Zone NF

Intitulé du document : – Nf : occupations et utilisations du sol interdites

Toutes constructions, occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article 2 - Nf.

Article 2 – Nf : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’elles ne sont pas situées à 15 mètres des berges d’un cours d’eau :

- Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

- Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers. - Les aménagements et travaux à vocation écologique. - Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être nécessaires à la réalisation d’une

occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques. - Les constructions et installations à destination d’exploitation forestière. - L’extension des constructions principales à destination d’habitat dans la limite de 40m² d’emprise

au sol supplémentaire à compter de la date d’approbation du PLU. - Les constructions annexes ayant une emprise au sol maximale de 40m² par unité foncière, à

compter de la date d’approbation du PLU, et une hauteur inférieure ou égale à 4 mètres hors tout. - Le changement de destination des constructions identifiées sur le plan de zonage à condition que la nouvelle destination soit liée à l’habitat, le commerce, les services publics et d’intérêt collectif, l’artisanat, l’entrepôt ou l’exploitation agricole et forestière.

. Sont notamment interdits :

- L’agrandissement de l’emprise des bâtiments existants. - La création et/ou l’aménagement des locaux en sous-sol. - La reconstruction en cas de sinistre lié à l’inondation.

Article 2 – Ni : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées, qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et à condition d’être compatibles avec le caractère inondable de la zone et qu’elles ne sont pas situées à 15 mètres des berges d’un cours d’eau :

- Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

- Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers. - Les aménagements et travaux à vocation écologique. - Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être nécessaires à la réalisation d’une

occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques. - L’extension des constructions principales à destination d’habitat existantes dans la limite de 50

mètres² d’emprise au sol supplémentaire à compter de la date d’approbation du PLU.

Intitulé du document : – Nf : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 15 mètres des berges des cours d’eau ou des fossés. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres de l’alignement de la voie existante, à créer ou à modifier. Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés sur limite ou au-delà de 1 mètre de la limite des voies et emprises publiques.

Article 7 – Nf : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 1 mètre. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Article 8 – Nf : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Tout point d’une extension ou d’une annexe doit être implanté à l’intérieur d’un périmètre de 25 mètres autour des bâtiments principaux d’habitation auxquels ils sont liés.

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 15 mètres des berges des cours d’eau ou des fossés. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres de l’alignement de la voie existante, à créer ou à modifier. Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés sur limite ou au-delà de 1 mètre de la limite des voies et emprises publiques.

Article 7 – Ni : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 1 mètre. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Article 8 – Ni : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

Intitulé du document : – Nf : hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel à l’assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement.

La hauteur maximum hors tout des constructions nouvelles est limitée à 6 mètres.

En cas d’extension, de rénovation, de reconstruction, ou transformation d’une construction ou installation existante, celles-ci sont limitées à la hauteur d’origine des constructions à la date d’approbation du PLU. Article 11 – Nf : aspect extérieur

L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions à destination de service public et d’intérêt général. Seuls les talus partiels, rétablissant la pente naturelle, sont autorisés. Ils devront respecter les caractéristiques suivantes :

- suivre une pente maximale de 45° en cas de remblais, - suivre une pente maximale de 26.5° en cas de déblais.

Clôtures : En limite d’emprise publique, elles sont limitées à 1,2 mètre de hauteur. Les murs pleins sont interdits et les murs bahut sont limités à 0,8 mètre. En limite séparative, elles ne doivent pas excéder 1,5 mètre. Les clôtures ne pourront pas aboutir aux rives dans le cas d’une implantation en bordure de ruisseau.

Toitures : Les volumes principaux des constructions devront présenter une pente de toiture comprise entre 30° et 52°. Les toitures terrasses sont également autorisées.

La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel à l’assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. En cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation, la hauteur est limitée à la hauteur d’origine des constructions. La hauteur maximale hors tout des extensions des habitations existantes est limitée à 5 mètres.

Intitulé du document : – Nf : emprise au sol

L’emprise au sol maximale des annexes et des extensions des constructions principales à destination d’habitation est limitée à 40m² supplémentaires par unité foncière par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme.

L’emprise au sol maximale cumulée des extensions des constructions principales à destination d’habitation existantes ne pourra excéder 30% d’emprise au sol supplémentaire par unité foncière par rapport à l’emprise au sol existante des bâtiments à la date d’approbation initiale du PLU.

Intitulé du document : – Ni : aspect extérieur

L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.

Clôture En limite d’emprise publique, elles sont limitées à 1,2 mètre de hauteur. Les murs pleins sont interdits et les murs bahut sont limités à 0,8 mètre. En limite séparative, elles ne doivent pas excéder 1,5 mètre. Les clôtures ne pourront pas aboutir aux rives dans le cas d’une implantation en bordure de ruisseau. Les clôtures devront être constituées de grillages à large maille, permettant l’écoulement éventuel des crues.

Intitulé du document : – Nf : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, dan

. Ils doivent être remplacés en cas de destruction. Les espèces exotiques envahissantes sont proscrites. Les essences locales sont à privilégier.

Article 14 – Nf : c oe ffic ie nt d’oc c upation du s ol (COS ) Non règlementé. Article 15 – Nf : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Nf : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

. Ils doivent être remplacés en cas de destruction. Les espèces exotiques envahissantes sont proscrites. Les essences locales sont à privilégier. Tout abattage d’arbre remarquable repéré sur le règlement graphique devra faire l’objet d’une demande préalable auprès de la Commune. Aucune action de taille ou d’élagage, même réduite à quelques branches ne pourra être entreprise sur la ramure des arbres remarquables, pour quelque motif que ce soit, sans recueillir préalablement l’autorisation nécessaire. Dans le cas où l’intervention d’un praticien s’imposerait pour des prestations de taille ou des soins particuliers, le maître d’œuvre devra recours à un entrepreneur spécialiste de la taille raisonnée.

Article 14 – Ni : c oe fficie nt d’oc c upation du s ol (COS )

Non règlementé. Article 15 – Ni : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Ni : Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Intitulé du document : – Nf : stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

Intitulé du document : – Nf : accès et voiries

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Toute création d’un accès sur la voirie départementale doit prendre en compte les impératifs de sécurité des usagers. La création de tout nouvel accès hors agglomération devra recueillir l’accord préalable du gestionnaire et prévoir les aménagements nécessaires pour garantir la sécurité des usagers.

Intitulé du document : – Nf : desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

Eaux usées : Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées et pluviales. A défaut de réseau public, cette évacuation peut être constituée d'un assainissement non collectif, conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non domestiques, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Article 5 – Nf : caractéristiques des terrains Non réglementé.

Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Eaux usées :

Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées et pluviales. A défaut de réseau public, cette évacuation peut être constituée d'un assainissement non collectif, conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non domestiques, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Article 5 – Ni : caractéristiques des terrains Non réglementé.

SOMMAIREDISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................................................... 4 LES ZONES URBAINES ............................................................................................................................................ 8

CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua ...................................................................................... 9 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ub .................................................................................... 15 CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uc..................................................................................... 21 CHAPITRE 4 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ux..................................................................................... 27 CHAPITRE 5 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ue .................................................................................... 32 CHAPITRE 6 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ug .................................................................................... 36 LES ZONES A URBANISER .................................................................................................................................... 40 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAU ................................................................................... 41 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IIAU .................................................................................. 46 CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IIAUx ................................................................................ 48 LES ZONES AGRICOLES........................................................................................................................................ 50 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Av..................................................................................... 51 LES ZONES NATURELLES ..................................................................................................................................... 55 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nl ..................................................................................... 56 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nf ..................................................................................... 59 CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ni ..................................................................................... 63 CHAPITRE 4 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nch................................................................................... 66

Commune de MOLLKIRCH Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification n°2 ‐ 2022

DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application territorial du règlement Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de MOLLKIRCH (Bas-Rhin).

Division du territoire en zones Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles. Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. Les emplacements réservés Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le dossier de PLU.

Champ d’application des articles 1 à 16 du titre II Les articles 1 à 16 du Titre II du présent règlement s’appliquent,

- aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ;

- à des occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Dispositions règlementaires applicables à l’ensemble du présent règlement : E x trai t de l’ a rtic le R*1 23 -10-1 du CU : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division

en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme…

E x trai t de l’ a r ticle L.152-3 du CU : Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

E x trai t de l’ article L.111-15 du CU : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Les divisions de terrain et les servitudes de cours communes : Les règles édictées dans le règlement s’appliquent également aux terrains issus d’une division foncière initiale. Au titre de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme, les propriétaires peuvent déroger aux dispositions de l’article 7 du règlement par l’institution d’une servitude de « cours commune ».

S e c teurs s oumis a u ris que d’ inondation ide ntifiés au rè gle me nt gra phique : A l’intérieur des secteurs soumis au risque d’inondation identifiés en trame graphique au plan de règlement, toute construction ou installation nouvelle est interdite. Seuls sont autorisés les aménagements à vocation environnementale destinés à améliorer le fonctionnement écologique de la Magel ainsi que les aménagements nécessaire à d'entretien du cours d’eau.

Définitions :

Les annexes : Sauf dispositions contraires dans le règlement, sont considérées comme annexes, les constructions et installations (piscines, garages, vérandas, abris de jardins…) dont l’emprise au sol n’excède pas 40m² et la hauteur n’excède pas 2,5 mètres à l’égout de toiture, 3 mètres à l’acrotère et 4 mètres au faîtage. Les annexes sont des constructions soit non contiguës au bâtiment principal soit contiguës mais sans accès intérieur direct (porte) entre les deux constructions. Les annexes doivent être un complément à la construction principale.

Les constructions existantes : Il s’agit des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

L’ aggravation de la non-conformité : Constitue une aggravation de la non-conformité de l’implantation d’un bâtiment : -par rapport à la voie :

 tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d’implantation édictées) par rapport à la voie ou place visée lorsqu'une distance minimale de recul est imposée.

 tout éloignement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie ou place visée lorsqu'une distance maximale de recul est imposée.

-par rapport à la limite séparative :  tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé.

Recul fixé par le PLU

Le bâtiment en deuxième ligne : Bâtiment situé à l'arrière d'un bâtiment existant, soit sur la même unité foncière, soit lorsque le terrain ne dispose que d'un accès sur la voie principale.

LES ZONES URBAINES

La description de zone ci-dessous est donnée à titre indicatif et n’a pas de caractère règlementaire.

Ua : il s’agit des différents centres anciens de MOLLKIRCH, caractérisés par une structure plutôt traditionnelle. Le bâti relativement dense et volumineux, est souvent implanté sur limite séparative et à l’alignement par rapport aux voies. Ub : le secteur Ub correspond aux extensions intermédiaires entre les parties anciennes. Il comprend notamment des constructions plus récentes et moins denses que dans la partie ancienne du bourg. Les constructions sont implantées généralement en retrait de l’alignement, sur des parcelles de taille moyenne. Le secteur Ub comprend un sous-secteur Uba à l’intérieur duquel les constructions en seconde lignes, à l’exception des annexes, sont interdites pour des questions de sensibilité paysagère. Uc : le secteur Uc correspond aux zones d’urbanisation généralement peu denses étalées le long de la RD.704. Il comprend un sous-secteur Uca correspondant à des zones d’assainissement autonome. Ux : le secteur Ux est une zone urbaine où les équipements publics existants permettent le développement d’une urbanisation principalement axée sur les activités. Il comprend néanmoins quelques constructions à destination d’habitation réalisées dans le cadre des projets économiques du site. Il comprend un sous-secteur Uxf correspondant à l’hôtel de la Fischhutte. Ue : le secteur Ue est une zone urbaine vouée au développement des équipements publics communaux de tous types. Ug : le secteur Ug correspond à la gare.