Zone A

Sont interdits : 1. Dans la zone A et le sous-secteur Ah : Toutes

-dessous sont interdites.

2. Conditions supplémentaires liées à la prise en compte des risques :

faibles et moyens (RIA1 et RIA2) :

-

-après.

Notamment :

-

-après

- les aires de stationnement dans les bandes de recul le long des fossés, canaux, chantournes et

petits cours d'eau.

Niveau de référence : - en cas d'existence de document définissant les cotes de la crue de référence : - cotes de la crue de référence définie par le document - en l'absence de document définissant les cotes de la crue de référence : + 0,50 m par rapport au terrain naturel

forts (RI) :

-

Notamment : -

-après - les aires de stationnement - le camping caravanage

-après

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES MAIS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Dans la zone A :

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

Si par leur situation ou leur importance ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.

Si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront effectués :

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

-

tion agricole en activité et nécessitant une présence permanente

sur le lieu de travail et sous réserve de ne pas excéder 80 m²

(une seule construction par

ple). Afin de former un

ensemble cohérent avec les bâtiments agricoles, elles seront localisées dans un rayon de 50 mètres autour

de ces derniers, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

- Les

-1 du code rural ;

-

-Les exhaussements et les affouillements du sol à condition qu'ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte.

-

A.5

-La reconstruction à l'identique des surfaces et sans changement de destination des bâtiments en cas de sinistre.

-Les modifications des constructions existantes à destination

(avec ou sans changement de

destination) dans le volume existant et leurs extensions limitées au maximum à 15%

au sol

supplémentaire.

et sous rés

-Le changement de destination des bâtiments repérés au plan de zonage, à condition que ce changement

banisme.

2. Dans le sous-secteur Ah :

-Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

-Les clôtures.

-Les démolitions.

-

Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

Si par leur situation ou leur importance ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.

Si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront effectués :

-Les constructions nouvelles à autorisées à condition que ces constructions et aménagements ne portent pas atteinte à la préservation de

-Les abris de jardin, garages et annexes dépen .

Règlement PLU Approuvé

Page | 107

Commune de Moirans

-

la

t construction.

3. Conditions supplémentaires liées à la prise en compte des risques :

faibles et moyens (RIA1 et RIA2) :

-

Dispositions générales liées à la prise en

compte des risques » au Titre VI du présent règlement, respectant les conditions énoncées à

cet article, sauf les changements de destination visant à la création de logements

-

oitant agricole, forestier ou maraîcher, pour

son occupation personnelle ;

- les projets nouveaux nécessaires au stockage des matériels, équipements, récoltes, liés aux

activités agricoles, maraîchères et forestières préexistant sur le lieu de leur implantation ;

- les serres tunnels et leurs équipements ;

- les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel, sans

remblaiement,

-

ale de

20 m2, les installations sanitaires nécessaires à ces équipements, sans remblaiement.

- les aménagements et exploitations temporaires à condition que toutes les dispositions

techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps

voulu en cas de crue

- les travaux prévus aux articles L211-

- aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique

- aménagement d'un cours d'eau non domanial, y compris les accès à ce cours d'eau,

- approvisionnement en eau,

- maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement,

- défense contre les inondations,

- lutte contre la pollution,

- protection et conservation des eaux souterraines,

- protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines,

- aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile

forts (RI) :

- en présence de digue de protection contre les inondations, dans la bande de 50 m comptée à partir du pied de digue côté terre :

-

Dispositions

générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent règlement,

respectant les conditions énoncées par cet article

-

« Dispositions générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du

présent règlement, respectant les conditions énoncées par cet article

- en l'absence de digue de protection contre les inondations ou à plus de 50 m du pied d'une Dispositions

générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent règlement, respectant les conditions énoncées par cet article

- les travaux prévus aux articles L211- aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique - aménagement d'un cours d'eau non domanial, y compris les accès à ce cours d'eau, - approvisionnement en eau, - maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement,

Règlement PLU Approuvé

Page | 108

Commune de Moirans

- défense contre les inondations, - lutte contre la pollution, - protection et conservation des eaux souterraines, - protection et de restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que les formations boisées riveraines, - aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile.

- sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des biens ou des personnes, les extensions limitées de constructions existantes qui seraient rendues nécessaires par des

- les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel, sans remblaiement ;

- sous réserve de l'absence de remblaiement, les espaces verts, les aires de jeux et de sport et, tions sanitaires nécessaires à

ces équipements.

bas ou serres sans soubassement

- les hangars agricoles ouverts destinés à protéger une activité agricole préexistant sur le lieu de leur implantation, sous réserve d'une parfaite transparence hydraulique et d'une structure et de fondations conçus pour résister aux affouillements, terrassements, érosions

- les aménagements et exploitations temporaires à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue

Dans les secteurs concernés par les risques de mouvement de terrains faibles (Bg) : - Les construction sont autorisées sous réserve de rejets des eaux usées, pluviales et de drainage soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d'effondrement de cavités, d'affaissement ou de suffosion, soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux - Les affouillement et exhaussements sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d'instabilité

4. Autres dispositions relatives à la prise en compte des risques :

faibles et moyens (RIA1 et RIA2) : -

« Dispositions générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent règlement, ne devra pas dépasser celui de la construction préexistante et le premier plancher utilisable devra être situé au dessus du niveau de référence - les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts doivent avoir leur base au dessus du niveau de référence - marge de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes : voir article 5 du chapitre « Dispositions générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent règlement -

ant, le plancher du nouveau logement devra être situé au dessus du niveau de référence

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

Dans les secteurs concernés par les risques forts « Dispositions générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent règlement, ne devra pas dépasser celui de la construction préexistante et le premier plancher utilisable devra être situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence. - marge de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes : voir article 5 du chapitre « Dispositions générales liées à la prise en compte des risques » au Titre VI du présent règlement - les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts doivent avoir leur base au dessus du niveau de la crue de référence

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

URBAINES,

ARCHITECTURALES,

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (PUBLIQUES ET PRIVEES) ET EMPRISES PUBLIQUES

:

voies.

5 mètres par rapport à l'alignement des

de toute nature doivent respecter le recul minimum fixé.

-Les ouvrages techniques et les infrastructures d'intérêt général peuvent être implantés, jusqu'à l'alignement, ou à la marge de recul indiquée.

2. Règles particulières dans les secteurs délimités au document graphique par des règles spécifiques

-Les

graphique par d

.

4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

:

-Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite séparative la plus proche « L » doit être au moins égale à la hauteur « H » sans pouvoir être inférieure à 5 mètres, soit L = H avec 5m. mini

Cas des constructions existantes non conformes aux règles du PLU actuel et qui ont été édifiées régulièrement (par permis de construire accordé)

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

-avant, une extension dans le

-

A.2 et

être implantés :

-soit en retrait des limites séparatives à une distance minimum de 2,00m de la limite ;

-soit en limites séparatives à condition que leur hauteur ne dépasse pas 2,80 mètres et que leur

longueur cumulée soit inférieure à 6 mètres.

2. Règles particulières dans les secteurs délimités au document graphique par des règles spécifiques

-

les constructions autorisées doivent

graphique.

4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Une distance d'au moins 4,00 mètres est imposée entre deux bâtiments non-contigus à usage d'habitation A.2, exe de moins de 5 m²

4.4 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS :

-Non réglementé. 2. Règles particulières dans les secteurs délimités au document graphique par des règles spécifiques

-Les

graphique par d

.

4.5 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

1. Hauteur maximale

A) Dans la zone A :

-La hauteur maximale des constructions est fixée à : -15 mètres pour les constructions à usage agricole ; -10 mètres au faîtage ou au niveau de la toiture terrasse pour les constructions à usage

services publics.

B) Dans le sous-secteur Ah : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10,00 mètres.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

C)

:

-La le plus haut de la construction. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilati

-Des adaptations ou des dépassements de hauteur pourront être autorisés pour les constructions et

-Dans le cas d'une implantation dans le prolongement d'un bâtiment existant dont la hauteur serait supérieure à celle autorisée, il pourra être permis un dépassement de la hauteur afin d'harmoniser les continuités de faîtages. Dans ce cas, la hauteur de la construction sera au maximum égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé.

-La hauteur maximale des annexes est fixée à 4,00 mètres.

-Lorsque ces annexes sont construites sur limite séparative, leur hauteur n'excèdera pas 2,80 mètres sur limite. Cependant, en cas d'accord entre deux propriétaires voisins et dans le but d'intégrer des annexes mitoyennes dans un même volume, une hauteur supérieure pourra être autorisée en limite séparative.

-Malgré une hauteur maximale autorisée, les constructions sont soumises à une hauteur relative fonction des règles de prospect.

limites séparatives. 2. Hauteur relative

A) Par rapport aux voies :

-La hauteur « H » de la construction ne doit pas excéder la distance « L » comptée horizontalement au H = L.

B) Par rapport aux limites séparatives :

-La hauteur « H » de la construction ne doit pas excéder la distance « L » comptée horizontalement au H = L.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Voir les dispositions communes à toutes les zones au titre VI du présent règlement.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les espaces boisés classés figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme.

-Le caractère paysager des espaces repérés au document graphique (L151-23) devra être préservé. Les plantations existantes devront être préservées ou remplacées en nombre et avec des essences similaires et locales.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

:

-Toutes les surfaces non traitement paysager soigné : engazonnement, plantation, etc.

-La remise en état du terrain devra être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant.

-Certaines in dépôts de matériaux et de matériels, les citernes.

2. Règles particulières dans le sous-secteur Ah :

-La végétation existante doit être respectée. La végétation utilisée devra

et

les nouvelles plantations seront réalisées avec des essences régionales et variées.

-

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

1. Nombre de places à réaliser Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux ou de création de logements supplémentaires avec ou sans création de surface de plancher, des aires

véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.

1- Constructions à usage d'habitation :

2 places par logement.

2- Constructions à usage agricole

:

Le nombre de places de stationnement répondra aux besoins propres de l'activité. Outre les places nécessaires pour le personnel et les visiteurs, des emplacements de dimensions adéquates seront prévues pour le stationnement des véhicules de livraison, des engins agricoles, ...

3-

:

2. Normes techniques

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré par des installations propres en dehors des voies et emprises publiques. Par leurs dispositions

méabilisation des sols. Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par fonction. Il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes handicapées, à hauteur de 5 % du nombre de places à réaliser. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations ci-après :

- Longueur : 5 mètres,

- Largeur : 2,30 mètres,

- 5 mètres de dégagement.

Les places de stationnement extérieur doivent être matérialisées par un traitement différencié par rapport à la voirie

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

technique.

-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente

Les rangées de plus de deux boxes individuels ouvrant directement sur la voirie sont strictement interdites.

3. Prescriptions en matière de stationnement pour les cycles

5-

équipements publics à proximité sans être inférieure à 2 places.

stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes, à hauteur de 1 emplacement pour 100 m² de surface de plancher créée.

4. Rappel des dispositions

Lorsque le Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat dans la limite de 300 mètres. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations du « 1. Nombre de places à réaliser », il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même :

- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

- soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8.1

ACCES

:

-

R.111-5 du

le projet peut être refusé sur des terrains qui

ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son

importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les

caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre

l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès

présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant

ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur

configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

-

R.111-6 du Code

le permis ou la décision prise sur la

déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

-Les emplacements néces déchargement doivent être prévus en dehors des emprises publiques.

2. Règles particulières dans la zone A :

-

ailleurs, une distance minimum peut

être imposée entre le bord de l'accès et l'intersection, selon l'usage qui est fait de l'accès :

- 2 mètres pour un accès destiné à la desserte d'un logement ;

-

3. Règles particulières dans le sous-secteur Ah : Non réglementé.

8.2 - VOIRIES -Les dimensions, formes et

-Les voies en impasse doivent être évitées. Dans le cas contraire, elles doivent comporter une aire de retournement pou -

re de logements. -Les voies de desserte privées desservant plusieurs habitations doivent être rendues accessibles et adaptées aux déplacements des PMR (personnes à mobilité réduite).

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 9.1- EAU POTABLE

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d'eau potable par toute canalisation de dimensions

nnexion du réseau public. -Tout pompage dans la nappe phréatique est soumis à autorisation.

9.2- ASSAINISSEMENT

-Toute construction nouvelle doit être pourvue d'un système de réseau séparatif EU, EP de caractéristiques suffisantes. -Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées est interdit. -Tout rejet dans le réseau syndical Voreppe/Moirans est interdit, sauf convention particulière établie avec

1. Eaux usées

-Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'évacuation d'eaux usées, conformément à l'article L.1331-1 du Code de la Santé publique.

vigueur est obligatoire.

a législation en

-Tout rejet dans la nappe phréatique est interdit.

2. Eaux pluviales

-En aucun cas, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

-Sauf interdiction liée à la prise en compte des risques ou impossibilité technique démontrée, les eaux pluviales devront être prioritairement gérées sur chaque parcelle bâtie par la réalisation d'un dispositif de stockage, complété par un dispositif d'infiltration dans le sol si les conditions pédologiques et la

imperméabilisées.

-

, dimensionnement, installation) sous la

configura

-En aucun cas, les eaux pluviales, même en surverse partielle, ne doivent être déversées dans le réseau d'eaux usées.

9.3- AUTRES RESEAUX

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

-Les raccordements aux réseaux publics d'électricité, de téléphone, de télédistribution sont obligatoirement enterrés et seront à la charge du demandeur sauf impossibilité dûment justifiée. -L'installation d'antennes paraboliques est soumise à la législation en vigueur. -Il est recommandé de prévoir, pour toute nouvelle construction, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

9.4- COLLECTE DES DECHETS ET DES ORDURES MENAGERES POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS -Pour les constructions de toute nature un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et

-Pour les constructions comprenant plus de dix logements, un local ou plusieurs locaux destinés au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doivent être aménagés. Les locaux de stockage doivent avoir une capacité suffisante pour le remisage des contenants. -Les dispositifs mis en place devront être conformes aux prescriptions du règlement de collecte de la

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

TERRITORIALE DU PLAN : Moirans.

quartiers, les documents graphiques e L.152programmation ont été définies, les travaux ou opérations autorisées doivent en outre être compatibles

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A S:

1

-

substituent à celles des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 du Code de l'Urbanisme à

l'exception toutefois des articles R.111-2, R.111-4 et R.111-20 à R.111-27 du Code de l'Urbanisme, rappelés

ci-dessous :

Article R.111-2 : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."

Article R.111-4 : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques."

Article R.111-20 : "Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département. "

Article R.111-21 : "La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction."

Article R.111-22 : "La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures."

Article R.111-23 : " Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils."

Article R.111-24 : "La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune

ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les

dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de

publicité

prévues

aux

articles L.

153-47 et R.

153-20.

L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il

n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le

maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de

plan local d'urbanisme."

Article R.111-25 : "Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux."

Article R.111-26 : "Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement."

Article R.111-27 : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

2

et

quatre zones définies par cet arrêté joint en annexe n°6-5, doivent être transmises aux services de la

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

Préfecture de Région (Direction des Affaires Culturelles Vincent 69283 Lyon cedex01).

6, quai St

3 S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières, qui font l'objet de l'annexe n°6-1 du présent document de Plan

4 Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L. et R 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

5 Lorsque des dispositifs d'assainissement individuel sont autorisés dans les secteurs non desservis par les réseaux collectifs d'assainissement, ceux-ci doivent être conformes à l'arrêté interministériel du 6 mai 1993

6 Classement des infrastructures des transports terrestres Le territoire communal est concerné par le classement des infrastructures bruyantes conformément aux dispositions du décret n°95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modi

-322-

-12671 a défini le

classement des infrastructures routières sur le territoire communal. Il fait l'objet de l'annexe n°6-4 du

7 réglementations supra-communales, notamment le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Urbaine Grenobloise et le Schéma de secteur du Pays Voironnais.

8 Article L111.3 du Code Rural qui institue le principe de réciprocité en cas de création de locaux :

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

Règlement PLU Approuvé

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Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent.

9

-21 alinéa 3 du Code

(anciennement R 123-10-1) dans toutes les zones, sauf dans la zone AUb.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES :

urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (indicatif A) et en zones naturelles et forestières (indicatif N).

t des zones :

Zone regroupant les secteurs historiques du centre-bourg de la commune, dont la constitution le long des

UA construit. Elle définit un sous-secteur UAh regroupant les hameaux historiques de la commune, qui pour la plupart ont été constitués le long des voies de communication.

UB

Zone à dominante d'habitat résidentiel de type pavillonnaire individuel ou individuel jumelé.

Elle définit :

- un sous-secteur UCa accueillant des constructions individuelles ou constituées sous le mode du

UC

lotissement ;

- un sous-secteur UCb rassemblant les constructions individuelles isolées ou constituées sous le

mode du lotissement situées sur la partie supérieure des coteaux visuellement plus exposée.

- un sous-secteur UCbp identique au sous-secteur UCb mais concerné par le périmètre du captage

UE

-

Zone réservée aux activités industrielles, d'entrepôts, de bureaux, de service, artisanales et de commerce de détail, et de commerce de gros.

- Elle définit :

- Un sous-secteur UJa UJ

- Un sous-secteur UJb

-Valmorge et La Pichatière

- Des sous-secteurs UJc qui concernent deux entreprises en activité situées dans la plaine aux lieuxdites « Les Vernes » et « Les petits communaux »

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

règlement.

AUb tertiaires ainsi que des équipements publics.

AUc

cueillir des espaces résidentiels pavillonnaires.

Les zones AU comprennent par ailleurs une zone AUoap, correspondant au site du quartier Gare de

3.3. Les zones agricoles règlement.

Zone dans laquelle peuvent être classés les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

A Elle définit : - un sous-secteur Ah délimitant des hameaux de constructions à la zone agricole, au sein desquels des constructions nouvelles sont autorisées à condition

3.4. Les zones naturelles dites N auxquelles règlement.

Zone naturelle et forestière, dans laquelle peuvent être classés les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt,

Elle définit :

N

- un sous-secteur Nco correspondant au corridor écologique de passage grande faune de liaison

des massifs Vercors et Chartreuse où les constructions et occupations du sol autorisées

;

- un sous-secteur Nja correspondant à des activités économiques situées dans la zone naturelle et forestière ;

- un sous-secteur Np où seuls les constructions et aménagements directement nécessaires à ;

Règlement PLU Approuvé

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- un sous-secteur Ns

aux ZNIEFF (Zones Naturelles ;

- un sous-secteur Nse ;

- un sous-secteur Nsl au Lieu-dit de Mayoussard où seules les constructions et occupations du .

LES PRESCRIPTIONS DU

ME :

4.1. Les espaces boisés classés à conserver et protéger (EBC)

des articles L.113-1 à L.113-6 et R.113-1 à R.113-

dispositions

Tout défrichement ou déboisement y est interdit. Seuls sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre le caractère boisé des lieux.

les cas suivants :

-

;

- Lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code Forestier ;

- Lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux articles

L.122-1 à L.222-4 e

-

-6 du même code ;

-

atégories définies par arrêté préfectoral

pris après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière (voir arrêté du 9 mars 2006).

4.2. Les secteurs de mixité sociale (L.151-15 du CU) Le règlement précise la localisation des secteurs de mixité sociale par le tramé suivant.

4.3. Les emplacements réservés (L.151-41 du CU)

Règlement PLU Approuvé

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Les emplacements réservés sont identifiés sur le plan de zonage par un quadrillage fin de couleur violet et répertoriés par un numéro de référence.

Trame des emplacements réservés :

Les documents graphiques donnent toutes précisions sur la destination de la réserve foncière ainsi que la collectivité ou organisme public bénéficiaire. Le tableau des emplacements réservés figurent également au sein du titre VII du présent règlement.

:

- toute construction y est interdite ;

- une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément au Code ;

-

terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :

 ;



doit adresser sa demande au Maire de la commune où se situe le bien. La collectivité ou le service public bénéficiaire dispo

transfert de propriété.

Si trois mois apr plus opposable.

Le plan de zonage fait figurer les limitations particulières suivant :

4.5. Les tracés de voie de circulation à conserver, à modifier ou à créer (L151-38 du CU) Le plan de zonage précise le tracé de sentiers piétonniers par le tramé suivant :

4.6. Les secteurs de diversité commerciale à protéger (L151-16 du CU)

Règlement PLU Approuvé

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Le plan de zonage précise les secteurs de diversité commerciale à protéger. Le tramé est le suivant :

4.7. Les secteurs avec disposition de reconstruction / démolition Le plan de zonage précise localisation de ces secteurs par le tramé suivant :

4.4. Les règles de retrait particulières Le plan de zonage précise localisation de ces retraits par le tramé suivant :

-3 du Code

parcelles, le caractère des constructions avoisinantes ou du site, ou par intérêt architectural ;

tion des

Articles L. 111-15 et L.111-23 : «

démoli depuis

nisme et sous réserve des -11 lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. ».

Règlement PLU Approuvé

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DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE PUB

CCES ROUTIERS :

Une permission de voirie, réglementant le raccordement du terrain d'assiette de l'opération projetée à la voirie publique, sera exigée à l'appui de la demande d'autorisation d'urbanisme dès lors que l'autorité gestionnaire de la voirie publique estime que des caractéristiques techniques doivent être données à ce raccordement pour satisfaire aux exigences de sécurité routière.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN :

Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité a institué, par délibération en date du 27 septembre 1990, un droit de préemption urbain renforcé.

PERMIS DE DEMOLIR :

Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le périmètre de protection des monuments historiques. L.421-3 : «

permis de démolir ». L.421-6 : « prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites ».

: -

;

-

;

-

iées aux canalisations de transport de matières dangereuses.

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

dispositions relatives figurent dans le règlement de chaque zone.

ble des

A noter que la commune est également concernée pour partie par un projet de plan de prévention des

Il garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

CANALISATIONS DE GAZ

La commune de Moirans est traversée par onze canalisations de transport de matières dangereuses :

- deux canalisations de transport de gaz naturel de diamètre nominal (ON) 80 mm et de pression maximale en service 67,7 bar exploitée par GRTgaz une canalisation de transport de gaz naturel de diamètre nominal (ON) 150 mm et de pression maximale en service 67,7 bar exploitée par GRTgaz

- une canalisation de transport de gaz naturel de diamètre nominal (ON) 400 mm et de pression maximale en service 47,8 bar exploitée par GRTgaz

- trois canalisations de transport de gaz naturel de diamètre nominal (ON) 400 mm et de pression maximale en service 67,7 bar exploitée par GRTgaz

- une canalisation de transport de gaz naturel de diamètre nominal (ON) 500 mm et de pression maximale en service 67,7 bar exploitée par GRTgaz

- la canalisation de transport d'hydrocarbures liquides (SPMR 83 RG) de diamètre nominal (ON) 324 mm exploitée par la Société du Pipeline Méditerranée-Rhône [déclarée d'utilité publique par décret du 29/02/1968]

- la canalisation de transport de l'éthylène (TUE) de diamètre nominal (ON) 150 mm exploitée par la Société TOTAL Petrochemicals [Cette canalisation a été déclarée d'intérêt général par décret du 18/10/1965]

- la canalisation de transport de propylène (TUP sous cocon) de diamètre nominal (ON) 168 mm exploitée par la Société TRANSUGIL PROPYLENE[Cette canalisation a été déclarée d'intérêt général par décret du 26/02/1971]

L'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Moirans concernant les canalisations de gaz naturel et la canalisation d'éthylène a été signé le 15 mars 2017 (en annexe 1).

Concernant les canalisations de transport d'hydrocarbures et de propylène, un arrêté devrait être présenté et signé au cours de l'année 2017.

Dans l'attente de la mise en place des servitudes, il convient désormais de ne tenir compte, dans les fiches d'information précitées, que des contraintes concernant les zones de dangers graves et les zones de dangers très graves ainsi que, pour les canalisations de transport de gaz naturel de diamètre inférieur ou égal à ON150 uniquement, celles des effets irréversibles.

Pour les projets de création ou d'extension d'établissements recevant du public (ERP) ou d'immeubles de grande hauteur (IGH) dans ces zones, il est recommandé, d'ores et déjà, de demander que soit établie préalablement au dépôt de permis de construire une analyse de compatibilité prévue par l'article R.55530 b du code de l'environnement.

Règlement PLU Approuvé

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Dans ces zones, le maire doit informer les transporteurs de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (R.555-46 du code de l'environnement).

-secteurs spécifiques en spécifique auquel il convient de se reporter en complément des autres plans de zonages, risques

Pour des renseignements plus détaillés se rapportant à chacune de ces canalisations (tracé, servitudes, et éventuelles mesures de protection existantes ou susceptibles d'être mises en place), il convient de prendre contact avec le transporteur indiqué sur les fiches de servitude.

La connaissance détaillée des servitudes résultant de l'existence des canalisations de transport de matières dangereuses sur le territoire de la commune doit être sollicitée auprès du transporteur pour chacune des canalisations indiquées dans les fiches en annexe 1 ,

D'une manière générale et synthétique, il convient toutefois de noter que la nature et l'étendue des servitudes respectent généralement les dispositions suivantes :

1- Dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2012

Les textes cités ci-après ont été abrogés, notamment par les ordonnances duj27 avril2010. Toutefois, en application de l'article L.555-29 du code de l'environnement, l'exploitant d'une canalisation conserve les droits attachés aux servitudes existantes prises en application des dispositions législatives antérieures abrogées.

Canalisations de transport de gaz Dans la plupart des cas, il a été passé entre GRTgaz et les propriétaires intéressés des conventions de servitudes amiables. Dans le cas contraire (désaccord avec certains propriétaires) une servitude légale a pu être établie. Le contenu de la servitude légale s'appuie sur les dispositions de 1 'article 12 de la Loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie qui stipulent:

"La déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère, en outre, au concessionnaire le droit:

- d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité... de faire passer des conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées...

- d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteur aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.

- de couper les arbres et branches d'arbre qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des conducteurs

aériens

Il est à noter que même lorsqu'elles résultent de conventions amiables, sur tout ou partie de leur tracé, les servitudes d'appui, de passage, d'ébranchage ou d'abattage prévues au troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sont considérées comme étant d'utilité publique si la canalisation a été déclarée d'intérêt général ou d'utilité publique (cf. décret n° 67-886 du 7 octobre 1967, et la jurisprudence).

Règlement PLU Approuvé

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L'interdiction de construire et de planter généralement instaurée lors de l'établissement de telles conventions dans une largeur de bande concernée qui varie entre 4 rn et 10 rn selon le diamètre de la canalisation ou la nature du terrain n'est pas transformée en servitude d'utilité publique non aedificandi.

La servitude légale d'utilité publique ne constitue pas non plus, en application des textes correspondants, une servitude non aedificandi.

Le dernier alinéa du 4° de l'article 12 de la loi précitée dispose en effet que "la pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de se bâtir".

Canalisations d'hydrocarbures et de produits chimiques En l'absence de convention amiable entre le transporteur et les propriétaires, les servitudes résultant de la déclaration d'utilité publique (DUP) ou de la déclaration d'intérêt générale (DIG) nécessitées par les pipelines d'hydrocarbures et les canalisations de produits chimiques ont le caractère de « servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.

Ces servitudes résultent des dispositions de l'article Il de la Loi de finance pour 1958 du 29 mars 1958 et des articles 15 et 16 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article précité de la Loi, en ce qui concerne les canalisations d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ainsi que des dispositions des articles 2 et 3 de la Loi du 29 juin 1965 et de l'article 17 du décret 65-881 du 18/10/1965, en ce qui concerne les canalisations de transport de produit chimique.

notamment toute plantation d'arbres et d'arbustes. En outre, les arbres et arbustes existants doivent y être essartés. Dans une bande plus large de 20 mètres au maximum incluant la bande de 5 mètres précitée, est établie une servitude de passage nécessaire pour la surveillance et éventuellement la réparation de la conduite. En zone forestière, l'interdiction de plantation d'arbres et d'arbustes et l'obligation d'essartage sont étendues à cette bande large.

2-Dispositions applicables à compter du l" janvier 2012

L'Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques a abrogé la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations. Par ailleurs, l'Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie a abrogé différents textes sur lesquels s'appuyaient la mise en place des servitudes (loi du 15 juin 1906- loi du 8 avril 1946 modifiée- Article Il de la loi de finance pour 1958 du 29 mars 1958 abrogé au 1janvier 2012)

Désormais, des servitudes liées à la construction et à l'entretien et l'exploitation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sensiblement identiques à celles rappelées dans le paragraphe précédent, sont prévues par les articles L.555-27 et R.555-33 et suivants du code de l'Environnement pour les canalisations faisant l'objet d'une nouvelle autorisation et pour lesquelles une déclaration d'utilité publique (DUP) sollicitée par le transporteur, a été prononcée par arrêté préfectoral ou inter-préfectoral.

Dans une bande de terrain appelée <<bande étroite>> ou «bande de servitudes fortes>>, le titulaire de l'autorisation est autorisé à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à

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Commune de Moirans

leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires.

Dans une bande appelée << bande large >> ou << bande de servitudes faibles >>, dans laquelle est incluse la bande étroite, il est autorisé à accéder en tout temps audit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations. Ces servitudes s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux et elles sont annexées aux plans locaux d'urbanisme des communes concernées.

La largeur des bandes de servitudes est fixée par la déclaration d'utilité publique, selon la demande du pétitionnaire, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres pour la «bande étroite» ou <<bande de servitudes fortes», ni dépasser 20 mètres pour la« bande étroite» et 40 mètres pour la<< bande large>> ou« bande de servitudes faibles». Dans la bande étroite, les propriétaires des terrains traversés ne peuvent édifier aucune construction durable et ils doivent s'abstenir de toute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes. Toutefois, lorsque la profondeur réelle d'enfouissement de la canalisation le permet, en tenant compte du risque d'érosion des terrains traversés, la déclaration d'utilité publique peut fixer une profondeur maximale des pratiques culturales supérieure à 0,60 mètre mais ne dépassant pas un mètre, et permettre, dans les haies, vignes et vergers traversés, des plantations d'arbres et d'arbustes de basses tiges ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur.

Outre ces dispositions, le code de l'Environnement, prévoit dans ses articles L.555-16 et R.555-30 b que la construction ou l'extension de certains établissements recevant du public ou d'immeubles de grande hauteur est interdite ou subordonnée à la mise en place de mesures particulières de protection par le maitre d'ouvrage du projet en relation avec le titulaire de l'autorisation.

Ainsi pour les canalisations nouvelles ou existantes, sont instaurées, par arrêtés préfectoraux après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques technologiques, des servitudes d'utilité publiques :

- subordonnant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu d'une expertise ;

- interdisant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence réduit, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur;

- interdisant, dans les zones d'effets létaux significatifs en cas de phénomène dangereux de référence réduit, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.

Les phénomènes dangereux de référence sont définis par les articles R.555-39 du code l'Environnement et 11 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014.

Comme indiqué précédemment, l'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,

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d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Moirans concernant les canalisations de gaz naturel et d'éthylène a été signé le 15 mars 2017.

Pour les autres canalisations, il ne pourra être pris par le préfet de l'Isère qu'à l'issue de l'examen par l'administration, programmé en 2017, des études de dangers produites par chacun des transporteurs pour chacune des canalisations.

SERVITUDES

Canalisation d'éthylène ETEL et TRANSUGIL ETHYLENE - Bande de servitude forte non aedificandi et non plantandi : 5 m (Loi n" 65-498 du 29 juin 1965 articles 2 et 3 ; décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 article 17) - Bande de terrain de 12 m de large pour les servitudes de passage (Arrêté ministériel d'approbation des caractéristiques de l'ouvrage du 13 avril 1966 article 11, pris en application de la Loi n" 65-498 du 29 juin 1965 articles 2. 2°) sur l'ensemble du tracé à l'exception de la section comprise entre les communes de Crachier (Isère), partiellement incluse, et Seyssins (Isère), incluse, où la bande est portée à 14 m. La limite sur le territoire de la commune de Crachier entre la servitude de 12 m el celle de 14 m est fixée au piquet repéré 57 en limite des parcelles 583 et 584 de la section 82 (Arrêté préfectoral du 11 mai 66 du préfet de l'Isère, article 4). - Bande de terrain de 12 m de large non plantandi dans les zones forestières (décret 11° 65-881 du 18 octobre 1965 article 17 et Arrêté ministériel d'approbation des caractéristiques de l'ouvrage du 13 avril 1966 article 11). Cette bande est ramenée à 10 m entre les communes de Balan et Lent inclus, Servaz et Cormoz inclus dans l'Ain (arrêtés préfectoraux no 66-99 et 66-102 des 27 avril et 02 mai 1966) ainsi qu'entre les communes de Feyzin et Villette d'Anthon inclus et Saint Pierre de Chandieu et Oyeu inclus dans le Rhône et l'Isère (arrêté préfectoral du 11 mai 1970 du préfet de l'Isère).

Canalisation d'hydrocarbure SPMR (Produits finis) - Bande de servitude forte non aedificandi et non plantandi: 5 m (article 11 de la Loi de finance pour 1958 du 29 mars 1958 et articles 15 du décret no 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article précité de cette Loi) - Bande de terrain de 15 m de large pour les servitudes de passage (article 15 3° du décret n" 59-645 du 16 mai 1959 et article 2 du décret du 29 février 1968 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de la construction et de l'exploitationd'un réseau de conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides entre la méditerranée et la région Rhône-Alpes...) - Bande de terrain de 15 m de large non plantandi dans les zones forestières (article 16 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959).

Canalisation Transugil-Propylene - Bande de servitude forte non aedificandi et non plantandi: 5 m (Loi n° 65-498 du 29 juin 1965 articles 2 et 3 ; décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 article 17) - Bande de terrain de 10 m de large pour les servitudes de passage (décret n° 65-881 du 18 octobre 1 965 article 17 et arrêté ministériel du 1" juin 1971 d'approbation des caractéristiques de l'ouvrage) - Bande de terrain de 10 m de large non plantandi dans les zones forestières (décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 article 17).

Enfin, avant tous travaux, il convient de consulter le Guichet Unique : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

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Commune de Moirans

LECTIF :

au fonctionnement de la collectivité peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règles de la zone concernée (articles 4, 8 et 9 des règlements de chaque zone).

Toutes justifications techniques doivent cependant être produites pour démontrer les motifs du choix du

zones concernées.

ERMIQUE ET PHONIQUE « volumétrie et implantation des constructions » des

Règlement PLU Approuvé

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Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE UA :

Zone regroupant les secteurs historiques du centre-bourg de la commune, dont la constitution le long des

construit. Cette zone accueille des habitations de type individuel ou collectif et est susceptible de recevoir des activités non-nuisantes, commerciales, artisanales de bureaux et de services.

La zone UA comprend un sous-secteur UAh regroupant les hameaux historiques de la commune, qui pour la plupart ont été constitués le long des voies de communication.

LE PLAN DISTINGUE :

- Des îlots et voies

-

transformation des locaux commerciaux ou des bureaux existants, au rez-de-chaussée des

et la diversité

commerciale :

Départementale, place Charles de Gaulle, rue de Kerdréan, rue du Prieuré, rue Barral, rue

Le linéaire commercial précis figure sur le plan de zonage.

- Des éléments de paysages à protéger, identifiés et localisés sur le document graphique en -

visant à assurer leur préservation et présentés au sein du Titre VI ;

-

-23 du Code de

leur préservation ;

urbaine grenobloise ;

-

mément aux orientations du SCoT de la région -

Règlement PLU Approuvé

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Commune de Moirans

RISQUES NATURELS : enjeux-risques élaborée en 2000

respectivement en 2004 et 2007. Le règlement précise pour chaque zone les règles relatives aux différents aléas. Les règlemen

Dans les secteurs concernés par les risques ou aléas, tout constructeur ou aménageur devra les prendre en

RISQUES LIES AUX CANALISATIONS

La zone est concernée par une ou plusieurs canalisations de transports. Il convient de se référer aux

tion dans les secteurs concernés et

notamment :

- Les dispositions générales du présent règlement

- Le plan de zonage

-

-

-

ainsi que la liste des servitudes et les fiches

correspondantes à chacune des servitudes.

(ERP) ou d'immeubles de grande hauteur (IGH) dans ces zones, il est recommandé, d'ores et déjà, de demander que soit établie préalablement au dépôt de permis de construire une analyse de compatibilité prévue par l'article R.555-30 b du code de l'environnement.

Dans ces zones, le maire doit informer les transporteurs de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (R.555-46 du code de l'environnement).

Pour des renseignements plus détaillés se rapportant à chacune de ces canalisations (tracé, servitudes, et éventuelles mesures de protection existantes ou susceptibles d'être mises en place), il convient de prendre contact avec le transporteur indiqué sur les fiches de servitude.

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Commune de Moirans

SECTION 1 : NATURE D