Le règlement de Mollans, texte intégral

Les destinations et sous-destinations autorisées ou non sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante, sous réserve de servitudes plus contraignantes ou conditions liées à des risques particuliers repris dans les dispositions générales ou pour les zones inondables d’un PPRI par exemple :

▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article UA 2.

Destination

Exploitation agricole et forestière

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de Culte Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Centre de congrès et d’exposition

UA

Autorisation ou Interdiction dans la zone

I

A

A A pour les

artisans A I

Autorisation sous conditions

dans la zone As

As dans les secteurs « OAP densification » As dans les vergers et pré-vergers et ilots verts

As pour les commerces

A

A A A A A A A A A I

As A A A

Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, . pour les zones de risques de mouvement de terrain, de ruissellement, d’inondation, de risques technologiques (cf. dispositions générales pour les différents motifs et leur application) :

1 - Usages et affectations des sols interdits

- le comblement et la destruction des zones humides sont interdits sauf application de l’article 5 des dispositions générales, - les carrières, dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, - les éoliennes, - les caves et sous-sols en zones inondables et en secteurs de remontée de nappe connus et avérés localement. - les constructions et les occupations du sol en zones d’aléas très forts des différents risques naturels ou technologiques tel que défini par les servitudes ou par les conditions générales du règlement du PLUi et notamment en secteur rouge du PPRi.

2 – Limitations de certains usages ou constructions - Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone, de s’intégrer harmonieusement au paysage et au bâti environnant et de ne pas aggraver le risque d’inondation ou le ruissellement (principe de transparence hydraulique).

Conditions des constructions autorisées (As dans le tableau de l’article UA1) :

- Les constructions à destination d’exploitation agricole ne sont autorisées que : - pour des mises aux normes d’exploitations existantes sans qu’elles ne permettent d’accueillir plus de cheptel ou de nouveaux élevages (poules, chiens …) et n’engendrent pas de nuisances supplémentaires. - pour des serres et des entrepôts agricoles destinés à la vente de produits agricoles ou maraichers et sous condition de ne pas entraîner de nuisances sonores.

- Les entrepôts sont autorisés sous conditions de ne pas entrainer de nuisances (sonores, olfactives, paysagères...), des dangers incompatibles avec l'habitat ou pouvant générer des problèmes de sécurité routière et sans que la surface de plancher consacrée à l’activité admise n’excède 500 m2.

- Les commerces sont autorisés sous conditions de respecter les surfaces de vente de l’OAP commerce soit 150 m2 pour les villages et 300 à 500 m2 pour les pôles.

- Dans les secteurs de « vergers, pré-vergers et ilots verts » repérés au titre de l’article L151-19 seules sont autorisées :

. des extensions de la construction principale existante à la date d’approbation du PLUi . une annexe ou une construction d’une surface maximale de 25 m2 à la date d’approbation du PLUi.

- Dans les secteurs soumis à une OAP densification, le nombre et la typologie des logements sont définis dans la pièce 3. OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation). En cas de constructions liées à une autre destination, la densification sera adaptée (cf. OAP).

- Dans les secteurs concernés par le risques de chutes d’arbre et de feux de forêts seuls sont autorisées : . des extensions de la construction principale sans créer de nouveau logement . des annexes de 25 m2 d’emprise au sol maximale à la date d’approbation du PLUi.

- Dans les secteurs UAi, en zones bleues du PPRI (UAib) et en zones d’AZI ou « de données communales », sont autorisés : . les changements de destination vers les destinations autorisées dans la zone à l’exception du logement, . des extensions et annexes d’emprise au sol cumulées limitées à 25 m2 au total et sous condition de transparence hydraulique. Pour ces extension et annexes, se référer également aux recommandations de l’article 5 des dispositions générales du PLUi.

- Dans les secteurs UAc, les constructions autorisées par le PLUi restent soumises à l’arrêté de protection de captage existant sur le secteur.

L’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée …) tout en s’appuyant sur l’ordonnancement (ou l’alignement) des constructions existantes lorsqu’il est présent.

1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règles générales :

- Les constructions principales devront respecter l’ordonnancement lorsqu’il existe et notamment pour les constructions en cœur des villages concernés par la prescription réglementaire « Alignement à respecter pour l’implantation et la volumétrie des constructions » où l’implantation et la hauteur de la construction principale seront en harmonie avec le bâti principal limitrophe. - En l’absence d’ordonnancement existant ou en cas de nécessité justifiée (sécurité…) un recul compris entre 0 m et 6 m est obligatoire par rapport aux voies et emprises publiques pour les constructions principales.

Règles alternatives :

- Cette implantation pourra être différente en cas d’implantation d’un mur de clôture sur rue faisant office de respect de l’alignement existant (mur en pierre ou enduit respectant la continuité architecturale de la rue) cf. illustration ci-contre.

Illustration

- Par exception, les règles générales peuvent de ne pas être appliquées pour : . Les équipements techniques d’intérêt général et les équipements d'intérêt collectif et services publics (cf. Dispositions Générales – article 3). . Les équipements d'intérêt collectif et services publics, où une implantation différente est nécessaire pour répondre au mieux aux besoins des services publics et/ou dans le but de souligner leur rôle symbolique et sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité et à la cohérence des abords des Monuments Historiques des communes concernées. . L’extension des bâtiments existants, où un retrait par rapport aux voies et emprises publiques similaire à l’existant est autorisé pour assurer une bonne intégration paysagère de l'ensemble. . Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité ou de sécurité, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas, pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles générales :

Les constructions principales, les extensions et les annexes (sauf piscine) peuvent s’implanter sur une des limites séparatives et à 3 m minimum pour les autres limites séparatives. En cas d’implantation d’annexe ou d’extension en limite séparative, la longueur maximale de l’annexe sur la limite sera de 5 m et sa hauteur ne doit pas dépasser 3,50 m (en limite).

Règles alternatives :

- En cas de bâtiment préexistant, non implanté selon les règles précédentes, dans un but de bonne intégration architecturale, il pourra être admis une implantation différente aux principes ci-dessus pour les aménagements et extensions de ce bâtiment.

- Un recul de 5 m est également imposé par rapport aux berges des cours d’eau, pour les constructions principales.

- Un recul de 4 m minimum est imposé pour les piscines (à partir de la margelle de la piscine). - Par exception, les règles générales peuvent de ne pas être appliquées pour les équipements techniques d’intérêt

général et les équipements d'intérêt collectif et services publics (cf. Dispositions Générales – article 3) sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité et à la cohérence des abords des Monuments Historiques des communes concernées

3 - Volumétrie / Hauteur / Emprise au sol

- Les constructions autorisées sont de formes compactes et de volumes simples. Les volumétries et formes de bâtiment seront proches de celles du bâti local traditionnel : parallélépipédique, et rectangulaire et non carré.

- En cas d’insertion d’une nouvelle construction principale entre deux constructions existantes pour les parcelles concernées par la prescription réglementaire « Alignement à respecter pour l’implantation et la volumétrie des constructions », la volumétrie de la construction nouvelle ne devra pas créer de discontinuité de hauteur et de volume avec les constructions existantes.

- Les hauteurs des constructions principales doivent s’harmoniser avec les hauteurs des constructions voisines existantes, sans excéder 12 m au faîtage.

- La hauteur des annexes ne pourra excéder 5 m au faîtage (et 3.50 m en limite séparative). Cette hauteur pourra être supérieure pour une extension ou une annexe accolée afin de proposer une volumétrie et des pentes de toiture cohérentes avec le bâti patrimonial de la zone UA (voir OAP patrimoniale).

- Dans les secteurs de vergers, pré-vergers ou ilots verts de cœur de village, l’emprise au sol des constructions autorisées est de 25 m2 maximale.

1. Eléments architecturaux à préserver - Les éléments bâtis ponctuels au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sont identifiés sur les plans graphiques et dans les tableaux situés en annexe du règlement. Ils sont listés par commune. Les prescriptions et recommandations sont inscrites dans les tableaux pour chaque élément.

- La pièce 3. OAP définit des orientations, prescriptions et recommandations pour préserver le patrimoine traditionnel des fermes comtoises et le faire évoluer en complément des règles citées ci-dessous. Les bâtiments sont soumis à permis de démolir.

2 – Constructions neuves ou existantes

Principes généraux - Toute nouvelle construction doit bénéficier d'une bonne insertion depuis le lointain et par rapport au paysage urbain dans lequel elle s'inscrit. Une notice paysagère comprenant plans et photographies de l’environnement existant et de l’insertion du projet vis à vis des constructions environnantes le justifie au sein du dossier d'autorisation. - Il sera fait application de l'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". - Les constructions doivent s'adapter à la topographie locale et au sol naturel. - Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts, tels que moellons, briques creuses, agglomérés, parpaings, les bardages métalliques, pierres apparentes....

Toitures et ouvertures de toiture - Les toitures sont à 2 pans avec possibilité de croupe ou de demi-croupe. La pente des toitures devra

s'harmoniser avec celles des constructions existantes. Elle sera comprise entre 34° et 50° pour les bâtiments principaux. La pente des toitures des bâtiments à usage agricole ou d'activités sera comprise entre 15° et 50°. - Les toitures à une seule pente sont interdites sauf pour les annexes ou en cas d'adossement à un bâtiment existant

1) Toit à 2 pans 2) Toit à croupe 3) Toit à demi-croupe

1

2

3

Illustrations des formes de toiture autorisées

- La longueur du faîtage pour les toitures avec croupe ou demi-croupe pour les constructions principales sera au minimum de 2/3 de la longueur de la façade de la construction principale support du long pan, comme l’illustre le dessin ci-dessous.

Faîtage =

UA

- La toiture devra avoir un aspect extérieur similaire à la tuile de couleurs rouge nuancée et rouge flammée. Les teintes noires ou gris ciment sont interdites.

- Le nuancier ci-contre permet de définir les principales teintes souhaitées et répondant à l’alinéa ci-dessus :

- Les toitures d’aspect tôle ou bac acier sont interdites sauf éléments ponctuels de la toiture ou en remplacement ou en complément de cet aspect de toiture déjà existant sur la construction ou pour les bâtiments agricoles. - Les vérandas peuvent déroger à ces règles mais doivent présenter une toiture en harmonie avec la construction principale. - Le zinc reste autorisé pour les bâtiments publics ou d’intérêt architectural s’insérant dans le paysage urbain.

- Les capteurs solaires sont alignés selon une pente identique à celle du toit. Ils sont alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ de forme géométrique simple (carré, rectangle, bande ...). L’illustration ci-dessous indique les règles à respecter. Les panneaux solaires seront de préférence de couleur rouge notamment lorsqu’ils sont perçus depuis les voies principales ouvertes au public.

Implantations autorisées

Implantations interdites

Illustrations (Source : CAUE)

- Des dérogations sont admises en cas de panneaux (thermiques ou photovoltaïques) déjà présents sur le même pan de la toiture, pour des raisons de sécurité incendie, ou en présence d’une souche de cheminée ou d’ouvertures en toitures (Velux, lucarne …), d’une forme de toit complexe ne permettant pas la continuité ou la forme géométrique demandée par l’alinéa précédent. Ces implantations autorisées par dérogation doivent cependant présenter une harmonie générale sur la toiture.

- Les ouvertures sur toit doivent rechercher la symétrie et la proportion avec les ouvertures de la façade. - Les châssis de toit, les lucarnes à 2 pans (dites jacobines), à croupe (dites capucines) sont autorisées, ainsi

que les tabatières et les châssis de toit (de type "velux").

Illustrations des ouvertures sur toit autorisées 1) Lucarne à 2 pans ou jacobine 2) Lucarne à croupe ou capucine 3) Tabatière

4) Châssis de toit

Façades et Ouvertures

- Les façades ont un caractère régional et utilisent les matériaux d'aspects traditionnels de la région. Une unité de traitement de l'ensemble des façades et des ouvertures d'une construction est demandée. Une harmonie doit être recherchée avec les constructions voisines (teintes, aspects, sens de pose des bardages...).

Illustrations de la symétrie des ouvertures façades et toitures

- Les aspects extérieurs des façades proposeront : . une maçonnerie de moellons de pierres taillées à joints beurrés et non marqués (la couleur du joint se rapprochera de celle de la pierre), . un enduit respectant le nuancier ci-dessous pour les façades maçonnées et crépies. . des bardages de type planche ou tavaillons bois. Dans le cas de planche, le bardage sera majoritairement vertical,

- Les teintes proscrites sont les couleurs vives et criardes. Le blanc franc est également interdit. - Le nuancier ci-dessous est à respecter (les « marques » des teintes ou des couleurs sont présentes dans le rapport de présentation si besoin) :

- La teinte des menuiseries devra s’inspirer des teintes locales, dans un ton allant du brun foncé au gris clair en recommandant d’exclure les tons francs tel que le blanc et les teintes noires et gris anthracite. Le recours ponctuel à des teintes colorées est possible sous réserve de prévoir des teintes plutôt foncées (rouge sans de bœuf, bleu foncé ….). les teintes possibles sont indiquées dans le diagnostic.

- Dans le cadre de la réhabilitation, il sera obligatoire en complément des principes de l’OAP patrimoine de : . conserver les portes de granges voûtées, . conserver les encadrements en pierre de taille (ou bois) des ouvertures (jambages et linteaux), . conserver apparentes les pierres destinées dès l’origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches…), . ne pas modifier les proportions de percements des façades ; il faudra se référer aux modules des ouvertures existantes (ouvertures plus hautes que larges), . respecter les dimensions des débords sur pignons, . interdire les coffres de volets roulant en façade sauf s’ils sont masqués par un lambrequin.

- Les appareillages techniques (climatiseurs, pompes à chaleur, coffrets électriques) sont à dissimuler ou à intégrer au bâti ; aucun coffrage ne devant être visible notamment depuis les voies et emprises publiques.

- Les éléments se rapportant aux activités (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés au caractère de l’environnement.

- Les annexes sont traitées avec des matériaux et des couleurs identiques à ceux prédominants sur l’ensemble des façades des bâtiments principaux ou en bois.

1. Généralités

- Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) en priorité, sinon minéral.

- Les plantations existantes sont maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes et d'essences régionales. A ce titre, le Thuya n'est pas une essence locale et est interdit.

- Des plantations pourront être imposées pour accompagner certaines constructions ou installations. Les essences seront de préférence à rechercher dans la liste figurant dans l’OAP trame verte et bleue.

- Les buttes, surélévations ou enrochements artificiels ou murs de soutènement (non strictement indispensables à la stabilité du terrain) supérieurs à 1 m dénaturant le caractère de la zone et ayant un impact paysager fort sont interdits. Le schéma ci-dessous illustre la règle de hauteur maximum (H) des buttes, surélévations, enrochements ou murs autorisée.

butte, surélévations, enrochement ou murs

H<1m m

Illustration de la règle

2. Eléments architecturaux et environnementaux à préserver

Les éléments de patrimoine bâti et végétaux répertoriés au PLUi au titre de l'article L.151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme sont identifiés au règlement graphique en lien avec les tableaux reportés en annexe du règlement écrit et en lien avec les articles des dispositions générales du présent règlement notamment pour les vergers, pré-vergers et espaces verts de cœur de village.

3. Les clôtures

- Les clôtures ne sont pas obligatoires. Comme pour les bâtiments, les clôtures doivent s’harmoniser avec les constructions existantes.

- D’une manière générale : . les clôtures sont implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Des dispositions particulières pourront être imposées aux débouchés des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

. les clôtures sur rue sont traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne doivent pas constituer, par leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant.

. Les teintes blanches et les couleurs vives sont interdites pour ces clôtures sur rue. Une notice au sein du dossier d'autorisation justifie la bonne harmonie avec l’environnement.

. la clôture intègre les accessoires (coffrets de branchement, boîte aux lettres, etc.).

. les pares-vues opaques sont interdits : toile, film, bâche tendue, bardage plastique ou bois type claustras et canisses ou d'aspects similaires, ...

. les clôtures ne devront pas faire obstacle aux eaux de ruissellement et devront présenter des dispositifs permettant le passage de la petite faune en référence avec l’OAP trame verte et bleue.

- La hauteur totale de la clôture sur rue sera limitée à 1,50 m (sauf mur ou grille existant et de hauteur supérieure ou clôture à préserver de type murs en pierres sèches ou mur d’enceinte de parc ou de maison de maître repérés ou non sur le plan graphique). - Les murs maçonnés (autres que ceux repérés ou existant) sont limités à 1 m maximum de hauteur et pourront être surmontés d’une grille ou d’un grillage et doublés d’une haie. Les haies seront constituées d’essences variées. Le thuya est interdit.

- La hauteur totale des clôtures sur limite séparative tous éléments confondus, ne peut excéder 1,80 m.

- Les portails pourront déroger à ces règles sous condition de s’insérer harmonieusement dans le paysage.

- Pour les clôtures surmontant un mur de soutènement (autorisé et nécessaire, cf. article UA 6), la hauteur globale de la clôture (mur de soutènement + clôture) ne doit pas dépasser 2 m et répartie de la façon suivante : mur de soutènement H ≤ 1 m et clôture ≥ 1 m.

Illustration de la règle.

Généralités.

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des habitants, personnel,...) doit être assuré en dehors des voies publiques. - Les manoeuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques. Une note justifiant les besoins en stationnement devra être fournie au sein du dossier d’autorisation.

- Un stationnement pour les vélos (1 m2 par logement) doit être prévu dès que la construction comporte plus de 3 logements. Pour les commerces et les activités de services, il est exigé à minima une place « vélo » pour 10 employés et de prévoir le stationnement vélo pour les visiteurs, sauf aménagements existants ou prévus sur le domaine public.

- Pour les constructions à usage d'habitation : . Pour les nouvelles constructions individuelles à usage d'habitation, il est exigé au moins 2 garages ou places de stationnement par logement, aménagés sur la propriété. . Pour les autres constructions à usage d'habitation, et lors de la création de nouveau logement à l’intérieur d’un bâti existant ou entraînant une extension de celui-ci, il est exigé au moins un garage ou une place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher hors oeuvre nette.

- Pour les constructions à usage d'activités : . Les espaces doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du personnel et des visiteurs, et pour permettre les opérations de chargement, déchargement et manutention. . Dans tous les cas, le nombre de stationnements sera adapté à la spécificité de l'activité.

Règles alternatives :

- L'article L151-33 du Code de l’Urbanisme s’applique : "Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (150 m), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L.151-30 et L.151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation."

- Il ne sera pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des bâtiments existants lorsque les surfaces habitables, commerciales, ou de bureaux restent inchangées et que le nombre de logements n’augmente pas.

TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les cheminements mode doux inscrits aux plans graphiques doivent être préservés ou créés.

- Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l'accord du service gestionnaire.

- Les groupes de garages ou de parkings doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique, sauf impossibilités techniques.

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement.

- lorsqu’un terrain est contigu à deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sera autorisé en priorité sur la voie supportant le trafic le plus faible. - lors de division d’une parcelle en plusieurs lots, il peut être demandé de prévoir un seul accès pour tous les lots créés, La zone est concernée par le règlement de la voirie départementale, pour les dessertes sur les voiries départementales.

1 - Eau potable

- Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

- Au titre de l’article R111-2 du CU, en cas de carence constatée en matière d’alimentation en eau potable sur une commune, les nouvelles constructions pourront être refusées ou acceptées sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales.

2 - Assainissement

- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées incluse dans le périmètre du zonage d’assainissement collectif (fourni en annexe du PLUi) doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement s’il existe, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

- Au titre de l’article R111-2 du CU, en cas de carence constatée ou de dépassement des capacités de traitement des eaux usées sur une commune, les nouvelles constructions pourront être refusées ou acceptées sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales et après accord auprès du gestionnaire de l’assainissement.

- En l’absence de réseau collectif, l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible raccordement ultérieur à un système collectif lorsqu’il sera mis en place. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art.

- A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement ou un traitement des effluents non domestiques.

3 – Eaux pluviales

- Le rejet et le traitement des eaux pluviales, en dehors des secteurs de risques de glissement, devront être assurés préférentiellement dans l'ordre suivant par :

• Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement ou de la parcelle, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant restitution par le biais de dispositifs d’infiltration ou dans le milieu naturel (hors perte).

• Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement ou de la parcelle, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet au milieu récepteur (perte) ou dans le réseau d’eaux pluviales existant après accord du gestionnaire. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, ... Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l’art et à la réglementation sanitaire en vigueur.

- Dans les secteurs de risques de glissement, l’infiltration des eaux pluviales est interdite.

- En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

- Rappel : La réalisation de citernes, enterrées si possible, est à favoriser au maximum, sous réserve du respect des normes sanitaires en vigueur relatives à l'usage de l'eau de pluie et des exigences techniques à satisfaire par ces installations.

4 - Réseaux divers – Déchets Ménagers - Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous corniches par exemple. La trame noire sera prise en compte par la mise en place d’un éclairage raisonné intégrant les dimensions spatiale, temporelle et technique de la pollution lumineuse.

- Il est exigé pour les nouvelles constructions et les nouveaux aménagements la pose d'un fourreau en attente du raccordement à la fibre optique.

- Pour toute nouvelle construction de plus de 300 m2 de surface de plancher ou opération comportant plus de 3 logements, un emplacement doit être prévu sur le terrain privé permettant de stocker les conteneurs de déchets selon les dispositions réglementaires en vigueur.

- Le compostage individuel ou en pied d’immeuble devra également être possible.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB.

UB

VOCATION DE LA ZONE

La zone UB couvre les extensions des cœurs des villages de la CCTV.

La zone UB est concernée pour certaines communes par : - des périmètres de protection des Monuments Historiques (voir les servitudes d’utilité publique en annexe du PLUi). - des éléments patrimoniaux remarquables repérés au titre de l’article L.151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme : . Pour les éléments bâtis ponctuels, inscrits aux plans graphiques, leur numérotation est reprise dans les tableaux en annexe du règlement indiquant l’inventaire et les prescriptions et recommandations de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. . Pour les « vergers, pré-vergers et ilots verts », les articles du PLUi et l’OAP TVB indiquent la prise en compte de ces éléments de patrimoine naturel, en limitant les constructions. - des risques naturels ou technologiques potentiels et notamment des risques de mouvement de terrain et d’inondation par débordements ou ruissellements représentés par différents figurés sur les plans graphiques. Les dispositions générales ou les servitudes d’utilité publique définissent les conditions de constructions en fonction de ces risques. - des risques de remontée de nappes ou d’inondation des caves en lien avec les cartes des zones sensibles aux remontées de nappes définies sur le site internet : www.georisques.gouv.fr . Dans ces secteurs, les sous-sols enterrés sont fortement déconseillés et peuvent être interdits en application du R111.2 du code de l’urbanisme. - des bâtiments soumis à l’OAP patrimoine (ancienne ferme comtoise) : L’OAP « patrimoine » apporte, en complément de la règle, des orientations, prescriptions et recommandations concernant le bâti traditionnel de la CCTV.

Elle comporte : - un secteur UBi et UBir soumis à des risques potentiels d’inondations en lien avec le PPRI, les AZI ou des données communales. - un secteur UBc en lien avec les périmètres de protection de captage où l’arrêté préfectoral définit les constructions et occupations des sols autorisées (l’arrêté préfectoral de la protection du captage est joint en annexe du PLUi). - un secteur UBe présentant une mixité logement et activité économique et situé à proximité d’une zone UE, où l’activité industrielle est autorisée ainsi que le logement (commune de Noroy-le-Bourg) - des secteurs concernés par le risque de chutes d’arbres ou de feux de forêt.

En complément des articles de la zone, il est rappelé l’existence du titre I « Dispositions générales » auxquelles se référer et mentionnant des dispositions applicables dans l’ensemble des zones notamment pour la prise en compte des risques et des données environnementales.

PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

Les destinations et sous-destinations autorisées ou non sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante, sous réserve de servitudes plus contraignantes ou conditions liées à des risques particuliers repris dans les dispositions générales ou pour les zones inondables :

▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article UB 2

Destination

Exploitation agricole et forestière

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisation ou Interdiction dans la zone

I

Autorisation sous conditions

dans la zone

As

Habitation

Logement

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de Culte Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Centre de congrès et d’exposition

A

I I pour le commerce

A I

A I A A A A A I A I

I I

UB

As dans les secteurs « OAP densification » As dans les vergers et pré-vergers et ilots verts

As

As

As en secteur UBe As As

Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, . pour les zones de risques de mouvement de terrain, de ruissellement, d’inondation, de risques technologiques (cf. disposition générale pour les différents motifs et leur application) :

1 - Usages et affectations des sols interdits

- le comblement et la destruction des zones humides sont interdits sauf application de l’article 5 des dispositions générales, - les carrières, dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, - les éoliennes, - les caves et sous-sols en zones inondables et en secteurs de remontée de nappe connus et avérés localement. - les constructions et les occupations du sol en zones d’aléas très forts des différents risques naturels ou technologiques tel que défini par les servitudes ou par les conditions générales du règlement du PLUi et notamment en secteur rouge du PPRi.

2 – Limitations de certains usages ou constructions

- Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage et au bâti environnant et de ne pas aggraver le risque inondation ou le ruissellement (principe de transparence hydraulique).

Conditions des constructions autorisées (As dans le tableau de l’article UB1) :

- Les constructions à destination d’exploitation agricole ne sont autorisées que : - pour des mises aux normes d’exploitations existantes sans qu’elles ne permettent d’accueillir plus de cheptel ou de nouveaux élevages (poules, chiens …) et n’engendrent pas de nuisances supplémentaires. - pour des serres et des entrepôts agricoles destinés à la vente de produits agricoles ou maraichers et sous condition de ne pas entraîner de nuisances sonores.

- Les activités de service, et les bureaux sont autorisés dans la mesure où la parcelle sera susceptible de supporter un nombre de places de stationnement correspondant à la profession envisagée et à condition que l’activité en cause n’apporte aucune gêne au voisinage et soit compatible avec les équipements collectifs et les infrastructures existants ou prévus à l’échéance de l’ouverture de l’activité.

- Les entrepôts sont autorisés sous conditions de ne pas entrainer de nuisances (sonores, olfactives, paysagères...), des dangers incompatibles avec l'habitat ou pouvant générer des problèmes de sécurité routière et sans que la surface de plancher consacrée à l’activité admise n’excède 300 m2.

- Les industries sont autorisées en secteurs UBe dans la mesure où la parcelle sera susceptible de supporter un nombre de places de stationnement correspondant à la profession envisagée et à condition que l’activité en cause n’apporte aucune gêne au voisinage et soit compatible avec les équipements collectifs et les infrastructures existants ou prévus à l’échéance de l’ouverture de l’activité.

- Dans les secteurs de « vergers, pré-vergers et ilots verts » repérés au titre de l’article L151-19 seules sont autorisées :

. des extensions de la construction principale existante à la date d’approbation du PLUi . une annexe ou une construction d’une surface maximale de 25 m2 à la date d’approbation du PLUi.

- Dans les secteurs soumis à une OAP densification, le nombre et la typologie des logements sont définis dans la pièce 3. OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation). En cas de constructions liées à une autre destination, la densification sera adaptée (cf. OAP).

- Dans les secteurs concernés par le risques de chutes d’arbre et de feux de forêts seuls sont autorisées : . des extensions de la construction principale sans créer de nouveau logement . des annexes de 25 m2 d’emprise au sol maximale à la date d’approbation du PLUi.

- Dans les secteurs Ubi, les zones d’AZI ou dans les zones « de données communales sont autorisés : . les changements de destination vers les destinations autorisées dans la zone à l’exception du logement, . des extensions et annexes d’emprise au sol cumulées limitées à 25 m2 au total et sous condition de transparence hydraulique. Pour ces extension et annexes, se référer également aux recommandations de l’article 6.4 des dispositions générales du PLUi. Rappel en zone UBir, les constructions sont règlementées par le PPRI (cf. dispositions générales).

- Dans les secteurs UBc, les constructions autorisées par le PLUi restent soumises à l’arrêté de protection de captage existant sur le secteur.

Sans objet.

DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

L’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée …) tout en s’appuyant sur l’ordonnancement (ou l’alignement) des constructions existantes lorsqu’il est présent.

1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règles générales : En l’absence d’ordonnancement existant, un recul minimum de 3 m est obligatoire pour toutes les constructions (principales et annexes) par rapport aux voies et emprises publiques. Cette distance peut-être réduite à 2 m pour les sas d’entrée d’immeuble.

Règles alternatives : - Cette implantation pourra être différente en respectant les reculs figurant aux plans graphiques (pour la commune de Villers-lès-Luxeuil).

- Par exception, les règles générales peuvent de ne pas être appliquées pour : . Les équipements techniques d’intérêt général et les équipements d'intérêt collectif et services publics (cf. Dispositions Générales – article 3). . Les équipements d'intérêt collectif et services publics, où une implantation différente est nécessaire pour répondre au mieux aux besoins des services publics et/ou dans le but de souligner leur rôle symbolique et sous réserves de ne pas porter atteinte à la qualité et à la cohérence des abords des Monuments Historiques des communes concernées . L’extension des bâtiments existants, où un retrait par rapport aux voies et emprises publiques similaire à l’existant est autorisé pour assurer une bonne intégration paysagère de l'ensemble. . Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité ou de sécurité, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles générales : Le choix de l'implantation est dicté par le souci de recherche de la meilleure orientation possible du bâtiment pour favoriser les économies d'énergie mais également en tenant compte du voisinage. Un décalage entre les ouvertures (fenêtre, baies vitrées) de la construction principale avec celles du voisinage est recherchée.

- Les constructions principales sont implantées avec un recul de 3 m minimum.

Toutefois, les annexes et les extensions des constructions existantes de 20 m2 de surface de plancher sont autorisées en limite séparative :

- à condition que la façade sur limite ne dépasse pas 5 m de longueur et 3.50 m de hauteur en limite ; ;- sans restriction en cas de projet architectural commun à deux unités foncières limitrophes ou pour les carports; - en cas d'adossement à un bâtiment existant sur le fonds voisin, à condition de ne pas dépasser la longueur et la hauteur sur limite séparative du bâtiment existant.

- Les piscines devront être à 4 m minimum de la limite séparative (à partir de la margelle de la piscine).

- Un recul de 5 m est également imposé par rapport aux berges des cours d’eau, pour les constructions principales.

Règles alternatives : Par exception, les règles générales peuvent de ne pas être appliquées pour :

. Les constructions jumelées et les constructions s’appuyant sur une construction existante en limite séparative. Dans ces cas, l’implantation en limite séparative est autorisée.

. Les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, abribus, pylônes, antennes, etc.), pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques nécessitent une implantation différente, mais sous réserve d’une bonne intégration paysagère et sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité et à la cohérence des abords des Monuments Historiques des communes concernées.

. Les équipements d'intérêt collectif et services publics, où une implantation différente est nécessaire pour répondre au mieux aux besoins des services publics et/ou dans le but de souligner leur rôle symbolique.

3 - Volumétrie / Hauteur / Emprise au sol

- Les constructions autorisées sont de formes compactes et de volumes simples. Les volumétries et formes de bâtiment seront proches de celles du bâti local traditionnel : parallélépipédique, et rectangulaire et non carré.

- Les hauteurs des constructions principales doivent s’harmoniser avec les hauteurs des constructions voisines existantes. La hauteur maximale est fixée à 7 m au faîtage. Des adaptations limitées (1 m maximum) sont autorisées en fonction de la topographie de la parcelle et après justifications.

- La hauteur des annexes non accolées (garages, dépendances et abris de jardins …) ne pourra excéder 5 m au faîtage et 3,50 m à l’acrotère. Sur la limite séparative, la hauteur de l’annexe non accolée (au faîtage ou à l’acrotère) sera de 3,50 m au maximum. Les schémas ci-dessous illustrent la règle de hauteur maximale des annexes non accolées en limite séparative.

- Dans les secteurs de vergers, pré-vergers ou ilots verts de cœur de village, l’emprise au sol des constructions autorisées est de 25 m2 maximale.

1. Eléments architecturaux à préserver : - Les éléments bâtis ponctuels au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sont identifiés sur les plans graphiques et dans les tableaux situés en annexe du règlement. Ils sont listés par commune. Les prescriptions et recommandations sont inscrites dans les tableaux pour chaque élément.

- La pièce 3. OAP définit des orientations, prescriptions et recommandations pour préserver le patrimoine traditionnel des fermes comtoises et le faire évoluer en complément des règles citées ci-dessous.

2 – Constructions neuves ou existantes

Principes généraux - Toute nouvelle construction doit bénéficier d'une bonne insertion depuis le lointain et par rapport au paysage urbain dans lequel elle s'inscrit. Une notice paysagère comprenant plans et photographies de l’environnement existant et de l’insertion du projet vis à vis des constructions environnantes le justifie au sein du dossier d'autorisation. - Il sera fait application de l'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de

nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". - Les constructions doivent s'adapter à la topographie locale et au sol naturel. - Les pastiches d’architectures étrangères à la région (chalet montagnard, mas provençal, maison charentaise ou Pays de Loire, etc.) ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement ou l’utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire sont interdits. - Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts, tels que moellons, briques creuses, agglomérés, parpaings, les bardages métalliques, pierres apparentes.... - Les appareillages techniques (climatiseurs, pompes à chaleur, ...) sont à dissimuler ou à intégrer au bâti ; aucun coffrage ne devant être visible notamment depuis les voies et emprises publiques.

Toitures et ouvertures de toiture

- Les toitures sont à 2 pans avec possibilité de croupe ou de demi-croupe. La pente des toitures devra s'harmoniser avec celles des constructions existantes. Elle sera comprise entre 34° et 50° pour les bâtiments principaux. La pente des toitures des bâtiments à usage agricole ou d'activités sera comprise entre 15° et 50°.

- Les toitures à une seule pente sont interdites sauf pour les annexes ou en cas d'adossement à un bâtiment existant

1) Toit à 2 pans 2) Toit à croupe 3) Toit à demi-croupe

1

2

3

Illustrations des formes de toiture autorisées

- La longueur du faîtage pour les toitures avec croupe ou demi-croupe pour les constructions principales sera au minimum de 2/3 de la longueur de la façade de la construction principale support du long pan, comme l’illustre le dessin ci-dessous.

Faîtage =

- La toiture devra avoir un aspect extérieur similaire à la tuile de couleurs rouge nuancée et rouge flammée. Les teintes noires ou gris ciment sont interdites sauf si les constructions limitrophes présentes déjà en majorité des teintes noires ou grises. - Le nuancier ci-contre permet de définir les principales teintes souhaitées et répondant à l’alinéa ci-dessus :

- Les toitures d’aspect tôle ou bac acier sont interdites sauf éléments ponctuels de la toiture ou en remplacement ou en complément de cet aspect de toiture déjà existant sur la construction ou pour les bâtiments agricoles.

- Les vérandas peuvent déroger à ces règles mais doivent présenter une toiture en harmonie avec la construction principale. - Le zinc reste autorisé pour les bâtiments publics ou d’intérêt architectural s’insérant dans le paysage urbain.

- Les capteurs solaires sont alignés selon une pente identique à celle du toit. Ils sont alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ de forme géométrique simple (carré, rectangle, bande ...). L’illustration ci-dessous indique les règles à respecter. Les panneaux solaires seront de préférence de couleur rouge notamment lorsqu’ils sont perçus depuis les voies principales ouvertes au public.

Implantations autorisées

Implantations interdites

Illustrations (Source : CAUE)

- Des dérogations sont admises en cas de panneaux (thermiques ou photovoltaïques) déjà présents sur le même pan de la toiture, pour des raisons de sécurité incendie, ou en présence d’une souche de cheminée ou d’ouvertures en toitures (Velux, lucarne …), d’une forme de toit complexe ne permettant pas la continuité ou la forme géométrique demandée par l’alinéa précédent. Ces implantations autorisées par dérogation doivent cependant présenter une harmonie générale sur la toiture.

- Les ouvertures sur toit doivent rechercher la symétrie et la proportion avec les ouvertures de la façade. - Les châssis de toit, les lucarnes à 2 pans (dites jacobines), à croupe (dites capucines) sont autorisées, ainsi

que les tabatières et les châssis de toit (de type "velux").

Illustrations des ouvertures sur toit autorisées 1) Lucarne à 2 pans ou jacobine 2) Lucarne à croupe ou capucine 3) Tabatière

4) Châssis de toit

Façades et Ouvertures

- Les façades ont un caractère régional et utilisent les matériaux d'aspects traditionnels de la région. Une unité de traitement de l'ensemble des façades et des ouvertures d'une construction est demandée. Une harmonie doit être recherchée avec les constructions voisines (teintes, aspects, sens de pose des bardages...).

Illustrations de la symétrie des ouvertures façades et toitures

- Les aspects extérieurs des façades proposeront : . une maçonnerie de moellons de pierres taillées à joints beurrés et non marqués (la couleur du joint se rapprochera de celle de la pierre), . un enduit respectant le nuancier ci-dessous pour les façades maçonnées et crépies. . des bardages de type planche ou tavaillons bois. Dans le cas de planche, le bardage sera majoritairement vertical,

- Les teintes proscrites sont les couleurs vives et criardes. Le blanc franc est également interdit. - Le nuancier ci-dessous est à respecter :

- Dans le cadre de la réhabilitation, il sera obligatoire en complément des principes de l’OAP patrimoine de: . conserver les portes de granges voûtées, . conserver les encadrements en pierre de taille (ou bois) des ouvertures (jambages et linteaux), . conserver apparentes les pierres destinées dès l’origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches…), . ne pas modifier les proportions de percements des façades ; il faudra se référer aux modules des ouvertures existantes (ouvertures plus hautes que larges), . respecter les dimensions des débords sur pignons, . interdire les coffres de volets roulant en façade sauf s’ils sont masqués par un lambrequin.

- La teinte des menuiseries devra s’inspirer des teintes locales, dans un ton allant du brun foncé au gris clair en recommandant d’exclure les tons francs tel que le blanc,les teintes noires et gris anthracite. Le recours ponctuel à des teintes colorées est possible sous réserve de prévoir des teintes plutôt foncées (rouge sang de bœuf, bleu foncé ….). Les teintes possibles sont indiquées dans le diagnostic.

- Les appareillages techniques (climatiseurs, pompes à chaleur, coffrets électriques) sont à dissimuler ou à intégrer au bâti ; aucun coffrage ne devant être visible notamment depuis les voies et emprises publiques.

- Les éléments se rapportant aux activités (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés au caractère de l’environnement.

- Les annexes sont traitées avec des matériaux et des couleurs identiques à ceux prédominants sur l’ensemble des façades des bâtiments principaux ou en bois.

1. Généralités

- Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.

- Les plantations existantes sont maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes et d'essences régionales. A ce titre, le Thuya n'est pas une essence locale et est interdit.

- Des plantations pourront être imposées pour accompagner certaines constructions ou installations. Les essences seront de préférence à rechercher dans la liste figurant dans l’OAP trame verte et bleue. - Les buttes, surélévations ou enrochements artificiels ou murs de soutènement (non strictement indispensables à la stabilité du terrain) supérieurs à 1 m dénaturant le caractère de la zone et ayant un impact paysager fort sont interdits. Le schéma ci-dessous illustre la règle de hauteur maximum des buttes, surélévations, enrochements ou murs, autorisée.

butte, surélévations, enrochement ou murs

H<1 m

Illustration de la règle

2. Eléments architecturaux et environnementaux à préserver

Les éléments de patrimoine bâti et végétaux répertoriés au PLUi au titre de l'article L.151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme sont identifiés au règlement graphique en lien avec les tableaux reportés en annexe du règlement écrit et en lien avec les articles des dispositions générales du présent règlement notamment pour les vergers, pré-vergers et espaces verts de cœur de village.

3 - Traitement environnemental

- Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) en priorité, sinon minéral. Les haies de conifères ou monospécifiques sont interdites. Les plantations favorisent les essences locales. Les espèces exotiques envahissantes sont interdites.

- Les surfaces imperméabilisées doivent être les plus limitées possible ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, gravier… Un coefficient de 30 % de la surface parcellaire non affectée aux constructions, stationnement et accès doit être maintenu en pleine terre pour permettre le maintien d’espaces non imperméabilisés ou éco-aménageables.

4. Les clôtures

- Les clôtures ne sont pas obligatoires. Comme pour les bâtiments, les clôtures doivent s’harmoniser avec les constructions existantes.

- D’une manière générale : . les clôtures sont implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Des dispositions particulières pourront être imposées aux débouchés des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

. les clôtures sur rue sont traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne doivent pas constituer, par leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant.

. Les teintes blanches et les couleurs vives sont interdites pour ces clôtures sur rue. Une notice au sein du dossier d'autorisation justifie la bonne harmonie avec l’environnement.

. la clôture intègre les accessoires (coffrets de branchement, boîte aux lettres, etc.).

. les pares-vues opaques sont interdits : toile, film, bâche tendue, bardage plastique ou bois type claustras et canisses ou d'aspects similaires, ...

. les clôtures ne devront pas faire obstacle aux eaux de ruissellement et devront présenter des dispositifs permettant le passage de la petite faune en référence avec l’OAP trame verte et bleue.

- Les clôtures sur rue seront de hauteur limitées à 1.50 m et constituées d’une grille ou d’un grillage, de murs en pierre ou à défaut de mur maçonné enduit, limités à 1 m de hauteur et surmontés ou non d’une grille ou d’un grillage.

- La hauteur totale des clôtures, tous éléments confondus, sur limite séparative ne peut excéder 1,80 m. - Pour les clôtures surmontant un mur de soutènement (autorisé et nécessaire, cf. article UB 6), la hauteur globale de la clôture (mur de soutènement + clôture) ne doit pas dépasser 2 m et répartie de la façon suivante : mur de soutènement H ≤ 1 m et clôture ≥ 1 m.

Illustration de la règle

Généralités.

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des habitants, personnel,...) doit être assuré en dehors des voies publiques. - Les manoeuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques. Une note justifiant les besoins en stationnement devra être fournie au sein du dossier d’autorisation.

- Un stationnement pour les vélos (1 m2 par logement) doit être prévu dès que la construction comporte plus de 3 logements. Pour les commerces et les activités de services, il est exigé à minima une place « vélo » pour 10 employés et de prévoir le stationnement vélo pour les visiteurs, sauf aménagements existants ou prévus sur le domaine public.

- Pour les constructions à usage d'habitation : . Pour les nouvelles constructions individuelles à usage d'habitation, il est exigé 3 places de stationnement par logement, aménagés sur la propriété. . Pour les autres constructions à usage d'habitation, et lors de la création de nouveau logement à l’intérieur d’un bâti existant ou entraînant une extension de celui-ci, il est exigé au moins un garage ou une place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher hors oeuvre nette.

- Pour les constructions à usage d'activités : . Les espaces doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du personnel et des visiteurs, et pour permettre les opérations de chargement, déchargement et manutention. . Dans tous les cas, le nombre de stationnements sera adapté à la spécificité de l'activité.

TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les cheminements mode doux inscrits aux plans graphiques doivent être préservés ou créés.

- Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l'accord du service gestionnaire.

- Les groupes de garages ou de parkings doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique, sauf impossibilités techniques.

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. - lorsqu’un terrain est contigu à deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sera autorisé en priorité sur la voie supportant le trafic le plus faible. - lors de division d’une parcelle en plusieurs lots, il peut être demandé de prévoir un seul accès pour tous les lots créés, La zone est concernée par le règlement de la voirie départementale, pour les dessertes sur les voiries départementales.

- En cas d’opération de plus de 2 constructions principales sur une parcelle ou dans le cas d’une opération d’ensemble :

. une place de retournement est à prévoir afin de répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement, lorsque l’accès est commun . une mutualisation des stationnements peut être mise en place.

1 – Eau potable

- Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - Au titre de l’article R111-2 du CU, en cas de carence constatée en matière d’alimentation en eau potable sur une commune, les nouvelles constructions pourront être refusées ou acceptées sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales.

2 - Assainissement

- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées incluse dans le périmètre d’application du zonage d’assainissement (fourni en annexe du PLUi) doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement s’il existe, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

- Au titre de l’article R111-2 du CU, en cas de carence constatée ou de dépassement des capacités de traitement des eaux usées sur une commune, les nouvelles constructions pourront être refusées ou acceptées sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales et après accord auprès du gestionnaire de l’assainissement.

- En l’absence de réseau collectif, l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible raccordement ultérieur à un système collectif lorsqu’il sera mis en place. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art.

- A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement ou un traitement des effluents non domestiques.

3 – Eaux pluviales

- Le rejet et le traitement des eaux pluviales, en dehors des secteurs de risques de glissement, devront être assurés préférentiellement dans l'ordre suivant par :

• Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement ou de la parcelle, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant restitution par le biais de dispositifs d’infiltration ou dans le milieu naturel (hors perte).

• Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement ou de la parcelle, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet au milieu récepteur (perte) ou dans le réseau d’eaux pluviales existant après accord du gestionnaire. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, ... Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l’art et à la réglementation sanitaire en vigueur.

- Dans les secteurs de risques de glissement, l’infiltration des eaux pluviales est interdite.

- En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

- Rappel : La réalisation de citernes, enterrées si possible, est à favoriser au maximum, sous réserve du respect des normes sanitaires en vigueur relatives à l'usage de l'eau de pluie et des exigences techniques à satisfaire par ces installations.

4 – Réseaux divers – Déchets Ménagers

- Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous corniches par exemple. La trame noire sera prise en compte par la mise en place d’un éclairage raisonné intégrant les dimensions spatiale, temporelle et technique de la pollution lumineuse. - Il est exigé pour les nouvelles constructions et les nouveaux aménagements la pose d'un fourreau en attente du raccordement à la fibre optique. - En l'absence de système de gestion collective (points de collectes centralisés) des déchets, chaque logement devra disposer d'un local (pouvant être commun aux différents logements d'un même immeuble) ou d'un emplacement permettant de soustraire les bacs aux vues depuis les espaces publics. - Le compostage individuel ou en pied d’immeuble devra également être possible.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE.

UE

VOCATION DE LA ZONE

La zone UE couvre les zones destinées aux activités économiques.

La zone UE est concernée pour certaines communes par : - des périmètres de protection des Monuments Historiques (voir les servitudes d’utilité publique en annexe du PLUi). - des risques naturels ou technologiques potentiels et notamment des risques de mouvement de terrain et d’inondation par débordements ou ruissellements représentés par différents figurés sur les plans graphiques. Les dispositions générales et/ou les servitudes d’utilité publique définissent les conditions de constructions en fonction de ces risques. - des risques de remontée de nappes ou d’inondation des caves en lien avec les cartes des zones sensibles aux remontées de nappes définies sur le site internet : www.georisques.gouv.fr . Dans ces secteurs, les sous-sols enterrés sont fortement déconseillés et peuvent être interdits en application du R111.2 du code de l’urbanisme.

Elle comporte des secteurs : - UEi soumis à des risques potentiels d’inondation en lien avec les AZI ou des données communales.

En complément des articles de la zone, il est rappelé l’existence du titre I « Dispositions générales » auxquelles se référer et mentionnant des dispositions applicables dans l’ensemble des zones notamment pour la prise en compte des risques et des données environnementales.

PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

Les destinations et sous-destinations autorisées ou non sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante, sous réserve de servitudes plus contraignantes ou conditions liées à des risques particuliers repris dans les dispositions générales ou pour les zones inondables :

▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article UE 2

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Autorisation ou Interdiction dans la zone I A

I A A A

Autorisation sous conditions dans la zone ou un

secteur

As

As pour le commerce

A

A I

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

I I

Equipements sportifs

I

Lieux de Culte

I

Autres équipements recevant du public

I

Industrie

A

Entrepôt

A

Autres activités des

secteurs secondaire ou Bureau

A

tertiaire

Cuisine dédiée à la vente en ligne

A

Centre de congrès et d’exposition

I

UE

Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, . pour les zones de risques de mouvement de terrain, de ruissellement, d’inondation, de risques technologiques (cf. dispositions générales pour les différents motifs et leur application) :

1 - Usages et affectations des sols interdits

- le comblement et la destruction des zones humides est interdit sauf application de l’article 5 des dispositions générales, - les carrières, dépôts sauvages, vieux matériaux et carcasses de voitures sauf dans les déchetteries et les Installations de Stockage des Déchets Inertes (ISDI), - les logements en secteur UEi et zones soumises à des risques d’inondations, - les éoliennes, - les campings et caravaning, - les caves et sous-sols en zones inondables et en secteurs de remontée de nappe connus et avérés localement.

2 – Limitations de certains usages ou constructions

- Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone, de s’intégrer harmonieusement au paysage et au bâti environnant et de ne pas aggraver le risque d’inondation ou le ruissellement (principe de transparence hydraulique).

- Le dépôts et stockages sont autorisés dès lors qu’ils sont liés à une activité autorisée dans la zone.

Conditions des constructions autorisées (As dans le tableau de l’article UE1) :

- Le logement est autorisé à condition d’être lié à l’activité principale autorisée sur la zone, d’être nécessaire à l’activité (gardiennage) et d’être intégré au bâtiment d’activité. La surface de plancher pour le logement devra être limitée à 80 m2.

- Le commerce est autorisé en lien avec l’OAP commerce soit : . pour toutes les zones, sous condition d’être lié à une activité artisanale ou industrielle présente ou à créer sur la zone UE. La surface commerciale est alors limitée à 300 m2 d’emprise au sol et devra être intégrée au bâtiment d’activité artisanale ou industrielle . pour les zones UE des pôles et de Velleminfroy, les surfaces de ventes de 500 m2 ou 1 000 m2 en fonction du type d’achat (occasionnels et exceptionnels). Le commerce alimentaire type supérette et supermarché y est interdit.

UE

- Dans les secteurs UEi, les zones bleues du PPRI et les zones d’AZI ou de données communales sont autorisés : . les changements de destination vers les destinations autorisées dans la zone à l’exception du logement, . des extensions d’emprise au sol limitées à 25 % de l’emprise au sol de la construction existante et sous condition de transparence hydraulique. Pour ces extension et annexes, se référer également aux recommandations de l’article 5 des dispositions générales du PLUi.

Sans objet.

DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règles générales : Un recul de 5 m est imposé par rapport à l’alignement de la voie. Pour les constructions riveraines de la RN 19 ce recul passe à 35 m depuis l’axe de la route.

Règles alternatives : - Les règles générales peuvent de ne pas être appliquées pour :

. Les équipements techniques d’intérêt général et les équipements d'intérêt collectif et services publics (cf. Dispositions Générales – article 3) et sous réserves de ne pas porter atteinte à la qualité et à la cohérence des abords des Monuments Historiques des communes concernées

. L’extension des bâtiments existants, où un retrait par rapport aux voies et emprises publiques similaire à l’existant est autorisé pour assurer une bonne intégration paysagère de l'ensemble.

. Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité ou de sécurité, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles générales : - Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul de 5 m minimum par rapport aux limites des zones UA, UB, AU et UL.

- A l’intérieur de la zone UE ou en limite des zones A et N, les constructions peuvent s’implanter : . en limite en cas de bâtiment mitoyen avec la parcelle limitrophe et sous réserve de la sécurité incendie, . en respectant un recul de 3 m permettant l’entretien du bâtiment et le fonctionnement de l’activité.

Règles alternatives : - En cas de bâtiment préexistant, non implanté selon les règles précédentes, dans un but de bonne intégration

architecturale, il pourra être admis une implantation différente aux principes ci-dessus pour les aménagements et extensions de ce bâtiment.

3 - Hauteur

La hauteur maximum des constructions est limitée à 15 m. Des exceptions sont autorisées pour les éléments de superstructures ou spécifiques à l’entreprise après justification.

UE

Principes généraux - Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. L’emploi de matériaux brillants doit être limité (20% maximale de la surface totale). Les bardages doivent être choisis dans une gamme de teinte sobre ou seront réalisés en aspect bois.

- Les éléments se rapportant aux activités (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement.

Toitures - Les toitures seront à 2 pans avec une pente qui sera inférieure à 50°. - Elles pourront être à un pan en cas de hangar de stockage ouvert sur un ou plusieurs côtés, type silo à plat ou rack de rangement en vertical. - Les toitures terrasses sont autorisées si elles participent à la rétention des eaux pluviales ou si elles sont enherbées.

Façades - Le blanc pur est interdit en façade. - Les teintes de couleur du pays (coquille d’œufs, ton pierre locale) à gris clair (RAL 7035) sont recherchées et d’aspect compatible avec le caractère des lieux et les bâtiments voisins ou déjà implantés dans la zone. Les façades auront au plus 2 teintes dénuées d’agressivité. En cas de nuances de gris, le gris RAL 7016 sera également autorisé de façon modéré (mois de 50 % des façades) - L’utilisation du bois ou de l’aspect bois sera privilégiée et recherchée en tant qu’élément d’ossature, d’isolation et d’habillage des bâtiments. - Les façades seront réalisées en bardages peints, en bois, en pierres ou végétalisées.

1. Principes généraux : - Seuls les espaces nécessaires au bon fonctionnement de l’activité doivent être imperméabilisés. La végétalisation des espaces accessoires doit être priorisée. - Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre pour 4 emplacements

- Les marges de recul sur rue ne pourront comporter de dépôts. En particulier sont interdits les dépôts de toute nature entre les bâtiments et la RN 19.

2 – Les clôtures - Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours et ne pas constituer un obstacle au ruissellement naturel.

- Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives, seront constituées : . de grillage métallique (grillage rigide, treillis soudé ...), la couleur sera en harmonie avec l’environnement, . ou d’un muret ne dépassant pas 0,5 m de hauteur, pouvant être surmonté d’un grillage métallique (grillage rigide, treillis soudé), . ou de haies vives composées d’essences locales et diversifiées.

- Leur hauteur maximum ne pourra excéder 2 mètres. Les murs pleins sont interdits.

- Par exception : . Pour des motifs de normes de sécurité à respecter, des principes différents pourront être autorisés. . Les clôtures et portails opaques seront interdits hormis pour les zones de stockage.

UE

Le stationnement des véhicules motorisés ou non correspondant aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients, ...) doit être assuré en dehors des voies publiques. Une note justifiant les besoins en stationnement sera fournie dans le dossier d’autorisation.

- Les voiries doivent être conçues et aménagées pour permettre le cheminement sécuritaire des piétons et des cyclistes, y compris par une signalétique adaptée.

- Pour les activités économiques autorisées, il est exigé à minima une place « vélo » pour 10 employés et prévoir le stationnement vélo pour les visiteurs.

TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. - Si l’activité ou son développement le nécessite, prévoir une aire de retournement pour les poids-lourds à l’intérieur de la parcelle de ladite activité.

- lorsqu’un terrain est contigu à deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sera autorisé en priorité sur la voie supportant le trafic le plus faible. - lors de division d’une parcelle en plusieurs lots, il peut être demandé de prévoir un seul accès pour tous les lots créés, La zone est concernée par le règlement de la voirie départementale, pour les dessertes sur les voiries départementales.

1 – Eau potable

- Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. En cas de consommation importante de l’activité et en lien avec le gestionnaire, des aménagements particuliers pourront être demandés. - Au titre de l’article R111-2 du CU, en cas de carence constatée en matière d’alimentation en eau potable sur une commune, les nouvelles constructions pourront être refusées ou acceptées sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales.

2 - Assainissement

- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées incluse dans le périmètre du zonage d’assainissement collectif (fourni en annexe du PLUi) doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement s’il existe, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

- En l’absence de réseau collectif, l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible raccordement ultérieur à un système collectif lorsqu’il sera mis en place. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes sanitaires en vigueur et règles de l’art.

UE

- A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet du gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement ou un traitement des effluents non domestiques. - Au titre de l’article R111-2 du CU, en cas de carence constatée ou de dépassement des capacités de traitement des eaux usées sur une commune, les nouvelles constructions pourront être refusées ou acceptées sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales et après accord auprès du gestionnaire de l’assainissement.

3 – Eaux pluviales

- Le rejet et le traitement des eaux pluviales, en dehors des secteurs de risques de glissement, devront être assurés préférentiellement dans l'ordre suivant par :

• Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement ou de la parcelle, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant restitution par le biais de dispositifs d’infiltration ou dans le milieu naturel (hors perte).

• Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement ou de la parcelle, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet au milieu récepteur (perte) ou dans le réseau d’eaux pluviales existant après accord du gestionnaire. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, aires de stationnement... Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l’art et à la réglementation sanitaire en vigueur.

- Dans les secteurs de risques de glissement, l’infiltration des eaux pluviales est interdite.

- En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

- Rappel : La réalisation de citernes (enterrées si possible) est à favoriser au maximum, sous réserve du respect des normes sanitaires en vigueur relatives à l'usage de l'eau de pluie et des exigences techniques à satisfaire par ces installations.

4 – Réseaux divers – Déchets industriels – Dispositifs techniques

- Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous corniches par exemple. La trame noire sera prise en compte par la mise en place d’un éclairage raisonné intégrant les dimensions spatiale, temporelle et technique de la pollution lumineuse.

- Il est exigé pour les nouvelles constructions et les nouveaux aménagements la pose d'un fourreau en attente du raccordement à la fibre optique.

- Les emplacements des bennes et des placettes pour les déchets industriels doivent être conçus dans le projet d’ensemble de l’activité pour s’insérer dans le paysage et l’environnement du secteur. Des écrans végétaux peuvent être imposés en fonction de la proximité d’une zone U par exemple.

- Les éléments particuliers aux constructions bioclimatiques ou solaires (serres, capteurs solaires…) sont autorisés s’ils sont intégrés dès la phase de conception de la construction, ou a posteriori à condition que leur localisation respecte les logiques architecturales de la zone.

- En application de l’article L111.18.1 du CU, les nouveaux bâtiments d’activité ou industriels de plus de 1 000 m2 d’emprise au sol devront intégrer un dispositif de production d’énergie renouvelable, sauf contraintes définies dans le code de l’urbanisme et suite à décision motivée de l’autorité compétente.

UL

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL.

VOCATION DE LA ZONE

La zone UL couvre les espaces à vocation principale de constructions et d’équipements d’intérêt collectif et de services publics ou de loisirs et permettant l’hébergement (type maison sénior, …) et les services associés.

La zone UL est concernée pour certaines communes par : - des périmètres de protection des Monuments Historiques (voir les servitudes d’utilité publique en annexe du PLUi). - des risques naturels ou technologiques potentiels et notamment des risques de mouvement de terrain et d’inondation par débordements ou ruissellements représentés par différents figurés sur les plans graphiques. Les dispositions générales et/ou les servitudes d’utilité publique définissent les conditions de constructions en fonction de ces risques. - des risques de remontée de nappes ou d’inondation des caves en lien avec les cartes des zones sensibles aux remontées de nappes définies sur le site internet : www.georisques.gouv.fr . Dans ces secteurs, les sous-sols enterrés sont fortement déconseillés et peuvent être interdits en application du R111.2 du code de l’urbanisme.

Elle comporte des secteurs : - ULir soumis à des risques potentiels d’inondation en lien avec le PPRI, - ULc en lien avec les périmètres de protection de captage où l’arrêté préfectoral définit les constructions et occupations des sols autorisées (l’arrêté préfectoral de la protection du captage est joint en annexe du PLUi).

En complément des articles de la zone, il est rappelé l’existence du titre I « Dispositions générales » auxquelles se référer et mentionnant des dispositions applicables dans l’ensemble des zones notamment pour la prise en compte des risques et des données environnementales.

PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

Les destinations et sous-destinations interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante (sous réserve de servitudes plus contraignantes) :

▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article UL 2

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Autorisation ou Interdiction dans la zone I I

I

I

I I

Autorisation sous conditions

dans la zone

As As

As

As

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

A A

Equipements sportifs

A

Lieux de Culte

I

Autres équipements recevant du public

A

Industrie

I

Entrepôt

I

Autres activités des

secteurs secondaire ou Bureau

I

tertiaire

Cuisine dédiée à la vente en ligne

I

Centre de congrès et d’exposition

I

UL

Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, . pour les zones de risques de mouvement de terrain, de ruissellement, d’inondation, de risques technologiques (cf. dispositions générales pour les différents motifs et leur application) :

1 - Usages et affectations des sols interdits

- le comblement et la destruction des zones humides est interdit sauf application de l’article 5 des dispositions générales, - les carrières, dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, - les éoliennes, - les caves et sous-sols en zones inondables et en secteurs de remontée de nappe connus et avérés localement. - les constructions et les occupations du sol en zones d’aléa très fort des différents risques naturels ou technologiques tel que définit par les servitudes ou par les conditions générales du règlement du PLUi.

2 – Limitations de certains usages ou constructions

- Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant et de ne pas aggraver le risque inondation ou le ruissellement (principe de transparence hydraulique).

Conditions des constructions autorisées (As dans le tableau de l’article UL1) :

- Le logement est autorisé à condition : . d’être situé en dehors des zones inondables . d’être lié et nécessaire aux activités autorisées dans la zone (type logement de gardiennage ou type hébergement pour maison de santé, groupe scolaire …).

- La restauration et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sont autorisés sous condition d’être liés ou nécessaires à un équipement d’intérêt collectif (stade de sport, surveillance ou entretien des équipements, ...).

UL

DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

L’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée …). L’implantation des constructions autorisées est libre. - Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité ou de sécurité, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas, pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. - Lorsqu’un terrain est contigu à deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sera autorisé en priorité sur la voie supportant le trafic le plus faible. - Lors de division d’une parcelle en plusieurs lots, il peut être demandé de prévoir un seul accès pour tous les lots créés, - La zone est concernée par le règlement de la voirie départementale, pour les dessertes sur les voiries départementales.

L'aspect des constructions doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. - Les éléments de patrimoine bâti répertoriés au PLUi au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sont identifiés au règlement graphique par des étiquettes en lien avec les tableaux reportés en annexe du règlement écrit.

Des stationnements pour les deux-roues sont à intégrer aux équipements collectifs dans le bâtiment ou au niveau des stationnements. Dans ce dernier cas, ils seront couverts dans la mesure du possible.

Les stationnements des véhicules motorisés sont à définir en fonction de l’équipement existant ou projeté.

TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement.

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées et incluse dans le périmètre du zonage d’assainissement collectif (fourni en annexe du PLUi) doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement s’il existe, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - En l’absence de réseau collectif, l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible

UL

raccordement ultérieur à un système collectif lorsqu’il sera mis en place. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art.

- Le rejet et le traitement des eaux pluviales, en dehors des secteurs de risques de glissement, devront être assurés préférentiellement dans l'ordre suivant par :

• Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement ou de la parcelle, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant restitution par le biais de dispositifs d’infiltration ou dans le milieu naturel (hors perte).

• Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement ou de la parcelle, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet au milieu récepteur (perte) ou dans le réseau d’eaux pluviales existant après accord du gestionnaire. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, ... Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l’art et à la réglementation sanitaire en vigueur.

- Dans les secteurs de risques de glissement, l’infiltration des eaux pluviales est interdite.

- Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous débords par exemple. La trame noire sera prise en compte par la mise en place d’un éclairage raisonné intégrant les dimensions spatiale, temporelle et technique de la pollution lumineuse.

- Au titre de l’article R111-2 du CU, en cas de carence constatée en matière d’alimentation en eau potable sur une commune, les nouvelles constructions pourront être refusées ou acceptées sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales. - Au titre de l’article R111-2 du CU, en cas de carence constatée ou de dépassement des capacités de traitement des eaux usées sur une commune, les nouvelles constructions pourront être refusées ou acceptées sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales et après accord auprès du gestionnaire de l’assainissement.

TITRE III :

Les destinations et sous-destinations autorisées ou non sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante, sous réserve de servitudes plus contraignantes ou conditions liées à des risques particuliers repris dans les dispositions générales ou pour les zones inondables :

▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article AU 2

Destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Autorisation ou Interdiction dans la zone I

I

Autorisation sous conditions

dans la zone

As As

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de Culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Centre de congrès et d’exposition

I pour le commerce

I I

I I A A I I I I A I I

I I

AU

As As

As

Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, . pour les zones de risques de mouvement de terrain, de ruissellement, d’inondation, de risques technologiques (cf. dispositions générales pour les différents motifs et leur application) :

1 - Usages et affectations des sols interdits - le comblement et la destruction des zones humides est interdit sauf application de l’article 5 des dispositions générales, - les carrières, dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, - les éoliennes, - les caves et sous-sols en zones inondables et en secteurs de remontée de nappe connus et avérés localement. - les constructions et les occupations du sol en zones d’aléa très fort des différents risques naturels ou technologiques tel que définit par les servitudes ou par les conditions générales du règlement du PLUi.

2 – Limitations de certains usages ou constructions

Conditions des constructions autorisées (As dans le tableau de l’article AU1) :

- Toutes les destinations et sous destinations mentionnées à l’article AU 1 ne sont autorisées que si elles respectent les principes suivants :

. être compatibles avec un aménagement cohérent de l'ensemble de la zone qui doit permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité,

AU

. s’inscrire dans un schéma d'organisation couvrant l'ensemble de la zone et localisant les équipements publics essentiels, notamment la voirie et les réseaux divers, ainsi que les éléments structurants (espaces verts, placettes, ...) lorsqu’ils sont nécessaires en lien avec les OAP,

. être compatibles avec les conditions d'aménagement et d'équipement définies dans les orientations d'aménagement et de programmation. Les projets d’aménagement et les opérations d’urbanisme doivent respecter notamment la densité de logements /ha qui est définie dans la pièce 3 « OAP ».

- être compatibles avec la ressource en eau de la commune et/ou du syndicat d’alimentation ou de distribution d’eau potable.

- L’ artisanat, les activités de service, et les bureaux sont autorisés dans la mesure où la parcelle sera susceptible de supporter un nombre de places de stationnement correspondant à la profession envisagée et à condition que l’activité en cause n’apporte aucune gêne au voisinage et soit compatible avec les équipements collectifs et les infrastructures existants ou prévus à l’échéance de l’ouverture de l’activité.

- Les programmes de logements en construction neuve doivent être compatibles avec le nombre et la typologie de logements définis dans les orientations d’aménagement et de programmation.

- Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant et de ne pas modifier les écoulements de ruissellement ou de présenter une transparence hydraulique.

Pour les communes pôles définis au sein de la CCTV et dans les programmes de logements collectifs, les OAP définissent le nombre de logements aidés dans le respect des objectifs de mixité sociale et en application de l'article L.151-15 du CU.

AU

1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règles générales :

- En l’absence d’orientations définies dans l’OAP, un recul minimum de 3 m est obligatoire pour toutes les constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Cette distance est réduite à 2 m pour les sas d’entrée d’immeuble ou en cas d’implantation du bâti perpendiculaire à la voirie créant sur la parcelle une cour intérieure pour le stationnement des voitures.

Règles alternatives :

Les règles générales peuvent de ne pas être appliquées pour : . Les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseaux de transport d’énergie, abribus, pylônes, antennes, etc.), pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques nécessitent une implantation différente, mais sous réserve d’une bonne intégration paysagère. . Les équipements d'intérêt collectif et services publics, où une implantation différente est nécessaire pour répondre au mieux aux besoins des services publics et/ou dans le but de souligner leur rôle symbolique et sous réserves de ne pas porter atteinte à la qualité et à la cohérence des abords des Monuments Historiques des communes concernées. . L’extension des bâtiments existants, où un retrait par rapport aux voies et emprises publiques similaire à l’existant est autorisé pour assurer une bonne intégration paysagère de l'ensemble. . Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité ou de sécurité, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Un recul de 3 m minimum est imposé pour les nouvelles constructions principales jouxtant les limites de la zone AU par rapport à une zone U existante. Elle est portée à 5 m par rapport à une zone UE.

- En l’absence d’orientations définies dans l’OAP, se référer à l’article UB 4.

3 - Volumétrie / Hauteur / Emprise au sol

Les hauteurs des constructions principales sont limitées à 7 m au faîtage pour les constructions individuelles et 9 m au faîtage pour les constructions de logements collectifs définies dans les OAP.

Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les OAP définissent l’intégration des zones dans le paysage et au niveau de l’opération. Une notice paysagère sera demandée lors du dépôt du ou des permis d’aménager.

- Sauf orientations particulières inscrites dans la pièce OAP, se référer au chapitre 2 de l’article UB 5 ou UA5 si elle est limitrophe d’une zone UA.

1 – Adaptation au sol - Les constructions doivent s’adapter à la topographie locale.

AU

- Les mouvements de terrain modifiant de façon notable la topographie initiale du site sont interdits.

- Les buttes, surélévations ou enrochements artificiels ou murs de soutènement (non strictement indispensable à la stabilité du terrain) supérieurs à 1 m dénaturant le caractère de la zone et ayant un impact paysager fort sont interdits. Le schéma ci-dessous illustre la règle de hauteur maximum des buttes, surélévations, enrochements ou murs autorisée.

butte, surélévations, enrochement ou murs

H<1 m

Illustration de la règle

2 - Traitement environnemental - Les surfaces imperméabilisées doivent être le plus limité possible ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, gravier… Un coefficient de 40 % de la surface parcellaire non affectée aux constructions, stationnement et accès doit être maintenu en pleine terre pour permettre le maintien d’espaces non imperméabilisés ou éco-aménageables. Ce coefficient est réduit en cas de logement collectif (immeuble ou maison mitoyenne) à 30 %. Il peut être mutualisé dans le cas des opérations groupées s’il respecte les 40 % à l’échelle de l’opération.

- Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) en priorité, sinon minéral. Les haies de conifères ou monospécifiques sont interdites. Les plantations favorisent les essences locales. Les espèces exotiques envahissantes sont interdites.

3 - Les clôtures En l’absence d’orientations définies dans l’OAP, se référer à l’article UB 6 - chapitre 3.

En l’absence d’orientations définies dans l’OAP, se référer à l’article UB 7. Une mutualisation des stationnements sera également recherchée. La création de stationnement « visiteurs » sera obligatoire à partir de 5 logements créés dans la zone AU soit 1 place par tranche de 5 logements.

TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique.

- Les caractéristiques des voies de desserte doivent permettre d'assurer l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les formes, dimensions et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées à la nature et à l'importance du programme.

- Le choix du tracé des dessertes automobiles, des voies piétonnes et des pistes cyclables doit préserver la possibilité de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles. La pièce OAP définit ces liaisons.

AU

- Lorsqu’un terrain est contigu à deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sera autorisé en priorité sur la voie supportant le trafic le plus faible. - Lors de division d’une parcelle en plusieurs lots, il peut être demandé de prévoir un seul accès pour tous les lots créés, - La zone est concernée par le règlement de la voirie départementale, pour les dessertes sur les voiries départementales.

Se référer à l’article UB 9 ainsi qu’aux OAP.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUE.

AUE

VOCATION DE LA ZONE

Les zones AUE disposent en périphérie immédiate, des équipements publics (voie publique, réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement) de capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. Leur urbanisation immédiate est donc possible. Elles sont destinées à l’accueil d’activités économiques en continuité des zones UE.

L’urbanisation sera réalisée dans le cadre d'un aménagement cohérent de la zone qui doit permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité.

Les orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.) définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone.

Elle comporte : - Les zones AUE de Saulx, de Villers-lès-Luxeuil et de Velleminfroy. - La zone AUE de Velleminfroy est concernée par l’article L111.6 du code de l’urbanisme. Une étude de dérogation a été réalisée. Le règlement tient compte des règles édictées par cette étude en lien avec la RN19 définie comme route à Grande circulation.

Conditions de l’ouverture à l’urbanisation des zones ou secteurs avec OAP :

Communes Saulx Villers-lès-Luxeuil Velleminfroy

Zones/secteur Condition d’ouverture à l’urbanisation

AUE

Coup par coup

AUE

Coup par coup

AUE

Opération d’ensemble

Phasage 1 1 1

En complément des articles de la zone, il est rappelé l’existence du titre I « Dispositions générales » auxquelles se référer et mentionnant des dispositions applicables dans l’ensemble des zones notamment pour la prise en compte des risques et des données environnementales.

PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

1. En zone AUE, les destinations et sous-destinations interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau cidessous de la manière suivante (sous réserve de servitudes plus contraignantes) :

▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article AUE 2

Destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

Autorisation ou Interdiction dans la zone I I

I

Autorisation sous conditions

dans la zone

As

As

Restauration

A

Commerce de gros

A

Commerce et activités de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

A

Hébergement hôtelier et touristique

A

Cinéma

I

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

A I

Equipements sportifs

I

Lieux de Culte

I

Autres équipements recevant du public

A

Industrie

A

Entrepôt

A

Autres activités des

secteurs secondaire ou Bureau

A

tertiaire

Cuisine dédiée à la vente en ligne

I

Centre de congrès et d’exposition

I

AUE

Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, . pour les zones de risques de mouvement de terrain, de ruissellement, d’inondation, de risques technologiques (cf. dispositions générales pour les différents motifs et leur application) :

1 - Usages et affectations des sols interdits - le comblement et la destruction des zones humides est interdit sauf application de l’article 5 des dispositions générales, - les carrières, dépôts sauvages, vieux matériaux et carcasses de voitures sauf dans les déchetteries et les ISDI, - les éoliennes, - les campings et caravaning,

2 – Limitations de certains usages ou constructions

Conditions des constructions autorisées (As dans le tableau de l’article AUE1) :

- Le logement est autorisé à condition d’être lié à l’activité principale de la zone, d’être nécessaire à l’activité (gardiennage) et d’être intégré au bâtiment d’activité. La surface de plancher pour le logement devra être limitée à 80 m2.

- Le commerce est limité (en lien avec l’OAP commerce) à 500 m2 de surface de vente et à condition d’être nécessairement lié à une activité (autre que commerciale) autorisée sur la zone. Il peut être indépendant du bâtiment principal de l’ activité économique.

AUE

- Les dépôts et stockages sont autorisés dès lors qu’ils sont liés à une activité autorisée dans les zones, sauf conditions particulières définies dans les OAP ou en lien avec les marges de recul inconstructibles en application de l’étude de dérogation liée à l’article L111.8 du code de l’urbanisme.

Sans objet.

DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf implantation définie dans les OAP, un recul de 5 m est imposé par rapport à l’alignement de la voie.

Pour la zone AUE de Velleminfroy, les reculs par rapport à l’axe de la RN19 sont de 35 m conformément à l’étude de dérogation présentée dans le PLUi. Toutes les constructions sont interdites dans cette bande de 35 m hormis la restauration, l’aménagement et l’extension de l’ancien hôtel-restaurant Château Grenouille à condition de ne pas plus se rapprocher de l’axe de la RN 19 que le bâtiment existant. Les plantations et Les stationnements sont autorisés dans cette bande de 35 m.

Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité ou de sécurité, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas, pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sauf implantation définie dans les OAP, se référer à l’article UE 4.

3 - Hauteur Sauf implantation définie dans les OAP, se référer à l’article UE 4. Pour la zone AUE de Velleminfroy, les hauteurs sont de 12 m maximum

Sauf orientations définies dans les OAP, se référer à l’article UE 5.

Pour la zone AUE de Velleminfroy, les aspects extérieurs sont définis de la façon suivante : - les bâtiments seront de volumes simples aux lignes pures marquées par la prédominance des lignes horizontales, - les toitures terrasses à faible pente ne seront pas visibles depuis le sol, des bandeaux ou acrotères sont autorisés, - les couleurs devront être discrètes pour limiter l’impact des constructions dans l’environnement. Les teintes des bâtiments seront compatibles avec la végétation (dans les tons de vert, bleu et gris). Les couleurs vives seront possibles pour des éléments ponctuels d’appel (auvent, signalisation, éléments architecturaux particuliers).

L’aménagement et la restauration de l’ancien hôtel-restaurant de Château Grenouille devront respecter les codes du bâtiment existant : toiture à deux pans avec croupe et demi-croupe, ouvertures axées plus hautes que larges, couverture en tuiles. L’extension de la construction peut être réalisé dans un style différent sous réserve toutefois de s’insérer harmonieusement avec le bâtiment existant.

AUE

Sauf orientations définies dans les OAP, se référer à l’article UE 6. Pour la zone AUE de Velleminfroy, des plantations à base d’essences locales accompagneront le projet d’ensemble. Elles seront implantées à 7 m minimum du bord de la chaussée de la RN19. Cette bande de 7m de sécurité doit également rester dégagée et libre de tout obstacle. Les dépôts de toute nature sont interdits côté RN 19. Les zones humides identifiées sur le plan de zonage doivent être préservées. Leur comblement est interdit. Lorsqu’un terrain est contigu à deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sera autorisé en priorité sur la voie supportant le trafic le plus faible. Lors de division d’une parcelle en plusieurs lots, il peut être demandé de prévoir un seul accès pour tous les lots créés, La zone est concernée par le règlement de la voirie départementale, pour les dessertes sur les voiries départementales.

Sauf orientations définies dans les OAP, se référer à l’article UE 7. Les stationnements des VL doivent être perméables.

TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Sauf orientations définies dans les OAP, se référer à l’article UE 8. Pour la zone AUE de Velleminfroy, les accès seront limités à ceux existants sur la RN19. Ils ne seront qu’entrant et sortant sans tourne à gauche. Un second accès se fera par la zone UE.

Sauf orientations définies dans les OAP, se référer à l’article UE 9.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUL.

AUL

VOCATION DE LA ZONE

La zone AUL dispose en périphérie immédiate, des équipements publics (voie publique, réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement) de capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. Leur urbanisation immédiate est donc possible. Elle es destinées à l’accueil de constructions et d’équipements d’intérêt collectif et de services publics ou de loisirs et les services associés.

L’urbanisation sera réalisée dans le cadre d'un aménagement cohérent de la zone qui doit permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité.

Les orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.) définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone.

Elle comporte : - La zone AUL de Saulx,.

Conditions de l’ouverture à l’urbanisation des zones ou secteurs avec OAP :

Communes Saulx

Zones/secteur Condition d’ouverture à l’urbanisation

AUL

Coup par coup

Phasage 1

En complément des articles de la zone, il est rappelé l’existence du titre I « Dispositions générales » auxquelles se référer et mentionnant des dispositions applicables dans l’ensemble des zones notamment pour la prise en compte des risques et des données environnementales.

PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

2. En zone AUL, les destinations et sous-destinations interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau cidessous de la manière suivante (sous réserve de servitudes plus contraignantes) :

▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article AUE 2

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autorisation ou Interdiction dans la zone I I

I I

I

Autorisation sous conditions

dans la zone

As

As As

Hébergement hôtelier et touristique

I

Cinéma

I

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

A A

Equipements sportifs

A

Lieux de Culte

I

Autres équipements recevant du public

A

Industrie

I

Entrepôt

i

Autres activités des

secteurs secondaire ou Bureau

I

tertiaire

Cuisine dédiée à la vente en ligne

I

Centre de congrès et d’exposition

I

AUL

Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, . pour les zones de risques de mouvement de terrain, de ruissellement, d’inondation, de risques technologiques (cf. dispositions générales pour les différents motifs et leur application) :

1 - Usages et affectations des sols interdits - le comblement et la destruction des zones humides est interdit sauf application de l’article 5 des dispositions générales, - les carrières, dépôts sauvages, vieux matériaux et carcasses de voitures sauf dans les déchetteries et les ISDI, - les éoliennes,,

2 – Limitations de certains usages ou constructions

Conditions des constructions autorisées (As dans le tableau de l’article AUL1) :

- Le logement est autorisé à condition : . d’être lié et nécessaire aux activités autorisées dans la zone (type logement de gardiennage ou type hébergement pour maison de santé, groupe scolaire …).

- La restauration et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sont autorisés sous condition d’être liés ou nécessaires à un équipement d’intérêt collectif (stade de sport, surveillance ou entretien des équipements, ...).

Sans objet.

AUL

DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

L’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée …). L’implantation des constructions autorisées est libre.

L'aspect des constructions doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. - Les éléments de patrimoine bâti répertoriés au PLUi au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sont identifiés au règlement graphique par des étiquettes en lien avec les tableaux reportés en annexe du règlement écrit.

Sauf orientations définies dans les OAP, se référer à l’article UL 7. Les stationnements des VL doivent être perméables.

TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Sauf orientations définies dans les OAP, se référer à l’article UL 8.

Sauf orientations définies dans les OAP, se référer à l’article UL 9.

TITRE IV :

1 - En zone A (hors STECAL et secteurs spécifiques ou contraints par des risques aléas moyens à forts) et pour les changements de destinations

Les destinations et sous-destinations autorisées ou non sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante (sous réserve de servitudes plus contraignantes ou conditions liées à des risques particuliers repris dans les dispositions générales) :

▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article A 2.

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de Culte Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Centre de congrès et d’exposition

Autorisation ou Interdiction dans la zone A

I

I I I I I

I I I I I I

I I

Autorisation sous conditions

dans la zone As As As As

As

As

As As

2 - Dans les différents secteurs de la zone

Les destinations et sous-destinations autorisées ou non sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante (sous réserve de servitudes plus contraignantes ou conditions liées à des risques particuliers repris dans les dispositions générales) :

▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article A 2.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de Culte

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Secteur Ap As I As I I I I I I I

I

As

I I I I

I

I I I I

Secteur An As I As I I I I I I I

I

As

I I I I

I

I I I I

Secteur Ac

As

Secteurs At

As

I

I

As

As

I

I

I

I

I

As

I

I

I

I

I

As

I

I

I

I

As

As

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

Centre de congrès et d’exposition

I

I

I

I

1 - Usages et affectations des sols interdits

- le comblement et la destruction des zones humides est interdit sauf application de l’article 4 chapitre 2 des dispositions générales, - le comblement des dolines, des cavités et des pertes identifiés au règlement graphique ou pouvant apparaître après l'approbation du PLUi, - les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, - les caves et sous-sols en zone inondable, - les nouvelles constructions agricoles dans les secteurs concernés par le risques de chutes d’arbre et de feux de forêts (voir plans graphiques).

2 – Limitations de certains usages ou constructions

- Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant et de ne pas aggraver le risque inondation ou le ruissellement (principe de transparence hydraulique).

- Dans les secteurs de vergers, pré-vergers et ilots verts, les constructions agricoles sont autorisées sous condition de présenter une emprise au sol de 25 m2 maximale. Ces secteurs sont à protéger et à préserver. Ils peuvent faire l’objet de destructions et de compensation en cas d’aménagement foncier à raison de 100% de la surface ou par arbres en fonction de l’analyse qualitative réalisée dans le cadre des études de l’aménagement foncier.

- Dans les secteurs concernés par le risques de chutes d’arbre et de feux de forêts (voir plans graphiques) sont uniquement autorisés :

. des extensions limitées (30% de l’existant) des bâtiments agricoles existants sans créer de nouveau logement. L’extension ne devra pas se rapprocher de la lisière boisée. . des annexes des constructions existantes limitées à 25 m2 d’emprise au sol maximale à la date d’approbation du PLUi. . des cabanes ou hébergements atypiques liés au STECAL en secteur At.

Conditions des constructions autorisées (As dans le tableau de l’article A1) -En zone A sont autorisées sous conditions :

- La sous-destination suivante « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » pour les équipements publics et sous condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans ce cadre, les exploitations et les centrales photovoltaïques sont autorisées suivant la législation en vigueur. (après réunion DDT)

- Les installations agrivoltaïques considérées comme nécessaires à l'exploitation sont autorisées : l’installation de serres, de hangars et d'ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole ou pastorale significative.

- Les constructions et installations de production, voire de commercialisation, par des exploitants agricoles de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, sous réserve que cela ne porte pas atteinte aux terres de bonne qualité, à la capacité de production de l’exploitation agricole, de s’implanter à proximité du ou des autres bâtiments de l’exploitation et de respecter les normes et les réglementations afférentes aux installations mises en œuvre.

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production. Ces constructions et installations ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les constructions à destination de logement des personnes dont la présence est nécessaire sur le site d'exploitation agricole (pour assurer la surveillance des animaux d’élevage) et à condition :

- d'être implantées à proximité du site de cette exploitation dans un périmètre de 50 m maximum par rapport aux bâtiments d’élevage, Ce périmètre peut-être porté à 100 m maximum lorsque le logement

de fonction est implanté dans une construction existante (type bâtiment en ruine, ancienne activité économique ou hangar agricole) à la date d’approbation du PLUi.

- de ne présenter qu’une seule construction à usage d’habitation par exploitation agricole sur le site principale limitée à 130 m2 de surface plancher.

- Les extensions et annexes des bâtiments existants à usage d’habitation. . concernant les annexes : une annexe est autorisée de 25 m2 d’emprise au sol et sous condition d’être implantée à 20 m maximum du point le plus proche de la construction principale existante. Les annexes existantes à la date d’approbation du PLUi ne sont pas prises en compte . concernant les extensions : une extension de 30% de la surface de plancher par rapport à la construction existante à la date de l’approbation du PLUi sans dépasser 50 m2 de surface de plancher maximale.

- En cas de changement de destination, pour les bâtiments repérés sur les plans graphiques et sous réserve de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve de présenter des réseaux existants en adéquation avec la nouvelle destination :

. le logement, les bureaux, l’hébergement touristique et la restauration à condition que la construction soit située dans un périmètre proche du village et au maximum à 500 m des limites de la zone U et que la construction existante soit identifiée comme ferme comtoise pouvant changer de destination. . l’artisanat, le commerce de détail, les entrepôts et l’activité forestière sous condition de ne pas induire de gêne et de nuisance à la vie du village et aux quartiers d’habitations et que la construction existante soit de type hangar ou ancienne stabulation agricole identifiée sur le plan.

Conditions des constructions autorisées (As dans le tableau de l’article A1) -Dans les secteurs de la zone A :

- En secteur Ap : sont autorisés : . la restauration et l’extension des bâtiments préexistants à la date d’approbation du PLUi. Les extensions sont limitées à une extension de 30% de la surface de plancher existante à la date de l’approbation du PLUi sans dépasser 50 m2 de surface de plancher maximale. . les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous conditions sous condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

- En secteur An : sont autorisées : . les extensions des constructions agricoles existantes ainsi que les abris pour animaux de type loge ou abris fermés sur 3 côtés, sous réserve de ne pas porter atteinte aux continuités écologiques, aux zones humides, aux espèces patrimoniales et à leurs habitats. Les clôtures présenteront une transparence pour les circulations de la faune sauvage. . les constructions et installations agricoles qui permettent la valorisation des milieux naturels des zones Natura 2000 et en dehors des zones humides.

- En secteur Ac : sont autorisés les constructions autorisées en zone A sous conditions de respecter les arrêtés de protection des captages d’eau potable

- En secteur At (At1, At2, At3, At4 et At5) : considérés comme un STECAL, sont autorisés : . l’hébergement touristique . le logement de fonction nécessaire au fonctionnement du site touristique pour une surface de 60 m2 dans les conditions définies par les différentes articles du règlement : hauteur, implantation, densité de constructions et conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, à l’hygiène et à la sécurité, validés par la CDPENAF.

- Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, . pour les zones de risques de mouvement de terrain (cf. dispositions générales pour les différents motifs et le rappel de la doctrine).

Sans objet.

Le choix de l’implantation de la construction doit prendre en compte la topographie du terrain et le paysage environnant afin de limiter les mouvements de terrains, l'imperméabilisation excessive des sols et l’impact visuel de la construction sur le paysage. - L’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée …).

1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règles générales : Les constructions et installations agricoles s’implanteront avec un recul minimal de 10 m des voies et emprises publiques. Ce recul est porté à 20 m ou 35 m par rapport à l'axe des routes départementales selon leur classement dans le règlement de voirie départemental.

Règles alternatives :

Les règles générales peuvent de ne pas être appliquées pour : . Les équipements techniques d’intérêt général et les équipements d'intérêt collectif et services publics (cf. Dispositions Générales – article 3), notamment dans les projets photovoltaïques ou agrivoltaïques. . L’extension des bâtiments existants, où un retrait par rapport aux voies et emprises publiques similaire à l’existant est autorisé pour assurer une bonne intégration paysagère de l'ensemble. . Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité ou de sécurité, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Dans les secteurs At, l’implantation se fera dans les périmètres du STECAL avec un minimum de 3 m par rapport à la voie ou l’emprise publique.

2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles générales : - Les nouvelles exploitations agricoles devront s’implanter avec un recul minimum de 100 m par rapport aux zones U et AU des villages.

- Les nouvelles exploitations agricoles devront s’implanter avec un recul minimum de 15 m par rapport aux berges des cours d’eau.

Règles alternatives :

Les règles générales peuvent de ne pas être appliquées pour : . Les équipements techniques d’intérêt général et les équipements d'intérêt collectif et services publics (cf. Dispositions Générales – article 3), notamment dans les projets photovoltaïques ou agrivoltaïques. . L’extension des bâtiments existants ou la création de bâtiments liés à une exploitation existante situés à moins de 100 m des zones U et AU et seulement après dérogation de l’autorité compétente et suivant le classement de l’exploitation (RSD ou ICPE). Dans ce cas, les bâtiments ou leurs extensions ne doivent pas se rapprocher des zones U et AU. . Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité ou de sécurité, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Dans les secteurs At, l’implantation se fera de façon libre dans les périmètres du STECAL rapport à la limite séparative.

3 - Volumétrie / Hauteur / Emprise au sol

- Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements de superstructures, d’équipement public et d’intérêt général peuvent être exemptés des règles de hauteur.

- En zone A : - La hauteur des constructions ne doit pas excéder : . 15 m pour les constructions agricoles (hors superstructure ou silos), . 7 m pour les constructions à usage d’habitation, . 5 m au faîtage pour les annexes des constructions d’habitations et les abris dans les vergers. . la hauteur du bâtiment existant pour les extensions des logements.

- En secteur Ap : la hauteur des extensions admises pour le logement ou pour les bâtiments agricoles existants, doit être au maximum égale à celle de la construction préexistante, pour une meilleure intégration architecturale et cohérence de l'ensemble.

- En secteur At1 : . la hauteur d’une construction nouvelle type bâtiment sanitaire, d’accueil des touristiques… sera limité à 7 m au faîtage. La construction devra présenter une surface au sol de 200 m2 maximale pour les sanitaires, l’accueil des touristes et le logement pour le fonctionnement du site.

- En secteur At2: . la hauteur d’une construction nouvelle type bâtiment cabane sera limité à 3 m au faîtage. La construction devra présenter une surface au sol de 20 m2 maximale

- En secteur At3: . la hauteur d’une construction nouvelle type bâtiment cabane sera limité à 3 m au faîtage. La construction devra présenter une surface au sol de 20 m2 maximale

- En secteur At4 : . la hauteur d’une construction nouvelle type bâtiment chalet sera limité à 5 m au faîtage. La construction devra présenter une surface au sol de 30 m2 maximale.

- En secteur At5 : . la hauteur de 2 constructions nouvelles type bâtiment ossature bois ouvert sur l’espace agricole sera limité à 3 m au faîtage ou à l’acrotère. La construction devra présenter une surface au sol totale de 100 m2 maximale répartie en 2 constructions d’environs 50 m2

- Dans les secteurs de vergers, pré-vergers l’emprise au sol des constructions autorisées est de 25 m2 maximale sauf en cas de pépimière..

1. Eléments architecturaux à préserver

- Les éléments bâtis ponctuels au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sont identifiés sur les plans graphiques et dans les tableaux situés en annexe du règlement. Ils sont listés par commune. Les prescriptions et recommandations sont inscrites dans les tableaux pour chaque élément.

- La pièce 3. OAP patrimoine définit des orientations, prescriptions et recommandations pour préserver le patrimoine traditionnel des fermes comtoises et le faire évoluer en complément des règles citées ci-dessous.

2 – Constructions neuves ou existantes

L'aspect des constructions agricoles doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriés, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

Pour les constructions agricoles : - Il est demandé de réaliser la construction sur un secteur à la topographie la plus plane possible afin de limiter les terrassements. Il est demandé de retrouver des talutages proches de la pente du terrain naturel. Dans cet objectif, il est conseillé d’implanter les bâtiments longs parallèlement aux courbes de niveau. Autant que possible le dénivelé du terrain sera mis à profit dans la construction.

Illustration d’implantation de bâtiment agricole autorisée

Illustration d’implantation de bâtiment agricole interdite

- Le bardage bois est conseillé pour les bâtiments agricoles. L’aspect galvanisé, les teintes réverbérantes et blanc pur sont interdits. Les teintes des façades respecteront le nuancier ci-contre ; elles auront un aspect mat :

- la toiture doit être considérée comme une cinquième façade. L'aspect brillant et les teintes claires sont à exclure. Les couvertures auront un aspect bac acier ou plaques de fibre-ciment (couleurs non brillantes dans des teintes fixées par le nuancier ci-dessous).

- La toiture des constructions principales présentera deux pans, le faîtage pouvant être légèrement décentré (le rapport ne doit pas excéder 2/3 - 1/3).

- Les toits à un pan sont à réserver aux volumes étroits ou pour des extensions en largeur. Pour les constructions d’habitations : - se référer aux articles des zones UA en cas de fermes comtoises et UB en cas de constructions non patrimoniales.

- Les buttes, surélévations ou enrochements artificiels ou murs de soutènement (non strictement indispensable à la stabilité du terrain) supérieurs à 1 m dénaturant le caractère de la zone et ayant un impact paysager fort sont interdits. Le schéma ci-dessous illustre la règle de hauteur maximum des buttes, surélévations, enrochements ou murs autorisée.

butte, surélévations, enrochement ou murs

H<1 m

Illustration de la règle

- L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings….) est interdit

Pour les constructions en secteurs At : . En secteur At1 : les règles de la zone UB pour la construction à destination de l’hébergement des touristes et du fonctionnement du site. . Pour les secteurs At2, At3, At4 et At5, les constructions seront de type chalet ou de volume simple avec ossature bois et bardage bois ou enduit ciment qui respectera le nuancier de la zone UA et UB.

Pour les fermes comtoises: cf. règlement de la zone UA et/ou l’OAP spécifique « patrimoine ».

Les bâtiments agricoles doivent faire l’objet d’un aménagement paysager avec des essences végétales locales destinées à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l’urbanisation.

- La hauteur et le volume des plantations doivent être adaptés au volume du bâtiment agricole.

Règles générales pour les plantations : • Conserver au maximum la végétation existante. • Le végétal doit servir d’écran à la construction et ne dissimuler que les éléments disgracieux (stockage extérieur de fumier, fosse...).

Rappel : Les éléments d’intérêt paysager ou contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue, repérés sur les documents graphiques en application de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme, sont protégés ou compensés (cf. Dispositions Générales - article 4).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être obligatoirement assuré en dehors des voies publiques.

- Pour les constructions d’habitation (en lien avec l’agriculture ou non ou liées à des constructions existantes pouvant changer de destination vers le logement), le nombre de places de stationnement (garage compris) est de 2 minimum par logement.

TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique.

- Les voies doivent posséder des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles desservent et au fonctionnement des services publics.

1 – Eau potable - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. A défaut, l’alimentation en eau potable par puits de forage, citerne, source privée est admise dans le respect de la règlementation en vigueur notamment pour les secteurs At qui ne sont pas raccordés aux réseaux existants. - Au titre de l’article R111-2 du CU, en cas de carence constatée en matière d’alimentation en eau potable sur une commune, les nouvelles constructions pourront être refusées ou acceptées sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales.

2 - Assainissement

- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées domestiques doit être raccordée à une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur, lorsque le réseau collectif ne passe pas au droit de la parcelle. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. - Les secteur At devront présenter un assainissement de type autonome s’il ne sont pas raccordés au réseau collectif. Les toilettes sèches sont autorisées et même conseillés dans les hébergements de type cabanes.

3 – Eaux pluviales

La recherche de solutions permettant la récupération et la bonne gestion de l’eau est la règle générale :

- Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), excepté dans les secteurs à risques de glissement ou en cas d’impossibilité technique : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. Un dispositif de prétraitement pourra être exigé si les eaux pluviales présentent une qualité incompatible avec le milieu naturel récepteur. - Dans les secteurs de risques de glissement, l’infiltration des eaux pluviales est interdite.

- Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour favoriser le stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation, ainsi que pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales, notamment avant rejet vers le réseau collecteur ou l’exutoire naturel. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à l’infiltration ou à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée ou du changement de destination, les réseaux publics ne sont pas de capacité

suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux, en application de l’article R111-2 du CU

Pour les secteurs At, la production électrique se fera à partir du réseau existant et/ou à partir de panneaux photovoltaïques.

TITRE V :

1 – En zone N (hors STECAL et secteurs spécifiques ou contraints par des risques) Les destinations et sous-destinations autorisées ou non sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante (sous réserve de servitudes plus contraignantes ou conditions liées à des risques particuliers repris dans les dispositions générales ou pour les zones inondables) :

▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article N 2.

Destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat de commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de Culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition

Autorisation ou

Interdiction dans la zone

ou les secteurs

I

I I I I I I I I

Autorisation sous

condition dans la zone

ou les secteurs

As

As

As

I I I I I I I I I I

2 - Dans les différents secteurs de la zone

Les destinations et sous-destinations autorisées ou non sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante (sous réserve de servitudes plus contraignantes ou conditions liées à des risques particuliers repris dans les dispositions générales) :

▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article N 2.

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Secteur NL

I

I

I

I I I I I I I

I

As

I I A I

I

I I I

Secteur Ng

I

I I I

Secteur Ngt1 et

Ngt2

I

I

As

I

Secteur Nt1

Secteur Ntir et Ntib

Secteurs Ncar

As sous

réserve du

I

PPRI uniquement

I

dans le bâti

existant

I

I

I

As sous

réserve du

As

PPRI dans

I

le bâti

existant

I

I

I

I

I

I

i

I

I

As

A

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

As

As

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

As

I

As

As

As

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

A

As

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

1 - Usages et affectations des sols interdits

- le comblement des dolines, des cavités, des pertes, des mares, et des axes de ruissellement et la destruction des zones humides, - les carrières, dépôts de ferrailles, déchets sauf déchets inertes en secteur Ncar, vieux matériaux et carcasses de voitures, - les camping et caravaning.

2 – Limitations de certains usages ou constructions

Dans le secteur inondable (Ni, Nib et Nir), les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisés que s’il est démontré que les constructions ne peuvent pas être réalisées en dehors de la zone inondable. Les constructions devront être transparentes d’un point de vue hydraulique et respectées le règlement du PPRI dans les zones Nib et Nir. Les logements et les activités agricoles sont interdits dans les zones Ni et Nir et autorisés dans du bâti existant en zone Nib suivant la servitude du PPRI. Toutes les autres activités sont interdites.

Conditions des constructions autorisées (As dans le tableau de l’article A1) -En zone N sont autorisées sous conditions :

- Conformément à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, tous les travaux susceptibles de modifier ou supprimer les haies, bosquets identifiés doivent être précédés d’une déclaration préalable et compensés à hauteur de 100% (cf. Dispositions générales - chapitre 4).

- Les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.. Dans ce cadre, les exploitations et centrales photovoltaïques sont autorisées selon la législation en vigueur.

- Les installations agrivoltaïques considérées comme nécessaires à l'exploitation sont autorisées en lien avec la réglementation en vigueur.

- Les extensions et annexes des bâtiments existants à usage d’habitation sauf contraintes spécifiques imposées par le PPRI pour les secteurs Ni, Nib et Nir :

. concernant les annexes : une annexe est autorisée de 25 m2 d’emprise au sol maximale et implantée à 20 m maximum du point le plus proche de la construction principale existante. Les annexes existantes à la date d’approbation du PLUi ne sont pas prises en compte.

. concernant les extensions : une extension de 30% de la surface de plancher existante à la date de l’approbation du PLUi sans dépasser 50 m2 de surface de plancher maximale.

. dans le cadre de plan de gestion de parcs paysager inscrits ou classés au titre des Monuments Historiques, les constructions d’annexes ou d’extension sont autorisées dans le respect de ces plans de protection (zone N de Saulx et de Colombe-lès-Vesoul notamment) et en accord avec les autorités compétentes (ABF ou ministère de la Culture).

- Les extensions des constructions agricoles existantes ainsi que les abris pour animaux de type box à chevaux ou abris fermés sur 3 côtés, sous réserve de ne pas porter atteinte aux continuités écologiques, aux zones humides, aux espèces patrimoniales et à leurs habitats. Les clôtures présenteront une transparence pour les circulations de la faune sauvage. Ces abris sont limités à 20 m2 d’emprise au sol et à 3 m de hauteur.

- Les constructions et installations agricoles qui permettent la valorisation des milieux naturels des zones Natura 2000 et en dehors des zones humides.

- Les constructions à destination de logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire sur le site d'exploitation (pour assurer la direction ou la surveillance) et à condition :

- d'être implantés à proximité du site de cette exploitation dans un périmètre de 50 m par rapport aux bâtiments d’élevage, - d’une seule construction à usage d’habitation par exploitation agricole sur le site principale.

Conditions des constructions autorisées (As dans le tableau de l’article A1) -Dans les secteurs de la zone N :

- En secteurs NL et Ng : . En complément des équipements sportifs autorisés sans condition, les locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés sont autorisés s’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages définis après études écologiques et paysagères. Les extensions ou constructions seront limitées à 30 % de l’emprise au sol des constructions existantes.

- En secteur Ngt1 : considéré comme un STECAL, sont autorisés : . l’hébergement touristique . la restauration et le logement de fonction nécessaire au fonctionnement du site touristique et au site du golf dans les conditions définies par les différents articles du règlement : hauteur, implantation, densité de constructions et conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, à l’hygiène et à la sécurité, validés par la CDPENAF. .

- En secteur Ngt2 : considéré comme un STECAL, sont autorisés : . l’hébergement touristique dans les conditions définies par les différentes articles du règlement : hauteur, implantation, densité de constructions et conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, à l’hygiène et à la sécurité, validés par la CDPENAF.

- En secteur Ntir et Ntib :

- En secteurs Nt 1: considéré comme un STECAL, sont autorisés : . l’hébergement touristique . la restauration et le logement de fonction nécessaire au fonctionnement du site touristique dans les conditions définies par les différentes articles du règlement : hauteur, implantation, densité de constructions et conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, à l’hygiène et à la sécurité, validés par la CDPENAF.

- En secteurs Ncar : Dans les espaces repérés sur les plans graphiques au titre du R. 151-34-2° du Code de l’urbanisme, sont autorisées en raison de la richesse du sol ou du sous-sol des secteurs protégés :

- l'ouverture et l'exploitation de carrière, ainsi que les activités de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes et les installations de traitement par concassage et criblage de matériaux de carrière ou de déchets inertes du BTP,

- la remise en état des carrières par apport de déchets inertes des chantiers du BTP, - les installations nécessaires à la mise en valeur de ses ressources naturelles, - les activités ICPE suivantes :

• rubrique 2510 : Exploitation de carrière. • rubrique 2515 : Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,

mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes. • rubrique 2517 : Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes. • rubrique 2760-3 : Installation de stockage de déchets inertes.

- Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme,

Sans objet.

Les constructions autorisées devront s’implanter avec une marge de recul de 15 m de part et d’autre de la rive des cours d’eau repérés sur le plan graphique sauf équipements d’intérêt collectif en lien avec la gestion des cours d’eau et de la ressource en eau.

- Le choix de l’implantation de la construction doit prendre en compte la topographie du terrain et le paysage environnant afin de limiter les mouvements de terrains, l'imperméabilisation excessive des sols et l’impact visuel de la construction sur le paysage.

1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Une distance minimale de 10 m par rapport à l’alignement doit être respectée. Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales. - Les nouvelles exploitations agricoles devront s’implanter avec un recul minimum de 100 m par rapport aux zones U et AU des villages.

- Toutefois les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. - Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour l’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics.

2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions autorisées peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives. 3 - Volumétrie / Hauteur / Emprise au sol Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements de superstructures, d’équipement public et d’intérêt général peuvent être exemptés de la règle de hauteur.

- En zone N - La hauteur des constructions ne doit pas excéder : . 13 m pour les constructions agricoles (hors superstructure ou silos), . 7 m pour les constructions à usage d’habitation, . 5 m au faîtage pour les annexes des constructions d’habitations. . la hauteur du bâtiment existant pour les extensions des logements.

- En secteur NL et Ngt1 et Ntib, la hauteur d’une construction nouvelle type bâtiment sanitaire, hall d’accueil … sera limité à 7 m au faîtage. Les cabanes (logements touristiques) seront limitées à 3 m de hauteur au faîtage.

- En secteur Ngt2, Nt1 : la hauteur d’une construction nouvelle type cabane sera limité à 3 m au faîtage.

- Pour le secteur Ngt1, un coefficient d’emprise au sol maximum de : . 15 % est imposé par rapport à la surface du STECAL Nt1 avec la surface de plancher des constructions en complément de l’existant (30% pour le restaurant) et 25 m2 maximale par construction de type cabane soit (150 m2)

- Pour les secteur Ngt2 : La surface de plancher des constructions en est limitée à 12 m2 par construction soit (72 m2 pour le STECAL)

- Pour les secteur Nt1, la surface de plancher des constructions en complément de l’existant est limitée à 775 m2 soit 8 chalets de 50 m2 et un hall d’accueil et d’événementiel de 375 m2

1. Eléments architecturaux à préserver - Les éléments bâtis ponctuels au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sont identifiés sur les plans graphiques et dans les tableaux situés en annexe du règlement. Ils sont listés par commune. Les prescriptions et recommandations sont inscrites dans les tableaux pour chaque élément.

- La pièce 3. OAP définit des orientations, prescriptions et recommandations pour préserver le patrimoine traditionnel des fermes comtoises et le faire évoluer en complément des règles citées ci-dessous.

2. Constructions neuves ou existantes - L'aspect des constructions autorisées doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriés, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

- Les couleurs vives, les matériaux brillants ou réverbérants sont interdits sauf s’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale ou s’ils intègrent des principes de développement durable ou des dispositifs de captation ou de production d’énergie renouvelable.

- Le bardage bois est conseillé pour les bâtiments agricoles. L’aspect galvanisé, les teintes réverbérantes et blanc pur sont interdits. Les teintes des façades respecteront le nuancier ci-contre ; elles auront un aspect mat :

- la toiture doit être considérée comme une cinquième façade. L'aspect brillant et les teintes claires sont à exclure. Les couvertures auront un aspect bac acier ou plaques de fibre-ciment (couleurs non brillantes dans des teintes fixées par le nuancier ci-dessous).

- La toiture des constructions principales présentera deux pans, le faîtage pouvant être légèrement décentré (le rapport ne doit pas excéder 2/3 - 1/3).

- Les toits à un pan sont à réserver aux volumes étroits ou pour des extensions en largeur. Pour les constructions en secteurs Ngt2 et Nt2 : les constructions seront de type ossature bois avec bardage bois ou enduits en référence au nuancier de la zone UB.

Rappel : Les éléments d’intérêt paysager ou contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue, repérés sur les documents graphiques en application de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme, sont protégés ou compensés (cf. Dispositions Générales - article 4).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être obligatoirement assuré en dehors des voies publiques.

En secteur Ngt et Nt les stationnements seront de type perméable et gravillonnés.

TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services d’incendie et de secours au plus près des bâtiments.

- Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique.

- Les voies doivent avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles desservent et au fonctionnement des services publics.

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. A défaut, l’alimentation en eau potable par puits de forage, citerne, source privée est admise dans le respect de la règlementation en vigueur notamment pour les secteurs Ngt et Nt s’ils ne sont pas raccordés aux réseaux existants.

- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être équipée d’une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. Le secteur Nt1 devra présenter un assainissement compatible avec la protection de la source limitrophe.

La recherche de solutions permettant la récupération et la bonne gestion de l’eau est la règle générale :

- Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), excepté dans les secteurs à risques de glissement ou en cas d’impossibilité technique : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. - Dans les secteurs de risques de glissement, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. - Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour favoriser le stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation, ainsi que pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales, notamment avant rejet vers le réseau collecteur ou l’exutoire naturel. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à l’infiltration ou à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée ou du changement de destination, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux, en application de l’article R111-2 du CU

TITRE VI : ANNEXE.

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes du Triangle Vert

ANNEXES

Tableaux des Eléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 et sur les plans graphiques.

Inventaires, prescriptions et recommandations par Eléments.

En application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, comme éléments bâtis et paysagers à préserver et mettre en valeur, sont concernés les éléments de patrimoines bâtis ou végétaux suivants avec les prescriptions générales à mettre en œuvre. Ils figurent sur les plans graphique du règlement.

Ces éléments sont présentés dans le tableau pages suivantes par commune, avec des prescriptions complémentaires spécifiques si besoin et des recommandations adaptées à l’élément permettant sa préservation, son entretien et/ou son évolution.

A noter : • l’identifiant fait référence à une numérotation définie sur des plans par commune de la présente pièce, accompagné d’une numération des éléments propre à la commune. • la localisation est définie à la parcelle suivant le cadastre de 2024. • Les prescriptions sont à suivre obligatoirement. Elles peuvent compléter les articles du règlement du PLUi, le renforcer ou les remplacer. • Les recommandations complètent les prescriptions et apportent des éléments complémentaires à suivre si possible mais sans obligation.

ABELCOURT

Commune Abelcourt

ID_commune ID_Element Nature

1.1

1.1.1

Fontaine

Photo

1.1.2

Lavoir

1.1.3

Lavoir

Préconisation Traitement des abords

Nettoyage du monument

Garder en l’état et remettre les abords en valeur

BETONCOURT-LES-BROTTE

Betoncourt-les-Brotte

1.2

1.2.1

Fontaine

Photo

1.2.2

Lavoir

1.2.3

Lavoir

Préconisation Traitement des abords et de la fontaine

Nettoyage du monument ; déplacement du panneau de signalisation ; traitement plus esthétique du compteur électrique

Traitement des abords immédiats en pavés

ÉHUNS

Commune Éhuns

ID_commune ID_Element Nature

1.3

1.3.1

Lavoir

Photo

1.3.2

Croix

1.3.3

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Nettoyage du piédestal de la croix

Commune Éhuns

ID_commune ID_Element Nature

1.3

1.3.4

Pompe

Photo

1.3.5

Croix

Préconisation Réfection des enduits ; traitement des abords immédiats (trottoir, dépôt de tuiles)

Traitement des abords immédiats

LA VILLEDIEU EN FONTENETTE

La Villedieu-enFontenette

ID_commune ID_Element Nature

1.4

1.4.1

Église

Photo

1.4.2

Commanderie

1.4.3

Lavoir

Préconisation Ravalement de la façade

Valorisation du bâtiment par une requalification en préservant les éléments du bâti traditionnel

Traitement de la charpente métallique, du bassin annexe et des abords immédiats

La Villedieu-enFontenette

ID_commune ID_Element Nature

1.4

1.4.4

Lavoir

Photo

Préconisation

Traitement de la charpente et des abords immédiats

MEURCOURT

Commune Meurcourt

ID_commune ID_Element Nature

1.5

1.5.1

Croix

Photo

1.5.2

Église

1.5.3

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Remise en eau de la fontaine ; nettoyage du monument

Commune Meurcourt

ID_commune ID_Element Nature

1.5

1.5.4

Croix

Photo

1.5.5

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

VELORCEY

Commune Velorcey

ID_commune ID_Element Nature

1.7

1.7.1

Croix

Photo

1.7.2

Église

1.7.3

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Traitement des bassins et du toit du pavillon

Commune Velorcey

ID_commune ID_Element Nature

1.7

1.7.4

Croix

Photo

Préconisation Garder en l’état

VILLERS-LES-LUXEUIL

Commune Villers-les-Luxeuil

ID_commune ID_Element Nature

1.8

1.8.1

Lavoir

Photo

1.8.2

Église

1.8.3

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

Requalification du bâtiment

Commune Villers-les-Luxeuil

ID_commune ID_Element Nature

1.8

1.8.4

Lavoir

Photo

1.8.5

Lavoir

Préconisation Garder en l’état Attention aux abords à préserver et à mettre en valeur

VISONCOURT

Commune Visoncourt

ID_commune ID_Element Nature

Photo

1.9

1.9.1

Monument aux morts

1.9.2

Fontaine

1.9.3

Croix

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Traitement des abords (replacement du toit en tôle) ; nettoyage du monument

Commune Visoncourt

ID_commune ID_Element Nature

1.9

1.9.4

Fontaine

Photo

1.9.5

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état et nettoyage des abords

ADELANS-ET-LE-VAL-DEBITHAINE

Adelans-et-le-Val-deBithaine

ID_commune ID_Element Nature

2.1

2.1.1

Lavoir

Photo

2.1.2

Lavoir

2.1.3

Église

Préconisation Garder en l’état

Suppression des statues et de la vasque ; remise en eau

AILLONCOURT

Commune Ailloncourt

ID_commune ID_Element Nature

2.2

2.2.1

Fontaine

Photo

2.2.2

Fontaine

2.2.3

Église

Préconisation Garder en l’état

Commune Ailloncourt

ID_commune ID_Element Nature

2.2

2.2.4

Fontaine

Photo

Préconisation

Suppression des jardinières, remise en eau remplacement des pierres détériorées

BOUHANS-LES-LURE

Commune Bouhans-les-Lure

ID_commune ID_Element Nature

2.3

2.3.1

Église

Photo

2.3.2

Lavoir

2.3.3

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Traitement des abords, remise à neuf des surfaces de la pompe, évidement du bassin

CITERS

Commune Citers

ID_commune ID_Element Nature

2.4

2.4.1

Lavoir

Photo

2.4.2

Lavoir

2.4.3

Croix

2.4.4

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

Commune Citers

ID_commune ID_Element Nature

2.4

2.4.5

Croix

Photo

2.4.6

Église

2.4.7

Lavoir

2.4.8

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Traitement des abords (trottoir en pavés)

Suppression des poubelles et remise en valeur des abords routiers

Commune Citers

ID_commune ID_Element Nature

2.4

2.4.9

Lavoir

Photo

2.4.10

Lavoir

2.4.11

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état et gérer l’emplacements des poubelles

Commune Citers

ID_commune ID_Element Nature

2.4

2.4.12

Puits

2.4.13

Croix

Photo

2.4.14

Salle communale

2.4.15

Puits

Préconisation A remettre en valeur

Garder en l’état et gérer les abords par une mise en valeur

Garder en l’état l’escalier, le fronton et l’ordonnancement des ouverture, retravailler l’extension au niveau des aspect extérieur Préserver le mur en pierres Préserver l’existant et à remettre en état et à valoriser

Commune Citers

ID_commune ID_Element Nature

2.4

2.4.16

Mairie – ancienne

école

Photo

2.4.17

Ancien Presbytère

2.4.18

Pompe-fontaine en Cuivre

2.4.19

Lavoir

Préconisation Garder en l’état et préserver l’ordonnancement des ouvertures

Garder en l’état et préserver l’ordonnancement des ouvertures, le mur en pierres, réaménager le jardin et l’ abris- bus (toiture notamment)

A remettre en valeur

Garder en eau et réaménager les abords plaque béton notamment

DAMBENOÎT-LESCOLOMBE

Secteur Dambenoît-lès-Colombe 2

2.5

2.5.1

Lavoir

Photo

2.5.2

Église

2.5.3

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Requalification du bâtiment dans l’esprit des lavoirs-fontaines

Secteur Dambenoît-lès-Colombe 2

2.5

2.5.4

Fontaine

Photo

2.5.5

Lavoir

2.5.6

Fontaine

2.5.7

Fontaine

Préconisation Enfouissement des réseaux d'électricité

Garder en l’état

Remise à nu des pavés

Suppression des bacs de fleurs ; nettoyage du monument

Secteur Dambenoît-les-Colombe 2

2.5

2.5.8

Fontaine

Photo

2.5.9

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

FRANCHEVELLE

Commune Franchevelle

ID_commune ID_Element Nature

2.6

2.6.1

Église

Photo

Préconisation Garder en l’état

LINEXERT

Commune Linexert

ID_commune ID_Element Nature

2.8

2.8.1

Pompage

Photo

2.8.2

Lavoir

Préconisation Renouvellement de l'enduit pour lui trouver une couleur plus traditionnelle ; suppression des barrières en bois

Dissimulation de la citerne en plastique

QUERS

Commune Quers

ID_commune ID_Element Nature

2.9

2.9.1

Église

Photo

2.9.2

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Nettoyage du monument ; retirer la vasque fleurie

Monument aux morts

Garder en l’état

2.9.4

Fontaine

Traitement de la charpente mécanique et de la couverture ; nettoyage de l'intérieur et traitement du revêtement au sol

Commune Quers

ID_commune ID_Element Nature

2.9

2.9.5

Lavoir

Photo

2.9.6

Lavoir

2.9.7

Croix

Préconisation Retrait de l'enseigne publicitaire ;

Garder en l’état

Garder en l’état restauration réalisée Décaler peut-être le banc pour mieux mettre en valeur la croix

RIGNOVELLE

Commune Rignovelle

ID_commune ID_Element Nature

2.10

2.10.1

Lavoir

Photo

Préconisation

Désherbage des abords immédiats et remise en valeur

CHÂTENEY

Commune Châteney

ID_commune ID_Element Nature

3.1

3.1.1

Fontaine

Photo

3.1.2

Fontaine

3.1.3

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

Lavage du monument, suppression de la plaque bleue ; traitement des abords immédiats

Traitement des abords ; suppression de la plaque émaillée bleue

CHÂTENOIS

Commune Châtenois

ID_commune ID_Element Nature

3.2

3.2.1

Fontaine

Photo

3.2.2

Fontaine

3.2.3 et 3.2.4

Eglise et Monument aux morts

3.2.5

Préconisation Désherbage des pavés, nettoyage du monument, remise en eau des fontaines

Désherbage des pavés

A préserver Réaménager le secteur entre l’église et le monument par un pavage par exemple

Restauration à préserver

Calvaire

3.2.7

Calvaire

3.2.8

Calvaire

Restauration à préserver Garder les arbres mais dégager le bas pour une meilleure perception du calvaire

Restauration à préserver en l’état

Restauration effectuée A preserver

COLOMBOTTE

Commune Colombotte

ID_commune ID_Element Nature

3.3

3.3.1

Lavoir

Photo

3.3.2

Fontaine

3.3.3

Fontaine

3.3.4

Fontaine

Préconisation Traitement des abords, nettoyage du monument, suppression des jardinières

Déplacement des boites à lettres ; traitement du bassin ; remise en eau de la fontaine Remise à nu des pavés

Traitement des abords ; suppression des bacs de fleurs ; remise en eau de la fontaine ;

Fontaine

Traitement des abords immédiats

CREVENEY

Commune Creveney

ID_commune ID_Element Nature

3.4

3.4.1

Fontaine

Photo

3.4.2

Calvaire

Préconisation Remise en eau ; nettoyage du monument

Nettoyage du monument ; maintien des abords végétalisés

GENEVREY

Commune Genevrey

ID_commune ID_Element Nature

3.5

3.5.1

Lavoir

Photo

3.5.2

Fontaine

3.5.3

Lavoir

Préconisation Traitement des abords, nettoyage du monument, suppression des jardinières

Déplacement des boites à lettres ; traitement du bassin ; remise en eau de la fontaine

Remise à nu des pavés

Commune Genevrey

ID_commune ID_Element Nature

3.5

3.5.4

Fontaine

Photo

3.5.5

Fontaine

3.5.6

Fontaine

Préconisation Jonction entre parvis et revêtement en goudron à reprendre

Nettoyage du monument

Église

3.5.8

Croix

Garder en l’état

A préserver Chemin d’accès à travers pâtures

LA CREUSE

Commune La Creuse

ID_commune ID_Element Nature

3.6

3.6.1

Pont

Photo

3.6.2

Pont

3.6.3

Lavoir

3.6.4

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Remise en eau de la fontaine Garder en l’état

Lavoir

3.6.6

Croix

Nettoyage du monument

A préserver

MAILLERONCOURTCHARETTE

Mailleroncourt-Charette

3.7

3.7.1

Église

Photo

3.7.2

Lavoir

3.7.3

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Nettoyage du monument ; traitement des abords immédiats Restaurer le pavage

Nettoyage du monument

Mailleroncourt-Charette

3.7

3.7.4

Lavoir

Photo

3.7.5

Château

3.7.6

Lavoir

Préconisation Nettoyage du monument

Rénovation du bâtiment

SAULX

Commune Saulx

ID_commune ID_Element Nature

3.8

3.8.1

Lavoir

Photo

3.8.2

Croix

3.8.3

Abreuvoir

3.8.4

Lavoir

Préconisation Garder en l’état Garder en l’état

Garder en l’état Garder en l’état

Château

3.8.6

Calvaire

3.8.7

Église

Garder en l’état Garder en l’état Garder en l’état

Monument aux morts

Garder en l’état

3.8.9 et 3.8.21

Abreuvoirs et puits

Garder en l’état 73

Vierge

3.8.11

Puit

Garder en l’état

Garder en l’état et restaurer les abordst

Puit

Evidement du bassin et remise en eau Aménagement des abords

3.8.13 3.8.14

Puit Lavoir

Pas de photo disponible (propriété privée)

Garder en l’état

Evidement du bassin et remise en eau Eviter le stationnement aux abords du monument

Abreuvoir

3.8.16

Croix

3.8.17

Calvaire

Evidement du bassin et remise en eau Garder en l’état Garder en l’état

Lavoir

3.8.19

Calvaire

3.8.20

Puits

Garder en l’état et à remettre en valeur si possible Garder en l’état

SERVIGNEY

Commune Servigney

ID_commune ID_Element Nature

3.9

3.9.1

Lavoir

Photo

3.9.2

Lavoir

3.9.3

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Nettoyage du monument, mise en valeur par le traitement des abords immédiats (élagage de la végétation)

Commune Servigney

ID_commune ID_Element Nature

3.9

3.9.4

Lavoir

Photo

3.9.5

Puit

3.9.6

Lavoir

3.9.7 et 3.9.8

Ponts en pierre et passerelle

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état et remettre en valeur au niveau des abords

Garder en l’état

A préserver Une attention par rapport aux passages d’engins agricoles

VELLEMINFROY

Commune Velleminfroy

ID_commune ID_Element Nature

3.10

3.10.1

Église

Photo

3.10.2

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

AUTREY-LES-CERRE

Commune Autrey-les-Cerre

ID_commune ID_Element Nature

4.1

4.1.1

Croix

Photo

4.1.2

Fontaine

4.1.3

Église

Préconisation Traitement des abords immédiats ; nettoyage du monument

Nettoyage du monument

Ravalement des façades

Lavoir

4.1.5

Lavoir

Garder en l’état

Nettoyage du monument ; remise en eau du bassin

Croix

4.1.7

Croix

Nettoyage du piédestal ; restauration des ferronneries

Nettoyage du crucifix et du piedestal

Croix

Nettoyage du monument

BOREY

Commune Borey

ID_commune ID_Element Nature

4.2

4.2.1

Église

Photo

Préconisation Garder en l’état

4.2.2

Lavoir

Garder en l’état

Garder en l’état

4.2.3

Fontaine

Pas de photo disponible (propriété Garder en l’état privée)

CALMOUTIER

Commune Calmoutier

ID_commune ID_Element Nature

4.3

4.3.1

Chapelle

Photo

4.3.2

Fontaine

4.3.3

Lavoir

4.3.4

Fontaine

Préconisation Garder en l’état

Nettoyage du monument

Garder en l’état

Nettoyage du monument et remise en marche de la pompe à main

Fontaine

4.3.6

Église

4.3.7

Lavoir

4.3.8

Fontaine

4.3.9

Lavoir

Garder en l’état

Garder en l’état

Garder en l’état Attention aux abords et à l’enrobage du pavage Débroussaillage et reprise des abords

Débroussaillage, traitement des abords et remise en eau

CERRE-LES-NOROY

Commune Cerre-les-Noroy

ID_commune ID_Element Nature

4.4

4.4.1

Fontaine

Photo

4.4.2

Croix

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

4.4.3

Lavoir

Garder en l’état 94

Cerre-les-Noroy

4.4

4.4.4

Croix

Photo

4.4.5

Église

4.4.6

Lavoir

4.4.7

Monument aux Morts

Préconisation Garder en l’état Garder en l’état Garder en l’état Garder en l’état

COLOMBE-LES-VESOUL

Commune Colombe-les-Vesoul

ID_commune ID_Element Nature

Photo

4.5

4.5.1

Ensemble Église, Croix inscrite aux MH, Mur en pierre et croix

4.5.2

Croix

4.5.3

Fontaine à Essernay

Préconisation Garder en l’état Intégrer au PDA

Garder en l’état et mettre en valeur avec l’aménagement de la zone AU

DAMPVALLEY-LESCOLOMBE

Dampvalley-les-Colombe

4.6

4.6.1

Église

Photo

4.6.2

Madonne / cairn géant

Préconisation Garder en l’état

A préserver, éviter les fermetures des boisements

LIÉVANS

Commune Liévans

ID_commune ID_Element Nature

4.7

4.7.1

Fontaine

Photo

4.7.2

Église

4.7.3

Lavoir

Préconisation Garder en l’état et reprendre les abords en réduisan tl’enrobé

MOLLANS

Commune Mollans

ID_commune ID_Element Nature

4.8

4.8.1

Lavoir MH

Photo

4.8.2

Église

4.8.3

Lavoir MH

4.8.4

Lavoir MH

Préconisation Garder en l’état

Ravalement de la façade Garder en l’état

Commune Mollans

ID_commune ID_Element Nature

4.8

4.8.5

Lavoir et pont en arrière plan

Photo

4.8.6

Monument aux Morts

4.8.7

Pompe et Croix

4.8.8

Lavoir

Préconisation Préservation dans le cadre du PDA et nettoyage du pavage au sol

A préserver intégrer dans l’aménagement global des abords de l’église

Garder en l’état, aménager le sol pour protéger les monuments

A remettre en état et en eaux, reprendre les abords (murs en pierres et pavage au sol).

MONTJUSTIN-ET-VELOTTE

Montjustin-et-Velotte

4.9

4.9.1

Lavoir

Photo

4.9.2

Église

4.9.3

Croix

4.9.4

Lavoir

Préconisation Garder en l’état Garder en l’état Garder en l’état Garder en l’état

NOROY-LE-BOURG

Commune Noroy-le-Bourg

ID_commune ID_Element Nature

4.10

4.10.1

Lavoir

Photo

4.10.2

Église

4.10.3

Lavoir

4.10.4

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état et créer une place à l’échelle du village et réduire les enrobés Garder en l’état

Garder en l’état et nettoyer

Commune Noroy-le-Bourg

ID_commune ID_Element Nature

4.10

4.10.5

Lavoir

4.10.6

Lavoir

4.10.7

Lavoir

Photo

4.10.8

Lavoir

4.10.9 et 4.10.10

Croix (entrée nord) Vierge (entrée sud côté école)

Préconisation Garder en l’état

Garder en l’état

Ouverture du mur et remise en état du bassin comme à l'origine

Garder en l’état et nettoyer

Préserver les éléments et leurs abords arborés.

POMOY

Commune Pomoy

ID_commune ID_Element Nature

4.11

4.11.1

Lavoir

Photo

4.11.2

Fontaine

4.11.3

Église

4.11.4

Lavoir

Préconisation Nettoyage du monument

Garder en l’état

Garder en l’état

Garder en l’état et nettoyer

Commune Pomoy

ID_commune ID_Element Nature

4.11

4.11.5

Lavoir

Photo

4.11.6

Croix

Préconisation Garder en l’état

VALLEROIS-LE-BOIS

Commune Vallerois-le-Bois

ID_commune ID_Element Nature

4.12

4.12.1

Croix

Photo

4.12.2

Église

Préconisation Garder en l’état

VILLERS-LE-SEC

Commune Villers-le-Sec

ID_commune ID_Element Nature

4.13

4.13.1

Chapelle

Photo

4.13.2

Lavoir

4.13.3

Église

4.13.4

Fontaine

4.13.5

Lavoir

Préconisation Garder en l’état

Nettoyage, évidage et remise en eau

Garder en l’état

Garder en l’état

Remise en eau de la fontaine

ZPPA de EHUNS

ANNEXES

Le PREFET de la REGION FRANCHE-COMTE PREFET DU DOUBS Chevalier de la Légion d’Honneur Officier dans l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive ;

VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, notamment ses articles 1er, 7 et 13 ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 421-1, L 421-2-4, L 430-1, L 430-2, R 421-38-10-1, R 442-1, R 442-2, R 442-3-1 et R 442-3-2

VU la délégation de signature donnée à Monsieur Pierre CHATAURET, Directeur Régional des Affaires Culturelles de Franche-Comté, en qualité d’ordonnateur secondaire par arrêté n° 03/110 du 02 juin 2003 ;

CONSIDERANT que la commune de EHUNS (Haute-Saône) présente une forte potentialité archéologique compte tenu des sites et des indices de sites recensés sur l’ensemble de son territoire et s’échelonnant du paléolithique à l’époque gallo-romaine

CONSIDERANT que d’autres éléments du patrimoine archéologique encore inconnus sont susceptibles d’être affectés par des opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux ;

ARRETE N° 03/076

ARTICLE 1ER : ZONE GEOGRAPHIQUE DE SAISINE

La commune de EHUNS constitue une seule et même zone géographique de saisine, afin que puissent y être prescrites, le cas échéant et en amont de la réalisation des travaux, des mesures appropriées de détection, de conservation ou de sauvegarde du patrimoine archéologique dans les conditions prévues par le décret n° 2002-89 susvisé.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Tous les travaux, quelle que soit leur implantation dans la commune, dont la réalisation est subordonnée :

- à un permis de construire en application de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme ; - à un permis de démolir en application des articles L. 430-1 et L. 430-2 du même code ;

- à une autorisation d’installations ou de travaux divers en application des articles R. 442-1 et R. 442-2 du même code, et pour lesquels la surface du terrain assiette de l’opération est supérieure à 500 m² (cinq cents mètres carrés) doivent faire l’objet d’une saisine du préfet de région sous la forme d’une transmission du dossier de demande complet à la Direction régionale des affaires culturelles – Service régional de l’archéologie, 7 rue Charles Nodier, 25043 BESANCON cedex.

Sont exclus de ces dispositions, les travaux,

- de simple surélévation d’un bâtiment existant - de création de niveaux supplémentaires à l’intérieur de locaux existants - de changement de destination des locaux à l’intérieur de locaux existants - d’installations de locaux dépourvus de fondations - de modification de l’aspect extérieur d’une construction existante - de construction ne créant pas de surface de plancher - de construction créant une surface hors d’œuvre brute n’excédant pas 20 m2 sur un terrain supportant déjà un bâtiment - d’habitation légère de loisirs n’excédant pas 35 m2 - de clôture

ARTICLE 3 : RAPPEL DE LA SAISINE OBLIGATOIRE POUR D’AUTRES TYPES DE TRAVAUX

Il est rappelé que la saisine du préfet de région pour les cas prévus à l’article 2 est complémentaire et non pas exclusive de celle qui vaut, pour toute commune, quel que soit le lieu et la dimension du projet, pour les opérations suivantes :

- les créations de zones d’aménagement concerté conformément à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme ; - les opérations de lotissement régies par les articles R. 315-1 et suivants du code de l’urbanisme ; - les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 442-3-1 du code de l’urbanisme ; - les aménagements et ouvrages dispensés d’autorisation d’urbanisme, soumis ou non à une autorisation administrative, qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ; - les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d’autorisation d’urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l’article 9 de la loi du 31 décembre 1913.

Toutes ces opérations doivent donc, dans tous les cas, faire l’objet d’une saisine dans les formes énoncées à l’article 2.

ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES

La réalisation des travaux énumérés aux articles 2 et 3 du présent arrêté pourra être subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive telles que prévues par le décret 2002-89 du 16 janvier 2002 (chap. II).

ARTICLE 5 : PUBLICATION Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Haute-Saône et adressé par le préfet du département au maire de EHUNS et fait l’objet d’un affichage dans la mairie pendant un mois à compter du jour où il sera reçu. Il est tenu à la disposition du public à la préfecture de Haute-Saône et à la mairie de EHUNS. ARTICLE 6 : EXECUTION Le directeur régional des affaires culturelles, le préfet du département et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 11 juillet 2003 Pour le préfet et par délégation Le Directeur Régional des Affaires Culturelles Pierre CHATAURET