Zone UTZone urbaine à Molines-en-Queyras

La commune de Molines-En-Queyras, couverte par le présent PLU, est divisée en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles. Les délimitations de ces zones sont reportées au document graphique dit "plan de zonage".

I - Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

• La zone Ua correspondant aux centres anciens et quartiers historiques.
• La zone Ub correspondant aux extensions plus récentes de l’urbanisation de densité modérée.
• La sous-zone Uba avec une densité de logements plus élevée soumise aux orientations d’aménagement et de programmation, n°4, 5 et 6.
• La zone Uc correspondant aux bâtiments et front de neige de l’actuelle station ;
• La zone Ucamp correspondant au camping de Pierre Grosse
• La zone Ue correspondant aux zones réservées aux activités économiques diversifiées.
• La zone Ut correspondant aux extensions de la station, destinées aux hébergements touristiques ;

II - Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement. Ce sont des zones à viabiliser, destinées à être ouvertes à l’urbanisation. Il s’agit de :

• La zone AUa correspondant à une zone d’urbanisation future soumise aux orientations d’aménagement et de programmation n°1 à Pierre-Grosse ;
• La zone AUb correspondant à une zone d’urbanisation future soumise aux orientations d’aménagement et de programmation n°2 à la Rua.

III - La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement. C’est une zone à protéger en raison de son potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle correspond à :

• La zone A où sont uniquement autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole et les services publics ou d’intérêts collectifs compatibles avec le caractère de la zone ;
• La zone Ae secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dédiés au maintien d’activités économiques existantes en dehors des zones U ;
• La zone Ap où aucune construction n’est autorisée, y compris agricole, compte tenu de ses caractéristiques agronomiques et paysagères sauf les constructions de services publics ou d’intérêts collectifs techniques ou non compatibles avec le voisinage des zones habitées.

IV - Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement. Ce sont des zones naturelles et forestières à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (esthétique, historique ou écologique), de l’existence d’une exploitation forestière, de leur caractère d’espaces naturels. Elles comprennent des secteurs de tailles et de capacités limitées dans lesquels des constructions peuvent être tolérées sous certaines conditions :

• Une zone N correspondant à une zone naturelle à protéger en raison de la qualité du site, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue paysager, environnemental et écologique, et où sont autorisés l’extension limitée des habitations existantes et les équipements d'intérêt collectif et services publics sous conditions. Elle comprend deux sous-zones :
• Une zone Ns correspondant à une zone naturelle réservée à la pratique du ski ;
• Une zone Nse secteur de taille et de capacité d’accueil limitées dédié à l’activité des restaurants d’altitudes existants sur le domaine skiable ;
• Une zone Nht secteur de taille et de capacité d’accueil limitées destiné à accueillir des hébergements touristiques sous forme d’habitats insolites aux Bois des Amoureux

En outre, des prescriptions particulières peuvent affecter tout ou partie de ces zones :

• Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;
• Des zones humides à préserver où aucune construction n’est autorisée sauf celles liées à la mise en valeur de ce patrimoine ;
• Des « Poches » à préserver ;
• Des protections de bâtiments/constructions remarquables ;
• Des protections paysagères (cône de vue) visant à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier certains éléments pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ;
• Prescriptions de protections des périmètres de captages d’eau potable utilisés ne faisant pas l’objet de DUP, soumis aux prescriptions du rapport de l’hydrogéologue ;
• Périmètre soumis à des orientations d’aménagement et de programmation.

2.1. Adaptations mineures et dérogations#

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune adaptation ou dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme ; et des dérogations prévues au L.152-4, L.152-5 et L152-6 du Code de l’Urbanisme.

2.2. Adaptations techniques#

Les ouvrages techniques peuvent être également accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone. Ce peut être notamment le cas d’ouvrages et bâtiments EDF, télécom, etc.

2.3 Prélèvement de matériaux et prise en compte des risques naturels#

Les prélèvements de matériaux dans les cours d’eau, aux fins d’entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d’une façon générale, les dispositifs de protection contre les risques naturels, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

2.4. Prise en compte des constructions existantes et reconstructions après sinistre#

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard, y compris dans le cadre de sa reconstruction.

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, la reconstruction est admise sur un même terrain d’un bâtiment de même destination, d’une surface de plancher correspondant à celle du bâtiment détruit à condition que ce dernier ait été édifié en toute légalité.

Les constructions qui ne répondent pas à la vocation de la zone, détruites par un incendie ou par un sinistre lié à un phénomène naturel non renouvelable, (ou non susceptible de se renouveler) ne peuvent faire l’objet de reconstruction, avec éventuellement extension mesurée, que si le permis de construire est demandé dans les 10 ans suivant le sinistre.

2.5. Implantation des constructions#

Le retrait est mesuré à partir de la façade pour les débords de toiture ne dépassant pas 2 m et à partir du bord de la toiture (égout du toit s’il y en a un) au-delà de ce dépassement.

Les balcons et toitures en dépassés de voirie, sont autorisés au-delà de 5m de hauteur sur domaine public.

Le long des routes départementales, le pétitionnaire devra consulter le règlement départemental de voirie.

2.6. Desserte par les réseaux#

Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, d’assainissement ou d’électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

2.7. Les clôtures#

L’édification des clôtures et des murs est soumise à déclaration sauf celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, conformément à la délibération du Conseil Municipal de la commune qui prescrit les types de clôtures par secteur.

2.8. Ravalement de façades#

Tous travaux de ravalement de façades est soumis à déclaration, conformément à la délibération du Conseil Municipal.

2.9. Permis de démolir#

Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur Molines-en-Queyras, conformément à la délibération du Conseil Municipal de la commune

2.10. Les risques naturels#

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) de la commune a été approuvé par arrêté préfectoral du 23 août 2007 et modifié par arrêté préfectoral du 13 septembre 2007. La réglementation sur les risques naturels applicable est celle du PPRn (cf. annexe du PLU).

2.11. Antennes#

Sur les bâtiments de plus de trois logements, la pose d’une antenne de télévision collective en toiture est obligatoire.

2.12. Ouvrages publics de transport d’électricité#

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés, sont admis dans toutes les zones de ce règlement. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des raisons de sécurité vis-à-vis des tiers ou d’impératifs techniques. De plus, les dispositions des différentes zones ne s’appliquent pas aux ouvrages HTB du Réseau Public de Transport d’Electricité.

2.13. Assainissement#

L’emplacement des zonages d’assainissement collectif et non collectif sur la commune figure en annexe du PLU. Avant toute demande, il convient de se référer à ce plan de zonage d’assainissement.

En zonage d’assainissement collectif : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte et de traitement des eaux usées lorsqu’il existe. Le raccordement à ce réseau public devra être conforme aux dispositions définies dans le règlement du service d’Assainissement Collectif en vigueur. Les constructions qui seraient implantés en contrebas du réseau d’assainissement devront s’y raccorder même si cela nécessite l’installation d’une pompe de relevage à la charge du pétitionnaire.

En zonage d’assainissement non collectif : En l’absence de réseau public de collecte et de traitement des eaux usées, ou en cas de difficulté excessive pour se raccorder au réseau public existant, l’assainissement autonome, s’il est autorisé, devra être conforme aux prescriptions définies par le Service Public d’Assainissement Collectif (SPANC).

Les dispositifs d’assainissement non collectif devront être conformes aux dispositions définies dans le règlement du service d’Assainissement non collectif en vigueur.

2.14. Alimentation en eau potable#

En application de l’article R151-34 1°) du Code de l’urbanisme, dans les secteurs définis au règlement graphique, les nouvelles constructions sont autorisées sous conditions d’une capacité d’alimentation en eau potable suffisante sur le réseau pour la desserte de la construction.

Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution en fonction du zonage de distribution en eau potable (cf. annexe du PLU).

2.15. Création d’accès sur la voie publique#

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur celle des voies présentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d'une contre-allée.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Peuvent être interdits, les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers.

L’accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés s’effectue hors du domaine public et que l’ouverture des portails s’effectue à l’intérieur des propriétés.

Lorsque l’accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route communale ou départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans l’obligation de stabiliser et de réaliser un revêtement sur les 5 premiers mètres de son accès et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter aux eaux de ruissellement de se déverser sur la chaussée.

2.16. Caractéristiques des voies ouvertes à la circulation publique#

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. La largeur minimale des voies sera d’un minimum de 3.5m. Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

2.17. Voirie départementale#

Le long des routes départementales, le règlement départemental de voirie en cours de validité doit être consulté et appliqué (cf. annexe du PLU).

2.18. Stationnement#

Conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées soit :

• sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat ;
• de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ;
• de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Toutefois, lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Il ne peut être exigé pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et pour les résidences universitaires, la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

L’ensemble des règles concernant la création de places de stationnement établies dans les sous-sections « stationnement » afférentes à chaque zone, ne s’appliquent pas aux annexes.

Stationnement des vélos

Pour les nouvelles constructions à destination d’habitation : « Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (…) ».

L'espace possèdera une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² (article 3 de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation).

Pour les nouvelles constructions à destination de bureaux : « Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos » (article R111-14-5 du Code de la construction et de l’habitation).

L'espace possèdera une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements (article 3 de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation).

Pour les nouvelles constructions destinées aux commerces et activités de service, aux équipements d’intérêt collectif et services publics et aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (hors bureaux) : Les constructions seront dotées d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos (article L111-5-2 du Code de la construction et de l’habitation).

Caractéristiques de l’espace destiné au stationnement des vélos : « L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rezde-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment » (article 3 de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation).

« Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue (…) » (article R111-14-4 à 8 du Code de la construction et de l’habitation).

2.19. Stationnement et accessibilité pour les Personne à Mobilité Réduite (PMR)#

En cas de mise aux normes d’accessibilité d’un ERP il est autorisé que les places de stationnements dédiées aux PMR soient prises sur le parc de stationnement existant. Aucune création de places de stationnement supplémentaire n’est donc exigée, mais les places de stationnement existantes et transformées devront être aux normes PMR.

Pour les habitations les places transformées ne devront pas excéder 25m² de stationnement existant (soit 2 places) et devront être attenantes à l’habitation.

Pour les constructions existantes, une adaptation des règles applicables à chaque zone est possible pour faciliter l’accès aux logements existants à la date d’approbation du PLU dès lors que le pétitionnaire démontre qu’une personne à mobilité réduite doit y résider.

2.20. Réciprocité avec les bâtiments agricoles d’élevage#

Selon l’article L.111-3 du Code rural, « lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.

Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. »

2.21. Application de la loi Montagne#

« Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre les risques naturels, à l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public et aux services publics autres que les remontées mécaniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative ou, dans le cas des communications électroniques, est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire. »

Tous les plans d’eau présents sur le territoire communale sont de faible importance et de ce fait exclus du champ d’application de l’article L122-12.

2.22. Emplacements réservés#

En application de l’articleL151-41 du code de l’urbanisme, la commune a défini des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. La liste suivante récapitule les différents emplacements réservés identifiés sur le plan de zonage.

N°

Objet

Destinataire

Superficie approx.

Marge de recul stationnements + parking

Commune

513m²

de Molinesen-Queyras

Elargissement de voirie et aménagement du Commune

115m²

croisement

de Molinesen-Queyras

Elargissement de la voie d’accès

Commune

Elargissement

de Molines- de la voie =

en-Queyras

53m²

(Pour que la

voie d’accès

atteigne une

largeur totale

de 4m)

Elargissement de voirie

Cheminement doux

Commune de Molinesen-Queyras Commune de Molinesen-Queyras

Parking = 243 m²

335 m² (Bande de 2.5m de large)#

675 m² (Bande de 3.5m de large#

2.23. Autorisation de défrichement préalable#

Il s’agit de toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Conformément aux articles L.341-1 à L.341-10 du nouveau Code forestier, « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ». L’autorisation de défrichement peut être obtenue, suite à demande effectuée auprès de la DDT, sous réserve que la conservation des bois ne soit pas reconnue comme nécessaire à une ou plusieurs des fonctions listées dans le Code (article L.341-5 du Code forestier).

Attention : en cas de demande de permis de construire sur un terrain boisé, l’obtention du permis de construire ne dispense aucunement de l’obtention de l’autorisation de défrichement.

Cette réglementation s’applique également dans les zones naturelles ou agricoles.

2.24. Préservation des zones humides#

Dans les secteurs tramés pour des motifs d’ordre écologique reportés sur le plan de zonage du présent PLU (hors routes bitumées) et concernant les zones humides :

• toute construction est interdite sauf celles liées à la protection contre les risques naturels ;
• tout aménagement est interdit sauf ceux liés à la mise en valeur du milieu (pour des fins éducatives, pédagogiques, scientifiques, si et seulement si ces projets ne compromettent pas la qualité ou le rôle fonctionnel de ces espaces) ou à la protection contre les risques naturels.

Cette prescription pourra être levée sous condition de la réalisation d’une étude certifiée par un expert écologue concluant à l’absence réelle d’une zone humide dans le secteur étudié.

Ces secteurs n’ont pas pour caractéristique de constituer des espaces boisés, il n’est donc pas fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

2.25. Les « poches » à préserver#

En application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, certains ouvrages, bâtiments et secteurs identifiés sont protégés dans le cadre du PLU.

Dans les secteurs identifiés sur les plans de zonage en tant que poches de respiration dans le tissu urbain, aucune construction ou aménagement n’est autorisée.

2.26. Règlement applicable aux ruines#

Article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme : « Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. » Article L. 115-23 du Code de l’Urbanisme : « La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

2.27. Gestion des substances toxiques ou dangereuses#

Le stockage des substances toxiques ou dangereuses sera fait dans des conditions de sécurité et d’étanchéité appropriées. Le risque de contamination des sols et des eaux, lié aux déchets et aux différentes substances toxiques ou dangereuses stockées sur site doit être correctement maîtrisé. Les déchets devront faire l’objet d’un traitement approprié : décantation, récupération, recyclage. Concernant les activités les plus polluantes ou les plus dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une autorisation spéciale auprès des services de l’État en charge de l’environnement. Concernant les activités les moins polluantes ou les moins dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une déclaration qui consiste à faire connaître au Préfet son activité et à respecter les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration et qui font l’objet d’arrêtés préfectoraux.

2.28. L’éclairage extérieur#

Tous les appareils d’éclairage extérieur, publics ou privés devront être équipés de dispositifs (abat-jour ou réflecteurs) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant de la sorte toute diffusion de la lumière vers le ciel tout en s’inscrivant dans une logique de maîtrise des dépenses énergétiques.

2.29. Equipements liés aux énergies renouvelables et/ou à la communication#

Les équipements liés aux énergies renouvelables et/ou à la communication (capteurs solaires, vérandas, serres, photovoltaïques et autres éléments d’architecture bioclimatiques, antennes et autres) doivent être intégrés et adaptés aux bâtis existants et à l’environnement patrimonial et paysager en évitant l’effet de superstructure rajoutée.

2.30. Défense incendie#

Le permis de construire pourra être refusé si les constructions ne sont pas correctement protégées du risque d’incendie, suivant la règlementation en vigueur (cf. annexe du PLU).

Opérations d’urbanisme : l’autorisation d’aménager sera assujettie à la création des bornes incendie nécessaires, si celles-ci ne sont pas suffisantes à proximité.

Constructions à risque d’incendie particulier : l’implantation et les caractéristiques des poteaux incendie ou d’autres dispositifs, sont à la charge du constructeur et devront recevoir l’agrément de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours

2.31. Installations, travaux divers et citernes non enterrées#

Pour les installations, travaux divers et citernes non enterrées, des masques visuels intégrés à l’environnement et au paysage sont imposés, sous réserve d’être compatibles avec le PPR.

2.32. Les bâtiments et éléments remarquables à préserver#

Conformément à l’article L151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. » Le PLU de Molines-en-Queyras a identifié 5 monuments, bâtiments ou éléments à préserver au regard de leur valeur culturelle, historique ou architecturale.

N° Type

Bâtisse remarquable – Fontgillarde

Localisation

Prescriptions : Cette bâtisse est à conserver dans ses caractéristiques architecturales actuelles (volumes, forme, et matériaux).

Doivent être particulièrement conservés les deux plaques de part et d’autre de la porte ainsi que la pierre gravée incrustée au dessus.

Bâtisse remarquable – Fontgillarde

Prescriptions : Les éléments anciens et remarquables de cette bâtisse sont à conserver. La porte voûtée est à conserver ainsi que le cadran solaire etsa fenêtre géminée en façade.

Four banal – Fontgillarde

Règlement

Prescriptions : Le four est à préserver dans ses caractéristiques architecturales historiques (volumes, toiture, porte, matériaux, et ouvertures).

Four banal – Le Coin

Prescriptions : Le four est à préserver dans ses caractéristiques architecturales historiques (volumes, toiture, porte, matériaux, et ouvertures).

Bâtisse remarquable – La Rua

Prescriptions : Cette bâtisse est à conserver dans ses caractéristiques architecturales actuelles (volumes, forme, toiture, porte, matériaux et ouvertures). Doit être particulièrement conservée sa fenêtre géminée en façade.

2.33. Avis de l’architecte des bâtiments de France#

Trois bâtiments reconnus monuments historiques sont répertoriés sur la commune.

L’Eglise Saint-Romain, la porte en bois de 1524 et la maison Bonetto.

Les périmètres de protection autour de ces bâtiments sont reportés en annexe du PLU.

Dans ces périmètres de protection, les démolitions sont soumises au permis de démolir, et tous les projets sont subordonnés à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Par ailleurs, l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France est requis pour tout projet situé dans le champ de visibilité.

À l’intérieur du périmètre de protection, l’installation d’antenne d’émission ou de réception de signaux radioélectriques est soumise à autorisation préalable, quelle que soit la dimension du réflecteur.