauteur « H », soit L = H/2 ;

-soit en limites séparatives.

-21 alinéa 3

La haut

4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

-Une distance d'au moins 4,00 mètres est imposée entre deux bâtiments non-contigus pour des questions

4.4 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division

projet, mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division (en

énoncé dans

-21 alinéa 3

2. Règles particulières dans le sous-secteur UCa :

3. Règles particulières dans le sous-secteur UCb :

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% permis de construire.

4.5 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

1. Hauteur maximale

le plus haut de la construction. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs.

-La hauteur maximale des constructions est fixée à 10,00 mètres au faîtage ou au niveau de la toiture terrasse.

-Des adaptations ou des dépassements de hauteur pourront être autorisés pour les constructions et

-Dans le cas d'une implantation dans le prolongement d'un bâtiment existant dont la hauteur serait supérieure à celle autorisée, il pourra être permis un dépassement de la hauteur afin d'harmoniser les continuités de faîtages. Dans ce cas, la hauteur de la construction sera au maximum égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé.

-La hauteur maximale des annexes est fixée à 4,00 mètres.

-Malgré une hauteur maximale autorisée, les constructions sont soumises à une hauteur relative fonction des règles de prospect.

limites séparatives.

2. Hauteur relative

A) Par rapport aux voies :

-La hauteur « H » de la construction ne doit pas excéder la distance « L » comptée horizontalement au H = L.

Règlement PLU Approuvé

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B) Par rapport aux limites séparatives :

rapport à la limite séparative la plus proche ne doit pas excéder deux fois la distance « L » comptée horizontalement soit H = 2L.

UC 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Voir les dispositions communes à toutes les zones au titre VI du présent règlement.

UC 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les espaces boisés classés figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme.

-Tout espace destiné au stationnement doit être planté à rais tronc : 20 cm mini) pour 4 places de stationnement créées, disposés en alignement des allées principales du parking ou regroupés en bosquets.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

-Toute demande d'autorisation de lotir doit être accompagnée d'un plan d'implantation de végétaux sur les espaces communs. 2. Règles particulières dans le sous-secteur UCa :

ée à la taille, la configuration ou la situation de la parcelle

3. Règles particulières dans le sous-secteur UCb :

-Constructions à usage d'habitation : 50% minimum de la surface de l'assiette foncière support du permis de construire doivent être aménagés en espaces libres non bâtis perméables.

-Sur chaque parcelle, il doit être planté un arbre de haute futaie pour 200 m² de terrain non construit.

ération doivent être aménagés en espaces communs sous forme de placettes, squares, jardins, espaces

de jeux.

-Les aménagements extérieurs doivent privilégier un aspect végétal de manière à préserver le caractère actuel des paysages de la commune.

-Afin de

secteurs de

sur

lesquels un traitement végétal de qualité doit être réalisé par

regroupés en bosquets.

UC 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

1. Nombre de places à réaliser

1- Constructions à usage d'habitation :

- 1 place par logement situé à moins de 500 mètres

commun structurante (gare, station de transport public guidé ou de transport collectif en site

propre), conformément aux prescriptions affichées sur le document graphique « périmètre de

500 mètres autour de la gare » ;

- 0,5 place par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat situés

à moins de 500 mètres

station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre) ;

- 2 places par logement situé à plus de 500 mètres

commun structurante (gare, station de transport public guidé ou de transport collectif en site

propre) ;

- 1 place par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat situés à

plus de 500 mètres

(gare,

station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre).

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

services publics :

- Longueur : 5 mètres, - Largeur : 2,30 mètres, - 5 mètres de dégagement.

Les places de stationnement extérieur doivent être matérialisées par un traitement différencié par rapport à la voirie

-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente

technique.

3. Prescriptions en matière de stationnement pour les cycles

Un -

5-2 du Code de la Construction. Les places de équipements publics à proximité sans être inférieure à 2 places.

stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes, à hauteur de 1 emplacement pour 100 m² de surface de plancher créée.

4. Rappel des dispositions du

- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

- soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

UC 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8.1

ACCES

R.111-5 du

le projet peut être refusé sur des terrains qui

ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son

importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les

caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre

l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès

présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant

ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur

configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

R.111-6 du

le permis ou la décision prise sur la

déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements

particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.

111-5

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier,

lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès

soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

ailleurs, une distance minimum de 2

8.2 - VOIRIES

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

supportent et aux -Les voies en impasse doivent être évitées. Dans le cas contraire, elles doivent comporter une aire de

-Pour toute création de voie nouvelle, l'emprise minimale de la voie sera de 8 mètres, comportant un

-Des voies publiques ou pr

-Les voies des lotissements doivent, de par leurs caractéristiques pouvoir être intégrées dans le domaine public. En outre elles doivent, par leur aménagement spatial, fonctionnel et formel, assurer leur statut de

commune, l'aménageur et éventuellement les riverains.

-Les voies de desserte privées desservant plusieurs habitations doivent être rendues accessibles et adaptées aux déplacements des PMR (personnes à mobilité réduite).

services du Département.

s RD, il est rappelé la nécessité de se rapprocher des

UC 9Emprise au sol

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 9.1- EAU POTABLE

-Tout pompage dans la nappe phréatique est soumis à autorisation.

9.2- ASSAINISSEMENT -Toute construction nouvelle doit être pourvue d'un système de réseau séparatif EU, EP de caractéristiques suffisantes.

-Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées est interdit.

-Tout rejet dans le réseau syndical Voreppe/Moirans est interdit, sauf convention particulière établie avec

vigueur est obligatoire.

-Tout rejet dans la nappe phréatique est interdit.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

2. Eaux pluviales -En aucun cas, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

responsabilité des bénéficiaires des permis et des proprié

-En aucun cas, les eaux pluviales, même en surverse partielle, ne doivent être déversées dans le réseau d'eaux usées.

3. Rejets industriels Dans le sous-secteur UCa : -Tout rejet industriel relevant de la législation sur les installations classées doit faire l'objet d'un traitement préalable approprié avant le déversement dans le réseau public. -Par ailleurs une convention particulière entre le pétitionnaire et le gestionnaire du réseau devra être établie.

9.3- AUTRES RESEAUX

-Les raccordements aux réseaux publics d'électricité, de téléphone, de télédistribution sont obligatoirement enterrés et seront à la charge du demandeur sauf impossibilité dûment justifiée. -L'installation d'antennes paraboliques est soumise à la législation en vigueur. -Il est recommandé de prévoir, pour toute nouvelle construction, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

9.4- COLLECTE DES DECHETS ET DES ORDURES MENAGERES POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS

-Pour les constructions de toute nature un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

Zone UE

Ce que la zone UE autorise, en clair

UE 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

compatibles avec les habitations riveraines et en particulier les constructions à usage industriel, artisanal et de commerce de détail fonctionnement des constructions et install services publics. -Les terrains de camping et de caravaning. trois mois. -Les entrepôts de stockage non liés au fonctionnement des constructions et installations nécessaires aux

cs.

UE 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES MAIS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés : -Les constructions à

-Les murs et clôtures

-Les démolitions

de sinistre.

installations autorisées dans la zone ou à leur desserte.

-Les constructions à usage de stationnement à condition qu'elles respectent l'article UE. 7.

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées en article UE. 1 et non visées ci-dessus sont autorisées et non soumises à condition.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

UE 3Accès et voirie

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

URBAINES,

ARCHITECTURALES,

UE 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (PUBLIQUES ET PRIVEES) ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions et installa

collectif et services publics

-Les autres constructions peuvent être implantées jusqu'à l'alignement des voies ou de la marge de recul indiquée sur le document graphique en respectant une distance « L » par rapport à l'alignement opposé au moins égale à la hauteur « H » du bâtiment projeté soit L = H.

gle

définie ci-avant, sa surélévation et/ou son extension horizontale sont admises dans le prolongement de la

articles du présent règlement et si ces adaptations ne créent aucune gêne en termes de salubrité ou de sécurité publique.

4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

collectif et services publics

-Les autres constructions doivent être implantées à une distance « L » des limites séparatives au moins égale la hauteur de la construction « H » soit L = H.

4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

collectif et services publics. Une distance d'au moins 4,00 mètres est imposée entre deux bâtiments non-contigus pour des questions

4.4 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

4.5 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1. Hauteur maximale

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

le plus haut de la construction. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation. -La hauteur maximale des annexes est fixée à 4,00 mètres. -Des adaptations ou des dépassements de hauteur pourront être autorisés pour les constructions et

-Dans le cas d'une implantation dans le prolongement d'un bâtiment existant dont la hauteur serait supérieure à celle autorisée, il pourra être permis un dépassement de la hauteur afin d'harmoniser les continuités de faîtages. Dans ce cas, la hauteur de la construction sera au maximum égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé. -Les constructions sont soumises à une hauteur relative fonction des règles de prospect.

limites séparatives. 2. Hauteur relative

A) Par rapport aux voies :

-La hauteur « H » de la construction ne doit pas excéder la distance « L » comptée horizontalement au H = L.

B) Par rapport aux limites séparatives :

-La hauteur « H » de la construction ne doit pas excéder la distance « L » comptée horizontalement au point le plus proche de la limite séparative, soit H = L.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

services publics ou

UE 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Voir les dispositions communes à toutes les zones au titre VI du présent règlement.

UE 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les espaces boisés classés figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme.

tronc : 20 cm mini) pour 4 places de stationnement créées, disposés en alignement des allées principales du parking ou regroupés en bosquets.

UE 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

1. Nombre de places à réaliser Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux ou de création de logements supplémentaires avec ou sans création de surface de plancher, des aires de stationnement doivent être réalisées afin véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction.

onnement des constructions et

activités de service et autres activités des secteurs secondaire et tertiaire :

- 1 place par logement situé à moins de 500 mètres commun structurante (gare, station de transport public guidé ou de transport collectif en site

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

propre), conformément aux prescriptions affichées sur le document graphique « périmètre de 500 mètres autour de la gare » ;

- 2 places par logement situé à plus de 500 mètres commun structurante (gare, station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre).

collectif et services publics :

- Longueur : 5 mètres, - Largeur : 2,30 mètres, - 5 mètres de dégagement.

-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente

technique.

Les rangées de plus de deux boxes individuels ouvrant directement sur la voirie sont strictement interdites.

3. Prescriptions en matière de stationnement pour les cycles

5-2 du Code de la Construction. Les places

équipements publics à proximité sans être inférieure à 2 places.

D stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes, à hauteur de 1 emplacement pour 100 m² de surface de plancher créée.

4. Rappel des dispositions du

- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

- soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

UE 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

R.111-5 du

le projet peut être refusé sur des terrains qui

ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son

importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les

caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre

l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès

présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant

ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur

configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

R.111-6 du

le permis ou la décision prise sur la

déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements

particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.

111-5

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier,

lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès

soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

UE 9Emprise au sol

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 9.1- EAU POTABLE

du réseau public. -Tout pompage dans la nappe phréatique est soumis à autorisation.

9.2- ASSAINISSEMENT

-Toute construction nouvelle doit être pourvue d'un système de réseau séparatif EU, EP de caractéristiques suffisantes.

-Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées est interdit. -Tout rejet dans le réseau syndical Voreppe/Moirans est interdit, sauf convention particulière établie avec

-Tout rejet dans la nappe phréatique est interdit.

2. Eaux pluviales

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

-En aucun cas, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront

seront stockées avant rejet à déb

-En aucun cas, les eaux pluviales, même en surverse partielle, ne doivent être déversées dans le réseau d'eaux usées.

9.3- AUTRES RESEAUX

9.4- COLLECTE DES DECHETS ET DES ORDURES MENAGERES POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

Zone UJ

Ce que la zone UJ autorise, en clair

UJ 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

-Les constructions et installations à usage agricole.

-Les terrains de camping et de caravaning.

trois mois.

ères.

-Dans les secteurs concernés par les risques faibles

- les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en oeuvre d'aménagements autorisés à l'article 2 ci-après.

- en dehors des modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m², les parties utilisables de constructions situées sous le niveau de référence hors des « espaces urbains centraux », des « espaces prioritaires du confortement urbain » et des « espaces à vocation économique » définis par le schéma directeur de la région grenobloise

- les changements de destination des locaux existants situés sous le niveau de référence conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens ou des personnes.

- les aires de stationnement dans les bandes de recul le long des fossés, canaux, chantournes et petits cours d'eau.

Niveau de référence : - en cas d'existence de document définissant les cotes de la crue de référence : - cotes de la crue

de référence définie par le document - en l'absence de document définissant les cotes de la crue de référence : + 0,50 m par rapport

au terrain naturel

-Dans les secteurs concernés par les risques moyens

Bi2) :

autorisés à l'article 2 ci-après.

- les changements de destination des locaux existants situés sous le niveau de référence conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens ou des personnes.

- les aires de stationnement - le camping caravaning

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

Niveau de référence : - en cas d'existence de document définissant les cotes de la crue de référence :

- côtes de la crue de référence définie par le document - en l'absence de document définissant les cotes de la crue de référence :

 En Bi2 : +1 m par rapport au terrain naturel

-Dans les secteurs concernés par les forts

Notamment :

autori

-après

- les aires de stationnement

- le camping caravanage

2. Règles particulières dans le sous-secteur UJb :

-Les dépôts de matériaux à ciel ouvert sauf ceux autorisés en article UJ. 2.

-Les constructions ou installations destinées au

-après

3. Règles particulières dans le sous-secteur UJc : -Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées en article UJ. 2.

UJ 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES MAIS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés :

publics

-Les clôtures

-Les démolitions

-Les exhaussements et les affouillements du sol s'ils sont destinés à la réalisation d'ouvrages publics, ou s'ils sont nécessaires aux constructions et installations autorisées, ainsi qu'à leur desserte.

-Les constructions à usage de stationnement à condition qu'elles respectent l'article UJ. 7.

faibles et moyens (Bi1 et Bi2) :

- les aménagements et exploitations temporaires sous le niveau de référence à condition que

toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées

et évacuées en temps voulu en cas de crue.

- les modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m² : surélévation des

équipements et matériels vulnérables au dessus du niveau de référence

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

- les constructions autres que hangars agricoles ouverts et que modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m² : - En dehors des zones de développement préférentiel et des espaces à vocation économique définis par le SCoT : surélévation du premier niveau utilisable au dessus du niveau de référence - dans les zones de développement préférentiel et les espaces à vocation économique définis par le schéma directeur de la région grenobloise : surélévation du premier niveau ut

la vulnérabilité du bâtiment (bâtardeaux, cuvelage étanche, etc.) permettant d'apporter par leur mi résultant d'une surélévation au dessus du niveau de référence

Dispositions générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent règlement, devra être :

inférieur ou égal à 0,30 pour - les constructions individuelles et leurs annexes, inférieur ou égal à 0,50: * pour les permis groupés R 421-7-1 ; - pour les lotissements (globalement pour infrastructures et bâtiments) ; - pour les

industrielles ou commerciales ; -

infrastructures et bâtiments).

dépassé à concurrence du RESI de la construction préexistante.

forts (RI) :

- en présence de digue de protection contre les inondations, dans la bande de 50 m comptée

à partir du pied de digue côté terre :

Dispositions

générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent règlement,

respectant les conditions énoncées par cet article ;

« Dispositions générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du

présent règlement, respectant les conditions énoncées par cet article

- en l'absence de digue de protection contre les inondations ou à plus de 50 m du pied d'une Dispositions

générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent règlement, respectant les conditions énoncées par cet article

- les travaux prévus aux articles L211-

Règlement

- aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique - aménagement d'un cours d'eau non domanial, y compris les accès à ce cours d'eau, - approvisionnement en eau, - maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, - défense contre les inondations, - lutte contre la pollution,

PLU Approuvé

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Commune de Moirans

- protection et conservation des eaux souterraines, - protection et de restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que les formations boisées riveraines, - aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile.

- sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des biens ou des personnes, les extensions limitées de constructions existantes qui seraient rendues nécessaires par des

- les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel, sans remblaiement ;

- sous réserve de l'absence de remblaiement, les espaces verts, les aires de jeux et de sport et, ations sanitaires nécessaires à

ces équipements.

- les aménagements et exploitations temporaires à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue

1) Autres dispositions relatives à la prise en compte des risques

faibles et moyens (Bi1 et Bi2) :

- Une marge de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes doit être respectée tel

que défini à

Dispositions générales liées à la prise en compte des

risques » au Titre VI du présent règlement

- les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts doivent avoir leur

base au dessus du niveau de référence

- le

remblaiement.

- les campings-caravanages doivent être mis hors d'eau en Bi1

forts (RI ) :

- en cas de reconstruction t

« Dispositions générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent

règlement, ne devra pas dépasser celui de la construction préexistante et le premier

plancher utilisable devra être situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence.

- marge de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes : voir article 6 du chapitre

« Dispositions générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent

règlement.

- les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts doivent avoir leur

base au dessus du niveau de la crue de référence.

2. Règles particulières dans le sous-secteur UJa :

-Les constructions à caractère industriel

-Les

-Les constructions à caractère artisanal

leur surface de vente est inférieure à 300 m² e dans la zone.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

plancher soit inférieure à 60 m² constructions et installations autorisées, ainsi qu'à leur desserte. -Les activités économiques répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection

ion qu'elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité ou risque grave en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux. -Les dépôts de matériaux divers liés aux activités existantes, si ceux-ci sont contenus dans un espace clos et couvert. 3. Règles particulières dans le sous-secteur UJb : -Les locaux de gardiennage, sous conditions :

- que leur surface de plancher soit inférieure à 60 m² constructions et installations autorisées, ainsi qu'à leur desserte. autorisées dans la zone. -

dans la zone. -Les installati Seveso seuil haut. ou admise dans la zone. 4. Règles particulières dans le sous-secteur UJc : -Le maintien des activités existantes -Un agrandissement de 10% maximum de la surface de plancher existante.

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées en article UJ. 1 et non visées ci-dessus sont autorisées et non soumises à condition.

UJ 3Accès et voirie

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

Règlement PLU Approuvé

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SECTION 2 : CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

URBAINES,

ARCHITECTURALES,

UJ 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (PUBLIQUES ET PRIVEES) ET EMPRISES PUBLIQUES

marge de recul indiquée sur le document graphique.

-Les équipements d'intérêt collectif et services publics, les ouvrages techniques et infrastructures d'intérêt général peuvent être implantés jusqu'à la limite de l'alignement ou de la marge de recul indiquée sur le document graphique.

définie ci-avant, sa surélévation et/ou son extension horizontale sont admises dans le prolongement de la

âtis, dans la mesure où elles respectent les autres articles du présent règlement et si ces adaptations ne créent aucune gêne en termes de salubrité ou de sécurité publique.

-21 alinéa 3

4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES -Les constructions nouvelles

-La distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite séparative la plus proche « L » doit être au moins égale à la moitié de la hauteur « H » sans pouvoir être inférieure à 5,00 mètres, soit L = H/2 avec un minimum de 5,00 mètres.

-Toutefois, en cas d'accord entre deux propriétaires voisins et dans le seul but de réaliser une construction continue, l'implantation des bâtiments en mitoyenneté sur une des deux limites séparatives latérales est autorisée. Dans ce cas, un dispositif coupe-feu approprié, et approuvé par les services de sécurité, devra être mis en place entre les deux bâtiments.

-Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs

unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division

en propriété ou en jouissance, les règles ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au

regard de chaque lot qui sera issu de la division (en

-21 alinéa 3

nisme).

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE -Une distance d'au moins 4,00 mètres est imposée entre deux bâtiments non-contigus pour des questions

est une annexe de moins de 5 m²

4.4 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs

unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division

en propriété ou en jouissance, les r

projet, mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division (en

énoncé dans

-21 alinéa 3

1. Dans le sous-secteur UJa :

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% permis de construire.

2. Dans le sous-secteur UJb :

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 65% permis de construire.

3. Dans le sous-secteur UJc :

UJ.7.

4.5 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

1. Hauteur maximale

le plus haut de la construction. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche Dans les sous-secteurs UJa et UJc : La hauteur maximale des constructions est fixée à 12,00 mètres. Dans le sous-secteur UJb : La hauteur maximale des constructions est fixée à 20,00 mètres. D -Des adaptations ou des dépassements de hauteur pourront être autorisés pour les constructions et

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

-Malgré une hauteur maximale autorisée, les constructions sont soumises à une hauteur relative fonction des règles de prospect.

limites séparatives.

2. Hauteur relative A) Par rapport aux voies :

Dans les sous-secteurs UJa et UJc : La hauteur « H » de la construction ne doit pas excéder la distance « L » comptée horizontalement au

H = L.

B) Par rapport aux limites séparatives :

rapport à la limite séparative la plus proche ne doit pas excéder deux fois la distance « L » comptée horizontalement soit H = 2L.

pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou

Règlement PLU Approuvé

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UJ 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Voir les dispositions communes à toutes les zones au titre VI du présent règlement.

UJ 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les espaces boisés classés figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme. 1. Dans le sous-secteur UJa : persistante. -Tout espace destiné aux stationnements doit être planté à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement créées, disposés en alignement des allées principales du parking ou regroupés en bosquets. -Les espaces situés en bordure de voie doivent faire l'objet d'un projet d'aménagement paysager défini dans le cadre de la demande d'autorisation de construire. 2. Dans le sous-secteur UJb : -Tout espace destiné aux stationnements doit être planté à raison d'un arbre de haute tige pour 3 places de stationnement créées. Ces arbres devront assurer un bon ombrage aux véhicules en stationnement. -Les espaces libres non aménagés et engazonnés seront plantés en Ces plantations ne devront pas être dispersées, mais regroupées. Les arbustes pourront être utilisés en haies ou en massifs. Les arbres de haute tige formeront des bosquets, qui seront implantés de façon privilégiée aux différents angles des parcelles.

préférence, valoriser la flore mellifère, la jachère fleurie, les arbustes à baies. Seront interdites les essences pour éviter des traitements ultérieurs.

e UJ : -Les espaces libres non aménagés en circulation, aires de service et de stationnement doivent être plantées

-Un plan des aménagements extérieurs montrant les circulations, parkings, réseaux et plantations doit être annexé à la demande de permis de construire.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

UJ 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Des aires de stationnement suffisantes doivent être aménagées sur la parcelle pour assurer le stationnement des véhicules de livraison, de service, des visiteurs et du personnel. Ces aires sont à dissocier

demande de permis de construire. 1. Nombre de places à réaliser

Dans le sous-secteur UJa :

1- Constructions à usage de commerces et activité de services, et autres activités des secteurs secondaire et tertiaire :

- 1 place de stationnement pour

- 1 place de stationnement pour - 1 place

surface de plancher de restauration.

, et artisanat et commerce de détail ;

; et 1 place pour 10 m² de

- Longueur : 5 mètres, - Largeur : 2,30 mètres, - 5 mètres de dégagement.

Les places de stationnement extérieur doivent être matérialisées par un traitement différencié par rapport à la voirie

-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente

technique.

3. Prescriptions en matière de stationnement pour les cycles

stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes, à hauteur de 1 emplacement pour 100 m² de surface de plancher créée. Dans la mesure du possible, ces emplacements devront être couverts.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations du « 1. Nombre de places à réaliser », il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même :

- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

- soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

UJ 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8.1

ACCES

-Le permis de construire peut être refusé si le terrain considéré n'a pas directement accès à une voie publique ou privée permettant la circulation des véhicules automobiles poids lourds et des remorques attelées. -

8.2 - VOIRIES Les dimensions, formes et

-Les voies en impasse doivent être évitées. Dans le cas contraire, elles doivent comporter une aire de retournement pou

-Pour toute création de voie nouvelle, l'emprise minimale de la voie sera de 8 mètres, comportant un haut de la bordure. Des

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

de logements.

8.3 - MANOEUVRES

ainsi que les stationnements doivent être compris à l'intérieur de la parcelle. -Le permis de construire peut être refusé pour des motifs de sécurité si le projet ne prévoit pas des

UJ 9Emprise au sol

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 9.1- EAU POTABLE

nt un système de déconnexion du réseau public.

9.2- EAU INDUSTRIELLE -Tout pompage dans la nappe phréatique est soumis à autorisation.

9.3- ASSAINISSEMENT

-Tout rejet dans la nappe phréatique est interdit.

2. Eaux pluviales -En aucun cas, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

es des parcelles

-En aucun cas, les eaux pluviales, même en surverse partielle, ne doivent être déversées dans le réseau d'eaux usées. 3. Rejets industriels -Tout rejet industriel relevant de la législation sur les installations classées doit faire l'objet d'un traitement préalable approprié avant le déversement dans le réseau public. -Par ailleurs une convention particulière entre le pétitionnaire et le gestionnaire du réseau devra être établie.

9.4- AUTRES RESEAUX -Les raccordements aux réseaux publics d'électricité, de téléphone, de télédistribution sont obligatoirement enterrés et seront à la charge du demandeur sauf impossibilité dûment justifiée. -L'installation d'antennes paraboliques est soumise à la législation en vigueur. -Il est recommandé de prévoir, pour toute nouvelle construction, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

9.5- COLLECTE DES DECHETS ET DES ORDURES MENAGERES POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS -Pour les constructions de toute nature un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

Zone A

Ce que la zone A autorise, en clair

A 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : 1. Dans la zone A et le sous-secteur Ah : Toutes

-dessous sont interdites.

2. Conditions supplémentaires liées à la prise en compte des risques :

faibles et moyens (RIA1 et RIA2) :

-après.

Notamment :

-après

- les aires de stationnement dans les bandes de recul le long des fossés, canaux, chantournes et

petits cours d'eau.

Niveau de référence : - en cas d'existence de document définissant les cotes de la crue de référence : - cotes de la crue de référence définie par le document - en l'absence de document définissant les cotes de la crue de référence : + 0,50 m par rapport au terrain naturel

forts (RI) :

Notamment : -

-après - les aires de stationnement - le camping caravanage

-après

A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES MAIS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Dans la zone A :

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

Si par leur situation ou leur importance ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.

Si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront effectués :

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

tion agricole en activité et nécessitant une présence permanente

sur le lieu de travail et sous réserve de ne pas excéder 80 m²

(une seule construction par

ple). Afin de former un

ensemble cohérent avec les bâtiments agricoles, elles seront localisées dans un rayon de 50 mètres autour

de ces derniers, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

- Les

-1 du code rural ;

-Les exhaussements et les affouillements du sol à condition qu'ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte.

A.5

-La reconstruction à l'identique des surfaces et sans changement de destination des bâtiments en cas de sinistre.

-Les modifications des constructions existantes à destination

(avec ou sans changement de

destination) dans le volume existant et leurs extensions limitées au maximum à 15%

au sol

supplémentaire.

et sous rés

-Le changement de destination des bâtiments repérés au plan de zonage, à condition que ce changement

banisme.

2. Dans le sous-secteur Ah :

-Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

-Les clôtures.

-Les démolitions.

Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

Si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront effectués :

-Les constructions nouvelles à autorisées à condition que ces constructions et aménagements ne portent pas atteinte à la préservation de

-Les abris de jardin, garages et annexes dépen .

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

t construction.

3. Conditions supplémentaires liées à la prise en compte des risques :

faibles et moyens (RIA1 et RIA2) :

Dispositions générales liées à la prise en

compte des risques » au Titre VI du présent règlement, respectant les conditions énoncées à

cet article, sauf les changements de destination visant à la création de logements

oitant agricole, forestier ou maraîcher, pour

son occupation personnelle ;

- les projets nouveaux nécessaires au stockage des matériels, équipements, récoltes, liés aux

activités agricoles, maraîchères et forestières préexistant sur le lieu de leur implantation ;

- les serres tunnels et leurs équipements ;

- les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel, sans

remblaiement,

ale de

20 m2, les installations sanitaires nécessaires à ces équipements, sans remblaiement.

- les aménagements et exploitations temporaires à condition que toutes les dispositions

techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps

voulu en cas de crue

- les travaux prévus aux articles L211-

- aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique

- aménagement d'un cours d'eau non domanial, y compris les accès à ce cours d'eau,

- approvisionnement en eau,

- maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement,

- défense contre les inondations,

- lutte contre la pollution,

- protection et conservation des eaux souterraines,

- protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines,

- aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile

forts (RI) :

- en présence de digue de protection contre les inondations, dans la bande de 50 m comptée à partir du pied de digue côté terre :

Dispositions

générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent règlement,

respectant les conditions énoncées par cet article

« Dispositions générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du

présent règlement, respectant les conditions énoncées par cet article

- en l'absence de digue de protection contre les inondations ou à plus de 50 m du pied d'une Dispositions

générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent règlement, respectant les conditions énoncées par cet article

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

- défense contre les inondations, - lutte contre la pollution, - protection et conservation des eaux souterraines, - protection et de restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que les formations boisées riveraines, - aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile.

- sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des biens ou des personnes, les extensions limitées de constructions existantes qui seraient rendues nécessaires par des

- les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel, sans remblaiement ;

- sous réserve de l'absence de remblaiement, les espaces verts, les aires de jeux et de sport et, tions sanitaires nécessaires à

ces équipements.

bas ou serres sans soubassement

- les hangars agricoles ouverts destinés à protéger une activité agricole préexistant sur le lieu de leur implantation, sous réserve d'une parfaite transparence hydraulique et d'une structure et de fondations conçus pour résister aux affouillements, terrassements, érosions

Dans les secteurs concernés par les risques de mouvement de terrains faibles (Bg) : - Les construction sont autorisées sous réserve de rejets des eaux usées, pluviales et de drainage soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d'effondrement de cavités, d'affaissement ou de suffosion, soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux - Les affouillement et exhaussements sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d'instabilité

4. Autres dispositions relatives à la prise en compte des risques :

faibles et moyens (RIA1 et RIA2) : -

« Dispositions générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent règlement, ne devra pas dépasser celui de la construction préexistante et le premier plancher utilisable devra être situé au dessus du niveau de référence - les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts doivent avoir leur base au dessus du niveau de référence - marge de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes : voir article 5 du chapitre « Dispositions générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent règlement -

ant, le plancher du nouveau logement devra être situé au dessus du niveau de référence

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

Dans les secteurs concernés par les risques forts « Dispositions générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent règlement, ne devra pas dépasser celui de la construction préexistante et le premier plancher utilisable devra être situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence. - marge de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes : voir article 5 du chapitre « Dispositions générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent règlement - les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts doivent avoir leur base au dessus du niveau de la crue de référence

A 3Accès et voirie

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

URBAINES,

ARCHITECTURALES,

A 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (PUBLIQUES ET PRIVEES) ET EMPRISES PUBLIQUES

voies.

5 mètres par rapport à l'alignement des

de toute nature doivent respecter le recul minimum fixé.

-Les ouvrages techniques et les infrastructures d'intérêt général peuvent être implantés, jusqu'à l'alignement, ou à la marge de recul indiquée.

2. Règles particulières dans les secteurs délimités au document graphique par des règles spécifiques

-Les

graphique par d

4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

-Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite séparative la plus proche « L » doit être au moins égale à la hauteur « H » sans pouvoir être inférieure à 5 mètres, soit L = H avec 5m. mini

Cas des constructions existantes non conformes aux règles du PLU actuel et qui ont été édifiées régulièrement (par permis de construire accordé)

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

-avant, une extension dans le

A.2 et

être implantés :

-soit en retrait des limites séparatives à une distance minimum de 2,00m de la limite ;

-soit en limites séparatives à condition que leur hauteur ne dépasse pas 2,80 mètres et que leur

longueur cumulée soit inférieure à 6 mètres.

2. Règles particulières dans les secteurs délimités au document graphique par des règles spécifiques

les constructions autorisées doivent

graphique.

4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Une distance d'au moins 4,00 mètres est imposée entre deux bâtiments non-contigus à usage d'habitation A.2, exe de moins de 5 m²

4.4 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS :

-Non réglementé. 2. Règles particulières dans les secteurs délimités au document graphique par des règles spécifiques

-Les

graphique par d

4.5 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

1. Hauteur maximale

A) Dans la zone A :

-La hauteur maximale des constructions est fixée à : -15 mètres pour les constructions à usage agricole ; -10 mètres au faîtage ou au niveau de la toiture terrasse pour les constructions à usage

services publics.

B) Dans le sous-secteur Ah : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10,00 mètres.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

-La le plus haut de la construction. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilati

-Des adaptations ou des dépassements de hauteur pourront être autorisés pour les constructions et

-Dans le cas d'une implantation dans le prolongement d'un bâtiment existant dont la hauteur serait supérieure à celle autorisée, il pourra être permis un dépassement de la hauteur afin d'harmoniser les continuités de faîtages. Dans ce cas, la hauteur de la construction sera au maximum égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé.

-La hauteur maximale des annexes est fixée à 4,00 mètres.

-Malgré une hauteur maximale autorisée, les constructions sont soumises à une hauteur relative fonction des règles de prospect.

limites séparatives. 2. Hauteur relative

A) Par rapport aux voies :

-La hauteur « H » de la construction ne doit pas excéder la distance « L » comptée horizontalement au H = L.

B) Par rapport aux limites séparatives :

-La hauteur « H » de la construction ne doit pas excéder la distance « L » comptée horizontalement au H = L.

A 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Voir les dispositions communes à toutes les zones au titre VI du présent règlement.

A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les espaces boisés classés figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme.

-Le caractère paysager des espaces repérés au document graphique (L151-23) devra être préservé. Les plantations existantes devront être préservées ou remplacées en nombre et avec des essences similaires et locales.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

-Toutes les surfaces non traitement paysager soigné : engazonnement, plantation, etc.

-La remise en état du terrain devra être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant.

-Certaines in dépôts de matériaux et de matériels, les citernes.

2. Règles particulières dans le sous-secteur Ah :

-La végétation existante doit être respectée. La végétation utilisée devra

les nouvelles plantations seront réalisées avec des essences régionales et variées.

A 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

1- Constructions à usage d'habitation :

2 places par logement.

2- Constructions à usage agricole

Le nombre de places de stationnement répondra aux besoins propres de l'activité. Outre les places nécessaires pour le personnel et les visiteurs, des emplacements de dimensions adéquates seront prévues pour le stationnement des véhicules de livraison, des engins agricoles, ...

2. Normes techniques

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré par des installations propres en dehors des voies et emprises publiques. Par leurs dispositions

méabilisation des sols. Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par fonction. Il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes handicapées, à hauteur de 5 % du nombre de places à réaliser. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations ci-après :

- Longueur : 5 mètres,

- Largeur : 2,30 mètres,

- 5 mètres de dégagement.

Les places de stationnement extérieur doivent être matérialisées par un traitement différencié par rapport à la voirie

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

technique.

-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente

Les rangées de plus de deux boxes individuels ouvrant directement sur la voirie sont strictement interdites.

3. Prescriptions en matière de stationnement pour les cycles

équipements publics à proximité sans être inférieure à 2 places.

stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes, à hauteur de 1 emplacement pour 100 m² de surface de plancher créée.

4. Rappel des dispositions

- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

- soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8.1

ACCES

R.111-5 du

le projet peut être refusé sur des terrains qui

ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son

importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les

caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre

l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès

présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant

ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur

configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

R.111-6 du Code

le permis ou la décision prise sur la

déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

-Les emplacements néces déchargement doivent être prévus en dehors des emprises publiques.

2. Règles particulières dans la zone A :

ailleurs, une distance minimum peut

être imposée entre le bord de l'accès et l'intersection, selon l'usage qui est fait de l'accès :

- 2 mètres pour un accès destiné à la desserte d'un logement ;

3. Règles particulières dans le sous-secteur Ah : Non réglementé.

8.2 - VOIRIES -Les dimensions, formes et

-Les voies en impasse doivent être évitées. Dans le cas contraire, elles doivent comporter une aire de retournement pou -

re de logements. -Les voies de desserte privées desservant plusieurs habitations doivent être rendues accessibles et adaptées aux déplacements des PMR (personnes à mobilité réduite).

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

A 9Emprise au sol

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 9.1- EAU POTABLE

nnexion du réseau public. -Tout pompage dans la nappe phréatique est soumis à autorisation.

9.2- ASSAINISSEMENT

1. Eaux usées

-Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'évacuation d'eaux usées, conformément à l'article L.1331-1 du Code de la Santé publique.

vigueur est obligatoire.

a législation en

-Tout rejet dans la nappe phréatique est interdit.

2. Eaux pluviales

-En aucun cas, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

imperméabilisées.

, dimensionnement, installation) sous la

configura

-En aucun cas, les eaux pluviales, même en surverse partielle, ne doivent être déversées dans le réseau d'eaux usées.

9.3- AUTRES RESEAUX

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

Zone N

Ce que la zone N autorise, en clair

N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

1. Dans

-dessous sont interdites.

2. Dans le sous-secteur Np En zone de périmètre de captage rapproché sont interdits :

- Les nouvelles constructions de toutes natures, -

matériaux du sol et du sous-sol.

3. Dans le sous-secteur Nco

Sont interdites : -

4. Conditions supplémentaires liées à la prise en compte des risques :

Dans les secteurs concernés par les risques forts de mouvement de terrains (RG) : « Dispositions générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent règlement, respectant les conditions énoncées à cet article - Affouillement et exhaussement interdits sauf dans le cadre de travaux et aménagements de

stabilité locale et générale du versant. - Camping caravanage interdit

Dans les secteurs concernés -

Notamment : -

-après - les aires de stationnement - le camping caravanage

-après

N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES MAIS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : :

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

-Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif -Les démolitions 2. Dans le sous-secteur Np : -Les constructions et les aménagements directement néce 3. Dans le sous-secteur Nco : -Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. -

affouillements nécessaires à la protection contre les crues. -Les coupes à blanc si elles sont

4. Dans

es sous-secteurs :

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

Si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront effectués :

-Les modifications des constructions existantes (avec ou sans changement de destination) dans le volume

existant et leurs extensions limitées au maximum à 15%

supplémentaire.

-Le changement de destination des bâtiments repérés au plan de zonage, à condition que ce changement

-Les abris de jardin, garages et annexes 2

-Les aménagements, les transformations et les extensions des constructions liées à une activité agricole existantes à condition qu'elles n'entraînent pas pour le voisinage une incommodité ou des nuisances supplémentaires et qu'elles respectent les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.

Dans le secteur Ns :

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

maintien des biotopes inventoriés.

Dans le secteur Nse : -

Dans le secteur Nsl : -Les compatibles avec le maintien des biotopes inventoriés.

Dans les secteurs Nja : -Les locaux de gardiennage, à condition qu'ils soient strictement plancher soit inférieure à 60 m² constructions et installations autorisées, ainsi qu'à leur desserte.

5. Conditions supplémentaires liées à la prise en compte des risques :

Dans les secteurs concernés par les risques faibles - les aménagements et exploitations temporaires sous le niveau de référence à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue.

- en présence de digue de protection contre les inondations, dans la bande de 50 m comptée à

partir du pied de digue côté terre :

- les exceptions défini

Dispositions

générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent règlement,

respectant les conditions énoncées par cet article

- les extensions des installations existantes visées au

« Dispositions générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent

règlement, respectant les conditions énoncées par cet article

- en l'absence de digue de protection contre les inondations ou à plus de 50 m du pied d'une Dispositions générales

liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent règlement, respectant les conditions énoncées par cet article

- les travaux prévus aux articles L211- aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique - aménagement d'un cours d'eau non domanial, y compris les accès à ce cours d'eau, - approvisionnement en eau, - maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, - défense contre les inondations, - lutte contre la pollution, - protection et conservation des eaux souterraines, - protection et de restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, - aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

- sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des biens ou des personnes, les extensions limitées de constructions existantes qui seraient rendues nécessaires par des mises

- les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel, sans remblaiement ;

- sous réserve de l'absence de remblaiement, les espaces verts, les aires de jeux et de sport et,

équipements.

ou serres sans soubassement

Dans les secteurs concernés par les risques faibles de mouvement de terrains (Bg) : - Les construction sont autorisées sous réserve de rejets des eaux usées, pluviales et de drainage soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d'effondrement de cavités, d'affaissement ou de suffosion, soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux - Les affouillement et exhaussements sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d'instabilité

6. Autres dispositions relatives à la prise en compte des risques :

du chapitre

« Dispositions générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent

règlement, ne devra pas dépasser celui de la construction préexistante et le premier plancher

utilisable devra être situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence.

- marge de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes : voir article 6 du chapitre

« Dispositions générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent

règlement

- les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts doivent avoir leur base au

dessus du niveau de la crue de référence

N 3Accès et voirie

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

Règlement PLU Approuvé

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SECTION 2 : CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

URBAINES,

ARCHITECTURALES,

N 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (PUBLIQUES ET PRIVEES) ET EMPRISES PUBLIQUES

voies.

5 mètres par rapport à l'alignement des

-Lor de toute nature doivent respecter le recul minimum fixé.

pas la règle

définie ci-avant, sa surélévation et/ou son extension horizontale de moins de 5,00 mètres linéaires sont

mesure où elles respectent les autres articles du présent règlement et si ces adaptations ne créent aucune gêne en termes de salubrité ou de sécurité publique.

-Les ouvrages techniques et les infrastructures d'intérêt général peuvent être implantés, jusqu'à l'alignement, ou à la marge de recul indiquée.

4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Cas des constructions existantes non conformes aux règles du PLU actuel et qui ont été édifiées régulièrement (par permis de construire accordé)

-avant, une extension dans le plus de 15 %

N.2

être implantés :

-soit en retrait des limites séparatives à une distance minimum de 2,00m de la limite ;

-soit en limites séparatives à condition que leur hauteur ne dépasse pas 2,80 mètres et que leur

longueur cumulée soit inférieur à 6 mètres maximum.

4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Une distance d'au moins 4,00 mètres est imposée entre deux bâtiments non-contigus pour des questions est une annexe de moins de 5 m²

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

4.4 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé. 2. Dans le sous-secteur Nja :

-secteur Nja :

4.5 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

1. Hauteur maximale

A) Dans

-secteur Nja :

La hauteur maximale des constructions est fixée à 10,00 mètres. B) Dans le sous-secteur Nja :

La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser celle des constructions existantes.

-La hauteur le plus haut de la construction. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, loca

-Des adaptations ou des dépassements de hauteur pourront être autorisés pour les constructions et

-Dans le cas d'une implantation dans le prolongement d'un bâtiment existant dont la hauteur serait supérieure à celle autorisée, il pourra être permis un dépassement de la hauteur afin d'harmoniser les continuités de faîtages. Dans ce cas, la hauteur de la construction sera au maximum égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé.

-La hauteur maximale des annexes est fixée à 4,00 mètres.

-Malgré une hauteur maximale autorisée, les constructions sont soumises à une hauteur relative fonction des règles de prospect.

limites séparatives.

2. Hauteur relative

A) Par rapport aux voies :

-La hauteur « H » de la construction ne doit pas excéder la distance « L » comptée horizontalement au H = L.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

B) Par rapport aux limites séparatives : -La hauteur « H » de la construction ne doit pas excéder la distance « L » comptée horizontalement au

H = L.

N 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Voir les dispositions communes à toutes les zones au titre VI du présent règlement.

N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les espaces boisés classés figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme.

-La végétation existante doi les nouvelles plantations seront réalisées avec des essences régionales et variées.

dépôts de matériaux et de matériels, les citernes.

l, notamment les

traitement paysager soigné : engazonnement, plantation, etc.

-La remise en état du terrain devra être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant.

secteurs de limitations particulièr

sur

regroupés en bosquets.

2. Dans le sous-secteur Nja :

-Les espaces situés en bordure de voie doivent faire l'objet d'un projet d'aménagement paysager défini dans le cadre de la demande d'autorisation de construire.

N 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

le stationnement des

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

- Longueur : 5 mètres, - Largeur : 2,30 mètres, - 5 mètres de dégagement.

Les places de stationnement extérieur doivent être matérialisées par un traitement différencié par rapport à la voirie

-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente

technique.

Les rangées de plus de deux boxes individuels ouvrant directement sur la voirie sont strictement interdites. 3. Prescriptions en matière de stationnement pour les cycles

destination

équipements publics à proximité sans être inférieure à 2 places.

stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes, à hauteur de 1 emplacement pour 100 m² de surface de plancher créée.

- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

- soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

8.1 - ACCES

R.111-5 du Code de

le projet peut être refusé sur des terrains qui

ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son

importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les

caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre

l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès

présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant

ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur

configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

-En appl

R.111-6 du

le permis ou la décision prise sur la

déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements

particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.

111-5

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier,

lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès

soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

déchargement doivent être prévus en dehors des emprises publiques.

8.2 - VOIRIES -Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des

-Les voies en impasse doivent être évitées. Dans le cas contraire, elles doivent comporter une aire de retournement pour les véhicules du service publi

-Les voies de desserte privées desservant plusieurs habitations doivent être rendues accessibles et adaptées aux déplacements des PMR (personnes à mobilité réduite).

N 9Emprise au sol

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 9.1- EAU POTABLE

-Tout pompage dans la nappe phréatique est soumis à autorisation.

9.2- ASSAINISSEMENT

-Toute construction nouvelle doit être pourvue d'un système de réseau séparatif EU, EP de caractéristiques

suffisantes.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

-Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées est interdit. -Tout rejet dans le réseau syndical Voreppe/Moirans est interdit, sauf convention particulière établie avec

vigueur est obligatoire.

-Tout rejet dans la nappe phréatique est interdit.

2. Eaux pluviales -En aucun cas, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

imperméabilisées.

tallation) sous la

nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles

-En aucun cas, les eaux pluviales, même en surverse partielle, ne doivent être déversées dans le réseau d'eaux usées.

9.3- AUTRES RESEAUX

-L'installation d'antennes paraboliques est soumise à la législation en vigueur.

-Il est recommandé de prévoir, pour toute nouvelle construction, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

9.4- COLLECTE DES DECHETS ET DES ORDURES MENAGERES POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS

de la construction.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Chartreuse et du Vercors (http://www.habiter-ici.com/; http://www.parc-chartreuse.net/decouvrir-lachartreuse/urbanisme-et-paysage/liens-et-documentations.html).

les constructions pourront être exigées.

prescriptions particulières pour

avant toute intervention. Ceuxmanière générale, il sera demandé que les travaux envisagés respectent les caractéristiques initiales de la construction.

ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

- Les matériaux et les couleurs retenues pour la construction, comme doit le montrer le volet paysager de l'autorisation de construire, à travers une vue proche et une vue lointaine du terrain avant et après le projet, doivent assurer une harmonie avec les teintes et les matériaux avoisinants.

- Les couleurs des façades et revêtements devront être discrètes, plutôt claires, en cohérence avec les tonalités des matériaux locaux. Les teintes vives ou saturées qui peuvent générer un contraste important dans le paysage et menacer la cohérence avec les bâtiments environnants seront proscrites.

- Une harmonie des teintes, aspects des matériaux et ouvertures est obligatoire sur la totalité de la etc.)

- Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés en ciment... ne peuvent pas être employés à nu en parement extérieur des constructions ou des clôtures.

Dans le

des façades et aspects des matériaux), sera obligatoire.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

TERRASSEMENT ET IMPLANTATION

Seuls les affouillements et remblais indispensables aux constructions sont autorisés.

La construction, comme le font figurer les courbes de niveaux avant et après le projet sur le plan de masse de l'autorisation de construire, doit être adaptée au terrain naturel et étudiée en fonction de la pente du terrain. Un bâtiment terminé ne devra pas présenter de talus importants ni en déblais, ni en remblais. Ces derniers ne devront pas excéder 2 m. En cas de création de mur soutènement, celui-ci devra être végétalisé.

doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver,

ombres portées sur les

- La construction doit être implantée de manière à créer des espaces extérieurs (jardins, terrasses, cours) suffisamment intimes de par leur position par rapport à la construction pour ne pas nécessiter le rajout d'éléments de protection visuelle ayant un fort impact dans le paysage (haies, clôtures). La construction doit être implantée de manière à préserver des espaces libres permettant un éventuel découpage de la parcelle.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

ENERGIE RENOUVELABLE

- Les équipements liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. es toitures terrasses, de panneaux solaires ou photovoltaïques celle-ci se fera

TOITURES :

- Les toitures terrasses non accessibles devront être végétalisées. - la pente des toitures des habitations sera comprise entre 35% et 65% en tenant compte de

- Les dépassées de toits sont obligatoires sur façades. Elles seront au moins de 0,4 m sauf pour les constructions en limites séparatives.

- Les couleurs des toitures devront être en cohérence avec les tonalités des matériaux locaux. Les teintes qui peuvent générer un contraste important dans le paysage et menacer la cohérence avec les bâtiments environnants seront proscrites.

- Dans le cas de la construction de .

- Les toitures

éléments ondulés métalliques, fibrociment, plastiques ou

bituminés sont interdites, ainsi que les teintes vives. Les toitures en bac acier sont autorisées sous

harmonieuse au rega visuel.

Au sein de la zone AUb, les toitures ne sont pas règlementées.

SAILLIES

Les saillies et débords de toiture ne sont pas pris en considération pour le calcul de l'implantation du bâtiment, dans une limite de 1,00 mètre au-delà de la limite d'implantation autorisée, sauf dans le cas

-5 du Code de la Voirie routière.

CLOTURES :

La hauteur maximale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres de hauteur.

Les clôtures préfabriquées en plastique et en béton moulé sont interdites.

La partie pleine des clôtures ne pourra excéder 1 mètre de hauteur.

Une insertion paysagère qualitative des clôtures sera recherchée et une harmonisation avec les clôtures voisines devra être assurée.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

pour les clôtures seront exigées. En attendant la pousse des végétaux servant de clôture, des habillages naturels (type canisse) seront admis pendant 2 ans. Les grillages rigides en panneaux préfabriqués sont autorisés sous condition de ne pas dépasser 2 mètres de hauteur. Toute clôture composée ou doublée par une haie végétale doit être réalisée avec au moins trois espèces buissonnantes disposées irrégulièrement, dont une majorité de plantes à feuilles caduques (ex : noisetiers, érables, saules, cornouillers, etc.) à l'exclusion de toutes essences étrangères à la région.

pas avoir une hauteur supérieure à la clôture au mur de clôture. Les portails devront être en harmonie avec la construction principale. Les portails devront être implantés en recul de l'alignement avec un minimum de 5 mètres.

Pour garder à la commune un caractère ouvert, garantir la jouissance du paysage à chacun et ne pas créer devront pas dépasser 2 mètres de hauteur.

PISCINES :

Les piscines doivent être implantées à une distance minimum de 3,00 m, entre la margelle d'entrée de la piscine et l'alignement des voies. Toute implantation de piscine doit respecter une distance de 2,00 m minimum entre la margelle d'entrée

dernières devront respecter les règles des distances concernant les limites séparatives. Si le bassin est nu (sans margelle, terrasse ou dallage etc.), la distance sera calculée à partir du bord extérieur de la surface enterrée.

Les eaux de vidange des piscines et bassins ne doivent en aucun cas, être rejetées dans le réseau collectif des eaux usées.

traitement préalable approprié avant le déversement dans le réseau public. Lorsqu'il existe un réseau d'évacuation des eaux pluviales à proximité, seul le trop plein des écoulements peut être dirigé vers le collecteur. Dans ce cas, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des seules eaux pluviales dans le réseau public. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain interdite à la construction.

Règlement PLU Approuvé

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DISPOSITIONS GENERALES LIEES A LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES

également, conformément au guide de prise en compte des risques naturels dans les documents

ARTICLE 1. DOMAINE CONCERNE

Le contenu de la présente annexe est limité aux besoins propres à l'élaboration des documents d'urbanisme (PLU, etc.). Aussi, il ne traite que des prescriptions d'urbanisme relatives aux projets nouveaux. D'autres prescriptions non précisées ici, prenant la forme de règles de construction notamment, sont susceptibles de venir les compléter lors de l'instruction des demandes d'urbanisme (PC, CU, etc.).

Est considéré comme projet nouveau :

- toute extension de bâtiment existant, -

augmenter

- toute réalisation de travaux.

ARTICLE 2. CONSIDERATIONS GENERALES

L'attention est attirée sur le fait que :

Les risques pris en compte ne le sont que jusqu'à un niveau de référence spécifique à chaque aléa, souvent fonction :

cas pour les avalanches ou les débordements torrentiels avec forts transports solides)

- soit de l'étude d'événements-types ou de scénarios susceptibles de se produire dans un intervalle de temps

fréquence au moins centennale)

- soit de l'évolution prévisib terrain) ;

· au-delà ou/et en complément, des moyens spécifiques doivent être prévus notamment pour assurer la sécurité des personnes (plans communaux de sauvegarde; plans départementaux de secours spécialisés ; etc.).

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

protection, les risques pourraient être aggravés et justifier des précautions supplémentaires ou une révision du zonage.

Ne sont pas pris en compte dans la présente annexe certains risques naturels susceptibles de se produire ies de forêts, vent et chutes de neige lourde, éboulements en

masse, ainsi que les phénomènes liés à des activités humaines mal maîtrisées (exemple : glissement de terrain dû à des terrassements mal conduits).

Ne relèvent pas de la présente annexe les effets qui pourraient être induits par une maîtrise insuffisante des eaux pluviales en zone urbaine, notamment du fait de la densification de l'habitat (modification des circulations naturelles, augmentation des coefficients de ruissellement, etc.), qui relèvent plutôt des programmes d'assainissement pluvial des collectivités locales et/ou des aménageurs.

ARTICLE 3. DEFINITIONS

Définition des façades exposées

Le présent document utilise la notion de « façade exposée » notamment dans le cas de chutes de blocs ou

- la direction de propagation du phénomène est généralement celle de la ligne de plus grande

pente (en cas de doute, la carte des phénomènes historiques ou la carte des aléas permettront

souvent de définir sans ambiguïté le point de départ ainsi que la nature et la direction des

écoulements prévisibles) ;

du fait de la dynamique propre au phénomène

déflecteurs ou même de la présence de constructions à proximité pouvant aussi constituer des obstacles déflecteurs.

- directement exposées, les façades pour lesquelles 0° < α < 90° - indirectement ou non exposées, les façades pour lesquelles 90° < α < 180°

-après.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

compte.

utes sont à prendre en

Définition de la hauteur par rapport au terrain naturel

Le présent document utilise aussi la notion de « hauteur par rapport au terrain naturel ». Elle est utilisée pour les écoulements des fluides (avalanches, débordements torrentiels, inondations, coulées de boue) ou pour les chutes de blocs.

- Les irrégularités locales de la topographie ne doivent pas forcément être prises en compte si elles sont de superficie faible par rapport à celle de la zone d'aléa homogène au sein de laquelle se trouve le projet. Ainsi, dans le cas de petits thalwegs ou de petites cuvettes, il faut considérer que la cote du terrain naturel est la cote des terrains environnants (les creux étant vite remplis par les écoulements), conformément au schéma suivant :

- En cas de terrassements en déblais, la hauteur doit être mesurée par rapport au terrain naturel initial.

- En cas de terrassements en remblais, ceux-ci ne peuvent remplacer le renforcement des

conçus pour cela (parement exposé aux écoulements subverticaux sauf pour les inondations de plaine, dimensionnement pour résister aux efforts prévisibles, ...). Dans le cas général, la hauteur à renforcer sera mesurée depuis le sommet des remblais.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

Définition du RESI Dans les zones inondables (crues torrentielles, crue rapide des rivières, ruissellement, inondation de pied de versant), un Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) est appliqué à chaque parcelle, en plus des prescriptions spécifiques concernant la surélévation du niveau habitable par exemple.

concentration des écoulements et à une aggravation des risques, notamment pour les secteurs en aval.

bâtiments et remblais y compris rampes d'accès et talus sur la surface de la partie en zone inondable constructible des parcelles effectivement utilisées par le projet.

* la notion de zone constructible est liée à la nature du projet : une zone rouge devient une zone constructible pour les exceptions à la règle générale d'inconstructibilité.

Le à leur fonctionnalité.

Les surfaces nécessaires à la réalisation des rampes pour personnes handicapées ne sont pas comptabilisées dans le calcul du RESI.

ARTICLE 4. EXCEPTIONS AUX INTERDICTIONS GENERALES

Dans les zones où la prise en compte des risques naturels conduit à interdire de manière générale tout projet nouveau, sous réserve notamment de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, certains des types de projets particuliers suivants sont autorisés lorsque les prescriptions relatives à la zone concernée le précisent :

a) sous réserve complémentaire qu'ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée :

les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment

les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures

b) sous réserve complémentaire d'un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité

la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n'ont pas de lien avec

construction est prohibée

c) les changements de destination sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées

d) sous réserve complémentaire qu'ils ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

ssins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain interdite à la construction. les constructions et installations nécessaires à l'exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées, à l'exploitation agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité.

e) sous réserve complémentaire que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

ou général déjà implantés dans la zone ; - les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydroélectriques) et les équipements et ouvrages techniques qui

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques

ARTICLE 5. DISPOSITIONS CONCERNANT LES FOSSES, CANAUX ET CHANTOURNES

Pour tout projet autorisé en bordure de fossé, canal ou chantourne, à défaut de précision particulière des prescriptions ou des plans, les marges de recul à respecter sont égales :

rapport au sommet des berges

sommet des berges;

Le long de tous ces cours d'eau, une bande de 4 m comptée à partir du sommet des berges doit rester

La marge de recul de 4 m n'est cependant pas applicable aux ouvrages de protection contre les inondations implantés sans retrait par rapport au sommet des berges et comportant une crête circulable de largeur égale à 4 m minimum.

Règlement PLU Approuvé

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Règlement PLU Approuvé

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N° ER- 1 ER- 2 ER- 3 ER- 4 ER- 5 ER- 6 ER- 7 ER- 8 ER- 9 ER- 10

Commune de Moirans

SURFACE en m² 974 440 932 3412 6997 199 6273 2786

92616 553

Bénéf Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

ERDF Commune

Objet Voirie Aire de retournement Voirie Voirie Voie Chemin piéton Voirie Voie nouvelle et cheminement doux

Règlement PLU Approuvé

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Règlement PLU Approuvé

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Accès : Les caractéristiques des accès et des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc.

compétente.

de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Acrotère :

L'acrotère est l'élément de façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie.

Affouillement et exhaussement :

Les affouillement et les exhaussements des sols doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares.

Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves naturelles doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés.

Alignement :

vé pour la création

Annexes :

fonctionnement est lié à cette habitation : garages, remises, abris bois, abris de jardin, dépendance, local

technique.

ne peut être directement reliée au bâtiment pr

Arbre de haute tige : Les arbres de haute tige sont des arbres dont le tronc mesure à la plantation au moins 1,80 m de haut et 15/20 centimètres de circonférence à un mètre du sol.

Clôture : Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

Coefficient Le coefficient d'emprise au sol exprime en pourcentage le rapport de la surface occupée par la projection

murs ;

- Les surfaces closes et couvertes aménagées (garages) ;

- Les constructions non totalement closes (auvents, abris de voitures) soutenues par des

poteaux ;

- Les prolongements extérieurs des niveaux de la construction en saillie de la façade ;

- Les rampes

- Les bassins de piscines ;

- Les bassins de rétention maçonnés.

Emprise au sol Desserte :

Emprise au sol

Emplacement Réservé : Emplacemen

Emprise : L'emprise d'une voie est la surface de terrain que la Collectivité Publique possède ou s'engage à acquérir dans les conditions légales et dans les délais réglementaires (par cession gratuite, achat à l'amiable ou expropriation) pour y asseoir une voie quelle que soit sa nature (voie carrossable, cyclable ou piétonnière). Cette emprise comprend la chaussée elle-même, ses trottoirs éventuels, les aménagements cyclables et paysagers et les talus nécessaires.

Espaces boisés classés :

ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, le classement en EBC entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code Forestier.

Les Espaces Boisés Classés repérés aux documents graphiques du PLU sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Espace perméable :

Les espaces perméables sont des espaces qui répondent aux caractéristiques cumulatives suivantes :

- Espaces libres de toute construction. -

luviales.

Extension : Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

Faîtage : Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées ; partie supérieure d'un comble.

Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et le point le plus haut de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Par sol existant, il faut considérer : - Le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial. - Le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial.

Hauteur au faîtage :

: les eaux de pluie, pour éventuellement aller ensuite dans une gouttière ou un chéneau.

pan de couverture.

Limite séparative :

Elles regroupent : - les limites latérales qui séparent deux unités foncières et qui présentent un ou plusieurs

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

points de contact avec une voie publique, une voie privée ouverte à la circulation du public

- les limites de fond de parcelle qui séparent plusieurs unités foncières mais ne présentent aucun point de contact avec une voie publique, une voie privée ouverte à la circulation du publique -ci

Mur de soutènement : Est considéré comme un mur de soutènement, le mur soutenant les terres par rapport au niveau du sol

rivées ou en limite séparative.

: permis groupés, etc.

nt division, les

Ouvrages publics : Ensemble des installations et constructions de réseaux, candélabres (support destiné à porter un ou

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics :

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques, édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou de télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations

(article L111La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Saillie : On appelle saillie toute partie ou élément de construction ponctuelle qui dé

garde-

Sol naturel :

autorisation de la construction avant

modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

Surface de plancher : La surface couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Sont déduits : - Les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ; professionnel, artisanal, industriel ou commercial.

Terrain Naturel (TN) : Le terrain naturel est le terrain avant travaux, c'est-à-dire avant modification de la topographie et sans

-sol semi enterré par exemple. Ne seront pas considérés comme sols naturels les éléments de remblais.

Terrain ou unité foncière :

ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

Règlement PLU Approuvé

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Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le PDF téléchargeable depuis la page de Moirans fait foi. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Le règlement de Moirans, texte intégral

En-tête du document#

Article 1Dispositions générales#

Article 2Dispositions générales#

Article 3Dispositions générales#

Article 4Dispositions générales#

Article 5LES ADAPTATIONS MINEURES :#

Article 6RECONSTRUCTION APRES SINISTRE OU DEMOLITION :#

Article 7Dispositions générales#

Article 8Dispositions générales#

Article 9Dispositions générales#

Article 10LA COMMUNE FACE AUX RISQUES :#

Article 11LES EQUIPEMENTS PUBL#

Article 12LES TR#

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UA 3Accès et voirie#

UA 4Desserte par les réseaux#

UA 5Superficie minimale des terrains#

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UA 9Emprise au sol#

UB 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UB 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UB 3Accès et voirie#

UB 4Desserte par les réseaux#

UB 5Superficie minimale des terrains#

UB 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UB 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UB 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UB 9Emprise au sol#

UC 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UC 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UC 3Accès et voirie#

UC 4Desserte par les réseaux#

UC 5Superficie minimale des terrains#

UC 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UC 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UC 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UC 9Emprise au sol#

UE 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UE 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UE 3Accès et voirie#

UE 4Desserte par les réseaux#

UE 5Superficie minimale des terrains#

UE 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UE 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UE 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UE 9Emprise au sol#

UJ 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UJ 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UJ 3Accès et voirie#

UJ 4Desserte par les réseaux#

UJ 5Superficie minimale des terrains#

UJ 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UJ 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UJ 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UJ 9Emprise au sol#

A 1Occupations et utilisations du sol interdites#

A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

A 3Accès et voirie#

A 4Desserte par les réseaux#

A 5Superficie minimale des terrains#

A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

A 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

A 9Emprise au sol#

N 1Occupations et utilisations du sol interdites#

N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

N 3Accès et voirie#

N 4Desserte par les réseaux#

N 5Superficie minimale des terrains#

N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

N 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

N 9Emprise au sol#

En-tête du document

Article 1Dispositions générales

Article 2Dispositions générales

Article 3Dispositions générales

Article 4Dispositions générales

Article 5LES ADAPTATIONS MINEURES :

Article 6RECONSTRUCTION APRES SINISTRE OU DEMOLITION :

Article 7Dispositions générales

Article 8Dispositions générales

Article 9Dispositions générales

Article 10LA COMMUNE FACE AUX RISQUES :

Article 11LES EQUIPEMENTS PUBL

Article 12LES TR

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites

UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UA 3Accès et voirie

UA 4Desserte par les réseaux

UA 5Superficie minimale des terrains

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UA 9Emprise au sol

UB 1Occupations et utilisations du sol interdites

UB 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UB 3Accès et voirie

UB 4Desserte par les réseaux

UB 5Superficie minimale des terrains

UB 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UB 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UB 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UB 9Emprise au sol

UC 1Occupations et utilisations du sol interdites

UC 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UC 3Accès et voirie

UC 4Desserte par les réseaux

UC 5Superficie minimale des terrains

UC 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UC 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UC 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UC 9Emprise au sol

UE 1Occupations et utilisations du sol interdites

UE 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UE 3Accès et voirie

UE 4Desserte par les réseaux

UE 5Superficie minimale des terrains

UE 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UE 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UE 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UE 9Emprise au sol

UJ 1Occupations et utilisations du sol interdites

UJ 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UJ 3Accès et voirie

UJ 4Desserte par les réseaux

UJ 5Superficie minimale des terrains

UJ 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UJ 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UJ 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UJ 9Emprise au sol

A 1Occupations et utilisations du sol interdites

A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

A 3Accès et voirie

A 4Desserte par les réseaux

A 5Superficie minimale des terrains

A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

A 7Implantation par rapport aux limites séparatives

A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

A 9Emprise au sol

N 1Occupations et utilisations du sol interdites

N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

N 3Accès et voirie

N 4Desserte par les réseaux

N 5Superficie minimale des terrains

N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

N 7Implantation par rapport aux limites séparatives

N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

N 9Emprise au sol